Affaire C‑526/17

Commission européenne

contre

République italienne

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Contrat de concession de travaux publics – Modification substantielle par le pouvoir adjudicateur des conditions de la concession existante – Notion – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché – Inclusion – Violation des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Manquement

(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2 et 58)

(voir points 58, 75-77, 79)

Voir le texte de la décision