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Document 62021CJ0711
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023.
XXX et XXX contre État belge.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi.
Affaires jointes C-711/21 et C-712/21.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023.
XXX et XXX contre État belge.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi.
Affaires jointes C-711/21 et C-712/21.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:503
Affaires jointes C‑711/21 et C‑712/21
XXX
et
XXX
contre
État belge
[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (Belgique)]
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023
« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi »
Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Apparition d’éléments postérieurs au renvoi préjudiciel – Demande de la Cour, adressée à la juridiction de renvoi, concernant les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Obligation de la juridiction de renvoi à répondre à une telle demande – Absence d’une réponse utile – Irrecevabilité
(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23)
(voir points 30-33, 43-48, 50 et disp.)