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Dokument 1975_0041_SEC_1975_1530_package

NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1022/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 705/74 posée par M. GLINNE sur l'application de l'article 106 du Traité de la Court of Appeal de Londres