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Document JOP_1966_144_2650_004
Décision n 15-66, du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de combustibles minéraux solides en provenance des houillères lorraines à destination de la Suisse
Décision n 15-66, du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de combustibles minéraux solides en provenance des houillères lorraines à destination de la Suisse
IO 144, 5.8.1966, pp. 2650–2651
(DE, FR, IT, NL)