PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL (68/414/CEE), DU 20 DECEMBRE 1968, FAISANT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA CEE DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMUM DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité)

PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL (68/414/CEE), DU 20 DECEMBRE 1968, FAISANT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA CEE DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMUM DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité)

COM/1971/1540 final