Affaire C‑622/18

AR

contre

Cooper International Spirits LLC e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance »

1. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement – Absence d’usage sérieux de la marque – Droit pour le titulaire d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance – Admissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 5, § 1, b), 10, § 1, 1er al., 11, § 3, et 12, § 1, 1er al.]

   (voir points 37-40, 43, 48 et disp.)

2. Rapprochement des législations – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48 – Mesures, procédures et réparations – Octroi de dommages-intérêts – Absence d’usage sérieux de la marque – Incidence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/48, art. 13, § 1, 1er al.)

   (voir point 47)

Voir le texte de la décision