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Journal officiel de l'Union européenne, C 421, 8 décembre 2017

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Date du document:: 08/12/2017

Auteur:: An tAontas Eorpach
Forme:: Iris Oifigiúil

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Comment vérifier l’authenticité du Journal officiel

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 421

Édition de langue française	Communications et informations	60e année 8 décembre 2017

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2017/C 421/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8602 — DIF/CDC/ADTIM) ( 1 )	1
2017/C 421/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8639 — Cariparma/Caricesena/Carim/Carismi) ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2017/C 421/03	Conclusions du Conseil sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence	2
2017/C 421/04	Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie	7
2017/C 421/05	Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie	8
	Commission européenne
2017/C 421/06	Taux de change de l'euro	9
2017/C 421/07	Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2017 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Graves (AOP)]	10
2017/C 421/08	Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2018[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]	16
	Cour des comptes
2017/C 421/09	Rapport spécial no 20/2017 — Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer	17
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2017/C 421/10	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	18
2017/C 421/11	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	18
2017/C 421/12	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	19
2017/C 421/13	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	19
2017/C 421/14	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	20
2017/C 421/15	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	20
2017/C 421/16	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	21
2017/C 421/17	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	21
2017/C 421/18	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	22
2017/C 421/19	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	22
2017/C 421/20	Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries	23


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8602 — DIF/CDC/ADTIM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 421/01)

Le 28 novembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8602.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8639 — Cariparma/Caricesena/Carim/Carismi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 421/02)

Le 30 novembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8639.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/2

Conclusions du Conseil sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence

(2017/C 421/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, décrit à l’annexe des présentes conclusions;

CONSTATANT CE QUI SUIT:

faire en sorte qu’une éducation scolaire de qualité élevée, accessible à tous sur un pied d’égalité, devienne une réalité pour tous les apprenants constitue une priorité absolue qui aura, à l’avenir, des incidences sur le progrès social et la croissance durable dans l’Union européenne. L’éducation joue un rôle déterminant dans les perspectives des jeunes et dans leurs chances de réussir dans la vie, et jette les bases de l’épanouissement des apprenants dans leur vie citoyenne et sociale, sur le marché du travail et dans leur vie personnelle;

il est important pour chacun de continuer à apprendre tout au long de sa vie, afin de faire face aux défis qui se posent dans un monde évoluant rapidement. Les écoles, avec le soutien de la société dans son ensemble, peuvent jouer un rôle essentiel pour aider chacun à développer un large éventail de compétences clés (1), à prendre la responsabilité de son éducation et de sa formation tout au long de la vie ainsi que de sa carrière, et à devenir un(e) citoyen(ne) actif(ve) et responsable;

CONSCIENT:

de la nécessité d’adopter des approches modernes à l’égard de l’enseignement, de l’apprentissage et de la gouvernance des systèmes d’éducation scolaire, qui soient fondées sur les avancées dans le domaine des sciences de l’apprentissage ainsi que sur les avancées induites par les progrès numériques et technologiques, et qui aident les écoles à s’adapter à l’évolution des demandes en matière d’éducation de la part des apprenants, de la société et du marché du travail;

des défis à relever pour atteindre, d’ici à 2020, l’objectif consistant à réduire la proportion de personnes ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences (2), ce qui exige d’importants efforts au niveau des politiques pour améliorer la capacité des écoles à apporter leur soutien à tous les apprenants, y compris à ceux qui ont des besoins éducatifs spécifiques et aux apprenants issus de milieux défavorisés;

du fait que, malgré les progrès importants réalisés au cours de la dernière décennie, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour atteindre le grand objectif fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, consistant à réduire le taux de décrochage scolaire (3);

de la nécessité de promouvoir l’équité, l’égalité et l’inclusion dans l’éducation scolaire et grâce à l’éducation scolaire, dans la mesure où l’origine socioéconomique d’un élève est un facteur qui continue d’avoir une forte influence sur sa réussite scolaire;

de la nécessité d’investir dans les enseignants et les chefs d’établissement, qui constituent un facteur très déterminant dans la réussite des élèves, et de les aider à prendre des responsabilités et à mieux concilier autonomie professionnelle et responsabilité;

de l’importance que revêtent une bonne gouvernance des systèmes d’éducation scolaire et l’équilibre entre l’autonomie et la responsabilité des écoles, qui constitue un facteur essentiel d’amélioration de la qualité, de l’équité et de l’efficacité dans le domaine de l’éducation;

de l’importance de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, qui jette les bases de meilleurs résultats à tous les niveaux scolaires ultérieurs et de la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, ainsi que l’importance de favoriser les apprentissages, le bien-être et le développement de tous les enfants;

SOULIGNE CE QUI SUIT:

10.

la diversité est une caractéristique de l’éducation scolaire en Europe, où les États membres sont pleinement responsables de l’organisation et du développement de leurs propres systèmes éducatifs; cela implique que les solutions pour faire face à des défis communs et mettre en œuvre des réformes ciblées peuvent varier en fonction du contexte national, régional et local;

11.

la coopération européenne dans le domaine de l’éducation scolaire, notamment avec le programme Erasmus+, procure une forte valeur ajoutée européenne et a un rôle important à jouer pour assurer une éducation de qualité, en permettant des contacts plus étroits entre les jeunes européens, en favorisant une identité européenne commune et en soutenant les réformes dans le domaine éducatif;

SALUE la communication de la Commission intitulée «Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» (4), qui met en évidence trois domaines où une action est nécessaire et où un soutien au niveau européen peut apporter une contribution;

en conséquence, INVITE LES ÉTATS MEMBRES, dans le respect du principe de subsidiarité et en fonction de leur situation nationale, à mettre l’accent sur les domaines d’action prioritaires suivants:

12.

assurer une éducation de qualité élevée et inclusive (5), et contribuer au développement des talents et du potentiel de chaque apprenant par les moyens suivants:

encourager les écoles à recourir, dans l’élaboration des enseignements et des apprentissages, à une approche qui associe tous les acteurs de l’école, de manière à promouvoir une culture scolaire plus inclusive, participative et solidaire, et qui mette l’accent sur le bien-être de l’ensemble des membres de la communauté scolaire ainsi que sur une tolérance zéro face au harcèlement, à la violence et aux discriminations pour quelque motif que ce soit;

b)	prendre des mesures assurant l’acquisition de solides connaissances dans les matières enseignées ainsi que le développement d’une gamme complète de compétences clés, notamment sociales et civiques, et promouvoir des valeurs communes (6);

c)	stimuler la motivation des apprenants, leurs compétences pour apprendre à apprendre et leur appropriation des apprentissages, et favoriser la parole des apprenants, le dialogue démocratique et la participation à la vie scolaire;

enrichir les expériences d’apprentissage tout en soutenant l’utilisation efficace des technologies numériques et en encourageant les activités qui font le lien entre les apprentissages et l’expérience concrète, par exemple grâce à un apprentissage basé sur des projets ou sur la résolution de problèmes, à des expériences sur le lieu de travail ou à la participation à des activités des communautés locales;

investir en temps opportun et de façon ciblée dans le soutien aux apprenants ayant des besoins éducatifs spécifiques et à ceux qui proviennent de milieux défavorisés et qui présentent un risque particulier, en ayant recours à un vaste éventail de moyens, y compris en offrant un meilleur accès à des cadres inclusifs et en accordant une attention particulière aux passerelles au sein du système éducatif ainsi qu’entre l’école et le marché du travail;

f)	investir dans des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants qui soient d’un niveau de qualité élevé (7), et accessibles et disponibles pour tous les enfants;

13.

renforcer l’autonomie des enseignants et des chefs d’établissement par les moyens suivants:

a)	se réorienter vers une politique globale des enseignants portant sur toutes les étapes de leur carrière professionnelle et tirant parti de la numérisation dans l’éducation;

b)	rendre les carrières des enseignants plus attractives en offrant de bonnes conditions de travail et en améliorant le soutien, les retours d’information et les orientations pour les enseignants et les chefs d’établissement débutants;

c)	offrir une formation initiale de qualité des enseignants dans laquelle il convient d’accorder une attention particulière à la bonne préparation des exercices en classe, qui ait lieu tout au long du cursus et qui soit, le cas échéant, guidée par des tuteurs formés;

d)	investir dans la formation continue et le développement professionnel des enseignants tout au long de leur carrière et améliorer l’encadrement des établissements;

e)	soutenir la préparation et la formation professionnelle des formateurs et tuteurs d’enseignants et introduire une plus grande variété d’expériences dans le cursus et la formation des enseignants;

f)	renforcer chez les enseignants et chefs d’établissement une collaboration ciblée, des réseaux d’apprentissage, des communautés en lignes et des pratiques pédagogiques innovantes associant d’autres parties prenantes;

14.

se réorienter vers une gouvernance plus efficace, plus équitable et plus efficiente:

a)	en trouvant un juste équilibre entre autonomie et responsabilité, dans l’objectif de favoriser les améliorations et innovations continues au niveau des écoles et du système;

en continuant de développer des systèmes d’assurance qualité qui comprennent des autoévaluations ainsi que des évaluations quantitatives et qualitatives, en fonction des situations et politiques nationales, et qui soient fondés sur une compréhension globale du développement des écoles établie et partagée avec les parties prenantes;

c)	en soutenant des politiques reposant sur des éléments factuels et en faisant une utilisation équilibrée et judicieuse des données, y compris de celles tirées d’études internationales comparatives et du rapport de suivi de l’éducation et de la formation;

d)	en ayant pour objectif d’engager des dépenses suffisantes et efficaces pour l’éducation scolaire ainsi que d’utiliser les ressources de façon optimale à tous les niveaux, et en enclenchant, s’il y a lieu, des réformes structurelles de l’éducation scolaire;

INVITE LA COMMISSION à compléter les mesures prises par les États membres et à soutenir leur coopération dans l’objectif:

15.

d’élargir la coopération entre les écoles en facilitant, grâce au programme Erasmus+, l’accès aux partenariats scolaires, aux jumelages électroniques (eTwinning) et à la mobilité des élèves, du personnel et des formateurs d’enseignants, comprenant des expériences pratiques à l’étranger pour les enseignants et les chefs d’établissement, qu’ils soient débutants ou qu’ils se destinent à ces carrières;

16.

d’encourager, grâce à l’échange de bonnes pratiques et à l’apprentissage par les pairs, le développement d’un large éventail de compétences clés pour tous les jeunes, qui comprenne des compétences de base, des compétences numériques et des compétences permettant de soutenir le développement personnel et social ainsi que la citoyenneté active;

17.

d’améliorer la préparation des écoles aux apprentissages à l’ère numérique, par exemple en promouvant chez les enseignants l’auto-évaluation et le développement de compétences numériques grâce à un cadre des compétences numériques, en examinant les possibilités qu’offre un outil d’auto-évaluation volontaire sur les capacités numériques pour les écoles, et en continuant de développer les communautés et les ressources de l’Union européenne en ligne;

18.

d’encourager l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie, (des arts) et des mathématiques [STE(A)M] en promouvant les bonnes pratiques, en renforçant la coopération des écoles avec les secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises au niveau de l’Union européenne, et en luttant efficacement contre les écarts entre garçons et filles et les stéréotypes de genre;

19.

de renforcer les activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs, ainsi que les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, en particulier en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’assurance qualité, d’évolution de carrière et de développement professionnel des enseignants et des chefs d’établissement, et d’éducation inclusive;

20.

de promouvoir et de soutenir une éducation inclusive, y compris par l’expérimentation de politiques relatives à l’enseignement visant des apprenants aux origines linguistiques et culturelles diverses, et de renforcer la coopération entre les États membres et l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, ainsi que d’autres agences et organisations internationales compétentes;

21.

de promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine de l’éducation et de diffuser les résultats de la recherche pédagogique, ainsi que de continuer à développer les synergies avec l’OCDE, en coordination avec les États membres, pour produire des données comparatives conjointes et des rapports en matière d’éducation scolaire, notamment par une collecte commune plus efficace des données par Eurydice et l’OCDE;

22.

d’aider les États membres qui demandent volontairement une assistance à concevoir et mettre en œuvre d’importantes réformes de l’éducation scolaire, en mettant sur pied un accord d’assistance technique déterminé par la demande, dans le respect du principe de subsidiarité. Les services de la Commission, dont le service d’appui à la réforme structurelle, et les instruments de financement de l’Union européenne (dont les Fonds structurels et d’investissement européens et Erasmus+) pourraient apporter ce soutien;

SOULIGNE, EN OUTRE, L’IMPORTANCE DE CE QUI SUIT:

23.

la Commission doit prendre pleinement en compte les présentes conclusions pour élaborer ses propositions relatives au futur cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et au programme de l’Union pour l’éducation et la formation après 2020.

(1) Dans la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, les compétences clés sont définies comme un ensemble de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes.

(2) D’ici à 2020, la proportion de personnes âgées de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences, devrait descendre sous le niveau des 15 %.

(3) D’ici à 2020, la proportion des jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l’éducation et de la formation devrait être inférieure à 10 %.

(4) 9842/17.

(5) Visée dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous (février 2017).

(6) Visées dans la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination.

(7) Visés dans les conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain (19 et 20 mai 2011).

ANNEXE

Contexte politique

1.	Conclusions du Conseil intitulées «Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire» (21 novembre 2008)

2.	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire» (3 juillet 2008)

3.	Conclusions du Conseil sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (12 mai 2009)

4.	Conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain (19 et 20 mai 2011)

5.	Conclusions du Conseil sur l’éducation et la formation performantes des enseignants (20 mai 2014)

6.	Conclusions du Conseil sur l’exercice efficace des fonctions de direction dans l’enseignement (25 et 26 novembre 2013)

7.	Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (Paris, 17 mars 2015)

8.	Conclusions du Conseil sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique (18 et 19 mai 2015)

Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») — Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation (23 et 24 novembre 2015)

10.	Conclusions du Conseil intitulées «Réduire le décrochage et promouvoir la réussite scolaire» (23 et 24 novembre 2015)

11.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socioéconomique et de l’inclusion au moyen de l’éducation: contribution de l’éducation et de la formation au semestre européen 2016 (24 février 2016)

12.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe — Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (10 juin 2016)

13.	Suivi de l’éducation et de la formation 2016 (7 novembre 2016)

14.	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (7 décembre 2016)

15.	Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous (17 février 2017)

16.	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» (30 mai 2017)

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/7

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2017/C 421/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 15 décembre 2017, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/8

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2017/C 421/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

Commission européenne

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/9

Taux de change de l'euro (1)

7 décembre 2017

(2017/C 421/06)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1786
JPY	yen japonais	132,88
DKK	couronne danoise	7,4415
GBP	livre sterling	0,88068
SEK	couronne suédoise	9,9558
CHF	franc suisse	1,1700
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,7503
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,611
HUF	forint hongrois	314,84
PLN	zloty polonais	4,2129
RON	leu roumain	4,6354
TRY	livre turque	4,5553
AUD	dollar australien	1,5682
CAD	dollar canadien	1,5131
HKD	dollar de Hong Kong	9,2040
NZD	dollar néo-zélandais	1,7252
SGD	dollar de Singapour	1,5916
KRW	won sud-coréen	1 287,95
ZAR	rand sud-africain	16,0897
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,8013
HRK	kuna croate	7,5450
IDR	rupiah indonésienne	15 967,83
MYR	ringgit malais	4,8184
PHP	peso philippin	59,646
RUB	rouble russe	69,7763
THB	baht thaïlandais	38,458
BRL	real brésilien	3,8824
MXN	peso mexicain	22,3177
INR	roupie indienne	76,1110

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/10

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Graves (AOP)]

(2017/C 421/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Graves» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)	La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.

(3)	Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Graves»,

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Graves» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

ANNEXE

«GRAVES»

AOP-FR-A1012-AM01

Date de dépôt de la demande: 7.3.2016

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1. Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — Modification non mineure

2. Description et motifs de la modification

2.1. Aire géographique

Le point IV 1 du chapitre I du cahier des charges est modifié comme suit:

—

Après le mot: «Virelade», sont insérés les mots: «et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite “des Herrères” 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010». Cette modification a pour but d’inclure dans l’aire géographique une partie du territoire de la commune de Coimères qui justifie d’un usage viticole continu, de modes de conduite de la vigne similaires, et d’une implantation dans une zone très similaire, tant du point de vue paysager que topographique, hydrologique, géologique et pédologique, aux vignobles voisins de l’appellation Graves. Cette partie de la commune de Coimères est géographiquement située dans la directe continuité de l’aire géographique de l’AOP «Graves».

La demande d’introduction de la commune de Coimères a été initiée en 1938 juste après la reconnaissance nationale de l’appellation à la suite d’un oubli signalé par un opérateur de l’époque. Par la suite, malgré des décisions favorables successives des instances décisionnelles nationales concernant l’inclusion de cette commune dans l’aire géographique de l’appellation, la décision n’a jamais été retranscrite dans les textes officiels. L’ajout de cette commune aujourd’hui vise donc simplement à réparer un oubli de longue date.

—	Les mots «Martignas-sur-Jalle» et «Saint-Jean-d’Illac» sont supprimés. Cette modification a pour but d’exclure de l’aire géographique les communes de Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean-d’Illac qui ont perdu tout usage viticole et ne portent aucune vigne ni aucune parcelle délimitée en AOC.

Le document unique est modifié en conséquence au point 6.

2.2. Aire parcellaire délimitée

Au point IV 2 du chapitre I du cahier des charges, après les mots: «du 10 février 2011», sont insérés les mots: «et de sa commission permanente du 4 septembre 2013 par délégation du comité national». Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine contrôlée considérée.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

2.3. Lien à l’origine

Au troisième alinéa du point X 1 a) du chapitre I du même cahier des charges, le nombre «43» est remplacé par le nombre «42». Cette modification correspond à la rectification du nombre de communes de l’aire géographique à la suite du retrait des deux communes de Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean-d’Illac et à l’ajout d’une partie du territoire de la commune de Coimères.

Le document unique est modifié en conséquence au point 8.

Le résumé du lien, figurant au point 8 du document unique, a été revu en conséquence, et selon le nombre maximal de caractères imposé par e-Ambrosia.

2.4. Autres modifications

Dans le cadre de cette nouvelle demande de modification, le document unique a été mis à jour selon les nouvelles règles de saisies introduites dans le logiciel e-Ambrosia.

DOCUMENT UNIQUE

1. Dénomination

Graves

2. Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3. Catégories de produits de la vigne

Vin

4. Description du ou des vins

Vin tranquille rouge

Les vins rouges sont issus d’un encépagement équilibré, où le cépage cabernet sauvignon N apporte arômes et structure et le cépage merlot N, parfum et souplesse, complétés par les cépages cabernet franc N, petit-verdot N, malbec N et carménère N. Lorsqu’ils sont jeunes, ils développent fréquemment des arômes de fruits rouges accompagnés de notes épicées et grillées. Élégants et structurés, fins et aromatiques, ces vins évoluent avec harmonie et leur bouquet peut alors prendre des notes finement fumées. Selon les millésimes et leur provenance, leur apogée est atteinte entre 5 et 10 ans.

TAVN minimum de 11 %.

TAV total de 13,5 % après enrichissement.

La fermentation malo-lactique est obligatoire pour les vins rouges.

Teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 gramme par litre.

Teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 3 grammes par litre.

Vin tranquille blanc sec

Les vins blancs sont élégants et charnus. Élaborés à partir du cépage sémillon B, ils développent généralement des notes florales ainsi qu’un gras naturel qui n’exclut pas la fraîcheur. Lorsqu’ils sont associés au cépage sauvignon B, qui apporte vivacité et expression, et au cépage muscadelle B qui offre des notes légèrement musquées, ces vins présentent souvent des arômes de fleurs et d’agrumes accompagnés parfois de notes exotiques ou mentholées. L’élevage en barriques, parfois utilisé, permet de gagner en richesse et en complexité après quelques années de vieillissement.

TAVN minimum de 10,5 %.

TAV total de 13 % après enrichissement.

Teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 grammes par litre.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
Acidité totale minimale	En milliéquivalents par litre
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)	13,27
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

Les paramètres non saisis concernant les caractéristiques analytiques sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.

5. Pratiques vitivinicoles

a) Pratiques œnologiques essentielles

Densité et écartement

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre.

Règles de taille de la vigne

Pratique culturale

La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz). Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de douze yeux francs par pied:

—	taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois),

—	taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras.

Irrigation

Pratique culturale

L’irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu’en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.

Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d’un taux de concentration de 15 %.

Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.

Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.

b) Rendements maximaux

Vin rouge

65 hectolitres per hectare

Vin blanc

68 hectolitres per hectare

6. Zone délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde: Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bègles, La Brède, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Canéjan, Castres-Gironde, Cérons, Cestas, Eysines, Gradignan, Guillos, Le Haillan, Illats, Isle-Saint-Georges, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Martillac, Mazères, Mérignac, Pessac, Podensac, Portets, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Saucats, Talence, Toulenne, Villenave-d’Ornon, Virelade, et sur une partie du territoire de la commune de Coimières correspondant à la section A dite «des Herrères» 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010.

7. Cépages principaux

Cabernet-Sauvignon N

Cabernet franc N

Cot N

Carménère N

Muscadelle B

Merlot N

Sémillon B

Sauvignon gris G

Sauvignon B

Petit Verdot N

8. Description du ou des liens

La zone géographique de l’appellation d’origine protégée «Graves» forme une bande d’environ dix kilomètres de largeur sur la rive gauche de la Garonne, du nord de Bordeaux au sud-est de Langon.

Comme le nom de l’appellation l’indique, le territoire des «Graves» est constitué de galets, cailloux, graviers plus ou moins grossiers, de sables mêlés à des limons et argiles, reposant par endroit sur des calcaires mais généralement sur du sable pur ou de l’alios (sables agrégés contenant des particules de fer) ou des argiles. Il s’étend sur 42 communes du département de la Gironde.

Les sols sont issus d’une histoire géologique longue et complexe, étroitement liée à la naissance de la Garonne, aux modifications de son tracé et aux épisodes glaciaires successifs de l’ère quaternaire. Au cours de ces périodes, les glaciers pyrénéens érodent leurs vallées et préparent les stocks rocheux que les rivières rouleront ensuite jusqu’à la région bordelaise. De ces dépôts successifs ne restent plus que des reliques sous la forme de croupes de graves de toutes dimensions et de tous types.

Les sols qui depuis s’y sont formés ont en commun une grande perméabilité due à leur richesse en graviers et galets. S’ils ne sont pas les seuls sols très qualitatifs des «Graves», ils en constituent l’ossature et l’image même de l’excellence. Leurs pentes, en favorisant l’écoulement des eaux sont garantes d’un parfait assainissement superficiel. Ce drainage est par ailleurs renforcé par un réseau hydrographique important de petits cours d’eau, affluents de la Garonne. Ce sont des sols où l’alimentation hydrique de la vigne est très fortement régulée.

Protégé des intempéries à l’ouest par la forêt de pins jouant un rôle thermorégulateur important, des grosses chaleurs et des excès d’humidité par une aération et une ventilation naturelle dues à la proximité de la Garonne, bénéficiant des influences océaniques modératrices sur le gel de printemps, le vignoble jouit d’un climat particulier et propice. Les paysages viticoles de ce secteur, constitués de pentes douces où les cailloux clairs et polis réfléchissent la lumière sur les raisins, s’inscrivent entre fleuve et forêts de pins.

Terres originelles de grands vins blancs et de grands vins rouges de la région bordelaise, la région des Graves est le berceau des pratiques encore en usage aujourd’hui. Les cépages, cultivés sous un climat océanique, ont, dès les XVIIe et XVIIIe siècles, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille rigoureux pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale.

Dans le respect des usages déjà transcrits dans le décret du 4 mars 1937 définissant l’appellation d’origine contrôlée «Graves», l’aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles possédant la caractéristique d’un assainissement naturel soit par leur qualité de drainage, soit par leur position sur croupe ou en pente. Sont exclues les situations géographiques et topographiques qui, par leur éloignement de la Garonne ou par leur enclavement dans la forêt (blocage de la circulation des masses d’air froid) sont soumises au gel printanier.

Les parcelles précisément délimitées permettent les expressions optimales des cépages locaux, sélectionnés au cours de l’histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits.

Si les sols caillouteux, chauds et peu fertiles de l’appellation limitent naturellement la production des vins rouges, ils permettent néanmoins une maturité optimale des cépages cabernet-sauvignon N et merlot, également favorisée par la régulation thermique assurée par la proximité du fleuve de la Garonne. Les vins ainsi obtenus présentent une bonne structure et font alors l’objet d’un élevage nécessaire à leur affinage et à leur meilleure expression avant mise en marché à destination du consommateur.

Les sols plus sableux ou à matrice argileuse sont eux plus propices à la production des vins blancs de l’appellation issus principalement des cépages sauvignon B et sémillon B, leur conférant une fraîcheur alliée à leur finesse et à leurs expressions florales et fruitées.

Afin d’assurer une récolte suffisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de maturité et de concentration optimale des fruits, la densité de plantation minimale est élevée.

La conjonction de la proximité avec le port de Bordeaux, où historiquement un négoce puissant s’est installé pour commercialiser ces vins de par le monde, et d’une situation géo-pédologique originale a permis à l’appellation d’origine contrôlée «Graves» d’acquérir une notoriété internationale.

9. Autres conditions essentielles

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique

Législation nationale

Type de condition supplémentaire

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde: Barsac, Béguey, Bieujac, Bommes, Cadillac, Castets-en-Dorthe, Fargues, Langoiran, Loupiac, Le Pian-sur-Garonne, Preignac, Rions, Saint-Loubert, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d’Aurillac, Sainte-Croix-du-Mont et Sauternes.

Unité géographique plus grande

Cadre juridique

Législation nationale

Type de condition supplémentaire

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande «Vin de Graves». Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

10. Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d60d4526-0d0e-4eec-811f-73176ca92985

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/16

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 421/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 385 du 15.11.2017, p. 17.

Du	Au	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HR	HU	IE	IT	LT	LU	LV	MT	NL	PL	PT	RO	SE	SI	SK	UK
1.1.2018	…	-0,18	-0,18	0,65	-0,18	0,75	-0,18	0,02	-0,18	-0,18	-0,18	-0,18	-0,18	0,54	0,13	-0,18	-0,18	-0,18	-0,18	-0,18	-0,18	-0,18	1,85	-0,18	1,89	-0,42	-0,18	-0,18	0,73

Cour des comptes

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/17

Rapport spécial no 20/2017

«Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer»

(2017/C 421/09)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 20/2017 «Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/18

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/10)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture	23.10.2017
Durée	23.10.2017-31.12.2017
État membre	Portugal
Stock ou groupe de stocks	SBR/09- (y compris condition particulière SBR/*678-)
Espèce	Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Zone	Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone IX
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	32/TQ2285

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/18

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/11)

Date et heure de la fermeture	20.11.2017
Durée	20.11.2017-31.12.2017
État membre	Portugal
Stock ou groupe de stocks	SRX/89-C (notamment les conditions particulières pour les RJC/89-C., RJH/89-C., RJN/89-C., RJU/8-C. et RJU/9-C.)
Espèce	Raies (Rajiformes)
Zone	Eaux de l’Union des zones VIII et IX
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	44/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/19

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/12)

Date et heure de la fermeture	10.10.2017
Durée	10.10.2017-31.12.2017
État membre	Belgique
Stock ou groupe de stocks	HKE/8ABDE. (et condition particulière HKE/*57-14)
Espèce	Merlu commun (Merluccius merluccius)
Zone	Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (et condition particulière dans les zones VI et VII; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV)
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	24/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/19

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/13)

Date et heure de la fermeture	10.10.2017
Durée	10.10.2017-31.12.2017
État membre	Belgique
Stock ou groupe de stocks	SRX/89-C (y compris les conditions particulières pour les RJC/89-C., RJH/89-C., RJN/89-C., RJU/8-C. et RJU/9-C.)
Espèce	Raies (Rajiformes)
Zone	Eaux de l’Union des zones VIII et IX
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	25/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/20

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/14)

Date et heure de la fermeture	10.10.2017
Durée	10.10.2017-31.12.2017
État membre	Belgique
Stock ou groupe de stocks	SOL/8AB.
Espèce	Sole commune (Solea solea)
Zone	Zones VIII a et VIII b
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	26/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/20

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/15)

Date et heure de la fermeture	11.10.2017
Durée	11.10.2017-31.12.2017
État membre	Portugal
Stock ou groupe de stocks	ALB/AN05N
Espèce	Germon du Nord (Thunnus alalunga)
Zone	Océan Atlantique, au nord de 5° N
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	29/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/21

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/16)

Date et heure de la fermeture	10.10.2017
Durée	10.10.2017-31.12.2017
État membre	Belgique
Stock ou groupe de stocks	PLE/8/3411
Espèce	Plie commune (Pleuronectes platessa)
Zone	Zones VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	27/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

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C 421/21

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/17)

Date et heure de la fermeture	7.10.2017
Durée	7.10.2017-31.12.2017
État membre	Estonie
Stock ou groupe de stocks	COD/N3M.
Espèce	Cabillaud (gadus morhua)
Zone	OPANO 3 M
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	30/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

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C 421/22

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/18)

Date et heure de la fermeture	10.10.2017
Durée	10.10.2017-31.12.2017
État membre	Belgique
Stock ou groupe de stocks	ANF/*8ABDE (condition particulière pour le ANF/07.)
Espèce	Baudroies (Lophiidae)
Zone	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	23/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/22

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/19)

Date et heure de la fermeture	10.10.2017
Durée	10.10.2017-31.12.2017
État membre	Belgique
Stock ou groupe de stocks	LEZ/*8ABDE. (condition particulière pour LEZ/07.)
Espèce	Cardines (Lepidorhombus spp.)
Zone	Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	22/TQ127

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

8.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/23

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2017/C 421/20)

Date et heure de la fermeture	3.10.2017
Durée	3.10.2017-31.12.2017
État membre	Espagne
Stock ou groupe de stocks	RNG/5B67- y compris RHG/5B67-, RNG/8X14- et RHG/8X14-
Espèce	Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)
Zone	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	19/TQ2285

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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