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Document 91998E000439

QUESTION ECRITE no 439/98 de Niels SINDAL à la Commission. Aide d'État

IO C 304, 2.10.1998, p. 105 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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91998E0439

QUESTION ECRITE no 439/98 de Niels SINDAL à la Commission. Aide d'État

Journal officiel n° C 304 du 02/10/1998 p. 0105


QUESTION ÉCRITE E-0439/98 posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Aide d'État

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position quant à une éventuelle autorisation d'octroi par la France d'une aide d'État destinée à être utilisée pour faire en sorte que le constructeur automobile japonais Toyota investisse en France?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 mars 1998)

Le projet d'aides d'État liées à l'investissement de l'entreprise Toyota à Valenciennes n'a pas encore été notifié à la Commission par les autorités françaises. Lorsqu'il le sera, l'examen de la Commission se fondera sur l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.

Ce dernier vise à assurer la transparence des flux d'aide et impose une discipline stricte dans l'octroi des subventions, afin de limiter au maximum les distorsions de concurrence au sein de l'industrie communautaire. Il prend en compte à la fois les nécessités du développement régional et les caractéristiques du secteur automobile marqué par des surcapacités de production importantes en Europe.

Une présentation synthétique de l'encadrement automobile en vigueur pour les années 1998-2000 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

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