Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62006TO0102

Rješenje Prvostupanjskog suda (peto vijeće) od 22. studenog 2007.
Investire Partecipazioni SpA protiv Komisije Europskih zajednica.
Tužba za poništenje - ERDF - Nedopuštenost.
Predmet T-102/06.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2007:355





Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2007 – Investire Partecipazioni/Commission(affaire T-102/06)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction du concours financier – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 44, 47-49, 52-54)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 4683 de la Commission, du 25 novembre 2005, relative à la réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en application de la décision C (97) 2199, du 27 juillet 1997, portant approbation d’un concours du FEDER en faveur des mesures prévues par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l’objectif n° 2.

Dispositif

 

Le recours est rejeté comme irrecevable.

 

Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.

Haut