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Document 62000CJ0455

Summary of the Judgment

Mots clés

Mots clés

1. Recours en manquement Examen du bien-fondé par la Cour Situation à prendre en considération Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Actes des institutions Directives Exécution par les États membres Transposition d'une directive dans l'ordre juridique national Nécessité de garantir la pleine application de la directive

(Art. 249, al. 3, CE)

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