19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/1

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vu l'article 158 du traité CE,

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vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1),

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vu le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (2),

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vu le règlement (CEE) no 2082/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3),

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vu le règlement (CE) no 214/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (4),

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vu le règlement (CE) no 2236/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004) (5),

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vu le règlement (CE) no 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6),

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vu le règlement (CE) no 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (7),

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vu le règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (8),

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vu le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (9),

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vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (10),

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vu la communication de la Commission intitulée «Programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord» (COM(1994)0607),

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vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 177/2005 du Conseil» (COM(2006)0563),

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vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999), accompagné des réponses de la Commission (paragraphe 58) (11),

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vu l'audition publique sur l'évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir, organisée par la commission du développement régional du Parlement européen le 20 novembre 2007,

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vu la task force pour l'Irlande du Nord (TFIN), créée après la visite de M. Barroso, Président de la Commission, à Belfast, en mai 2007,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0133/2008),

A.

considérant que les programmes de l'Union européenne, PEACE I et II, financés en vertu des règlements du Conseil (CE) no 1105/2003 et no 173/2005, visaient à assurer la paix et comprenaient deux éléments principaux: saisir les possibilités découlant de la paix et supprimer les séquelles du conflit et de la violence,

B.

considérant que la participation de l'Union aux programmes PEACE a été et est toujours d'une grande valeur et que le lien de l'Union avec ces projets de construction de la paix, outre le fait de fournir un instrument financier, a également prouvé l'importance de l'Union comme autorité neutre possédant les compétences et la vision à long terme nécessaires pour concevoir le programme,

C.

considérant que le processus de réconciliation s'opère à différents niveaux, et considérant qu'il doit être encouragé activement mais qu'il ne peut pas être imposé (12),

D.

considérant que la construction de la paix et la réconciliation sont, de par leur nature, précaires, mais qu'elles sont essentielles pour surmonter les problèmes politiques, économiques et sociaux de la région, et que les projets visant à instaurer la confiance devraient par conséquent pouvoir bénéficier d'un espace d'expérimentation et d'innovation pour pouvoir démarrer,

E.

considérant que le conflit en Irlande du Nord a créé des communautés séparées, ce qui a conduit à des clivages profonds du point de vue social, économique et politique,

F.

considérant que les contacts et l'instauration d'un climat de confiance peuvent modifier les opinions négatives et considérant que la promotion de la compréhension mutuelle chez les jeunes aidera les futurs dirigeants à mieux comprendre l'histoire et la culture des deux communautés,

G.

considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'Union,

H.

considérant que des groupes auparavant marginalisés et des personnes fortement touchées par le conflit et la violence se sont vus octroyer par les programmes PEACE la possibilité de contribuer activement à la construction de la paix; considérant que les projets relevant des programmes PEACE servent les intérêts des groupes les plus marginalisés de la société en développant des activités pour des individus et des groupes, tels que les victimes des conflits, les personnes âgées et vulnérables, les personnes handicapées, les victimes de violence domestique, les anciens prisonniers et les jeunes au chômage (13);

I.

considérant qu'un grand nombre de personnes ayant travaillé dans des projets de construction de la paix et de réconciliation l'ont fait sur la base du bénévolat,

J.

considérant qu'il est essentiel que les programmes de construction de la paix, en particulier ceux qui font intervenir des associations locales et des groupes de bénévoles, continuent à être soutenus financièrement après l'arrêt du financement au titre de PEACE,

K.

considérant que les secteurs du bénévolat et des associations locales sont réputés pour leurs succès dans la lutte contre la pauvreté et les problèmes sociaux et sont bien placés pour élaborer et fournir des services de première ligne aux classes sociales les plus défavorisées, et considérant que les femmes ont un rôle très positif à jouer en matière de construction de la paix,

L.

considérant que les programmes PEACE ont contribué au développement de projets économiques dans des zones défavorisées en créant de nouvelles entreprises,

M.

considérant que de nombreuses initiatives d'associations locales et de bénévoles financées au titre de PEACE II fonctionnent de façon permanente, fournissant des services d'intérêt général d'une grande importance, en particulier pour les groupes marginalisés, et qu'elles attendent désormais la confirmation du financement pour pouvoir continuer à fournir ces services,

N.

considérant que l'un des aspects du développement économique qui est dû au soutien accordé dans le cadre des programmes PEACE est qu'il a été favorable à la fois aux zones urbaines et aux zones rurales,

O.

considérant que le financement au titre du Fonds international pour l'Irlande (FII) est souvent complémentaire et que les deux programmes, FII et PEACE, ont permis à des projets d'atteindre un stade où ils ont pu prétendre à d'autres financements de l'Union, tels qu'Interreg,

P.

considérant que de nombreuses actions menées dans le cadre des sous-programmes PEACE, des programmes FII et de l'initiative Interreg, ont toutefois été caractérisées par un degré élevé de similitude, et dans certains domaines, par un certain degré de duplication des activités,

Q.

considérant que l'obligation de rendre compte et la transparence, la participation, la reconnaissance de l'interdépendance de toutes les personnes, l'élimination efficace des inégalités, la promotion de la diversité et l'attention aux groupes vulnérables ainsi que l'égalité des chances sont des éléments importants de la construction de la paix et de la réconciliation,

R.

considérant que le rapport de la Commissaire intérimaire chargé des victimes et des survivants (14) indiquait que les groupes de soutien aux victimes et aux survivants étaient tributaires des financements ponctuels au titre de PEACE et que la façon dont les projets en faveur des victimes et des survivants allaient continuer lorsque le financement au titre de PEACE ne serait plus disponible n'était pas claire, et considérant que quatre nouveaux commissaires chargés des victimes ont récemment été désignés par le premier ministre et le vice-premier ministre d'Irlande du Nord,

S.

considérant que la protection et la promotion des Droits de l'homme sont partie intégrante de la construction de la paix et de la reconstruction des sociétés après un conflit;

1.

souligne que le renforcement de l'autonomie locale est un élément essentiel de la construction de la paix et que la participation de la société civile améliore l'élaboration des politiques et la façon dont la société est gouvernée;

2.

fait observer que le développement de différents mécanismes de mise en œuvre, en coopération avec le secteur du bénévolat, les organisations non gouvernementales et les autorités locales, a apporté une grande expérience en matière de gestion des fonds communautaires; espère que ces mécanismes ascendants pourront être utilisés pour la mise en œuvre d'autres programmes de financement;

3.

se félicite de la contribution des programmes PEACE et FII au développement économique et social; fait observer qu'une pépinière d'entreprises établie avant la mise en œuvre du FII dans l'une des zones défavorisées s'est développée, grâce au soutien du FII et du conseil de district local, et s'est transformée en un réseau de 32 pépinières d'entreprises, ce qui a stimulé la confiance et l'espoir des personnes impliquées;

4.

insiste sur le fait que la coopération entre les participants aux programmes financés par PEACE et FII ne devrait pas cesser à l'expiration des programmes; demande aux ministères de maintenir ce travail, qui s'est avéré efficace, afin de veiller à ce que l'essentiel du financement de ce travail précieux continue une fois que tous les financements au titre de PEACE auront définitivement expiré;

5.

demande aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande de mettre en place des mécanismes de financement temporaire pour les associations locales et les groupes de bénévoles afin notamment de combler le fossé entre la fin des programmes de financement PEACE II et le début des programmes de financement PEACE III;

6.

demande à la Commission et aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande d'entamer un dialogue avec les commissaires chargés des victimes et des survivants afin de trouver un mécanisme permettant aux groupes de soutien aux victimes et aux survivants de continuer à recevoir une aide financière après la fin de tous les financements au titre de PEACE;

7.

invite la Commission, relativement à la TFIN, à reproduire l'approche de la citoyenneté active des programmes PEACE I et PEACE II lorsqu'elle structurera de futures initiatives; rappelle l'importance d'un développement régional équilibré pour la stabilisation du processus de paix, y compris l'attention à accorder à des infrastructures sous-développées par rapport à d'autres régions de l'Union, et demande à la TFIN d'être plus positive dans son soutien à l'amélioration des infrastructures;

8.

demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière;

9.

invite le gouvernement d'Irlande à appliquer immédiatement le règlement (CE) no 1082/2006;

10.

demande instamment que se généralise le recours à la consultation, à grande et à petite échelle et en mettant l'accent sur le niveau local, au sein des programmes de financement, et met en relief l'importance de garantir des projets qui permettent l'approbation de petites aides pour financer des travaux nécessaires à court terme et des travaux dont les résultats ne sont pas facilement quantifiables, ainsi que des projets qui permettent une durabilité à long terme et peuvent apporter une contribution aux communautés locales;

11.

demande une réduction de la bureaucratie afin d'assurer que les petits projets n'aient pas à faire face à des charges disproportionnées;

12.

reconnaît que la construction de la paix est un processus évolutif à long terme et que toute progression solide vers la paix et la réconciliation prend du temps; demande un cadre temporel plus long pour les aides individuelles afin de permettre aux projets d'obtenir des résultats; reconnaît que non seulement les initiatives économiques, mais aussi les initiatives culturelles et sportives peuvent contribuer de façon importante à la paix et à la réconciliation et qu'on devrait par conséquent continuer à les soutenir;

13.

fait observer que le secteur de l'économie sociale est un sous-secteur des secteurs du bénévolat et des associations locales, qu'il est important de consulter pour développer des zones et des stratégies locales; estime que les autres entreprises locales sont également des participants influents;

14.

met l'accent sur le fait que le développement dans les zones rurales nécessite de plus grandes synergies entre le financement du développement agricole, rural et régional et entre la protection de la nature, l'écotourisme ainsi que la production et l'utilisation des énergies renouvelables que ce qui a été le cas jusqu'à présent;

15.

souligne que les personnes devraient avoir facilement accès aux informations relatives aux cas de réussite de projets financés par PEACE I et PEACE II ainsi que par le FII; est convaincu que l'expérience issue de ces projets devrait être partagée avec les personnes qui sont impliquées dans d'autres actions internationales de construction de la paix; demande, dans ce contexte, l'établissement d'une base de données comme instrument d'apprentissage pour les personnes qui œuvrent pour la paix et la réconciliation à l'échelle nationale et internationale; demande, en outre, que tous les niveaux de participation soient inclus dans la création de réseaux régionaux et métropolitains;

16.

recommande que des stratégies globales soient adoptées pour veiller, non seulement à ce que des exemples de bonnes pratiques soient disponibles mais aussi à ce qu'ils soient utilisés à tous les stades du cycle du projet, c'est-à-dire la conception du projet, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.