Affaire C‑279/19

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

WR

[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Court of Appeal (England & Wales)]

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits “mis à la consommation” dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits »

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Personne redevable des droits d’accise – Notion – Personne ayant assuré le transport des marchandises pour le compte d’autrui sans aucun droit ou intérêt à l’égard desdits produits – Inclusion – Personne non consciente de la soumission des marchandises aux droits d’accise ou de leur exigibilité – Absence d’incidence

(Directive du Conseil 2008/118, art. 33, § 3)

(voir point 36 et disp.)

Voir le texte de la décision