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Document 1967_0038_SEC_1967_1104_package
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/363/67 Objet : - ITALIE - Droits de douane spécifiques minima perçus sur la plomb brut (pos. tar. 78.01-A-II) et le zinc brut (pos. tar. 79.01-A) en provenance des autres Etats membres. - Régularisation de l'infraction à l'article 14 du Traité
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/363/67 Objet : - ITALIE - Droits de douane spécifiques minima perçus sur la plomb brut (pos. tar. 78.01-A-II) et le zinc brut (pos. tar. 79.01-A) en provenance des autres Etats membres. - Régularisation de l'infraction à l'article 14 du Traité
- Date of document:
- 05/04/1967
- Author:
- Europska komisija
- Form:
- Arhivska datoteka
