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Dokument 62018CJ0213
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.
Adriano Guaitoli e.a. contre easyJet Airline Co. Ltd.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols.
Affaire C-213/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.
Adriano Guaitoli e.a. contre easyJet Airline Co. Ltd.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols.
Affaire C-213/18.
Sammlung der Rechtsprechung – allgemein
ECLI-Identifikator: ECLI:EU:C:2019:927
Affaire C‑213/18
Adriano Guaitoli e.a.
contre
easyJet Airline Co. Ltd
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols »
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Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Juridiction saisie d’une action fondée sur le règlement no 261/2004 et sur cette convention – Détermination de la compétence au regard, respectivement, de l’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 et de l’article 33 de la convention
(Convention de Montréal de 1999, art. 19 et 33 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, 7 et 9, et no 1215/2012, art. 7, point 1, 67 et 71, § 1 ; règlement du Conseil no 44/2001)
(voir points 34-37, 42-44, disp. 1)
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Transports – Transport aérien – Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard dans le transport international de passagers – Juridiction compétente – Portée – Répartition de la compétence territoriale entre les juridictions de chacun des États parties à ladite convention
(Convention de Montréal de 1999, art. 33, § 1)
(voir points 50-55, disp. 2)