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Document JOP_1963_011_0109_005
Décision de la Commission en date du 21 décembre 1962 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements et des montants à soustraire ou à ajouter pour le calcul des restitutions pour les céréales
Décision de la Commission en date du 21 décembre 1962 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements et des montants à soustraire ou à ajouter pour le calcul des restitutions pour les céréales
IO 11, 24.1.1963, pp. 109–111
(DE, FR, IT, NL)