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Document 62018CJ0469
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019.
IN et JM contre Belgische Staat.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaires jointes C-469/18 et C-470/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019.
IN et JM contre Belgische Staat.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaires jointes C-469/18 et C-470/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:895
Affaires jointes C‑469/18 et C‑470/18
IN
et
JM
contre
Belgische Staat
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Litige ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Absence d’indication des éléments de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 18, 19, 23-25 et disp.)