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Document 32011D0420

Commission européenne
Parlement européen
Conseil de l'Union européenne

Étapes de la procédure 2010/0355/NLE

/

Adoption

12/07/2011

Avis

23/06/2011

Proposition

13/12/2010
Tarchur chuig an gComhairle
13/12/2010
Tarchur chuig an bParlaimint
13/12/2010