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Document 62022CJ0365
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023.
IT contre État belge.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces.
Affaire C-365/22.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023.
IT contre État belge.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces.
Affaire C-365/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:415
Affaire C‑365/22
IT
contre
État belge
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)]
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules automobiles hors d’usage prévus pour la vente pour pièces sans détachement des pièces – Inclusion – Conditions – Pièces gardant leur fonctionnalité d’origine, réutilisables en l’état ou après réparation – Véhicules restant dans leur cycle économique – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Conseil 2006/112, art. 311, § 1, point 1)
(voir points 22, 24, 25, 28, disp. 1)