Affaire C‑695/19

Rádio Popular – Electrodomésticos SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)]

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance” – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Notion d’“opérations financières” »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération pour les opérations d’assurance et les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Champ d’application – Opérations d’intermédiation dans la vente d’extensions de garantie – Opérations effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en la vente d’appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Inclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, a)]

   (voir points 32-38)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Déduction au prorata – Calcul – Non-prise en compte du montant du chiffre d’affaires afférent aux opérations de nature financière et accessoire – Notion d’opérations financières accessoires – Opérations d’assurance au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a) – Exclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, b) à g), et 174, § 2, b) et c)]

   (voir points 41-47)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Déduction au prorata – Calcul – Montant du chiffre d’affaires afférent à des opérations d’intermédiation dans la vente d’extensions de garantie – Opérations effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en la vente d’appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Inclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art 135, § 1, et 174, § 2, b) et c)]

   (voir point 48 et disp.)

Voir le texte de la décision