Affaire C‑641/19

EU

contre

PE Digital GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Hamburg)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m) – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation – Exception au droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique »

1. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat à distance – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant proportionnel à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation – Critère d’appréciation – Prix convenu dans le contrat pour l’ensemble des prestations – Calcul du montant dû au prorata temporis – Contrat prévoyant un prix séparé pour une ou plusieurs prestations fournies intégralement dès le début de son exécution – Critère d’appréciation – Intégralité du prix prévu pour ces prestations

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 14, § 3)

   (voir points 27-32, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat à distance – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant proportionnel à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation – Prix total excessif – Critères d’appréciation – Prix demandé à d’autres consommateurs – Prix d’un service équivalent fourni par d’autres professionnels

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, considérant 50 et art. 14, § 3)

   (voir points 34-37, disp. 2)

3. Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel – Notion de contenu numérique – Rapport d’évaluation de la personnalité réalisé par un site Internet de rencontres et fourni à un utilisateur de ce service – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, considérant 19 et art. 2, point 11, et 16, m)]

   (voir points 43-46, disp. 3)

Voir le texte de la décision