Affaire C‑468/20

Fastweb SpA e.a.

contre

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une périodicité minimale pour la facturation – Protection des consommateurs – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement »

1. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une périodicité minimale pour la facturation – Respect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Admissibilité – Conditions

   [Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 8, § 1, 1er al., et 5, b), et 2002/22, art. 20 à 22]

   (voir points 65-67, 71-73, 75-77, 88 et disp.)

2. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une périodicité minimale pour la facturation – Admissibilité

   (Art. 49 et 56 TFUE)

   (voir points 86-88 et disp.)

Voir le texte de la décision