AVIS DE LA COMMISSION du 18 juillet 1968 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d'un projet de loi approuvant la modification de l'article 29 du Cahier des Charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et d'un projet de règlement grand-ducal concernant la conclusion d'accords tarifaires particuliers par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois

AVIS DE LA COMMISSION du 18 juillet 1968 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d'un projet de loi approuvant la modification de l'article 29 du Cahier des Charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et d'un projet de règlement grand-ducal concernant la conclusion d'accords tarifaires particuliers par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois

COM/1968/0580 final