Affaire C‑649/18

A

contre

Daniel B e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Paris)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments »

1. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Champ d’application – Prestation de services de la société de l’information – Notion – Service de vente en ligne de médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, destiné à un État membre autre que l’État membre d’établissement du prestataire de ce service – Inclusion – Applicabilité des exigences relevant du domaine coordonné – Mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Admissibilité – Conditions

   [Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/31, considérant 18, art. 1er, § 1, 2 et 5, 2, a) et h), et 3, § 4, 2001/83, art. 85 quater, et 2015/1535, art. 1er, § 1, b)]

   (voir points 29-34)

2. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Service de vente en ligne de médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, destiné à un État membre autre que l’État membre d’établissement du prestataire de ce service – Réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, appliquée par l’État membre de destination de ce service à ce prestataire de service – Restriction à la libre prestation des services de la société de l’information – Justification – Protection de la dignité de la profession de pharmacien et de la santé publique – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national

   [Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 2, h), i), 3, § 2 et 4, a), et 8, § 1, et 2001/83, art. 85 quater, § 2]

   (voir points 56, 57, 59, 61-63, 66, 67-74, 115 et disp.)

3. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Service de vente en ligne de médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, destiné à un État membre autre que l’État membre d’établissement du prestataire de ce service – Réglementation nationale interdisant à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais en cas de commande dépassant un certain montant, appliquée par l’État membre de destination de ce service à ce prestataire de service – Restriction à la libre prestation des services de la société de l’information – Justification – Prévention de la consommation abusive de médicaments – Protection de la santé publique – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 3, § 2 et 4, a)]

   (voir points 76, 77, 80-84, 115 et disp.)

4. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Service de vente en ligne de médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, destiné à un État membre autre que l’État membre d’établissement du prestataire de ce service – Réglementation nationale imposant à des pharmacies vendant de tels médicaments l’obligation d’insérer un questionnaire de santé, à remplir par le patient, appliquée par l’État membre de destination de ce service à ce prestataire de service – Mesure relevant du domaine coordonné – Restriction à la libre prestation des services de la société de l’information – Justification – Protection de la santé publique – Respect du principe de proportionnalité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 2, h), i), 3, § 2 et 4, a)]

   (voir points 88-90, 93-97, 99-102 , 115 et disp.)

5. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Service de vente en ligne de médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, destiné à un État membre autre que l’État membre d’établissement du prestataire de ce service – Réglementation nationale interdisant à des pharmacies de recourir au référencement payant, appliquée par l’État membre de destination de ce service à ce prestataire de service – Restriction à la libre prestation des services de la société de l’information – Justification – Protection de la santé publique – Respect du principe de proportionnalité – Vérification par le juge national

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art 3, § 2 et 4, a)]

   (voir points 105, 108-115 et disp.)

Voir le texte de la décision