Affaire C‑620/17

Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe

contre

Fővárosi Törvényszék

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Székesfehérvári Törvényszék)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable »

1. Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions en cas de violation imputable à une juridiction suprême – Réglementation nationale permettant l’engagement de la responsabilité de l’État membre dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit national – Admissibilité

   (voir points 35-38, 48, disp. 1)

2. Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Violation imputable à une juridiction suprême – Autorité de chose jugée – Absence d’incidence sur la responsabilité d’un État membre

   (voir points 39, 48, disp. 1)

3. Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions en cas de violation imputable à une juridiction suprême – Caractère manifeste de la violation – Critères – Vérification par la juridiction nationale

   (voir points 40-44, 48, disp. 1)

4. Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Violation imputable à une juridiction suprême – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions – Modalités de la réparation – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale excluant de l’objet de la réparation le remboursement des frais occasionnés à une partie par une décision prise par une juridiction nationale – Inadmissibilité

   (voir points 45-48, disp. 1)

5. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directives 89/665 et 92/13 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Accès aux procédures de recours – Modalités procédurales – Pouvoir d’appréciation des États membres

   (Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 92/13, art. 1er, § 1)

   (voir points 50-52)

6. États membres – Obligations – Autorité de la chose jugée – Obligation d’une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée – Absence

   (Art. 4, § 3, TUE ; art. 267 TFUE)

   (voir points 54-56)

7. États membres – Obligations – Autorité de la chose jugée – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale n’autorisant pas la révision d’une décision juridictionnelle définitive n’ayant pas abordé une question examinée dans un arrêt préjudiciel antérieur de la Cour – Admissibilité – Exception – Consécration de la possibilité de révision des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée – Vérification par la juridiction nationale

   (Art. 4, § 3, TUE ; art. 267 TFUE ; directives du Conseil 89/665 et 92/13)

   (voir points 60, 63, 65, disp. 2)

Voir le texte de la décision