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Politique sociale Travailleurs masculins et travailleurs féminins Égalité de rémunération Article 141, paragraphe 1, CE Portée Limites Travailleurs de sexe différent effectuant un même travail ou un travail de valeur égale Différences observées dans les conditions de rémunération non attribuables à une source unique

rt. 141, § 1, CE)

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$$Rien dans le libellé de l'article 141, paragraphe 1, CE n'indique que l'applicabilité de cette disposition soit limitée à des situations dans lesquelles des hommes et des femmes effectuent leur travail pour un même employeur. En effet, le principe instauré par cet article est susceptible d'être invoqué devant les juridictions nationales notamment dans le cas de discriminations qui ont directement leur source dans des dispositions législatives ou des conventions collectives du travail ainsi que dans le cas où le travail est accompli dans un même établissement ou service, privé ou public.

Toutefois, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs de sexe différent effectuant un même travail ou un travail de même valeur ne peuvent pas être attribuées à une source unique, il manque une entité qui est responsable de l'inégalité et qui pourrait rétablir l'égalité de traitement. Une telle situation ne relève pas de l'article 141, paragraphe 1, CE. Le travail ainsi que la rémunération de ces travailleurs ne peuvent pas alors être comparés sur le fondement de cette disposition.

( voir points 17-19 et disp. )