Affaires jointes C‑662/18 et C‑672/18

AQ
et
DN

contre

Ministre de l’Action et des Comptes publics

[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (France)]

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d’application – Inclusion

   (Art. 267 TFUE ; directives du Conseil 90/434 et 2009/133)

   (voir points 28-30)

2. Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Directives 90/434 et 2009/133 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes aux titres échangés placées en report d’imposition et aux titres cédés ayant été reçus lors de l’échange – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres – Traitement fiscal des plus-values devant être identique à celui appliqué en l’absence d’opération d’échange

   (Directives du Conseil 90/434, art. 8, § 1 et 2, 2e al., et 2009/133, art. 8, § 1 et 6)

   (voir points 40-45, 47 et disp.)

Voir le texte de la décision