Affaires jointes C‑720/18 et C‑721/18

Ferrari SpA

contre

DU

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l’usage “pour une partie des produits ou des services” – Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle – Utilisation de la marque pour des voitures d’occasion – Article 351 TFUE – Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse – Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques »

1. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de déchéance de la marque – Absence d’usage sérieux de la marque – Usage sérieux – Notion – Utilisation d’une marque enregistrée pour des pièces détachées faisant partie intégrante des produits couverts par cette marque – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 12, § 1)

   (voir points 32-35)

2. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de déchéance de la marque – Absence d’usage sérieux de la marque – Usage partiel – Incidence – Notion de “partie des produits ou des services” visés par l’enregistrement – Sous-catégorie autonome de produits ou de services – Notion – Voitures de sport de luxe très coûteuses – Exclusion – Limites

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 12, § 1, et 13)

   (voir points 37-50, 53, disp. 1)

3. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de déchéance de la marque – Absence d’usage sérieux de la marque – Usage sérieux – Critères d’appréciation – Produits qualifiés de “très coûteux"

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 12, § 1)

   (voir points 51-52)

4. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de déchéance de la marque – Absence d’usage sérieux de la marque – Usage sérieux – Notion – Revente par le titulaire de produits d’occasion mis dans le commerce sous la marque – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 7, § 1, et 12, § 1)

   (voir points 55-60, disp. 2)

5. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de déchéance de la marque – Absence d’usage sérieux de la marque – Usage sérieux – Notion – Fourniture des services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous la marque – Inclusion – Condition – Services fournis sous la même marque

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 12, § 1)

   (voir points 62-64, disp. 3)

6. Accords internationaux – Accords des États membres – Accords antérieurs au traité CE – Dispositions de traités bilatéraux conclus entre un État membre et un pays tiers contraires au traité – Application par la juridiction de l’État membre – Admissibilité – Obligation d’éliminer d’éventuelles incompatibilités entre une convention antérieure et le traité

   (Art. 351, 1er et 2e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 12, § 1)

   (voir points 66-72, disp. 4)

7. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Motifs de déchéance de la marque – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Charge de la preuve incombant au titulaire

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 12, § 1)

   (voir points 75-82, disp. 5)

Voir le texte de la décision