Affaire C‑352/19 P

Région de Bruxelles-Capitale

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020

« Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement renouvelant l’approbation d’une substance active – Recours formé par une autorité régionale compétente pour réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur son territoire – Absence d’affectation directe

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlement de la Commission 2017/2324)

   (voir points 18, 30, 50, 51, 53, 64)

2. Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Effets – Primauté sur les actes de droit dérivé de l’Union – Portée – Droit primaire de l’Union – Exclusion

   (Art. 216, § 2, et 263, 4e al., TFUE ; convention d’Aarhus, art. 9)

   (voir points 25, 26)

3. Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation d’une substance active – Effet

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 43)

   (voir point 35)

Voir le texte de la décision