Avis de la Commission, du 4 décembre 1970, adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet du projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté d'exécution de la loi sur les transports de marchandises par route, en vue de l'application du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission, du 26 février 1969

Avis de la Commission, du 4 décembre 1970, adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet du projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté d'exécution de la loi sur les transports de marchandises par route, en vue de l'application du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission, du 26 février 1969

IO L 7, 9.1.1971, pp. 10–11 (DE, FR, IT, NL)