Affaire C‑762/19

« CV-Online Latvia » SIA

contre

« Melons » SIA

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de “réutiliser”, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données »

1. Rapprochement des législations – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9 – Notion d’investissement lié à l’obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d’une base de données – Obtention d’un droit “sui generis” des fabricants de base de données – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)

   (voir points 24-28, 43)

2. Rapprochement des législations – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9 – Droit du fabricant d’une base de données d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de cette base (droit sui generis) – Notion de réutilisation – Mise en ligne sur Internet, par son exploitant, d’un métamoteur de recherche dédié – Inclusion – Critères d’appréciation – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation d’une base de données

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1 et 2, b)]

   (voir points 29-32, 39, 40, 47)

Voir le texte de la décision