Affaire C‑686/19

SIA « Soho Group »

contre

Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)]

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais liés à la prolongation du crédit »

1. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Coût total du crédit pour le consommateur – Notion – Coûts liés à l’obtention du crédit et à son utilisation dans le temps – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, g)]

   (voir points 28-33)

2. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Coût total du crédit pour le consommateur – Notion – Frais liés à la prolongation du crédit – Inclusion – Conditions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, considérants 19, 20 et 43 et art. 3, g), 5, § 1, i), et 10, § 2, g), i) et u)]

   (voir points 34-36,48-51, 53 et disp.)

3. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Coût total du crédit pour le consommateur – Montant total dû par le consommateur – Notion – Frais liés à la prolongation du crédit – Inclusion – Montant total du crédit – Notion – Frais liés à la prolongation du crédit – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 3, g), h), i) et l), et 19, § 2]

   (voir points 38-44)

Voir le texte de la décision