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Document JOC_1972_059_R_0010_02

Affaire 20-72 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée le 8 mai 1972 par le tribunal de commerce d'Anvers dans l'affaire : État belge, représenté par le ministre des affaires économiques, contre S.A. Cobelex, à Anvers

SL C 59, 8.6.1972, p. 10–10 (DE, FR, IT, NL)