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Document 31995R1863R(01)

CORRIGENDUM TO:
Council Regulation (EC) No 1863/95 of 17 July 1995 amending Regulation (EEC) No 1766/92 on the common organization of the market in cereals and Regulation (EC) No 1868/94 establishing a quota system in relation to the production of potato starch

IO L 83, 2.4.1996, p. 20–20 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1863/corrigendum/1996-04-02/oj

31995R1863R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) nº 1863/95 du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) nº 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre

Journal officiel n° L 083 du 02/04/1996 p. 0020


Rectificatif au règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 179 du 29 juillet 1995.)

Page 1, à l'article 1er le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le point b) suivant est ajouté:

"b) sans préjudice du point a), le paiement compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat conclu entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans la limite du contingent alloué à cette dernière, visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94."»

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