Affaire C‑70/18

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

contre

A e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019

« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de “standstill” – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection de données à caractère personnel – Proportionnalité »

1. Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règles de standstill de l’article 7 de la décision no 2/76 et de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association – Champ d’application ratione temporis

   (Décisions no 2/76, art. 7, et no 1/80, art. 13, du conseil d’association CEE-Turquie)

   (voir points 33, 34)

2. Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association – Portée – Notion de “nouvelle restriction” – Mesure nationale subordonnant la délivrance d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de ressortissants turcs au prélèvement, à l’enregistrement et à la conservation de leurs données biométriques dans un fichier central – Inclusion – Justification – Prévention et lutte contre la fraude à l’identité et documentaire – Condition – Proportionnalité

   (Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)

   (voir points 37-40, 43, 44, 46-56, 58, 63, 69, 70 et disp.)

Voir le texte de la décision