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Document 62018CJ0573
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019.
C GmbH & Co. KG et C-eG contre Finanzamt Z.
Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel.
Affaires jointes C-573/18 et C-574/18.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019.
C GmbH & Co. KG et C-eG contre Finanzamt Z.
Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel.
Affaires jointes C-573/18 et C-574/18.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:847
Affaires jointes C‑573/18 et C‑574/18
C GmbH & Co. KG
et
C-eG
contre
Finanzamt Z
(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Livraisons de biens et prestations de services – Subventions directement liées au prix – Notion – Financement supplémentaire versé par un fonds opérationnel – Inclusion
[Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a)]
(voir points 30-35, 40 et disp.)