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Document JOL_1971_057_R_0025_013

Avis de la Commission, du 22 février 1971, adressé au gouvernement du royaume de Belgique au sujet d'un projet de loi belge concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'État

HL L 57., 1971.3.10, p. 25–25 (DE, FR, IT, NL)