SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

12

B. État général des recettes par ligne budgétaire

21

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

149

D. Patrimoine immobilier

150

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

156

— État des recettes

157

— État des dépenses

172

— Personnel

226

Section II: Conseil européen et Conseil

228

— État des recettes

229

— État des dépenses

246

— Personnel

290

Section III: Commission

292

— État des recettes

293

— État des dépenses

365

— Personnel

1861

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne

1911

— État des recettes

1912

— État des dépenses

1924

— Personnel

1957

Section V: Cour des comptes

1958

— État des recettes

1959

— État des dépenses

1971

— Personnel

2001

Section VI: Comité économique et social européen

2003

— État des recettes

2004

— État des dépenses

2016

— Personnel

2053

Section VII: Comité des régions

2054

— État des recettes

2055

— État des dépenses

2068

— Personnel

2101

Section VIII: Médiateur européen

2102

— État des recettes

2103

— État des dépenses

2111

— Personnel

2138

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

2139

— État des recettes

2140

— État des dépenses

2146

— Personnel

2176

Section X: Service européen pour l’action extérieure

2178

— État des recettes

2179

— État des dépenses

2197

— Personnel

2239

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

12

B. État général des recettes par ligne budgétaire

21

— Titre 1:

Ressources propres

22

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements

46

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

60

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

74

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

88

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes

130

— Titre 8:

Emprunts et prêts

136

— Titre 9:

Recettes diverses

147

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

149

D. Patrimoine immobilier

150

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

156

— État des recettes

157

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

158

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

161

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

168

— Titre 9:

Recettes diverses

170

— État des dépenses

172

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

173

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

193

— Titre 3:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

206

— Titre 4:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

219

— Titre 10:

Autres dépenses

223

— Personnel

226

Section II: Conseil européen et Conseil

228

— État des recettes

229

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union

230

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

233

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

239

— Titre 7:

Intérêts de retard

242

— Titre 9:

Recettes diverses

244

— État des dépenses

246

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

247

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

270

— Titre 10:

Autres dépenses

288

— Personnel

290

Section III: Commission

292

— Recettes

293

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

294

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

299

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

308

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes

350

— Titre 8:

Emprunts et prêts

356

— Titre 9:

Recettes diverses

363

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2015 ET 2014) ET DE L’EXÉCUTION (2013)

365

— Titre XX:

Dépenses administratives par domaine politique

368

— Titre 01:

Affaires économiques et financières

386

— Titre 02:

Entreprises et industrie

416

— Titre 03:

Concurrence

486

— Titre 04:

Emploi, affaires sociales et inclusion

492

— Titre 05:

Agriculture et développement rural

570

— Titre 06:

Mobilité et transports

662

— Titre 07:

Environnement

707

— Titre 08:

Recherche et innovation

739

— Titre 09:

Réseaux de communication, contenu et technologies

801

— Titre 10:

Recherche directe

844

— Titre 11:

Affaires maritimes et pêche

872

— Titre 12:

Marché intérieur et services

919

— Titre 13:

Politique régionale et urbaine

939

— Titre 14:

Fiscalité et union douanière

1012

— Titre 15:

Éducation et culture

1025

— Titre 16:

Communication

1081

— Titre 17:

Santé et protection des consommateurs

1113

— Titre 18:

Affaires intérieures

1176

— Titre 19:

Instruments de politique étrangère

1216

— Titre 20:

Commerce

1249

— Titre 21:

Développement et coopération

1261

— Titre 22:

Élargissement

1375

— Titre 23:

Aide humanitaire et protection civile

1398

— Titre 24:

Lutte contre la fraude

1424

— Titre 25:

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

1434

— Titre 26:

Administration de la Commission

1447

— Titre 27:

Budget

1502

— Titre 28:

Audit

1512

— Titre 29:

Statistiques

1517

— Titre 30:

Pensions et dépenses connexes

1527

— Titre 31:

Services linguistiques

1540

— Titre 32:

Énergie

1551

— Titre 33:

Justice

1590

— Titre 34:

Action pour le climat

1621

— Titre 40:

Réserves

1635

Annexes

— Espace économique européen

1643

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux candidats potentiels des Balkans occidentaux

1657

— Opérations d’emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget de l’Union (à titre indicatif)

1661

— Information concernant les instruments financiers conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier

1695

— Office des publications

1754

— Recettes

1755

— Dépenses

1760

— Office européen de lutte antifraude

1773

— Recettes

1774

— Dépenses

1779

— Office européen de sélection du personnel

1792

— Recettes

1793

— Dépenses

1798

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels

1813

— Recettes

1814

— Dépenses

1819

— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles

1829

— Recettes

1830

— Dépenses

1835

— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg

1845

— Recettes

1846

— Dépenses

1851

— Personnel

1861

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne

1911

— État des recettes

1912

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1913

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

1916

— Titre 9:

Recettes diverses

1922

— État des dépenses

1924

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

1925

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1940

— Titre 3:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

1953

— Titre 10:

Autres dépenses

1955

— Personnel

1957

Section V: Cour des comptes

1958

— État des recettes

1959

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées à l’institution

1960

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

1963

— Titre 9:

Recettes diverses

1969

— État des dépenses

1971

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

1972

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1986

— Titre 10:

Autres dépenses

1999

— Personnel

2001

Section VI: Comité économique et social européen

2003

— État des recettes

2004

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

2005

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2008

— Titre 9:

Recettes diverses

2014

— État des dépenses

2016

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

2017

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2035

— Titre 10:

Autres dépenses

2051

— Personnel

2053

Section VII: Comité des régions

2054

— État des recettes

2055

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

2056

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2059

— Titre 9:

Recettes diverses

2066

— État des dépenses

2068

— Titre 1:

Personnes liées à l’institution

2069

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2085

— Titre 10:

Autres dépenses

2099

— Personnel

2101

Section VIII: Médiateur européen

2102

— État des recettes

2103

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

2104

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

2107

— Titre 9:

Recettes diverses

2109

— État des dépenses

2111

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l’institution

2112

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

2123

— Titre 3:

Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

2130

— Titre 10:

Autres dépenses

2136

— Personnel

2138

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

2139

— État des recettes

2140

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union

2141

— Titre 9:

Recettes diverses

2144

— État des dépenses

2146

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l’institution

2147

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l’institution

2159

— Titre 3:

Comité européen de la protection des données

2163

— Titre 10:

Autres dépenses

2174

— Personnel

2176

Section X: Service européen pour l’action extérieure

2178

— État des recettes

2179

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union

2180

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

2183

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

2190

— Titre 7:

Intérêts de retard

2193

— Titre 9:

Recettes diverses

2195

— État des dépenses

2197

— Titre 1:

Personnel au siège

2198

— Titre 2:

Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège

2212

— Titre 3:

Délégations

2229

— Titre 10:

Autres dépenses

2237

— Personnel

2239

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

—	Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

—	Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

—	Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

—	Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

—

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

—	Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

—	Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

—	Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c’est-à-dire sur la base des activités (établissement du budget par activité — EBA).

Les dépenses autorisées dans le présent budget s’élèvent à 145 321 531 152 EUR en crédits d’engagement et à 141 214 040 563 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de + 1,84 % et de + 1,57 % par rapport au budget 2014.

Les recettes budgétaires s’élèvent à 141 214 040 563 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource TVA est de 0,30 %, tandis que celui de la ressource RNB est de 0,7481 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisations «sucres») représentent 11,92 % du financement du budget pour 2015. La ressource TVA représente 12,93 % et la ressource RNB 74,04 %. Les recettes diverses pour cet exercice sont estimées à 1 575 497 557 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2015 représentent 1,00 % du total du RNB, et sont donc en-dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé selon le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/EC, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2015.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2015, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description	Budget 2015	Budget 2014 (1)	Variation (en %)
1. Croissance intelligente et inclusive	66 922 960 910	65 300 076 773	+2,49
2. Croissance durable: ressources naturelles	55 998 594 804	56 443 752 595	–0,79
3. Sécurité et citoyenneté	1 859 513 795	1 665 510 850	+11,65
4. L’Europe dans le monde	7 422 489 907	6 840 903 616	+8,50
5. Administration	8 658 756 179	8 405 389 881	+3,01
6. Compensations	p.m.	28 600 000	—
Instruments spéciaux	351 724 968	350 000 000	+0,49
Total des dépenses  (2)	141 214 040 563	139 034 233 715	+1,57

RECETTES

Description	Budget 2015	Budget 2014 (3)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	1 575 497 557	5 545 428 277	–71,59
Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	p.m.	1 005 406 925	—
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	p.m.	4 095 463 000	—
Total des recettes des titres 3 à 9	1 575 497 577	10 646 298 202	–85,20
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	16 825 900 000	16 084 600 000	+4,61
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	18 264 479 250	17 689 735 350	+3,25
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	104 548 163 756	94 613 600 163	+10,50
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4)	139 638 543 006	128 387 935 513	+8,76
Total des recettes  (5)	141 214 040 563	139 034 233 715	+1,57

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d’écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6)	États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 720 407 000	4 052 264 000	50	2 026 132 000	1 720 407 000
Bulgarie	201 270 000	414 927 000	50	207 463 500	201 270 000
République tchèque	618 215 000	1 405 091 000	50	702 545 500	618 215 000
Danemark	1 045 978 000	2 742 029 000	50	1 371 014 500	1 045 978 000
Allemagne	12 873 205 000	30 055 584 000	50	15 027 792 000	12 873 205 000
Estonie	92 227 000	198 736 000	50	99 368 000	92 227 000
Irlande	660 326 000	1 491 005 000	50	745 502 500	660 326 000
Grèce	717 672 000	1 845 174 000	50	922 587 000	717 672 000
Espagne	4 867 873 000	10 536 508 000	50	5 268 254 000	4 867 873 000
France	9 943 171 000	22 043 072 000	50	11 021 536 000	9 943 171 000
Croatie	268 216 000	430 366 000	50	215 183 000	215 183 000	Croatie
Italie	6 158 442 000	16 160 696 000	50	8 080 348 000	6 158 442 000
Chypre	107 472 000	158 300 000	50	79 150 000	79 150 000	Chypre
Lettonie	94 889 000	262 878 000	50	131 439 000	94 889 000
Lituanie	146 760 000	372 032 000	50	186 016 000	146 760 000
Luxembourg	267 324 000	333 256 000	50	166 628 000	166 628 000	Luxembourg
Hongrie	403 363 000	993 883 000	50	496 941 500	403 363 000
Malte	53 058 000	73 886 000	50	36 943 000	36 943 000	Malte
Pays-Bas	2 797 149 000	6 403 499 000	50	3 201 749 500	2 797 149 000
Autriche	1 543 536 000	3 334 038 000	50	1 667 019 000	1 543 536 000
Pologne	1 818 157 000	4 097 085 000	50	2 048 542 500	1 818 157 000
Portugal	775 256 000	1 690 835 000	50	845 417 500	775 256 000
Roumanie	563 787 000	1 537 681 000	50	768 840 500	563 787 000
Slovénie	179 922 000	357 193 000	50	178 596 500	178 596 500	Slovénie
Slovaquie	238 229 000	756 777 000	50	378 388 500	238 229 000
Finlande	946 116 000	2 037 361 000	50	1 018 680 500	946 116 000
Suède	1 940 367 000	4 508 252 000	50	2 254 126 000	1 940 367 000
Royaume-Uni	10 038 702 000	21 460 858 000	50	10 730 429 000	10 038 702 000
Total	61 081 089 000	139 753 266 000		69 876 633 000	60 881 597 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l'assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 720 407 000	0,300	516 122 100
Bulgarie	201 270 000	0,300	60 381 000
République tchèque	618 215 000	0,300	185 464 500
Danemark	1 045 978 000	0,300	313 793 400
Allemagne	12 873 205 000	0,300	3 861 961 500
Estonie	92 227 000	0,300	27 668 100
Irlande	660 326 000	0,300	198 097 800
Grèce	717 672 000	0,300	215 301 600
Espagne	4 867 873 000	0,300	1 460 361 900
France	9 943 171 000	0,300	2 982 951 300
Croatie	215 183 000	0,300	64 554 900
Italie	6 158 442 000	0,300	1 847 532 600
Chypre	79 150 000	0,300	23 745 000
Lettonie	94 889 000	0,300	28 466 700
Lituanie	146 760 000	0,300	44 028 000
Luxembourg	166 628 000	0,300	49 988 400
Hongrie	403 363 000	0,300	121 008 900
Malte	36 943 000	0,300	11 082 900
Pays-Bas	2 797 149 000	0,300	839 144 700
Autriche	1 543 536 000	0,300	463 060 800
Pologne	1 818 157 000	0,300	545 447 100
Portugal	775 256 000	0,300	232 576 800
Roumanie	563 787 000	0,300	169 136 100
Slovénie	178 596 500	0,300	53 578 950
Slovaquie	238 229 000	0,300	71 468 700
Finlande	946 116 000	0,300	283 834 800
Suède	1 940 367 000	0,300	582 110 100
Royaume-Uni	10 038 702 000	0,300	3 011 610 600
Total	60 881 597 500		18 264 479 250

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	4 052 264 000		3 031 462 322
Bulgarie	414 927 000		310 403 164
République tchèque	1 405 091 000		1 051 135 964
Danemark	2 742 029 000		2 051 287 280
Allemagne	30 055 584 000		22 484 312 586
Estonie	198 736 000		148 672 618
Irlande	1 491 005 000		1 115 407 456
Grèce	1 845 174 000		1 380 358 106
Espagne	10 536 508 000		7 882 267 051
France	22 043 072 000		16 490 224 287
Croatie	430 366 000		321 952 941
Italie	16 160 696 000		12 089 671 606
Chypre	158 300 000		118 422 809
Lettonie	262 878 000	0,7480910 (7)	196 656 672
Lituanie	372 032 000		278 313 800
Luxembourg	333 256 000		249 305 822
Hongrie	993 883 000		743 514 950
Malte	73 886 000		55 273 453
Pays-Bas	6 403 499 000		4 790 400 119
Autriche	3 334 038 000		2 494 163 899
Pologne	4 097 085 000		3 064 992 510
Portugal	1 690 835 000		1 264 898 485
Roumanie	1 537 681 000		1 150 325 353
Slovénie	357 193 000		267 212 877
Slovaquie	756 777 000		566 138 080
Finlande	2 037 361 000		1 524 131 475
Suède	4 508 252 000		3 372 582 851
Royaume-Uni	21 460 858 000		16 054 675 220
Total	139 753 266 000		104 548 163 756

TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2014 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description	Coefficient (8) (%)	Montant
1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative	16,2167
2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement	5,9238
3. (1) – (2)	10,2929
4. Total des dépenses réparties		126 118 882 798
5. Dépenses liées à l’élargissement (9)		29 283 982 122
6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)		96 834 900 676
7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66		6 578 286 401
8. Avantage du Royaume-Uni (10)		1 119 838 248
9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)		5 458 448 153
10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (11)		25 084 566
11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)		5 433 363 587

TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 433 363 587 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,90	3,43	5,48		1,54	4,96	269 708 378
Bulgarie	0,30	0,35	0,56		0,16	0,51	27 616 485
République tchèque	1,01	1,19	1,90		0,53	1,72	93 519 281
Danemark	1,96	2,32	3,71		1,04	3,36	182 502 472
Allemagne	21,51	25,41	0,00	–19,06	0,00	6,35	345 125 522
Estonie	0,14	0,17	0,27		0,08	0,24	13 227 362
Irlande	1,07	1,26	2,02		0,57	1,83	99 237 498
Grèce	1,32	1,56	2,49		0,70	2,26	122 810 085
Espagne	7,54	8,91	14,24		4,00	12,91	701 283 156
France	15,77	18,63	29,79		8,37	27,00	1 467 130 770
Croatie	0,31	0,36	0,58		0,16	0,53	28 644 066
Italie	11,56	13,66	21,84		6,13	19,80	1 075 614 795
Chypre	0,11	0,13	0,21		0,06	0,19	10 536 045
Lettonie	0,19	0,22	0,36		0,10	0,32	17 496 491
Lituanie	0,27	0,31	0,50		0,14	0,46	24 761 503
Luxembourg	0,24	0,28	0,45		0,13	0,41	22 180 671
Hongrie	0,71	0,84	1,34		0,38	1,22	66 150 323
Malte	0,05	0,06	0,10		0,03	0,09	4 917 664
Pays-Bas	4,58	5,41	0,00	–4,06	0,00	1,35	73 530 793
Autriche	2,39	2,82	0,00	–2,11	0,00	0,70	38 284 453
Pologne	2,93	3,46	5,54		1,56	5,02	272 691 550
Portugal	1,21	1,43	2,29		0,64	2,07	112 537 674
Roumanie	1,10	1,30	2,08		0,58	1,88	102 344 134
Slovénie	0,26	0,30	0,48		0,14	0,44	23 773 857
Slovaquie	0,54	0,64	1,02		0,29	0,93	50 369 151
Finlande	1,46	1,72	2,75		0,77	2,50	135 601 563
Suède	3,23	3,81	0,00	–2,86	0,00	0,95	51 767 845
Royaume-Uni	15,36	0,00	0,00		0,00	0,00	0
Total	100,00	100,00	100,00	–28,09	28,09	100,00	5 433 363 587

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (12) du budget général par type de ressource propre par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris					Total ressources propres (13)
	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (en %)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8) = (5) + (6) + (7)	(9)	(10) = (3) + (8)
Belgique	6 600 000	1 502 800 000	1 509 400 000	503 133 333	516 122 100	3 031 462 322	269 708 378	3 817 292 800	3,11	5 326 692 800
Bulgarie	400 000	62 900 000	63 300 000	21 100 000	60 381 000	310 403 164	27 616 485	398 400 649	0,32	461 700 649
République tchèque	3 400 000	176 200 000	179 600 000	59 866 667	185 464 500	1 051 135 964	93 519 281	1 330 119 745	1,08	1 509 719 745
Danemark	3 400 000	325 000 000	328 400 000	109 466 667	313 793 400	2 051 287 280	182 502 472	2 547 583 152	2,07	2 875 983 152
Allemagne	26 300 000	3 525 500 000	3 551 800 000	1 183 933 329	3 861 961 500	22 484 312 586	345 125 522	26 691 399 608	21,73	30 243 199 608
Estonie	0	24 500 000	24 500 000	8 166 667	27 668 100	148 672 618	13 227 362	189 568 080	0,15	214 068 080
Irlande	0	237 400 000	237 400 000	79 133 333	198 097 800	1 115 407 456	99 237 498	1 412 742 754	1,15	1 650 142 754
Grèce	1 400 000	111 800 000	113 200 000	37 733 334	215 301 600	1 380 358 106	122 810 085	1 718 469 791	1,40	1 831 669 791
Espagne	4 700 000	1 099 500 000	1 104 200 000	368 066 667	1 460 361 900	7 882 267 051	701 283 156	10 043 912 107	8,18	11 148 112 107
France	30 900 000	1 488 500 000	1 519 400 000	506 466 667	2 982 951 300	16 490 224 287	1 467 130 770	20 940 306 357	17,05	22 459 706 357
Croatie	1 700 000	36 100 000	37 800 000	12 600 000	64 554 900	321 952 941	28 644 066	415 151 907	0,34	452 951 907
Italie	4 700 000	1 481 900 000	1 486 600 000	495 533 334	1 847 532 600	12 089 671 606	1 075 614 795	15 012 819 001	12,22	16 499 419 001
Chypre	0	15 100 000	15 100 000	5 033 333	23 745 000	118 422 809	10 536 045	152 703 854	0,12	167 803 854
Lettonie	0	23 500 000	23 500 000	7 833 333	28 466 700	196 656 672	17 496 491	242 619 863	0,20	266 119 863
Lituanie	800 000	57 600 000	58 400 000	19 466 667	44 028 000	278 313 800	24 761 503	347 103 303	0,28	405 503 303
Luxembourg	0	12 300 000	12 300 000	4 100 000	49 988 400	249 305 822	22 180 671	321 474 893	0,26	333 774 893
Hongrie	2 100 000	89 300 000	91 400 000	30 466 667	121 008 900	743 514 950	66 150 323	930 674 173	0,76	1 022 074 173
Malte	0	9 200 000	9 200 000	3 066 667	11 082 900	55 273 453	4 917 664	71 274 017	0,06	80 474 017
Pays-Bas	7 200 000	2 054 200 000	2 061 400 000	687 133 333	839 144 700	4 790 400 119	73 530 793	5 703 075 612	4,64	7 764 475 612
Autriche	3 200 000	180 600 000	183 800 000	61 266 667	463 060 800	2 494 163 899	38 284 453	2 995 509 152	2,44	3 179 309 152
Pologne	12 800 000	398 300 000	411 100 000	137 033 334	545 447 100	3 064 992 510	272 691 550	3 883 131 160	3,16	4 294 231 160
Portugal	100 000	131 700 000	131 800 000	43 933 333	232 576 800	1 264 898 485	112 537 674	1 610 012 959	1,31	1 741 812 959
Roumanie	900 000	111 100 000	112 000 000	37 333 333	169 136 100	1 150 325 353	102 344 134	1 421 805 587	1,16	1 533 805 587
Slovénie	0	62 600 000	62 600 000	20 866 667	53 578 950	267 212 877	23 773 857	344 565 684	0,28	407 165 684
Slovaquie	1 300 000	96 900 000	98 200 000	32 733 333	71 468 700	566 138 080	50 369 151	687 975 931	0,56	786 175 931
Finlande	700 000	124 300 000	125 000 000	41 666 667	283 834 800	1 524 131 475	135 601 563	1 943 567 838	1,58	2 068 567 838
Suède	2 600 000	478 700 000	481 300 000	160 433 334	582 110 100	3 372 582 851	51 767 845	4 006 460 796	3,26	4 487 760 796
Royaume-Uni	9 500 000	2 783 700 000	2 793 200 000	931 066 667	3 011 610 600	16 054 675 220	–5 433 363 587	13 632 922 233	11,10	16 426 122 233
Total	124 700 000	16 701 200 000	16 825 900 000	5 608 633 333	18 264 479 250	104 548 163 756	0	122 812 643 006	100,00	139 638 543 006

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
1	RESSOURCES PROPRES	139 638 543 006	128 387 935 513	140 099 576 848,56
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	p.m.	5 100 869 925	697 682 743,61
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION	1 300 952 883	1 274 999 230	1 199 275 874,85
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	54 453 674	53 752 047	610 755 511,67
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION	60 000 000	60 000 000	3 897 761 733,08
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	3 973 000 000	2 972 783 038,59
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	6 890 000	153 477 000	1 839 600,—
9	RECETTES DIVERSES	30 201 000	30 200 000	23 983 643,20
	TOTAL GÉNÉRAL	141 214 040 563	139 034 233 715	149 503 658 993,56

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 1
1 1 0	Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes	p.m.	– 214 000 000	–6 770 330,36
1 1 1	Cotisations liées au stockage du sucre	p.m.	p.m.	0,—
1 1 3	Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution	p.m.	p.m.	0,—
1 1 7	Taxe à la production	124 700 000	124 500 000	124 203 303,03	99,60
1 1 8	Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose	p.m.	p.m.	0,—
1 1 9	Prélèvement sur l'excédent	p.m.	p.m.	84 166 097,02
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	124 700 000	–89 500 000	201 599 069,69	161,67
CHAPITRE 1 2
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	16 701 200 000	16 174 100 000	15 163 722 761,63	90,79
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	16 701 200 000	16 174 100 000	15 163 722 761,63	90,79
CHAPITRE 1 3
1 3 0	Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom	18 264 479 250	17 689 735 350	14 542 019 378,60	79,62
	CHAPITRE 1 3 – TOTAL	18 264 479 250	17 689 735 350	14 542 019 378,60	79,62
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	104 548 163 756	94 613 600 163	110 032 395 624,40	105,25
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	104 548 163 756	94 613 600 163	110 032 395 624,40	105,25
CHAPITRE 1 5
1 5 0	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom	0,—	0,—	165 645 823,06
	CHAPITRE 1 5 – TOTAL	0,—	0,—	165 645 823,06
CHAPITRE 1 6
1 6 0	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom	p.m.	p.m.	–5 805 808,82
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	–5 805 808,82
	Titre 1 – Total	139 638 543 006	128 387 935 513	140 099 576 848,56	100,33
CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 —   COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0
Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	– 214 000 000	–6 770 330,36

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l'article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	–13 608 187	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	– 680 683	0,—
Danemark	p.m.	–8 437 845	0,—
Allemagne	p.m.	–71 022 930	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	–1 628 671	0,—
Grèce	p.m.	– 907 524	0,—
Espagne	p.m.	–3 951 238	0,—
France	p.m.	–66 471 563	0,—
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	–5 433 959	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	–37 322	0,—
Lituanie	p.m.	–52 455	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	– 343 310	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	–16 005 676	0,—
Autriche	p.m.	–6 487 560	0,—
Pologne	p.m.	–3 906 994	0,—
Portugal	p.m.	– 551 346	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	–4 160	0,—
Slovaquie	p.m.	– 767 751	0,—
Finlande	p.m.	–1 207 994	0,—
Suède	p.m.	–3 009 989	–6 770 330,36
Royaume-Uni	p.m.	–9 482 843	0,—
Total de l'article 1 1 0	p.m.	– 214 000 000	–6 770 330,36

1 1 1
Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l'obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	p.m.	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	p.m.	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	p.m.	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 1	p.m.	p.m.	0,—

1 1 3
Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 3	p.m.	p.m.	0,—

1 1 7
Taxe à la production

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
124 700 000	124 500 000	124 203 303,03

Commentaires

En vertu de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 128.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	6 600 000	6 600 000	6 601 725,90
Bulgarie	400 000	400 000	401 391,00
République tchèque	3 400 000	3 400 000	3 287 279,02
Danemark	3 400 000	3 400 000	3 350 952,60
Allemagne	26 300 000	26 300 000	26 339 173,20
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	1 400 000	1 400 000	1 428 318,00
Espagne	4 700 000	4 700 000	4 728 467,63
France	30 900 000	30 900 000	30 933 280,80
Croatie	1 700 000	1 700 000	0,—
Italie	4 700 000	4 700 000	6 788 003,64
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	800 000	800 000	812 268,00
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	2 100 000	1 900 000	1 870 004,23
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	7 200 000	7 200 000	7 243 992,00
Autriche	3 200 000	3 200 000	3 159 246,60
Pologne	12 800 000	12 800 000	12 655 238,28
Portugal	100 000	100 000	56 250,00
Roumanie	900 000	900 000	1 076 197,04
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	1 300 000	1 300 000	1 317 300,75
Finlande	700 000	700 000	728 991,00
Suède	2 600 000	2 600 000	2 643 241,19
Royaume-Uni	9 500 000	9 500 000	8 781 982,15
Total de l'article 1 1 7	124 700 000	124 500 000	124 203 303,03

1 1 8
Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d'isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l'article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l'article 1 1 8	p.m.	p.m.	0,—

1 1 9
Prélèvement sur l'excédent

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	84 166 097,02

Commentaires

Un prélèvement sur l'excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 64.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	p.m.	2 295 181,67
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	4 265 113,29
Danemark	p.m.	p.m.	1 769 323,22
Allemagne	p.m.	p.m.	21 736 798,74
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	831 594,75
France	p.m.	p.m.	9 922 263,00
Croatie	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	843 617,72
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	4 254 302,66
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	366 790,17
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	6 168 762,72
Autriche	p.m.	p.m.	11 611,13
Pologne	p.m.	p.m.	18 357 999,48
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	4 028 324,41
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	2 238 923,36
Finlande	p.m.	p.m.	2 238 923,36
Suède	p.m.	p.m.	3 174 662,79
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	1 661 904,55
Total de l'article 1 1 9	p.m.	p.m.	84 166 097,02

CHAPITRE 1 2 —   DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
16 701 200 000	16 174 100 000	15 163 722 761,63

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	1 502 800 000	1 437 939 613	1 350 606 110,33
Bulgarie	62 900 000	59 648 930	54 328 885,01
République tchèque	176 200 000	167 448 201	164 102 327,25
Danemark	325 000 000	310 359 235	288 227 620,29
Allemagne	3 525 500 000	3 401 939 670	3 203 001 836,17
Estonie	24 500 000	23 305 176	21 676 016,42
Irlande	237 400 000	235 618 407	210 583 219,37
Grèce	111 800 000	111 905 910	110 849 783,99
Espagne	1 099 500 000	1 044 215 608	987 521 152,51
France	1 488 500 000	1 455 392 829	1 376 311 972,42
Croatie	36 100 000	35 727 758	11 475 926,50
Italie	1 481 900 000	1 435 270 298	1 412 146 293,09
Chypre	15 100 000	15 605 228	14 810 016,61
Lettonie	23 500 000	22 175 850	20 716 634,94
Lituanie	57 600 000	54 720 963	50 272 974,92
Luxembourg	12 300 000	12 114 585	11 302 448,63
Hongrie	89 300 000	89 730 060	88 623 015,27
Malte	9 200 000	9 342 604	8 878 706,93
Pays-Bas	2 054 200 000	1 970 981 343	1 794 176 409,57
Autriche	180 600 000	173 300 162	160 705 160,97
Pologne	398 300 000	382 020 084	352 780 715,19
Portugal	131 700 000	125 149 821	113 956 093,58
Roumanie	111 100 000	106 464 614	100 239 317,88
Slovénie	62 600 000	60 264 926	57 511 930,36
Slovaquie	96 900 000	89 627 394	82 383 606,82
Finlande	124 300 000	121 556 512	124 613 419,83
Suède	478 700 000	459 635 560	443 540 584,50
Royaume-Uni	2 783 700 000	2 762 638 659	2 548 380 582,28
Total de l'article 1 2 0	16 701 200 000	16 174 100 000	15 163 722 761,63

CHAPITRE 1 3 —   RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0
Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
18 264 479 250	17 689 735 350	14 542 019 378,60

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	516 122 100	499 622 100	489 384 900,00
Bulgarie	60 381 000	57 927 300	58 248 300,02
République tchèque	185 464 500	178 991 400	189 687 885,01
Danemark	313 793 400	285 388 800	297 569 416,65
Allemagne	3 861 961 500	3 725 690 100	1 797 675 750,00
Estonie	27 668 100	26 144 100	25 017 000,00
Irlande	198 097 800	196 628 400	194 340 000,00
Grèce	215 301 600	212 793 600	199 643 100,00
Espagne	1 460 361 900	1 427 048 700	1 354 325 100,00
France	2 982 951 300	2 919 401 100	2 836 607 100,00
Croatie	64 554 900	63 347 850	32 137 898,87
Italie	1 847 532 600	1 812 851 100	1 929 954 300,00
Chypre	23 745 000	23 013 300	23 936 850,00
Lettonie	28 466 700	26 570 100	23 337 734,58
Lituanie	44 028 000	41 524 800	39 907 500,03
Luxembourg	49 988 400	48 755 700	49 310 850,00
Hongrie	121 008 900	120 509 400	116 400 060,05
Malte	11 082 900	10 564 650	9 823 050,00
Pays-Bas	839 144 700	823 095 900	259 068 800,00
Autriche	463 060 800	449 919 300	325 186 200,00
Pologne	545 447 100	525 251 100	550 918 399,89
Portugal	232 576 800	230 141 400	230 820 900,00
Roumanie	169 136 100	158 521 800	152 213 616,54
Slovénie	53 578 950	52 845 450	51 960 900,00
Slovaquie	71 468 700	69 001 800	75 870 000,00
Finlande	283 834 800	278 532 000	283 354 200,00
Suède	582 110 100	566 793 000	189 574 719,61
Royaume-Uni	3 011 610 600	2 858 861 100	2 755 744 847,35
Total de l'article 1 3 0	18 264 479 250	17 689 735 350	14 542 019 378,60

CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
104 548 163 756	94 613 600 163	110 032 395 624,40

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des Etats membres pour cet exercice est 0,7481 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	3 031 462 322	2 752 569 449	3 269 456 218,00
Bulgarie	310 403 164	280 112 820	335 554 542,07
République tchèque	1 051 135 964	952 134 378	1 172 523 487,29
Danemark	2 051 287 280	1 861 020 966	2 160 348 389,96
Allemagne	22 484 312 586	20 336 920 973	23 193 444 042,00
Estonie	148 672 618	130 457 204	145 129 074,00
Irlande	1 115 407 456	1 005 662 600	1 129 478 837,00
Grèce	1 380 358 106	1 261 209 951	1 536 393 391,00
Espagne	7 882 267 051	7 210 679 301	8 713 469 013,00
France	16 490 224 287	15 014 013 074	17 697 582 270,00
Croatie	321 952 941	296 134 052	180 489 088,74
Italie	12 089 671 606	11 053 651 104	13 151 631 037,00
Chypre	118 422 809	107 580 948	134 558 595,00
Lettonie	196 656 672	172 605 499	197 354 560,69
Lituanie	278 313 800	244 897 383	279 846 193,30
Luxembourg	249 305 822	227 919 701	277 195 984,00
Hongrie	743 514 950	686 854 241	788 800 676,33
Malte	55 273 453	49 386 879	55 219 288,00
Pays-Bas	4 790 400 119	4 382 027 230	5 151 354 871,00
Autriche	2 494 163 899	2 256 035 360	2 684 283 716,00
Pologne	3 064 992 510	2 757 003 897	3 156 196 753,97
Portugal	1 264 898 485	1 160 869 691	1 344 995 702,00
Roumanie	1 150 325 353	1 013 065 268	1 179 354 596,35
Slovénie	267 212 877	247 038 175	292 092 973,00
Slovaquie	566 138 080	508 952 508	611 070 009,00
Finlande	1 524 131 475	1 390 603 421	1 683 693 730,00
Suède	3 372 582 851	3 071 321 011	3 646 524 705,97
Royaume-Uni	16 054 675 220	14 182 873 079	15 864 353 879,73
Article 1 4 0 — Total	104 548 163 756	94 613 600 163	110 032 395 624,40

CHAPITRE 1 5 —   CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0
Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
0,—	0,—	165 645 823,06

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	269 708 378	274 500 044	230 617 663,00
Bulgarie	27 616 485	27 934 257	23 669 014,00
République tchèque	93 519 281	94 951 620	82 406 912,84
Danemark	182 502 472	185 590 353	152 383 079,65
Allemagne	345 125 522	350 335 402	284 710 504,00
Estonie	13 227 362	13 009 847	10 236 971,00
Irlande	99 237 498	100 289 723	79 670 059,00
Grèce	122 810 085	125 774 188	108 372 594,00
Espagne	701 283 156	719 085 138	614 622 042,00
France	1 467 130 770	1 497 272 756	1 248 334 520,00
Croatie	28 644 066	29 531 974	12 729 377,24
Italie	1 075 614 795	1 102 325 579	927 676 717,00
Chypre	10 536 045	10 728 512	9 491 361,00
Lettonie	17 496 491	17 213 087	13 920 358,73
Lituanie	24 761 503	24 422 396	19 739 513,01
Luxembourg	22 180 671	22 729 297	19 552 576,00
Hongrie	66 150 323	68 496 553	55 613 545,54
Malte	4 917 664	4 925 108	3 895 003,00
Pays-Bas	73 530 793	75 487 301	63 235 319,00
Autriche	38 284 453	38 863 752	32 950 853,00
Pologne	272 691 550	274 942 269	222 605 107,31
Portugal	112 537 674	115 767 753	94 871 974,00
Roumanie	102 344 134	101 027 954	83 240 635,43
Slovénie	23 773 857	24 635 887	20 603 365,00
Slovaquie	50 369 151	50 755 299	43 103 051,00
Finlande	135 601 563	138 677 954	118 762 720,00
Suède	51 767 845	52 908 328	44 700 654,55
Royaume-Uni	–5 433 363 587	–5 542 182 331	–4 456 069 667,24
Total de l’article 1 5 0	0	0	165 645 823,06

CHAPITRE 1 6 —   RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0
Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	–5 805 808,82

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	p.m.	25 535 591,00
Bulgarie	p.m.	p.m.	2 620 798,00
République tchèque	p.m.	p.m.	9 194 556,59
Danemark	p.m.	p.m.	16 873 421,44
Allemagne	p.m.	p.m.	181 148 872,00
Estonie	p.m.	p.m.	1 133 509,00
Irlande	p.m.	p.m.	8 821 623,00
Grèce	p.m.	p.m.	11 999 767,00
Espagne	p.m.	p.m.	68 055 226,00
France	p.m.	p.m.	138 224 279,00
Croatie	p.m.	p.m.	1 410 810,26
Italie	p.m.	p.m.	102 718 817,00
Chypre	p.m.	p.m.	1 050 949,00
Lettonie	p.m.	p.m.	1 541 904,61
Lituanie	p.m.	p.m.	2 185 696,00
Luxembourg	p.m.	p.m.	2 164 997,00
Hongrie	p.m.	p.m.	6 165 547,35
Malte	p.m.	p.m.	431 282,00
Pays-Bas	p.m.	p.m.	– 653 364 512,00
Autriche	p.m.	p.m.	20 965 190,00
Pologne	p.m.	p.m.	24 644 758,22
Portugal	p.m.	p.m.	10 504 885,00
Roumanie	p.m.	p.m.	9 227 071,88
Slovénie	p.m.	p.m.	2 281 348,00
Slovaquie	p.m.	p.m.	4 772 669,00
Finlande	p.m.	p.m.	13 150 234,00
Suède	p.m.	p.m.	– 142 913 714,45
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	123 648 615,28
Total de l’article 1 6 0	p.m.	p.m.	–5 805 808,82

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Excédent disponible de l'exercice précédent	p.m.	1 005 406 925	1 023 276 525,93
3 0 2	Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures	p.m.	p.m.	30 335 185,93
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	p.m.	1 005 406 925	1 053 611 711,86
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 1 0 3	Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	–80 683 434	– 522 295 950,96
	Article 3 1 0 – Total	p.m.	–80 683 434	– 522 295 950,96
	CHAPITRE 3 1 – TOTAL	p.m.	–80 683 434	– 522 295 950,96
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 2 0 3	Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	4 176 146 434	162 212 525,29
	Article 3 2 0 – Total	p.m.	4 176 146 434	162 212 525,29
	CHAPITRE 3 2 – TOTAL	p.m.	4 176 146 434	162 212 525,29
CHAPITRE 3 4
3 4 0	Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice	p.m.	p.m.	–83 117,97
	CHAPITRE 3 4 – TOTAL	p.m.	p.m.	–83 117,97
CHAPITRE 3 5
3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 5 0 4	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0,—	4 237 575,39
	Article 3 5 0 – Total	p.m.	0,—	4 237 575,39
	CHAPITRE 3 5 – TOTAL	p.m.	0,—	4 237 575,39
CHAPITRE 3 6
3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 6 0 4	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0,—	0,—
	Article 3 6 0 – Total	p.m.	0,—	0,—
	CHAPITRE 3 6 – TOTAL	p.m.	0,—	0,—
	Titre 3 – Total	p.m.	5 100 869 925	697 682 743,61
CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 —   EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0
Excédent disponible de l'exercice précédent

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	1 005 406 925	1 023 276 525,93

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

3 0 2
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	30 335 185,93

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Les recettes de 2013 sont liées à l’adhésion de la Croatie à l’Union, et non à des ressources excédentaires du Fonds de garantie.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.

CHAPITRE 3 1 —   SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	–80 683 434	– 522 295 950,96

Commentaires

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.

Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	9 024 000	–12 458 243,04
Bulgarie	p.m.	0	1 722 213,04
République tchèque	p.m.	5 266 000	10 144 574,21
Danemark	p.m.	–7 945 000	–7 169 324,83
Allemagne	p.m.	–27 014 000	6 417 040,13
Estonie	p.m.	– 459 000	–89 109,48
Irlande	p.m.	6 536 000	7 881 932,84
Grèce	p.m.	73 206 000	4 577 285,49
Espagne	p.m.	–45 030 000	–62 257 349,78
France	p.m.	36 978 000	503 512,66
Croatie	p.m.	– 214 000	0,—
Italie	p.m.	–52 778 434	– 197 786 674,07
Chypre	p.m.	0	234 750,00
Lettonie	p.m.	5 480 000	3 161 297,61
Lituanie	p.m.	–1 225 000	3 481 503,19
Luxembourg	p.m.	–10 259 000	–6 403 200,00
Hongrie	p.m.	1 932 000	–7 202 006,86
Malte	p.m.	0	1 379 550,00
Pays-Bas	p.m.	–4 505 000	1 088 789,16
Autriche	p.m.	3 073 000	8 645 702,52
Pologne	p.m.	–75 926 000	–49 476 495,63
Portugal	p.m.	12 195 000	–5 193 463,49
Roumanie	p.m.	2 163 000	1 621 647,83
Slovénie	p.m.	0	256 584,23
Slovaquie	p.m.	34 000	–7 979 411,93
Finlande	p.m.	–8 009 000	1 987 311,47
Suède	p.m.	–3 206 000	9 060 425,23
Royaume-Uni	p.m.	0	– 228 444 791,46
Total du poste 3 1 0 3	p.m.	–80 683 434	– 522 295 950,96

CHAPITRE 3 2 —   SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	4 176 146 434	162 212 525,29

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	109 853 000	–71 448 672,81
Bulgarie	p.m.	0	487 404,28
République tchèque	p.m.	73 255 000	–20 167 772,06
Danemark	p.m.	– 117 740 000	–7 319 713,70
Allemagne	p.m.	1 386 017 000	655 046 813,96
Estonie	p.m.	7 770 000	8 869 725,49
Irlande	p.m.	105 640 000	104 719 680,37
Grèce	p.m.	148 776 000	–55 743 196,80
Espagne	p.m.	634 182 000	– 297 786 532,46
France	p.m.	0	–12 170 248,48
Croatie	p.m.	–1 205 000	0,—
Italie	p.m.	381 068 434	– 147 862 799,63
Chypre	p.m.	0	1 009 407,31
Lettonie	p.m.	19 093 000	8 790 229,73
Lituanie	p.m.	8 741 000	4 337 553,12
Luxembourg	p.m.	–56 671 000	–30 764 327,53
Hongrie	p.m.	37 850 000	–37 647 611,19
Malte	p.m.	0	6 758 604,45
Pays-Bas	p.m.	1 107 927 000	–76 851 515,33
Autriche	p.m.	–60 167 000	–45 181 114,99
Pologne	p.m.	49 123 000	–73 016 227,92
Portugal	p.m.	109 407 000	2 448 897,61
Roumanie	p.m.	72 917 000	–57 334 051,33
Slovénie	p.m.	0	1 240 415,8
Slovaquie	p.m.	–6 697 000	–12 408 432,93
Finlande	p.m.	–26 310 000	–69 206 795,82
Suède	p.m.	193 317 000	17 792 350,12
Royaume-Uni	p.m.	0	365 620 456,02
Total du poste 3 2 0 3	p.m.	4 176 146 434	162 212 525,29

CHAPITRE 3 4 —   AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0
Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	–83 117,97

Commentaires

L'article 3 du protocole sur la position du Danemark et l'article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à l'exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d'ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l'agrégat du revenu national brut et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que l'État membre puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l'article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	p.m.	1 734 464,81
Bulgarie	p.m.	p.m.	178 324,39
République tchèque	p.m.	p.m.	599 168,23
Danemark	p.m.	p.m.	–3 915 012,19
Allemagne	p.m.	p.m.	12 563 438,84
Estonie	p.m.	p.m.	76 317,48
Irlande	p.m.	p.m.	–2 994 073,71
Grèce	p.m.	p.m.	896 007,92
Espagne	p.m.	p.m.	4 680 207,35
France	p.m.	p.m.	9 512 879,41
Croatie	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	7 164 110,40
Chypre	p.m.	p.m.	78 830,11
Lettonie	p.m.	p.m.	101 478,23
Lituanie	p.m.	p.m.	146 723,39
Luxembourg	p.m.	p.m.	134 572,61
Hongrie	p.m.	p.m.	407 869,73
Malte	p.m.	p.m.	29 516,42
Pays-Bas	p.m.	p.m.	2 781 128,9
Autriche	p.m.	p.m.	1 404 073,25
Pologne	p.m.	p.m.	1 670 745,22
Portugal	p.m.	p.m.	741 582,83
Roumanie	p.m.	p.m.	604 254,17
Slovénie	p.m.	p.m.	160 748,07
Slovaquie	p.m.	p.m.	319 452,91
Finlande	p.m.	p.m.	884 954,22
Suède	p.m.	p.m.	1 869 673,16
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	–41 914 554,12
Total de l’article 3 4 0	p.m.	p.m.	–83 117,97

CHAPITRE 3 5 —   RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	0,—	4 237 575,39

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2013 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2009.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2010.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	4 520 547	–1 560 520,00
Bulgarie	p.m.	562 835	347 361,00
République tchèque	p.m.	2 556 272	590 509,44
Danemark	p.m.	3 345 263	–2 767 464,85
Allemagne	p.m.	10 941 079	–5 926 083,00
Estonie	p.m.	334 638	– 102 455,00
Irlande	p.m.	5 207 662	–1 276 162,00
Grèce	p.m.	452 777	–11 973 529,00
Espagne	p.m.	5 161 577	–19 472 383,00
France	p.m.	36 713 295	–44 165 819,00
Croatie	—	—	0,—
Italie	p.m.	25 185 874	–25 357 823,00
Chypre	p.m.	919 896	– 337 011,00
Lettonie	p.m.	377 190	85 890,94
Lituanie	p.m.	527 852	– 214 388,00
Luxembourg	p.m.	– 467 949	– 694 287,00
Hongrie	p.m.	925 341	–2 305 660,71
Malte	p.m.	320 963	7 989,00
Pays-Bas	p.m.	1 088 457	–2 758 821,00
Autriche	p.m.	439 387	– 712 461,00
Pologne	p.m.	4 287 709	–2 893 204,95
Portugal	p.m.	2 496 000	– 244 526,00
Roumanie	p.m.	– 392 307	22 554,13
Slovénie	p.m.	896 466	– 485 496,00
Slovaquie	p.m.	913 354	–1 338 212,00
Finlande	p.m.	822 308	–1 122 623,00
Suède	p.m.	867 048	2 282 300,53
Royaume-Uni	p.m.	– 109 003 534	126 609 899,86
Total du poste 3 5 0 4	p.m.	0	4 237 575,39

CHAPITRE 3 6 —   RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

État membre	Budget 2015	Budget 2014	Exécution 2013
Belgique	p.m.	8 101 453	0,—
Bulgarie	p.m.	1 375 381	0,—
République tchèque	p.m.	5 056 538	0,—
Danemark	p.m.	7 280 734	0,—
Allemagne	p.m.	18 309 269	0,—
Estonie	p.m.	885 630	0,—
Irlande	p.m.	8 409 370	0,—
Grèce	p.m.	3 438 553	0,—
Espagne	p.m.	21 543 140	0,—
France	p.m.	58 179 865	0,—
Croatie	p.m.	—	0,—
Italie	p.m.	37 543 615	0,—
Chypre	p.m.	479 335	0,—
Lettonie	p.m.	1 333 866	0,—
Lituanie	p.m.	1 324 873	0,—
Luxembourg	p.m.	–29 470	0,—
Hongrie	p.m.	4 872 613	0,—
Malte	p.m.	438 532	0,—
Pays-Bas	p.m.	2 529 744	0,—
Autriche	p.m.	1 155 028	0,—
Pologne	p.m.	17 881 528	0,—
Portugal	p.m.	5 178 017	0,—
Roumanie	p.m.	305 779	0,—
Slovénie	p.m.	1 156 634	0,—
Slovaquie	p.m.	1 786 552	0,—
Finlande	p.m.	1 891 154	0,—
Suède	p.m.	2 983 045	0,—
Royaume-Uni	p.m.	– 213 410 778	0,—
Total du poste 3 6 0 4	p.m.	0	0,—

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension	677 271 687	654 290 626	620 108 853,76	91,56
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	22 850,10
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	76 200 621	68 333 233	409 187,70	0,54
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	753 472 308	722 623 859	620 540 891,56	82,36
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	421 735 470	435 628 040	445 524 833,32	105,64
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	103 896 621	92 862 947	104 883 767,68	100,95
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	110 000	110 000	76 835,82	69,85
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	525 742 091	528 600 987	550 485 436,82	104,71
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions	21 738 484	23 774 384	28 239 167,47	129,90
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.	10 379,—
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	21 738 484	23 774 384	28 249 546,47	129,95
	Titre 4 – Total	1 300 952 883	1 274 999 230	1 199 275 874,85	92,18
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
677 271 687	654 290 626	620 108 853,76

Commentaires

La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.

Parlement européen		69 674 060
Conseil		22 576 000
Commission		448 080 407
— fonctionnement	(364 483 000)
— recherche et développement technologique	(15 098 064)
— recherche (actions indirectes)	(16 799 500)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 091 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(610 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(2 417 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(843 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(1 116 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(3 245 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)	(275 694)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA)	(695 555)
— Entreprise commune Bio-industries (BBI)	(57 401)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(68 051)
— Entreprise commune Clean Sky	(169 949)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(256 138)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (CHAFEA ex-EAHC)	(128 480)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(1 159 729)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-ARTEMIS & ENIAC)	(165 561)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(255 981)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(834 804)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	(240 378)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(1 980 354)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(932 674)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(731 692)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 223 078)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(604 191)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 260 979)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(1 130 686)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)	(277 186)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(1 340 945)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(616 327)
— Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo)	(836 992)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(141 555)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)	(142 755)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)	(546 511)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)	(2 119 898)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(949 944)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(4 302 569)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)	(546 070)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	(241 746)
— Collège européen de police (CEPOL)	(176 864)
— Office européen de police (Europol)	(2 392 721)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	(38 268)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(796 815)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 001 865)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)	(820 428)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(870 655)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(472 634)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)	(408 781)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)	(114 803)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)	(272 197)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(260 995)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(214 697)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(4 176 047)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(1 088 171)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(1 038 029)
Cour de justice		23 694 000
Cour des comptes		10 838 000
Comité économique et social européen		4 633 256
Comité des régions		3 345 273
Médiateur européen		633 691
Contrôleur européen de la protection des données		497 000
Service européen pour l’action extérieure		22 070 000
Banque européenne d'investissement		43 730 000
Banque centrale européenne		24 000 000
Fonds européen d'investissement		3 500 000
	Total	677 271 687

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	22 850,10

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission:		p.m.
— fonctionnement	(p.m.)
— recherche et développement technologique	(p.m.)
— recherche (actions indirectes)	(p.m.)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(p.m.)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL)	(p.m.)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(p.m.)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(p.m.)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(p.m.)
— Eurojust	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(p.m.)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(p.m.)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(p.m.)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(p.m.)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(p.m.)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(p.m.)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(p.m.)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(p.m.)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)	(p.m.)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(p.m.)
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
76 200 621	68 333 233	409 187,70

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l'article 66 bis du statut.

Parlement européen		9 412 163
Conseil		3 170 000
Commission		53 683 717
— fonctionnement	(32 782 000)
— recherche et développement technologique	(5 253 613)
— recherche (actions indirectes)	(4 860 947)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(632 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(125 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(440 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(153 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(245 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(677 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)	(64 326)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA)	(61 453)
— Entreprise commune Bio-industries	(15 761)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(17 253)
— Entreprise commune Clean Sky	(38 366)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(56 274)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (CHAFEA ex-EAHC)	(24 603)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(194 848)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-ARTEMIS & ENIAC)	(34 389)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(54 155)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(246 491)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	(49 782)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(1 020 629)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(146 448)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(115 137)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(31 541)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(130 730)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(625 929)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(187 698)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)	(72 017)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(296 586)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(125 743)
— Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo)	(191 249)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(37 271)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)	(39 526)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)	(134 012)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)	(377 522)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(263 360)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(656 495)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)	(140 047)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	(53 996)
— Collège européen de police (CEPOL)	(28 458)
— Office européen de police (Europol)	(596 628)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	(10 507)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(170 416)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(201 052)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)	(159 226)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(171 430)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(106 570)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)	(67 655)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)	(31 521)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)	(55 377)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(54 893)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(49 852)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(882 862)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(192 966)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(232 107)
Cour de justice		4 513 000
Cour des comptes		1 750 000
Comité économique et social européen		851 410
Comité des régions		596 477
Médiateur européen		51 854
Contrôleur européen de la protection des données		81 000
Service européen pour l’action extérieure		2 091 000
	Total	76 200 621

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
421 735 470	435 628 040	445 524 833,32

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Parlement européen		60 237 843
Conseil		31 357 000
Commission		282 537 089
— fonctionnement	(176 307 000)
— recherche et développement technologique	(15 073 762)
— recherche (actions indirectes)	(14 876 941)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 192 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(868 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(4 694 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(1 446 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(2 389 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)	(4 276 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)	(419 542)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)	(836 541)
— Entreprise commune Bio-industries	(79 157)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(118 379)
— Entreprise commune Clean Sky	(190 932)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(332 948)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (CHAFEA ex-EAHC)	(253 345)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(2 226 086)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-ARTEMIS & ENIAC)	(200 496)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(198 096)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(972 274)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	(240 378)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(5 733 937)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(813 407)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)	(1 201 280)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 923 166)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(827 539)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 856 178)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)	(1 226 824)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)	(402 846)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(2 056 527)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(744 641)
— Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo)	(1 174 732)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(259 810)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)	(270 924)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)	(863 932)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)	(2 736 437)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(1 585 823)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(4 426 688)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)	(756 794)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	(365 594)
— Collège européen de police (CEPOL)	(216 370)
— Office européen de police (Europol)	(3 569 878)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	(52 771)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(1 017 949)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 918 261)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)	(967 598)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(990 832)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(670 090)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)	(812 007)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)	(158 314)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)	(515 670)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(290 183)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(273 703)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(5 506 480)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(3 649 644)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)	(1 509 383)
Cour de justice		16 649 000
Cour des comptes		7 404 000
Comité économique et social européen		5 239 542
Comité des régions		3 755 729
Médiateur européen		539 267
Contrôleur européen de la protection des données		381 000
Service européen pour l’action extérieure		13 635 000
	Total	421 735 470

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
103 896 621	92 862 947	104 883 767,68

Commentaires

La recette représente le versement à l'Union de l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Parlement européen		9 100 000
Conseil		p.m.
Commission		94 796 621
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	103 896 621

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
110 000	110 000	76 835,82

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Parlement européen		10 000
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	110 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0
Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
21 738 484	23 774 384	28 239 167,47

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions.

Commission

21 738 484

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

4 2 1
Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	10 379,—

Commentaires

La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.

Parlement européen

p.m.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	60 765,06
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	291 120,45
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 443 250,32
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	1 795 135,83
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	835 048,45
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 630 184,28
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	14 721 446,22
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 306 241,99
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	17 027 688,21
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	17 027 688,21
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions	453 674	1 752 047	3 157 996,35	696,09
5 2 1	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	10 000 000	6 026 158,93	60,26
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000	40 000 000	36 260 716,99	90,65
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires – Recettes affectées	p.m.	p.m.	16 820 928,89
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	50 453 674	51 752 047	62 265 801,16	123,41
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	37 136 427,16
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 748 710,17
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	42 885 137,33
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	42 678 676,30
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	167 276 700,82
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	269 246 720,19
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	479 202 097,31
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	151 318,84
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	979 446,92
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 130 765,76
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	4 000 000	2 000 000	5 613 837,62	140,35
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	4 000 000	2 000 000	5 613 837,62	140,35
	Titre 5 – Total	54 453 674	53 752 047	610 755 511,67	1 121,61
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	60 765,06

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	291 120,45

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport.

Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 443 250,32

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 1
Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	835 048,45

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	14 721 446,22

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 306 241,99

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
453 674	1 752 047	3 157 996,35

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

Parlement européen		410 000
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		40 000
Comité des régions		3 674
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	453 674

5 2 1
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
10 000 000	10 000 000	6 026 158,93

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d'intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

Commission

10 000 000

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
40 000 000	40 000 000	36 260 716,99

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont soit réutilisés en faveur de l'action correspondante, soit déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, soit recouvrés.

Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 contient en outre des dispositions concernant la comptabilisation des intérêts sur les préfinancements.

Commission

40 000 000

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 3, point d).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5 2 3
Revenus provenant de comptes fiduciaires – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	16 820 928,89

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l'Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement, Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l'Union; les montants versés par l'Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu'ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d'adhésion.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	37 136 427,16

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	5 748 710,17

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	42 678 676,30

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	167 276 700,82

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 4
Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	269 246 720,19

Commentaires

Ces recettes proviennent d'une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X «Service européen pour l’action extérieure».

Service européen pour l’action extérieure

p.m.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	151 318,84

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	979 446,92

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d'assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
4 000 000	2 000 000	5 613 837,62

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		4 000 000
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	4 000 000

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 060 314,18
6 0 1 3	Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	527 209 566,75
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 0 1 – Total	p.m.	p.m.	544 269 880,93
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 988 984,03
	Article 6 0 2 – Total	p.m.	p.m.	17 988 984,03
6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	260 787 394,39
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	190 949,38
6 0 3 3	Participation de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 735 855,53
	Article 6 0 3 – Total	p.m.	p.m.	292 714 199,30
	CHAPITRE 6 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	854 973 064,26
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	52 762 018,07
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 1 – Total	p.m.	p.m.	52 762 018,07
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 256,60
6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD et du FEAMP — Recettes affectées	p.m.	p.m.	424 926 415,45
6 1 5 1	Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	800,—
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 504 528,88
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	729 933,78
	Article 6 1 5 – Total	p.m.	p.m.	433 161 678,11
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	676 018,51
	Article 6 1 7 – Total	p.m.	p.m.	676 018,51
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	108 962,67
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	25 362,22
	Article 6 1 8 – Total	p.m.	p.m.	134 324,89
6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	182 689,33
	Article 6 1 9 – Total	p.m.	p.m.	182 689,33
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	486 928 985,51
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 706 828,74
6 2 2 3	Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 269 646,52
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	225 762,99
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	64 201 319,79
	Article 6 2 2 – Total	p.m.	p.m.	81 403 558,04
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	81 403 558,04
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	293 208 636,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen
6 3 1 1	Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord conclu avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 812 111,20
6 3 1 2	Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre des accords conclus avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 322 386,95
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	37 093 666,75
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	43 228 164,90
6 3 2	Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	87 861 046,04
6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 528 537,46
6 3 3 1	Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 3 – Total	p.m.	p.m.	9 528 537,46
6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées
6 3 4 0	Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 4 1	Contributions des instruments financiers — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Article 6 3 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	433 826 384,40
CHAPITRE 6 5
6 5 0	Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées	—	p.m.	436 120 128,23
6 5 1	Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000	p.m.
6 5 2	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées	p.m.
6 5 3	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées	p.m.
6 5 4	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées	p.m.
	CHAPITRE 6 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	436 120 128,23
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	520 758 025,39
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	60 000 000	60 000 000	42 606 139,40	71,01
	Article 6 6 0 – Total	60 000 000	60 000 000	563 364 164,79	938,94
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	60 000 000	60 000 000	563 364 164,79	938,94
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie
6 7 0 1	Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	593 564 006,54
6 7 0 2	Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	155 144 099,11
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	80 246 086,87
	Article 6 7 0 – Total	p.m.	p.m.	828 954 192,52
6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural
6 7 1 1	Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	212 191 255,33
6 7 1 2	Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 7 1 – Total	p.m.	p.m.	212 191 255,33
	CHAPITRE 6 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 041 145 447,85
	Titre 6 – Total	60 000 000	60 000 000	3 897 761 733,08	6 496,27
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE 6 0 —   CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION

6 0 1
Programmes de recherche divers

6 0 1 1
Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant d'accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 08 03 50 et 08 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2
Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	17 060 314,18

Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses 26 associés de la fusion.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 08 03 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 3
Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	527 209 566,75

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l'Union.

Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d'experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) et des articles 10 02 50 et 10 03 50 de l'état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (JO L 129 du 17.5.2008, p. 39).

Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, dune part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5).

Décision 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 1).

Décision 2014/954/Euratom du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 19).

Décision (UE) 2015/… du Conseil du … sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L … du …, p. …).

Décision C(2014) 9320 de la Commission du 5 décembre 2014 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

Décision C(2014) 2089 de la Commission du 2 avril 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'État d'Israël concernant la participation d'Israël au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision C(2014) 4290 de la Commission du 30 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la Moldavie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision … du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L … du …, p. …).

Décision … du Conseil du … 2015 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L … du …, p. …).

6 0 1 5
Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres).

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 6
Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), signée à Vienne le 21 novembre 1991 (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2
Autres programmes

6 0 2 1
Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	17 988 984,03

Commentaires

Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l'aide humanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers

6 0 3 1
Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	260 787 394,39

Commentaires

Recettes provenant des accords d'association conclus entre l'Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l'Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Décision C(2014) 3502 de la Commission du 2 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Décision C(2014) 3711 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant la participation de l'Albanie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Décision C(2014) 3693 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Décision C(2014) 3710 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la Serbie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Décision C(2014) 3707 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1).

Décision C(2014) 3705 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

La signature d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union [COM(2013) 218 final] est attendue prochainement et, dès cette signature, un protocole d'accord associant le Kosovo à Horizon 2020 pourrait être négocié.

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l'ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2
Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	190 949,38

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers à des accords de coopération douanière. Il s'agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 02 02, 14 02 51, 14 03 02 et 14 03 51 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3
Participation de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	31 735 855,53

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les participations éventuelles de tiers à des activités de l'Union.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3
Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	52 762 018,07

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

En vertu de l'article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l'Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier par le fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l'année 2013 servent pour la recherche de l'année 2015. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2015 est de 47 700 000 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément aux dispositions de l’article 21 et de l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2003/76/CE du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4
Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de ladite décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l'actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2
Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	12 256,60

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Commission		p.m.
Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale

6 1 4 3
Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial des projets, avec éventuellement des clauses d'intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 4
Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 14 et son article 36 bis.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union

6 1 5 0
Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD et du FEAMP — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	424 926 415,45

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1
Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2
Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3
Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	800,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7
Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	7 504 528,88

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission», s'ils se révèlent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds à l'intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l'article D de son annexe II.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

6 1 5 8
Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	729 933,78

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6
Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l'Agence internationale de l'énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l'Agence dans le cadre des accords de vérification (articles 32 03 01 et 32 03 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission»).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers

6 1 7 0
Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	676 018,51

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 21 02 05 01 et 21 02 05 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0
Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	108 962,67

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d'adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1
Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	25 362,22

Commentaires

Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	182 689,33

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 21 06 01, 21 06 02, 21 06 51 et 22 02 51 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

CHAPITRE 6 2 —   RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0
Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1
Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 706 828,74

Commentaires

Recettes provenant de l'exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part d'organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3
Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 269 646,52

Commentaires

Recettes provenant de personnes, d'entreprises et d'organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	225 762,99

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d'une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

6 2 2 5
Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 2 6
Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	64 201 319,79

Commentaires

Recettes provenant d'autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément aux dispositions de l'article 21 et de l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d'autres services de la Commission.

6 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d'une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0
Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	293 208 636,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l'Union, conformément à l'article 82 et au protocole no 32 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1er, 2 et 3 du protocole no 32 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen

6 3 1 1
Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord conclu avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 812 111,20

Commentaires

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces derniers à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l'article 12 de cet accord.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6 3 1 2
Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre des accords conclus avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	4 322 386,95

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 07, 18 02 08, 18 02 09 et 18 03 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

6 3 1 3
Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	37 093 666,75

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 51 et 18 03 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Décision 2011/305/UE du Conseil du 21 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (JO L 137 du 25.5.2011, p. 1)

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1).

Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

6 3 2
Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	87 861 046,04

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 07 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Actes de référence

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2011: préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) [COM(2011) 837 final].

6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure

6 3 3 0
Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	9 528 537,46

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1
Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2
Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées

6 3 4 0
Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les frais de gestion que la Commission est autorisée à prélever (maximum de 5 % des montants contenus dans le fonds fiduciaire) pour couvrir ses frais de gestion dus au cours des années lors desquelles les contributions au fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées pendant la durée du fonds fiduciaire.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 187, paragraphe 7.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 259.

6 3 4 1
Contributions des instruments financiers — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 du règlement financier et sont destinés aux mêmes instruments financiers, sans préjudice de l’article 140, paragraphe 9, dudit règlement, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 140, paragraphe 6.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 6 5 —   CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0
Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
—	p.m.	436 120 128,23

Commentaires

Ancien poste 6 5 0 0

À compter de l’exercice budgétaire 2015, les montants comptabilisés au titre des corrections financières précédemment inscrites au poste 6 5 0 0 sont ventilés par période de programmation dans les articles 6 5 1 à 6 5 4.

Le poste 6 5 0 0 était destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Les montants imputés à ce poste ont donné lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

6 5 1
Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du Fonds de cohésion (FC), en rapport avec les périodes de programmation antérieures à 2000.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25).

Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

6 5 2
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion (FC) et du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), en rapport avec la période de programmation 2000-2006.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201 du 31.7.2002, p. 5).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 3
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I), en rapport avec la période de programmation 2007-2013.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 4
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), en rapport avec la période de programmation 2014-2020.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	520 758 025,39

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Parlement européen		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Médiateur		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
60 000 000	60 000 000	42 606 139,40

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 21 du règlement financier.

Parlement européen		p.m.
Commission		60 000 000
	Total	60 000 000

CHAPITRE 6 7 —   RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

6 7 0 1
Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	593 564 006,54

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il inclut les corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 de ce même règlement.

Ce poste est en outre destiné à accueillir des montants résultant de décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui avait pour échéance le 30 septembre 2012.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 1 198 600 000 EUR, dont 330 000 000 EUR reportés de 2014 à 2015, conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Dans le cadre de l’établissement du budget 2015, un montant de 469 300 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 08, un montant de 54 300 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 12 et le montant restant de 675 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 2
Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	155 144 099,11

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui a pris fin le 30 septembre 2012.

Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l'article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et aux articles 43 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 165 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2015, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 3
Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	80 246 086,87

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants liés au prélèvement sur les excédents applicables au système de quotas laitiers qui sont perçus ou recouvrés conformément aux dispositions de la section III du chapitre III du titre I de la partie II du règlement (CE) no 1234/2007, et notamment son article 78.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 405 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2015, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural

6 7 1 1
Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	212 191 255,33

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d'acomptes dans le cadre du Feader.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2015, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1 2
Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 54 et 56 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2015, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	5 000 000	21 269 225,04	425,38
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	739 442,82	24,65
	Article 7 0 0 – Total	8 000 000	8 000 000	22 008 667,86	275,11
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	329 000 000	248 687 696,88	1 657,92
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	23 000 000	337 000 000	270 696 364,74	1 176,94
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	3 636 000 000	2 674 688 673,85	2 674,69
7 1 1	Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves	p.m.	p.m.	0,—
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	p.m.	27 398 000,—
	CHAPITRE 7 1 – TOTAL	100 000 000	3 636 000 000	2 702 086 673,85	2 702,09
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 7 2 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	123 000 000	3 973 000 000	2 972 783 038,59	2 416,90
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
5 000 000	5 000 000	21 269 225,04

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission, visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l'euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la Banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Le taux d'intérêt s'applique à toutes les inscriptions de ressources propres énumérées à l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	5 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1
Autres intérêts de retard

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 000 000	3 000 000	739 442,82

Commentaires

Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Commission		3 000 000
Service européen pour l'action extérieure		p.m.
	Total	3 000 000

Bases légales

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l'article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
15 000 000	329 000 000	248 687 696,88

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
100 000 000	3 636 000 000	2 674 688 673,85

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 1
Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les primes éventuelles sur les émissions excédentaires imposées par la Commission.

L'objectif du règlement (CE) no 443/2009 est d'établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union, dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Cependant, pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.

Bases légales

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), et notamment son article 9.

Décision 2012/100/UE de la Commission du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 47 du 18.2.2012, p. 71).

7 1 2
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	27 398 000,—

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CHAPITRE 7 2 —   INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) noo1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
8 0 2	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	151 000 000	0,—
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 1 – TOTAL	p.m.	151 000 000	0,—
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement	6 890 000	2 477 000	1 839 600,—	26,70
	CHAPITRE 8 5 – TOTAL	6 890 000	2 477 000	1 839 600,—	26,70
	Titre 8 – Total	6 890 000	153 477 000	1 839 600,—	26,70
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) noo332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Décision 2011/288/UE du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

Décision 2013/531/UE du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

8 0 1
Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 04 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

8 0 2
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. L'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s'inscrit dans les limites prévues dans la base légale.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	151 000 000	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission» aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.

Cet article peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

8 1 3
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux articles 21 02 51 et 21 03 51 de l’état des dépenses de la section III «Commission», au titre de l'opération EC Investment Partners.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Pour la base légale, voir aussi les commentaires des articles 21 02 51 et 21 03 51 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

CHAPITRE 8 2 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7
Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9).

8 2 8
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Pour la base légale des prêts Euratom aux États membres, voir aussi l'article 8 0 1.

CHAPITRE 8 3 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

8 3 5
Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» récapitule les opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l'accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5), abrogé par le règlement (CE) no 1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-Nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 8 5 —   REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0
Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
6 890 000	2 477 000	1 839 600,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d'investissement au titre de cette contribution.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	30 201 000	30 200 000	23 983 643,20	79,41
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	30 201 000	30 200 000	23 983 643,20	79,41
	Titre 9 – Total	30 201 000	30 200 000	23 983 643,20	79,41
	TOTAL GÉNÉRAL	141 214 040 563	139 034 233 715	149 503 658 993,56	105,87
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
30 201 000	30 200 000	23 983 643,20

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

Parlement européen		1 000
Conseil		p.m.
Commission		30 000 000
Cour de justice de l'Union européenne		p.m.
Cour des comptes		200 000
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	30 201 000

C.   PERSONNEL INSCRIT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Effectifs autorisés

Institutions	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Parlement européen	5 591	1 148	5 636	1 150
Conseil européen et Conseil	3 036	36	3 065	36
Commission:	23 970	458	24 343	438
— fonctionnement	18 645	394	18 857	364
— recherche et développement technologique	3 570		3 677
— Office des publications de l’Union européenne	633		655
— Office européen de lutte antifraude	315	62	310	71
— Office européen de sélection du personnel	110	2	121	3
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	179		180
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	378		400
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	140		143
Cour de justice de l’Union européenne	1 547	451	1 555	436
Cour des comptes	733	139	743	139
Comité économique et social européen	678	35	685	35
Comité des régions	478	49	483	49
Médiateur européen	47	19	45	22
Contrôleur européen de la protection des données	46		45
Service européen pour l’action extérieure	1 644	1	1 660	1
Total	37 770	2 336	38 260	2 306

Effectifs autorisés

Organismes créés par l’Union et dotés de la personnalité juridique	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Organismes décentralisés	120	5 103	128	5 004
Entreprises communes européennes	56	245	62	239
Institut européen d’innovation et de technologie		39		39
Agences exécutives		544		491
Total	176	5 931	190	5 773

D.   PATRIMOINE IMMOBILIER

Institutions		Immeubles en location		Patrimoine immobilier (14)
		Crédits 2015 (15)	Crédits 2014 (15)
Section I	Parlement européen	35 372 000	36 072 000	1 095 089 890
Section II	Conseil européen et Conseil	2 806 000	1 692 000	325 729 823
Section III	Commission:			1 621 367 023,48
	— sièges (Bruxelles et Luxembourg)	247 602 000	248 212 000	1 418 899 875,52
	— bureaux dans l’Union	12 792 000	12 873 000	34 499 800,42
	— Office alimentaire et vétérinaire	2 385 000	2 385 000	18 975 767,99
	— délégations de l’Union (16)	20 838 000	30 915 000	—
	— Centre commun de recherche (17)	1 325 000	1 293 938	148 991 579,55
	— Office des publications de l’Union européenne	7 271 000	7 600 000	—
	— Office européen de lutte antifraude	4 902 000	4 830 000	—
	— Office européen de sélection du personnel	2 825 000	2 765 000	—
	— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	3 583 000	3 542 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	5 602 000	5 520 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	1 458 000	2 450 000	—
Section IV	Cour de justice de l’Union européenne	42 321 500	42 932 000	394 606 958,16
Section V	Cour des comptes	160 000	181 000	86 335 055,11
Section VI	Comité économique et social européen	13 886 537	13 682 195	117 230 577
Section VII	Comité des régions	10 254 617	10 094 194	75 182 146
Section VIII	Médiateur européen	749 000	715 000	—
Section IX	Contrôleur européen de la protection des données	885 000	885 000	—
Section X	Service européen pour l’action extérieure:			108 962 217,80 (18)
	— quartier général (Bruxelles)	18 372 000	18 182 000
	— délégations de l’Union	84 055 736 (19)	56 425 000
	Total	519 445 390	503 246 327	3 824 503 690,55

Institutions	Lieu	Année d’acquisition	Valeur comptable nette (20)
			Sous-totaux	Totaux
Parlement européen	Bruxelles			687 035 164
	Terrains		125 647 743
	Paul-Henri Spaak	1998	46 815 390
	Altiero Spinelli	1998	233 606 359
	Willy Brandt	2007	75 762 157
	József Antall	2008	108 720 670
	Atrium	1999	18 823 395
	Atrium II	2004	6 539 709
	Montoyer 75	2006	18 404 457
	Trier I	2011	11 160 000
	Eastman	2008	14 738 333
	Cathédrale	2005	1 668 078
	Wayenberg (Marie Haps)	2003	5 130 707
	Remard	2010	11 528 167
	Montoyer 70	2012	8 490 000
	Strasbourg (Louise Weiss)	1998		199 199 651
	Strasbourg (Churchill, de Madariaga, Pflimlin)	2006		101 618 752
	Strasbourg (Václav Havel)	2012		6 690 000
	Luxembourg (Konrad Adenauer)	2003		36 038 668
	Luxembourg (KAD Z)	2010		1 542 687
	Maison Jean Monnet (Bazoches)	1982		1 115 044
	Lisbonne	1986		361 899
	Athènes	1991		3 192 255
	Copenhague	2005		3 421 324
	La Haye	2006		4 358 754
	La Valette	2006		2 038 790
	Nicosie	2006		2 570 113
	Vienne	2008		22 527 320
	Londres	2008		11 307 859
	Budapest	2010		3 224 910
	Sofia	2013		8 846 700
Conseil européen et Conseil	Bruxelles			325 729 823
	Terrain		67 525 000
	Justus Lipsius	1995	105 420 994
	Crèche	2006	9 956 429
	Lex	2007	142 827 400
Commission	Bruxelles			1 335 226 478,85
	Overijse	1997	1 347 406,47
	Loi 130	1987	51 649 644,00
	Breydel	1989	9 144 188,06
	Haren	1993	5 964 315,03
	Clovis	1995	8 686 354,92
	Cours Saint-Michel 1	1997	16 056 061,08
	Belliard 232 (21)	1997	17 747 454,31
	Demot 24 (21)	1997	28 127 844,61
	Breydel II	1997	33 162 003,12
	Beaulieu 29/31/33	1998	31 515 319,83
	Charlemagne	1997	100 301 165,01
	Demot 28 (21)	1999	22 436 381,31
	Joseph II 99 (21)	1998	15 941 850,85
	Loi 86	1998	29 475 179,99
	Luxembourg 46 (22)	1999	33 319 860,29
	Montoyer 59 (21)	1998	16 446 776,61
	Froissart 101 (21)	2000	17 571 297,77
	VM 18 (21)	2000	15 876 641,32
	Joseph II 70 (21)	2000	36 157 175,77
	Loi 41 (21)	2000	58 773 890,51
	SC 11 (21)	2000	18 745 254,22
	Joseph II 30 (23)	2000	30 968 253,23
	Joseph II 54 (21)	2001	37 706 551,28
	Joseph II 79 (21)	2002	36 114 099,17
	VM2 (21)	2001	35 750 430,96
	Palmerston	2002	6 388 321,37
	SPA 3 (21)	2003	25 734 685,00
	Berlaymont (21)	2004	365 104 390,35
	CCAB (21)	2005	41 793 842,70
	BU-25	2006	47 052 211,78
	Cornet-Leman	2006	19 554 008,89
	Madou	2006	106 390 775,74
	WALI	2009	14 222 843,30
	Luxembourg			83 673 396,67
	Euroforum (21)	2004	76 631 730,00
	Foyer européen	2009	7 041 666,67
	Bureaux dans l’Union			34 499 800,42
	Lisbonne	1986	—
		1993	252 948,42
	Marseille	1991	39 312,30
		1993	13 132,50
	Milan	1986	—
	Copenhague	2005	3 410 162,74
	La Valette	2007	2 112 152,12
	Nicosie (Byron)	2006	2 570 113,33
	La Haye	2006	4 299 753,22
	Londres	2010	16 961 952,09
	Budapest	2010	4 840 273,70
	Centre commun de recherche			148 991 579,55
	Ispra		89 458 835,96
	Geel		25 091 084,39
	Karlsruhe		24 182 259,34
	Petten		10 259 399,86
	Office alimentaire et vétérinaire			18 975 767,99
	Grange (Irlande) (24)	2002	18 975 767,99
	Total Commission			1 621 367 023,48
Cour de justice de l’Union européenne	Luxembourg			394 606 958,16
	Annexe «A» — Erasmus, Annexe «B» — Thomas More et Annexe «C»	1994	19 969 582,81
	Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison)	2008	374 637 375,85
Cour des comptes	Luxembourg			86 335 055,11
	Terrain	1990	776 631,00
	Luxembourg (K1)	1990	7 579 122,27
	Luxembourg (K2)	2004	16 200 108,82
	Luxembourg (K3)	2009	61 779 193,02
Comité économique et social européen (21)	Bruxelles			117 230 577
	Montoyer 92-102	2001	28 419 632
	Belliard 99-101	2001	69 021 931
	Belliard 68-72	2004	8 220 164
	Trèves 74	2005	7 312 416
	Belliard 93	2005	4 256 435
Comité des régions (21)	Bruxelles			75 182 146
	Montoyer	2001	13 961 443
	Belliard 101-103	2001	33 893 257
	Belliard 68	2004	12 192 398
	Trèves 74	2004	10 905 425
	Belliard 93	2005	4 229 623
Service européen pour l’action extérieure	Délégations de l’Union			108 962 217,80 (25)
	Buenos Aires (Argentine)	1992	408 040,28
	Canberra (Australie)	1983	0
		1990	101 858,32
	Cotonou (Bénin)	1992	147 395,85
	Gaborone (Botswana)	1982	50 866,95
		1985	14 594,35
		1986	5 912,85
		1987	12 572,25
	Brasilia (Brésil)	1994	281 592,03
	Ouagadougou (Burkina)	1984	19 248,47
		1997	848 150,44
	Bujumbura (Burundi)	1982	36 584,40
		1986	111 426,72
	Phnom Penh (Cambodge)	2005	517 917,28
	Ottawa (Canada)	1977	64 132,79
	Praia (Cap-Vert)	1981	14 091,34
	Bangui (République centrafricaine)	1983	65 707,89
	N’Djamena (Tchad)	1991	16 260,13
		2009	361 840,50
	Pékin (Chine)	1995	2 351 074,80
	Moroni (Comores)	1988	18 232,81
	Brazzaville (Congo)	1994	114 202,81
	San José (Costa Rica)	1995	180 192,15
	Abidjan (Côte d’Ivoire)	1993	136 777,83
		1994	178 054,31
	Malabo (Guinée équatoriale)	1986	0
	Paris (France)	1990	1 541 851,40
		1991	25 561,89
	Libreville (Gabon)	1996	235 528,17
	Banjul (Gambie)	1989	22 778,48
	Bissau (Guinée-Bissau)	1995	236 195,20
	Tokyo (Japon)	2006	80 599 919
	Nairobi (Kenya)	2005	573 001,65
	Maseru (Lesotho)	1985	30 467,06
		1990	51 676,89
		1991	200 756,79
		2006	192 015,79
	Lilongwe (Malawi)	1982	42 053,03
		1988	12 969,50
	Mexico (Mexique)	1995	1 271 172,90
	Rabat (Maroc)	1987	62 541,23
	Maputo (Mozambique)	2008	3 617 491,38
	Windhoek (Namibie)	1992	144 452,37
		1993	76 788,34
		2009	1 281 700
	Niamey (Niger)	1997	84 009,62
	Abuja (Nigeria)	1992	289 315,144
		2005	3 347 841,36
		2012	3 571 779,16
	Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée)	1982	48 274,53
	Kigali (Rwanda)	1980	112 548,18
		1982	71 627,45
	Dakar (Sénégal)	1984	0
	Honiara (Îles Salomon)	1990	19 761,68
	Pretoria (Afrique du Sud)	1994	436 600,70
		1996	470 159,85
	Mbabane (Swaziland)	1987	26 994,00
		1988	13 497,00
	Dar es Salam (Tanzanie)	2002	2 540 679,65
	Kampala (Ouganda)	1986	58 646,36
	Montevideo (Uruguay)	1990	0
	New York (États-Unis d’Amérique)	1987	253 001,13
	Washington (États-Unis d’Amérique)	1997	1 033 394,42
	Lusaka (Zambie)	1982	43 366,60
	Harare (Zimbabwe)	1990	96 180,80
		1994	168 891,55
Total général				3 824 503 690,55

SECTION I

PARLEMENT EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	1 794 929 112
Ressources propres	– 148 845 066
Contribution à percevoir	1 646 084 046

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	69 674 060	72 232 824	65 164 976,94	93,53
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	4 878,84
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	9 412 163	8 967 490	109 730,76	1,17
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	79 086 223	81 200 314	65 279 586,54	82,54
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	60 237 843	64 473 150	55 259 808,68	91,74
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	9 100 000	9 100 000	9 709 754,81	106,70
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	10 000	10 000	6 267,48	62,67
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	69 347 843	73 583 150	64 975 830,97	93,70
CHAPITRE 4 2
4 2 1	Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.	10 379,—
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	10 379,—
	Titre 4 – Total	148 434 066	154 783 464	130 265 796,51	87,76
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
69 674 060	72 232 824	65 164 976,94

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	4 878,84

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
9 412 163	8 967 490	109 730,76

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
60 237 843	64 473 150	55 259 808,68

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
9 100 000	9 100 000	9 709 754,81

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
10 000	10 000	6 267,48

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

4 2 1
Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	10 379,—

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	100,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	342,22
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	442,22
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	119 951,04
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	120 393,26
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 722 587,38
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	30 522,33
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	2 753 109,71
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 753 109,71
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	410 000	1 000 000	447 915,68	109,25
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	410 000	1 000 000	447 915,68	109,25
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 327 642,73
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	5 727 845,37
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	9 055 488,10
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 783 427,16
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 351 397,23
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	6 134 824,39
CHAPITRE 5 8
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	158 441,42
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	158 441,42
	Titre 5 – Total	410 000	1 000 000	18 670 172,56	4 553,70
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	100,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	342,22

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 0 1
Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	119 951,04

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 722 587,38

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 1 1 1
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	30 522,33

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
410 000	1 000 000	447 915,68

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	3 327 642,73

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	5 727 845,37

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 783 427,16

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	3 351 397,23

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	158 441,42

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 769 157,72
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	7 769 157,72
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	7 769 157,72
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	7 769 157,72
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	7 769 157,72

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	1 000	500	1 412 243,94	141 224,39
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	1 000	500	1 412 243,94	141 224,39
	Titre 9 – Total	1 000	500	1 412 243,94	141 224,39
	TOTAL GÉNÉRAL	148 845 066	155 783 964	158 117 370,73	106,23
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
1 000	500	1 412 243,94

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	220 252 000	224 292 069	205 414 449,41
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	608 733 635	595 102 338	574 999 348,39
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	121 114 400	97 798 439	105 556 913,83
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	18 314 480	18 839 000	17 829 236,06
	Titre 1 – Total	968 414 515	936 031 846	903 799 947,69
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	210 241 500	201 643 000	250 336 610,87
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	149 330 149	143 422 877	138 624 704,28
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	6 049 000	6 232 500	4 877 511,19
	Titre 2 – Total	365 620 649	351 298 377	393 838 826,34
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	36 175 971	35 554 960	32 816 473,32
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	115 686 393	122 135 929	124 148 929,46
	Titre 3 – Total	151 862 364	157 690 889	156 965 402,78
4
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
4 0	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	104 818 084	100 994 200	92 683 288,40
4 2	DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE	192 113 500	196 216 430	188 301 020,35
4 4	RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS	400 000	400 000	375 000,—
	Titre 4 – Total	297 331 584	297 610 630	281 359 308,75
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	11 700 000	13 000 000	0,—
10 3	RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 4	RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION	p.m.	p.m.	0,—
10 5	CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES	p.m.	p.m.	0,—
10 6	RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 8	RÉSERVE EMAS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	11 700 000	13 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 794 929 112	1 755 631 742	1 735 963 485,56

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Indemnités et allocations
1 0 0 0	Indemnités
	Crédits non dissociés	71 530 000	73 643 709	69 543 043,78	97,22
1 0 0 4	Frais de voyage ordinaires
	Crédits non dissociés	72 800 000	65 400 000	72 343 140,—	99,37
1 0 0 5	Autres frais de voyage
	Crédits non dissociés	5 850 000	6 800 000	6 154 639,—	105,21
1 0 0 6	Indemnité de frais généraux
	Crédits non dissociés	39 715 000	43 418 000	39 090 705,22	98,43
1 0 0 7	Indemnités de fonctions
	Crédits non dissociés	179 000	180 000	173 610,—	96,99
	Article 1 0 0 – Total	190 074 000	189 441 709	187 305 138,—	98,54
1 0 1
Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales
1 0 1 0	Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales
	Crédits non dissociés	3 358 000	3 368 000	2 215 738,80	65,98
1 0 1 2	Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés
	Crédits non dissociés	301 000	301 000	209 016,87	69,44
	Article 1 0 1 – Total	3 659 000	3 669 000	2 424 755,67	66,27
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	11 810 000	15 784 819	183 008,01	1,55
1 0 3
Pensions
1 0 3 0	Pensions d'ancienneté (FID)
	Crédits non dissociés	11 010 000	11 744 000	11 941 557,55	108,46
1 0 3 1	Pensions d'invalidité (FID)
	Crédits non dissociés	285 000	310 000	278 102,18	97,58
1 0 3 2	Pensions de survie FID
	Crédits non dissociés	2 782 000	2 810 541	2 692 560,74	96,79
1 0 3 3	Régime de pension volontaire des députés
	Crédits non dissociés	32 000	32 000	29 327,26	91,65
	Article 1 0 3 – Total	14 109 000	14 896 541	14 941 547,73	105,90
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	600 000	500 000	560 000,—	93,33
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	220 252 000	224 292 069	205 414 449,41	93,26
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	604 340 535	589 687 598	570 669 887,67	94,43
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	296 500	436 740	200 000,—	67,45
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	3 760 000	4 400 000	3 160 000,—	84,04
	Article 1 2 0 – Total	608 397 035	594 524 338	574 029 887,67	94,35
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	335 600	396 000	462 018,69	137,67
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	1 000	182 000	507 442,03	50 744,20
	Article 1 2 2 – Total	336 600	578 000	969 460,72	288,02
1 2 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	608 733 635	595 102 338	574 999 348,39	94,46
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	54 199 000	43 796 448	37 296 238,78	68,81
1 4 0 2	Dépenses d'interprétation
	Crédits non dissociés	49 524 900	39 428 991	49 599 376,91	100,15
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	7 390 500	7 573 000	6 444 637,29	87,20
1 4 0 6	Observateurs
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	312 000,—
	Article 1 4 0 – Total	111 114 400	90 798 439	93 652 252,98	84,28
1 4 2	Services de traduction externes
	Crédits non dissociés	10 000 000	7 000 000	11 904 660,85	119,05
1 4 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	121 114 400	97 798 439	105 556 913,83	87,15
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	328 980	446 000	303 850,—	92,36
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	5 200 000	4 990 000	4 682 179,92	90,04
	Article 1 6 1 – Total	5 528 980	5 436 000	4 986 029,92	90,18
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	764 000	719 500	607 906,96	79,57
1 6 3 1	Mobilité
	Crédits non dissociés	754 000	800 000	727 371,55	96,47
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	255 000	271 000	298 817,13	117,18
	Article 1 6 3 – Total	1 773 000	1 790 500	1 634 095,64	92,17
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 285 000	1 106 110,50	100,56
1 6 5 2	Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	3 500 000	4 050 000	4 260 000,—	121,71
1 6 5 4	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	6 212 500	6 277 500	5 843 000,—	94,05
1 6 5 5	Contribution du Parlement européen aux écoles européennes accréditées (de type 2)
	Crédits non dissociés	200 000
	Article 1 6 5 – Total	11 012 500	11 612 500	11 209 110,50	101,79
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	18 314 480	18 839 000	17 829 236,06	97,35
	Titre 1 – Total	968 414 515	936 031 846	903 799 947,69	93,33
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Indemnités et allocations

1 0 0 0
Indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
71 530 000	73 643 709	69 543 043,78

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 0 4
Frais de voyage ordinaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
72 800 000	65 400 000	72 343 140,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Une partie de ce crédit est destinée à prendre en compte les réductions des frais de voyage, résultant de la résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 (JO L 250 du 27.9.2011, p. 3) d'utiliser les miles accumulés sur les vols empruntés pour des raisons professionnelles afin d'acheter des billets d'avion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 5
Autres frais de voyage

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 850 000	6 800 000	6 154 639,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.

1 0 0 6
Indemnité de frais généraux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
39 715 000	43 418 000	39 090 705,22

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

1 0 0 7
Indemnités de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
179 000	180 000	173 610,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

1 0 1
Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0
Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 358 000	3 368 000	2 215 738,80

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et l’article 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charges des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

1 0 1 2
Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
301 000	301 000	209 016,87

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 810 000	15 784 819	183 008,01

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 3
Pensions

1 0 3 0
Pensions d'ancienneté (FID)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 010 000	11 744 000	11 941 557,55

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 14 et 28.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»).

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

1 0 3 1
Pensions d'invalidité (FID)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
285 000	310 000	278 102,18

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 15 et 28.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»).

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 3 2
Pensions de survie FID

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 782 000	2 810 541	2 692 560,74

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»).

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

1 0 3 3
Régime de pension volontaire des députés

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
32 000	32 000	29 327,26

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»).

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 5
Cours de langues et d'informatique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
600 000	500 000	560 000,—

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

1 0 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
604 340 535	589 687 598	570 669 887,67

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Une partie des crédits doit être utilisée pour le recrutement d'agents temporaires handicapés et d'agents temporaires spécialisés en droits des personnes handicapées et en stratégies de non-discrimination.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
296 500	436 740	200 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 760 000	4 400 000	3 160 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
335 600	396 000	462 018,69

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser:

—	aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,

—	aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000	182 000	507 442,03

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

1 2 4
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
54 199 000	43 796 448	37 296 238,78

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l'incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,

—	l'emploi de personnel intérimaire.

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés et d'agents contractuels spécialisés en droits des personnes handicapées et en politiques de non-discrimination.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 EUR.

1 4 0 2
Dépenses d'interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
49 524 900	39 428 991	49 599 376,91

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

—	les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

—	les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

—	les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 390 500	7 573 000	6 444 637,29

Commentaires

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage, ainsi que les indemnités payées aux stagiaires en formation,

—	les frais de voyage des stagiaires,

—

les frais supplémentaires directement liés à leur handicap, pour des stagiaires du programme-pilote de stages présentant un handicap, conformément à l'article 24, paragraphe 9, (anciennement l'article 20, paragraphe 8) des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen. Ils incluent le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

—	les frais d'assurance maladie et d'assurance accident pour les stagiaires,

—	les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires (accueil des stagiaires notamment),

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

—	les frais d'assurance accident pour les experts nationaux détachés,

—	l'indemnisation des visites d'études,

—

l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 4 0 6
Observateurs

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	312 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 (ancien article 11) du règlement du Parlement européen.

1 4 2
Services de traduction externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000 000	7 000 000	11 904 660,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

1 4 4
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
328 980	446 000	303 850,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 200 000	4 990 000	4 682 179,92

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
764 000	719 500	607 906,96

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—

l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

1 6 3 1
Mobilité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
754 000	800 000	727 371,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
255 000	271 000	298 817,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 100 000	1 285 000	1 106 110,50

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

1 6 5 2
Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 500 000	4 050 000	4 260 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d'exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.

1 6 5 4
Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 212 500	6 277 500	5 843 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 312 000 EUR.

1 6 5 5
Contribution du Parlement européen aux écoles européennes accréditées (de type 2)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000

Commentaires

Nouveau poste

Mise en œuvre de la décision C(2013)4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes, conformément à l'accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans les dites écoles.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	28 782 000	30 653 000	31 684 764,07	110,09
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	6 590 000	5 419 000	69 236 000,—	1 050,62
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	18 560 000	25 465 000	8 065 316,41	43,46
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	45 471 000	25 471 000	36 326 337,83	79,89
2 0 0 8	Gestion immobilière spécifique
	Crédits non dissociés	5 561 000	5 278 000	3 434 255,30	61,76
	Article 2 0 0 – Total	104 964 000	92 286 000	148 746 673,61	141,71
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles
	Crédits non dissociés	62 400 000	60 095 000	51 891 984,—	83,16
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	21 690 000	20 937 000	17 786 996,60	82,01
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	20 211 500	27 305 000	31 097 982,58	153,86
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	976 000	1 020 000	812 974,08	83,30
	Article 2 0 2 – Total	105 277 500	109 357 000	101 589 937,26	96,50
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	210 241 500	201 643 000	250 336 610,87	119,07
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement
	Crédits non dissociés	28 560 000	31 362 503	23 704 452,89	83,00
2 1 0 1	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure
	Crédits non dissociés	18 404 000	21 978 949	26 719 702,—	145,18
2 1 0 2	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs
	Crédits non dissociés	13 202 500	13 315 983	8 197 303,75	62,09
2 1 0 3	Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de gestion des applications TIC
	Crédits non dissociés	18 380 809	15 666 000	12 680 065,57	68,99
2 1 0 4	Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures
	Crédits non dissociés	21 173 000	15 743 215	25 154 071,29	118,80
2 1 0 5	Informatique et télécommunications — Investissements en projets
	Crédits non dissociés	15 454 750	11 977 727	14 139 425,29	91,49
	Article 2 1 0 – Total	115 175 059	110 044 377	110 595 020,79	96,02
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	3 007 000	3 180 000	3 090 732,10	102,78
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	24 159 090	22 933 500	19 109 020,73	79,10
2 1 6	Transport de députés, d’autres personnes et de biens
	Crédits non dissociés	6 989 000	7 265 000	5 829 930,66	83,42
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	149 330 149	143 422 877	138 624 704,28	92,83
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	2 263 000	2 021 000	2 292 796,60	101,32
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	40 000	65 000	16 500,—	41,25
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	1 035 000	1 035 000	956 159,63	92,38
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	355 000	510 000	236 630,94	66,66
2 3 7	Déménagements
	Crédits non dissociés	1 160 000	1 620 000	731 303,40	63,04
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	946 000	731 500	626 297,62	66,20
2 3 9	Compensation des émissions de carbone du Parlement européen
	Crédits non dissociés	250 000	250 000	17 823,—	7,13
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	6 049 000	6 232 500	4 877 511,19	80,63
	Titre 2 – Total	365 620 649	351 298 377	393 838 826,34	107,72
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 782 000	30 653 000	31 684 764,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 590 000	5 419 000	69 236 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 5
Construction d'immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 560 000	25 465 000	8 065 316,41

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études et tous coûts y afférents).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
45 471 000	25 471 000	36 326 337,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 543 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 8
Gestion immobilière spécifique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 561 000	5 278 000	3 434 255,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

—	la gestion et le traitement des déchets,

—	les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

—	la bibliothèque technique,

—	l'assistance à la gestion (building helpdesk),

—	la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

—	les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
62 400 000	60 095 000	51 891 984,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 690 000	20 937 000	17 786 996,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 211 500	27 305 000	31 097 982,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
976 000	1 020 000	812 974,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 560 000	31 362 503	23 704 452,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

2 1 0 1
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 404 000	21 978 949	26 719 702,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 90 000 EUR.

2 1 0 2
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
13 202 500	13 315 983	8 197 303,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 65 000 EUR.

2 1 0 3
Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de gestion des applications TIC

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 380 809	15 666 000	12 680 065,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 1 0 4
Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 173 000	15 743 215	25 154 071,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage, ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 111 000 EUR.

2 1 0 5
Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 454 750	11 977 727	14 139 425,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif et financier ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 69 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 007 000	3 180 000	3 090 732,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
24 159 090	22 933 500	19 109 020,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

—	de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.

2 1 6
Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 989 000	7 265 000	5 829 930,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 263 000	2 021 000	2 292 796,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
40 000	65 000	16 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 035 000	1 035 000	956 159,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

—	l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

—	les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—	les dépenses concernant les dommages et intérêts,

—	le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
355 000	510 000	236 630,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 7
Déménagements

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 160 000	1 620 000	731 303,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
946 000	731 500	626 297,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—

l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,

—	diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

—	divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 3 9
Compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
250 000	250 000	17 823,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel
	Crédits non dissociés	28 748 281	27 600 000	25 725 512,47	89,49
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	1 392 690	1 333 260	885 621,10	63,59
3 0 4
Frais divers de réunions
3 0 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	1 400 000	2 250 000	2 715 000,—	193,93
3 0 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	1 435 000	1 232 500	816 576,98	56,90
3 0 4 3	Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations
	Crédits non dissociés	1 200 000	1 039 200	605 102,77	50,43
3 0 4 9	Frais de prestations de l'agence de voyages
	Crédits non dissociés	2 000 000	2 100 000	2 068 660,—	103,43
	Article 3 0 4 – Total	6 035 000	6 621 700	6 205 339,75	102,82
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	36 175 971	35 554 960	32 816 473,32	90,71
CHAPITRE 3 2
3 2 0	Acquisition d'expertise
	Crédits non dissociés	8 957 000	6 701 000	6 020 954,76	67,22
3 2 1	Acquisition d’expertise pour EPRS (European Parliamentary Research Service), bibliothèque et archives
	Crédits non dissociés	9 107 200	8 851 676	8 081 554,37	88,74
3 2 2	Dépenses de documentation
	Crédits non dissociés	2 308 000	2 866 000	1 178 739,84	51,07
3 2 3	Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers
	Crédits non dissociés	1 340 000	1 262 500	993 533,26	74,14
3 2 4
Production et diffusion
3 2 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	4 244 000	4 586 000	3 999 500,—	94,24
3 2 4 1	Publications numériques et traditionnelles
	Crédits non dissociés	3 705 000	3 588 318	3 683 127,72	99,41
3 2 4 2	Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	16 501 034	21 036 912	25 453 635,41	154,25
3 2 4 3	Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen
	Crédits non dissociés	4 150 000	4 978 023	3 844 123,14	92,63
3 2 4 4	Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers
	Crédits non dissociés	31 739 039	30 120 500	31 667 742,60	99,78
3 2 4 5	Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles
	Crédits non dissociés	5 077 120	6 300 000	6 358 918,76	125,25
3 2 4 6	Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)
	Crédits non dissociés	5 000 000	5 000 000	7 999 400,—	159,99
3 2 4 7	Maison de l'histoire européenne
	Crédits non dissociés	10 000 000	9 850 000	3 402 394,95	34,02
3 2 4 8	Dépenses d'information audiovisuelle
	Crédits non dissociés	12 608 000	15 620 000	20 533 306,06	162,86
3 2 4 9	Échanges d'informations avec les parlements nationaux
	Crédits non dissociés	250 000	275 000	101 097,09	40,44
	Article 3 2 4 – Total	93 274 193	101 354 753	107 043 245,73	114,76
3 2 5	Dépenses afférentes aux bureaux d'information
	Crédits non dissociés	700 000	1 100 000	830 901,50	118,70
	CHAPITRE 3 2 – TOTAL	115 686 393	122 135 929	124 148 929,46	107,32
	Titre 3 – Total	151 862 364	157 690 889	156 965 402,78	103,36
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 3 0 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0
Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 748 281	27 600 000	25 725 512,47

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

3 0 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 392 690	1 333 260	885 621,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

—	les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—	les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

—	les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

—	les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

—	les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,

—	les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels,

—	les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

3 0 4
Frais divers de réunions

3 0 4 0
Frais divers de réunions internes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 400 000	2 250 000	2 715 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

3 0 4 2
Réunions, congrès et conférences

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 435 000	1 232 500	816 576,98

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—	les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),

—

le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer communautaires (équipement, personnel et fournitures) conformément au Protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 0 4 3
Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 200 000	1 039 200	605 102,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions:

—	des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

—

de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,

—	des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.

3 0 4 9
Frais de prestations de l'agence de voyages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 000 000	2 100 000	2 068 660,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 3 2 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0
Acquisition d'expertise

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 957 000	6 701 000	6 020 954,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen et pour l'administration,

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail,

—	les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

3 2 1
Acquisition d’expertise pour EPRS (European Parliamentary Research Service), bibliothèque et archives

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 107 200	8 851 676	8 081 554,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de la direction générale EPRS, en particulier:

—

l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

—	l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

—

l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

—	le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),

—

l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

—	les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la DG EPRS,

—	la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,

—

les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union [règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et modifications qui ont suivi].

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) et décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l'information et la transparence: les archives du Parlement européen.

Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

3 2 2
Dépenses de documentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 308 000	2 866 000	1 178 739,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

3 2 3
Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 340 000	1 262 500	993 533,26

Commentaires

Décision du Bureau du 12 décembre 2012 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale des politiques externes de l'Union.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie;

—

les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au Sud et à l'Est);

—	les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen;

—

les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

3 2 4
Production et diffusion

3 2 4 0
Journal officiel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 244 000	4 586 000	3 999 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

3 2 4 1
Publications numériques et traditionnelles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 705 000	3 588 318	3 683 127,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—	l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

3 2 4 2
Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 501 034	21 036 912	25 453 635,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 3
Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 150 000	4 978 023	3 844 123,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium – Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR

3 2 4 4
Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
31 739 039	30 120 500	31 667 742,60

Commentaires

Décision du Bureau du 16 décembre 2002, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales.

Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de dix au minimum à cent dix au maximum.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

3 2 4 5
Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 077 120	6 300 000	6 358 918,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses ou subventions liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

—	les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

—

des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 6
Chaîne télévisuelle parlementaire (Web TV)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 000 000	5 000 000	7 999 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour le web et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

3 2 4 7
Maison de l'histoire européenne

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000 000	9 850 000	3 402 394,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.

Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

3 2 4 8
Dépenses d'information audiovisuelle

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 608 000	15 620 000	20 533 306,06

Commentaires

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—	les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—	la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

3 2 4 9
Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
250 000	275 000	101 097,09

Commentaires

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l'Union européenne et pays candidats et pré candidats à l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires. Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—	les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

3 2 5
Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
700 000	1 100 000	830 901,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, menues dépenses diverses) afférentes aux bureaux d'information du Parlement européen.

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits
	Crédits non dissociés	59 800 000	59 800 000	58 697 494,—	98,16
4 0 2	Financement des partis politiques européens
	Crédits non dissociés	28 350 084	27 794 200	21 585 794,40	76,14
4 0 3	Financement des fondations politiques européennes
	Crédits non dissociés	16 668 000	13 400 000	12 400 000,—	74,39
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	104 818 084	100 994 200	92 683 288,40	88,42
CHAPITRE 4 2
4 2 2	Assistance parlementaire
	Crédits non dissociés	192 113 500	196 216 430	188 301 020,35	98,02
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	192 113 500	196 216 430	188 301 020,35	98,02
CHAPITRE 4 4
4 4 0	Frais de réunion et autres activités des anciens députés
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	200 000,—	100,00
4 4 2	Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	175 000,—	87,50
	CHAPITRE 4 4 – TOTAL	400 000	400 000	375 000,—	93,75
	Titre 4 – Total	297 331 584	297 610 630	281 359 308,75	94,63
CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

CHAPITRE 4 0 —   DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

4 0 0
Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
59 800 000	59 800 000	58 697 494,—

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 14 avril 2014.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non-inscrits:

—	les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—	les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

4 0 2
Financement des partis politiques européens

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 350 084	27 794 200	21 585 794,40

Commentaires

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

4 0 3
Financement des fondations politiques européennes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 668 000	13 400 000	12 400 000,—

Commentaires

Traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

CHAPITRE 4 2 —   DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

4 2 2
Assistance parlementaire

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
192 113 500	196 216 430	188 301 020,35

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes adoptées par le Bureau.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

CHAPITRE 4 4 —   RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

4 4 0
Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

4 4 2
Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	200 000	175 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	11 700 000	13 000 000	0,—	0
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	11 700 000	13 000 000	0,—	0
	CHAPITRE 10 3	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 4 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 6	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	11 700 000	13 000 000	0,—	0
	TOTAL GÉNÉRAL	1 794 929 112	1 755 631 742	1 735 963 485,56	96,71
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 700 000	13 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

CHAPITRE 10 3 —   RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

CHAPITRE 10 4 —   RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

CHAPITRE 10 5 —   CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

CHAPITRE 10 6 —   RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

CHAPITRE 10 8 —   RÉSERVE EMAS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade	2014
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1	0	0	0
AD 16	11	0	1	7
AD 15	35	0	1	4
AD 14	227	2	6	26
AD 13	478	8	2	41
AD 12	167	0	12	63
AD 11	170	0	5	32
AD 10	200	0	11	27
AD 9	190	0	2	21
AD 8	335	0	6	28
AD 7	418	0	7	47
AD 6	213	0	2	56
AD 5	211	0	11	63
Total AD	2 655	10	66	415
AST 11	149	10	0	33
AST 10	96	0	18	28
AST 9	290	0	5	41
AST 8	450	0	7	43
AST 7	498	0	1	45
AST 6	353	0	6	66
AST 5	285	0	10	65
AST 4	295	0	15	70
AST 3	319	0	6	74
AST 2	159	0	0	65
AST 1	56	0	0	71
Total AST	2 950	10	68	601
SC 6	0	0	0	0
SC 5	0	0	0	0
SC 4	0	0	0	0
SC 3	0	0	0	0
SC 2	25	0	0	0
SC 1	5	0	0	0
Total SC	30	0	0	0
Total	5 636  (26)	20  (27)	134	1 016
Total général	6 786  (28)

Groupe de fonctions et grade	2015
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1	0	0	0
AD 16	13	0	1	7
AD 15	40	0	1	4
AD 14	234	2	7	26
AD 13	456	8	2	43
AD 12	204	0	12	64
AD 11	189	0	6	29
AD 10	180	0	9	27
AD 9	178	0	5	24
AD 8	420	0	3	33
AD 7	328	0	7	47
AD 6	198	0	7	53
AD 5	209	0	6	58
Total AD	2 649	10	66	415
AST 11	147	10	0	34
AST 10	95	0	20	30
AST 9	364	0	4	44
AST 8	421	0	6	41
AST 7	443	0	1	44
AST 6	311	0	7	71
AST 5	295	0	17	62
AST 4	320	0	6	76
AST 3	270	0	5	71
AST 2	168	0	0	60
AST 1	37	0	0	68
Total AST	2 871	10	66	601
AST/SC 6	0	0	0	0
AST/SC 5	0	0	0	0
AST/SC 4	0	0	0	0
AST/SC 3	0	0	0	0
AST/SC 2	50	0	0	0
AST/SC 1	20	0	0	0
AST/SC total	70	0	0	0
Total	5 591  (29)	20  (30)	132	1 016
Total général	6 739  (31)

SECTION II

CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	541 791 500
Ressources propres	–57 103 000
Contribution à percevoir	484 688 500

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	22 576 000	22 524 000	20 940 449,—	92,76
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	3 170 000	2 793 000	6 922,—	0,22
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	25 746 000	25 317 000	20 947 371,—	81,36
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	31 357 000	30 581 000	25 686 521,—	81,92
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	5 465 752,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	31 357 000	30 581 000	31 152 273,—	99,35
	Titre 4 – Total	57 103 000	55 898 000	52 099 644,—	91,24
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
22 576 000	22 524 000	20 940 449,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 170 000	2 793 000	6 922,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
31 357 000	30 581 000	25 686 521,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	5 465 752,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 200,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	32 287,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	36 487,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	36 487,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	680 786,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	680 786,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	38 340,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	38 340,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 151 947,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	22 433,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 174 380,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	20 056 910,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 599 133,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	21 656 043,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses — recettes affectées	p.m.	p.m.	26 340,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	26 340,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	2 073,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 073,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	23 614 449,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	4 200,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	32 287,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	680 786,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	38 340,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 151 947,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	22 433,—

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	20 056 910,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 599 133,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Indemnisations diverses — recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	26 340,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 073,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 168 850,—
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	1 168 850,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 168 850,—
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	1 168 850,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2
Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1
Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 168 850,—

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen — acte final (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 7 0
7 0 0	Intérêts de retard	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	57 103 000	55 898 000	76 882 943,—	134,64
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	1 392 000	1 230 000	781 514,—
1 1	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	297 827 000	292 989 059	276 611 240,—
1 2	AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES	13 144 000	13 039 000	11 776 783,—
1 3	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	9 405 000	8 949 480	7 948 440,—
	Titre 1 – Total	321 768 000	316 207 539	297 117 977,—
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	52 207 500	45 537 800	41 793 174,—
	Réserves (10 0)		700 000
		52 207 500	46 237 800	41 793 174,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	46 421 000	42 921 887	39 869 492,—
2 2	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	120 395 000	126 835 074	85 354 412,—
	Titre 2 – Total	219 023 500	215 294 761	167 017 078,—
	Réserves (10 0)		700 000
		219 023 500	215 994 761	167 017 078,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	700 000	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	1 000 000	2 000 000	0,—
	Titre 10 – Total	1 000 000	2 700 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	541 791 500	534 202 300	464 135 055,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Traitement de base
	Crédits non dissociés	319 000	316 000	304 221,—	95,37
1 0 0 1	Droits liés à la fonction
	Crédits non dissociés	66 000	65 000	62 650,—	94,92
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle
	Crédits non dissociés	21 000	20 000	8 131,—	38,72
1 0 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	14 000	13 000	11 877,—	84,84
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	675 000	675 000	394 635,—	58,46
1 0 0 6	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	77 000	77 000	0,—	0
	Article 1 0 0 – Total	1 172 000	1 166 000	781 514,—	66,68
1 0 1
Cessation des fonctions
1 0 1 0	Pensions
	Crédits non dissociés	170 000	15 000	0,—	0
	Article 1 0 1 – Total	170 000	15 000	0,—	0
1 0 2
Crédit provisionnel
1 0 2 0	Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits
	Crédits non dissociés	50 000	49 000	0,—	0
	Article 1 0 2 – Total	50 000	49 000	0,—	0
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	1 392 000	1 230 000	781 514,—	56,14
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	222 569 000	219 581 059	207 850 887,—	93,39
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	2 047 000	2 054 000	1 732 593,—	84,64
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	56 860 000	56 747 000	54 290 525,—	95,48
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	8 983 000	9 178 000	8 689 220,—	96,73
1 1 0 4	Coefficients correcteurs
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	36 934,—	73,87
1 1 0 5	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	1 450 000	1 587 000	1 328 774,—	91,64
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 720 000	2 991 000	1 615 065,—	59,38
	Article 1 1 0 – Total	294 679 000	292 188 059	275 543 998,—	93,51
1 1 1
Cessation de fonctions
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	166 000	200 000	401 280,—	241,73
1 1 1 1	Indemnités pour cessation définitive de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	74 000	159 661,—
1 1 1 2	Droits des anciens secrétaires généraux
	Crédits non dissociés	500 000	527 000	506 301,—	101,26
	Article 1 1 1 – Total	666 000	801 000	1 067 242,—	160,25
1 1 2
Crédit provisionnel
1 1 2 0	Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)
	Crédits non dissociés	2 476 000	p.m.	0,—	0
1 1 2 1	Crédit provisionnel (retraités et dégagés)
	Crédits non dissociés	6 000	p.m.	0,—	0
	Article 1 1 2 – Total	2 482 000	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	297 827 000	292 989 059	276 611 240,—	92,88
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Autres agents et prestations externes
1 2 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	9 259 000	9 022 000	8 301 364,—	89,66
1 2 0 1	Experts nationaux détachés
	Crédits non dissociés	953 000	953 000	805 426,—	84,51
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	607 000	583 000	449 448,—	74,04
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	2 075 000	2 306 000	2 088 571,—	100,65
1 2 0 4	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	250 000	175 000	131 974,—	52,79
	Article 1 2 0 – Total	13 144 000	13 039 000	11 776 783,—	89,60
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	13 144 000	13 039 000	11 776 783,—	89,60
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	167 000	166 000	165 250,—	98,95
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 950 000	1 930 000	1 909 085,—	97,90
	Article 1 3 0 – Total	2 117 000	2 096 000	2 074 335,—	97,98
1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 3 1 0	Secours extraordinaires
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	690,—	2,30
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel
	Crédits non dissociés	117 000	117 000	125 361,—	107,15
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés
	Crédits non dissociés	200 000	139 000	140 000,—	70,00
1 3 1 3	Autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	66 000	66 000	51 600,—	78,18
	Article 1 3 1 – Total	413 000	352 000	317 651,—	76,91
1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 3 2 0	Service médical
	Crédits non dissociés	517 000	460 480	430 769,—	83,32
1 3 2 1	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 3 2 2	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	2 593 000	2 250 000	2 014 000,—	77,67
	Article 1 3 2 – Total	3 110 000	2 710 480	2 444 769,—	78,61
1 3 3
Missions
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat général du Conseil
	Crédits non dissociés	3 165 000	3 191 000	2 645 754,—	83,59
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen
	Crédits non dissociés	600 000	600 000	465 931,—	77,66
	Article 1 3 3 – Total	3 765 000	3 791 000	3 111 685,—	82,65
1 3 4	Contribution aux écoles européennes agréées (type 2)
	Crédits non dissociés	p.m.
	CHAPITRE 1 3 – TOTAL	9 405 000	8 949 480	7 948 440,—	84,51
	Titre 1 – Total	321 768 000	316 207 539	297 117 977,—	92,34
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Rémunération et autres droits

1 0 0 0
Traitement de base

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
319 000	316 000	304 221,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 1
Droits liés à la fonction

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
66 000	65 000	62 650,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 2
Droits liés à la situation personnelle

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 000	20 000	8 131,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 3
Couverture sociale

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 000	13 000	11 877,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance pour les membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 4
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
675 000	675 000	394 635,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission du président du Conseil européen,

—	les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 0 0 6
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
77 000	77 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions des membres de l'institution du Conseil européen.

1 0 1
Cessation des fonctions

1 0 1 0
Pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
170 000	15 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la pension d’ancienneté des anciens membres de l'institution du Conseil européen,

—	les pensions de survie (conjoints survivants et orphelins) des anciens membres de l'institution du Conseil européen,

—	l'incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 2
Crédit provisionnel

1 0 2 0
Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	49 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

CHAPITRE 1 1 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 6 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0
Rémunération et autres droits

1 1 0 0
Traitements de base

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
222 569 000	219 581 059	207 850 887,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d'encadrement des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1
Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 047 000	2 054 000	1 732 593,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	indemnités de secrétariat,

—	indemnités de logement et de transport,

—	indemnités forfaitaires de déplacement,

—	indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	autres indemnités et remboursements,

—	heures supplémentaires (chauffeurs, agents de sécurité, secrétaires auprès du secrétaire général et du président du Conseil européen).

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2
Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
56 860 000	56 747 000	54 290 525,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	les allocations pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3
Couverture sociale

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 983 000	9 178 000	8 689 220,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4
Coefficients correcteurs

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	50 000	36 934,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 5
Heures supplémentaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 450 000	1 587 000	1 328 774,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 6
Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 720 000	2 991 000	1 615 065,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 1
Cessation de fonctions

1 1 1 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
166 000	200 000	401 280,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

1 1 1 1
Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	74 000	159 661,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002,

—	les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

1 1 1 2
Droits des anciens secrétaires généraux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
500 000	527 000	506 301,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

1 1 2
Crédit provisionnel

1 1 2 0
Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 476 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

1 1 2 1
Crédit provisionnel (retraités et dégagés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 2 —   AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 2 0
Autres agents et prestations externes

1 2 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 259 000	9 022 000	8 301 364,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1
Experts nationaux détachés

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
953 000	953 000	805 426,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2003/479/CE (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

1 2 0 2
Stages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
607 000	583 000	449 448,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une bourse et les frais de voyage d'études et de missions pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 2 0 3
Prestations externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 075 000	2 306 000	2 088 571,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	les personnes intérimaires pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 2 0 4
Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
250 000	175 000	131 974,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge ponctuelle de travail du service linguistique du Conseil, d'une part, et pour effectuer la vérification des versions des accords, traités et autres arrangements avec des pays tiers dans les langues autres que celles de l'Union, d'autre part.

Sont également imputées à ce poste les dépenses pour des prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 2 2
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0
Frais divers de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
167 000	166 000	165 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d’organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux,

—

les coûts liés aux travaux des commissions et jurys de sélection, en particulier les coûts des tests spécialisés utilisés pour évaluer les compétences des candidats; dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même,

—	les frais d'organisation des actions d'outplacement.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 950 000	1 930 000	1 909 085,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution, les tests d'aptitude,

—	les frais d'inscription pour la participation des fonctionnaires à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 3 1 0
Secours extraordinaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
30 000	30 000	690,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 3 1 1
Relations sociales entre les membres du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
117 000	117 000	125 361,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 1 2
Aide complémentaire aux handicapés

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	139 000	140 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 3 1 3
Autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
66 000	66 000	51 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 3 2 0
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
517 000	460 480	430 769,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les dépenses médicales en lien avec le Conseil européen,

—	les coûts de fonctionnement des dispensaires, les dépenses de produits consommables, de soins et de matériel médical et pharmaceutique,

—	les dépenses relatives aux examens médicaux (recrutement et visite médicale annuelle),

—	les dépenses à fixer au titre des commissions d'invalidité et du recours à des spécialistes,

—	les dépenses relatives aux lunettes destinées au travail sur écran.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Directive interne no 2/2010 adoptée par le secrétaire général sur le remboursement des frais exposés pour l'acquisition de lunettes de travail sur écran.

1 3 2 1
Restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

1 3 2 2
Crèches et garderies

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 593 000	2 250 000	2 014 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

—	les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier est estimé à 957 000 EUR.

1 3 3
Missions

1 3 3 1
Frais de mission du secrétariat général du Conseil

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 165 000	3 191 000	2 645 754,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 3 2
Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
600 000	600 000	465 931,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 4
Contribution aux écoles européennes agréées (type 2)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 806 000	1 692 000	1 570 071,—	55,95
	Réserves (10 0)		700 000
		2 806 000	2 392 000	1 570 071,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 2	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	1 000 000	5 000 000	5 000 000,—	500,00
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	8 236 000	7 462 000	6 658 723,—	80,85
2 0 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	1 740 000	410 000	1 254 572,—	72,10
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	552 000	440 000	546 950,—	99,09
	Article 2 0 0 – Total	14 334 000	15 004 000	15 030 316,—	104,86
	Réserves (10 0)		700 000
		14 334 000	15 704 000	15 030 316,—
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	17 647 500	14 324 000	12 702 881,—	71,98
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	5 316 000	4 163 000	3 606 601,—	67,84
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	13 890 000	11 309 800	9 835 722,—	70,81
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	300 000	250 000	221 731,—	73,91
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	720 000	487 000	395 923,—	54,99
	Article 2 0 1 – Total	37 873 500	30 533 800	26 762 858,—	70,66
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	52 207 500	45 537 800	41 793 174,—	80,05
	Réserves (10 0)		700 000
		52 207 500	46 237 800	41 793 174,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	9 248 000	8 890 430	7 854 660,—	84,93
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	20 010 000	20 135 000	20 768 059,—	103,79
2 1 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	6 005 000	5 214 000	4 331 929,—	72,14
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	3 225 000	3 143 000	2 987 501,—	92,64
	Article 2 1 0 – Total	38 488 000	37 382 430	35 942 149,—	93,39
2 1 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	2 664 000	806 850	508 193,—	19,08
2 1 2
Matériel et installations techniques
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	2 650 000	1 686 740	2 080 391,—	78,51
2 1 2 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	100 000	66 700	48 133,—	48,13
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	651 000	832 950	659 120,—	101,25
	Article 2 1 2 – Total	3 401 000	2 586 390	2 787 644,—	81,97
2 1 3	Transports
	Crédits non dissociés	1 868 000	2 146 217	631 506,—	33,81
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	46 421 000	42 921 887	39 869 492,—	85,89
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Réunions et conférences
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	17 802 000	20 302 000	2 738 275,—	15,38
2 2 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	404 000	456 000	389 668,—	96,45
2 2 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	83 900 000	86 991 444	66 722 808,—	79,53
2 2 0 3	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	3 265 000	2 997 560	1 437 822,—	44,04
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	3 458 000	3 679 000	3 255 324,—	94,14
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	511 000	1 588 010	310 798,—	60,82
	Article 2 2 0 – Total	109 340 000	116 014 014	74 854 695,—	68,46
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	1 461 000	1 261 000	1 145 051,—	78,37
2 2 1 1	Journal officiel
	Crédits non dissociés	4 816 000	4 967 000	5 358 413,—	111,26
2 2 1 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	380 000	455 000	327 887,—	86,29
2 2 1 3	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	2 190 000	2 207 660	1 611 208,—	73,57
	Article 2 2 1 – Total	8 847 000	8 890 660	8 442 559,—	95,43
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	536 000	533 700	279 565,—	52,16
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	80 000	90 000	73 621,—	92,03
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	45 000	45 000	42 236,—	93,86
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	0,—	0
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	10 000	10 000	5 572,—	55,72
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	1 250 000	1 000 000	1 500 000,—	120,00
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	267 000	231 700	156 164,—	58,49
	Article 2 2 3 – Total	2 208 000	1 930 400	2 057 158,—	93,17
	CHAPITRE 2 2 – TOTAL	120 395 000	126 835 074	85 354 412,—	70,90
	Titre 2 – Total	219 023 500	215 294 761	167 017 078,—	76,26
	Réserves (10 0)		700 000
		219 023 500	215 994 761	167 017 078,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 0 0 0	2 806 000	1 692 000	1 570 071,—
Réserves (10 0)		700 000
Total	2 806 000	2 392 000	1 570 071,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil européen et le Conseil ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

—	locaux occupés à Bruxelles,

—	locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier est estimé à 147 000 EUR.

Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 2
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000 000	5 000 000	5 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 3
Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 236 000	7 462 000	6 658 723,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	aménagement et transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	adaptation des locaux et installations techniques aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 4
Travaux de sécurisation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 740 000	410 000	1 254 572,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 0 5
Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
552 000	440 000	546 950,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1
Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0
Nettoyage et entretien

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
17 647 500	14 324 000	12 702 881,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des espaces des bâtiments,

—	entretiens et réparations divers,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, installations électriques et de sécurité),

—	entretien des jardins et des plantes.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 1
Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 316 000	4 163 000	3 606 601,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 2
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
13 890 000	11 309 800	9 835 722,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 3
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
300 000	250 000	221 731,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 0 1 4
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
720 000	487 000	395 923,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, la signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 248 000	8 890 430	7 854 660,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 0 1
Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 010 000	20 135 000	20 768 059,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance et de formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 005 000	5 214 000	4 331 929,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 225 000	3 143 000	2 987 501,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de transmission de données.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 1
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 664 000	806 850	508 193,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

—	la location de mobilier,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 2
Matériel et installations techniques

2 1 2 0
Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 650 000	1 686 740	2 080 391,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, le service d'achat, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 2 1
Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	66 700	48 133,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 2 2
Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
651 000	832 950	659 120,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 1 3
Transports

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 868 000	2 146 217	631 506,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	l'acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

—	les frais de location de véhicules,

—	les frais d'entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

—	le coût de la politique de mobilité adoptée par le secrétariat général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0
Réunions et conférences

2 2 0 0
Frais de voyage des délégations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
17 802 000	20 302 000	2 738 275,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage exposés par la présidence et par les délégations à l'occasion notamment:

—	des sessions du Conseil,

—	des réunions qui se tiennent dans le cadre du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 32/2011 du secrétaire général du Conseil relative au remboursement des frais de voyage des délégués des États membres.

2 2 0 1
Frais de voyage divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
404 000	456 000	389 668,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil ou par le président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

2 2 0 2
Frais d'interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
83 900 000	86 991 444	66 722 808,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les services fournis au secrétariat général du Conseil par la direction générale de l'interprétation de la Commission (SCIC) pour les réunions du Conseil européen, les Conseils et leurs instances préparatoires, conformément à la décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 0 3
Frais de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 265 000	2 997 560	1 437 822,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de frais de représentation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 0 4
Frais divers de réunions internes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 458 000	3 679 000	3 255 324,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux services de traiteur et aux repas servis pendant les réunions.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 0 5
Organisation des conférences, congrès et réunions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
511 000	1 588 010	310 798,—

Commentaires

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1
Information

2 2 1 0
Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 461 000	1 261 000	1 145 051,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de livres et d'ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de telles publications et aux autres publications en ligne (à l'exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces publications,

—	les frais d'accès relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1 1
Journal officiel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 816 000	4 967 000	5 358 413,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des textes que le Conseil est invité à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'entrée en vigueur d'actes juridiques de l'Union.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1 2
Publications de caractère général

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
380 000	455 000	327 887,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d'édition de publications dans les langues officielles des pays membres de l'Union européenne soit sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film), soit sous forme électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil européen et du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 1 3
Information et manifestations publiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 190 000	2 207 660	1 611 208,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l'assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l'institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

—	les frais des activités d'information et de relations publiques divers,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3
Dépenses diverses

2 2 3 0
Fournitures de bureau

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
536 000	533 700	279 565,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures spécifiques à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir, machines à timbrer, bâtis),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 1
Affranchissement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
80 000	90 000	73 621,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 2
Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
45 000	45 000	42 236,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 3
Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 4
Déménagement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 000	20 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 5
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000	10 000	5 572,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 6
Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 250 000	1 000 000	1 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du Conseil aux dépens arrêtées par l'une des trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique),

—	les honoraires facturés par des avocats externes pour représenter le Conseil devant les tribunaux ou le conseiller sur des questions administratives ou contractuelles,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

2 2 3 7
Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
267 000	231 700	156 164,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le personnel en conformité avec les règles adoptées par la DGA, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes (drapeaux, services divers).

Montant des recettes affectées selon l’article 21 du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	p.m.	700 000	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	700 000	0,—
	CHAPITRE 10 1	1 000 000	2 000 000	0,—	0
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	1 000 000	2 000 000	0,—	0
	Titre 10 – Total	1 000 000	2 700 000	0,—	0
	TOTAL GÉNÉRAL	541 791 500	534 202 300	464 135 055,—	85,67
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	700 000	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000 000	2 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Conseil européen et Conseil

Catégories et grades	2014
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	1	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (32)	1	—
AD 14	125 (33)	2	1
AD 13	193	3	—
AD 12	158	2	2
AD 11	108	—	—
AD 10	80	3	—
AD 9	106	1	—
AD 8	122	—	—
AD 7	188	1	—
AD 6	133	3	—
AD 5	140	—	—
Total AD	1 394	17	3
AST 11	43	2	—
AST 10	36	1	—
AST 9	83	—	—
AST 8	155	1	—
AST 7	241	2	—
AST 6	196	2	—
AST 5	198	3	—
AST 4	222	1	—
AST 3	242	3	—
AST 2	181	1	—
AST 1	58	—	—
Total AST	1 655	16	—
AST/SC 6	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—
AST/SC 3	—	—	—
AST/SC 2	—	—	—
AST/SC 1	15	—	—
AST/SC total	15	—	—
Totaux	3 065	33	3
Total général	3 101

Catégories et grades	2015
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	1	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (34)	1	—
AD 14	165 (35)	2	1
AD 13	151	3	—
AD 12	139	2	2
AD 11	89	—	—
AD 10	90	3	—
AD 9	128	1	—
AD 8	176	—	—
AD 7	166	1	—
AD 6	125	3	—
AD 5	130	—	—
Total AD	1 400	17	3
AST 11	30	—	—
AST 10	23	1	—
AST 9	96	—	—
AST 8	191	3	—
AST 7	170	—	—
AST 6	167	3	—
AST 5	205	4	—
AST 4	238	1	—
AST 3	257	3	—
AST 2	136	1	—
AST 1	67	—	—
Total AST	1 580	16	—
AST/SC 6	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—
AST/SC 3	—	—	—
AST/SC 2	—	—	—
AST/SC 1	55	—	—
AST/SC total	55	—	—
Totaux	3 036	33	3
Total général	3 072

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	519 310 407	494 991 921	474 110 583,79	91,30
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	17 940,10
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	53 683 717	46 994 080	192 054,66	0,36
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	572 994 124	541 986 001	474 320 578,55	82,78
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	282 537 089	289 546 122	315 669 972,25	111,73
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	94 796 621	83 762 947	86 471 454,13	91,22
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	100 000	100 000	70 568,82	70,57
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	377 433 710	373 409 069	402 211 995,20	106,56
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions	21 738 484	23 774 384	28 239 167,47	129,90
	CHAPITRE 4 2 – TOTAL	21 738 484	23 774 384	28 239 167,47	129,90
	Titre 4 – Total	972 166 318	939 169 454	904 771 741,22	93,07
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
519 310 407	494 991 921	474 110 583,79

Commentaires

La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.

La prévision de recette inclut également les montants correspondants pour la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et le Fonds européen d'investissement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	17 940,10

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire étaient en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
53 683 717	46 994 080	192 054,66

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
282 537 089	289 546 122	315 669 972,25

Commentaires

La recette représente la contribution du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
94 796 621	83 762 947	86 471 454,13

Commentaires

La recette représente le versement à l'Union de l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
100 000	100 000	70 568,82

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 2 —   AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 2 0
Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
21 738 484	23 774 384	28 239 167,47

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	56 275,06
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	133 920,41
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 442 908,32
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	1 633 103,79
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	706 189,02
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 339 292,81
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 529 848,56
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 275 719,99
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	10 805 568,55
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	10 805 568,55
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	450 000	1 804 774,81
5 2 1	Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	10 000 000	6 026 158,93	60,26
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000	40 000 000	36 260 716,99	90,65
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	16 820 928,89
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	50 000 000	50 450 000	60 912 579,62	121,83
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	29 585 663,74
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	751,80
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	29 586 415,54
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 257 829,99
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	161 358 669,39
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	169 616 499,38
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	465 786,42
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	465 786,42
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	4 000 000	2 000 000	5 611 764,97	140,29
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	4 000 000	2 000 000	5 611 764,97	140,29
	Titre 5 – Total	54 000 000	52 450 000	279 337 907,29	517,29
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	56 275,06

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Il accueille aussi le produit de la vente des véhicules qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque leur valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	133 920,41

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l'institution. Il accueille aussi le produit de la vente des équipements, des installations, des matériels, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 442 908,32

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 1
Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution.

5 0 2
Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	706 189,02

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 529 848,56

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 275 719,99

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	450 000	1 804 774,81

Commentaires

Ces recettes concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission.

5 2 1
Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
10 000 000	10 000 000	6 026 158,93

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d'intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Pour autant qu'elles ne soient pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
40 000 000	40 000 000	36 260 716,99

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont soit réutilisés en faveur de l'action correspondante, soit déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, soit recouvrés.

Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 contient en outre des dispositions concernant la comptabilisation des intérêts sur les préfinancements.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 8, paragraphe 4, et son article 21, paragraphe 3, point d).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5 2 3
Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	16 820 928,89

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l'Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement, Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l'Union; les montants versés par l'Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu'ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays adhérents.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	29 585 663,74

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	751,80

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 257 829,99

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	161 358 669,39

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	465 786,42

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
4 000 000	2 000 000	5 611 764,97

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 060 314,18
6 0 1 3	Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	527 209 566,75
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 0 1 – Total	p.m.	p.m.	544 269 880,93
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	17 988 984,03
	Article 6 0 2 – Total	p.m.	p.m.	17 988 984,03
6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	260 787 394,39
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation d'États tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	190 949,38
6 0 3 3	Participation de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 735 855,53
	Article 6 0 3 – Total	p.m.	p.m.	292 714 199,30
	CHAPITRE 6 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	854 973 064,26
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	52 762 018,07
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 1 – Total	p.m.	p.m.	52 762 018,07
6 1 2	Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	12 256,60
6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 1 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD et du FEAMP — Recettes affectées	p.m.	p.m.	424 926 415,45
6 1 5 1	Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	800,—
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 504 528,88
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	729 933,78
	Article 6 1 5 – Total	p.m.	p.m.	433 161 678,11
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	676 018,51
	Article 6 1 7 – Total	p.m.	p.m.	676 018,51
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	108 962,67
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	25 362,22
	Article 6 1 8 – Total	p.m.	p.m.	134 324,89
6 1 9
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	182 689,33
	Article 6 1 9 – Total	p.m.	p.m.	182 689,33
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	486 928 985,51
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 706 828,74
6 2 2 3	Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 269 646,52
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	225 762,99
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	64 201 319,79
	Article 6 2 2 – Total	p.m.	p.m.	81 403 558,04
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	81 403 558,04
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	293 208 636,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen
6 3 1 2	Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre de l'accord conclu avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 322 386,95
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	37 093 666,75
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	41 416 053,70
6 3 2	Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	87 861 046,04
6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 528 537,46
6 3 3 1	Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 3 – Total	p.m.	p.m.	9 528 537,46
6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées
6 3 4 0	Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 4 1	Contributions des instruments financiers — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Article 6 3 4 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	432 014 273,20
CHAPITRE 6 5
6 5 0	Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées	—	p.m.	436 120 128,23
6 5 1	Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000	p.m.
6 5 2	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées	p.m.
6 5 3	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées	p.m.
6 5 4	Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées	p.m.
	CHAPITRE 6 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	436 120 128,23
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	512 989 937,39
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	60 000 000	60 000 000	42 606 139,40	71,01
	Article 6 6 0 – Total	60 000 000	60 000 000	555 596 076,79	925,99
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	60 000 000	60 000 000	555 596 076,79	925,99
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie
6 7 0 1	Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	593 564 006,54
6 7 0 2	Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	155 144 099,11
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	80 246 086,87
	Article 6 7 0 – Total	p.m.	p.m.	828 954 192,52
6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural
6 7 1 1	Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	212 191 255,33
6 7 1 2	Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 7 1 – Total	p.m.	p.m.	212 191 255,33
	CHAPITRE 6 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 041 145 447,85
	Titre 6 – Total	60 000 000	60 000 000	3 888 181 533,88	6 480,30
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE 6 0 —   CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION

6 0 1
Programmes de recherche divers

6 0 1 1
Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 08 03 50 et 08 04 50 (actions indirectes) de l'état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2
Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	17 060 314,18

Commentaires

Recettes résultant des accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) multilatéraux entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses 26 associés.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 08 03 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 3
Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	527 209 566,75

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l'Union.

Les contributions éventuelles sont destinées à couvrir des frais de réunions, des contrats d'experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 09 04 50, 15 03 50, 32 04 50 (action indirecte) et des articles 10 02 50 et 10 03 50 de l'état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2008/372/CE du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (JO L 129 du 17.5.2008, p. 39).

Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5).

Décision 2014/953/UE du Conseil du 4 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 1).

Décision 2014/954/Euratom du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L 370 du 30.12.2014, p. 19).

Décision (UE) 2015/... du Conseil du … sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (JO L … du …, p. …).

Décision C(2014) 9320 de la Commission du 5 décembre 2014 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

Décision C(2014) 2089 de la Commission du 2 avril 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'État d'Israël concernant la participation d'Israël au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision C(2014) 4290 de la Commission du 30 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant la participation de la Moldavie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Décision … du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L … du …, p. …).

Décision … du Conseil du … 2015 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L … du …, p. …).

6 0 1 5
Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l'Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l'Union (Eureka et autres).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section.

6 0 1 6
Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 50, 05 09 50, 06 03 50, 08 02 50, 09 04 50, 15 03 50 et 32 04 50 (action indirecte) de l'état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (signée à Vienne le 21 novembre 1991) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2
Autres programmes

6 0 2 1
Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	17 988 984,03

Commentaires

Participations éventuelles de tiers en ce qui concerne l'aide humanitaire.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3
Accords d'association entre l'Union et des pays tiers

6 0 3 1
Recettes provenant de la participation des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	260 787 394,39

Commentaires

Recettes provenant des accords d'association conclus entre l'Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l'Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Décision C(2014) 3502 de la Commission du 2 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Décision C(2014) 3711 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant la participation de l'Albanie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Décision C(2014) 3693 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Décision C(2014) 3710 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la Serbie au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Décision C(2014) 3707 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

Protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 108 du 29.4.2010, p. 1).

Décision C(2014) 3705 de la Commission du 10 juin 2014 relative à l'approbation et à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)».

La signature de l'accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union [COM(2013) 218 final] est attendue prochainement et, dès cette signature, un protocole d’accord associant le Kosovo au programme «Horizon 2020» pourrait être négocié.

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l'ouverture des programmes de l'Union aux pays candidats.

6 0 3 2
Recettes provenant de la participation d'États tiers, autres que les pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	190 949,38

Commentaires

Ce poste est destiné à enregistrer les contributions d'États tiers à des accords de coopération douanière. Il s'agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 02 02, 14 02 51, 14 03 02 et 14 03 51 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3
Participation de tiers à des activités de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	31 735 855,53

Commentaires

Participations éventuelles de tiers à des activités de l'Union.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3
Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	52 762 018,07

Commentaires

La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

En vertu de l'article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l'Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n et, après clôture de la liquidation, à l'actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l'année 2013 servent pour la recherche de l'année 2015. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2015 est de 47 700 000 EUR.

Selon l'article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l'acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément à l’article 21 et à l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4
Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de cette décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l'actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2
Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	12 256,60

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4
Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale

6 1 4 3
Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial avec éventuellement des clauses d'intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d'une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 4
Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 14 et son article 36 bis.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l'Union

6 1 5 0
Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'ISPA, de l'IAP, du FEP, du FEAD et du FEAMP — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	424 926 415,45

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA), de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1
Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2
Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3
Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	800,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7
Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	7 504 528,88

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section, pour ne pas réduire la participation des Fonds à l'intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant un Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l'article D de son annexe II.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

6 1 5 8
Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	729 933,78

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6
Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (voir articles 32 03 01 et 32 03 02 de l’état des dépenses de la présente section).

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers

6 1 7 0
Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	676 018,51

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 21 02 05 01 et 21 02 05 02 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0
Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	108 962,67

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1
Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	25 362,22

Commentaires

Dispositions prévues dans les modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1
Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	182 689,33

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 21 06 01, 21 06 02, 21 06 51 et 22 02 51 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

CHAPITRE 6 2 —   RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0
Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour leurs programmes de recherches.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2
Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1
Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 706 828,74

Commentaires

Recettes provenant de l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part d'organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l'état des dépenses de la présente section.

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3
Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 269 646,52

Commentaires

Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 02 de l'état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	225 762,99

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d'une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d'utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

6 2 2 5
Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l'état des dépenses de la présente section.

6 2 2 6
Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	64 201 319,79

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 02 51, 10 02 52, 10 03 01, 10 03 51, 10 03 52 et 10 04 03 de l'état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d'autres services de la Commission.

6 2 4
Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier – contre le paiement d'une indemnité appropriée – de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d'utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0
Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	293 208 636,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 82 et du protocole no 32 à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l'état des dépenses de la présente section.

Les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du protocole no 32 à l'accord sur l'Espace économique européen.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1
Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen

6 3 1 2
Contributions pour le développement, l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation des systèmes d'information à grande échelle dans le cadre de l'accord conclu avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	4 322 386,95

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 07, 18 02 08, 18 02 09 et 18 03 03 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

6 3 1 3
Autres contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	37 093 666,75

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 51 et 18 03 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l'article 9 dudit accord.

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Décision 2011/305/UE du Conseil du 21 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (JO L 137 du 25.5.2011, p. 1)

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160, 18.6.2011, p. 19).

Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1).

Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

6 3 2
Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	87 861 046,04

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d'appui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 07 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

Actes de référence

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2011 — Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement) [COM(2011) 837 final].

6 3 3
Contributions à certains programmes d'aide extérieure

6 3 3 0
Contributions des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	9 528 537,46

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1
Contributions de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières de pays tiers, y compris de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2
Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 4
Contributions des fonds fiduciaires et des instruments financiers — Recettes affectées

6 3 4 0
Contributions des fonds fiduciaires aux coûts de gestion de la Commission — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les frais de gestion que la Commission est autorisée à prélever pour couvrir ses frais de gestion dus au cours des années lors desquelles les contributions à chaque fonds fiduciaire ont commencé à être utilisées.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, ces frais de gestion sont assimilés à des recettes affectées pendant la durée du fonds fiduciaire.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 187, paragraphe 7.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 259.

6 3 4 1
Contributions des instruments financiers — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 du règlement financier et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice de l’article 140, paragraphe 9, dudit règlement, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 140, paragraphe 6.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 6 5 —   CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0
Corrections financières antérieures à 2015 dans le cadre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation, de l’IFOP, du Fonds de cohésion, du FEP, du FEAMP, de Sapard et de l'IAP — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
—	p.m.	436 120 128,23

Commentaires

Ancien poste 6 5 0 0

À compter de l’exercice budgétaire 2015, les montants comptabilisés au titre des corrections financières précédemment imputés au poste 6 5 0 0 sont ventilés par période de programmation dans les articles 6 5 1 à 6 5 4.

Le poste 6 5 0 0 était destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA, section «Orientation»), de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Les montants imputés à ce poste donnaient lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

6 5 1
Corrections financières relatives aux périodes de programmation antérieures à 2000

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) et du Fonds de cohésion (FC), en rapport avec les périodes de programmation antérieures à 2000.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25).

Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

6 5 2
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2000-2006 — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – section «Orientation», de l'Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion (FC) et du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), en rapport avec la période de programmation 2000-2006.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201 du 31.7.2002, p. 5).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 3
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2007-2013 — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP I), en rapport avec la période de programmation 2007-2013.

Les montants imputés au présent article peuvent donner lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Conformément à l’article 152, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ledit règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

6 5 4
Corrections financières relatives à la période de programmation financière 2014-2020 — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), en rapport avec la période de programmation 2014-2020.

Les montants imputés au présent article donnent lieu, conformément à l'article 21 du règlement financier, à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l'état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	512 989 937,39

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
60 000 000	60 000 000	42 606 139,40

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 21 du règlement financier.

CHAPITRE 6 7 —   RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

6 7 0 1
Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	593 564 006,54

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux dispositions des articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il inclut les corrections liées au non-respect des délais de paiement, conformément à l’article 40 dudit règlement.

Ce poste est en outre destiné à accueillir des montants résultant de décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget général concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui avait pour échéance le 30 septembre 2012.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 1 198 600 000 EUR, dont 330 000 000 EUR reportés de 2014 à 2015, conformément à l'article 14 du règlement financier. Dans le cadre de l’établissement du budget 2015, un montant de 469 300 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 08, un montant de 54 300 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 12 et le montant restant de 675 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 2
Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	155 144 099,11

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions, cautionnements ou garanties acquis concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 des cadres financiers pluriannuels 2007-2013 et 2014-2020, conformément aux articles 54 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, qui a pour échéance le 30 septembre 2012.

Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l'article 55 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et aux articles 43 et 55 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l'état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 165 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2015, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 0 3
Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	80 246 086,87

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants liés au prélèvement sur les excédents applicables au système de quotas laitiers qui sont perçus ou recouvrés conformément aux dispositions de la section III du chapitre III du titre I de la partie II du règlement (CE) no 1234/2007, notamment son article 78.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 174 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l'état des dépenses de la présente section.

Les recettes de ce poste sont estimées à 405 000 000 EUR. Dans le cadre de l'établissement du budget 2015, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l'article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural

6 7 1 1
Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	212 191 255,33

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d'acomptes dans le cadre du Feader.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2015, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6 7 1 2
Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux articles 54 et 56 du règlement (UE) no 1306/2013.

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013, de tels montants sont considérés comme des recettes affectées au sens des articles 21 et 177 du règlement financier. Les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2015, aucun montant n'a été affecté aux articles 05 04 05 et 05 04 60.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549)

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	5 000 000	21 269 225,04	425,38
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	739 442,82	24,65
	Article 7 0 0 – Total	8 000 000	8 000 000	22 008 667,86	275,11
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	329 000 000	248 687 696,88	1 657,92
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	23 000 000	337 000 000	270 696 364,74	1 176,94
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	3 636 000 000	2 674 688 673,85	2 674,69
7 1 1	Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves	p.m.	p.m.	0,—
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	p.m.	27 398 000,—
	CHAPITRE 7 1 – TOTAL	100 000 000	3 636 000 000	2 702 086 673,85	2 702,09
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 7 2 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	123 000 000	3 973 000 000	2 972 783 038,59	2 416,90
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
5 000 000	5 000 000	21 269 225,04

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions au compte ouvert au nom de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l'euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Le taux d'intérêt s'applique à toutes les inscriptions de ressources propres visées à l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1
Autres intérêts de retard

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 000 000	3 000 000	739 442,82

Commentaires

Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Bases légales

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l'article 2, paragraphe 5, de son protocole no 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
15 000 000	329 000 000	248 687 696,88

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur les comptes spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 —   AMENDES

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
100 000 000	3 636 000 000	2 674 688 673,85

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 1
Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les primes éventuelles sur les émissions excédentaires imposées par la Commission.

L'objectif du règlement (CE) no 443/2009 est d'établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union, dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Cependant, pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.

Bases légales

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), et notamment son article 9.

Décision 2012/100/UE de la Commission du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 47 du 18.2.2012, p. 71).

7 1 2
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	27 398 000,—

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

CHAPITRE 7 2 —   INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
8 0 2	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	151 000 000	0,—
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 1 – TOTAL	p.m.	151 000 000	0,—
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 8 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement	6 890 000	2 477 000	1 839 600,—	26,70
	CHAPITRE 8 5 – TOTAL	6 890 000	2 477 000	1 839 600,—	26,70
	Titre 8 – Total	6 890 000	153 477 000	1 839 600,—	26,70
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 02, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 02 02 de l'état des dépenses de la présente section.

8 0 1
Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 04 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 04 03 de l'état des dépenses de la présente section.

8 0 2
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. L'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s'inscrit dans les limites fixées dans la base légale.

Cet article sert à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 02 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 02 03 de l’état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 1 —   PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	151 000 000	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis au moyen des crédits prévus aux chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section aux pays tiers du bassin méditerranéen.

Il comprend également les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens de l'Union, qui ne représentent toutefois qu'une part très modeste du montant total. Ces prêts/capitaux-risques ont été accordés alors que les pays concernés n'avaient pas encore adhéré à l'Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités.

Ce poste peut accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes affectées qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Pour la base légale, voir les commentaires des chapitres 21 03 et 22 02 de l'état des dépenses de la présente section.

8 1 3
Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement de la région méditerranéenne et à l'Afrique du Sud au titre de l'opération EC Investment Partners

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux articles 21 02 51 et 21 03 51, au titre de l'opération EC Investment Partners.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Pour la base légale, voir les commentaires des articles 21 02 51 et 21 03 51 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 2 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7
Garantie de l'Union européenne aux programmes d'emprunts contractés par l'Union pour l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 03 de l'état des dépenses de la présente section.

8 2 8
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 04, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 04 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 3 —   RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS

8 3 5
Garantie de l'Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux pays tiers

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la présente section.

L'annexe «partie II» de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Pour la base légale, voir le commentaire de l'article 01 03 05 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 8 5 —   REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0
Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
6 890 000	2 477 000	1 839 600,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir tous les dividendes versés par le Fonds européen d'investissement relevant de la présente contribution.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1)

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	30 000 000	30 000 000	22 017 690,62	73,39
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	30 000 000	30 000 000	22 017 690,62	73,39
	Titre 9 – Total	30 000 000	30 000 000	22 017 690,62	73,39
	TOTAL GÉNÉRAL	1 246 056 318	5 208 096 454	8 068 931 511,60	647,56
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
30 000 000	30 000 000	22 017 690,62

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2015 ET 2014) ET DE L’EXÉCUTION (2013)

Titre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	371 022 341	459 000 044	253 013 066	320 994 951	516 692 397,59	400 139 387,76
	Réserves (40 02 41)			2 000 000	2 000 000
		371 022 341	459 000 044	255 013 066	322 994 951	516 692 397,59	400 139 387,76
02	ENTREPRISES ET INDUSTRIE	2 535 531 735	2 266 389 455	2 515 114 410	2 158 422 405	1 238 085 555,90	1 452 589 303,52
03	CONCURRENCE	97 651 538	97 651 538	94 449 737	94 449 737	94 089 015,64	94 089 015,64
04	EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION	13 096 287 655	10 929 478 715	13 839 015 158	11 290 667 447	12 131 114 422,88	14 111 172 824,20
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	57 603 499 558	54 942 151 061	58 046 833 802	55 607 081 983	60 166 941 143,18	58 339 418 873,96
06	MOBILITÉ ET TRANSPORTS	3 281 291 171	2 056 297 929	2 867 184 572	1 003 421 856	1 803 988 848,25	1 058 026 656,55
07	ENVIRONNEMENT	431 362 730	397 271 217	407 273 961	345 906 574	455 719 750,54	365 801 587,64
08	RECHERCHE ET INNOVATION	6 699 218 471	5 987 288 220	6 198 702 491	4 090 645 420	7 954 956 855,58	5 815 310 568,23
09	RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES	1 727 107 636	1 726 822 969	1 637 393 330	1 065 238 820	2 086 129 428,41	1 828 162 250,31
10	RECHERCHE DIRECTE	403 970 215	402 052 368	419 601 970	414 982 955	517 956 140,63	500 456 078,24
11	AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE	994 277 718	918 939 442	945 484 523	735 433 493	996 754 844,96	820 959 947,94
	Réserves (40 02 41)	87 802 756	87 802 756	44 342 000	42 775 000
		1 082 080 474	1 006 742 198	989 826 523	778 208 493	996 754 844,96	820 959 947,94
12	MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES	119 361 070	115 369 982	116 892 170	115 128 367	116 997 837,89	116 632 086,03
13	POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE	35 346 780 636	40 720 763 984	33 199 974 062	43 017 623 117	44 170 117 421,67	43 496 250 495,04
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	161 232 912	137 132 884	157 040 580	132 361 974	147 057 581,66	129 288 097,20
15	ÉDUCATION ET CULTURE	2 917 681 891	2 661 096 749	2 820 016 221	2 420 679 427	3 302 510 118,96	3 055 079 198,09
16	COMMUNICATION	244 938 742	239 530 719	246 345 359	250 385 333	268 748 977,69	253 298 743,70
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	615 740 887	567 183 072	618 152 949	555 734 531	634 716 546,40	601 060 585,90
18	AFFAIRES INTÉRIEURES	1 171 568 742	972 070 083	1 201 387 424	765 344 466	1 419 742 790,59	1 035 876 839,77
19	INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE	759 243 944	577 841 739	732 731 450	517 534 455	697 493 985,91	566 030 428,57
20	COMMERCE	115 119 115	123 790 917	121 099 618	117 577 301	107 532 675,62	104 022 945,—
21	DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION	5 022 821 461	4 307 721 853	5 083 838 180	3 994 827 425	5 989 250 791,15	4 084 383 078,08
22	ÉLARGISSEMENT	1 524 362 721	975 768 540	1 519 904 352	948 883 056	1 149 715 812,38	925 863 249,28
23	AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE	1 018 951 102	998 541 483	1 006 460 596	1 106 780 137	1 338 641 506,93	1 250 752 783,43
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	79 759 600	76 054 787	78 220 900	76 524 355	79 235 877,01	75 056 925,13
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	191 983 721	191 983 721	194 089 509	194 812 309	194 320 249,—	194 918 694,35
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	997 048 573	991 791 094	1 001 412 220	1 000 789 177	1 118 913 370,76	1 118 022 538,43
27	BUDGET	70 488 939	70 488 939	95 779 570	95 779 570	133 659 106,36	133 659 106,36
28	AUDIT	11 936 916	11 936 916	11 632 266	11 632 266	11 782 637,50	11 782 637,50
29	STATISTIQUES	134 393 726	116 198 129	131 883 729	130 895 146	133 893 157,29	127 498 343,18
30	PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES	1 567 119 435	1 567 119 435	1 449 531 000	1 449 531 000	1 397 244 625,91	1 397 244 625,91
31	SERVICES LINGUISTIQUES	389 488 765	389 488 765	387 604 805	387 604 805	434 543 315,10	434 543 315,10
32	ÉNERGIE	1 063 846 790	1 035 180 268	933 444 642	653 022 040	745 596 490,49	730 765 647,25
33	JUSTICE	209 146 382	194 915 117	203 409 105	185 843 405	224 681 031,10	194 968 858,74
34	ACTION POUR LE CLIMAT	127 447 895	84 247 010	121 468 679	51 536 974	50 258 586,36	45 067 847,44
40	RÉSERVES	553 167 756	237 802 756	502 523 000	194 775 000	0,—	0,—
	Total	141 654 852 489	137 547 361 900	139 158 909 406	135 502 851 277	151 829 082 897,29	144 868 193 563,47
	Dont réserves (40 02 41)	87 802 756	87 802 756	46 342 000	44 775 000

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE
XX 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques
XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5,2	1 847 039 000	1 815 674 000	1 842 838 293,28
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	12 180 000	14 398 000	11 550 291,62
XX 01 01 01 03	Actualisation des rémunérations	5,2	15 760 000	p.m.	0,—
	Sous-total		1 874 979 000	1 830 072 000	1 854 388 584,90
XX 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5,2	105 435 000	107 033 000	105 399 027,76
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	5 676 000	7 506 000	7 532 000,—
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les actualisations éventuelles des rémunérations	5,2	860 000	p.m.	0,—
	Sous-total		111 971 000	114 539 000	112 931 027,76
	Article XX 01 01 – Sous-total		1 986 950 000	1 944 611 000	1 967 319 612,66
XX 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5,2	62 714 000	62 598 343	61 085 074,42
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5,2	23 700 000	23 545 000	29 963 232,49
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	5,2	37 183 000	38 076 000	42 185 686,88
	Sous-total		123 597 000	124 219 343	133 233 993,79
XX 01 02 02
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l'Union
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5,2	8 869 000	8 794 000	7 916 497,—
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5,2	1 810 000	1 792 000	2 300 000,—
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5,2	340 000	337 000	501 000,—
	Sous-total		11 019 000	10 923 000	10 717 497,—
XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5,2	56 654 500	56 654 546	58 541 463,52
XX 01 02 11 02	Frais de conférences, réunions et groupes d’experts	5,2	25 842 500	26 017 658	24 547 212,72
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5,2	12 215 000	12 215 651	11 841 526,16
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5,2	6 394 000	6 394 145	5 224 015,31
XX 01 02 11 05	Systèmes d'information et de gestion	5,2	28 650 000	26 974 674	32 415 607,54
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5,2	12 400 000	12 981 983	14 579 678,90
	Sous-total		142 156 000	141 238 657	147 149 504,15
XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de représentation	5,2	5 657 000	5 797 000	6 306 043,50
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5,2	274 000	350 000	500 996,42
	Sous-total		5 931 000	6 147 000	6 807 039,92
	Article XX 01 02 – Sous-total		282 703 000	282 528 000	297 908 034,86
XX 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières
XX 01 03 01
Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication
XX 01 03 01 03	Équipements liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	56 169 000	54 612 000	64 248 697,92
XX 01 03 01 04	Services liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	62 866 000	63 867 000	75 251 111,05
	Sous-total		119 035 000	118 479 000	139 499 808,97
XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 03 02 01	Frais d'acquisition et de location et frais connexes	5,2	26 872 000	45 057 000	46 908 000,—
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5,2	906 000	8 741 000	9 638 000,—
	Sous-total		27 778 000	53 798 000	56 546 000,—
	Article XX 01 03 – Sous-total		146 813 000	172 277 000	196 045 808,97
	CHAPITRE XX 01 – TOTAL		2 416 466 000	2 399 416 000	2 461 273 456,49

CHAPITRE XX 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques

XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution
XX 01 01 01 01	Rémunérations et indemnités	5,2	1 847 039 000	1 815 674 000	1 842 838 293,28
XX 01 01 01 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	12 180 000	14 398 000	11 550 291,62
XX 01 01 01 03	Actualisation des rémunérations	5,2	15 760 000	p.m.	0,—
	Poste XX 01 01 01 – Total		1 874 979 000	1 830 072 000	1 854 388 584,90

Commentaires

À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l'Union et dans les délégations de l'Union sur le territoire de celle-ci,

—	les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans de nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 49 600 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires actifs dans les délégations de l’Union
XX 01 01 02 01	Rémunérations et indemnités	5,2	105 435 000	107 033 000	105 399 027,76
XX 01 01 02 02	Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions	5,2	5 676 000	7 506 000	7 532 000,—
XX 01 01 02 03	Crédits destinés à couvrir les actualisations éventuelles des rémunérations	5,2	860 000	p.m.	0,—
	Poste XX 01 01 02 – Total		111 971 000	114 539 000	112 931 027,76

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 01 02, 20 01 01 02, 21 01 01 02 et 22 01 01 02 relatifs aux délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès d'organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs de la Commission:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues en cas de changement de résidence après l'entrée en fonctions ou lors de l'affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyages, y compris pour les membres de leur famille, à l’occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation,

—	les frais de déménagement en cas de changement de résidence après l'entrée en fonctions ou lors de l'affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

XX 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 02 01
Personnel externe lié à l’institution
XX 01 02 01 01	Agents contractuels	5,2	62 714 000	62 598 343	61 085 074,42
XX 01 02 01 02	Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités	5,2	23 700 000	23 545 000	29 963 232,49
XX 01 02 01 03	Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	5,2	37 183 000	38 076 000	42 185 686,88
	Poste XX 01 02 01 – Total		123 597 000	124 219 343	133 233 993,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l'Union:

—	la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales à la protection sociale des agents contractuels ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	le montant nécessaire pour la rémunération des agents contractuels «guides» pour handicapés,

—	le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément la législation de l'Union,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États de l'AELE aux coûts généraux de l'Union, conformément à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 200 412 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 566 914 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 02 02
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l'Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 02 02
Personnel externe de la Commission au sein des délégations de l'Union
XX 01 02 02 01	Rémunération des autres agents	5,2	8 869 000	8 794 000	7 916 497,—
XX 01 02 02 02	Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés	5,2	1 810 000	1 792 000	2 300 000,—
XX 01 02 02 03	Frais des autres agents et autres prestations de service	5,2	340 000	337 000	501 000,—
	Poste XX 01 02 02 – Total		11 019 000	10 923 000	10 717 497,—

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 02 02, 20 01 02 02, 21 01 02 02 et 22 01 02 02 relatifs au personnel externe de la Commission affecté dans les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès d'organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

En ce qui concerne les jeunes experts et experts nationaux détachés dans les délégations de l'Union, ce crédit couvre:

—	le financement ou cofinancement des dépenses liées à l'affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l'Union,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de l'Union de fonctionnaires des États membres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 02 11
Autres dépenses de gestion de l’institution
XX 01 02 11 01	Frais de missions et de représentation	5,2	56 654 500	56 654 546	58 541 463,52
XX 01 02 11 02	Frais de conférences, réunions et groupes d’experts	5,2	25 842 500	26 017 658	24 547 212,72
XX 01 02 11 03	Réunions des comités	5,2	12 215 000	12 215 651	11 841 526,16
XX 01 02 11 04	Études et consultations	5,2	6 394 000	6 394 145	5 224 015,31
XX 01 02 11 05	Systèmes d'information et de gestion	5,2	28 650 000	26 974 674	32 415 607,54
XX 01 02 11 06	Perfectionnement professionnel et formation au management	5,2	12 400 000	12 981 983	14 579 678,90
	Poste XX 01 02 11 – Total		142 156 000	141 238 657	147 149 504,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement décentralisées suivantes:

Missions:

—

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission (le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes de l'Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées).

Frais de représentation:

—	les frais engagés afin de s’acquitter d'obligations de représentation au nom de la Commission, dans l'intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d'obligation de représentation envers des fonctionnaires ou des agents de la Commission ou d'autres institutions de l'Union).

Réunions d'experts:

—

les frais engagés pour le fonctionnement des groupes d'experts créés ou convoqués par la Commission: les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur et dans la mesure où il ne s’agit pas de réunion dans le cadre d'enquêtes ou d'actions de lutte antifraude (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission).

Conférences:

—

les frais relatifs aux conférences, aux congrès et aux réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l'exécution des diverses politiques et les dépenses afférentes à la gestion d'un réseau d'organisations et d'instances de contrôle — organisant notamment une réunion annuelle entre ces organisations et les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, comme demandé au paragraphe 88 de la résolution du Parlement européen du 27 avril 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission (JO L 340 du 6.12.2006, p. 5),

—

les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, de séminaires, de réunions, de cours de formation et de stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations financées par les fonds de l'Union ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres de l'Union ou qui collaborent au système des statistiques de l'Union ainsi que les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations financées dans le cadre des programmes de l'Union,

—	les dépenses relatives à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts financiers de l'Union,

—	les frais divers des conférences, des congrès et des réunions auxquels la Commission participe,

—	les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation,

—	les droits de participation à des associations professionnelles et scientifiques,

—	les frais de rafraîchissements et de collations occasionnellement servis lors de réunions internes.

Réunions des comités:

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Parlement européen et du Conseil ou les règlements du Conseil ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l'extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission).

Études et consultations:

—	les dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement,

—	l'achat d'études déjà faites ou des abonnements auprès d'instituts de recherche spécialisés.

Une partie de ce crédit est destinée au financement de deux études portant sur les thèmes suivants:

1)

Faisabilité et viabilité à long terme de réseaux sentinelles paneuropéens pour la détection précoce de nouvelles menaces d'allergies

Cette étude vise à démontrer la viabilité à long terme d'un réseau sentinelle paneuropéen pour la détection précoce de nouvelles menaces d'allergies. Le réseau sentinelle devrait poursuivre les objectifs à long terme suivants:

—	créer une base de données centrale, récolter des données (au niveau du pays et de l'Europe), analyser et publier des données régulièrement,

—	identifier les nouvelles tendances des maladies allergiques avant qu'elles ne deviennent des problèmes de santé publique majeurs pouvant occasionner une charge additionnelle aux systèmes de soins de santé européens,

—	informer les décideurs politiques et les mettre en garde en temps voulu quant à l'apparition de nouveaux allergènes lorsqu'il convient d'agir,

—	mettre en place un système viable à long terme de sensibilisation, dès l'école, de manière à atténuer la charge qu'occasionnent les allergies à la société.

Actions:

—	évaluer les systèmes nationaux existants de surveillance des allergies qui peuvent être reliés au réseau sentinelle,

—	associer une infrastructure déjà existante de plus de 100 centres de surveillance des allergies, couvrant la totalité de l'Union européenne, présente depuis plusieurs années déjà et ne cessant de s'étendre, ce qui confirme la viabilité du projet,

—

utiliser des séries normalisées pour les allergènes liés à l'inhalation et à l'alimentation (en tenant compte de la diversité régionale) dans 100 centres, pour tous les patients, et étendre cette activité à l'ensemble de l'Union; ce qui permettra de surveiller en permanence les tendances allergiques chez les patients, et cela, d'une manière normalisée,

—	utiliser pour une étude pilote un échantillon de patient, appelé «reporteur», pour assurer une surveillance permanente de l'allergie dans des centres sélectionnés en utilisant la technologie de l'internet et des téléphones intelligents (réseau sentinelle aéro-allergène),

—	rapporter les cas d'allergies inconnues dans le domaine des allergies par inhalation, par alimentation, par médicament ou par contact sur une base de données centrale de manière à détecter les nouveaux allergènes pénétrant dans l'Union à un stade précoce,

—	transmettre les résultats aux décideurs, aux professionnels des soins de santé et au public en général.

2)

Comprendre et mesurer le rôle des secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne la croissance et le développement territorial

Les secteurs de la culture et de la création contribuent largement à façonner l'identité de l'Union européenne, son économie et le quotidien de ses citoyens. Le patrimoine culturel, la musique, le cinéma, les spectacles, l'édition, la mode, le design, l'architecture et l'artisanat sont des domaines situés à l'intersection entre l'art, la technologie et le monde des affaires. Comme le souligne la Commission dans sa communication du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» [COM(2012) 537 final], la contribution économique de ces secteurs est telle qu'ils représentent 3,3 % du PIB et emploient 6,7 millions de personnes. Au-delà de leur valeur culturelle intrinsèque et de leur poids économique, ces secteurs ont un effet de domino sur le développement économique et social, de par leur incidence sur d'autres secteurs et du fait qu'ils renforcent l'attrait régional et stimulent la créativité et l'innovation.

Toutefois, la contribution que les secteurs de la culture et de la création peuvent apporter au développement économique et social de l’Union n'est toujours pas pleinement reconnue.

Dans sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», le Parlement européen a souligné qu'il y avait lieu d'analyser les effets des activités des industries culturelles et créatives sur l'économie européenne «en les identifiant, en les définissant et en les décrivant filière par filière, dans le but de mettre en évidence chaque spécificité, de mieux comprendre les objectifs de chaque filière ainsi que les difficultés qu'elle rencontre et d'adopter des mesures plus efficaces». Dans la même résolution, le Parlement «invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mieux définir les industries culturelles et créatives en vue d'analyser en profondeur leur impact sur la croissance à long terme et la compétitivité internationale et à encourager une meilleure reconnaissance des spécificités du secteur».

L'Union ne dispose pas des informations et des indicateurs nécessaires pour mesurer la contribution des industries culturelles au développement économique, ce qui a pour effet de fragmenter, d'entraver et de décourager les initiatives et les investissements dans ces secteurs. Par exemple, le label «Capitale européenne de la culture» agit comme un catalyseur de la régénération urbaine et de l'attractivité territoriale. Toutefois, il n'existe pas de données complètes concernant l'impact des investissements réalisés pendant la période. En outre, le rôle des ressources et acteurs culturels au cœur des écosystèmes créatifs lorsqu'il s'agit de stimuler l'innovation économique et sociale demeure mal compris.

Systèmes d'information et de gestion:

—	le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d’information et de gestion,

—	l'acquisition de systèmes d'information et de gestion complets (clés en main) dans le domaine de la gestion administrative (personnel, budgétaire, financier, comptable, etc.),

—	les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux,

—	l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique de l’ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc.,

—	le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Perfectionnement professionnel et formation au management:

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique), — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées, — les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels, — les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias, — le financement de matériel didactique.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États de l'AELE aux coûts généraux de l'Union, conformément à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 833 500 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 265 900 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 02 12
Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 02 12 01	Frais de mission, de conférence et de représentation	5,2	5 657 000	5 797 000	6 306 043,50
XX 01 02 12 02	Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations	5,2	274 000	350 000	500 996,42
	Poste XX 01 02 12 – Total		5 931 000	6 147 000	6 807 039,92

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 02 12, 20 01 02 12, 21 01 02 12 et 22 01 02 12 relatifs au personnel de la Commission affecté dans les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès d'organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, de personnel contractuel et d'agents locaux, et notamment les frais de publication, de voyages et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d’embauche,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, ainsi que les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales,

—	les dépenses liées aux frais médicaux des agents locaux employés sous contrat local, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au sida sur le lieu de travail,

—

l’indemnité forfaitaire accordée aux fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission/l'Union, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations de l'Union à l’intérieur du territoire de l'Union, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de représentation),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu'aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

—

les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l’institution: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission ou du SEAE sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique), — les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l'organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture, — les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques, — les dépenses de formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 18 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

XX 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières

XX 01 03 01
Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 03 01
Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication
XX 01 03 01 03	Équipements liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	56 169 000	54 612 000	64 248 697,92
XX 01 03 01 04	Services liés aux technologies de l’information et des communications	5,2	62 866 000	63 867 000	75 251 111,05
	Poste XX 01 03 01 – Total		119 035 000	118 479 000	139 499 808,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l'Union:

—	les installations de télécommunications dans les bâtiments de la Commission, notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile,

—	les réseaux de données (équipement et maintenance) et les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des équipements, y compris l’encre, liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs et les scanners,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail d'équipements électroniques de bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’abonnement et d’accès aux bases électroniques d’information et de données externes et l’acquisition de supports électroniques d’information ainsi que la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câble ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels,

—

les dépenses concernant le centre de données: — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de données ainsi que les frais pour les sites de secours, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation,

—	le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de données.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l'Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l'Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 487 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
XX 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union
XX 01 03 02 01	Frais d'acquisition et de location et frais connexes	5,2	26 872 000	45 057 000	46 908 000,—
XX 01 03 02 02	Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services	5,2	906 000	8 741 000	9 638 000,—
	Poste XX 01 03 02 – Total		27 778 000	53 798 000	56 546 000,—

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 03 02, 20 01 03 02, 21 01 03 02 et 22 01 03 02 relatifs au personnel de la Commission affecté dans les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès d'organisations internationales, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières,

—

pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d'assurance, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes,

—	pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires sur le territoire de l'Union: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné pour les logements des fonctionnaires,

—	l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»	86 157 823	86 157 823	83 080 772	83 080 772	83 398 017,98	83 398 017,98
01 02	UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE	12 000 000	10 182 544	9 000 000	9 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09
	Réserves (40 02 41)			2 000 000	2 000 000
		12 000 000	10 182 544	11 000 000	11 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09
01 03	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES	222 364 518	218 627 579	118 432 294	81 625 305	155 829 269,89	156 189 345,19
01 04	OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS	50 500 000	144 032 098	42 500 000	147 288 874	264 429 569,50	148 685 679,50
	Titre 01 – Total	371 022 341	459 000 044	253 013 066	320 994 951	516 692 397,59	400 139 387,76
	Réserves (40 02 41)			2 000 000	2 000 000
		371 022 341	459 000 044	255 013 066	322 994 951	516 692 397,59	400 139 387,76

CHAPITRE 01 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
01 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»
01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»	5,2	67 648 566	64 439 155	63 344 044,90	93,64
01 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»
01 01 02 01	Personnel externe	5,2	6 323 049	6 403 755	6 955 354,37	110,00
01 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	7 591 468	7 766 066	8 057 581,71	106,14
	Article 01 01 02 – Sous-total		13 914 517	14 169 821	15 012 936,08	107,89
01 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»
01 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»	5,2	4 294 740	4 171 796	4 742 165,49	110,42
01 01 03 04	Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d'électronique, de télécommunications et d’informations	5,2	300 000	300 000	298 871,51	99,62
	Article 01 01 03 – Sous-total		4 594 740	4 471 796	5 041 037,—	109,71
	Chapitre 01 01 – Total		86 157 823	83 080 772	83 398 017,98	96,80

01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
67 648 566	64 439 155	63 344 044,90

01 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 323 049	6 403 755	6 955 354,37

01 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 591 468	7 766 066	8 057 581,71

Commentaires

Une partie de ce crédit est destinée à garantir une représentation plus équilibrée des parties prenantes (entreprises, PME, syndicats, organisations de consommateurs, etc.) au sein de groupes d'experts financés au titre du présent poste, à établir un processus de sélection ouvert obligatoire pour les membres des groupes d'experts et à éviter les conflits d'intérêt.

01 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et autres dépenses spécifiques dans le domaine politique «Affaires économiques et financières»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 294 740	4 171 796	4 742 165,49

01 01 03 04
Dépenses relatives aux besoins spécifiques en matière d'électronique, de télécommunications et d’informations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
300 000	300 000	298 871,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l'intérieur du territoire de l'Union:

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunications, et en particulier l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail ainsi que l’installation et la maintenance d'équipements électroniques de bureau, d’ordinateurs, de terminaux, de micro-ordinateurs, de périphériques, d’équipements de connexion et de logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les frais d'abonnement et d'utilisation des bases électroniques d'information et de données externes ainsi que l'acquisition de supports électroniques d'information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—

les redevances d’abonnement et les frais liés aux communications par câble ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télex, télégraphe, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les frais de connexion aux réseaux de télécommunication, par exemple SWIFT (réseau interbancaire) et CoreNet (réseau sécurisé mis en place par la BCE), ainsi que les frais relatifs aux infrastructures et services liés,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, les évaluations, la documentation et les fournitures liées à ces équipements.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 01 02 —   UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 02
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
01 02 01	Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire, y compris l'euro, et communication portant sur celle-ci	1,1	12 000 000	10 182 544	9 000 000	9 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09	116,54
	Réserves (40 02 41)				2 000 000	2 000 000
			12 000 000	10 182 544	11 000 000	11 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09
01 02 02	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 02 03	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 01 02 – Total		12 000 000	10 182 544	9 000 000	9 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09	116,54
	Réserves (40 02 41)				2 000 000	2 000 000
			12 000 000	10 182 544	11 000 000	11 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09

01 02 01
Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire, y compris l'euro, et communication portant sur celle-ci

Données chiffrées (Crédits dissociés)

	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 02 01	12 000 000	10 182 544	9 000 000	9 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09
Réserves (40 02 41)			2 000 000	2 000 000
Total	12 000 000	10 182 544	11 000 000	11 000 000	13 035 540,22	11 866 345,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût de l’exécution du programme commun harmonisé de l’UE des enquêtes de conjoncture dans les États membres et les pays candidats. Ce programme a été lancé par une décision de la Commission en novembre 1961 et a été modifié par décisions ultérieures du Conseil et de la Commission. Il a été approuvé en dernier lieu par la décision de la Commission C(97) 2241 du 15 juillet 1997 et a été présenté dans la communication de la Commission COM(2006) 379 du 12 juillet 2006 (JO C 245 du 12.10.2006, p. 5).

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux ateliers, aux conférences, aux analyses, aux évaluations, aux publications, à l'assistance technique, à l'achat et à la maintenance de bases de données et de logiciels, ainsi qu'au cofinancement et au soutien d'actions concernant:

—	la surveillance économique, l’analyse de la combinaison de mesures et la coordination des politiques économiques,

—	les aspects extérieurs de l’Union économique et monétaire (UEM),

—	les développements macroéconomiques dans la zone euro,

—	le suivi des réformes structurelles et l’amélioration du fonctionnement des marchés dans l’UEM,

—	la coordination avec les établissements financiers ainsi que l’analyse et le développement des marchés financiers et des opérations d’emprunt et de prêt auxquelles participent des États membres,

—	le mécanisme de soutien financier de la balance des paiements des États membres et le mécanisme européen de stabilisation financière,

—	la coopération avec les opérateurs et décideurs économiques dans les domaines précités,

—	l’élargissement de l’UEM.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement d'actions d'information prioritaires sur les politiques de l'Union portant sur tous les aspects des règles et du fonctionnement de l'UEM, de même qu'à promouvoir les avantages d'une coordination plus étroite des politiques et des réformes structurelles, ainsi qu'à répondre aux besoins d'information des citoyens, des autorités locales et des entreprises sur l'euro.

Ces actions sont conçues comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union européenne et les institutions de l'Union. Elles tiennent compte des spécificités nationales et régionales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres. L'accent est mis sur la préparation de la population des nouveaux États membres à l'introduction de l'euro.

Cela comprend:

—	des accords de partenariat avec les États membres souhaitant communiquer sur l'euro ou sur l'Union économique et monétaire (UEM),

—	une étroite coopération et interconnexion de tous les États membres dans le cadre du réseau des directeurs de la communication sur les questions liées à l'UEM,

—	l’organisation d’activités de communication centralisées (brochures, dépliants, bulletins; conception, élaboration et maintenance de sites web; expositions, stands, conférences, séminaires, produits audiovisuels, sondages d’opinion, enquêtes, études, publicité, programmes de jumelage, etc.),

—	des initiatives de communication dans les pays tiers, et notamment d’actions d’explication du rôle international de l’euro et de l’utilité de l’intégration financière.

Dans l’exécution du présent article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

La Commission a défini sa stratégie de communication sur l’euro dans la communication du 11 août 2004 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire [COM(2004) 552 final]. La mise en œuvre de la stratégie de communication s’effectue en étroite liaison avec les États membres et le Parlement européen.

La Commission fait régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme et sur la programmation pour l'année à venir.

Ce crédit est également destiné à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d’emprunt et de prêt pour l’assistance macrofinancière, les prêts Euratom, les balances des paiements et le mécanisme européen de stabilisation financière.

Toute recette inscrite à l'article 5 5 1 de l'état des recettes peut donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

01 02 02
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l'Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Le présent article constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

01 02 03
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

L'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.

La garantie de l'Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010, l'encours en principal des prêts ou des lignes de crédit accordés aux États membres en vertu du mécanisme de stabilisation doit être limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres de l'Union.

Le présent article constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. L'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31).

Décision d’exécution 2011/683//UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2.

CHAPITRE 01 03 —   AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 03
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES
01 03 01
Participation au capital d’institutions financières internationales
01 03 01 01	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit	4	—	—	—	—	0,—
01 03 01 02	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—
	Article 01 03 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—
01 03 02	Aide macrofinancière	4	77 955 000	74 218 061	60 000 000	23 193 011	169 269,89	529 345,19	0,71
01 03 03	Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 04	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 05	Garantie de l'Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement concernant des opérations dans les pays tiers	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 03 06	Provisionnement du Fonds de garantie	4	144 409 518	144 409 518	58 432 294	58 432 294	155 660 000,—	155 660 000,—	107,79
	Chapitre 01 03 – Total		222 364 518	218 627 579	118 432 294	81 625 305	155 829 269,89	156 189 345,19	71,44

01 03 01
Participation au capital d’institutions financières internationales

01 03 01 01
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par l’Union dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Bases légales

Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1).

Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15).

Décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).

01 03 01 02
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du capital souscrit par l'Union dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Les fonds propres actuels de la BERD s'élèvent à 30 000 000 000 EUR, et le capital souscrit par l'Union à 900 440 000 EUR au total (3 %). Étant donné que les parts libérées de capital s'élèvent à 187 810 000 EUR, sa partie appelable représente 712 630 000 EUR.

Bases légales

Décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (JO L 372 du 31.12.1990, p. 1).

Décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (JO L 52 du 22.2.1997, p. 15).

Décision no 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (JO L 313 du 26.11.2011, p. 1).

01 03 02
Aide macrofinancière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
77 955 000	74 218 061	60 000 000	23 193 011	169 269,89	529 345,19

Commentaires

L’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. L’AMF est conçue pour des pays politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’Union. Il s’agit notamment des pays candidats et candidats potentiels, des pays couverts par la politique européenne de voisinage et, dans certains cas, d’autres pays tiers. En principe, l’AMF est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme du Fonds monétaire international.

L’assistance macrofinancière est de nature exceptionnelle et est mobilisée au cas par cas afin d’aider les pays confrontés à de graves difficultés en matière de balance des paiements. Son objectif est de rétablir la viabilité de la situation financière extérieure, tout en encourageant des ajustements économiques et des réformes structurelles.

Bien que l’AMF puisse prendre la forme de prêts ou de subventions à moyen/long terme, ou d’une combinaison de ceux-ci, cet article couvre uniquement l’élément des subventions des opérations d’AMF.

Les crédits relevant de cet article seront également utilisés pour couvrir les coûts supportés en ce qui concerne les opérations d’AMF, et notamment: i) les coûts encourus pour réaliser des évaluations opérationnelles dans les pays bénéficiaires en vue d’obtenir des assurances raisonnables sur le fonctionnement des procédures administratives et sur les circuits financiers; ii) les coûts encourus pour les évaluations ex post des opérations d’AMF; et iii) les coûts destinés à couvrir la procédure de comitologie.

La Commission informera régulièrement l’autorité budgétaire au sujet de la situation macrofinancière des pays bénéficiaires et lui présentera un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 5 5 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

01 03 03
Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'Union destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le présent article constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié aux décisions de prêts citées ci-dessous, à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à long terme à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59) (d'un montant de 40 000 000 EUR en principal).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57) (d'un montant maximal de 30 000 000 EUR en principal sous forme d'un prêt pour une durée de quinze ans).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29) (d'un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31) (d'un montant de 50 000 000 EUR en principal).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11) (d'un montant maximal de 245 000 000 EUR en principal).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2004/861/CE du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 370 du 17.12.2004, p. 80).

Décision 2004/862/CE du Conseil du 7 décembre 2004 concernant l'aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 370 du 17.12.2004, p. 81).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

01 03 04
Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
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Commentaires

Le présent article constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires), à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR, comme indiqué à l'article 01 04 03.

Une annexe spécifique de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Pour la base légale des prêts Euratom, voir également l'article 01 04 03.

01 03 05
Garantie de l'Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement concernant des opérations dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à la décision du Conseil du 8 mars 1977, l'Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre des engagements financiers de l'Union vis-à-vis des pays du bassin méditerranéen.

Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d'urgence), Turquie, Chypre, Syrie, Israël, Jordanie, Égypte, ancienne Yougoslavie et Liban.

La décision 90/62/CEE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la BEI, le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d'une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg.

La décision 93/696/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg.

Conformément aux décisions 93/115/CEE et 96/723/CE, l'Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans des pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords de coopération. La décision 93/115/CEE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). La décision 96/723/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 18 mars 1997 (Bruxelles) et le 26 mars 1997 (Luxembourg).

Conformément à la décision 95/207/CE, l'Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la BEI dans l'Afrique du Sud. La décision 95/207/CE est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 4 octobre 1995 à Bruxelles et le 16 octobre 1995 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 25 juillet 1997 (Bruxelles) et le 29 juillet 1997 (Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR.

La décision 2000/24/CE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 24 janvier 2000 (Bruxelles) et le 17 janvier 2000 (Luxembourg), confirmé en dernier lieu en 2005, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2001/777/CE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 6 mai 2002 (Bruxelles) et le 7 mai 2002 (Luxembourg), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale». Le plafond global est de 100 000 000 EUR.

La décision 2005/48/CE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la BEI, le 9 décembre 2005 (Luxembourg) et le 21 décembre 2005 (Bruxelles), prévoyant une garantie de 100 % pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie. Le plafond global est de 500 000 000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 janvier 2007. À cette date, les prêts de la BEI n'ayant pas atteint ce plafond global, cette période a été automatiquement prorogée de six mois.

La décision 2006/1016/CE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement le 1er août 2007 (Luxembourg) et le 29 août 2007 (Bruxelles), prévoyant une garantie limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts pour tous les pays en vertu de la décision est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE.

La décision no 633/2009/CE constituait la base d'une modification, signée le 28 octobre 2009, apportée au contrat de cautionnement entre la Communauté européenne et la BEI signé à Luxembourg le 1er août 2007 et à Bruxelles le 29 août 2007. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI, déduction faite des montants annulés, est limité à 27 800 000 000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 25 800 000 000 EUR auquel s’ajoute un mandat optionnel de 2 000 000 000 EUR. Il couvre une période se terminant le 31 octobre 2011.

La décision no 1080/2011/UE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé, le 22 novembre 2011 à Luxembourg et à Bruxelles, entre l’Union européenne et la BEI. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI, déduction faite des montants annulés, est limité à 29 484 000 000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 27 484 000 000 EUR auquel s’ajoute un mandat relatif au changement climatique de 2 000 000 000 EUR. Il couvre une période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013, avec une prolongation jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.

La décision no 466/2014/UE constituait la base d'un contrat de cautionnement signé, le 22 juillet 2014 à Luxembourg et le 25 juillet 2014 à Bruxelles, entre l’Union européenne et la BEI. La garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits versés et des cautionnements octroyés dans le cadre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI dans le cadre de la garantie de l'Union, déduction faite des montants annulés, est limité à 30 000 000 000 EUR, ce qui correspond à un plafond de base de 27 000 000 000 EUR auquel s’ajoute un mandat optionnel de 3 000 000 000 EUR. Le Parlement européen et le Conseil décident, en conformité avec la procédure législative ordinaire, de l'activation en tout ou en partie du mandat optionnel. La garantie de l’Union couvre les opérations de financement de la BEI signées au cours de la période commençant le 25 juillet 2014 et se terminant le 31 décembre 2020, avec une extension de six mois si, avant la fin de l'année 2020, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une nouvelle décision octroyant à la BEI une garantie de l'Union contre les pertes subies dans le cadre de projets menés hors de l'Union.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Le présent article constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer, si nécessaire, le service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à des prêts de la BEI à la place des débiteurs défaillants.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l'accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêtnam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spéciale de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldova et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

01 03 06
Provisionnement du Fonds de garantie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
144 409 518	58 432 294	155 660 000,—

Commentaires

Ce crédit doit fournir les ressources financières destinées aux paiements au Fonds de garantie conformément à son mécanisme de provisionnement et au paiement des frais de fonctionnement liés à la gestion du fonds, ainsi qu'à l'évaluation externe devant être réalisée dans le contexte de l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI.

Les recettes affectées reçues au titre de l’article 8 1 0 de l’état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au titre du présent article, conformément à l’article 21 du règlement financier et conformément à l’article 10 de la décision no 466/2014/UE.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 01 04 —   OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 04
OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
01 04 01
Fonds européen d'investissement
01 04 01 01	Fonds européen d'investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit	1,1	50 000 000	43 514 489	42 500 000	42 500 000	0,—	0,—	0
01 04 01 02	Fonds européen d'investissement — Partie appelable du capital souscrit	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 01 04 01 – Sous-total		50 000 000	43 514 489	42 500 000	42 500 000	0,—	0,—	0
01 04 02	Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	550 000,—
01 04 03	Garantie aux emprunts Euratom	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
01 04 51	Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)	1,1	p.m.	100 267 609	p.m.	104 788 874	264 429 569,50	148 135 679,50	147,74
01 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
01 04 77 01	Projet pilote — Renforcer la coopération et les synergies entre les banques de développement nationales afin de soutenir le financement à long terme de l'économie réelle	1,1	500 000	250 000
	Article 01 04 77 – Sous-total		500 000	250 000
	Chapitre 01 04 – Total		50 500 000	144 032 098	42 500 000	147 288 874	264 429 569,50	148 685 679,50	103,23

01 04 01
Fonds européen d'investissement

01 04 01 01
Fonds européen d'investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	43 514 489	42 500 000	42 500 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise à disposition des parts libérées du capital souscrit par l'Union.

Le Fonds européen d'investissement (FEI) a été créé en 1994. Ses membres fondateurs étaient la Communauté européenne, représentée par la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et un certain nombre d'institutions financières. La participation de l'Union, en tant que membre, au FEI, est régie par la décision 94/375/CE.

Dans ses conclusions des 19 et 20 décembre 2013, le Conseil européen a appelé la Commission et la BEI à renforcer encore la capacité du FEI au moyen d'une augmentation de son capital, en vue de parvenir à un accord final en mai 2014 au plus tard.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en tant que membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

01 04 01 02
Fonds européen d'investissement — Partie appelable du capital souscrit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement en cas d’appel de la contrepartie du capital souscrit par l'Union.

Dans ses conclusions des 19 et 20 décembre 2013, le Conseil européen a appelé la Commission et la BEI à renforcer encore la capacité du FEI au moyen d'une augmentation de son capital, en vue de parvenir à un accord final en mai 2014 au plus tard.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en tant que membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1).

01 04 02
Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	550 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’assistance technique et juridique nécessaire à l’évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l’objet d’une demande de financement par un prêt Euratom, y inclus les études réalisées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Ces mesures doivent également permettre la conclusion et l’exécution de ces contrats de prêts.

Ce crédit est également destiné à couvrir ou à préfinancer provisoirement les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution d’opérations liées aux opérations d'emprunt et de prêt en rapport avec Euratom.

Les recettes éventuelles inscrites à l'article 5 5 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier. Le montant des recettes affectées pour l'année 2014 est estimé à 1 235 000 EUR.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

01 04 03
Garantie aux emprunts Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 000 000 000 EUR, dont 500 000 000 EUR autorisés par la décision 77/270/Euratom, 500 000 000 EUR par la décision 80/29/Euratom, 1 000 000 000 EUR par la décision 82/170/Euratom, 1 000 000 000 EUR par la décision 85/537/Euratom et 1 000 000 000 EUR par la décision 90/212/Euratom.

Le présent article constitue la structure d'accueil de la garantie de l'Union. Il permet à la Commission d'assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Une annexe spécifique de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section donne un résumé des opérations d'emprunt et de prêt garanties par le budget général, y compris la gestion de l'endettement, en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

01 04 51
Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	100 267 609	p.m.	104 788 874	264 429 569,50	148 135 679,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bien que la période d'engagement soit arrivée à échéance, les mécanismes doivent être gérés pendant plusieurs années, durant lesquelles il sera nécessaire d’effectuer des paiements dans le cadre d’investissements et pour honorer les obligations de garantie qui ont été contractées. Les exigences en matière de rapport et de contrôle continueront donc de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de validité de ces mécanismes.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s'applique.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des comptes fiduciaires inscrites à l'article 5 2 3 de l'état général des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément au règlement financier.

Bases légales

Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

01 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

01 04 77 01
Projet pilote — Renforcer la coopération et les synergies entre les banques de développement nationales afin de soutenir le financement à long terme de l'économie réelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Les banques de développement nationales (et régionales) (BDN) sont considérées, avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), comme des acteurs importants du financement de projets à long terme à l'échelon européen. Faisant suite au livre vert, la communication de la Commission du 27 mars 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne a confirmé qu'au cours de la consultation, des appels ont été lancés pour une multiplication des initiatives communes entre l’Union et les États membres ou les acteurs multinationaux visant à promouvoir la coopération et les synergies entre le budget de l’Union et la BEI/le FEI, les banques de développement multilatérales (BDM) et les BDN. Dans cette communication, la Commission s'est engagée à encourager et à surveiller la coopération des BDN, comme le lui a demandé le Conseil européen de juin 2013, et présentera son rapport au Conseil de décembre 2014.

Dans ce contexte, il importe que la Commission puisse développer un projet pilote en vue de créer, grâce au soutien visible du budget de l'Union, un réseau structuré de banques de développement nationales et régionales situées dans les États membres afin d'accroître leur coopération et de parvenir à l'objectif d'un financement à long terme de l'économie réelle et, donc, de soutenir la croissance, le bien-être et l'emploi à long terme en Europe. Cette coopération encouragera l'échange de bonnes pratiques et aider au développement de systèmes innovants permettant d'attirer les capitaux privés vers les PME et les projets d'intérêt public, tels que les investissements dans les infrastructures matérielles et immatérielles, notamment dans les régions les plus touchées par la récession et le chômage.

Pour ce faire, le projet inclura les activités suivantes:

—	encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les participants et entre ceux-ci et les institutions européennes au moyen de réunions, de séminaires et de publications,

—	lancer des programmes de recherche et organiser des conférences pour les participants,

—	développer des initiatives pour promouvoir le concept d'investissement à long terme dans le secteur économique et financier,

—	encourager l'élimination des obstacles et le développement de mesures incitatives pour favoriser l'investissement à long terme.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

TITRE 02

ENTREPRISES ET INDUSTRIE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»	115 318 925	115 318 925	119 518 872	119 518 872	119 780 399,12	119 780 399,12
02 02	COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)	288 603 548	214 798 246	247 057 275	118 952 585	91 675 038,39	123 136 954,14
02 03	MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES	48 156 000	40 685 811	39 170 000	32 330 554	48 191 455,03	33 735 448,56
02 04	HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES	445 593 262	430 088 889	401 518 263	486 556 651	898 113 455,77	716 840 308,37
02 05	PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)	1 083 990 000	955 700 989	1 347 417 000	1 214 387 928	22 839 413,59	408 147 668,59
02 06	PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE	553 870 000	509 796 595	360 433 000	186 675 815	57 485 794,—	50 948 524,74
	Titre 02 – Total	2 535 531 735	2 266 389 455	2 515 114 410	2 158 422 405	1 238 085 555,90	1 452 589 303,52

CHAPITRE 02 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
02 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE»
02 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»	5,2	65 895 479	65 737 929	68 298 109,82	103,65
02 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises et industrie»
02 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 572 584	5 487 197	6 084 876,01	109,19
02 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 931 053	4 125 657	4 181 629,96	106,37
	Article 02 01 02 – Sous-total		9 503 637	9 612 854	10 266 505,97	108,03
02 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Entreprises et industrie»	5,2	4 183 443	4 255 878	5 278 562,08	126,18
02 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Entreprises et industrie»
02 01 04 01	Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	1,1	3 749 000	3 675 000	3 218 897,43	85,86
02 01 04 02	Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations	1,1	160 000	160 000	159 417,71	99,64
02 01 04 03	Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite	1,1	3 400 000	3 350 000	1 056 714,12	31,08
02 01 04 04	Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)	1,1	2 500 000	2 500 000	1 050 819,45	42,03
	Article 02 01 04 – Sous-total		9 809 000	9 685 000	5 485 848,71	55,93
02 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Entreprises et industrie»
02 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	10 866 475	12 347 430	11 186 525,32	102,95
02 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	3 386 714	3 637 467	3 982 200,—	117,58
02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	3 520 000	7 217 314	9 954 726,87	282,80
	Article 02 01 05 – Sous-total		17 773 189	23 202 211	25 123 452,19	141,36
02 01 06
Agences exécutives
02 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	1,1	8 154 177	7 025 000	5 327 920,35	65,34
	Article 02 01 06 – Sous-total		8 154 177	7 025 000	5 327 920,35	65,34
	Chapitre 02 01 – Total		115 318 925	119 518 872	119 780 399,12	103,87

02 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
65 895 479	65 737 929	68 298 109,82

02 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 572 584	5 487 197	6 084 876,01

02 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 931 053	4 125 657	4 181 629,96

Commentaires

Une partie des crédits servira à garantir une représentation plus équilibrée des parties prenantes (entreprises, PME, syndicats, organisations de consommateurs, etc.) au sein de groupes d'experts financés au titre de la présente ligne budgétaire, à établir un processus de sélection ouvert obligatoire pour les membres des groupes d'experts et à éviter les conflits d'intérêt.

02 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Entreprises et industrie»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 183 443	4 255 878	5 278 562,08

02 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 04 01
Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 749 000	3 675 000	3 218 897,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 02 02.

02 01 04 02
Dépenses d’appui pour la normalisation et le rapprochement des législations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
160 000	160 000	159 417,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 02 03 02.

02 01 04 03
Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 400 000	3 350 000	1 056 714,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 05.

02 01 04 04
Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 500 000	2 500 000	1 050 819,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. Il peut également couvrir des activités liées au forum des utilisateurs institué par l’article 17 du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 02 06.

02 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Entreprises et industrie»

02 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 866 475	12 347 430	11 186 525,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et les agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 386 714	3 637 467	3 982 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 520 000	7 217 314	9 954 726,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir les dépenses d’appui technique et administratif liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme les dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 02 04.

02 01 06
Agences exécutives

02 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 154 177	7 025 000	5 327 920,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relatives au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, de l'action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union.

CHAPITRE 02 02 —   COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 02
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (COSME)
02 02 01	Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union	1,1	108 561 823	72 183 633	102 709 687	14 575 804
02 02 02	Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts	1,1	174 791 725	99 027 161	140 657 588	71 204 126
02 02 51	Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise	1,1	p.m.	37 284 452	p.m.	26 666 655	86 784 452,—	117 915 798,60	316,26
02 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 02 77 02	Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 02 77 03	Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	835 000	0,—	1 169 218,79
02 02 77 06	Action préparatoire — Tourisme durable	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	323 109,97
02 02 77 07	Action préparatoire — Tourisme social en Europe	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	484 905,16
02 02 77 08	Action préparatoire – Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels	1,1	p.m.	1 252 000	2 000 000	2 000 000	1 890 586,39	999 176,05	79,81
02 02 77 09	Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous	1,1	p.m.	305 000	690 000	1 035 000	1 000 000,—	346 162,16	113,50
02 02 77 10	Action préparatoire – Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement	1,1	p.m.	1 310 000	p.m.	1 000 000	2 000 000,—	187 032,61	14,28
02 02 77 11	Projet pilote — Faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l'innovation et la promotion des écotechnologies dans l'Union européenne	1,1	p.m.	374 000	p.m.	286 000	0,—	285 738,—	76,40
02 02 77 12	Projet pilote – Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares	1,1	p.m.	337 000	p.m.	p.m.	0,—	580 599,—	172,28
02 02 77 13	Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens	3	p.m.	350 000	p.m.	350 000	0,—	0,—	0
02 02 77 14	Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières	3	p.m.	p.m.	p.m.	500 000	0,—	845 213,80
02 02 77 15	Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d'activité connexes	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
02 02 77 16	Projet pilote — L'avenir du secteur productif	1,1	1 000 000	500 000	1 000 000	500 000
02 02 77 17	Projet pilote — Transmission d'entreprises à leurs salariés et modèle coopératif: garantir la viabilité des PME	1,1	500 000	250 000
02 02 77 18	Projet pilote — Investisseuses informelles («Female Business Angels»)	1,1	1 000 000	250 000
02 02 77 19	Projet pilote — Tourisme mondial	1,1	750 000	375 000
02 02 77 20	Projet pilote — Pour la convergence économique régionale de l'Union européenne (CERU)	1,1	500 000	250 000
02 02 77 21	Action préparatoire – Produits touristiques européens transnationaux liés à la culture	1,1	1 500 000	750 000
	Article 02 02 77 – Sous-total		5 250 000	6 303 000	3 690 000	6 506 000	4 890 586,39	5 221 155,54	82,84
	Chapitre 02 02 – Total		288 603 548	214 798 246	247 057 275	118 952 585	91 675 038,39	123 136 954,14	57,33

02 02 01
Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
108 561 823	72 183 633	102 709 687	14 575 804

Commentaires

Ce crédit est destiné à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et à encourager une culture d’entreprise et à promouvoir la création et la croissance des PME.

Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

—	des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

—	des projets de première application commerciale,

—	des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

—	des études sur la discrimination fondée sur le sexe en relation avec l'entrepreneuriat féminin et la mise en œuvre de politiques visant à favoriser celui-ci,

—	des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation,

—	le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions, ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme COSME.

L’Union soutiendra des initiatives telles que le réseau «Enterprise Europe Network» et les actions de promotion de l’esprit d’entreprise. Elle fournira également son soutien à des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits (par exemple dans le domaine des nouveaux concepts d’entreprise pour les biens de consommation) qui présentent un intérêt pour l’Union et ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n’ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Les projets viseront aussi à améliorer les conditions-cadre, y compris par le renforcement des capacités au moyen de clusters et d’autres réseaux d’entreprises en rapport, notamment, avec le soutien à l’internationalisation des PME, afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l’Union, y compris dans le secteur du tourisme, en soutenant la cohérence et l’homogénéité dans la mise en œuvre ainsi que dans l’élaboration de politiques solidement étayées au niveau de l’Union. En outre, des projets soutenant la mise en œuvre du Small Business Act pour l’Europe seront mis en place. Entrent également en ligne de compte pour un financement les actions de soutien directement liées à la réalisation de ces objectifs: réunions, études, informations et publications, participation à des groupes d’étude, à des conférences et à des ateliers.

En termes d'égalité entre les femmes et les hommes, les projets qui encouragent les femmes entrepreneurs bénéficieront d'une attention particulière afin de les aider à surmonter les obstacles liés au genre que les femmes peuvent rencontrer et de parvenir à une même représentation des hommes et des femmes entrepreneurs dans l'Union.

L’accent sera mis sur les activités touristiques durables et la priorité sera dans un premier temps accordée à la mobilité douce, aux réseaux cyclables, à l’écotourisme et à la protection de la nature. L’accessibilité pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes socialement défavorisées, est également essentielle dans ce contexte.

L'Union coordonnera, promouvra et encouragera les actions en faveur d'un tourisme durable en s'attachant à:

—	la préservation des ressources touristiques durables à long terme par le biais de la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel,

—	la coordination et le soutien en faveur de l'accessibilité des informations en matière de tourisme durable et des services en faveur des citoyens moins avantagés se trouvant en situation de pauvreté ainsi que des personnes à mobilité réduite,

—	la coordination transfrontalière des réseaux cyclables européens, combinée à des informations et à des services de chemins de fer et d'autocars longue distance.

L’action «Erasmus pour les entrepreneurs» vise à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles.

En raison de la situation économique difficile actuelle, il est indispensable de soutenir les entreprises européennes, en particulier les jeunes start-up innovantes et les femmes entrepreneurs, et d'encourager l'esprit d'entreprise en affectant suffisamment de fonds aux programmes tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). En particulier, le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» a eu beaucoup de succès et peut contribuer efficacement à combattre le chômage dans l'ensemble de l'Europe.

Il y a lieu d’accroître les moyens financiers alloués au programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», notamment pour les raisons suivantes:

—	ce programme contribue à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles,

—	ce programme est très efficace et compte de plus en plus de participants ces dernières années, tendance qui devrait se poursuivre,

—	ce programme lutte efficacement contre le problème du chômage chez les jeunes, étant donné qu’il aide les jeunes sans travail à exercer une activité indépendante et aide les PME existantes à créer des emplois en étendant et/ou en internationalisant leurs activités,

—	le nombre de demandes dépasse de loin les possibilités de la Commission, compte tenu des moyens financiers dont elle dispose actuellement.

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment en tenant compte du financement en nature par la CESES à titre de contribution aux projets de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, points a) à c).

02 02 02
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
174 791 725	99 027 161	140 657 588	71 204 126

Commentaires

Ce crédit doit servir à améliorer l'accès au financement des PME en fonds propres et par l'emprunt dans leur phase de démarrage, de croissance et de transmission.

Une facilité «garantie des prêts» fournira des contre-garanties, des garanties directes et d’autres dispositifs de partage des risques pour le financement par l’emprunt destiné à atténuer les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les PME viables qui souhaitent accéder au financement, soit parce qu’elles présentent un profil de risque perçu comme plus élevé, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes; et pour la titrisation de portefeuilles de créances de PME.

Un mécanisme de fonds propres pour la croissance permettra des investissements dans les fonds de capital-risque qui investissent eux-mêmes dans des PME en phase d’expansion et de croissance tout en suivant une démarche non discriminatoire et tenant compte des spécificités des femmes, notamment dans les PME qui sont actives dans plusieurs pays. Il sera possible d’investir dans des fonds réalisant des investissements de démarrage en conjonction avec le mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation au titre de l’initiative Horizon 2020. En cas d’investissements conjoints dans des fonds multiphases, les apports du mécanisme pour la croissance du programme COSME et du mécanisme de collecte de fonds propres pour la recherche et l’innovation de l’initiative Horizon 2020 se feront au prorata. Le soutien du mécanisme de fonds propres pour la croissance proviendra soit directement du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission, soit de fonds de fonds ou de véhicules qui investissent au-delà des frontières.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33), et en particulier son article 3, paragraphe 1, point d).

02 02 51
Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	37 284 452	p.m.	26 666 655	86 784 452,—	117 915 798,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 89/490/CEE du Conseil du 28 juillet 1989 relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 239 du 16.8.1989, p. 33).

Décision 91/179/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du cuivre (JO L 89 du 10.4.1991, p. 39).

Décision 91/319/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative à la révision du programme d’amélioration de l’environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 175 du 4.7.1991, p. 32).

Décision 91/537/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’acceptation des statuts du groupe d’étude international du nickel (JO L 293 du 24.10.1991, p. 23).

Décision 92/278/CEE du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (JO L 144 du 26.5.1992, p. 19).

Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 161 du 2.7.1993, p. 68).

Décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne (JO L 167 du 6.7.1996, p. 55).

Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10.1.1997, p. 25).

Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

Décision 2001/221/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la participation de la Communauté au groupe d’étude international du plomb et du zinc (JO L 82 du 22.3.2001, p. 21).

Décision 2002/651/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la participation de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc (JO L 215 du 10.8.2002, p. 13).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

Décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

Décision 2006/77/CE de la Commission du 23 décembre 2005 instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement (JO L 36 du 8.2.2006, p. 43).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

02 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 02 77 02
Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 03
Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	835 000	0,—	1 169 218,79

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 06
Action préparatoire — Tourisme durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	323 109,97

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14), et notamment son article 5.

Article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

02 02 77 07
Action préparatoire — Tourisme social en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	484 905,16

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 08
Action préparatoire – Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 252 000	2 000 000	2 000 000	1 890 586,39	999 176,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

En vertu du traité de Lisbonne, l’Union s’est vu conférer pour la première fois des compétences en matière de tourisme. Cette action préparatoire a pour objet d’encourager les produits touristiques thématiques transfrontaliers reflétant, en particulier, le patrimoine culturel et industriel européen commun ainsi que les traditions locales, et s’appuiera sur les actions précédentes dans ce domaine et sur l’expérience acquise par d’autres partenaires et organisations internationaux, comme le Conseil de l’Europe, l’Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMTNU), la Commission européenne du tourisme (CET), etc.

Afin d’encourager, en particulier, le secteur européen du tourisme à gagner en compétitivité, cette action préparatoire œuvrera à la promotion de la diversification de l’offre de produits touristiques. De nombreux produits et services touristiques thématiques transnationaux recèlent un excellent potentiel de croissance, comme les itinéraires culturels et industriels traversant plusieurs régions ou États membres. Ces produits devraient également être promus dans les pays tiers, en étroite coopération avec la CET, afin de renforcer l’image de l’Europe en tant que destination unique des marchés longue distance.

L’action préparatoire poursuit principalement les objectifs suivants:

—	financer des projets de tourisme transfrontaliers, afin de contribuer à l’amélioration globale de la qualité des produits et des destinations touristiques dans toute l’Union,

—	développer des produits culturels et un tourisme en tant que parties intégrantes d’une économie durable et encourager les économies locales,

—	promouvoir le tourisme dans des régions en reconversion, afin d’y stimuler l’emploi et la croissance,

—	créer un réseau d’acteurs et de décideurs à l’échelon régional, national et de l’Union, en particulier dans les domaines du tourisme culturel et industriel,

—	promouvoir la valeur des produits et du tourisme culturels au sein de l’Europe et renforcer l’image de l’Europe comme première destination touristique mondiale,

—	encourager les thèmes et produits culturels ou industriels transnationaux qui permettront de développer un sens accru de l'identité européenne.

Dans le cadre de la présente action préparatoire, il y a lieu de continuer à soutenir les projets en lien avec les itinéraires culturels européens (reconnus, entre autres, par le Conseil de l'Europe).

Étant donné que ces itinéraires traversent plusieurs régions et pays, ils constituent un point de départ idéal pour la promotion de la diversité et de la richesse de l'offre touristique culturelle européenne.

Les itinéraires culturels présentent un grand potentiel touristique qui reste encore largement inexploité. Ils sont transnationaux et incarnent des valeurs et un patrimoine européens communs. On les considère également comme un modèle durable, éthique et social, car ils sont fondés sur des connaissances, un savoir-faire et un patrimoine de proximité et promeuvent souvent des destinations européennes moins connues.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 09
Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	305 000	690 000	1 035 000	1 000 000,—	346 162,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Le traité de Lisbonne a ajouté le tourisme aux compétences de l’Union, qui peut coordonner et compléter l’action des États membres dans ce domaine. Pour soutenir cette nouvelle mission importante, une action préparatoire a été lancée en 2012 en vue de préparer le terrain pour de futures initiatives dans le domaine du tourisme et de l’accessibilité. Son objectif principal est de mieux sensibiliser à la question de l’accessibilité dans le domaine du tourisme, en insistant particulièrement sur les problèmes liés au handicap et sur les besoins spécifiques de certaines catégories de population. Dans les faits, en dépit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que tous les États membres ont signée, un grand nombre de personnes handicapées rencontrent toujours des problèmes pour accéder aux services dans les domaines du tourisme et des transports.

L’action préparatoire poursuit principalement les objectifs suivants:

—

sensibiliser la population, notamment au moyen de campagnes d’information, à l’accessibilité des produits et services touristiques et améliorer le dialogue et la coopération entre les organisations qui représentent les personnes handicapées, les personnes qui ont des besoins spécifiques en général et le secteur touristique, afin de favoriser la création d’une société davantage fondée sur l’intégration et de garantir un niveau élevé de liberté de circulation aux citoyens en Europe,

—	contribuer à faciliter le développement de formations spécifiques sur les questions de handicap à l’intention du personnel, notamment dans le domaine de la prévention des incendies et de la sécurité des établissements d’hébergement en général,

—

développer les compétences de citoyens et de professionnels sur le concept de l’accessibilité dans le domaine de l’accueil, les former à ce concept et bien les informer à ce sujet, y compris par le biais d’une coopération étroite et par l’établissement de synergies avec les universités et les écoles,

—	octroyer des incitations et des récompenses aux destinations européennes qui font de l’accessibilité une priorité clé de leurs offres promotionnelles,

—	encourager une meilleure utilisation de l’innovation afin d’améliorer l’accessibilité des services touristiques pour tous,

—	encourager l’adaptation des produits touristiques aux besoins des personnes à mobilité réduite et des personnes ayant des besoins spécifiques en général,

—

contribuer à la création d’un environnement favorable et accessible pour les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite et les personnes ayant des besoins spécifiques dans tous les domaines, notamment dans les transports (mobilité), les établissements d’hébergement, la restauration et les services touristiques en général,

—	augmenter le nombre de campagnes et d’actions d’information au sujet des droits des personnes à mobilité réduite et des personnes ayant des besoins spécifiques lorsqu’elles voyagent à l’étranger, afin que les consommateurs soient mieux informés et puissent accéder plus facilement aux services,

—

accroître la coopération transfrontalière en vue de développer un tourisme accessible au sein du secteur pour garantir que les citoyens européens et les visiteurs ressortissants de pays tiers, notamment les personnes handicapées et celles ayant des besoins spécifiques, puissent exercer leurs droits,

—

contribuer à l'élaboration, à long terme, de normes minimales communes en matière d'accessibilité, fondées sur la qualité, pour tous les secteurs qui sont liés au tourisme et qui s'adressent à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, aux personnes à mobilité réduite et aux personnes ayant des besoins spécifiques.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 10
Action préparatoire – Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 310 000	p.m.	1 000 000	2 000 000,—	187 032,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 11
Projet pilote — Faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l'innovation et la promotion des écotechnologies dans l'Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	374 000	p.m.	286 000	0,—	285 738,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 12
Projet pilote – Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	337 000	p.m.	p.m.	0,—	580 599,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 13
Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	350 000	p.m.	350 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 14
Projet pilote — Recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	500 000	0,—	845 213,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 15
Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d'activité connexes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 16
Projet pilote — L'avenir du secteur productif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote explorera les divers scénarios de réindustrialisation de l'Europe ainsi que des questions liées à l'emploi dans le cadre de l'objectif d'augmenter, d'ici 2020, la part de l'industrie dans le produit intérieur brut (PIB) européen par rapport à son niveau actuel, qui s'établit autour de 16 à 20 %.

Il soutiendra la mise en œuvre des recommandations de la Commission, facilitera l'échange de bonnes pratiques, en s'appuyant sur l'expertise et l'assistance d'Eurofound, et soutiendra le suivi des résultats dans le cadre du semestre européen et des recommandations spécifiques par pays.

Le projet pilote sera axé sur la production, priorité de la mise à jour de la communication de la Commission européenne sur la politique industrielle, qui présente la stratégie la plus détaillée pour aborder certains des éléments susceptibles de contribuer à la reprise économique. Au-delà du cadre de la politique industrielle, le projet aurait une dimension nettement axée sur l'emploi en s'occupant de questions liées à la création d'emplois et à la réinsertion sur le marché du travail, aux tendances des restructurations, à la dimension de l'égalité hommes-femmes, au recyclage des compétences, à l'esprit d'entreprise ainsi qu'à l'engagement des PME sur les marchés extérieurs à l'Union.

Ce projet pilote étudiera et appliquera des méthodes d'anticipation de l'avenir du secteur productif. En particulier, le projet pilote entend:

—	soutenir une stratégie européenne de réindustrialisation à même de répondre à l'évolution rapide occasionnée par la mondialisation,

—

examiner les secteurs clés qui apporteront une évolution positive du secteur productif où l'incidence pour l'emploi sera essentielle; la renaissance du secteur productif en Europe est, à certains égards, plus économique que technologique: comme les technologies qui font appel à peu de main-d'œuvre diminuent la quantité de main-d'œuvre nécessaire à la production, le coût de celle-ci dans ce secteur aura moins d'importance pour la localisation des opérations; en outre, la différence de salaire entre l'Europe et le reste du monde ne peut que diminuer avec le temps,

—

examiner quantitativement la dimension de l'emploi: il y a tout lieu de croire que les emplois avant tout créés grâce au maintien et à l'extension de l'activité productive en Europe relèveront en réalité d'activités sans lien avec la production, comme les services aux entreprises, la R & D, les ventes, le marketing et d'autres étapes de la chaîne d'approvisionnement du secteur productif; cette situation multipliera les effets positifs pour l'emploi,

—	prévoir des études destinées à quantifier les répercussions sur l'emploi; il s'agira d'analyses quantitatives destinées à estimer les effets de substitution et de complémentarité,

—	examiner la façon dont la progression de la politique industrielle et des résultats peut se traduire par une hausse de l'emploi, et ce afin d'encourager une «croissance riche en emplois»,

—	prévoir un grand nombre d'études de cas visant à déterminer pourquoi les grandes sociétés maintiennent ou ramènent en Europe des activités de production qui créent des emplois dans des activités de base et tout au long de la chaîne d'approvisionnement,

—

inclure certaines grandes dimensions nouvelles de l'esprit d'entreprise, notamment en ce qui concerne le «Born Global» (c'est-à-dire les jeunes entreprises qui ont d'emblée des activités mondiales); ces entreprises sont souvent axées sur les technologies de pointe dans le domaine des sciences de la vie ou des TIC, par exemple; il existe un lien évident avec le programme d'action pour l'esprit d'entreprise 2020 et l'un de ses objectifs chiffrés: 25 % de PME présentes sur les marchés extérieurs à l'Union,

—	examiner l'importance des répercussions sur l'emploi actuel des hommes et des femmes et sur la répartition entre hommes et femmes à l'avenir,

—

examiner la question du recyclage des compétences, notamment comme outil stratégique d'accompagnement de l'évolution structurelle; une étude détaillée des systèmes de formation professionnelle en alternance afin de créer une plateforme de chercheurs et d'industriels pourrait être envisagée en coopération avec l'agence européenne Cedefop.

Eurofound et son observatoire européen du changement sont bien placés pour mener à bien ce projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 17
Projet pilote — Transmission d'entreprises à leurs salariés et modèle coopératif: garantir la viabilité des PME

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Les PME européennes doivent relever le défi du vieillissement de leurs dirigeants, qui pourraient voir leur entreprise disparaître s'ils ne trouvent pas de successeurs. Si l'on ajoute à cela le phénomène des faillites et des banqueroutes alors que certaines activités sont pourtant rentables, on constate qu'il existe un potentiel considérable de sauvetage d'activités et d'emplois. Lorsqu'une entreprise ferme ses portes, ce ne sont pas que ses emplois qui disparaissent, ce sont aussi le savoir-faire, les produits et les services qu'elle fournit, de même que des emplois indirects chez ses sous-traitants et des services locaux. Les PME ont notamment des problèmes pour préparer leur transmission, faute de temps, d'argent et de savoir-faire. Cette impréparation pose des problèmes lorsqu'il s'agit de trouver un successeur et des crédits, ainsi que de réorganiser l'entreprise.

Le projet pilote vise à concevoir et à mettre en œuvre des mesures concrètes pour permettre la transmission d'entreprises à travers la participation de leurs salariés. Il s'inscrit dans le droit fil du rapport du groupe de travail créé par le commissaire Tajani. L'objectif général consiste à faciliter la transmission des entreprises saines à leurs salariés ou la reprise par ceux-ci d'entreprises en état de faillite ou en cessation de paiement, le tout sous la forme de coopératives. L'expérience a en effet montré que le modèle de la coopérative est celui que les salariés privilégient lors des processus de restructuration. Ce projet pilote devra contribuer à mieux sensibiliser les chefs d'entreprise, les salariés, les syndicats, les organisations professionnelles et sectorielles, les fournisseurs de services aux entreprises et les pouvoirs publics à la valeur ajoutée de cette forme de transmission des entreprises. Si les entreprises pouvaient prévoir leur transmission suffisamment à l'avance et faire appel à des conseils spécialisés, bien des faillites pourraient être évitées. La préparation d'une transmission réussie doit donc être perçue davantage comme un investissement que comme un coût. Le projet devra également soutenir des activités de sensibilisation des chefs d'entreprise à la nécessité de préparer la transmission suffisamment tôt. L'expérience montre en effet que plus celle-ci est préparée à l'avance, plus elle a de chances de réussir. Les États membres devraient encourager et soutenir activement des programmes d'accompagnement au transfert des connaissances et des compétences clés, qui est essentiel à la transmission des entreprises à leurs salariés sous la forme de coopératives. Les principaux bénéficiaires des activités pilotes seront les chefs d'entreprise et les salariés des PME.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 18
Projet pilote — Investisseuses informelles («Female Business Angels»)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	250 000

Commentaires

L'Europe ne tire pas pleinement parti de son potentiel en matière d'entrepreneuriat et accuse du retard en ce qui concerne les jeunes entreprises et l'emploi indépendant. Les femmes, en particulier, se montrent peu enclines à créer leur propre entreprise. L'Union a reconnu qu'il convenait d'encourager et de soutenir l'entrepreneuriat féminin pour renforcer la compétitivité de l'Europe.

De manière générale, l'un des principaux obstacles que rencontrent les femmes est leur accès insuffisant au financement. Les études indiquent que les femmes entrepreneurs rencontrent des difficultés bien plus grandes que leurs homologues masculins pour obtenir un prêt. Par ailleurs, elles n'ont qu'insuffisamment accès aux réseaux techniques et scientifiques et aux réseaux d'affaires en général. Ces réseaux sont essentiels, à bien des égards, pour créer et développer une entreprise, en particulier pour trouver des investisseurs, des partenaires commerciaux et des parrains.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 19
Projet pilote — Tourisme mondial

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	375 000

Commentaires

L'Europe devrait bénéficier du tourisme mondial grâce à l'augmentation du PIB du secteur du tourisme. Ce dernier pourrait être source d'une croissance économique significative et de la création d'opportunités d'emplois durables. L'Europe devrait se préparer aux difficultés et aux défis que représente l'arrivée de visiteurs de plus en plus nombreux provenant de pays dont les traditions culturelles sont différentes, comme la Chine. L'Europe devrait devenir la première économie dans la concurrence mondiale en matière de tourisme.

Ces dernières décennies, le tourisme est devenu l'un des secteurs économiques dont la croissance a été la plus rapide et la plus importante dans le monde. Le nombre d'arrivées de touristes internationaux est passé de 278 millions en 1980 à 1 035 millions en 2012, et devrait croître de 3,3 % par an en moyenne d'ici à 2030. L'Europe demeure la première destination touristique au monde, puisqu'elle représente la moitié du total mondial des arrivées de touristes internationaux, dont les trois quarts dans les États membres. Toutefois, la place de l'Europe est disputée par de nouvelles destinations touristiques dans les économies émergentes.

Les touristes provenant de pays émergents tels que le Brésil, la Russie, la Chine et l'Inde se sont fait de plus en plus nombreux ces dernières années. Les statistiques montrent que le nombre de visas délivrés en 2011 à des touristes chinois a atteint 1 026 000, contre 560 000 en 2008. En 2011, les visiteurs étrangers ont dépensé plus de 330 milliards d'EUR et, d'après de récentes estimations, ce chiffre pourrait s'élever à près de 430 milliards d'EUR en 2022. En 2012 a été lancée la campagne «Europe – Whenever you're ready» («L'Europe, c'est quand vous voulez»), qui souligne la diversité du patrimoine culturel et naturel de l'Europe et cible les touristes potentiels, en particulier ceux du Brésil, de l'Inde et de la Chine. Ce programme a rencontré un large succès et a obtenu des résultats importants grâce à la mise en œuvre et au développement d'une politique commune en matière de visas. La délivrance facilitée de visas a accru de 5 à 25 % le nombre d'arrivées de touristes internationaux depuis les marchés concernés. Mais cette question dépasse la simple problématique des visas puisque tous les visiteurs étrangers n'ont pas les mêmes besoins et attentes.

Parmi les pays émergents déjà mentionnés, il convient de se concentrer sur la Chine, laquelle représente le marché qui est la source de tourisme à la croissance la plus rapide dans le monde. D'après le rapport de l'Organisation mondiale du tourisme sur le marché émetteur chinois (2013), la propension des touristes chinois à voyager à l'étranger devrait continuer sa progression dans les décennies à venir. Par ailleurs, en dehors de l'Asie et du Pacifique, l'Europe constitue la plus importante destination touristique pour les voyageurs chinois. L'Europe figurant en bonne place sur la liste de destinations des Chinois, il est nécessaire de réfléchir à la manière dont les États membres de l'Union européenne pourraient améliorer l'accueil des touristes de ce pays. Il s'agit d'une question de compréhension mutuelle, de formation continue et durable des employés du secteur du tourisme dans toute l'Europe.

En outre, l'Europe devrait être prête à relever les défis auxquels de nombreux touristes chinois sont confrontés, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la législation sur les étrangers ainsi que la forte tendance raciste et xénophobe découlant des différences culturelles de nos sociétés.

Ce projet pilote poursuivra principalement les objectifs suivants:

—	faciliter le développement de réseaux et l'échange de bonnes pratiques entre les décideurs publics et les représentants de l'industrie du tourisme,

—	promouvoir des opportunités de création d'emplois nouveaux et durables dans le secteur des services dans toute l'Europe,

—	établir un dialogue professionnel et structurel entre les institutions de l'Union,

—	recenser les meilleures pratiques en ce qui concerne le profil des voyageurs chinois (comment mieux les accueillir) et les promouvoir dans le secteur européen du tourisme, y compris auprès des prestataires de services (hôtels, restaurants),

—	améliorer le dialogue et la collaboration entre les voyagistes et agences de voyages chinois et européens,

—	faciliter le développement de formations spécifiques pour le personnel (par exemple amélioration des compétences linguistiques et des connaissances culturelles),

—	sensibiliser la population au moyen de campagnes sur le multiculturalisme en coopération avec les instituts culturels chinois (instituts Confucius),

—	favoriser l'adaptation des produits et services touristiques aux besoins des touristes chinois, y compris les outils de marketing (sites web/prospectus en chinois) et leur promotion sur les réseaux sociaux chinois (Weibo),

—

améliorer la coopération transfrontalière afin de renforcer l’image de l'Europe et l'identité européenne (possibilité de lier ce projet avec l'action préparatoire «Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels»), par exemple en créant une vidéo promotionnelle unique sur l'Union en chinois.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 20
Projet pilote — Pour la convergence économique régionale de l'Union européenne (CERU)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Afin de relever les grands défis de société, l'Union a lancé le programme d'investissement dans la R & D d'Horizon 2020 en vue de la mise en place d'une Europe compétitive et durable et, afin d'aider les diverses régions de l'Union à suivre une trajectoire commune au moyen d'une spécialisation régionale intelligente, l'Union a défini ses stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3).

Ce projet pilote entend établir des liens plus étroits entre Horizon 2020 et RIS3 afin d'accélérer à la fois l'exploitation des résultats de la R & D et la convergence économique régionale. Bien qu'Horizon 2020 et RIS3 soient deux programmes aux objectifs bien définis, une passerelle entre les deux, mettant l'accent sur la convergence économique et sociale entre les diverses régions de l'Union, devrait permettre de stimuler leur réussite.

Le projet pilote CERU prend la forme d'un appel d'offres adressé aux pôles technologiques européens et aux pôles industriels qui leur sont associés, aux conditions suivantes:

—	représenter les pôles sélectionnés dans leurs plans stratégiques régionaux RIS3,

—	présenter une proposition commune de pôles d'au moins trois États membres,

—	fournir une analyse économique complète des pôles,

—	être disposé à partager les informations et les bonnes pratiques.

Parmi les candidats au projet, au moins trois candidats doivent être sélectionnés pour le financement d'un projet consistant à:

—	effectuer le référencement complet («benchmarking») des pôles industriels,

—	relever les goulets d'étranglement et les perspectives d'amélioration,

—	rechercher les résultats de R & D disponibles et définir un plan pour leur application,

—	définir un plan d'investissement et de formation répondant aux besoins relevés,

—	procéder aux investissements technologiques et assurer les plans de formation définis,

—	mesurer les résultats obtenus et les diffuser.

En raison de la difficulté d'estimer la durée et les investissements nécessaires, le projet pilote comporte deux phases distinctes, la première couvrant les quatre premières activités susmentionnées et la seconde couvrant la mise en œuvre des mesures ainsi que leur évaluation et leur diffusion.

Pour la première phase, la durée peut être d'un an au maximum et le financement nécessaire assuré par l'Union pourrait être d'environ 500 000 EUR. Pour la seconde phase, la durée peut être de trois ans au maximum pour un budget pouvant atteindre 4 000 000 d'EUR, cofinancé par les entreprises ou les pays participants.

Concernant les résultats, les projets sélectionnés doivent apporter la preuve d'une augmentation de la productivité du pôle industriel d'au moins 10 % et d'une harmonisation d'environ 3 % entre les pôles industriels des divers pays.

L'objectif ultime est d'analyser l'impact des politiques industrielles spécifiques susceptibles d'être menées par l'Union. Le projet pilote TREC entend dégager les meilleures méthodes permettant à une entité innovante d'appliquer l'innovation existante pour améliorer l'exploitation des résultats de R & D et réduire le chômage afin de contribuer à la croissance et à la création d'emplois dans l'Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 02 77 21
Action préparatoire – Produits touristiques européens transnationaux liés à la culture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	750 000

Commentaires

L'action préparatoire poursuit principalement les objectifs suivants:

—	diversifier l'offre touristique européenne,

—	prolonger la saison durant laquelle se visitent les destinations européennes,

—	mettre davantage en évidence l'Europe en tant que destination touristique à elle seule.

Le logo de l'Unesco est connu dans le monde entier; il offre une garantie de l'importance culturelle toute particulière d'un site, tout en contribuant à attirer de nouveaux flux de touristes. Une coopération avec cette organisation spécialisée des Nations unies pourrait être essentielle au renforcement de la coopération internationale avec les Nations unies et à la mise au point d'une stratégie régionale de promotion des sites européens inscrits sur la liste de l'Unesco. Une carte des sites emblématiques inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, regroupés par thèmes (villes médiévales, patrimoine sous-marin, sites archéologiques grecs/romains, etc.) ou resitués dans une histoire mettant en avant ce qui les rapproche, contribuera à promouvoir le tourisme culturel, tant au niveau national qu' au niveau international. Divers outils de communication peuvent être mis au point en partant d'une carte européenne des sites de l'Unesco. Cette action préparatoire vise à examiner de manière plus approfondie les liens entre tourisme et culture.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 02 03 —   MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 03
MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES
02 03 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel	1,1	18 696 000	14 012 346	18 100 000	16 210 176	20 871 845,95	15 929 083,16	113,68
02 03 02
Normalisation et rapprochement des législations
02 03 02 01	Appui aux activités de normalisation du CEN, du Cenelec et de l’ETSI	1,1	17 843 714	16 100 331	17 370 000	12 968 141	25 046 337,60	17 163 706,81	106,60
02 03 02 02	Aide aux organisations représentant les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation	1,1	3 816 286	2 175 774	3 700 000	2 778 887	2 273 271,48	269 308,59	12,38
	Article 02 03 02 – Sous-total		21 660 000	18 276 105	21 070 000	15 747 028	27 319 609,08	17 433 015,40	95,39
02 03 03	Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques	1,1	7 800 000	7 800 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—	0
02 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 03 77 01	Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères	2	p.m.	597 360	p.m.	373 350	0,—	373 350,—	62,50
	Article 02 03 77 – Sous-total		p.m.	597 360	p.m.	373 350	0,—	373 350,—	62,50
	Chapitre 02 03 – Total		48 156 000	40 685 811	39 170 000	32 330 554	48 191 455,03	33 735 448,56	82,92

02 03 01
Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 696 000	14 012 346	18 100 000	16 210 176	20 871 845,95	15 929 083,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant d’actions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur:

—	rapprochement des normes et mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques,

—	financement de la coordination administrative et technique et de la coopération entre les organismes notifiés,

—	examen des règles notifiées par les États membres, les États de l’AELE et la Turquie, et traduction des projets de règles techniques,

—

application de la législation de l’Union dans les domaines des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des denrées alimentaires, des textiles, des médicaments, des produits chimiques, de la classification et de l’étiquetage des substances et des préparations, des véhicules automobiles et de la sécurité, des jouets, de la métrologie légale et des préemballages, ainsi que de la qualité de l’environnement,

—	renforcement du rapprochement sectoriel dans les domaines couverts par les directives relevant de la «nouvelle approche», et plus particulièrement l’extension de cette «nouvelle approche» à d’autres secteurs,

—	mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, en ce qui concerne tant les infrastructures que la surveillance du marché,

—	mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 764/2008 établissant les procédures concernant l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre,

—	mesures de mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liées à la défense dans l’Union,

—	organisation de partenariats avec les États membres, soutien de la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur et de la surveillance du marché,

—	subventions destinées au soutien de projets présentant un intérêt pour l’Union entrepris par des organismes extérieurs,

—	actions d’information et de communication, amélioration de la connaissance de la législation de l’Union,

—	mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur et surveillance du marché,

—	subventions destinées au soutien de l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA),

—	subvention en faveur du Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne,

—	participation aux négociations des accords de reconnaissance mutuelle et, dans le cadre des accords européens, soutien aux pays associés pour leur permettre d’adopter l’acquis de l’Union,

—	mesures d’exécution du règlement (CE) no 1907/2006, en particulier les mesures issues de la communication COM(2013) 49 final relative au réexamen du règlement REACH.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article, telles que la maintenance, la mise à jour et le développement de systèmes informatiques liés aux réglementations techniques, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les articles 34 à 36 (JO C 326 du 26.10.2012).

Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14).

Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1).

Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169).

Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40).

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).

Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie (JO L 40 du 11.2.1989, p. 8).

Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

Décision (8300/92) du Conseil du 21 septembre 1992 autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle.

Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18).

Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74).

Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20).

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23).

Décision 94/358/CE du Conseil du 16 juin 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25.6.1994, p. 17).

Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59).

Décision (8453/97) du Conseil confirmant l’interprétation du comité 113 de la décision du Conseil du 21 septembre 1992, adressant des directives à la Commission pour la négociation d’accords européens d’évaluation de la conformité.

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26).

Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20).

Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1).

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

Règlement (CE) no 2580/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19).

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15).

Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28).

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44).

Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).

Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17).

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 122 du 16.5.2009, p. 6).

Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7).

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).

Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1).

Directives du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la «nouvelle approche» dans des secteurs donnés comme les machines, la compatibilité électromagnétique, les équipements hertziens et terminaux de télécommunication, les équipements électriques de basse tension, les équipements de protection individuelle, les ascenseurs, les atmosphères explosives, les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements sous pression, les appareils à gaz, les produits de construction, l’interopérabilité du système ferroviaire, les bateaux de plaisance, les pneumatiques, les émissions des véhicules à moteur, les explosifs, les articles pyrotechniques, les installations à câbles, etc.

Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la «nouvelle approche».

02 03 02
Normalisation et rapprochement des législations

02 03 02 01
Appui aux activités de normalisation du CEN, du Cenelec et de l’ETSI

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 843 714	16 100 331	17 370 000	12 968 141	25 046 337,60	17 163 706,81

Commentaires

Conformément à l’objectif général consistant à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, ce crédit est destiné à couvrir:

—	des obligations financières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), pour l’élaboration des normes,

—	les travaux de vérification et de certification de conformité avec les normes et les projets de démonstration,

—

les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientifiques, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement,

—	le renforcement de la performance des organismes de normalisation,

—	la promotion de la qualité dans la normalisation et sa vérification,

—	le soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, grâce notamment à leur traduction,

—	des actions d’information, de promotion et de visibilité de la normalisation ainsi que la promotion des intérêts européens dans la normalisation internationale,

—	les secrétariats des comités techniques,

—	des projets techniques dans le domaine des essais de conformité avec les normes,

—	l’examen de la conformité des projets de normes aux mandats correspondants,

—	des programmes de coopération avec les pays tiers et d’assistance à ceux-ci,

—	l’exécution des travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans toute l’Union,

—	la détermination des méthodes de certification et l’élaboration des méthodes techniques de certification,

—	la promotion de l’application des normes dans les marchés publics,

—	la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc.).

Le financement de l’Union doit servir à définir et à mettre en œuvre l’action de normalisation en concertation avec les principaux participants: l’industrie, les représentants des travailleurs, les consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, tous les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle aux niveaux national et de l’Union.

En ce qui concerne le matériel informatique, des dispositions spécifiques de la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications (JO L 36 du 7.2.1987, p. 31) font obligation aux États membres, dans un souci d’interopérabilité, de faire référence aux normes européennes ou internationales dans le cadre des marchés publics.

Bases légales

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

02 03 02 02
Aide aux organisations représentant les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 816 286	2 175 774	3 700 000	2 778 887	2 273 271,48	269 308,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au fonctionnement et aux activités des organisations européennes non gouvernementales et sans but lucratif qui représentent les intérêts des PME et des consommateurs, ainsi que des intérêts environnementaux et sociétaux, dans le domaine de la normalisation d’activités.

Cette représentation dans le processus de standardisation à l’échelon européen fait partie des objectifs statutaires de ces organisations, qui ont été mandatées par des organisations nationales à but non lucratif dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts des groupes précités.

Ces organisations européennes bénéficiaient auparavant de fonds au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, de la politique des consommateurs et de l’instrument financier LIFE+ pour l’environnement. Dans le règlement (UE) no 1025/2012, les actions relevant de la normalisation qui sont financées par des programmes spécifiques ont été réunies dans un acte juridique unique.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

02 03 03
Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 800 000	7 800 000	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

En 2015, «les recettes des droits et redevances» de l'Agence et l'excédent reporté de l'année précédente ne seront pas suffisants pour permettre à l'Agence de couvrir les dépenses prévues, ce qui implique la nécessité d'une subvention de la Commission. La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 7 800 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

02 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 03 77 01
Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	597 360	p.m.	373 350	0,—	373 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 02 04 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 04
HORIZON 2020 — RECHERCHE RELATIVE AUX ENTREPRISES
02 04 02
Primauté industrielle
02 04 02 01	Primauté dans l’espace	1,1	176 847 152	113 594 175	161 352 331	14 704 483
02 04 02 02	Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
02 04 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	1,1	35 905 989	17 650 787	32 512 243	2 962 930
	Article 02 04 02 – Sous-total		212 753 141	131 244 962	193 864 574	17 667 413
02 04 03
Défis de société
02 04 03 01	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	1,1	77 604 264	30 583 047	69 306 327	5 986 022
02 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes sûres	1,1	153 235 857	51 650 398	138 347 362	10 865 760
	Article 02 04 03 – Sous-total		230 840 121	82 233 445	207 653 689	16 851 782
02 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
02 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
02 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 488 811,88	29 980 793,09
	Article 02 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 488 811,88	29 980 793,09
02 04 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – CE (2007-2013)	1,1	p.m.	179 347 726	p.m.	410 942 214	778 917 543,17	623 488 946,47	347,64
02 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	502 883,55
02 04 53	Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Volet «innovation» (2007-2013)	1,1	p.m.	36 262 756	p.m.	41 095 242	69 707 100,72	62 867 685,26	173,37
02 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 04 77 01	Projet pilote – Conception, mise en œuvre et exécution d'une architecture technique à l'échelle de l'Union pour évaluer la capacité des centres d'appel d'urgence 112 à acheminer des données de localisation GNSS et autres depuis des applications d'urgence 112 vers des centres d'appel d'urgence européens selon une méthode sûre et fiable	1,1	1 000 000	500 000
02 04 77 02	Projet pilote — Recherche dans le domaine de la PSDC	1,1	1 000 000	500 000
	Article 02 04 77 – Sous-total		2 000 000	1 000 000
	Chapitre 02 04 – Total		445 593 262	430 088 889	401 518 263	486 556 651	898 113 455,77	716 840 308,37	166,67

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation – «Horizon 2020», qui couvre la période 2014 à 2020.

Horizon 2020 jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare d’Europe 2020, «Une Union de l’innovation», et d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’espace européen de la recherche (EER). Le programme «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivis et d’évaluations des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état général des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires sera prévue au poste 02 04 50 01.

L’ouverture des crédits de fonctionnement inscrits au présent chapitre sera prévue à l’article 02 01 05.

02 04 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» vise à renforcer le caractère attractif de l’Europe pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant les activités en phase avec la réalité des entreprises et en accélérant le développement de nouvelles technologies qui favoriseront la création d’entreprises et la croissance économique. Ces actions permettront de susciter des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, d’optimiser le potentiel de croissance des entreprises européennes en leur fournissant des financements suffisants et d’aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs de premier plan sur le marché mondial.

02 04 02 01
Primauté dans l’espace

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
176 847 152	113 594 175	161 352 331	14 704 483

Commentaires

Ce crédit vise à:

—

promouvoir la compétitivité et l’esprit d’innovation dans l’industrie spatiale et le monde de la recherche, afin de permettre le développement et l’exploitation d’une infrastructure spatiale capable de répondre aux futurs besoins stratégiques et sociétaux de l’Union. Les lignes d’action sont les suivantes: favoriser la compétitivité, l’indépendance et l’innovation dans le secteur spatial européen, encourager les avancées dans le domaine des technologies spatiales, faciliter l’exploitation des données spatiales et promouvoir la recherche européenne pour soutenir les partenariats spatiaux internationaux,

—

promouvoir la transition entre les modes de production industrielle actuels et des procédés de fabrication et de transformation plus durables et à faibles émissions de CO2, afin de favoriser l’innovation sur le plan des produits, des processus et des services. L’accent sera notamment mis sur les technologies durables et à faibles émissions de carbone dans les industries de transformation à forte intensité énergétique. Il s’agira d’améliorer radicalement l’efficacité de l’utilisation des ressources et de l’énergie, mais aussi de réduire les incidences environnementales de ces activités industrielles tout au long de la chaîne de valeur, en promouvant l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) vi).

02 04 02 02
Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit doit contribuer à pallier les insuffisances du marché en ce qui concerne l’accès au financement à risque à des fins de recherche et d’innovation. Le mécanisme de fonds propres concentrera les investissements sur des fonds de capital-risque qui réalisent des investissements de démarrage. Il permettra des prises de participation, entre autres, dans des fonds de capital d’amorçage, des fonds d’amorçage transfrontières, des montages de co-investissement providentiel («business angels») et des fonds de capital-risque de démarrage. Le mécanisme de fonds propres, qui sera axé sur la demande, reposera sur une approche par portefeuilles, au titre de laquelle les fonds de capital-risque et autres intermédiaires comparables sélectionnent les entreprises dans lesquelles investir.

Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier (y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts) et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b).

02 04 02 03
Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 905 989	17 650 787	32 512 243	2 962 930

Commentaires

Ce crédit vise à:

—

apporter un financement au réseau «Enterprise Europe Network» établi au titre du programme COSME, pour renforcer ses services liés au programme «Horizon 2020». Cette aide pourrait aller de services améliorés d’information et de conseil dans le cadre d’activités de recherche de partenaires à l’intention des PME désireuses de développer des projets d’innovation transfrontaliers, à la fourniture de services de soutien,

—

appuyer la mise en œuvre de mesures visant spécifiquement les PME et les compléter dans l’ensemble du programme «Horizon 2020», notamment en vue de renforcer la capacité d’innovation de ces entreprises. Ces activités peuvent avoir pour objet la sensibilisation, l’information et la diffusion, la formation et la mobilité, le réseautage et l’échange de pratiques d’excellence, le développement de mécanismes et de services de haute qualité pour le soutien à l’innovation, avec une forte valeur ajoutée de l’Union en ce qui concerne les PME (par exemple, dans le domaine de la gestion de la propriété intellectuelle et de l’innovation ou dans celui du transfert de connaissances). Il peut s’agir également de favoriser la mise en relation des PME avec des partenaires de recherche et d’innovation dans toute l’Union, afin de leur permettre de tirer parti des technologies et de développer leur capacité d’innovation. Les organismes intermédiaires représentant des groupes de PME innovantes seront invités à mener des activités transsectorielles et transrégionales avec les PME possédant des compétences complémentaires, afin de développer de nouvelles chaînes de valeurs industrielles,

—

soutenir l’innovation axée sur le marché en vue de renforcer la capacité d’innovation des entreprises en améliorant les conditions-cadres de l’innovation et en s’efforçant d’éliminer les obstacles spécifiques s’opposant à la croissance des entreprises innovantes, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire à fort potentiel de croissance. Outre un soutien spécialisé en faveur de l’innovation (par exemple, l’exploitation de la propriété intellectuelle, les réseaux d’acheteurs, l’appui des agences de transfert de technologies, la conception stratégique), l’examen des politiques publiques en relation avec l’innovation pourra être soutenu.

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c).

02 04 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» constitue une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées en tenant compte des défis à relever et en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché. L’accent sera désormais mis sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

02 04 03 01
Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
77 604 264	30 583 047	69 306 327	5 986 022

Commentaires

Ce crédit aura pour objectif de sécuriser l’approvisionnement en matières premières, afin de répondre aux besoins d’une population mondiale en expansion, dans les limites d’une exploitation durable des ressources naturelles de notre planète. Les activités viseront à consolider la base de connaissances sur les matières premières et à mettre au point des solutions innovantes pour assurer la prospection, l’extraction, la transformation, le recyclage et la récupération des matières premières à moindre coût et dans le respect de l’environnement, et pour remplacer ces matières premières par d’autres produits intéressants du point de vue économique.

Une aide sera également apportée à l'élimination des obstacles qui empêchent le déploiement de modèles d'économie circulaire, notamment par les PME, comme pour l'utilisation de matières à partir des flux de déchets, le développement de processus de symbiose industrielle ou l'émergence de groupements d'éco-industries («clusters»).

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e).

02 04 03 02
Promouvoir des sociétés européennes sûres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
153 235 857	51 650 398	138 347 362	10 865 760

Commentaires

Ce crédit vise à:

—

soutenir les politiques de l’Union en faveur de la sécurité intérieure et extérieure, tout en améliorant la compétitivité et la base technologique du secteur européen de la sécurité, et stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de dispositifs de sécurité. Les activités viseront à la mise au point de technologies et de solutions innovantes pour combler les lacunes et prévenir les menaces en matière de sécurité. Elles se concentreront sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme, notamment la protection des infrastructures critiques, renforcer la sécurité par la gestion des frontières; accroître la résilience de l’Europe en cas de crises ou de catastrophes, tout en protégeant les données à caractère personnel et les droits fondamentaux de l’homme,

—

appuyer le renforcement de la base factuelle et des mesures de soutien à l’Union de l’innovation et à l’Espace européen de la recherche, qui sont nécessaire pour favoriser le développement de sociétés et de politiques innovantes en Europe, grâce à la participation des citoyens, des entreprises et des utilisateurs aux activités de recherche et d’innovation et à la promotion de politiques coordonnées en matière de recherche et d’innovation dans le contexte de la mondialisation.

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment en tenant compte du financement en nature par la CESES à titre de contribution aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point g).

02 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

02 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers hors Espace économique européen ou d'États tiers qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période allant de 2014 à 2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

02 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	49 488 811,88	29 980 793,09

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses de la période antérieure à 2014 correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non-membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

02 04 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	179 347 726	p.m.	410 942 214	778 917 543,17	623 488 946,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	502 883,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre d’un programme-cadre de recherche avant 2003.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

02 04 53
Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Volet «innovation» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	36 262 756	p.m.	41 095 242	69 707 100,72	62 867 685,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

02 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 04 77 01
Projet pilote – Conception, mise en œuvre et exécution d'une architecture technique à l'échelle de l'Union pour évaluer la capacité des centres d'appel d'urgence 112 à acheminer des données de localisation GNSS et autres depuis des applications d'urgence 112 vers des centres d'appel d'urgence européens selon une méthode sûre et fiable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

La société utilise des smartphones et des applications pour les activités de tous les jours. La pénétration des smartphones progresse rapidement et, si la société bénéficie de ce monde numérique, la façon dont nous passerons des appels d'urgence, à l'avenir, au moyen d'applications n'est pas si claire. Des données de localisation GNSS précises et fiables sont déjà utilisées à des fins commerciales et autres, mais elles ne sont pas accessibles aux services d'urgence lorsque les citoyens passent un appel d'urgence.

C'est pourquoi une pléthore d'applications liées au numéro 112 ont été créées et sont disponibles aujourd'hui, mais elles ont une fonctionnalité et une accessibilité limitées. La quasi-totalité des services d'urgence européens ont été contactés, dans un passé récent, par des développeurs d'applications qui proposaient de développer des applications 112 afin d'établir une connexion vocale et d'envoyer des données de localisation et autres directement aux centres d'appel d'urgence 112.

En effet, ces applications, malheureusement, ne peuvent être utilisées que par des citoyens vivant dans une certaine zone géographique et, souvent, elles ne fonctionnent pas de la même manière si elles sont utilisées en dehors des limites de la zone couverte par un certain centre d'appel d'urgence. Il est donc fréquent qu'une application développée dans une région/dans un pays ne fonctionne pas dans une autre région/un autre pays, ce qui rend ces applications superflues en dehors de leur propre région/pays.

Il n'y a donc pas, à l'heure actuelle, d'architecture commune à l'échelle de l'Union pour l'utilisation des applications 112.

Les vice-présidents Kroes et Kallas ont décidé de coopérer sur ce sujet et ont déclaré en 2010 qu'ils avaient décidé de «coopérer pour que chaque Européen puisse accéder à une application 112 sur smartphone dans sa propre langue. Ces dernières années, de nombreuses applications mobiles 112 ont été développées, mais on peut faire beaucoup plus dans ce domaine».

À l'évidence, les deux vice-présidents ont constaté la nécessité d'une telle approche commune en vue du développement d'une architecture à l'échelle de l'Union pour les applications 112.

Le projet vise à assurer la capacité des centres d'appel d'urgence grâce au financement de la création d'une architecture commune à l'échelle de l'Union pour permettre l'envoi de données, y compris l'envoi de données de localisation GNSS et d'autres informations vitales, au moyen des applications 112 existantes au centre d'appel d'urgence le plus approprié. Ceci garantira la liberté du marché et apportera des avantages sociétaux directs à nos citoyens. À cette occasion, tant les applications que les plates-formes sur lesquelles elles sont exploitées seront soumises à une série de tests d'interopérabilité et de capacité au niveau national et de l'Union.

Ces avantages sociétaux profiteront à tous les citoyens et auront un impact positif direct pour les personnes handicapées.

Il est à noter que le projet pilote sera exécuté en collaboration étroite avec les parties prenantes concernées de la Commission, qui examinent actuellement l'utilisation des données de localisation GNSS au moyen d'EGNOS et de Galileo pour les services 112. L'architecture technique conçue par le projet suivra de manière stricte les prescriptions de ces parties prenantes, assurera l'implication des centres d'appel d'urgence 112 et préparera l'envoi de données supplémentaires d'une manière harmonisée.

Le projet vise à:

—	identifier les principales exigences des services d'urgence (demande) à moyen terme en s'appuyant sur les nombreuses recherches déjà effectuées ainsi qu'en effectuant des nouvelles recherches,

—	concevoir et mettre en œuvre un projet pilote conçu pour mener des tests d'interopérabilité sur les applications 112 et les plates-formes dans plusieurs États membres,

—	mener des tests de capacité et de compatibilité sur un certain nombre de centres d'appels d'urgence à travers les États membres qui participeront au projet pilote,

—

apporter des bénéfices aux citoyens, y compris les citoyens handicapés ou ayant des besoins spéciaux, en créant l'environnement et l'infrastructure nécessaires pour permettre à la technologie des applications et aux prestataires de solutions (offre) d'envoyer des données de localisation GNSS et autres au centre d'appel d'urgence le plus approprié,

—

exploiter les travaux fructueux menés à bien dans le cadre du projet REACH 112, qui a recensé les prescriptions permettant aux personnes handicapées d'avoir un meilleur accès aux services 112 ainsi que le projet de recherche PEACE, qui a examiné des applications d'urgence et des services IP pour les réseaux de nouvelle génération,

—

œuvrer en partenariat avec les fournisseurs de technologies européens, les organisations de services d'urgence, les laboratoires de recherche et de développement, les développeurs d'applications, les fournisseurs de réseaux de télécommunications, les fournisseurs de téléphonie par internet et d'autres fournisseurs de logiciels afin d'exploiter l'expertise en collaboration,

—	cartographier l'avenir des applications 112 en le conformant aux besoins et aux exigences des citoyens et des services d'urgence de manière à concrétiser la vision d'une plus grande rentabilité et de services plus efficaces et plus impactants pour notre société.

Pour l'heure, la majorité des centres d'appel d'urgence 112 en Europe reposent sur des technologies analogiques démodées et des réseaux hérités du passé. Dès lors, les centres d'appel d'urgence ont une capacité très limitée à traiter des communications urgentes autres que les communications vocales et sont en décalage considérable avec la rapidité des systèmes de communication modernes. Les citoyens ont également des attentes bien supérieures aux capacités des services d'urgence et beaucoup de nos citoyens handicapés ne reçoivent pas un service équivalent. Le rapport 2014 du COCOM a également souligné l'absence d'accessibilité pour les citoyens handicapés ainsi que d'informations précises, fiables et rapides pour localiser l'appelant.

De nombreux États membres ont du mal à comprendre l'impact et la portée des services fondés sur des applications et notamment comment de tels services accèdent au 112 et interagissent avec ce numéro. Les autorités nationales européennes ont peu d'informations sur le rôle des services fondés sur des applications et ont un besoin urgent d'en tester les limites pour pouvoir réglementer de manière efficace et proportionnée et protéger comme il se doit le consommateur. Vu l'absence de cohésion et de coordination avec les services et technologies fondés sur les applications, il convient que ces services soient élaborés et testés de manière à conformer leurs capacités à une approche de normalisation et de réglementation appropriée et efficace comprenant l'évaluation des risques pour la vie privée, le vol de données et la surveillance.

Dès lors, toutes les parties prenantes doivent disposer d'une architecture neutre, non-discriminatoire et novatrice pour assurer l'interopérabilité et pour contribuer à concevoir des solutions fondées sur des applications qui constituent un service 112 plus efficace et rentable au profit des citoyens européens et des visiteurs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

02 04 77 02
Projet pilote — Recherche dans le domaine de la PSDC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Le projet vise à:

—	développer la coopération entre la Commission et l'Agence européenne de défense (AED) en ce qui concerne la mise en œuvre par l'Agence des objectifs de l'Union et sa gestion du budget de l'Union, comme le prévoit la décision 2011/411/PESC du Conseil,

—

financer deux activités de recherche et de développement: — une activité de recherche à haut risque et à forte rentabilité, dont le résultat pourrait potentiellement influer sur les opérations à venir. Il convient de sélectionner les bénéficiaires au moyen d'un concours d'idées. L'AED mettra cette activité en œuvre au nom de l'Union. Les États membres, la Commission et le SEAE suivront la mise en œuvre de cette activité à titre consultatif. Les États tiers et les organismes ayant signé un accord administratif avec l'AED peuvent également être invités à assurer le suivi de l'activité, — une activité de recherche et de développement qui vise à la certification selon des exigences militaires et – le cas échéant – civiles. Les États membres ainsi que les États tiers et organismes ayant signé un accord administratif avec l'AED seront invités à contribuer à l'activité. L'AED gérera cette activité au nom de l'Union et des autres membres contributeurs,

—	assurer le suivi des deux processus afin de tirer des enseignements pour de futures actions de l'Union en faveur du développement de capacités de défense utiles pour la PSDC et pour les États membres. Le personnel militaire de l'Union européenne devrait participer à l'équipe de suivi.

Le secrétaire général de l'OTAN devrait être invité à envoyer un observateur aux réunions relatives à ce projet pilote, le cas échéant.

Ne seront pas financés au titre de ce projet pilote les travaux portant sur les armes qui, en raison de leur nature même, ne seraient pas conformes au droit humanitaire international (travaux portant sur les armes mortelles ou excessivement destructrices et sur les technologies d'ogive qui y sont liées, ainsi que les travaux en matière de discrimination autonome des objectifs et d'engagement sans interaction humaine).

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 02 05 —   PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 05
PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)
02 05 01	Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019	1,1	817 199 000	650 499 661	1 097 830 000	737 658 621
02 05 02	Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)	1,1	240 000 000	200 824 669	225 000 000	170 148 008
02 05 11	Agence du GNSS européen	1,1	26 791 000	26 791 000	24 587 000	24 587 000	13 973 518,59	13 973 518,59	52,16
02 05 51	Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	1,1	p.m.	77 585 659	p.m.	281 994 299	8 865 895,—	394 174 150,—	508,05
	Chapitre 02 05 – Total		1 083 990 000	955 700 989	1 347 417 000	1 214 387 928	22 839 413,59	408 147 668,59	42,71

02 05 01
Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
817 199 000	650 499 661	1 097 830 000	737 658 621

Commentaires

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du financement d’activités portant sur:

—	l’achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, qui consiste en la construction, la mise en place et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, ainsi qu’en des activités préparatoires pour la phase d’exploitation, y compris la préparation à la prestation de services,

—

la phase d’exploitation du programme Galileo, qui consiste en la gestion, la maintenance, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales et terrestres, la conception des générations futures du système et l’évolution des services qu’il offre, les opérations de certification et de normalisation, la fourniture et la commercialisation des services assurés par le système, ainsi que toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du programme.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.

Bases légales

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

02 05 02
Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
240 000 000	200 824 669	225 000 000	170 148 008

Commentaires

La contribution allouée par l’Union aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue de financer des activités liées à l’exploitation du système EGNOS, y compris l’ensemble des éléments justifiant la fiabilité du système et de son exploitation.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points b) et d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États membres pour certains éléments des programmes pourrait être ajoutée aux crédits inscrits au présent article.

Bases légales

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 5.

02 05 11
Agence du GNSS européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
26 791 000	24 587 000	13 973 518,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence du GNSS européen est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 26 840 000 EUR. Un montant de 49 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 26 791 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen (JO L 150 du 20.5.2014, p. 72).

02 05 51
Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	77 585 659	p.m.	281 994 299	8 865 895,—	394 174 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

CHAPITRE 02 06 —   PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 06
PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE
02 06 01	Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)	1,1	113 650 000	81 952 171	58 500 000	54 927 050
02 06 02	Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)	1,1	440 220 000	427 844 424	301 933 000	112 727 494
02 06 51	Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	17 962 958	57 485 794,—	49 598 537,74
02 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires
02 06 77 01	Action préparatoire — Services GMES opérationnels	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	1 058 313	0,—	1 349 987,—
	Article 02 06 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	1 058 313	0,—	1 349 987,—
	Chapitre 02 06 – Total		553 870 000	509 796 595	360 433 000	186 675 815	57 485 794,—	50 948 524,74	9,99

02 06 01
Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
113 650 000	81 952 171	58 500 000	54 927 050

Commentaires

Ce crédit vise à:

—	permettre la mise en œuvre des services de Copernicus, en fonction des besoins des utilisateurs,

—	contribuer à garantir l’accès aux données de l’infrastructure d’observation nécessaires à l’exploitation des services de Copernicus,

—	créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Ce crédit permettra, en particulier, de financer la mise en place, l’organisation et le fonctionnement des six services mentionnés dans le règlement (UE) no 377/2014 et les activités qui y sont liées.

Ce crédit peut également servir à financer des activités transversales entre les services ou leur articulation et leur coordination, ainsi que la coordination in situ, l’adoption par les utilisateurs ou encore la formation et la communication.

L’enveloppe budgétaire sera gérée soit directement par les services de la Commission, soit indirectement au moyen de conventions de délégation avec des agences de l’Union et des organisations internationales ou toute entité éligible au titre de l’article 58 du règlement financier.

Lorsque la Commission gère le budget directement, elle peut confier au Centre commun de recherche (JRC) des tâches d’appui scientifique et technique. Le financement de ces tâches peut être inscrit dans le budget indirect du JRC en vertu de l’article 183, paragraphe 2, point c), et de l'article 183, paragraphe 6, du règlement financier.

En outre, pour soutenir la compétitivité et la croissance, ce crédit peut aussi financer la diffusion de données et la création de pépinières d’entreprises, par l’appui à des structures informatiques plus innovantes et plus robustes en Europe.

Les services de Copernicus faciliteront l’accès à des données clés nécessaires à l’élaboration des politiques aux niveaux européen, national, régional et local dans de très nombreux domaines tels que l’agriculture, la surveillance des forêts, la gestion de l’eau, les transports, l’aménagement du territoire, le changement climatique et beaucoup d’autres. Ce crédit est destiné à couvrir principalement la mise en œuvre des conventions de délégation relatives au programme Copernicus, conformément à l’article 58 du règlement financier.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

02 06 02
Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
440 220 000	427 844 424	301 933 000	112 727 494

Commentaires

Ce crédit vise à:

—	mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre en finançant l’infrastructure spatiale et en encourageant l’industrie européenne à cette fin, notamment en ce qui concerne la construction et le lancement de satellites,

—	contribuer à garantir la disponibilité de la capacité d’observation nécessaire aux services Copernicus, notamment à travers le fonctionnement du segment terrestre de l’infrastructure spatiale,

—	créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Le développement d’une infrastructure spatiale européenne a un rôle essentiel à jouer dans l’accroissement de la compétitivité et de l’innovation, et nécessite une intervention conséquente des pouvoirs publics pour soutenir l’effort industriel.

Ce crédit servira à financer la mise au point et la construction de satellites, ainsi que leur fonctionnement. Les données et informations obtenues grâce à l’infrastructure spatiale seront soumises au principe de l’accès total, ouvert et gratuit, qui accroîtra leur disponibilité et, partant, stimulera le marché en aval.

Pour compléter les données dont ont besoin les utilisateurs, ce crédit peut aussi financer l’acquisition de données provenant de tiers et l’accès à des missions contributrices des États membres, ainsi que la plateforme de diffusion spécifique (segment terrestre de base) qui serviront en priorité aux services opérationnels financés au titre de l’article 02 06 01.

L’enveloppe budgétaire sera gérée soit directement par les services de la Commission soit indirectement au moyen de conventions de délégation avec des agences de l’Union et des organisations internationales ou toute entité éligible au titre de l’article 58 du règlement financier.

Lorsque la Commission gère le budget directement, elle peut confier au Centre commun de recherche (JRC) des tâches d’appui scientifique et technique. Le financement de ces tâches peut être inscrit dans le budget indirect du JRC en vertu de l’article 183, paragraphe 2, point c), et de l'article 183, paragraphe 6, du règlement financier.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

02 06 51
Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	17 962 958	57 485 794,—	49 598 537,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

Actes de référence

Décision 2010/67/UE de la Commission du 5 février 2010 portant création du conseil des partenaires GMES (JO L 35 du 6.2.2010, p. 23).

02 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires

02 06 77 01
Action préparatoire — Services GMES opérationnels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 058 313	0,—	1 349 987,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement financier, cette action préparatoire a donné lieu à l’adoption, le 22 septembre 2010, du programme européen de surveillance de la Terre (voir article 02 06 51).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES ET DE L’INDUSTRIE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES ET DE L’INDUSTRIE

TITRE 03

CONCURRENCE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
03 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»	97 651 538	94 449 737	94 089 015,64
	Titre 03 – Total	97 651 538	94 449 737	94 089 015,64

CHAPITRE 03 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
03 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»
03 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»	5,2	78 992 075	76 427 835	76 727 548,89	97,13
03 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»
03 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 492 792	5 627 112	5 187 382,79	94,44
03 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	8 151 777	7 446 847	6 412 839,60	78,67
	Article 03 01 02 – Sous-total		13 644 569	13 073 959	11 600 222,39	85,02
03 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»	5,2	5 014 894	4 947 943	5 761 244,36	114,88
03 01 07	Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence	5,2	p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 03 01 – Total		97 651 538	94 449 737	94 089 015,64	96,35

03 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Concurrence»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
78 992 075	76 427 835	76 727 548,89

03 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Concurrence»

03 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 492 792	5 627 112	5 187 382,79

03 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 151 777	7 446 847	6 412 839,60

03 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Concurrence»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 014 894	4 947 943	5 761 244,36

03 01 07
Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Afin de veiller à l'exécution des règles de concurrence concernant les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), les aides d'État (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et les concentrations entre entreprises [règlement (CE) no 139/2004], la Commission est habilitée à prendre des décisions, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions ou imposer le recouvrement.

Les décisions de la Commission font l'objet d'un contrôle par la Cour de justice de l'Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À titre de mesure prudentielle, il convient de prendre en compte la possibilité que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne aient des implications budgétaires.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des dommages et intérêts attribués par la Cour de justice de l'Union européenne aux requérants et résultant de procédures judiciaires engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence.

Comme on ne saurait établir au préalable un état prévisionnel raisonnable de l'impact financier sur le budget général, le présent article est doté d'une mention «pour mémoire» («p.m.»). Si nécessaire, la Commission proposera de libérer les crédits correspondant aux besoins réels au moyen de virements ou d'un projet de budget rectificatif.

Bases légales

Articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 81et 82 du traité instituant la Communauté européenne) et la législation dérivée, en particulier:

—	règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1),

—	règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne) et la législation dérivée, en particulier le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE

—	CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT

—	CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

—	CARTELS, ANTITRUST ET LIBÉRALISATION

TITRE 04

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»	93 173 629	93 173 629	91 394 258	91 394 258	93 687 106,80	93 687 106,80
04 02	FONDS SOCIAL EUROPÉEN	12 266 260 317	10 212 703 337	13 035 200 000	10 500 159 699	11 685 706 210,83	13 763 798 109,17
04 03	EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION	212 196 000	160 978 363	211 140 900	172 933 326	197 022 631,25	146 993 637,23
04 04	FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION	p.m.	25 000 000	p.m.	50 000 000	41 541 397,—	41 541 397,—
04 05	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES	p.m.	74 547 800	p.m.	69 900 164	113 157 077,—	65 152 574,—
04 06	FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS	524 657 709	363 075 586	501 280 000	406 280 000
	Titre 04 – Total	13 096 287 655	10 929 478 715	13 839 015 158	11 290 667 447	12 131 114 422,88	14 111 172 824,20

CHAPITRE 04 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
04 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION»
04 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»	5.2	60 739 337	59 643 683	60 174 282,90	99,07
04 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
04 01 02 01	Personnel externe	5.2	3 932 556	3 918 717	4 645 744,27	118,14
04 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5.2	4 520 635	4 670 521	5 665 451,82	125,32
	Article 04 01 02 – Sous-total		8 453 191	8 589 238	10 311 196,09	121,98
04 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Emploi, Affaires sociales et inclusion»	5.2	3 856 101	3 861 337	4 519 373,90	117,20
04 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»
04 01 04 01	Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle	1.2	15 400 000	15 500 000	14 049 819,84	91,23
04 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale	1.1	4 300 000	3 800 000	2 743 657,13	63,81
04 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines	4	p.m.	p.m.	1 325 610,80
04 01 04 04	Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	9	p.m.	p.m.	563 166,14
04 01 04 05	Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis	1.2	425 000
	Article 04 01 04 – Sous-total		20 125 000	19 300 000	18 682 253,91	92,83
	Chapitre 04 01 – Total		93 173 629	91 394 258	93 687 106,80	100,55

04 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
60 739 337	59 643 683	60 174 282,90

04 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 932 556	3 918 717	4 645 744,27

04 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 520 635	4 670 521	5 665 451,82

04 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Emploi, Affaires sociales et inclusion»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 856 101	3 861 337	4 519 373,90

04 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Emploi, affaires sociales et inclusion»

04 01 04 01
Dépenses d’appui pour le Fonds social européen et l’assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 400 000	15 500 000	14 049 819,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique financées par le Fonds social européen (FSE) prévues aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE par la Commission. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 5 000 000 EUR, ainsi que les missions confiées audit personnel.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 01 04 02
Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 300 000	3 800 000	2 743 657,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, aux comités, aux réunions d’experts, aux conférences, à l’information et à la publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 04 03.

04 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion — Emploi, politiques sociales et développement des ressources humaines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	1 325 610,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—	les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’instrument d’aide de préadhésion.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 04 05.

Bases légales

Voir chapitre 04 05.

04 01 04 04
Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	563 166,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à être utilisé sur l’initiative de la Commission et dans la limite d’un plafond de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), tel que défini dans le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il peut servir à financer les préparatifs, la constitution, le suivi et l’alimentation d’une base de connaissances pertinentes pour la mise en œuvre du FEM. Il peut également servir à financer le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à la concrétisation des interventions du FEM.

Bases légales

Voir chapitre 04 04.

04 01 04 05
Dépenses d’appui pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
425 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 27 du règlement (UE) no 223/2014.

L’assistance technique peut financer des mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que des mesures nécessaires pour les activités visées à l’article 10 dudit règlement.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	les préparatifs, la constitution, le suivi et l’alimentation d’une base de connaissances pertinentes pour la mise en œuvre du Fonds européen d’aide aux plus démunis,

—	des contrats de fourniture de services et d’études.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

CHAPITRE 04 02 —   FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 02
FONDS SOCIAL EUROPÉEN
04 02 01	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	816 115 611,69
04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 961 283,88
04 02 03	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 942 038,43	3 605 029,03
04 02 04	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 054 979,13
04 02 05	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	206 324,49	285 268,57
04 02 06	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	259 504 148,42
04 02 07	Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	668 030,04	756 299,39
04 02 08	Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	16 250 785,18
04 02 09	Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	162 986,60
04 02 10	Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
04 02 11	Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)	1.2	—	—	—	—	0,—	0,—
04 02 17	Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)	1.2	p.m.	4 917 020 000	p.m.	6 769 000 000	8 337 649 354,—	9 098 872 467,35	185,05
04 02 18	Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
04 02 19	Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)	1.2	p.m.	2 357 168 235	p.m.	2 997 183 133	3 333 462 956,—	3 546 246 209,68	150,45
04 02 20	Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)	1.2	p.m.	5 752 675	p.m.	6 000 000	11 777 507,87	10 983 040,25	190,92
04 02 60	Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1.2	6 500 532 038	1 029 000 000	5 636 300 000	364 000 000
04 02 61	Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1.2	1 668 335 386	284 757 420	1 832 300 000	108 366 526
04 02 62	Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1.2	2 675 531 087	583 896 529	3 752 500 000	219 610 040
04 02 63
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle
04 02 63 01	Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle	1.2	14 700 000	8 629 013	10 000 000	6 000 000
04 02 63 02	Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre	1.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 04 02 63 – Sous-total		14 700 000	8 629 013	10 000 000	6 000 000
04 02 64	Initiative pour l’emploi des jeunes	1.2	1 407 161 806	1 026 479 465	1 804 100 000	30 000 000
	Chapitre 04 02 – Total		12 266 260 317	10 212 703 337	13 035 200 000	10 500 159 699	11 685 706 210,83	13 763 798 109,17	134,77

Commentaires

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 est soutenue par l’action que l’Union mène au travers des Fonds structurels, qui incluent le Fonds social européen (FSE). Les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels sont définis conformément à l’article 177 du TFUE.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FSE.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants du préfinancement applicables au FSE.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 02 01
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	816 115 611,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 961 283,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur point 49.

04 02 03
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 942 038,43	3 605 029,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6 à partir du Fonds social européen (FSE).

Bases légales

Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38).

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 04
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 054 979,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 05
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 2 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	206 324,49	285 268,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 2 et no 5 b) à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 06
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	259 504 148,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 07
Achèvement du Fonds social européen — Objectif no 3 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	668 030,04	756 299,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 3 et no 4 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 08
Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	16 250 785,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 établissant les lignes directrices de l’initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail (JO C 127 du 5.5.2000, p. 2).

04 02 09
Achèvement des initiatives de la Communauté (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	162 986,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l’initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles (ADAPT)» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles» visant à promouvoir l’emploi et l’adaptation de la main-d’œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(1997) 642 final].

04 02 10
Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FSE, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour des actions innovatrices et d’assistance technique visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprenaient des études, des projets pilotes et des échanges d’expérience. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L’assistance technique couvrait les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit servait, en particulier, à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions et missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats pour la prestation de services et la réalisation d’études,

—	des subventions.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 11
Achèvement du Fonds social européen — Actions innovatrices et assistance technique (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par le FSE, au titre des actions innovatrices ou au titre des actions de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements applicables.

Il est également destiné à couvrir les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels.

Bases légales

Décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38).

Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1).

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 17
Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 917 020 000	p.m.	6 769 000 000	8 337 649 354,—	9 098 872 467,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les programmes réalisés au titre de l’objectif «Convergence» du FSE. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Ce crédit vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues, en particulier dans les États et les régions en retard de développement, et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 18
Achèvement du Fonds social européen — PEACE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 au titre du programme PEACE mis en œuvre dans le cadre du FSE.

En considération des efforts particuliers déployés en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200 000 000 EUR a été alloué au programme PEACE pour la période 2007-2013. Ce programme est mis en œuvre dans le plein respect du principe d’additionnalité des interventions des Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 19
Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 357 168 235	p.m.	2 997 183 133	3 333 462 956,—	3 546 246 209,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les programmes réalisés au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi» du FSE. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attrait des régions ainsi que l’emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020».

Ce crédit vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues, en particulier dans les États et les régions en retard de développement, et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 20
Achèvement du Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 752 675	p.m.	6 000 000	11 777 507,87	10 983 040,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 pour les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

—	les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 60
Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 500 532 038	1 029 000 000	5 636 300 000	364 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions moins développées durant la période de programmation 2014-2020. Le processus de rattrapage des régions en retard sur le plan socio-économique nécessitera des efforts soutenus de longue durée. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’EU-27.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point c).

04 02 61
Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 668 335 386	284 757 420	1 832 300 000	108 366 526

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» durant la période de programmation 2014-2020 dans une nouvelle catégorie de régions, intitulée «régions en transition», qui remplace le système de suppression ou d’instauration progressives de l’aide en vigueur de 2007 à 2013. Cette catégorie regroupe toutes les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen de l'EU-27.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point b).

04 02 62
Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 675 531 087	583 896 529	3 752 500 000	219 610 040

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FSE au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions plus développées durant la période de programmation 2014-2020. Si les interventions dans les régions moins développées demeurent la priorité de la politique de cohésion, ce crédit est donc destiné à apporter une réponse à d'importants défis communs à tous les États membres, comme la concurrence mondiale dans l’économie de la connaissance, la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et une polarisation sociale exacerbée dans la conjoncture économique actuelle. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’EU-27.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a).

04 02 63
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique et administrative, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions et missions).

Ce crédit est également destiné à couvrir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 02 63 01
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 700 000	8 629 013	10 000 000	6 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique et administrative, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013, tel que prévu par les articles 58 et 118 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions et missions).

Ce crédit est également destiné à couvrir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir notamment:

—	des outils pour le dépôt des demandes de projet et des rapports par voie électronique et la normalisation des documents et des procédures pour la gestion et l'exécution des programmes opérationnels,

—	un examen par les pairs de la gestion financière et de la performance de qualité de chacun des États membres,

—	une documentation normalisée pour les marchés publics,

—	un système commun d'indices de résultat et d'impact,

—	un manuel des bonnes pratiques pour améliorer le processus d'absorption et diminuer le taux d'erreur.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 02 63 02
Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à financer la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

04 02 64
Initiative pour l’emploi des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 407 161 806	1 026 479 465	1 804 100 000	30 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir un soutien additionnel aux mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes financées par le FSE. Il représente l’enveloppe spécifique allouée à l’«Initiative pour l’emploi des jeunes» au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans les régions où le taux de chômage des jeunes, en 2012, est supérieur à 25 %, ou pour les États membres dont le taux de chômage des jeunes s'est accru de plus de 30 % en 2012 (régions éligibles). Les 3 000 000 000 EUR supplémentaires alloués à cette ligne pour la période 2014-2020 sont destinés à compléter l’enveloppe pour les interventions du FSE dans ces régions. Ce crédit est destiné à financer la création d'emplois décents.

Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les crédits d'engagement pour les années 2014 à 2017 constituent une marge globale du CFP pour des engagements, à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi que l'indique le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

CHAPITRE 04 03 —   EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 03
EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION
04 03 01
Prérogatives et compétences spécifiques
04 03 01 01	Frais de préconsultations syndicales	1.1	434 000	304 602	425 000	225 000	450 000,—	403 020,67	132,31
04 03 01 03	Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers	1.1	8 000 000	5 482 852	6 400 000	5 000 000	6 210 604,28	4 694 765,36	85,63
04 03 01 04	Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille	1.1	4 000 000	2 697 911	3 687 000	2 487 000	3 333 341,44	2 003 785,61	74,27
04 03 01 05	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	1.1	18 257 000	12 793 321	18 600 000	14 675 010	18 414 356,30	16 795 366,63	131,28
04 03 01 06	Information, consultation et participation des représentants des entreprises	1.1	7 116 000	3 481 176	7 250 000	6 146 352	3 832 477,74	2 262 882,13	65,00
04 03 01 07	Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	740 000	0,—	1 612 677,50
04 03 01 08	Relations du travail et dialogue social	1.1	15 641 000	8 876 998	15 935 000	10 320 293	16 170 020,37	9 942 330,66	112,00
	Article 04 03 01 – Sous-total		53 448 000	33 636 860	52 297 000	39 593 655	48 410 800,13	37 714 828,56	112,12
04 03 02
Programme pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI»)
04 03 02 01	Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union	1.1	72 494 000	22 666 588	71 176 000	17 824 736
04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi	1.1	21 392 000	9 424 939	21 300 000	12 077 585
04 03 02 03	Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales	1.1	26 457 000	11 815 018	26 500 000	2 332 442
	Article 04 03 02 – Sous-total		120 343 000	43 906 545	118 976 000	32 234 763
04 03 11	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail	1.1	20 371 000	20 371 000	19 854 000	19 854 000	20 371 886,—	20 371 886,—	100,00
04 03 12	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	1.1	14 534 000	14 534 000	14 013 900	14 013 900	14 920 346,—	14 845 233,—	102,14
04 03 51	Achèvement de Progress	1.1	p.m.	24 802 431	p.m.	31 294 613	55 805 119,13	40 358 399,35	162,72
04 03 52	Achèvement d’EURES	1.1	p.m.	8 579 394	p.m.	10 082 958	22 015 381,85	8 406 133,52	97,98
04 03 53	Achèvement des autres activités	1.1	p.m.	8 180 353	p.m.	14 894 437	26 542 047,64	18 582 523,22	227,16
04 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
04 03 77 02	Projet pilote – Promouvoir la protection du logement	1.1	p.m.	523 430	p.m.	600 000	500 000,—	0,—	0
04 03 77 03	Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés	1.1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
04 03 77 04	Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi	1.1	p.m.	p.m.	—	65 000	0,—	0,—
04 03 77 05	Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union	1.1	—	p.m.	—	20 000	0,—	0,—
04 03 77 06	Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.	1.1	p.m.	p.m.	—	350 000	0,—	430 868,38
04 03 77 07	Action préparatoire — Ton premier job EURES	1.1	p.m.	1 308 576	p.m.	3 880 000	5 000 000,—	3 166 773,34	242,00
04 03 77 08	Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale	1.1	p.m.	348 954	p.m.	600 000	0,—	597 570,—	171,25
04 03 77 09	Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants	1.1	p.m.	523 430	1 000 000	600 000	457 050,50	0,—	0
04 03 77 10	Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	263 278,78
04 03 77 11	Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	168 145,26
04 03 77 12	Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	200 000	0,—	650 000,—
04 03 77 13	Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»	1.1	p.m.	1 292 053	p.m.	2 000 000	2 000 000,—	1 437 997,82	111,30
04 03 77 14	Action préparatoire – L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes	1.1	p.m.	697 907	1 000 000	650 000	1 000 000,—	0,—	0
04 03 77 15	Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d’un régime européen d’assurance chômage ou de prestations de chômage	1.1	p.m.	523 430	2 000 000	1 000 000
04 03 77 16	Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes	1.1	p.m.	p.m.	2 000 000	1 000 000
04 03 77 17	Projet pilote – Carte de sécurité sociale	1.1	500 000	250 000
04 03 77 18	Action préparatoire — La solidarité sociale au service de l'intégration sociale	1.1	1 500 000	750 000
04 03 77 19	Action préparatoire – Soutien à l'inclusion active des migrants défavorisés en Europe grâce à la mise en place et à l'expérimentation de centres locaux d'intégration économique et sociale	1.1	500 000	250 000
04 03 77 20	Projet pilote — Conséquences de la réduction des prestations sociales	1.1	1 000 000	500 000
	Article 04 03 77 – Sous-total		3 500 000	6 967 780	6 000 000	10 965 000	8 957 050,50	6 714 633,58	96,37
	Chapitre 04 03 – Total		212 196 000	160 978 363	211 140 900	172 933 326	197 022 631,25	146 993 637,23	91,31

04 03 01
Prérogatives et compétences spécifiques

04 03 01 01
Frais de préconsultations syndicales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
434 000	304 602	425 000	225 000	450 000,—	403 020,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des réunions de préconsultation tenues entre les représentants syndicaux européens en vue de faciliter la formation de leurs avis et d’harmoniser leurs positions sur le développement des politiques de l’Union.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 01 03
Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 000 000	5 482 852	6 400 000	5 000 000	6 210 604,28	4 694 765,36

Commentaires

L’objectif de cette activité est de favoriser la mobilité géographique et professionnelle (y compris la coordination des régimes de sécurité sociale) des travailleurs en Europe afin de supprimer les entraves à la libre circulation des travailleurs et de contribuer à l’édification d’un marché du travail européen à part entière.

Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à soutenir le contrôle de l’application du droit de l’Union par le financement d’un réseau d’experts sur la libre circulation des travailleurs et la sécurité sociale qui fait régulièrement rapport sur l’application des actes juridiques de l’Union dans les États membres et au niveau de l’Union et à analyser et évaluer les grandes tendances des législations des États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions visant à soutenir la gouvernance en matière d’actes juridiques de l’Union au moyen de réunions des comités, des actions de sensibilisation, l’aide technique à la mise en œuvre et toute autre aide technique spécifique, ainsi que le développement du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) et sa mise en place.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	l’analyse et l’évaluation des grandes tendances de la législation des États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le financement de réseaux d’experts dans ces domaines,

—	les travaux d’analyse et de recherche concernant les nouveaux développements stratégiques dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, liés, par exemple, à la fin des périodes de transition et à la modernisation des dispositions de coordination de la sécurité sociale,

—	le soutien aux travaux de la commission administrative et de ses sous-groupes et le suivi des décisions adoptées, ainsi que le soutien aux travaux du comité technique et du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs,

—	le soutien aux actions préparant l’application des nouveaux règlements sur la sécurité sociale, y compris les échanges transnationaux d’expériences et les activités d’information et de formation organisées au niveau national,

—

le financement d’actions propres à assurer un meilleur service et une plus grande sensibilisation de la population, telles que les mesures destinées à cerner les problèmes relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants et les actions permettant d’accélérer et de simplifier les procédures administratives, l’analyse des obstacles à la libre circulation des travailleurs et des défauts de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que de leurs retombées sur les personnes handicapées, de même que l’adaptation des procédures administratives aux nouvelles techniques de traitement de l’information, afin d’améliorer le système d’acquisition des droits et la liquidation et le paiement des prestations découlant de l’application des règlements (CEE) no 1408/71, (CEE) no 574/72, (CE) no 859/2003, ainsi que du règlement (CE) no 883/2004, de son règlement d’application (CE) no 987/2009 et du règlement (UE) no 1231/2010,

—	le développement des actions d’information et des initiatives destinées à sensibiliser la population à ses droits en matière de libre circulation des travailleurs et à la coordination des régimes de sécurité sociale,

—

le soutien à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale entre les États membres afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 883/2004 et de son règlement d’application (CE) no 987/2009. Il s’agit notamment de la maintenance du nœud central du système EESSI, des composants du système d’essai, de l’assistance technique, du soutien au renforcement du système et de la formation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 45 et 48.

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1).

Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (tel que modifié) portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 (tel que modifié) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

04 03 01 04
Analyses et études sur la situation sociale, la démographie et la famille

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 000 000	2 697 911	3 687 000	2 487 000	3 333 341,44	2 003 785,61

Commentaires

L'objectif de cette activité est d'encourager l'instauration, dans les États membres, de mesures plus appropriées aux défis démographiques et sociaux en produisant et en diffusant des informations comparatives dans le contexte de la stratégie «Europe 2020» et la définition des priorités futures des politiques sociales, dont des mesures spécifiques aux hommes et aux femmes.

Ce crédit est destiné à couvrir des actions visant à promouvoir le développement de l'analyse comparative et l'échange de vues et d'expériences à tous les niveaux pertinents (régional, national, de l'Union, international) en ce qui concerne la situation sociale et démographique et les évolutions socioéconomiques dans l'Union, ainsi que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la discrimination des femmes au travail. Ce crédit est également destiné à couvrir des actions en faveur d'un observatoire de la situation sociale, la coopération avec les activités pertinentes menées par les États membres et les organisations internationales et la gestion d'un groupe de soutien technique pour l'Alliance européenne pour les familles.

Il est notamment destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d'appui technique et administratif n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses relatives à l'établissement de rapports de la Commission (notamment un rapport annuel sur la situation sociale et un rapport sur les changements démographiques et leurs conséquences tous les deux ans, conformément à l'article 159 du TFUE), ainsi que des rapports de la Commission sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale (pouvant être demandés par le Parlement européen conformément à l'article 161 du TFUE).

Il est également destiné à couvrir les dépenses relatives à l'analyse nécessaire aux fins des rapports visés dans le TFUE ainsi que de la diffusion de connaissances sur les grands enjeux sociaux et démographiques et sur les moyens d'y faire face. En particulier, les activités suivantes peuvent être poursuivies en tenant dûment compte de l'aspect égalité hommes-femmes:

—

l'analyse de l'incidence du vieillissement de la population dans le cadre d'une société pour tous les âges, du point de vue de l'évolution des besoins en matière de soins de santé et de protection sociale, des comportements et des politiques d'accompagnement, y compris des travaux de recherche portant sur les membres de minorités ou les migrants âgés et la situation des aidants non professionnels,

—

l'analyse de l'impact de l'évolution démographique sur les politiques, actions et programmes de l'Union et des États membres et la formulation de recommandations d'adaptations des politiques, actions et programmes économiques et autres aux niveaux de l'Union et national, afin d'empêcher le vieillissement de la société d'avoir un impact négatif,

—	l'analyse des liens entre les cellules familiales et les tendances démographiques,

—	l'analyse de l'évolution de la pauvreté, des revenus et de la distribution des richesses ainsi que des conséquences plus générales de cette évolution dans la société,

—	l'identification des relations existantes entre le développement technologique (impact sur les techniques de communication, mobilité géographique et professionnelle) et les conséquences sur les ménages et la société en général,

—	l'analyse des liens existants entre le handicap et les tendances démographiques, l'analyse de la situation sociale des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que des besoins particuliers des enfants handicapés au sein de leurs familles et de leurs collectivités,

—	l'analyse de l'évolution de la demande sociale (du point de vue de la sauvegarde des droits acquis ou de leur extension), tant au niveau des biens que des services, compte tenu des nouveaux enjeux sociaux, de l'évolution démographique et du changement des rapports entre les générations,

—

la mise au point d'outils méthodologiques appropriés (séries d'indicateurs sociaux, techniques de simulation, collecte de données sur les initiatives à tous les niveaux, etc.), de manière à créer une solide base quantitative et scientifique pour l'élaboration des rapports sur la situation sociale, la protection sociale et l'inclusion sociale,

—	la sensibilisation de l'opinion aux grands enjeux démographiques et sociaux et l'organisation de débats sur ces enjeux afin d'encourager l'instauration de mesures plus appropriées,

—	la prise en compte des tendances démographiques, de la dimension familiale et de l'enfance dans la mise en œuvre des politiques pertinentes de l'Union, comme la libre circulation des personnes et l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 159 et 161.

04 03 01 05
Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 257 000	12 793 321	18 600 000	14 675 010	18 414 356,30	16 795 366,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs – y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats – découlant de l’action de l’Union dans le cadre de la concrétisation de l’espace social de l’Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie Europe 2020, et dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

—

l’aide aux programmes de travail de deux instituts syndicaux spécifiques, à savoir l’Institut syndical européen et le Centre européen pour les travailleurs, qui ont été établis pour faciliter le développement des capacités par la formation et la recherche au niveau européen ainsi que pour améliorer le degré d’engagement des représentants des travailleurs dans la gouvernance européenne,

—	les actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs – y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats – découlant de la mise en œuvre de l’action de l’Union relative à la concrétisation de l’espace social de l’Union,

—

les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il vise enfin à encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des organisations de travailleurs.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

04 03 01 06
Information, consultation et participation des représentants des entreprises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 116 000	3 481 176	7 250 000	6 146 352	3 832 477,74	2 262 882,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

—

les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d’une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d’entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l’implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l’article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux,

—

les initiatives destinées à renforcer la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs et ceux des employeurs en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres, ainsi que de courtes actions de formation destinées aux négociateurs et aux représentants au sein des structures transnationales d’information, de consultation et de participation; il est possible d’y associer des partenaires sociaux des pays candidats,

—

les mesures permettant aux partenaires sociaux d’exercer leurs droits et de remplir leur mission en matière de participation des travailleurs, notamment dans les comités d’entreprise européens, de se familiariser avec les accords d’entreprises transnationales et de renforcer leur coopération dans le domaine de la législation de l’Union sur la participation des travailleurs,

—	les activités favorisant le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises ainsi que les activités liées au suivi des conclusions du bilan de qualité des actes de l’Union dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs,

—

les actions novatrices relatives à la participation des travailleurs dans le but d’aider à l’anticipation des changements et à la prévention ou au règlement des différends dans le contexte des restructurations, fusions, rachats et délocalisations concernant des entreprises et des groupes d’entreprises opérant à l’échelle de l’Union,

—

les mesures destinées à renforcer la coopération entre partenaires sociaux pour le développement de la participation des travailleurs dans la définition de solutions apportant une réponse aux conséquences de la crise économique, comme les licenciements collectifs ou la nécessité d’une réorientation vers une économie inclusive, durable et à faible émission de carbone,

—	l’échange transnational d’informations et de bonnes pratiques sur des questions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise.

Bases légales

Tâche découlant des compétences particulières directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25).

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

04 03 01 07
Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	740 000	0,—	1 612 677,50

Commentaires

L’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle visait à sensibiliser l’opinion publique à l’importance du vieillissement actif, à stimuler le débat, échanger les informations et développer l’apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux, à proposer un cadre d’engagement et d’action concrète, qui permettra à l’Union, aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des solutions innovantes, des politiques et des stratégies à long terme articulées autour d’activités spécifiques, et de poursuivre des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, et à promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l’âge.

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien, au niveau de l’Union, des activités qui répondent aux objectifs fixés pour cette année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et à couvrir les dépenses liées à l’organisation de la conférence de clôture de l’Union par l’État membre assurant la présidence. Une partie de ce crédit couvrira également les dépenses liées à l’évaluation de l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).

04 03 01 08
Relations du travail et dialogue social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 641 000	8 876 998	15 935 000	10 320 293	16 170 020,37	9 942 330,66

Commentaires

L’objectif de cette activité est de renforcer le rôle du dialogue social et de promouvoir l’adoption d’accords et d’autres actions conjointes entre les partenaires sociaux à l’échelle de l’Union. Ces actions devraient aider les organisations de partenaires sociaux à apporter leur contribution aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d’emploi, telle qu’elle est définie dans la stratégie «Europe 2020», y compris dans le contexte d’initiatives de l’Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique, et à contribuer à l’amélioration et à la diffusion de connaissances relatives aux institutions et des pratiques régissant les relations industrielles.

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les activités suivantes:

—

les études, les consultations, les réunions d’experts, les négociations, l’information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation des objectifs du programme précité ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	les actions entreprises par les partenaires sociaux pour promouvoir le dialogue social (y compris les capacités des partenaires sociaux) au niveau interprofessionnel et sectoriel,

—	les actions destinées à améliorer les connaissances relatives aux institutions et pratiques régissant les relations industrielles au sein de l’Union et la diffusion des résultats,

—

les mesures qui mobilisent les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats dans le but spécifique de promouvoir le dialogue social au niveau de l’Union. Il est également prévu d’encourager l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des organes de décision des syndicats et des organisations patronales,

—	les actions visant à soutenir des mesures dans le domaine des relations industrielles, en particulier celles visant à développer l’expertise et les échanges d’informations présentant un intérêt pour l’Union.

Bases légales

Tâche découlant des compétences particulières directement attribuées à la Commission par les articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

04 03 02
Programme pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI»)

04 03 02 01
Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
72 494 000	22 666 588	71 176 000	17 824 736

Commentaires

L'objectif général du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d'emploi, d'éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l'Union.

Pour réaliser les objectifs généraux de l'EaSI en matière de promotion d'un niveau élevé d'emploi, de garantie d'une protection sociale adéquate, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, d'amélioration des conditions de travail et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent:

—

à développer et à diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants,

—

à faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que sur sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail à l'échelle européenne, nationale et internationale, en vue d'aider les États membres et les autres pays participants dans l'élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l'Union,

—

à fournir une aide financière aux décideurs pour promouvoir les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l'expertise nécessaires,

—	à suivre et à évaluer l'application des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi et leurs incidences, notamment grâce au rapport conjoint sur l'emploi, et à analyser l'interaction entre la SEE et les secteurs de la politique économique et sociale générale,

—	à fournir une aide financière aux organisations de l'Union et des États membres pour développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l'emploi de l'Union ainsi que de sa législation relative aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail,

—

à renforcer la sensibilisation, échanger les bonnes pratiques, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, à l'égalité hommes-femmes, à la santé et la sécurité au travail, à la conciliation de la vie familiale et professionnelle et au vieillissement de la population, y compris parmi les partenaires sociaux,

—	à encourager la création d'emplois, promouvoir l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la mise en place d'un label social.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l’EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 16 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment à son article 82 et à son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants et à l'exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

04 03 02 02
EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 392 000	9 424 939	21 300 000	12 077 585

Commentaires

L’objectif général du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

L’EaSI s’articule autour de trois axes complémentaires: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».

Pour réaliser les objectifs généraux du programme pour l'emploi et l'innovation sociale et notamment encourager la mobilité géographique des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union tout en contribuant à la promotion de l'égalité des genres et de l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes, le volet «EURES» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

—

veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations au niveau transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard,

—	contribuer à faire en sorte qu’à l’échelon européen, les vacances d’emploi et les options de mobilité soient publiées parallèlement aux offres et demandes à l’échelon national, et non seulement une fois que les modalités de sélection aux échelons local et national ont été puisées,

—

mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau de l’Union; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, ou encore des options de développement des compétences langagières, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes,

—	fournir une assistance aux activités d’appui organisées par les partenaires EURES aux niveaux national et transfrontalier,

—	la formation initiale et le perfectionnement des conseillers EURES dans les États membres,

—	les contacts entre les conseillers EURES et la coopération entre les services publics de l’emploi, y compris ceux des pays candidats,

—	la promotion pour faire connaître EURES auprès des entreprises et des citoyens européens,

—	la mise en place de structures spéciales de collaboration et de services dans les régions frontalières, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 1612/68,

—	des mesures contribuant à éliminer les obstacles à la mobilité, en particulier en matière de sécurité sociale, volet «travail».

Les objectifs doivent comporter une approche tenant compte du genre, y compris la dimension de genre dans le budget et l'analyse d'impact en la matière.

Le programme devrait également faciliter la rencontre de l’offre et de la demande et le placement d’apprentis et de stagiaires, facteur critique quand il s’agit d’aider les jeunes gens à passer de l’école au travail, ce qui avait déjà commencé au titre de l’action préparatoire «Ton premier emploi EURES», avec l’apport complémentaire de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), seront encouragées à recruter davantage de jeunes, y compris par une aide financière.

Groupes cibles:

—	les jeunes de moins de trente ans, quelles que soient leurs qualifications et leur expérience professionnelle, le programme n’étant pas exclusivement réservé aux personnes qui entrent sur le marché de l’emploi,

—	toutes les entreprises légalement constituées, et notamment les PME, qui bénéficieront d’une baisse du coût du recrutement international, lequel est avant tout prohibitif pour les petites entreprises.

Les emplois éligibles au titre de cette partie du programme offriront aux jeunes un apprentissage, une première expérience professionnelle ou des emplois spécialisés. Le programme n’interviendra pas en cas de remplacement de poste, d’emploi précaire ou lorsque la législation nationale sur le travail n’est pas respectée.

Pour bénéficier d’une aide financière, les emplois doivent remplir les critères suivants:

—	se situer dans un pays membre d’EURES autre que le pays d’origine du jeune demandeur d’emploi (offre d’emploi transnationale),

—	garantir un stage d’une période contractuelle minimale de six mois.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

En outre, un soutien pourrait être apporté aux actions liées à la mise en œuvre des dispositions communes de l’EaSI telles que le suivi, l’évaluation, la diffusion des résultats et la communication. L’article 21 du règlement (UE) no 1296/2013 décrit les types d’actions pouvant être financés.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).

Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16).

Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

04 03 02 03
Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 457 000	11 815 018	26 500 000	2 332 442

Commentaires

L’objectif général du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est de contribuer à la stratégie «Europe 2020» et à ses grands objectifs connexes en matière d’emploi, d’éducation et de pauvreté en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union.

L’EaSI est composé des trois volets complémentaires suivants: le volet «Progress», le volet «EURES» et le volet «Microfinance et entrepreneuriat social».

Pour réaliser les objectifs généraux du programme pour l'emploi et l'innovation sociale et notamment stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales tout en contribuant à la promotion de l'égalité des genres et de l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes, le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

—

accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, ainsi que pour les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient ces personnes comme indiqué,

—	renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement,

—	appuyer le développement d'entreprises sociales, notamment en facilitant l'accès au financement par une démarche tenant compte du genre.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les remboursements éventuels en liaison avec les instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission, inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

04 03 11
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 371 000	19 854 000	20 371 886,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Eurofound doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 20 371 000 EUR.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir le fonctionnement de l’Observatoire européen du changement, dont la création a été décidée lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, dans le but d’appréhender, d’anticiper et de surmonter les évolutions technologiques, sociales (notamment démographiques) et économiques. À cette fin, il convient de collecter, de préparer et d’analyser des informations de qualité.

Une partie de ce crédit est également destinée à couvrir des travaux concernant trois thèmes d’importance pour les politiques familiales:

—	politiques favorables à la famille à appliquer sur les lieux de travail (équilibre entre vie professionnelle et vie de famille, conditions de travail, etc.),

—	facteurs influant sur la situation des familles dans le logement collectif (accès des familles à des logements décents),

—	soutien à la famille tout au long de la vie, notamment par la prise en charge des enfants et d’autres services relevant de la mission de la Fondation.

Enfin, ce crédit couvrira également la réalisation d’études concernant l’impact des technologies nouvelles sur les lieux de travail et sur les maladies professionnelles.

Le tableau des effectifs de la Fondation figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

04 03 12
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 534 000	14 534 000	14 013 900	14 013 900	14 920 346,—	14 845 233,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

L’objectif de l’Agence est de fournir aux institutions européennes, aux États membres et aux parties intéressées les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 14 679 000 EUR. Un montant de 145 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 14 534 000 EUR inscrit au budget.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions nécessaires pour accomplir les missions de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2062/94, notamment:

—	les actions de sensibilisation et d’anticipation, en particulier au sein des PME,

—	le fonctionnement de l’Observatoire européen des risques, appuyé sur la collecte de bonnes pratiques d’entreprises ou de branches d’activité spécifiques,

—	l’élaboration et la mise à disposition d’outils permettant aux petites entreprises de gérer la sécurité et la santé au travail,

—	le fonctionnement du réseau comprenant les principaux éléments composant les réseaux nationaux d’information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, ainsi que les points focaux nationaux,

—	également, en collaboration avec l’Organisation internationale du travail et d’autres organisations internationales, l’organisation d’échanges d’expériences, d’informations et de bonnes pratiques,

—	l’intégration des pays candidats à ces réseaux d’information et l’élaboration d’outils adaptés à leur situation spécifique,

—	l’organisation et la gestion de la campagne européenne pour des lieux de travail sains ainsi que de la Semaine européenne sur la santé et la sécurité, en mettant l’accent sur les risques spécifiques et les besoins des utilisateurs et des bénéficiaires finals.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1).

04 03 51
Achèvement de Progress

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	24 802 431	p.m.	31 294 613	55 805 119,13	40 358 399,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

04 03 52
Achèvement d’EURES

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	8 579 394	p.m.	10 082 958	22 015 381,85	8 406 133,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’ancien article 04 03 04.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).

Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).

Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16).

04 03 53
Achèvement des autres activités

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	8 180 353	p.m.	14 894 437	26 542 047,64	18 582 523,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre des anciens articles 04 04 07, 04 04 12 et 04 04 15.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision du Conseil du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille (JO 28 du 31.8.1957, p. 487/57).

Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9.7.1974, p. 15).

Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des industries extractives (JO L 185 du 9.7.1974, p. 18).

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26).

Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

Décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

Décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

Décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 20).

Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).

Actes de référence

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par les articles 136, 137 et 140 du traité instituant la Communauté européenne (articles 151, 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

04 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

04 03 77 02
Projet pilote – Promouvoir la protection du logement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	523 430	p.m.	600 000	500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 03
Projet pilote — Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 04
Projet pilote — Mesures relatives au maintien de l’emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	65 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 05
Projet pilote — Favoriser la mobilité et l’intégration des travailleurs au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	20 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 06
Projet pilote — Coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi.

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	350 000	0,—	430 868,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 07
Action préparatoire — Ton premier job EURES

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 308 576	p.m.	3 880 000	5 000 000,—	3 166 773,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 08
Projet pilote — La solidarité sociale au service de l’intégration sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	348 954	p.m.	600 000	0,—	597 570,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 09
Action préparatoire — Centres d’information pour les travailleurs détachés et les travailleurs migrants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	523 430	1 000 000	600 000	457 050,50	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Ce crédit est destiné à maintenir la prise en compte des actions répondant à l’objectif général de garantir aux travailleurs migrants l’égalité de traitement et la non-discrimination sur le marché du travail du pays d’accueil grâce à des centres d’information installés dans les États membres pour fournir aux travailleurs détachés, comme aux travailleurs migrants, des informations, des conseils et une aide, y compris juridique.

L’objectif de cette action préparatoire est de garantir aux travailleurs migrants l’égalité de traitement et la non-discrimination sur le marché du travail du pays d’accueil en créant des centres d’information dans les États membres pour fournir à ces travailleurs des informations, des conseils et une aide, y compris juridique.

Cette action préparatoire est menée en liaison avec la future initiative de l’Union concernant la libre circulation dans l’Union. Cette initiative est destinée à améliorer le caractère exécutoire du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1). Elle vise à supprimer les entraves actuelles à la mobilité des travailleurs de l’Union en renforçant l’application des droits conférés par la législation de l’Union et en fournissant des informations et une aide juridique aux migrants confrontés à une discrimination fondée sur la nationalité. Cette action préparatoire exploitera le travail réalisé dans le cadre du précédent projet pilote «Conditions de travail et de vie des travailleurs détachés» (poste04 03 77 03) et poursuivra les actions lancées au titre de l’action préparatoire en 2013.

Actions:

—	une étude visant à définir les modalités relatives à la mise en place d’un réseau de centres répartis dans l’Union,

—	la mise en place de trois mesures pilotes pour tester le réseau de centres dans des États membres déterminés,

—	une conférence des parties intéressées.

Ces centres d’information, qui pourront être adossés à des activités d’information syndicale déjà en place, mèneront, avec l’aide de la Commission, les missions suivantes:

—	fournir aux groupes d’immigrés appui et informations sur les questions liées au travail ou les problèmes rencontrés par les ressortissants étrangers,

—	offrir des services juridiques aux migrants dans l’UE qui sont exposés au risque d’exploitation ou de harcèlement et ont le droit d’introduire des réclamations ou des plaintes officielles conformément à la législation en vigueur,

—	lutter contre la discrimination et l’intolérance qui nuisent à l’intégration sociale et sur le lieu de travail,

—	soutenir les personnes en situation irrégulière en leur fournissant une aide juridique dans le but de régulariser la situation des travailleurs concernés et de défendre leurs droits fondamentaux,

—	fournir des informations juridiques actualisées en permanence afin de garantir la pleine reconnaissance des droits des travailleurs migrants et détachés, notamment dans les affaires liées au droit du travail,

—	fournir une aide juridique dans le cadre des types d’actions en justice suivants: arrêtés d’expulsion, travailleurs migrants en situation irrégulière, problèmes des travailleurs migrants sans papiers, renouvellement des permis de travail et de séjour,

—	mettre en place des actions portant sur la lutte contre le travail non déclaré et favoriser la sensibilisation des employeurs,

—	élaborer des campagnes concernant les pénuries sur le marché du travail et le recrutement dans le pays d’origine,

—	concevoir des campagnes d’information et organiser des conférences, des séminaires, etc.,

—	encourager la coopération et l’échange d’informations entre les services de l’emploi et de l’immigration.

Les résultats escomptés de cette action préparatoire sont: contribuer à une intégration harmonieuse des travailleurs migrants sur le marché du travail du pays d’accueil tout en les aidant à protéger et à faire respecter leur droit à l’égalité de traitement. En termes d’amélioration de l’environnement administratif, l’action préparatoire encouragera la coopération entre les services de l’emploi et les services de l’immigration au niveau de la Commission et des États membres.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 10
Projet pilote — Encourager la transformation du travail précaire en travail assorti de droits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	263 278,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 11
Projet pilote — Prévention de la maltraitance des personnes âgées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	168 145,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 12
Projet pilote — Santé et sécurité au travail des travailleurs âgés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	200 000	0,—	650 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 13
Action préparatoire — Mesures d’activation ciblant les jeunes — Mise en œuvre de l’initiative «Jeunesse en mouvement»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 292 053	p.m.	2 000 000	2 000 000,—	1 437 997,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 14
Action préparatoire – L’innovation sociale guidée par l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	697 907	1 000 000	650 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire repose sur l’importance de l’innovation sociale et sur l’émergence des entreprises sociales. Conjointement, celles-ci servent de moteur du changement sur la base de modèles d’entreprises viables pour promouvoir une croissance inclusive, plus juste sur le plan social et durable sur le plan environnemental. Elles créent également des emplois au moyen d’activités qui satisfont aux besoins sociaux dans le contexte d’un développement durable et inclusif. L’objectif de cette action préparatoire est d’identifier, de développer, de promouvoir et de diffuser les bonnes pratiques des pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux et des intermédiaires financiers dans l’assistance aux jeunes entrepreneurs ou aux entrepreneurs sociaux en des temps de chômage élevé parmi les jeunes. De la sorte, l’action préparatoire contribue à la réalisation du potentiel de l’entrepreneuriat des jeunes et de l’entrepreneuriat social, souligné également dans l’examen annuel de la croissance de 2012 et dans la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» [COM(2012) 173 final]. L’objectif est d’améliorer la situation économique et sociale au niveau local et cette action préparatoire montrera comment incorporer au mieux le soutien à l’entrepreneuriat des jeunes et à l’entrepreneuriat social dans les stratégies de développement régionales, urbaines et/ou locales. Une attention particulière est accordée à l’utilisation, pendant la période 2014-2020, des instruments financiers de l’Union, notamment des Fonds structurels.

La principale tâche consistera à collaborer avec d’éventuels prestataires de financement (en particulier, les autorités de gestion des programmes des Fonds structurels, notamment ceux financés par le FSE) et des intermédiaires financiers, y compris le groupe BEI, dans un nombre limité de régions pilotes. Cette démarche aidera à développer et à mettre en place des régimes ou des fonds réalistes, adaptés et fiables apportant des financements par capitaux propres ou des crédits mezzanine (y compris les fonds philanthropiques à capital-risque). Ceux-ci peuvent être utilisés pour soutenir des structures fournissant des services de développement des entreprises et des facilités de mise en réseau, l’objectif étant de stimuler et de faciliter les débuts du développement et de la croissance dans les entreprises sociales. Les actions peuvent inclure le cas échéant des études de faisabilité, l’apprentissage mutuel, la diffusion de bonnes pratiques et l’assistance ciblée aux autorités nationales ou régionales. Le cas échéant, ces actions peuvent s’appuyer sur les résultats d’actions précédentes pour la mise en place de capacités et l’apprentissage mutuel menées par des autorités régionales et des intermédiaires financiers, telles que la plate-forme de mise en réseau JESSICA (36). Les résultats de ces pilotes d’apprentissage permettront la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie «Europe 2020» concernées (37) et prépareront le terrain pour une utilisation efficace du FSE et d’autres fonds de l’UE après 2014.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 15
Projet pilote — Faisabilité et valeur ajoutée d’un régime européen d’assurance chômage ou de prestations de chômage

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	523 430	2 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote. Ce projet pilote vise à évaluer la faisabilité et la valeur ajoutée de la mise en place d’un régime européen d’assurance chômage ou de prestations de chômage pouvant prendre la forme d’une allocation minimale de chômage. Le but ultime serait de préparer la mise en œuvre concrète de cette idée, composante essentielle de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire.

Les actions/mesures à financer sont les suivantes:

—

une étude détaillée en trois parties portant sur les différentes options, la faisabilité et la valeur ajoutée d’un régime européen d’assurance chômage. Dans un premier temps, l’étude examinera les différentes options possibles s’agissant de la portée et du contenu du régime, notamment en ce qui concerne une allocation minimale de chômage. Ensuite, la faisabilité de ces options dans le respect des diverses pratiques, des conventions collectives ou de la loi dans les différents États membres sera examinée. Enfin, l’étude devrait évaluer leur valeur ajoutée européenne et notamment la façon dont un tel régime pourrait favoriser la croissance économique, prévenir la pauvreté et constituer une base permettant aux personnes concernées de vivre dignement, de participer pleinement à la société et d’avancer dans une recherche d’emploi, en jouant un rôle de stabilisateur automatique pour l’économie,

—

la création d’un réseau visant à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres, les entités locales et territoriales, les syndicats et les associations concernant les régimes nationaux d’assurance chômage. Les informations récoltées et échangées devraient également faciliter l’élaboration de l’étude,

—	l’organisation d’une conférence de haut niveau à la fin du projet afin de communiquer les résultats de l’étude et d’en débattre.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 16
Action préparatoire — Microcrédits réservés à la lutte contre le chômage des jeunes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	2 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Il n’existe actuellement aucun instrument de microfinancement qui soit spécifiquement destiné à la lutte contre le chômage des jeunes. Cette action préparatoire devrait être attribuée directement au Fonds européen d’investissement.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 17
Projet pilote – Carte de sécurité sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Ce projet pilote a pour objectif d'examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre en œuvre un document électronique européen infalsifiable contenant les coordonnées de sécurité sociale du travailleur, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle du statut de travail du titulaire, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail, et ce en respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où des données sensibles à caractère personnel sont traitées.

Parmi les mesures couvertes doivent figurer:

—	un rapport sur les bonnes pratiques dans les États membres qui ont déjà mis en œuvre des systèmes similaires,

—	sur la base de ce rapport, la conception d'une action préparatoire visant à faciliter la mise en œuvre de ce document dans un secteur ou dans des pays donnés,

—	une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la mise en place éventuelle d'un tel document électronique.

—	une analyse comparative des divers systèmes de sécurité sociale dans l'EU-28, qui puisse servir de fondement au recueil des connaissances nécessaires concernant la grande diversité des systèmes sociaux des États membres en matière de structure économique, de taille et de composition.

Ce projet pilote pourrait également porter sur un modèle de carte électronique européenne reprenant les informations pertinentes en vue de vérifier le statut de travail du titulaire, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 18
Action préparatoire — La solidarité sociale au service de l'intégration sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	750 000

Commentaires

Cette action préparatoire vise à renforcer la capacité des réseaux nationaux pour un revenu minimal à élaborer une stratégie de mise en œuvre des recommandations qui ont été formulées dans le cadre du projet pilote ainsi que les liens avec la stratégie Europe 2020 en apportant un suivi à la mise en œuvre des recommandations par pays, au développement de la responsabilité sociale des entreprises; à continuer à mieux faire connaître les régimes de revenu minimal en se concentrant sur leur couverture, leur pertinence et le nombre de bénéficiaires faisant valoir leurs droits; à nouer le dialogue avec des acteurs de niveau de l'Union sur les régimes de revenu minimal; à promouvoir la méthodologie commune sur des budgets de référence (en cours d'élaboration dans le cadre d'un autre projet pilote intitulé «Réseau des budgets de référence») aux niveaux local, national et européen afin de garantir l'adéquation du revenu minimal.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 19
Action préparatoire – Soutien à l'inclusion active des migrants défavorisés en Europe grâce à la mise en place et à l'expérimentation de centres locaux d'intégration économique et sociale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Liens avec les priorités Emploi et affaires sociales et les initiatives stratégiques ou législatives au niveau de l'Union.

Cette action préparatoire est destinée à contribuer à la politique globale de l'Union visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment parmi les groupes défavorisés tels que les migrants. Elle est notamment complémentaire des communications de la Commission intitulées «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» [COM(2010) 758 final] et «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» [COM(2013) 83 final], ainsi que du règlement (UE) no 1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen.

Objectif

Cette action préparatoire est destinée à contribuer au bien-être et à la pleine intégration sociale et économique des migrants en Europe (qu'il s'agisse de ressortissants de l'Union européenne ou de ressortissants de pays tiers), notamment ceux qui se trouvent dans des situations économiques et sociales extrêmement difficiles (chômage, exclusion habituelle, problèmes de santé, toxicomanie et autres formes de marginalisation), au moyen de la mise en place et de l'expérimentation de centres pilotes d'intégration dans des États membres où les systèmes de sécurité sociale et la configuration du marché du travail diffèrent. Ces centres feront partie de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et viseront à renforcer les compétences et les aptitudes des migrants et à leur donner les moyens de participer pleinement à la vie professionnelle et sociale en leur fournissant un paquet intégré d'activités et de services.

Actions/mesures à financer

Parmi les mesures couvertes devront figurer:

—

la création de centres pilotes d'intégration sociale, qui: — seront mis en place dans les zones urbaines et rurales confrontées à de graves problèmes d'intégration dans certains États membres de l'Union, en partenariat avec des acteurs locaux, sociaux, publics et économiques, — organiseront des ateliers et des formations professionnelles à plein temps, des services d'assistance professionnelle et d'apprentissage dans des domaines qui répondent aux besoins des communautés locales, tels que les services de soin, les services d'entretien des zones vertes, les services de nettoyage professionnels, les services de construction et autres, — serviront de guichets uniques pour les migrants marginalisés en recherche d'assistance sur tous les aspects juridiques et concernant la communauté locale (assistance sociale, conseils sur l'emploi, incitations financières), — créeront un environnement favorable et des partenariats locaux afin de développer l'entrepreneuriat local.

Ces centres pilotes aideront à tester les conditions qui permettront la réussite de la création à l'avenir de centres locaux d'intégration économique et sociale dans tous les États membres dans le cadre de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'objectif de ces centres locaux sera double: 1) mobiliser les migrants et leur donner les moyens d'améliorer leurs chances de se réinsérer dans l'économie formelle et de s'intégrer pleinement dans les communautés et les sociétés qui les accueillent; 2) aider les autorités locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à éliminer les obstacles à la mobilité et à favoriser cette dernière ainsi que l'insertion sociale et économique des migrants marginalisés.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

04 03 77 20
Projet pilote — Conséquences de la réduction des prestations sociales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à réaliser des études sur la corrélation entre la réduction des prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, complément d'allocation de maladie, revenu d'insertion sociale) et l'augmentation de la pauvreté et l'aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 04 04 —   FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 04
FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION
04 04 01	FEM - pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de la mondialisation	9	p.m.	25 000 000	p.m.	50 000 000
04 04 51	Achèvement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2007-2013)	9	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	41 541 397,—	41 541 397,—
	Chapitre 04 04 – Total		p.m.	25 000 000	p.m.	50 000 000	41 541 397,—	41 541 397,—	166,17

04 04 01
FEM - pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de la mondialisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	25 000 000	p.m.	50 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le FEM, afin de permettre à l’Union de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et de leur apporter une aide financière afin qu’ils retrouvent rapidement un emploi durable.

Les actions menées par le FEM doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments. Les actions ou mesures soutenues par le FEM doivent viser à garantir que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces actions, comprenant une approche tenant compte de l'égalité hommes-femmes, trouvent un emploi durable dans les meilleurs délais avant la présentation du rapport final.

Les méthodes d’inscription des crédits du FEM sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Bases légales

Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855), et notamment son article 1er.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

04 04 51
Achèvement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	41 541 397,—	41 541 397,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le FEM, afin de permettre à l’Union d’apporter une aide ciblée et d’une durée limitée aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique régionale ou locale. Cela vaut pour toutes les demandes présentées avant le 31 décembre 2013. Pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Les actions menées par le FEM doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments.

Les règles applicables à l’inscription des crédits du FEM dans la réserve et à la mobilisation du Fonds sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

CHAPITRE 04 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 05
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — EMPLOI, POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
04 05 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
04 05 01 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
04 05 01 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 04 05 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
04 05 02
Aide en faveur de l’Islande
04 05 02 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
04 05 02 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 04 05 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
04 05 03
Aide en faveur de la Turquie
04 05 03 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
04 05 03 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 04 05 03 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
04 05 51	Achèvement des actions (antérieures à 2014) — Instrument d’aide de préadhésion — Développement des ressources humaines	4	p.m.	74 547 800	p.m.	69 900 164	113 157 077,—	65 152 574,—	87,40
	Chapitre 04 05 – Total		p.m.	74 547 800	p.m.	69 900 164	113 157 077,—	65 152 574,—	87,40

04 05 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

04 05 01 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

04 05 01 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

04 05 02
Aide en faveur de l’Islande

04 05 02 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Islande:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

04 05 02 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

04 05 03
Aide en faveur de la Turquie

04 05 03 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Turquie:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

04 05 03 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

04 05 51
Achèvement des actions (antérieures à 2014) — Instrument d’aide de préadhésion — Développement des ressources humaines

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	74 547 800	p.m.	69 900 164	113 157 077,—	65 152 574,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n’a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 04 06 —   FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 06
FONDS EUROPÉEN D’AIDE AUX PLUS DÉMUNIS
04 06 01	Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union	1.2	523 247 709	362 116 807	500 000 000	405 000 000
04 06 02	Assistance technique	1.2	1 410 000	958 779	1 280 000	1 280 000
	Chapitre 04 06 – Total		524 657 709	363 075 586	501 280 000	406 280 000

Commentaires

L’article 174 du TFUE fixe l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et l’article 175 précise le rôle des fonds à finalité structurelle dans la réalisation de cet objectif et prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors de ces fonds.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 56 et 57 du règlement (UE) no 223/2014, qui portent sur les critères appliqués par la Commission pour décider de corrections financières, prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières effectuées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions de remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

L’article 44 du règlement (UE) no 223/2014 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du préfinancement applicable audit Fonds.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou 6 1 5 7.

L’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixe les conditions de la révision du CFP en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 175.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

04 06 01
Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
523 247 709	362 116 807	500 000 000	405 000 000

Commentaires

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) remplace le programme de l’Union européenne de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, qui a été arrêté fin 2013.

Pour assurer une continuité entre les deux programmes, les dépenses sont éligibles à une aide d’un programme opérationnel du Fonds si elles sont engagées par un bénéficiaire et exécutées entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2023.

Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et, à terme, participe donc à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l'objectif de réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels. Étant donné que la proportion des femmes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale est plus élevée que celle des hommes, le FEAD doit suivre une approche qui tienne compte de la dimension hommes-femmes en adaptant les mesures aux divers groupes réellement vulnérables, notamment les femmes et les personnes âgées. Il contribuera à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation et d'éradication des formes les plus graves de pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis.

Cet objectif et le bilan de la mise en œuvre du Fonds sont évalués des points de vue qualitatif et quantitatif.

Le Fonds complète, sans remplacer ni restreindre, les politiques nationales durables d’éradication de la pauvreté et d’inclusion sociale, qui demeurent du ressort des États membres.

Les ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s’élèvent à 3 395 684 880 EUR.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

04 06 02
Assistance technique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 410 000	958 779	1 280 000	1 280 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 27 du règlement (UE) no 223/2014.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’audit, d’information, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement (UE) no 223/2014, ainsi que des mesures nécessaires pour les activités visées à l’article 10 dudit règlement.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’études,

—	des subventions,

—	des activités d’audit, de contrôle et d’évaluation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INCLUSION

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INCLUSION

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	131 384 520	131 384 520	129 034 743	129 034 743	131 568 850,35	131 568 850,35
05 02	AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES	2 400 689 000	2 400 752 166	2 233 400 000	2 232 941 971	3 193 228 899,81	3 193 183 830,72
05 03	AIDES DIRECTES VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT	40 908 597 789	40 908 597 789	41 447 275 640	41 447 275 640	41 658 276 625,69	41 658 276 625,69
05 04	DÉVELOPPEMENT RURAL	13 819 166 077	11 162 302 959	13 987 271 059	11 591 354 028	14 795 454 673,84	13 151 819 724,47
05 05	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	94 000 000	177 168 992	90 000 000	110 997 038	234 042 533,—	47 636 861,88
05 06	ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	4 675 000	4 201 456	6 696 000	1 806 026	3 062 748,84	3 062 748,84
05 07	AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)	87 300 000	87 300 000	60 200 000	60 200 000	119 577 848,19	119 577 848,19
05 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	56 231 373	51 366 940	40 793 360	32 848 523	31 728 963,46	34 292 383,82
05 09	HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE	101 455 799	19 076 239	52 163 000	624 014
	Titre 05 – Total	57 603 499 558	54 942 151 061	58 046 833 802	55 607 081 983	60 166 941 143,18	58 339 418 873,96

CHAPITRE 05 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
05 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»	5,2	98 894 779	97 408 025	100 081 988,75	101,20
05 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 394 913	3 399 499	4 249 935,54	125,19
05 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	7 204 827	7 338 776	7 843 141,22	108,86
	Article 05 01 02 – Sous-total		10 599 740	10 738 275	12 093 076,76	114,09
05 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»	5,2	6 278 438	6 306 203	7 518 471,48	119,75
05 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 04 01	Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle	2	8 100 000	7 931 000	7 477 496,61	92,31
05 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)	4	497 475	545 000	0,—	0
05 01 04 04	Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle	2	4 450 000	3 735 000	4 397 816,75	98,83
	Article 05 01 04 – Sous-total		13 047 475	12 211 000	11 875 313,36	91,02
05 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»
05 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 277 088	1 238 086
05 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	321 000	420 000
05 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	800 000	713 154
	Article 05 01 05 – Sous-total		2 398 088	2 371 240
05 01 06
Agences exécutives
05 01 06 01	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation - Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles	2	166 000
	Article 05 01 06 – Sous-total		166 000
	Chapitre 05 01 – Total		131 384 520	129 034 743	131 568 850,35	100,14

Commentaires

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
98 894 779	97 408 025	100 081 988,75

05 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Agriculture et développement rural»

05 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 394 913	3 399 499	4 249 935,54

05 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 204 827	7 338 776	7 843 141,22

05 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Agriculture et développement rural»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 278 438	6 306 203	7 518 471,48

05 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

05 01 04 01
Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 100 000	7 931 000	7 477 496,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de préparation, de suivi et d’appui administratif et technique, ainsi que les mesures d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune, et notamment les mesures visées à l’article 6, points a) et d) à f), du règlement (UE) no 1306/2013.

Cela englobe des dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme pour les ressources génétiques établi par le règlement (CE) no 870/2004. Il inclut également les dépenses pour le financement de l’organe de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes de la politique agricole commune (honoraires, matériel, voyages et réunions), de même que les analyses et autres frais liés à la communication et au soutien des audits et des contrôles, tels que l’assistance par des sociétés d’audit.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

05 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’aide de préadhésion dans le domaine de l’agriculture et du développement rural (IAP)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
497 475	545 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance administrative ou technique directement liée à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne sur les priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 05 05.

05 01 04 04
Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Assistance technique non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 450 000	3 735 000	4 397 816,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique financée par le Feader prévue à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, à l’article 51 du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 6 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’appui administratif, d’évaluation, d’audit et de contrôle. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d’appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des mesures d’audit et de contrôle, telles que l’assistance par des sociétés d’audit,

—	des contrats de prestation de services,

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 1 850 000 EUR, ainsi que les missions confiées audit personnel.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier.

05 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Agriculture et développement rural»

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point b).

05 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 277 088	1 238 086

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

05 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
321 000	420 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

05 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
800 000	713 154

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Il est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et/ou administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

05 01 06
Agences exécutives

05 01 06 01
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation - Contribution du programme de promotion en faveur des produits agricoles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
166 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions faisant partie du programme de promotion en faveur des produits agricoles.

Le tableau des effectifs de l’agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

Voir le chapitre 05 02.

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision d’exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (JO L 363 du 18.12.2014, p. 183).

Décision C(2014) 9594 de la Commission du 19 décembre 2014 modifiant la décision C(2013) 9505 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre d’actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, ainsi que des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la décision C(2014) 1269, et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 05 02 —   AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 02
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGRICOLE GRÂCE AUX INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
05 02 01
Céréales
05 02 01 01	Restitutions à l’exportation pour les céréales	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 01 02	Interventions sous forme de stockage de céréales	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	88 853,98	88 853,98
05 02 01 99	Autres mesures (céréales)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	– 774,63	– 774,63
	Article 05 02 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	88 079,35	88 079,35
05 02 02
Riz
05 02 02 01	Restitutions à l’exportation pour le riz	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 02 02	Interventions sous forme de stockage de riz	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 02 99	Autres mesures (riz)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 03	Restitutions pour les produits hors annexe 1	2	100 000	100 000	4 000 000	4 000 000	4 879 804,92	4 879 804,92	4 879,80
05 02 04
Programmes alimentaires
05 02 04 99	Autres mesures (programmes alimentaires)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	491 528 729,02	491 528 729,02
	Article 05 02 04 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	491 528 729,02	491 528 729,02
05 02 05
Sucre
05 02 05 01	Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	45 046,27	45 046,27
05 02 05 03	Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–9 166,13	–9 166,13
05 02 05 08	Stockage privé de sucre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 05 99	Autres mesures (sucre)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	– 182 648,61	– 182 648,61
	Article 05 02 05 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	– 146 768,47	– 146 768,47
05 02 06
Huile d’olive
05 02 06 03	Stockage privé d’huile d’olive	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	17 204 146,15	17 204 146,15
05 02 06 05	Mesures d’amélioration de la qualité	2	46 000 000	46 000 000	45 000 000	45 000 000	43 169 172,74	43 169 172,74	93,85
05 02 06 99	Autres mesures (huile d’olive)	2	600 000	600 000	300 000	300 000	565 210,07	565 210,07	94,20
	Article 05 02 06 – Sous-total		46 600 000	46 600 000	45 300 000	45 300 000	60 938 528,96	60 938 528,96	130,77
05 02 07
Plantes textiles
05 02 07 02	Stockage privé de fibres de lin	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
05 02 07 03	Coton — Programmes de restructuration nationaux	2	6 100 000	6 100 000	6 100 000	6 100 000	10 102 598,83	10 102 598,83	165,62
05 02 07 99	Autres mesures (plantes textiles)	2	100 000	100 000	100 000	100 000	7 037 678,43	7 037 678,43	7 037,68
	Article 05 02 07 – Sous-total		6 200 000	6 200 000	6 200 000	6 200 000	17 140 277,26	17 140 277,26	276,46
05 02 08
Fruits et légumes
05 02 08 03	Fonds opérationnels des organisations de producteurs	2	541 500 000	541 500 000	285 000 000	285 000 000	726 755 567,69	726 755 567,69	134,21
05 02 08 11	Aide aux groupements de producteurs préreconnus	2	150 000 000	150 000 000	269 000 000	269 000 000	343 373 666,75	343 373 666,75	228,92
05 02 08 12	Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école	2	144 000 000	144 000 000	122 000 000	122 000 000	66 736 818,29	66 736 818,29	46,35
05 02 08 99	Autres mesures (fruits et légumes)	2	700 000	700 000	700 000	700 000	1 220 275,45	1 220 275,45	174,33
	Article 05 02 08 – Sous-total		836 200 000	836 200 000	676 700 000	676 700 000	1 138 086 328,18	1 138 086 328,18	136,10
05 02 09
Produits du secteur vitivinicole
05 02 09 08	Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole	2	1 094 000 000	1 094 000 000	1 083 000 000	1 083 000 000	1 046 416 618,18	1 046 416 618,18	95,65
05 02 09 99	Autres mesures (secteur vitivinicole)	2	1 000 000	1 000 000	2 000 000	2 000 000	–2 184 549,97	–2 184 549,97	– 218,45
	Article 05 02 09 – Sous-total		1 095 000 000	1 095 000 000	1 085 000 000	1 085 000 000	1 044 232 068,21	1 044 232 068,21	95,36
05 02 10
Promotion
05 02 10 01	Actions de promotion — Paiements par les États membres	2	64 000 000	64 000 000	60 000 000	60 000 000	50 129 077,60	50 129 077,60	78,33
05 02 10 02	Actions de promotion — Paiements directs par l’Union	2	1 189 000	1 252 166	1 500 000	1 041 971	1 346 726,99	1 301 657,90	103,95
05 02 10 99	Autres mesures (promotion)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 10 – Sous-total		65 189 000	65 252 166	61 500 000	61 041 971	51 475 804,59	51 430 735,50	78,82
05 02 11
Autres produits végétaux et autres mesures
05 02 11 03	Houblon — Aides aux organisations de producteurs	2	2 300 000	2 300 000	2 300 000	2 300 000	2 277 000,—	2 277 000,—	99,00
05 02 11 04	POSEI (à l’exclusion des aides directes)	2	231 000 000	231 000 000	238 000 000	238 000 000	225 393 907,76	225 393 907,76	97,57
05 02 11 99	Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)	2	100 000	100 000	100 000	100 000	–25 616,72	–25 616,72	–25,62
	Article 05 02 11 – Sous-total		233 400 000	233 400 000	240 400 000	240 400 000	227 645 291,04	227 645 291,04	97,53
05 02 12
Lait et produits laitiers
05 02 12 01	Restitutions pour le lait et les produits laitiers	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	62 670,33	62 670,33
05 02 12 02	Mesures de stockage du lait écrémé en poudre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 12 04	Mesures de stockage pour le beurre et la crème	2	p.m.	p.m.	6 000 000	6 000 000	7 102 012,02	7 102 012,02
05 02 12 06	Stockage privé de certains fromages	2	p.m.	p.m.
05 02 12 08	Lait aux écoliers	2	77 000 000	77 000 000	75 000 000	75 000 000	63 177 530,31	63 177 530,31	82,05
05 02 12 99	Autres mesures (lait et produits laitiers)	2	100 000	100 000	100 000	100 000	7 285,—	7 285,—	7,29
	Article 05 02 12 – Sous-total		77 100 000	77 100 000	81 100 000	81 100 000	70 349 497,66	70 349 497,66	91,24
05 02 13
Viandes bovines
05 02 13 01	Restitutions pour les viandes bovines	2	100 000	100 000	1 000 000	1 000 000	4 578 186,47	4 578 186,47	4 578,19
05 02 13 02	Mesures de stockage pour les viandes bovines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 13 04	Restitutions pour les animaux vivants	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 911 057,57	1 911 057,57
05 02 13 99	Autres mesures (viandes bovines)	2	p.m.	p.m.	100 000	100 000	–56,49	–56,49
	Article 05 02 13 – Sous-total		100 000	100 000	1 100 000	1 100 000	6 489 187,55	6 489 187,55	6 489,19
05 02 14
Viandes ovines et caprines
05 02 14 01	Stockage privé de viandes ovines et caprines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 14 99	Autres mesures (viandes ovines et caprines)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 02 14 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 15
Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux
05 02 15 01	Restitutions pour les viandes porcines	2	p.m.	p.m.	100 000	100 000	3 474 173,74	3 474 173,74
05 02 15 02	Stockage privé de viandes porcines	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 02 15 04	Restitutions pour les œufs	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	84 375,60	84 375,60
05 02 15 05	Restitutions pour les viandes de volaille	2	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	46 111 351,89	46 111 351,89	4 611,14
05 02 15 06	Aide particulière à l’apiculture	2	31 000 000	31 000 000	31 000 000	31 000 000	29 759 580,19	29 759 580,19	96,00
05 02 15 99	Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)	2	8 800 000	8 800 000	p.m.	p.m.	1 092 590,12	1 092 590,12	12,42
	Article 05 02 15 – Sous-total		40 800 000	40 800 000	32 100 000	32 100 000	80 522 071,54	80 522 071,54	197,36
	Chapitre 05 02 – Total		2 400 689 000	2 400 752 166	2 233 400 000	2 232 941 971	3 193 228 899,81	3 193 183 830,72	133,01

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Dans le cadre de l’établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 523 600 000 EUR provenant du poste 6 7 0 1 de l’état général des recettes a été pris en considération lors de l’établissement des besoins budgétaires, dont 469 300 000 EUR concernant l’article 05 02 08 (notamment les postes 05 02 08 03 et 05 02 08 99) et 54 300 000 EUR concernant l’article 05 02 12 (notamment les postes 05 02 12 02, 05 02 12 04 et 05 02 12 99).

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

05 02 01
Céréales

05 02 01 01
Restitutions à l’exportation pour les céréales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les céréales octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 01 02
Interventions sous forme de stockage de céréales

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	88 853,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de céréales destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 01 99
Autres mesures (céréales)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	– 774,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats ainsi que toute autre dépense liée aux régimes d’intervention pour les céréales au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 01.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 02
Riz

05 02 02 01
Restitutions à l’exportation pour le riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le riz octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 13 et 14 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 02 02
Interventions sous forme de stockage de riz

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de riz destinés au stock public conformément aux articles 10 à 13, 18, 25 et 27 du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 8, 9, 11 à 16 et 19 à 21 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 02 99
Autres mesures (riz)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre d’autres régimes d’intervention pour le riz en application des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 non couvertes par les crédits des autres postes de l’article 05 02 02.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 03
Restitutions pour les produits hors annexe 1

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	4 000 000	4 879 804,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les restitutions pour les marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, de sucre et d’isoglucose, de lait écrémé, de beurre et d’œufs, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1216/2009.

Bases légales

Règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 328 du 15.12.2009, p. 10).

05 02 04
Programmes alimentaires

05 02 04 99
Autres mesures (programmes alimentaires)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	491 528 729,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats résultant de l’application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 concernant la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et de produits mobilisés sur le marché de l’Union en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies de l’Union.

05 02 05
Sucre

05 02 05 01
Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	45 046,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose octroyées en application des articles 196 à 199 et des articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les reliquats des dépenses accordées conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, y compris les restitutions relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux articles 16 et 18 du règlement (CE) no 2201/96.

Bases légales

Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

05 02 05 03
Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l’industrie chimique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	–9 166,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses relatives aux restitutions à la production pour le sucre industriel au sens de l’article 129 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 8 du règlement (UE) no 1370/2013, ainsi que les reliquats des dépenses au titre des restitutions relatives à l’utilisation dans l’industrie chimique conformément à l’article 97 du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 05 08
Stockage privé de sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de sucre effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 05 99
Autres mesures (sucre)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	– 182 648,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant le sucre au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat, y compris les corrections correspondantes, lié à l’application des règlements (CE) no 1260/2001, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 05. Ces reliquats incluent en particulier d’éventuels reliquats des dépenses relatives à des mesures d’aide à l’écoulement du sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer, conformément à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, et relatives à des mesures d’aide d’ajustement pour le secteur du raffinage, conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l’article 33, paragraphe 2, et à l’article 38 du règlement (CE) no 1260/2001. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 02 06
Huile d’olive

05 02 06 03
Stockage privé d’huile d’olive

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	17 204 146,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé d’huile d’olive effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 06 05
Mesures d’amélioration de la qualité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
46 000 000	45 000 000	43 169 172,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide aux organisations d’opérateurs engagées conformément aux articles 29 à 31 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 06 99
Autres mesures (huile d’olive)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
600 000	300 000	565 210,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant l’huile d’olive au titre des règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements no 136/66/CEE et (CE) no 865/2004, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 06. Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 07
Plantes textiles

05 02 07 02
Stockage privé de fibres de lin

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de fibres de lin effectuées conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 07 03
Coton — Programmes de restructuration nationaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 100 000	6 100 000	10 102 598,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses réalisées conformément aux dispositions de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.

Bases légales

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

05 02 07 99
Autres mesures (plantes textiles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	100 000	7 037 678,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses d’aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1051/2001, ainsi que toute autre dépense pour des plantes textiles, y compris les reliquats relatifs aux aides à la transformation pour les fibres de lin et les fibres de chanvre, relevant des règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 07.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (JO L 148 du 1.6.2001, p. 3).

05 02 08
Fruits et légumes

05 02 08 03
Fonds opérationnels des organisations de producteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
541 500 000	285 000 000	726 755 567,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie à la charge de l’Union des dépenses cofinancées liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, conformément aux articles 32 à 38 et 152 à 160 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 08 11
Aide aux groupements de producteurs préreconnus

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
150 000 000	269 000 000	343 373 666,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus, conformément au titre III, chapitre I, du règlement (CE) no 1182/2007 et à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV bis, sous-section I, du règlement (CE) no 1234/2007.

05 02 08 12
Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
144 000 000	122 000 000	66 736 818,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la participation de l’Union au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, conformément aux articles 22 à 25 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013, en privilégiant les produits issus de la production locale et/ou nationale.

05 02 08 99
Autres mesures (fruits et légumes)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
700 000	700 000	1 220 275,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense concernant les fruits et légumes au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat des dépenses liées à l’application des règlements (CE) no 399/94, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96 et (CE) no 1782/2003, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 08.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 09
Produits du secteur vitivinicole

05 02 09 08
Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 094 000 000	1 083 000 000	1 046 416 618,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des programmes de soutien au secteur vitivinicole conformément aux dispositions des articles 39 à 54 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 09 99
Autres mesures (secteur vitivinicole)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000 000	2 000 000	–2 184 549,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats concernant l’application des règlements (CEE) no 822/87, (CE) no 1493/1999, (CE) no 479/2008, (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 09.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1).

Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

05 02 10
Promotion

Bases légales

Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

05 02 10 01
Actions de promotion — Paiements par les États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
64 000 000	60 000 000	50 129 077,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à cofinancer des programmes de promotion mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les produits agricoles, leurs méthodes de production et les produits alimentaires, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3/2008.

05 02 10 02
Actions de promotion — Paiements directs par l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 189 000	1 252 166	1 500 000	1 041 971	1 346 726,99	1 301 657,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions de promotion directement gérées par la Commission et l’assistance technique, telle que des travaux de préparation et des mesures de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion, nécessaire à la mise en œuvre des programmes de promotion conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3/2008.

05 02 10 99
Autres mesures (promotion)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer d’autres mesures au titre des règlements relatifs aux mesures de promotion non couvertes par les crédits des autres postes de l’article 05 02 10.

05 02 11
Autres produits végétaux et autres mesures

05 02 11 03
Houblon — Aides aux organisations de producteurs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 300 000	2 300 000	2 277 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides aux organisations de producteurs du secteur du houblon, conformément aux articles 58 à 60 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 11 04
POSEI (à l’exclusion des aides directes)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
231 000 000	238 000 000	225 393 907,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées conformément aux règlements (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre de la réglementation POSEI et îles de la mer Égée au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).

Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

05 02 11 99
Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	100 000	–25 616,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tout autre reliquat ainsi que d’autres dépenses pour d’autres produits végétaux/mesures au titre des règlements (CEE) no 2075/92, (CE) no 1786/2003, (CE) no 1234/2007 et (UE) no 1308/2013 non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 11.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 219, à l’article 220, paragraphe 1, point b), et à l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114).

05 02 12
Lait et produits laitiers

05 02 12 01
Restitutions pour le lait et les produits laitiers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	62 670,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour le lait et les produits laitiers octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 02
Mesures de stockage du lait écrémé en poudre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de lait écrémé en poudre destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

Ce crédit est également destiné à couvrir les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 04
Mesures de stockage pour le beurre et la crème

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	6 000 000	7 102 012,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé pour le beurre et la crème effectuées conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

Il est également destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de beurre et de crème destinés au stock public conformément aux articles 8, 9, 11 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 06
Stockage privé de certains fromages

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de certains fromages effectuées conformément aux articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 12 08
Lait aux écoliers

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
77 000 000	75 000 000	63 177 530,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre de l’aide octroyée par l’Union pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits laitiers conformément aux dispositions des articles 26 à 28 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 6 du règlement (UE) no 1370/2013, en privilégiant les produits issus de la production locale et/ou nationale.

05 02 12 99
Autres mesures (lait et produits laitiers)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	100 000	7 285,—

Commentaires

Anciens postes 05 02 12 03 et 05 02 12 99

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats ainsi que d’autres dépenses pour des mesures dans le secteur du lait au titre des règlements (CE) no 1234/2007, (UE) no 1233/2009, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 12.

Il est également destiné à couvrir les dépenses pour des indemnités à certains producteurs de lait ou de produits laitiers, connus sous le nom de «SLOM», conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2330/98.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l’exercice de leur activité (JO L 291 du 30.10.1998, p. 4).

Règlement (UE) no 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier (JO L 330 du 16.12.2009, p. 70).

05 02 13
Viandes bovines

05 02 13 01
Restitutions pour les viandes bovines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	1 000 000	4 578 186,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les viandes bovines octroyées conformément aux articles 196 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 13 02
Mesures de stockage pour les viandes bovines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé de viandes bovines effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 10 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

Il est également destiné à couvrir les coûts techniques, financiers et d’autre nature, en particulier la dépréciation financière des stocks, découlant des achats de viandes bovines destinés au stock public conformément aux articles 8 à 16, 19 et 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 13 04
Restitutions pour les animaux vivants

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	1 911 057,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les animaux vivants octroyées conformément aux articles 196 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 13 99
Autres mesures (viandes bovines)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	100 000	–56,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur de la viande bovine au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 13.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels de la contribution de l’Union au programme d’abattage volontaire de bovins abattus avant le 23 janvier 2006 qui étaient âgés de plus de 30 mois (Over Thirty Months Slaughter Scheme – OTMS) et de bovins abattus après le 23 janvier 2006 qui étaient nés avant le 1er août 1996 (Older Cattle Disposal Scheme – OCDS), en application du règlement (CE) no 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14).

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 263 du 18.10.2000, p. 34).

05 02 14
Viandes ovines et caprines

05 02 14 01
Stockage privé de viandes ovines et caprines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé de viandes ovines et caprines effectuées conformément aux dispositions des articles 8 à 10 et 17 à 21 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 14 99
Autres mesures (viandes ovines et caprines)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans le secteur des viandes ovines et caprines au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application des règlements (CE) no 2529/2001 et (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 14.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 15
Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

05 02 15 01
Restitutions pour les viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	100 000	3 474 173,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation pour les viandes porcines octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 02
Stockage privé de viandes porcines

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts liés au stockage privé de viandes porcines conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 17 à 20 du règlement (UE) no 1308/2013 et de l’article 4 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 04
Restitutions pour les œufs

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	84 375,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation pour les œufs octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 05
Restitutions pour les viandes de volaille

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000 000	1 000 000	46 111 351,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation pour les viandes de volailles octroyées conformément aux articles 196 à 199 et aux articles 201 à 204 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) no 1370/2013.

05 02 15 06
Aide particulière à l’apiculture

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
31 000 000	31 000 000	29 759 580,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, par des mesures particulières, une aide au secteur de l’apiculture, la compensation des pertes de revenus et l’amélioration de l’information des consommateurs, de la transparence du marché et du contrôle de la qualité conformément aux articles 55 à 57 du règlement (UE) no 1308/2013.

05 02 15 99
Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 800 000	p.m.	1 092 590,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense pour des mesures dans les secteurs des viandes porcines, des viandes de volailles, des œufs, de l’apiculture et d’autres produits animaux au titre des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013, ainsi que tout autre reliquat éventuel lié à l’application du règlement (CE) no 1234/2007, non couverts par les crédits des autres postes de l’article 05 02 15.

Il inclut en particulier les dépenses relatives aux mesures exceptionnelles prises conformément aux articles 219 à 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

CHAPITRE 05 03 —   AIDES DIRECTES VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
05 03
AIDES DIRECTES VISANT À CONTRIBUER AUX REVENUS AGRICOLES, À LIMITER LA VARIABILITÉ DE CES REVENUS ET À RÉALISER LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE CLIMAT
05 03 01
Aides directes découplées
05 03 01 01	RPU (Régime de paiement unique)	2	28 342 000 000	30 083 000 000	31 393 933 497,55	110,77
05 03 01 02	RPUS (Régime de paiement unique à la surface)	2	7 806 000 000	7 382 000 000	6 681 196 780,24	85,59
05 03 01 03	Paiement séparé pour le sucre	2	278 000 000	277 000 000	280 141 810,28	100,77
05 03 01 04	Paiement séparé pour les fruits et légumes	2	12 000 000	12 000 000	12 289 530,13	102,41
05 03 01 05	Soutien spécifique (article 68) — Aides directes découplées	2	507 000 000	487 000 000	463 236 884,51	91,37
05 03 01 06	Paiement séparé pour les fruits rouges	2	12 000 000	11 000 000	11 479 812,77	95,67
05 03 01 07	Paiement redistributif	2	440 000 000
05 03 01 99	Divers (aides directes découplées)	2	p.m.	p.m.	– 169 227,89
	Article 05 03 01 – Sous-total		37 397 000 000	38 252 000 000	38 842 109 087,59	103,86
05 03 02
Autres aides directes
05 03 02 06	Primes à la vache allaitante	2	884 000 000	902 000 000	921 054 366,05	104,19
05 03 02 07	Prime complémentaire à la vache allaitante	2	49 000 000	49 000 000	48 977 729,92	99,95
05 03 02 13	Prime aux ovins et aux caprins	2	22 000 000	23 000 000	21 138 823,17	96,09
05 03 02 14	Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins	2	7 000 000	7 000 000	6 821 053,06	97,44
05 03 02 28	Aide aux vers à soie	2	500 000	500 000	415 374,72	83,07
05 03 02 36	Paiements pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité	2	1 300 000	2 000 000	1 307 278,09	100,56
05 03 02 39	Montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre	2	200 000	21 000 000	20 939 786,08	10 469,89
05 03 02 40	Aide à la surface pour le coton	2	239 000 000	239 000 000	242 262 404,19	101,37
05 03 02 42	Paiement transitoire pour les fruits et légumes — Produits autres que les tomates	2	200 000	3 000 000	34 293 109,02	17 146,55
05 03 02 44	Soutien spécifique (article 68) — Aides directes couplées	2	1 430 000 000	1 089 000 000	1 046 505 693,22	73,18
05 03 02 50	POSEI — Programmes de soutien de l’Union européenne	2	421 000 000	407 000 000	457 955 403,92	108,78
05 03 02 52	POSEI — Îles de la mer Égée	2	18 000 000	18 000 000	16 156 023,15	89,76
05 03 02 99	Divers (aides directes)	2	6 197 789	9 675 640	–1 832 442,68	–29,57
	Article 05 03 02 – Sous-total		3 078 397 789	2 770 175 640	2 815 994 601,91	91,48
05 03 03	Montants d’aide supplémentaires	2	200 000	600 000	172 936,19	86,47
05 03 09	Remboursement des aides directes lié à la discipline financière	2	p.m.
05 03 10	Réserve pour les crises dans le secteur agricole	2	433 000 000	424 500 000
	Chapitre 05 03 – Total		40 908 597 789	41 447 275 640	41 658 276 625,69	101,83

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent chapitre conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Dans le cadre de l’établissement des besoins budgétaires pour ce chapitre, un montant de 1 245 000 000 EUR provenant des postes 6 7 0 1, 6 7 0 2 et 6 7 0 3 de l’état général des recettes a été pris en considération lors de l’établissement des besoins budgétaires concernant l’article 05 03 01, et notamment le poste 05 03 01 01.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 (JO L 204 du 31.7.2012, p. 11).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

05 03 01
Aides directes découplées

05 03 01 01
RPU (Régime de paiement unique)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 342 000 000	30 083 000 000	31 393 933 497,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 73/2009 et au titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 01 02
RPUS (Régime de paiement unique à la surface)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 806 000 000	7 382 000 000	6 681 196 780,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009, au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 et aux actes d’adhésion de 2003 et de 2005.

Bases légales

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II, «Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu’adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de 2005, et notamment son annexe III, «Liste visée à l’article 19 de l’acte d’adhésion».

05 03 01 03
Paiement séparé pour le sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
278 000 000	277 000 000	280 141 810,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement séparé pour le sucre pour les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 01 04
Paiement séparé pour les fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 000 000	12 000 000	12 289 530,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits et légumes pour les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 01 05
Soutien spécifique (article 68) — Aides directes découplées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
507 000 000	487 000 000	463 236 884,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au soutien spécifique découplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, et notamment celles visées au paragraphe 1, point a) v), et au paragraphe 1, points c) et d).

05 03 01 06
Paiement séparé pour les fruits rouges

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 000 000	11 000 000	11 479 812,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement séparé pour les fruits rouges prévu à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009 dans les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V de ce même règlement.

05 03 01 07
Paiement redistributif

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
440 000 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre du paiement redistributif au cours de l’année civile 2014, prévu aux articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 dans les États membres appliquant le régime de paiement unique conformément au titre III dudit règlement et dans les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément au titre V de ce même règlement.

05 03 01 99
Divers (aides directes découplées)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	– 169 227,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les dépenses pour d’autres aides directes découplées non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l’article 05 03 01 et à couvrir les corrections découlant du non-respect des plafonds fixés aux articles 8 et 40 du règlement (CE) no 73/2009 qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique sous l’article 05 03 01.

05 03 02
Autres aides directes

Bases légales

Règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66).

Règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 175 du 4.8.1971, p. 1).

Règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO L 246 du 5.11.1971, p. 1).

Règlement (CEE) no 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (JO L 19 du 24.1.1975, p. 1).

Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (JO L 215 du 30.7.1992, p. 77).

Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197 du 30.7.1994, p. 4).

Règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (JO L 329 du 30.12.1995, p. 18).

Règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 160 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).

Règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3).

Règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 4).

Règlement (CE) no 2323/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 fixant les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 21).

Règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 1).

05 03 02 06
Primes à la vache allaitante

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
884 000 000	902 000 000	921 054 366,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la vache allaitante conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1254/1999, à l’exception des primes complémentaires résultant de l’application de l’article 6, paragraphe 5, dudit règlement [en ce qui concerne les régions définies aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1260/1999 et les États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes].

05 03 02 07
Prime complémentaire à la vache allaitante

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
49 000 000	49 000 000	48 977 729,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes nationales complémentaires à la vache allaitante, conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003.

Il est également destiné à couvrir le restant éventuel des paiements prévus à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1254/1999, accordés dans les régions visées aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1260/1999 et dans les États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes.

05 03 02 13
Prime aux ovins et aux caprins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
22 000 000	23 000 000	21 138 823,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements par tête conformément au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels en application de l’article 4 du règlement (CE) no 2529/2001.

05 03 02 14
Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 000 000	7 000 000	6 821 053,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de l’octroi d’une aide spécifique par brebis ou par chèvre pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne, conformément au titre IV, chapitre 1, section 10, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels en application de l’article 5 du règlement (CE) no 2529/2001.

05 03 02 28
Aide aux vers à soie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
500 000	500 000	415 374,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides aux vers à soie, octroyées conformément à l’article 111 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 1er du règlement (CE) no 1544/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (JO L 286 du 17.10.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

05 03 02 36
Paiements pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 300 000	2 000 000	1 307 278,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats éventuels pour les aides octroyées conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 et à l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 39
Montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	21 000 000	20 939 786,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats éventuels des paiements en faveur des producteurs de betteraves et de canne à sucre conformément au titre IV, chapitre 1, section 7, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 40
Aide à la surface pour le coton

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
239 000 000	239 000 000	242 262 404,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide à la surface pour le coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 42
Paiement transitoire pour les fruits et légumes — Produits autres que les tomates

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	3 000 000	34 293 109,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats éventuels des paiements transitoires en faveur des agriculteurs qui produisent un ou plusieurs fruits et légumes autres que la tomate, conformément à l’article 54, paragraphe 2, et à l’article 128, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, ainsi qu’à l’article 68 ter, paragraphe 2, et à l’article 143 ter quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 02 44
Soutien spécifique (article 68) — Aides directes couplées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 430 000 000	1 089 000 000	1 046 505 693,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au soutien spécifique couplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, et notamment celles visées au paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et au paragraphe 1, points b) et e).

05 03 02 50
POSEI — Programmes de soutien de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
421 000 000	407 000 000	457 955 403,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides directes relatives aux programmes prévoyant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales conformément au règlement (UE) no 228/2013 ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre du titre III du règlement (CE) no 247/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).

05 03 02 52
POSEI — Îles de la mer Égée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 000 000	18 000 000	16 156 023,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses au titre des aides directes résultant de la mise en œuvre du règlement (UE) no 229/2013, ainsi que tout reliquat des dépenses découlant de la mise en œuvre des règlements (CEE) no 2019/93 et (CE) no 1405/2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

05 03 02 99
Divers (aides directes)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 197 789	9 675 640	–1 832 442,68

Commentaires

Anciens postes 05 03 02 01, 05 03 02 04, 05 03 02 05, 05 03 02 08, 05 03 02 09, 05 03 02 10, 05 03 02 18, 05 03 02 19, 05 03 02 21, 05 03 02 22, 05 03 02 23, 05 03 02 24, 05 03 02 25, 05 03 02 26, 05 03 02 41, 05 03 02 43, 05 03 02 51 et 05 03 02 99

Ce crédit est destiné à financer les dépenses pour d’autres aides directes non couvertes par les crédits inscrits aux autres postes de l’article 05 03 02 et à couvrir les corrections qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique. Il est également destiné à couvrir les corrections découlant du non-respect des plafonds fixés aux articles 8 et 40 du règlement (CE) no 73/2009 qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique sous l’article 05 03 02. Il peut aussi financer les reliquats de dépenses concernant:

—	le supplément au paiement à la surface conformément au titre IV, chapitre 8, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1251/1999,

—	l’aide à l’hectare pour le maintien des productions de pois chiches, de lentilles et de vesces conformément au titre IV, chapitre 13, du règlement (CE) no 1782/2003 et du règlement (CE) no 1577/96,

—	le régime transitoire pour les fourrages séchés conformément aux règlements (CE) no 603/95, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 1786/2003,

—	le supplément pour le blé dur dans les zones de production non traditionnelles, conformément au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 5 du règlement (CE) no 1251/1999,

—	la prime à la dessaisonalisation pour la viande bovine conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 5 du règlement (CE) no 1254/1999,

—	les primes à l’extensification pour les bovins conformément au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 13 du règlement (CE) no 1254/1999,

—	les paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine conformément à l’article 133 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 11 du règlement (CE) no 1254/1999,

—	les paiements supplémentaires dans les secteurs ovin et caprin conformément au titre IV, chapitre 11, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 5 du règlement (CE) no 2519/2001,

—	la prime laitière aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les primes complémentaires aux producteurs de lait conformément au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les aides compensatoires accordées aux producteurs de bananes conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93,

—	les aides transitoires accordées aux producteurs de betteraves sucrières conformément au titre IV, chapitre 10 sexies, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’établissement du régime agromonétaire de l’euro conformément au règlement (CE) no 2799/98,

—	l’aide à la surface pour les raisins secs conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2201/96,

—	l’aide à la surface pour les cultures énergétiques conformément au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’aide à la surface pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux et l’herbe d’ensilage, et pour le gel des terres, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1251/1999,

—	l’aide supplémentaire aux paiements à l’hectare en faveur des producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelles, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 5 du règlement (CE) no 1251/1999,

—	l’aide à la production de semences, conformément au titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) no 73/2009, du titre IV, chapitre 9, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 3 du règlement (CEE) no 2358/71,

—	les primes spéciales pour les bovins conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009, du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 4 du règlement (CE) no 1254/1999,

—

la prime d’abattage des veaux conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009, du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 11 du règlement (CE) no 1254/1999, ainsi que les reliquats éventuels relatifs aux primes à la transformation de jeunes veaux mâles conformément aux dispositions de l’article 4i du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,

—

la prime d’abattage des bovins adultes, conformément au titre IV, chapitre 1, section 11, du règlement (CE) no 73/2009, du titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 11 du règlement (CE) no 1254/1999, ainsi que les reliquats éventuels relatifs aux primes à la transformation de jeunes veaux mâles, conformément aux dispositions de l’article 4i du règlement (CEE) no 805/68,

—	l’aide à la production versée aux producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre, conformément au titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’aide à la surface pour le riz octroyée conformément au titre IV, chapitre 1, section 1, du règlement (CE) no 73/2009 et du titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que les reliquats éventuels au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 3072/95,

—	l’aide aux oliveraies, conformément au titre IV, chapitre 10 ter, du règlement (CE) no 1782/2003, de l’article 3 du règlement (CEE) no 154/75 et du titre II du règlement (CEE) no 136/66,

—	l’aide accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut, conformément au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, de l’article 1er du règlement (CE) no 546/2002, du titre I du règlement (CEE) no 2075/92 et de l’article 3 du règlement (CEE) no 2076/92,

—	l’aide à la surface pour le houblon octroyée aux producteurs conformément au titre IV, chapitre 10 quinquies, du règlement (CE) no 1782/2003 et de l’article 12 du règlement (CEE) no 1696/71,

—	la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, conformément au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’aide aux producteurs de protéagineux conformément au titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 2, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	l’aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque conformément au titre IV, chapitre 1, section 4, du règlement (CE) no 73/2009 et du titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003,

—

les paiements transitoires aux agriculteurs produisant des tomates, conformément à l’article 54, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l’article 68 ter, paragraphe 1, et à l’article 143 ter quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les aides liées au paiement transitoire pour les fruits rouges, conformément au titre IV, chapitre 1, section 9, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 nonies, du règlement (CE) no 1782/2003,

—	les aides directes octroyées dans les régions ultrapériphériques conformément à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, et les aides directes octroyées dans ces régions avant 2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (JO L 206 du 16.8.1996, p. 4).

Règlement (CEE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (JO L 349 du 24.12.1998, p. 1).

Règlement (CE) no 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l’introduction de l’euro dans la politique agricole commune (JO L 349 du 24.12.1998, p. 8).

Règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 113).

Règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (Poseidom) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).

Règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 26).

Règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (Poseican) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 45).

Règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 9 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

05 03 03
Montants d’aide supplémentaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	600 000	172 936,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements en souffrance conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003.

05 03 09
Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Le présent article ne comporte pas de nouveaux crédits, mais est destiné à recevoir les montants susceptibles d’être reportés conformément à l’article 169, paragraphe 3, du règlement financier pour le remboursement de la réduction des aides directes, à la suite de l’application de la discipline financière au cours de l’année précédente. Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres remboursent les bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l’application de la discipline financière, conformément à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement.

05 03 10
Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
433 000 000	424 500 000

Commentaires

Les crédits de cette réserve sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures nécessaires pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole.

La réserve doit être établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux aides agricoles directes (chapitre 05 03) dans le cadre des mécanismes de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013. Lorsque la Commission considère qu’il y a lieu de faire appel à la réserve, conformément à l’acte législatif approprié, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes en vue du financement des mesures nécessaires. Toute proposition de la Commission concernant un virement de ressources de la réserve doit être précédée d’un examen des possibilités de réaffectation des crédits. À la fin de l’exercice financier, tout montant de la réserve qui n’a pas été mis à disposition pour des mesures de crise sera remboursé de manière proportionnelle sous la forme d’aides agricoles directes sur les lignes budgétaires à partir desquelles la réserve a été établie. Tout remboursement sera effectué dans le cadre de l’article 05 03 09 à partir de crédits reportés de l’exercice budgétaire précédent.

Les virements de crédits mis en réserve, de même que les virements retransférés de la réserve vers les aides agricoles directes, sont effectués conformément au règlement financier.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

CHAPITRE 05 04 —   DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 04
DÉVELOPPEMENT RURAL
05 04 01
Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006
05 04 01 14	Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–1 027 620,31	–1 027 620,31
	Article 05 04 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	–1 027 620,31	–1 027 620,31
05 04 02
Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs
05 04 02 01	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	183 905 223,93
05 04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 189 102,—
05 04 02 03	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 233 296,21
05 04 02 04	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 05	Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 06	Achèvement de Leader (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 230 357,84
05 04 02 07	Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	741 093,24
05 04 02 08	Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 02 09	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 04 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	196 299 073,22
05 04 03
Achèvement des autres actions
05 04 03 02	Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 04 03 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 04	Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 04 05
Achèvement du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007-2013)
05 04 05 01	Programmes de développement rural	2	p.m.	5 890 339 551	p.m.	10 329 896 149	14 788 920 797,—	12 949 992 447,24	219,85
05 04 05 02	Assistance technique opérationnelle	2	p.m.	p.m.	p.m.	6 433 956	7 561 497,15	6 555 824,32
	Article 05 04 05 – Sous-total		p.m.	5 890 339 551	p.m.	10 336 330 105	14 796 482 294,15	12 956 548 271,56	219,96
05 04 60
Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)
05 04 60 01	Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant	2	13 796 873 677	5 252 192 422	13 970 049 059	1 247 275 423
05 04 60 02	Assistance technique opérationnelle	2	22 292 400	19 770 986	17 222 000	7 748 500
05 04 60 03	Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 05 04 60 – Sous-total		13 819 166 077	5 271 963 408	13 987 271 059	1 255 023 923
	Chapitre 05 04 – Total		13 819 166 077	11 162 302 959	13 987 271 059	11 591 354 028	14 795 454 673,84	13 151 819 724,47	117,82

05 04 01
Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent article conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

05 04 01 14
Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000-2006

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	–1 027 620,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les sommes récupérées par les États membres qui ne peuvent pas être considérées comme des irrégularités ou des négligences au titre de l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005. Ces sommes seront imputées comme corrections de dépenses financées précédemment par les postes 05 04 01 01 à 05 04 01 13 et ne pourront pas être réutilisées par les États membres.

Il est également destiné à couvrir les reliquats éventuels déclarés par les États membres en application de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005.

05 04 02
Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier, dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

05 04 02 01
Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	183 905 223,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre de l’objectif no 1 du FEOGA, section «Orientation», restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

05 04 02 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	2 189 102,—

Commentaires

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

05 04 02 03
Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 233 296,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 1 et 6.

05 04 02 04
Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 b) à partir du FEOGA, section «Orientation».

05 04 02 05
Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 a) à partir du FEOGA, section «Orientation».

05 04 02 06
Achèvement de Leader (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	8 230 357,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par l’initiative communautaire Leader+, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5).

05 04 02 07
Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	741 093,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l’attention des États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final].

05 04 02 08
Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements.

Ce crédit est également destiné à couvrir les reliquats des anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds.

Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des Fonds dus au titre du FEOGA, section «Orientation», pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

05 04 02 09
Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par le FEOGA, section «Orientation», des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 23 du règlement (CE) no 1260/1999. L’assistance technique a couvert les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FEOGA, section «Orientation». Ce crédit a été utilisé en particulier pour:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de prestations de services,

—	des subventions.

05 04 03
Achèvement des autres actions

05 04 03 02
Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre du programme de l’Union concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture.

Le crédit doit être affecté en priorité aux utilisations propres à maintenir la diversité biologique et à la développer dans le cadre d’une coopération entre les agriculteurs, les organisations non gouvernementales reconnues dans ce domaine et les instituts publics et privés; de plus, il convient de favoriser la sensibilisation des consommateurs dans ce domaine.

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

05 04 04
Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements de la période de programmation 2004-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II, «Liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu’adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

05 04 05
Achèvement du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007-2013)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent article conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

Actes de référence

Règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013, p. 1).

05 04 05 01
Programmes de développement rural

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 890 339 551	p.m.	10 329 896 149	14 788 920 797,—	12 949 992 447,24

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements des programmes de développement rural de la période 2007-2013 financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Les États membres doivent faire rapport sur les actions menées pour répondre aux nouveaux enjeux du développement rural, y compris dans le secteur laitier.

05 04 05 02
Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	6 433 956	7 561 497,15	6 555 824,32

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des engagements pour les mesures d’assistance technique prévues à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen de développement rural.

05 04 60
Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état général des recettes en ce qui concerne les programmes 2014-2020 pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent article conformément aux articles 21 et 177 du règlement financier.

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865).

Actes de référence

Règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 105 du 13.4.2013, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 1).

Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

Règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 367 du 23.12.2014, p. 16).

05 04 60 01
Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 796 873 677	5 252 192 422	13 970 049 059	1 247 275 423

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2014-2020.

Les mesures prises au titre du développement rural seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production, de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables.

05 04 60 02
Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 292 400	19 770 986	17 222 000	7 748 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique à l’initiative de la Commission prévues aux articles 51 à 54 du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 6 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013. Cela inclut le réseau européen de développement rural et le réseau du partenariat européen d’innovation.

05 04 60 03
Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, à classer par ordre de priorité et à mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

CHAPITRE 05 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 05
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
05 05 01
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures (avant 2014)
05 05 01 01	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000-2006)	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 05 01 02	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 05 05 01 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 05 02	Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) — Achèvement du programme (2007-2013)	4	p.m.	143 793 016	p.m.	93 043 400	234 042 533,—	47 636 861,88	33,13
05 05 03
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
05 05 03 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
05 05 03 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	25 000 000	7 917 659	20 000 000	4 200 000
	Article 05 05 03 – Sous-total		25 000 000	7 917 659	20 000 000	4 200 000
05 05 04
Aide en faveur de la Turquie
05 05 04 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
05 05 04 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union	4	69 000 000	25 458 317	70 000 000	13 753 638
	Article 05 05 04 – Sous-total		69 000 000	25 458 317	70 000 000	13 753 638
	Chapitre 05 05 – Total		94 000 000	177 168 992	90 000 000	110 997 038	234 042 533,—	47 636 861,88	26,89

05 05 01
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures (avant 2014)

Commentaires

Les bases légales suivantes s’appliquent à tous les postes de cet article, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

05 05 01 01
Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu’au 31 décembre 2006 en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

05 05 01 02
Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés jusqu’au 31 décembre 2003 pour les mesures de soutien relatives à l’agriculture et au développement rural au titre de Sapard dans les huit pays candidats qui sont devenus des États membres en 2004.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

05 05 02
Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) — Achèvement du programme (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	143 793 016	p.m.	93 043 400	234 042 533,—	47 636 861,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

05 05 03
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

05 05 03 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

05 05 03 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 000 000	7 917 659	20 000 000	4 200 000

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien au développement économique, social et territorial, en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

05 05 04
Aide en faveur de la Turquie

05 05 04 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

05 05 04 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
69 000 000	25 458 317	70 000 000	13 753 638

Commentaires

En vertu de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien au développement économique, social et territorial, en vue d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

CHAPITRE 05 06 —   ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 06
ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 06 01	Accords internationaux en matière agricole	4	4 675 000	4 201 456	6 696 000	1 806 026	3 062 748,84	3 062 748,84	72,90
	Chapitre 05 06 – Total		4 675 000	4 201 456	6 696 000	1 806 026	3 062 748,84	3 062 748,84	72,90

05 06 01
Accords internationaux en matière agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 675 000	4 201 456	6 696 000	1 806 026	3 062 748,84	3 062 748,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux accords internationaux mentionnés ci-dessous.

Bases légales

Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 302 du 19.11.2005, p. 46).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 54, paragraphe 2, point d).

Décision 2013/139/UE du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 77 du 20.3.2013, p. 2).

Décision 2013/138/UE du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 1).

CHAPITRE 05 07 —   AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
05 07
AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)
05 07 01
Contrôle des dépenses agricoles
05 07 01 02	Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union	2	6 800 000	6 800 000	6 799 762,44	100,00
05 07 01 06	Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA	2	20 000 000	p.m.	3 382 276,15	16,91
05 07 01 07	Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA	2	p.m.	p.m.	109 070 845,82
	Article 05 07 01 – Sous-total		26 800 000	6 800 000	119 252 884,41	444,97
05 07 02	Règlement des litiges	2	60 500 000	53 400 000	324 963,78	0,54
	Chapitre 05 07 – Total		87 300 000	60 200 000	119 577 848,19	136,97

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste du présent chapitre conformément à l’article 21 et à l’article 174 du règlement financier.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

05 07 01
Contrôle des dépenses agricoles

05 07 01 02
Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 800 000	6 800 000	6 799 762,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux contrôles par télédétection conformément à l’article 6, point b), et à l’article 21 du règlement (UE) no 1306/2013.

05 07 01 06
Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 000 000	p.m.	3 382 276,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement des comptes conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsque ces décisions sont favorables aux États membres.

Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement des comptes relatives au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre lorsque celles-ci sont favorables aux États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 07 01 07
Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	109 070 845,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsque ces décisions sont favorables aux États membres.

Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions d’apurement de conformité relatives au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre lorsque celles-ci sont favorables aux États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

05 07 02
Règlement des litiges

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
60 500 000	53 400 000	324 963,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses qui peuvent être mises à la charge de la Commission par un tribunal, notamment au titre de dommages et intérêts.

Il est aussi destiné à couvrir les dépenses éventuelles que la Commission peut être amenée à supporter en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

CHAPITRE 05 08 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 08
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
05 08 01	Réseau d’information comptable agricole (RICA)	2	15 009 325	11 783 396	14 619 600	13 733 871	14 521 070,69	14 018 716,31	118,97
05 08 02	Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles	2	19 450 000	16 070 098	250 000	200 000	226,41	7 527 938,49	46,84
05 08 03	Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles	2	4 773 648	3 160 136	1 753 760	1 695 892	1 539 658,38	1 548 203,44	48,99
05 08 06	Actions d’information sur la politique agricole commune	2	8 000 000	8 000 000	11 000 000	11 000 000	7 956 814,54	7 956 814,54	99,46
05 08 09	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle	2	3 695 000	3 695 000	1 670 000	1 670 000	2 712 169,12	2 712 169,12	73,40
05 08 77
Projets pilotes et actions préparatoires
05 08 77 01	Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire	2	p.m.	p.m.	p.m.	411 089	0,—	528 541,92
05 08 77 02	Projet pilote — Échange de bonnes pratiques pour la simplification de la conditionnalité	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 08 77 03	Projet pilote — Aide aux coopératives agricoles	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 08 77 04	Projet pilote — Observatoire européen des prix et des marges agricoles	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 08 77 05	Projet pilote — Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d’énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 08 77 06	Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles	2	p.m.	300 000	1 000 000	387 671	1 999 024,32	0,—	0
05 08 77 07	Projet pilote — Mesures de lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles	2	—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—
05 08 77 08	Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs	2	p.m.	899 905	p.m.	600 000	1 500 000,—	0,—	0
05 08 77 09	Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union	2	p.m.	1 250 000	1 000 000	p.m.	1 500 000,—	0,—	0
05 08 77 10	Projets pilotes – Agropôle: développement d’une région transfrontalière européenne modèle de l’agro-industrie	2	p.m.	600 000	1 200 000	p.m.
05 08 77 11	Projet pilote – Agro-foresterie	2	p.m.	500 000	1 000 000	150 000
	Article 05 08 77 – Sous-total		p.m.	3 549 905	4 200 000	1 548 760	4 999 024,32	528 541,92	14,89
05 08 80	Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète – Énergie pour la vie»	2	5 303 400	5 108 405	7 300 000	3 000 000
	Chapitre 05 08 – Total		56 231 373	51 366 940	40 793 360	32 848 523	31 728 963,46	34 292 383,82	66,76

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 0 de l’état général des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 174 du règlement financier.

La base légale suivante s’applique à tous les articles et postes du présent chapitre, sauf indication contraire.

Bases légales

Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

05 08 01
Réseau d’information comptable agricole (RICA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 009 325	11 783 396	14 619 600	13 733 871	14 521 070,69	14 018 716,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des rétributions forfaitaires et du développement d’instruments pour la collecte, le traitement, l’analyse, la publication et la diffusion des données et résultats des comptabilités des exploitations agricoles.

Bases légales

Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée) (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27).

05 08 02
Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 450 000	16 070 098	250 000	200 000	226,41	7 527 938,49

Commentaires

Ce crédit est destiné au cofinancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi des structures de l’Union, y compris le financement de la base Eurofarm.

Bases légales

Règlement (UE) no 378/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1166/2008 en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 67).

05 08 03
Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 773 648	3 160 136	1 753 760	1 695 892	1 539 658,38	1 548 203,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses pour l’amélioration des systèmes de statistiques agricoles dans l’Union,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de l’achat et de la consultation de bases de données,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de travaux de modélisation du secteur agricole et de prévision à court et à moyen terme de l’évolution des marchés et des structures agricoles, et de diffusion des résultats,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la mise en œuvre d’actions pour l’application de la télédétection, des enquêtes aréolaires et des modèles agrométéorologiques aux statistiques agricoles,

—	les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre de la réalisation d’analyses économiques et de l’élaboration d’indicateurs dans le domaine de la politique agricole,

—

les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses en paiement de services rendus dans le cadre des mesures nécessaires pour l’analyse, la gestion, le suivi des ressources agricoles et la mise en œuvre de la politique agricole commune conformément à l’article 6, point c), et à l’article 22 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que pour la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d’évaluation conformément à l’article 6, point a), et à l’article 110 du règlement (UE) no 1306/2013,

—	les engagements restant à liquider contractés au titre du règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1.7.1996, p. 14).

Décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l’application de techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 78/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 25 du 30.1.2008, p. 1).

05 08 06
Actions d’information sur la politique agricole commune

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 000 000	11 000 000	7 956 814,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions d’information sur la politique agricole commune par l’Union, comme le prévoit l’article 45 du règlement (UE) no 1306/2013.

Ces actions peuvent être:

—	des programmes d’activités annuels présentés notamment par des organisations agricoles ou de développement rural ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l’environnement,

—	des actions ponctuelles présentées notamment par les autorités publiques des États membres, des médias et des établissements universitaires,

—	des actions mises en œuvre à l’initiative de la Commission,

—	des actions visant à la promotion de l’agriculture familiale.

Une partie de ce crédit est destinée à financer des actions d’information dans les écoles, dans les points de vente et dans d’autres lieux de rencontre avec les consommateurs sur les exigences que doivent respecter les agriculteurs et les éleveurs européens en termes de qualité, de sécurité alimentaire, d’environnement et de bien-être animal, par rapport à celles imposées dans les pays tiers. Il conviendrait, dans ce contexte, de mettre en avant la contribution non négligeable de la politique agricole commune au respect de ces exigences et de fournir des explications sur les différents régimes de qualité existants, tels que les dénominations d’origine et les indications géographiques.

Une partie de ce crédit est destinée à financer une campagne visant à informer les consommateurs des causes et des conséquences du gaspillage de denrées alimentaires et à fournir des conseils sur les moyens de le réduire, ainsi qu’à promouvoir des pratiques d’étalonnage dans les différents secteurs de la chaîne alimentaire.

05 08 09
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 695 000	1 670 000	2 712 169,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses conformément à l’article 6, points a) et d) à f), du règlement (UE) no 1306/2013.

Ce crédit couvre également les dépenses pour la mise en place d’une banque analytique de données des produits du secteur vitivinicole prévue à l’article 89, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

05 08 77
Projets pilotes et actions préparatoires

05 08 77 01
Projet pilote — Évaluer les coûts pour le consommateur final de la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	411 089	0,—	528 541,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 02
Projet pilote — Échange de bonnes pratiques pour la simplification de la conditionnalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 03
Projet pilote — Aide aux coopératives agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 04
Projet pilote — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 05
Projet pilote — Soutien aux initiatives prises par les agriculteurs et les consommateurs en vue de réduire les émissions de CO2, de réduire la consommation d’énergie et de commercialiser la production alimentaire au niveau local

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 06
Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	1 000 000	387 671	1 999 024,32	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Ce crédit est destiné à financer un Observatoire européen des prix et des marges agricoles. Il sert notamment à améliorer l’instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires afin de le rendre plus facile d’emploi en introduisant une interface plurilingue, en couvrant un plus grand nombre de produits alimentaires et en parvenant à une meilleure comparabilité des prix, à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, à l’intérieur de chacun des États membres et entre eux, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs en matière de transparence et de fixation des prix alimentaires.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 07
Projet pilote — Mesures de lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 08
Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	899 905	p.m.	600 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 09
Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 250 000	1 000 000	p.m.	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire. Ce crédit est destiné à couvrir les actions préparatoires à un troisième programme de l’Union pour la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques végétales et animales en agriculture. Les programmes précédents, basés sur les règlements du Conseil (CE) no 1476/94 et (CE) no 870/2004, ont été achevés en 2010. Les premières évaluations des projets indiquent que des actions complémentaires s’imposent pour renforcer la conservation de la diversité génétique et l’utilisation durable des ressources génétiques en agriculture et contribuer à une production alimentaire et à des filières de distribution locales de bonne qualité. Ces actions devront en outre encadrer la coopération et les échanges de connaissances entre chercheurs, agriculteurs et éleveurs ainsi qu’avec les réseaux de citoyens engagés et les ONG, en associant également les utilisateurs finaux et en sensibilisant les consommateurs à ces questions.

S’appuyant sur les travaux préparatoires menés par la Commission en 2013, l’action préparatoire prévoira d’aider les projets et les activités d’interconnexion à l’échelle de l’Europe consacrés à la préservation et à l’utilisation durable des ressources génétiques dans le cadre des futurs programmes de développement rural. Elle devra apporter les éléments d’un troisième programme de l’Union pour les ressources génétiques, en particulier quant aux aspects suivants:

—	comment améliorer la communication entre les États membres et leurs autorités sur les meilleures pratiques et sur l’harmonisation des efforts de conservation et d’utilisation durable des ressources génétiques,

—	comment faciliter la mise en réseau des principaux acteurs: agriculteurs, chercheurs, banques de gènes, ONG, utilisateurs finaux, et améliorer les possibilités de débouchés dans le cadre de systèmes qualitatifs et de filières alimentaires courtes,

—	comment améliorer les échanges de connaissances et de résultats de la recherche concernant le renforcement de la diversité génétique dans les filières agricoles,

—	comment adapter les méthodes d’élevage et la législation aux besoins de la conservation de la diversité génétique et de l’utilisation durable des ressources génétiques,

—	comment contribuer à la réussite des actions de développement rural en intervenant dans le domaine de la diversité génétique en agriculture,

—	comment alléger les lourdeurs administratives de façon à faciliter l’accès aux actions.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 10
Projets pilotes – Agropôle: développement d’une région transfrontalière européenne modèle de l’agro-industrie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	1 200 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet aurait pour objectif de réunir et de promouvoir des compétences transfrontalières en matière d’agro-industrie dans des zones rurales et de créer des régions de compétences agro-industrielles, appelées agropôles, ce qui ouvrirait des perspectives économiques durables à ces zones. La région transfrontalière Allemagne ‒ Pays-Bas (au moins 4 661 micro- et petites entreprises allemandes spécialisées dans l’agriculture et l’horticulture; entreprises industrielles; sociétés de service, institutions d’enseignement et de recherche scientifique; administrations; chambres d’industrie et de commerce, chambres d’agriculture et associations), pionnière pour les autres régions agraires européennes, illustre comment les défis actuels des changements structurels de l’agriculture et de l’accroissement de la concurrence dans le secteur agricole peut, grâce à une mutation intersectorielle faisant d’elle un agropôle, déboucher sur le succès:

—	adaptation scientifique de l’approche du développement économique sectoriel pour la création d’un agropôle,

—	élaboration d’un plan stratégique pour le développement d’une région agro-alimentaire européenne commune,

—	mobilisation des parties prenantes, en particulier des administrations et du secteur économique, autour de l’objectif commun,

—

c’est grâce à l’approche commune que la coopération porte ses fruits. La préservation des ressources, l’efficacité et le développement d’un plan directeur sont les points forts du projet. Le projet aide par ailleurs à relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la rareté des matières premières et des ressources naturelles et la sécurité alimentaire. L’idée est de soutenir une industrie et une agriculture efficaces sur le plan écologique et économique et de promouvoir un développement rural équilibré,

—	présentation de la possibilité de transposition aux autres régions européennes.

Le projet devrait servir la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Compétitivité industrielle et PTE 2020».

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 77 11
Projet pilote – Agro-foresterie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 000 000	150 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l’évaluation positive de la Commission et à ses orientations.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

05 08 80
Participation de l’Union à l’exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète – Énergie pour la vie»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 303 400	5 108 405	7 300 000	3 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la participation de l’Union à l’exposition universelle «Nourrir la planète – Énergie pour la vie», qui se tiendra à Milan en 2015.

Les crédits sont destinés à couvrir les coûts de base de la participation de l’UE au sein du pavillon italien (location de l’espace, mise en place et décoration du stand, coûts de fonctionnement), ainsi qu’à financer les phases préparatoire et initiale d’un programme scientifique de base pour l’Expo 2015 consistant à élaborer des dossiers de référence qui puissent appuyer les politiques mises en œuvre. Les coûts d’organisation d’événements et d’expositions (par exemple, remboursement des frais d’experts, matériel d’exposition, etc.) seront couverts par les crédits des programmes spécifiques appropriés en fonction du domaine stratégique concerné.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 05 09 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 09
HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’AGRICULTURE
05 09 03
Défis de société
05 09 03 01	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits	1,1	101 455 799	19 076 239	52 163 000	624 014
	Article 05 09 03 – Sous-total		101 455 799	19 076 239	52 163 000	624 014
05 09 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
05 09 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 05 09 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Chapitre 05 09 – Total		101 455 799	19 076 239	52 163 000	624 014

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation – «Horizon 2020», qui couvre la période 2014 à 2020.

Horizon 2020 jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Europe 2020 «Une Union de l’innovation» et d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). Le programme «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, par exemple soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 05 09 50 01.

Les crédits administratifs du présent chapitre seront prévus au chapitre 05 01 05.

05 09 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» correspond directement aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020. Ces activités seront mises en œuvre selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant les ressources et les connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant désormais aussi l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Ces activités apporteront un soutien direct aux compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

05 09 03 01
Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
101 455 799	19 076 239	52 163 000	624 014

Commentaires

Cette activité se concentrera à la fois sur la mise en place de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs et sur l’établissement de services, de concepts et de stratégies qui aideront les populations rurales à prospérer. L’accent sera également mis sur la disponibilité pour tous d’aliments sains et sûrs ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Des efforts seront fournis en parallèle pour exploiter de manière plus durable les ressources aquatiques vivantes (par exemple, pêche plus durable et plus respectueuse de l’environnement). Il s’agira également de favoriser des bio-industries européennes qui soient à la fois durables, économes en ressources, à faibles émissions de carbone et compétitives.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Actes de référence

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

05 09 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

05 09 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période de 2014 à 2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

TITRE 06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»	75 145 385	75 145 385	72 157 802	72 157 802	65 373 383,49	65 373 383,49
06 02	POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS	2 972 028 544	1 803 202 715	2 582 441 731	903 416 322	1 672 501 250,03	929 777 030,88
06 03	HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS	234 117 242	177 949 829	212 585 039	27 847 732	66 114 214,73	62 876 242,18
	Titre 06 – Total	3 281 291 171	2 056 297 929	2 867 184 572	1 003 421 856	1 803 988 848,25	1 058 026 656,55

CHAPITRE 06 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
06 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MOBILITÉ ET TRANSPORTS»
06 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Mobilité et transports»	5.2	41 352 248	40 861 417	34 849 252,71	84,27
06 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Mobilité et transports»
06 01 02 01	Personnel externe	5.2	2 288 852	2 325 880	2 280 916,51	99,65
06 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5.2	2 097 882	2 232 988	2 533 935,—	120,79
	Article 06 01 02 – Sous-total		4 386 734	4 558 868	4 814 851,51	109,76
06 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Mobilité et transports»	5.2	2 625 291	2 645 371	2 616 756,86	99,67
06 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Mobilité et transports»
06 01 04 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports	1.1	2 953 000	2 895 000	2 552 174,40	86,43
	Article 06 01 04 – Sous-total		2 953 000	2 895 000	2 552 174,40	86,43
06 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Mobilité et transports»
06 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1.1	5 052 336	5 612 344	5 265 000,—	104,21
06 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1.1	2 400 000	2 768 667	2 978 400,—	124,10
06 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1.1	566 751	555 638	893 408,01	157,64
	Article 06 01 05 – Sous-total		8 019 087	8 936 649	9 136 808,01	113,94
06 01 06
Agences exécutives
06 01 06 01	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)	1.1	14 413 000	12 260 497	9 805 000,—	68,03
06 01 06 02	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises— Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)	1.1	p.m.	p.m.	1 598 540,—
06 01 06 03	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du Fonds de cohésion	1.2	1 396 025
	Article 06 01 06 – Sous-total		15 809 025	12 260 497	11 403 540,—	72,13
	Chapitre 06 01 – Total		75 145 385	72 157 802	65 373 383,49	87,00

06 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Mobilité et transports»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
41 352 248	40 861 417	34 849 252,71

06 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 288 852	2 325 880	2 280 916,51

06 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 097 882	2 232 988	2 533 935,—

06 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Mobilité et transports»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 625 291	2 645 371	2 616 756,86

06 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 04 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 953 000	2 895 000	2 552 174,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les «actions de soutien du programme» (ASP) définies à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129) et directement liées aux mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cela englobe les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications, de logiciels et de bases de données à l’appui d’actions directement liées à la réalisation de l’objectif du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Bases légales

Voir l’article 06 02 01.

06 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Mobilité et transports»

06 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 052 336	5 612 344	5 265 000,—

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020, occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 06 03.

06 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 400 000	2 768 667	2 978 400,—

Commentaires

Ce crédit couvre les dépenses relatives au personnel extérieur mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020, dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel extérieur affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 06 03.

06 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
566 751	555 638	893 408,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions relevant du présent poste, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il vise aussi à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme les dépenses exposées pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et l’entretien de systèmes informatiques, des missions, des formations et la représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 06 03.

06 01 06
Agences exécutives

06 01 06 01
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 413 000	12 260 497	9 805 000,—

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, résultant de sa participation à la gestion du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans le cadre de la réalisation des projets financés au titre du programme relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 204 du 5.8.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

Actes de référence

Décision de la Commission 2007/60/CE du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 32 du 6.2.2007, p. 88).

Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire, telle que modifiée par la décision C(2008) 5538 du 7 octobre 2008.

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).

Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

06 01 06 02
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises— Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	1 598 540,—

Commentaires

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, résultant de sa participation à la gestion du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans le cadre de la réalisation des projets financés au titre des programmes Marco Polo pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à une participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II) (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente»", pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision C(2007) 3198 de la Commission du 9 juillet 2007 portant délégation à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme Énergie intelligente – Europe 2003-2006, du programme Marco Polo 2003-2006, du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 et du programme Marco Polo 2007-2013, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

06 01 06 03
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 396 025

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses administratives de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, résultant de sa participation à la gestion de l’enveloppe du Fonds de cohésion consacrée au programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 204 du 5.8.2010, p. 1).

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

Actes de référence

Décision de la Commission 2007/60/CE du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) no 58/2003 (JO L 32 du 6.2.2007, p. 88).

Décision C(2007) 5282 de la Commission du 5 novembre 2007 portant délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes communautaires de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire, telle que modifiée par la décision C(2008) 5538 du 7 octobre 2008.

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).

Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 06 02 —   POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 02
POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS
06 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
06 02 01 01	Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers	1.1	1 246 820 000	463 983 806	816 618 378	p.m.
06 02 01 02	Garantir des systèmes de transport durables et efficaces	1.1	77 926 250	32 970 282	136 662 458	p.m.
06 02 01 03	Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité	1.1	233 778 750	89 137 637	273 324 915	p.m.
06 02 01 04	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion	1.2	1 215 582 454	392 121 515	983 000 000	p.m.
06 02 01 05	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport	1.1	70 000 000	43 657 683	240 681 250	p.m.
	Article 06 02 01 – Sous-total		2 844 107 454	1 021 870 923	2 450 287 001	p.m.
06 02 02	Agence européenne de la sécurité aérienne	1.1	35 634 767	35 634 767	34 173 871	34 173 871	36 884 828,49	35 829 562,—	100,55
06 02 03
Agence européenne pour la sécurité maritime
06 02 03 01	Agence européenne pour la sécurité maritime	1.1	30 282 323	30 282 323	30 703 795	30 703 795	34 102 932,12	33 924 821,91	112,03
06 02 03 02	Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution	1.1	20 600 000	12 968 852	19 675 000	7 727 442
	Article 06 02 03 – Sous-total		50 882 323	43 251 175	50 378 795	38 431 237	34 102 932,12	33 924 821,91	78,44
06 02 04	Agence ferroviaire européenne	1.1	24 659 000	24 659 000	23 573 064	23 573 064	25 703 799,—	25 703 799,—	104,24
06 02 05	Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication	1.1	12 363 000	17 405 878	20 019 000	13 894 437	22 933 268,50	23 364 091,34	134,23
06 02 06	Sûreté des transports	1.1	2 582 000	1 701 948	2 510 000	1 514 026	2 400 575,08	1 230 321,26	72,29
06 02 51	Achèvement du programme de réseaux transeuropéens	1.1	p.m.	632 817 206	p.m.	759 405 150	1 456 508 982,12	770 722 638,12	121,79
06 02 52	Achèvement du programme Marco Polo	1.1	p.m.	17 463 073	p.m.	18 525 916	69 669 300,72	20 019 862,05	114,64
06 02 53	Achèvement des mesures antipollution	1.1	p.m.	6 185 145	p.m.	12 198 621	23 297 564,—	18 930 055,—	306,06
06 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
06 02 77 01	Action préparatoire — Interface européenne d’information et de réservation commune à tous les modes de transport	1.1	p.m.	790 170	—	450 000	0,—	51 880,20	6,57
06 02 77 02	Action préparatoire — Favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers du nord-est de l’Union (aspects liés à la sécurité et à la sûreté du trafic)	1.1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
06 02 77 03	Action préparatoire — Navires alimentés par GNL (gaz naturel liquéfié)	1.1	p.m.	436 192	p.m.	500 000	1 000 000,—	0,—	0
06 02 77 05	Projet pilote — Le rôle du matériel roulant dans l’interopérabilité européenne	1.1	500 000	250 000	1 000 000	500 000
06 02 77 06	Action préparatoire — Aviation générale – statistiques et chiffres-clés	1.1	p.m.	87 238	500 000	250 000
06 02 77 07	Projet pilote — Éviter les embouteillages: des solutions de transport intégré intelligent pour les infrastructures routières	1.1	1 300 000	650 000
	Article 06 02 77 – Sous-total		1 800 000	2 213 600	1 500 000	1 700 000	1 000 000,—	51 880,20	2,34
	Chapitre 06 02 – Total		2 972 028 544	1 803 202 715	2 582 441 731	903 416 322	1 672 501 250,03	929 777 030,88	51,56

06 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

06 02 01 01
Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 246 820 000	463 983 806	816 618 378	p.m.

Commentaires

L’objectif «Supprimer les goulets d’étranglement et établir les liaisons manquantes» se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1316/2013. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier, des projets de réseaux de transport de base et des corridors de transport de l’Union, qui sont définis aux annexes des orientations relatives au RTE-T et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. La réalisation de cet objectif sera appréciée en fonction du nombre de connexions transfrontalières créées ou améliorées et du nombre de goulets d’étranglement éliminés ayant bénéficié du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point a).

06 02 01 02
Garantir des systèmes de transport durables et efficaces

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
77 926 250	32 970 282	136 662 458	p.m.

Commentaires

L’objectif «Garantir des transports durables et efficaces à long terme» se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013. Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Au cours de la période 2014-2020, un suivi du programme Marco Polo sera effectué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le cadre des orientations révisées relatives au RTE-T. Conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1), il introduira une nouvelle approche dans le domaine des services de transport de fret dans l’Union (budget annuel indicatif de 70 à 140 millions d’EUR).

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b).

06 02 01 03
Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
233 778 750	89 137 637	273 324 915	p.m.

Commentaires

L’objectif «Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité, la sécurité et la sûreté des transports» se réfère à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1316/2013.

Cet objectif sera mis en œuvre au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels constituant les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

La réalisation de cet objectif sera mesurée par le nombre de ports intérieurs et maritimes et d’aéroports reliés au réseau ferroviaire, par le nombre de plateformes logistiques multimodales améliorées, par le nombre de connexions améliorées grâce aux autoroutes de la mer et par le nombre de lieux d’approvisionnement en sources d’énergie alternative sur le réseau de base.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 2, point c).

06 02 01 04
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 215 582 454	392 121 515	983 000 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» destiné aux infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe conformément à l’article 84, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1316/2013, un montant de 11 305 500 000 EUR en prix courants sera transféré à partir du Fonds de cohésion pour être dépensé conformément audit règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion.

Conformément à l’article 11, cet objectif sera réalisé au moyen des appels à propositions prévus dans le cadre des programmes de travail annuels et pluriannuels exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion. Ces programmes de travail annuels et/ou pluriannuels constituent les décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 5, paragraphe 2, un montant pouvant atteindre 1 % de cette enveloppe financière sera affecté aux dépenses relatives aux «actions de soutien du programme».

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment:

—	l’article 5, paragraphe 1, point a), relatif au transfert d’une dotation de 11 305 500 000 EUR du Fonds de cohésion vers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe,

—	l’article 11 relatif aux appels de fonds spécifiques transférés à partir du Fonds de cohésion,

—	l’article 2, paragraphe 7, et l’article 5, paragraphe 2, relatifs aux «actions de soutien du programme» contribuant à la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

06 02 01 05
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
70 000 000	43 657 683	240 681 250	p.m.

Commentaires

L’objectif «Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport» vise à la réalisation des projets d’intérêt commun au moyen des instruments financiers, sur la base d’une évaluation ex ante conformément à l’article 224 du règlement délégué (UE) no 1268/2012. Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1316/2013, de 10 à 20 % de l’enveloppe financière consacrée au MIE-Transports seront disponibles pour les instruments financiers novateurs tels que l’instrument relatif à des obligations destinées au financement de projets, l’instrument de garantie de prêt et d’autres instruments tels que les entreprises communes et les instruments de capitaux propres permettant de combiner les ressources financières publiques et privées afin d’accélérer les investissements dans les infrastructures en Europe. Les instruments financiers sont destinés à faciliter l’accès au financement privé, et ainsi à accélérer ou à rendre possible le financement des projets RTE-T susceptibles de bénéficier d’une dotation au titre des orientations relatives au RTE-T et du règlement (UE) no 1316/2013. Il est prévu que les instruments financiers servent de cadres d’emprunt ou de capitaux propres, permettant de remédier à certaines défaillances du marché et apportant des solutions de financement appropriées. Leur mise en œuvre sera assurée en gestion directe par les entités en charge, au sens du règlement financier, ou conjointement avec les entités en charge. Les entités en charge doivent être accréditées pour fournir des garanties à la Commission en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément au règlement financier.

Tout remboursement effectué au moyen d’instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires en application de l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 14.

06 02 02
Agence européenne de la sécurité aérienne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 634 767	35 634 767	34 173 871	34 173 871	36 884 828,49	35 829 562,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 36 370 000 EUR. Un montant de 735 233 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 35 634 767 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (JO L 309 du 24.11.2009, p. 51).

Actes de référence

Règlement (CE) no 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (JO L 129 du 17.5.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

Règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).

06 02 03
Agence européenne pour la sécurité maritime

06 02 03 01
Agence européenne pour la sécurité maritime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 282 323	30 282 323	30 703 795	30 703 795	34 102 932,12	33 924 821,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3) à l’exception des mesures antipollution (voir poste 06 02 03 02).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015, y compris les mesures antipollution, s’élève au total à 52 656 000 EUR. Un montant de 1 773 677 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 50 882 323 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1), tel que modifié.

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

06 02 03 02
Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 600 000	12 968 852	19 675 000	7 727 442

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures antipollution prévues dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l’action de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.

L’amendement est conforme à la décision du Parlement européen et du Conseil sur l’extension des tâches de l’AESM à l’étude de la sécurité et à la réduction de la pollution générée par les installations offshore pour l’exploitation pétrolière et gazière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

Règlement (UE) no 911/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières (JO L 257 du 28.8.2014, p. 115).

06 02 04
Agence ferroviaire européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
24 659 000	23 573 064	25 703 799,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 25 613 000 EUR. Un montant de 954 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 24 659 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004, présentée par la Commission le 30 janvier 2013 [COM(2013) 27 final].

06 02 05
Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 363 000	17 405 878	20 019 000	13 894 437	22 933 268,50	23 364 091,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication, les dépenses exposées pour des conférences et des manifestations visant à promouvoir des activités dans le secteur des transports, ainsi que les dépenses de publication sur support électronique ou sur papier, directement liées à la réalisation des objectifs de la politique des transports ainsi que de la sûreté et de la protection des usagers des transports.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, à la surveillance, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune des transports de l’Union, dans tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime et voies d’eau intérieures) et dans tous les secteurs d’activité des transports (sécurité, marché intérieur du transport et ses règles d’application, optimisation du réseau de transport, droits et protection des passagers dans tous les modes, utilisation de carburants de substitution dans tous les modes de transport, mobilité urbaine, ainsi que dans tous les secteurs connexes du transport). Les principaux objectifs et actions fixés sont conçus pour soutenir la politique commune des transports de l’Union, notamment l’extension aux pays tiers, l’assistance technique pour tous les modes et secteurs de transport, la formation spécifique, la définition de règles en matière de sécurité, la simplification des procédures administratives, l’utilisation des technologies TIC, la promotion de la politique commune des transports, y compris l’instauration et la mise en œuvre d’une orientation sur les réseaux transeuropéens conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que le renforcement des droits et de la protection des passagers dans tous les modes de transport, et pour assurer l’application des règlements régissant actuellement les droits des passagers, en particulier via des activités de sensibilisation au contenu de ces règlements, ciblant tant l’industrie des transports que les voyageurs.

Transport maritime et logistique

Ce crédit est destiné à couvrir le suivi, l’évaluation et la révision (étude d’impact) de la législation de l’Union en matière de sécurité maritime.

Ces activités doivent promouvoir et soutenir une mobilité intermodale sans obstacles pour les personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1), la Commission doit prévoir des actions complémentaires afin de garantir une application plus efficace de ce règlement.

La mise en œuvre du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14) nécessite des mesures d’exécution particulières en raison des obligations de rendre des comptes incombant à la Commission et en raison de l’interaction complexe des structures administratives régionales, nationales et internationales (COTIF) intervenant dans cette mise en œuvre.

La mise en œuvre du règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1), qui est entré en vigueur le 18 décembre 2012, et le règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1), qui est entré en vigueur le 1er mars 2013, requiert des mesures d’exécution particulières afin d’assurer l’application correcte de ces règlements dans les États membres et le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en matière de notification à la Commission.

Parmi les mesures d’appui importantes prévues pour assurer cette mise en œuvre, la Commission mène des actions ciblées, dans tous les États membres, pour sensibiliser le public aux droits des passagers.

Ces actions et objectifs pourraient être soutenus à différents niveaux (local, régional, national, européen et international) pour tous les modes de transport et les secteurs connexes, ainsi que dans les domaines technique, technologique, réglementaire, environnemental, climatique, politique et de l’information, mais aussi du développement durable.

Le transport aérien est depuis longtemps un des secteurs pour lesquels les autorités chargées de la protection des consommateurs reçoivent le plus de plaintes dans l’Union. L’augmentation des transactions commerciales réalisées de manière électronique (en utilisant l’internet ou un téléphone mobile) a simplement débouché sur un nombre accru d’infractions à la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs.

L’une des principales réclamations formulées par les consommateurs de l’Union est qu’il n’y a pas de moyen de recours effectif dans les aéroports, en particulier lorsque des litiges apparaissent à la suite d’un manquement de la part de compagnies aériennes et d’autres prestataires de services. Les autorités de l’Union dans les domaines de la protection des consommateurs et de la navigation aérienne doivent donc travailler de concert pour assurer une amélioration immédiate de l’assistance aux passagers et prévoir des services d’information dans les aéroports et, en même temps, développer la corégulation dans le secteur.

Sécurité routière

La communication de la Commission du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» [COM(2010) 389 final] présente sept objectifs: éducation des usagers de la route, application des règles du code de la route, sécurité des infrastructures, sécurité des véhicules, utilisation des technologies modernes, interventions d’urgence pour la prise en charge des blessés et attention particulière accordée aux usagers de la route les plus vulnérables. Les travaux se poursuivent sur la proposition de la Commission relative au nouveau permis de conduire de l’Union, sur la proposition de la Commission concernant le paquet de mesures sur le contrôle technique, le déploiement de systèmes de transport intelligents et de systèmes de sécurité embarqués, et sur une stratégie de prévention des accidents corporels graves de la circulation. Dans le cadre de ses travaux en matière de sécurité routière, la Commission se penchera également sur la gestion des règles relatives au transport des marchandises dangereuses, la maintenance de la banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (CARE), le suivi de la gestion des infrastructures et des directives concernant la sécurité routière, ainsi que sur différents aspects relatifs à la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. La mise en œuvre des orientations politiques 2011-2020 nécessitera en outre des mesures d’exécution particulières pour l’échange de bonnes pratiques, des campagnes de sécurité routière, des appels à propositions et la création de l’observatoire européen de la sécurité routière.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues pour l’organisation de manifestations publiques telles que la Journée européenne de la sécurité routière et des initiatives similaires de sensibilisation et d’interaction des citoyens.

Ce crédit est également destiné à établir une coopération transfrontalière efficace entre les États membres en ce qui concerne les infractions à la sécurité routière.

Transport terrestre

Les principales activités dans le domaine du transport terrestre visent à améliorer l’exécution, le contrôle ou la planification de nouvelles initiatives.

Ciel unique européen

La mise en œuvre totale du paquet «ciel unique européen» [les quatre règlements de base (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004, et plus de vingt mesures d’exécution] constitue une priorité clé pour améliorer le fonctionnement des services de navigation aérienne du point de vue de la sécurité, du rapport coût/efficacité de la prestation de ces services, de la réduction des retards affectant les courants de trafic aérien et des performances environnementales, et, partant, du transport aérien en Europe.

L’extension de la législation sur le ciel unique européen aux États de l’Europe de Sud-Est dans le cadre de l’accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen (EAEC) constitue une étape importante de la réalisation de la politique de voisinage. Cette mesure a pour base l’article 7 du règlement (CE) no 549/2004.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40).

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2).

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (JO L 167 du 4.7.2003, p. 26).

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10).

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20).

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26).

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30.4.2004, p. 124).

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 4).

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 18).

Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24).

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).

06 02 06
Sûreté des transports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 582 000	1 701 948	2 510 000	1 514 026	2 400 575,08	1 230 321,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté des transports terrestres, aériens et maritimes et son prolongement dans les pays tiers, l’assistance technique ainsi que des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre des règles de sûreté dans le domaine des transports, notamment:

—	des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans le secteur des transports,

—	le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté des transports,

—	la définition d’indicateurs communs, de méthodes communes et d’objectifs communs de sûreté dans le domaine des transports et la collecte des données nécessaires à cette définition,

—	le contrôle des mesures de sûreté des transports au niveau des États membres, tous modes confondus,

—	la coordination internationale en matière de sûreté des transports,

—	la promotion de la recherche dans le domaine de la sûreté des transports.

Ce crédit est destiné notamment à couvrir les dépenses encourues pour la création et le fonctionnement d’un corps d’inspecteurs chargés de vérifier le respect des exigences imposées par la législation de l’Union en matière de sûreté des aéroports, des ports et des installations portuaires dans les États membres, avec extension aux pays tiers, et des navires battant pavillon d’un État membre. Ces dépenses incluent les indemnités et les frais de transport des inspecteurs de la Commission et la prise en charge des frais des inspecteurs des États membres selon les dispositions prévues dans la législation. Les frais liés à la formation des inspecteurs, aux réunions préparatoires et au petit équipement nécessaire aux inspections doivent, notamment, être ajoutés à ces dépenses.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication, ainsi que de publication sur support électronique ou sur papier, qui sont directement liées à la réalisation des objectifs de la politique des transports, ainsi que de la sécurité et de la protection des usagers des transports.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

06 02 51
Achèvement du programme de réseaux transeuropéens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	632 817 206	p.m.	759 405 150	1 456 508 982,12	770 722 638,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune Galileo (JO L 138 du 28.5.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Décision C(2007) 3512 de la Commission du 23 juillet 2007 établissant un programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013.

Règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 27 du 30.1.2010, p. 20).

Décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 204 du 5.8.2010, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2001) 2654 de la Commission du 19 septembre 2001 établissant un programme pluriannuel indicatif relatif à l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport pour la période 2001-2006.

Décision C(2007) 6382 de la Commission du 17 décembre 2007 pour la conclusion d’un accord de coopération entre la Commission et la Banque européenne d’investissement relatif à l’instrument de garantie de prêt pour les projets du RTE-T.

06 02 52
Achèvement du programme Marco Polo

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	17 463 073	p.m.	18 525 916	69 669 300,72	20 019 862,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II) (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

06 02 53
Achèvement des mesures antipollution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	6 185 145	p.m.	12 198 621	23 297 564,—	18 930 055,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

06 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

06 02 77 01
Action préparatoire — Interface européenne d’information et de réservation commune à tous les modes de transport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	790 170	—	450 000	0,—	51 880,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 02
Action préparatoire — Favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers du nord-est de l’Union (aspects liés à la sécurité et à la sûreté du trafic)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 03
Action préparatoire — Navires alimentés par GNL (gaz naturel liquéfié)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	436 192	p.m.	500 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

En septembre 2011, la Commission a publié un document de travail relatif à une «boîte à outils pour un transport par voie d’eau durable», qui expose différentes mesures pouvant permettre de réduire pour l’industrie les coûts de mise en conformité qu’impliquerait la proposition visant à introduire de nouvelles limites concernant la teneur en soufre des combustibles marins. À moyen et à long terme, priorité devra être donnée à la mise en œuvre des technologies navales propres et des carburants alternatifs. Le GNL est considéré comme une solution prometteuse pour favoriser le respect de cette réglementation et, d’une manière générale, pour remédier à la pollution atmosphérique en provenance des navires.

En dépit des excellents résultats enregistrés concernant sa sécurité, le GNL est perçu par l’opinion publique comme une menace. Des efforts sont nécessaires pour obtenir une vue d’ensemble complète et une analyse détaillée des risques et dangers potentiels associés au stockage, au soutage et à la manutention (au niveau des ports et des navires). Il faut notamment réaliser une analyse générique des risques du GNL, en fonction, donc, de ses propriétés chimiques. Il convient par ailleurs de mettre au point, en collaboration étroite avec l’ensemble des parties concernées, le matériel d’information et de communication nécessaire pour expliquer les risques et avantages que le GNL présente pour la navigation.

Il s’agit par ailleurs de donner un aperçu de l’évolution du marché avec l’introduction dans l’Union de navires alimentés par GNL ou de navires convertis au GNL et d’infrastructures d’acheminement du GNL (en mer ou par avitailleur).

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 05
Projet pilote — Le rôle du matériel roulant dans l’interopérabilité européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000	1 000 000	500 000

Commentaires

L’objectif du présent projet pilote est d’analyser les principaux problèmes relatifs à l’interopérabilité du matériel roulant ferroviaire au sein de l’Union et de fournir, en consultation avec les parties prenantes du secteur (les expéditeurs, les gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires, les entreprises de fret et les opérateurs économiques), des solutions afin d’accroître la disponibilité du matériel roulant interopérable/multimodal, en optimisant la demande du marché, en proposant des mesures réglementaires et en identifiant les besoins du marché en termes de nouveaux types de matériel roulant, de conteneurs, etc.

Contexte

Dans son livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources», adopté le 28 mars 2011, la Commission a fait part de sa vision pour l’établissement d’un espace ferroviaire unique européen destiné à créer un marché intérieur des transports ferroviaires dans lequel les entreprises ferroviaires européennes peuvent fournir leurs services sans entraves techniques et administratives inutiles.

Des progrès considérables ont été réalisés au niveau législatif grâce à l’ouverture du marché du fret ferroviaire et au règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22). Ces corridors constituent un instrument de gouvernance qui permettra d’accroître la disponibilité du fret et la fluidité des opérations transfrontalières. Les nouvelles orientations relatives au réseau transeuropéen de transport et le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129) apporteront également leur contribution en fournissant une aide financière de l’Union qui permettra de répondre aux principaux besoins en matière d’infrastructures dans le secteur du rail (tronçons manquants, goulets d’étranglement, nouveaux systèmes de gestion du trafic, etc.) en donnant une dimension tangible aux corridors ferroviaires de l’Union et en encourageant davantage d’opérateurs à privilégier les activités ferroviaires.

Si ces avancées majeures apporteront à court terme des solutions en faveur de l’interopérabilité de l’infrastructure – en ce qui concerne la signalisation, l’écartement des voies, les systèmes de gestion du trafic, l’électrification, etc. – un certain nombre de préoccupations demeurent s’agissant de la concrétisation de l’espace ferroviaire unique européen.

Le gabarit constitue un obstacle de taille à cet égard. Dans certaines régions d’Europe, les restrictions imposées par le gabarit entravent fortement le développement du transport ferroviaire de fret et ce problème ne peut pas être résolu grâce aux mesures susmentionnées. Dans certains pays avec un très faible gabarit, l’approche par l’infrastructure matérielle peut s’avérer trop onéreuse. Dans d’autres régions de l’Union, bien qu’il existe des solutions techniques (notamment les wagons surbaissés) susceptibles de résoudre certains problèmes de gabarit, on déplore aussi un manque de matériel roulant surbaissé, alors que la demande de ce type de matériel roulant est avérée.

Le présent projet pilote aura pour but d’élaborer des solutions non infrastructurelles permettant notamment, mais pas uniquement, de limiter les restrictions liées au gabarit sur les lignes et dans les corridors de fret principaux ainsi que de déceler les défaillances du marché en ce qui concerne le matériel roulant et de répondre à ces défaillances.

Il pourrait notamment comprendre:

—	une analyse du matériel roulant interopérable/multimodal disponible sur les lignes comportant d’importantes restrictions liées au gabarit,

—	une analyse de la demande sur le marché des wagons surbaissés, ainsi qu’une analyse du marché des occasions,

—

de nouvelles solutions techniques éventuelles en matière de matériel roulant, à la fois pour résoudre les problèmes de restrictions liées au gabarit et pour accroître le transport de fret dans de nouveaux types de conteneurs, de wagons et d’équipements de chargement afin d’attirer davantage les opérateurs économiques,

—	identifier les besoins en recherche et développement dans le domaine du matériel roulant pour supprimer les contraintes liées au gabarit.

Le projet pilote déterminera les meilleures pratiques et aidera le Parlement et la Commission à définir les modifications réglementaires, les besoins de recherche et de financement, les possibles domaines de coopération avec les structures de gouvernance existantes en matière de fret (à savoir le groupe de travail sur les corridors de fret ferroviaires, les coordinateurs des corridors, etc.).

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 06
Action préparatoire — Aviation générale – statistiques et chiffres-clés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	87 238	500 000	250 000

Commentaires

Si la Commission européenne réunit et publie un important volume de statistiques et de données chiffrées pertinentes en matière de transport, le secteur de l’aviation reste toutefois exclu de son champ d’analyse. La présente action préparatoire fournira des données importantes sur l’aviation générale en Europe, notamment sur les kilomètres-passagers, la main-d’œuvre, le chiffre d’affaires et les résultats économiques. Étant donné que l’Agence européenne de la sécurité aérienne continuera à élaborer de nouvelles règles applicables à ce secteur dans les années à venir, une base de données complète pourrait s’avérer précieuse pour la mise en place d’une meilleure réglementation.

La présente action préparatoire est conforme à la résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires (JO C 67 E du 18.3.2010, p. 5), qui souligne que «des données et informations statistiques relatives à l’aviation générale et d’affaires font actuellement défaut» (considérant C) et dans laquelle la Commission est invitée «à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes» (paragraphe 27).

L’action préparatoire tient également compte de la communication de la Commission sur «un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires» [COM(2007) 869 final], qui demande de «mettre en place un ensemble de données objectives et cohérentes à l’échelon européen».

L’action préparatoire vise à recueillir les données les plus importantes sur l’aviation générale en Europe, y compris, sans s’y limiter, sur les kilomètres-passagers (disponibles et effectués), le nombre de vols de moins de 500 km, la main-d’œuvre, le chiffre d’affaires, les résultats économiques, l’incidence sur l’environnement (y compris des données sur les émissions affectant le climat), l’incidence directe et indirecte sur les industries connexes, les questions de sécurité, l’imposition (y compris le nombre et le pourcentage de billets exempts de TVA ainsi que la quantité et le pourcentage de kérosène utilisé exempt de taxes) ainsi que les incidences sociales et économiques. L’action préparatoire vise également à recueillir des informations sur les services d’assistance en escale fournis pour l’aviation générale et sur le cadre juridique (y compris social) pour la fourniture de ces services.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

06 02 77 07
Projet pilote — Éviter les embouteillages: des solutions de transport intégré intelligent pour les infrastructures routières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 300 000	650 000

Commentaires

Ce projet pilote portera sur la mise au point de solution innovantes destinées à améliorer la logistique urbaine, la sécurité routière, les transports publics, la gestion du trafic et les plans de mobilité.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 06 03 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
06 03
HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES AUX TRANSPORTS
06 03 03
Défis de société
06 03 03 01	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	1.1	138 764 242	52 428 081	192 105 039	9 415 097
	Article 06 03 03 – Sous-total		138 764 242	52 428 081	192 105 039	9 415 097
06 03 07
Entreprises communes
06 03 07 31	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2, Single European Sky Air Traffic Management Research 2) — Dépenses d’appui	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
06 03 07 32	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2, Single European Sky Air Traffic Management Research 2)	1.1	50 000 000	34 952 054	20 000 000	10 000 000
06 03 07 33	Entreprise commune Shift2Rail (S2R) – Dépenses d’appui	1.1	1 313 592	1 310 445	480 000	480 000
06 03 07 34	Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	1.1	44 039 408	43 690 067	p.m.	p.m.
	Article 06 03 07 – Sous-total		95 353 000	79 952 566	20 480 000	10 480 000
06 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique
06 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
06 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 064 476,23	1 974 778,32
	Article 06 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 064 476,23	1 974 778,32
06 03 51	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre – CE (2007-2013)	1.1	p.m.	45 437 670	p.m.	7 952 635	59 991 706,24	56 641 869,20	124,66
06 03 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1.1	p.m.	131 512	—	p.m.	58 032,26	4 259 594,66	3 238,94
	Chapitre 06 03 – Total		234 117 242	177 949 829	212 585 039	27 847 732	66 114 214,73	62 876 242,18	35,33

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit est destiné au programme-cadre pour la recherche et l’innovation – «Horizon 2020», qui couvre la période 2014-2020.

Le programme «Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une Union de l’innovation» et d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation», et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (ERA). La stratégie «Horizon 2020» contribuera à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche, à savoir, soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines en matière de recherche et de technologie en Europe des points de vue quantitatif et qualitatif, ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique et technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit est destiné à être utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 06 03 50 01.

Les crédits administratifs de ce chapitre seront prévus au chapitre 06 01 05.

06 03 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» répond directement aux priorités politiques et aux défis sociétaux de la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvrent l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

Le financement se concentrera sur les enjeux suivants:

—	transports intelligents, verts et intégrés,

—

innovation et recherche, en particulier dans les domaines du changement de comportement, du transport modal, de l’accessibilité pour tous, de l’intégration (interconnectivité, intermodalité et interopérabilité) et de la durabilité (changement climatique, réduction des émissions de gaz et de bruit), qui revêtent une importance cruciale pour les secteurs du transport et du tourisme.

06 03 03 01
Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
138 764 242	52 428 081	192 105 039	9 415 097

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les actions de recherche et d’innovation qui devraient essentiellement contribuer à l’introduction des transports dans une nouvelle ère de mobilité intelligente. Les actions relevant de ce poste visent à soutenir la conception et la réalisation des solutions nécessaires pour tous les modes de transport, afin de réduire radicalement les émissions qui sont nuisibles à l’environnement, diminuer la dépendance des transports à l’égard des combustibles fossiles, et ainsi atténuer l’impact des transports sur la biodiversité et préserver les ressources naturelles. Cet objectif devrait être atteint grâce à des investissements dans des activités particulières, notamment sous la forme d’importants partenariats public-privé permettant de rendre les avions, les trains, les véhicules et les bateaux plus propres et plus silencieux, de développer des équipements, des infrastructures et des services intelligents, et d’améliorer les transports et la mobilité dans les zones urbaines.

Les activités de recherche et d’innovation accomplies au titre de cet article devraient grandement contribuer à optimiser les performances et l’efficacité face à une demande de mobilité en hausse; les actions porteront également sur une réduction sensible des encombrements de circulation, sur d’importantes améliorations à la mobilité des personnes et des marchandises, sur le développement et l’application de nouveaux concepts en matière de transport de marchandises et de logistique, sur la diminution des taux d’accidents et du nombre de décès, ainsi que sur le renforcement de la sécurité. Les actions prévues au titre de ces dispositions doivent en effet contribuer à faire de l’Europe la région la plus sûre en matière de transport aérien et à se rapprocher de l’objectif «zéro décès» dans les transports routiers d’ici 2050.

Le secteur de la recherche et de l’innovation devrait jouer un rôle important en permettant à l’industrie des transports européenne d’accéder au premier rang mondial, de conserver une longueur d’avance dans le domaine des nouvelles technologies et d’abaisser les coûts des procédés de fabrication existants, en contribuant ainsi à la croissance et à la création d’emplois hautement qualifiés. Dans ce contexte, le présent article devrait également couvrir les actions qui visent à développer la prochaine génération de moyens de transport et à explorer des concepts de transport totalement nouveaux.

La recherche socio-économique et les activités prospectives pour l’élaboration des politiques seront aussi couvertes par cette disposition: des activités de soutien à l’analyse et au développement de la politique des transports, y compris ses aspects socio-économiques, sont nécessaires pour promouvoir l’innovation et répondre aux défis rencontrés dans ce domaine.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point d).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

06 03 07
Entreprises communes

06 03 07 31
Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2, Single European Sky Air Traffic Management Research 2) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

L’entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020» et notamment au défi de société «Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu». Elle a pour objectif d’assurer, dans le respect du plan directeur ATM, la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en concentrant et en coordonnant l’ensemble des activités de recherche et d’innovation pertinentes en matière d’ATM menées dans l’UE.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

06 03 07 32
Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2, Single European Sky Air Traffic Management Research 2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	34 952 054	20 000 000	10 000 000

Commentaires

L’entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020» et notamment au défi de société «Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu». Elle a pour objectif d’assurer, dans le respect du plan directeur ATM, la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en concentrant et en coordonnant l’ensemble des activités de recherche et d’innovation pertinentes en matière d’ATM menées dans l’UE.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

06 03 07 33
Entreprise commune Shift2Rail (S2R) – Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 313 592	1 310 445	480 000	480 000

Commentaires

Nouveau poste

L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) contribue à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et plus spécifiquement au défi de société «Transports intelligents, verts et intégrés». Elle a pour objectif de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen et à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).

06 03 07 34
Entreprise commune Shift2Rail (S2R)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
44 039 408	43 690 067	p.m.	p.m.

Commentaires

Nouveau poste

L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) contribue à la mise en œuvre d’Horizon 2020 et plus spécifiquement au défi de société «Transports intelligents, verts et intégrés». Elle a pour objectif de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen et à une transition plus rapide et plus économique vers un système ferroviaire européen plus attrayant, concurrentiel, efficace et durable, moyennant une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (JO L 177 du 17.6.2014, p. 9).

06 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

06 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

06 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	6 064 476,23	1 974 778,32

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

06 03 51
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre – CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	45 437 670	p.m.	7 952 635	59 991 706,24	56 641 869,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

06 03 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	131 512	—	p.m.	58 032,26	4 259 594,66

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les engagements contractés pour les programmes-cadres de recherche précédents (avant 2007).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT	64 876 254	64 876 254	74 697 046	74 697 046	71 148 756,49	71 148 756,49
07 02	POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL	366 486 476	332 394 963	332 576 915	271 209 528	384 570 994,05	294 652 831,15
	Titre 07 – Total	431 362 730	397 271 217	407 273 961	345 906 574	455 719 750,54	365 801 587,64

CHAPITRE 07 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
07 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT
07 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Environnement»	5,2	47 436 494	46 156 418	42 903 108,41	90,44
07 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Environnement»
07 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 686 304	3 713 761	3 952 519,—	107,22
07 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 538 531	3 597 697	3 599 459,71	101,72
	Article 07 01 02 – Sous-total		7 224 835	7 311 458	7 551 978,71	104,53
07 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Environnement»	5,2	3 011 555	2 988 170	3 222 689,67	107,01
07 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Environnement»
07 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Environnement»	2	1 594 520	14 765 000	17 470 979,70	1 095,69
	Article 07 01 04 – Sous-total		1 594 520	14 765 000	17 470 979,70	1 095,69
07 01 06
Agences exécutives
07 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises — Contribution de LIFE	2	5 608 850	3 476 000
	Article 07 01 06 – Sous-total		5 608 850	3 476 000
	Chapitre 07 01 – Total		64 876 254	74 697 046	71 148 756,49	109,67

07 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
47 436 494	46 156 418	42 903 108,41

07 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Environnement»

07 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 686 304	3 713 761	3 952 519,—

07 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 538 531	3 597 697	3 599 459,71

07 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 011 555	2 988 170	3 222 689,67

07 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Environnement»

07 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Environnement»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 594 520	14 765 000	17 470 979,70

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—

l’élaboration, l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assurance de la qualité, le fonctionnement et le soutien de systèmes informatiques de communication appropriés, la sélection et le suivi des projets, l’établissement de rapports sur les projets et la diffusion des résultats des projets, ainsi que de systèmes informatiques directement liés à la réalisation des objectifs stratégiques du programme, dans l’intérêt mutuel de la Commission, des bénéficiaires et des parties prenantes. Le recrutement d’experts informatiques intra-muros visant à soutenir le développement, l’assurance de la qualité et la sécurité des systèmes informatiques critiques à l’appui des politiques est également visé,

—	la passation de marchés d’assistance technique et/ou administrative relative à l’évaluation, à l’audit et à la surveillance des programmes et des projets.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 01 06
Agences exécutives

07 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et les moyennes entreprises — Contribution de LIFE

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 608 850	3 476 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions faisant partie d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’«Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises» et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation et des technologies de l’information et de la communication, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

CHAPITRE 07 02 —   POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
07 02
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL
07 02 01	Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union	2	120 670 000	29 371 242	125 439 106	4 260 237
07 02 02	Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité	2	147 832 750	39 021 354	121 213 057	1 009 911
07 02 03	Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux	2	51 493 000	15 524 553	38 999 836	7 182 812
07 02 04	Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur l’environnement	4	3 600 000	3 235 347	3 500 000	2 394 437	1 881 942,13	1 964 276,77	60,71
07 02 05
Agence européenne des produits chimiques
07 02 05 01	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides	2	5 474 125	5 474 125	5 023 252	5 023 252	6 991 400,—	6 991 400,—	127,72
07 02 05 02	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	2	1 130 235	1 130 235	1 285 735	1 285 735	1 561 500,—	1 561 500,—	138,16
	Article 07 02 05 – Sous-total		6 604 360	6 604 360	6 308 987	6 308 987	8 552 900,—	8 552 900,—	129,50
07 02 06	Agence européenne pour l’environnement	2	34 886 366	34 886 366	35 365 929	35 365 929	41 740 292,32	41 740 292,32	119,65
07 02 51	Achèvement des précédents programmes environnementaux	2	—	197 195 952	—	206 603 663	326 937 697,60	236 944 001,18	120,16
07 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
07 02 77 01	Projet pilote — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire	4	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	138 879,47
07 02 77 02	Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire	4	p.m.	p.m.	—	112 500	0,—	120 300,14
07 02 77 03	Action préparatoire — Évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement du développement de l’Arctique européen	4	p.m.	335 789	p.m.	731 052	0,—	299 508,—	89,20
07 02 77 04	Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union	2	p.m.	175 000	—	120 000	0,—	455 000,—	260,00
07 02 77 05	Projet pilote — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe	2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	168 534,06
07 02 77 06	Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates	2	p.m.	p.m.	—	700 000	0,—	1 347 250,—
07 02 77 07	Projet pilote — Récupération de navires à l’abandon non destinés à la pêche professionnelle	2	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 08	Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d’eau non facturée dans les villes	2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	381 000,—
07 02 77 09	Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone	2	p.m.	p.m.	—	95 000	0,—	317 125,11
07 02 77 10	Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l’herbe à poux et au pollen	2	p.m.	p.m.	—	150 000	0,—	0,—
07 02 77 11	Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium	2	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 12	Projet pilote — Analyse des publications relatives à l’incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d’eau potable de l’Union et à la définition des priorités parmi les divers types d’approvisionnement en eau potable	2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	180 771,60
07 02 77 13	Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union)	2	p.m.	800 000	—	1 000 000	1 972 668,—	292 342,87	36,54
07 02 77 14	Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin	2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	481 199,—
07 02 77 15	Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe	2	p.m.	600 000	—	400 000	0,—	184 548,13	30,76
07 02 77 16	Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce	2	p.m.	820 000	—	1 050 000	0,—	0,—	0
07 02 77 17	Projet pilote — Étude comparative des pressions et des mesures dans les plans de gestion des grands bassins hydrographiques de l’Union	2	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 19	Projet pilote — Récupération des déchets marins	2	p.m.	400 000	—	300 000	0,—	284 902,50	71,23
07 02 77 20	Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d’énergie nucléaire et fossile	2	p.m.	p.m.	—	375 000	0,—	0,—
07 02 77 21	Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer	2	p.m.	600 000	—	600 000	0,—	800 000,—	133,33
07 02 77 22	Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie	2	p.m.	600 000	500 000	750 000	1 985 494,—	0,—	0
07 02 77 23	Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films)	2	p.m.	750 000	p.m.	375 000	1 500 000,—	0,—	0
07 02 77 24	Projet pilote — «Efficacité des ressources» dans la pratique — Bouclage des cycles minéraux	2	p.m.	400 000	—	700 000	0,—	0,—	0
07 02 77 25	Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques	2	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
07 02 77 26	Projet pilote – Création d’un centre régional du sud-est de l’Europe pour le recyclage avancé des déchets électriques et électroniques	2	p.m.	225 000	750 000	375 000
07 02 77 27	Projet pilote – Utilisation efficace sur le plan des ressources des déchets en mélange	2	p.m.	150 000	500 000	250 000
07 02 77 28	Projet pilote — Établir l’équilibre entre le droit d’un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, les droits des investisseurs à la protection de leurs investissements et les droits des citoyens en matière d’environnement et de santé publique dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)	2	400 000	200 000
07 02 77 29	Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la fiscalité environnementale et de la réforme budgétaire	2	1 000 000	500 000
	Article 07 02 77 – Sous-total		1 400 000	6 555 789	1 750 000	8 083 552	5 458 162,—	5 451 360,88	83,15
	Chapitre 07 02 – Total		366 486 476	332 394 963	332 576 915	271 209 528	384 570 994,05	294 652 831,15	88,65

07 02 01
Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
120 670 000	29 371 242	125 439 106	4 260 237

Commentaires

Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme «Environnement» (article 9), dont le premier s’intitule «Environnement et utilisation rationnelle des ressources».

Les objectifs spécifiques de ce premier domaine prioritaire sont énoncés à l’article 10.

Tous les types de financement visés aux articles 17, 18 et 22 peuvent être couverts par ce crédit.

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4).

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 02 02
Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
147 832 750	39 021 354	121 213 057	1 009 911

Commentaires

Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme «Environnement» (article 9), dont le deuxième s’intitule «Nature et biodiversité».

Les objectifs spécifiques de ce deuxième domaine prioritaire sont énoncés à l’article 11.

Tous les types de financement visés aux articles 17, 18 et 22 peuvent être couverts par ce crédit.

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4).

Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme «Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3).

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 02 03
Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
51 493 000	15 524 553	38 999 836	7 182 812

Commentaires

Le règlement (UE) no 1293/2013 comporte quatre objectifs généraux (article 3) et trois domaines prioritaires pour le sous-programme «Environnement» (article 9), dont le troisième s’intitule «Gouvernance et information en matière d’environnement».

Les objectifs spécifiques de ce troisième domaine prioritaire sont énoncés à l’article 12.

Tous les types de financement visés aux articles 17 et 18 et le 22 peuvent être couverts par ce crédit.

Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4).

Des subventions de fonctionnement sont octroyées pour financer certains coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d’intérêt général pour l’Union, qui sont principalement actives dans le domaine de l’environnement ou de l’action pour le climat et qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la politique et de la législation de l’Union (article 21).

Les coûts de l’assistance technique pour la sélection de projets et pour le suivi, l’évaluation et l’audit des projets dans le cadre des programmes LIFE et LIFE+ (y compris les organisations non gouvernementales soutenues par des subventions de fonctionnement) peuvent également être couverts par ce crédit.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

07 02 04
Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur l’environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 600 000	3 235 347	3 500 000	2 394 437	1 881 942,13	1 964 276,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d’accords internationaux auxquels l’Union est partie, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer.

Dans certains cas, les contributions aux protocoles ultérieurs sont incluses dans les contributions à leur convention de base.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

Décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (JO L 171 du 27.6.1981, p. 11).

Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (JO L 38 du 10.2.1982, p. 1).

Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10) et les accords y afférents.

Décision 84/358/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (JO L 188 du 16.7.1984, p. 7).

Décision 86/277/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1).

Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

Décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993 concernant la conclusion de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (JO L 267 du 28.10.1993, p. 20).

Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

Décision 94/156/CE du Conseil du 21 février 1994 concernant l’adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki 1974) (JO L 73 du 16.3.1994, p. 1).

Décision 95/308/CE du Conseil du 24 juillet 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (JO L 186 du 5.8.1995, p. 42).

Décision du Conseil du 27 juin 1997 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (convention ESPOO) (proposition au JO C 104 du 24.4.1992, p. 5; décision non publiée).

Décision 97/825/CE du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l’utilisation durable du Danube (JO L 342 du 12.12.1997, p. 18).

Décision 98/216/CE du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1).

Décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 104 du 3.4.1998, p. 1).

Décision 98/685/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (JO L 326 du 3.12.1998, p. 1).

Décision 2000/706/CE du Conseil du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin (JO L 289 du 16.11.2000, p. 30).

Décision 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 48).

Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54).

Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).

Décision 2006/871/CE du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (JO L 345 du 8.12.2006, p. 24).

Décision 2011/731/UE du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 294 du 12.11.2011, p. 1).

Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (JO L 150 du 20.5.2014, p. 231).

Adoption attendue d’une décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de 1973 sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (la «convention de Washington»).

Adoption attendue d’une décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure.

07 02 05
Agence européenne des produits chimiques

07 02 05 01
Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 474 125	5 023 252	6 991 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence ainsi que les dépenses opérationnelles pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation sur les biocides.

L’Agence doit notifier au Parlement européen et au Conseil les virements opérés entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne des produits chimiques est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 5 789 000 EUR. Un montant de 314 875 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 5 474 125 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

07 02 05 02
Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 130 235	1 285 735	1 561 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation de l’Union concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux [règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 204 du 31.7.2008, p. 1) et règlement (UE) no 649/2012].

L’Agence doit notifier au Parlement européen et au Conseil les virements opérés entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne des produits chimiques est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 1 222 000 EUR. Un montant de 91 765 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 1 130 235 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

07 02 06
Agence européenne pour l’environnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
34 886 366	35 365 929	41 740 292,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement ainsi que les dépenses opérationnelles de l’Agence.

La mission de l’Agence consiste à fournir à l’Union et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement au niveau européen, leur permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’environnement, d’évaluer les résultats de ces mesures et d’informer le public.

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour l’environnement est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 36 309 240 EUR. Un montant de 1 422 874 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 34 886 366 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).

07 02 51
Achèvement des précédents programmes environnementaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	197 195 952	—	206 603 663	326 937 697,60	236 944 001,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux des programmes LIFE précédents et d’autres programmes et mesures générales fondées sur le programme d’action de la Communauté en faveur de l’environnement.

Bases légales

Actions réalisées par la Commission au titre des tâches découlant de ses prérogatives sur le plan institutionnel, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1).

Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

07 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

07 02 77 01
Projet pilote — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	138 879,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 02
Action préparatoire — Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	112 500	0,—	120 300,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 03
Action préparatoire — Évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement du développement de l’Arctique européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	335 789	p.m.	731 052	0,—	299 508,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 04
Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	175 000	—	120 000	0,—	455 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 05
Projet pilote — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	168 534,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 06
Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	700 000	0,—	1 347 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 07
Projet pilote — Récupération de navires à l’abandon non destinés à la pêche professionnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 08
Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d’eau non facturée dans les villes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	381 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 09
Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	95 000	0,—	317 125,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 10
Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l’herbe à poux et au pollen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	150 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 11
Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 12
Projet pilote — Analyse des publications relatives à l’incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d’eau potable de l’Union et à la définition des priorités parmi les divers types d’approvisionnement en eau potable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	180 771,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 13
Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	800 000	—	1 000 000	1 972 668,—	292 342,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 14
Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	481 199,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 15
Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	—	400 000	0,—	184 548,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 16
Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	820 000	—	1 050 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 17
Projet pilote — Étude comparative des pressions et des mesures dans les plans de gestion des grands bassins hydrographiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 19
Projet pilote — Récupération des déchets marins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	—	300 000	0,—	284 902,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 20
Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d’énergie nucléaire et fossile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	375 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 21
Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	—	600 000	0,—	800 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 22
Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	500 000	750 000	1 985 494,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 23
Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	750 000	p.m.	375 000	1 500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 24
Projet pilote — «Efficacité des ressources» dans la pratique — Bouclage des cycles minéraux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	—	700 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 25
Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 26
Projet pilote – Création d’un centre régional du sud-est de l’Europe pour le recyclage avancé des déchets électriques et électroniques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	225 000	750 000	375 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet pilote vise à encourager le recyclage des déchets électriques et électroniques dans la région des Balkans. Il met l’accent sur la nécessité d’infrastructures respectueuses de l’environnement, lesquelles représentent également un avantage socioéconomique pour les économies locales. Elles peuvent bénéficier à la fois aux collectivités locales grâce à la création d’emplois plus durables et aux entreprises grâce à un centre de recyclage qui procure un meilleur accès aux matières premières pour la région et l’Union européenne. Le projet sera un pas en avant dans le processus de renforcement de la cohésion et de la coopération régionales dans la région des Balkans ainsi qu’une source importante de matières premières secondaires pour les industries de l’Union européenne, au profit de l’objectif à long terme de l’Union d’une amélioration de son utilisation efficace des matériaux sur le plan des ressources, de son indépendance vis-à-vis des importations de certaines matières premières des pays tiers et de la transition vers une économie circulaire.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 27
Projet pilote – Utilisation efficace sur le plan des ressources des déchets en mélange

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le recyclage des déchets constitue un pilier important de l’agenda relatif à l’utilisation rationnelle des ressources. Or, le recyclage de qualité est une exception en Europe et n’est actuellement bien développé que dans peu d’États membres, de sorte qu’un potentiel énorme de ressources récupérables est actuellement négligé. Si l’accent est actuellement mis nettement sur les déchets urbains solides, ceux-ci ne représentent qu’une fraction infime de tous les déchets disponibles. Les déchets en mélange secs comme les déchets commerciaux et industriels, les déchets volumineux des ménages et les déchets de la construction et de la démolition contiennent bien plus de ressources qui peuvent être plus aisément extraites que les matériaux obtenus à partir des déchets en mélange humides. Parmi ces types de matériaux secs, les déchets de la construction et de la démolition sont très importants, du fait de leur volume (ils constituent un tiers de la totalité des déchets dans l’Union) et de l’objectif qui a été fixé les concernant dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3) (70 % de recyclage).

Le développement du recyclage des déchets de la construction et de la démolition (et en fait du recyclage de tous les types de déchets) suit une certaine voie «générique» comme le montre l’histoire des pays les plus performants. Ce qui veut dire que les mécanismes généraux du recyclage peuvent être identifiés et les meilleures pratiques décrites. Sur la base d’une expérience de plus de trente ans de recyclage dans quelques États membres, des modèles et des orientations devraient être mises à la disposition des États membres où le recyclage en est encore à ses balbutiements. Il faut donc encourager le recyclage en Europe en favorisant le transfert des connaissances et des compétences.

Des éléments importants du recyclage sont par exemple le contrôle correct des flux de déchets et l’assurance de la qualité. L’industrie du recyclage et les autorités ont, dans un certain nombre d’États membres, développé des instruments à cet effet, dont un système appelé Tracemat (traçabilité des matériaux) et des programmes d’assurance de la qualité prévoyant des contrôles écologiques et des certifications.

Le recyclage des déchets secs en mélange doit être développé. Des matériaux précieux comme le bois et le plastique peuvent être récupérés et adaptés à d’autres usages. Les usines de recyclage pourraient également être utilisées pour traiter les déchets urbains solides moyennant un tri de la partie sèche. Le développement des capacités de tri constitue une option pour les États membres qui souhaitent trouver le bon équilibre entre le recyclage et l’incinération.

Objectif

Ce projet pilote vise à encourager le recyclage dans les États membres, en particulier en ce qui concerne les déchets de la construction et de la démolition et les déchets secs en mélange qu’ils contiennent, grâce à la mise en œuvre d’un transfert efficace des connaissances et des compétences. Il aidera par ailleurs les États membres à atteindre les objectifs qui leur sont fixés par la directive 2008/98/CE. La clé du succès de ce projet est que l’industrie du recyclage elle-même y soit associée. Les experts qu’elle occupe sont reconnus pour être les meilleurs «passeurs» de cette expertise et de ces connaissances. Plus spécifiquement, le projet vise à lancer, sur une base adaptée, un système de recyclage des déchets de la construction et de la démolition dans trois régions des États membres. L’expérience du passé servira d’exemple aux États membres où ce type de recyclage n’a pas pris. En ce qui concerne les autres déchets secs en mélange, les cas de réussite seront analysés et serviront de modèles aux autres États membres. Dans une région d’un État membre, ce type de recyclage va être lancé.

Un point fort du projet consistera à témoigner du succès de la mise en œuvre des premières étapes des opérations de recyclage des déchets de la construction et de la démolition dans des régions données d’Europe. Pour cela, il faut que les parties prenantes présentes dans la région se mettent d’accord sur un plan de mise en œuvre. Ce plan décrit les objectifs à atteindre et les actions à entreprendre. Ces actions s’inspireront en grande partie des meilleures pratiques développées sur la base de l’expérience dans les États membres performants dans le domaine. Les parties prenantes doivent alors approuver les actions, qui sont réparties entre les partenaires. Deux des éléments importants sont la bonne traçabilité des déchets et le contrôle de qualité des produits recyclés.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 28
Projet pilote — Établir l’équilibre entre le droit d’un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, les droits des investisseurs à la protection de leurs investissements et les droits des citoyens en matière d’environnement et de santé publique dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
400 000	200 000

Commentaires

Ce projet pilote lancera un dialogue public sur la protection de l’environnement dans le cadre du TTIP. Ce dialogue devrait impliquer toutes les parties intéressées, y compris des représentants des gouvernements, des experts environnementaux et de la société civile. Le dialogue devrait être axé sur les principes régissant le droit d’un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique contribuant à l’élaboration d’une approche commune de la gestion de ces objectifs à la lumière des régimes de protection de l’investissement actuels et futurs. Ce dialogue est indispensable pour permettre au public de saisir la nécessité d’une réglementation nationale et la nécessité de garantir que toutes les parties intéressées soient traitées équitablement et puissent s’attendre à ce que des mesures législatives proportionnées et prévisibles soient appliquées.

Une partie du crédit sera consacrée à une analyse AFOM objective du TTIP sur base de laquelle une sensibilisation accrue du public aux véritables avantages et inconvénients pourrait être créée.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

07 02 77 29
Projet pilote — Renforcement des capacités, développement programmatique et communication dans le domaine de la fiscalité environnementale et de la réforme budgétaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à contribuer à la poursuite du développement d’instruments fondés sur le marché (MBI) dans le domaine de la politique environnementale à la faveur du renforcement des capacités des organisations de la société civile à participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans les marchés publics écologiques (MPE), la réduction des subventions dommageables et l’écofiscalité. On relève actuellement un manque de capacité dans ces différents domaines à l’échelle de l’Union, ainsi qu’une corrélation déficiente des efforts de réforme dans les États membres et au niveau de l’Union. Une participation accrue des experts de la société civile à la conception et la mise en œuvre des politiques de marchés publics, la réduction des subventions dommageables et l’écofiscalité favoriseraient l’adoption de ces politiques dans les États membres. La mise en réseau de la société civile avec les pouvoirs publics concernés par les MPE, la réduction des subventions dommageables et l’écofiscalité permettraient de favoriser le développement des capacités de la société civile de l’Union tout en bénéficiant de l’expérience des États membres grâce à l’échange des bonnes pratiques et au renforcement de la participation au processus décisionnel à l’échelle de l’Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ENVIRONNEMENT

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ENVIRONNEMENT

TITRE 08

RECHERCHE ET INNOVATION

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»	336 167 303	336 167 303	319 121 038	319 121 038	313 190 570,70	313 190 570,70
08 02	HORIZON 2020 — RECHERCHE	5 304 034 511	4 926 435 655	5 018 151 648	3 192 746 926	6 005 315 071,07	4 660 403 095,95
08 03	PROGRAMME EURATOM— ACTIONS INDIRECTES	176 801 600	218 007 294	140 512 000	102 676 396	373 401 189,16	312 204 136,86
08 04	ITER	882 215 057	506 677 968	720 917 805	476 101 060	1 209 394 563,47	480 715 680,20
08 05	PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	53 655 461,18	48 797 084,52
	Titre 08 – Total	6 699 218 471	5 987 288 220	6 198 702 491	4 090 645 420	7 954 956 855,58	5 815 310 568,23

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent titre.

Les activités de recherche et d’innovation du présent titre contribueront à trois grands programmes de recherche, à savoir Horizon 2020, Euratom et le programme du projet ITER. Elles couvriront également les programmes de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Il sera particulièrement tenu compte de la nécessité de renforcer les efforts entrepris pour accroître la participation et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d'information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d'infrastructure interne liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et frais pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux postes 08 02 50 01, 08 03 50 01 et 08 04 50 01.

L’ouverture des crédits administratifs du présent titre sera prévue à l’article 08 01 05.

CHAPITRE 08 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
08 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE ET INNOVATION»
08 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Recherche et innovation»	5.2	8 559 194	8 392 076	8 850 671,53	103,41
08 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche et innovation»
08 01 02 01	Personnel externe	5.2	279 619	278 259	139 227,64	49,79
08 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5.2	382 840	383 826	394 564,—	103,06
	Article 08 01 02 – Sous-total		662 459	662 085	533 791,64	80,58
08 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Recherche et innovation»	5.2	543 389	543 304	665 358,75	122,45
08 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche et innovation»
08 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1.1	104 430 000	106 740 801	108 764 594,85	104,15
08 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1.1	27 432 315	24 484 000	28 175 642,33	102,71
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1.1	51 172 413	37 484 811	46 501 435,98	90,87
08 01 05 11	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom	1.1	9 645 000	11 607 000	11 237 995,46	116,52
08 01 05 12	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom	1.1	720 000	932 000	1 041 142,60	144,60
08 01 05 13	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom	1.1	3 117 000	4 413 000	4 210 230,53	135,07
08 01 05 21	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER	1.1	7 033 943	5 128 000	4 964 972,69	70,59
08 01 05 22	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER	1.1	225 000	133 000	148 575,07	66,03
08 01 05 23	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — ITER	1.1	2 450 000	1 846 000	1 761 179,62	71,88
	Article 08 01 05 – Sous-total		206 225 671	192 768 612	206 805 769,13	100,28
08 01 06
Agences exécutives
08 01 06 01	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020	1.1	37 572 770	39 415 000	40 092 000,—	106,70
08 01 06 02	Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020	1.1	57 578 641	56 369 001	46 765 400,—	81,22
08 01 06 03	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020	1.1	21 056 283	19 055 000	9 477 579,65	45,01
08 01 06 04	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020	1.1	3 968 896	1 915 960
	Article 08 01 06 – Sous-total		120 176 590	116 754 961	96 334 979,65	80,16
	Chapitre 08 01 – Total		336 167 303	319 121 038	313 190 570,70	93,17

08 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Recherche et innovation»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 559 194	8 392 076	8 850 671,53

08 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche et innovation»

08 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
279 619	278 259	139 227,64

08 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
382 840	383 826	394 564,—

08 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Recherche et innovation»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
543 389	543 304	665 358,75

08 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche et innovation»

08 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
104 430 000	106 740 801	108 764 594,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 02.

08 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
27 432 315	24 484 000	28 175 642,33

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 02.

08 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
51 172 413	37 484 811	46 501 435,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 02.

08 01 05 11
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 645 000	11 607 000	11 237 995,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ programme Euratom et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 03.

08 01 05 12
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
720 000	932 000	1 041 142,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ programme Euratom dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 03.

08 01 05 13
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 117 000	4 413 000	4 210 230,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ programme Euratom dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 08 03.

08 01 05 21
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 033 943	5 128 000	4 964 972,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ le programme du projet ITER et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires et non nucléaires, y compris le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 08 04.

08 01 05 22
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
225 000	133 000	148 575,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ le programme du projet ITER dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Bases légales

Voir chapitre 08 04.

08 01 05 23
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — ITER

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 450 000	1 846 000	1 761 179,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ le programme du projet ITER dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Bases légales

Voir chapitre 08 04.

08 01 06
Agences exécutives

08 01 06 01
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
37 572 770	39 415 000	40 092 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 9 du 12.1.2008, p. 15).

Décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, et abrogeant la décision 2008/37/CE (JO L 346 du 20.12.2013, p. 58).

Décision C(2013) 9428 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le domaine de la recherche exploratoire et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

08 01 06 02
Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
57 578 641	56 369 001	46 765 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour la recherche occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 15.1.2008, p. 9).

Décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche, et abrogeant la décision 2008/46/CE (JO L 346 du 20.12.2013, p. 54).

Décision C(2013) 9418 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour la recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

08 01 06 03
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 056 283	19 055 000	9 477 579,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85).

Décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Décision C(2007) 3198 de la Commission du 9 juillet 2007 portant délégation à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme Énergie intelligente — Europe 2003-2006, du programme Marco Polo 2003-2006, du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 et du programme Marco Polo 2007-2013, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget communautaire.

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Décision C(2013) 9414 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication, de la politique maritime et de la pêche, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

08 01 06 04
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 968 896	1 915 960

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux occasionnés par le rôle de l’Agence dans la gestion du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (JO L 352 du 24.12.2013, p. 65).

Décision C(2013) 9235 de la Commission du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre des programmes de l’Union dans le domaine des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de transport et d’énergie et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union

CHAPITRE 08 02 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 02
HORIZON 2020 — RECHERCHE
08 02 01
Excellence scientifique
08 02 01 01	Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche	1.1	1 650 723 198	449 911 575	1 641 772 694	44 756 352
08 02 01 02	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
08 02 01 03	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	1.1	188 149 548	73 032 317	171 632 176	309 837
	Article 08 02 01 – Sous-total		1 838 872 746	522 943 892	1 813 404 870	45 066 189
08 02 02
Primauté industrielle
08 02 02 01	Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés	1.1	503 592 719	178 666 161	460 847 841	42 681 808
08 02 02 02	Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation	1.1	342 534 670	282 101 522	363 564 753	310 056 561
08 02 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	1.1	36 588 561	33 186 975	33 663 565	3 067 854
	Article 08 02 02 – Sous-total		882 715 950	493 954 658	858 076 159	355 806 223
08 02 03
Défis de société
08 02 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	1.1	540 954 714	271 316 606	545 411 715	40 118 438
08 02 03 02	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits	1.1	94 094 592	83 884 929	201 772 598	22 468 062
08 02 03 03	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	1.1	313 168 348	137 003 313	278 434 628	28 655 994
08 02 03 04	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	1.1	159 469 104	288 354 444	394 541 594	8 086 531
08 02 03 05	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	1.1	297 719 374	131 157 582	271 940 800	2 478 694
08 02 03 06	Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion	1.1	114 233 382	74 273 114	134 023 811	17 625 757
	Article 08 02 03 – Sous-total		1 519 639 514	985 989 988	1 826 125 146	119 433 476
08 02 04	Propager l’excellence et élargir la participation	1.1	93 183 570	62 039 896	66 905 973	5 253 030
08 02 05	Activités horizontales d’Horizon 2020	1.1	47 450 000	10 136 096	p.m.	p.m.
08 02 06	La science avec et pour la société	1.1	54 853 984	25 322 763	p.m.	p.m.
08 02 07
Entreprises communes
08 02 07 31	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui	1.1	670 585	668 978	490 000	490 000
08 02 07 32	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)	1.1	211 379 415	57 627 199	207 300 000	16 600 000
08 02 07 33	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui	1.1	1 600 083	1 596 249	977 500	977 500
08 02 07 34	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)	1.1	200 495 917	17 527 581	50 000 000	p.m.
08 02 07 35	Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui	1.1	1 864 218	1 859 751	1 225 333	1 225 333
08 02 07 36	Entreprise commune «Clean Sky 2»	1.1	339 977 529	94 370 545	100 000 000	13 000 000
08 02 07 37	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d’appui	1.1	466 833	465 714	292 667	292 667
08 02 07 38	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)	1.1	109 114 167	29 060 885	93 354 000	p.m.
	Article 08 02 07 – Sous-total		865 568 747	203 176 902	453 639 500	32 585 500
08 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
08 02 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
08 02 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	244 938 910,—	178 180 513,45
	Article 08 02 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	244 938 910,—	178 180 513,45
08 02 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013)	1.1	p.m.	2 618 411 227	p.m.	2 618 132 885	5 758 233 929,92	4 435 457 503,64	169,39
08 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)	1.1	p.m.	3 585 233	p.m.	16 232 123	1 642 231,15	46 517 673,92	1 297,48
08 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
08 02 77 01	Projet pilote — Coordination de la recherche homéopathique et phytothérapeutique dans le domaine de l’élevage du bétail	2	p.m.	p.m.	p.m.	125 000	0,—	0,—
08 02 77 02	Projet pilote — Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l’Union européenne et l’Union africaine	4	p.m.	p.m.	—	112 500	500 000,—	247 404,94
08 02 77 03	Projet pilote — Recherche et développement sur les maladies négligées et liées à la pauvreté dans le cadre de l’objectif d’une couverture sanitaire universelle après 2015	1.1	750 000	375 000
08 02 77 04	Action préparatoire – Cap sur un système européen innovant et unique des transports	1.1	1 000 000	500 000
	Article 08 02 77 – Sous-total		1 750 000	875 000	p.m.	237 500	500 000,—	247 404,94	28,27
	Chapitre 08 02 – Total		5 304 034 511	4 926 435 655	5 018 151 648	3 192 746 926	6 005 315 071,07	4 660 403 095,95	94,60

Commentaires

Les présents commentaires budgétaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» qui couvre la période 2014-2020 et regroupe toutes les actions de financement actuelles de recherche et d’innovation de l’Union, notamment au titre du programme-cadre de recherche, des activités liées à l’innovation du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Ce programme jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l’initiative phare Europe 2020 «Une Union de l’innovation» et d’autres initiatives phares, notamment «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d’«Horizon 2020 ‒ Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020)» et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2003 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

08 02 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer et à développer l’excellence de la base scientifique de l’Union, et à assurer un flux constant de recherche de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l’Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l’Union, à offrir aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans priorités thématiques prédéterminées. L’agenda de la recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence.

08 02 01 01
Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 650 723 198	449 911 575	1 641 772 694	44 756 352

Commentaires

Le Conseil européen de la recherche (CER) a pour principale mission de fournir un financement attractif et à long terme en vue d’aider les chercheurs d’excellence et leurs équipes à mener des recherches innovantes à haut risque et à haut bénéfice. La priorité consistera à aider les jeunes chercheurs d’excellence à négocier leur transition vers l’indépendance, en leur apportant un soutien approprié au stade critique de la mise en place ou de la consolidation de leur propre équipe ou programme de recherche. Le CER offre en outre un soutien approprié aux nouvelles méthodes de travail qui voient le jour dans le monde scientifique et qui sont susceptibles d’entraîner de réelles avancées. Il facilite également l’étude du potentiel d’innovation commerciale et sociale de la recherche qu’il finance.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 01 02
Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Les activités au titre de l’objectif spécifique «technologies émergentes et futures» (FET) soutiennent la recherche scientifique et technologique fondamentale qui explore les technologies du futur en remettant en question les cadres théoriques actuels et en s’intéressant à des domaines inconnus. En outre, les activités FET couvrent un certain nombre de thèmes de recherche exploratoire prometteurs, pouvant générer une masse critique de projets connexes qui, ensemble, représentent une exploration large et diversifiée des thèmes et constituent un réservoir européen de connaissances. Enfin, les activités FET soutiennent des activités de recherche scientifique ambitieuses et à grande échelle visant à réaliser une percée scientifique. De telles activités bénéficieront de l’alignement des stratégies européennes et nationales.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 01 03
Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
188 149 548	73 032 317	171 632 176	309 837

Commentaires

L’activité «Infrastructures de recherche» assurera la mise en œuvre et l’exploitation du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et d’autres infrastructures de recherche d’envergure mondiale, y compris le développement d’installations partenaires régionales, à l’horizon 2020 et au-delà. En outre, elle assurera l’intégration et l’accès aux infrastructures nationales de recherche ainsi que le développement, le déploiement et l’exploitation des infrastructures en ligne. L’activité encouragera également les infrastructures de recherche à jouer un rôle de pionnier dans l’adoption des technologies, à promouvoir les partenariats de la recherche et du développement (R & D) avec l’industrie, à faciliter l’exploitation industrielle des infrastructures de recherche et à stimuler la création de pôles d’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité d’Horizon 2020 vise à faire de l’Union une zone plus attrayante pour les investissements dans la recherche et l’innovation, en promouvant des activités dont les entreprises établissent le programme. Elle vise en outre à accélérer le développement de nouvelles technologies à la base des futures entreprises et de la croissance économique. Elle fournira des investissements d’envergure dans les technologies industrielles clés, optimisera le potentiel de croissance des entreprises de l’Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et aidera les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.

08 02 02 01
Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
503 592 719	178 666 161	460 847 841	42 681 808

Commentaires

La primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles doit fournir un soutien spécifique aux actions de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des nanotechnologies, des matériaux avancés, des biotechnologies ainsi que de la fabrication et de la transformation avancées. L’accent sera mis sur les interactions et la convergence au sein des différents secteurs technologiques et entre ces derniers, ainsi que sur la recherche et le développement, les projets pilotes et les activités de démonstration à grande échelle, les bancs d’essai et les laboratoires vivants, le prototypage et la validation de produits dans des lignes pilotes. Les activités sont conçues de manière à promouvoir la compétitivité industrielle en incitant les entreprises, et notamment les PME, à investir davantage dans la recherche et l’innovation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) ii) à v).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02 02
Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
342 534 670	282 101 522	363 564 753	310 056 561

Commentaires

L’objectif de cette action est d’aider les entreprises et les autres types d’organisations engagées dans la recherche et l’innovation (R & I) à accéder plus facilement, par l’intermédiaire d’instruments financiers, aux prêts, aux garanties, aux contre-garanties et aux financements hybrides, mezzanine et sur fonds propres. Des mécanismes d’emprunt et de fonds propres seront gérés d’une manière déterminée par la demande, même si les priorités de secteurs particuliers ou d’autres programmes de l’Union seront ciblées en cas de mise à disposition d’un financement complémentaire. Le but est essentiellement d’attirer des investissements privés dans la recherche et l’innovation. La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) sont appelés à jouer un rôle important, en tant qu’entités chargées de la mise en œuvre de chaque instrument financier, au nom de la Commission et en partenariat avec elle. Une partie de ce crédit sera utilisée pour renforcer, sous la forme de capital libéré, l’assise financière du FEI.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 02 03
Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
36 588 561	33 186 975	33 663 565	3 067 854

Commentaires

Pour encourager la participation des PME au programme Horizon 2020, un instrument spécifique axé sur le marché sera introduit, qui ciblera tous les types de PME innovantes qui souhaitent se développer, croître et s’internationaliser. En outre, un soutien sera accordé aux PME à forte intensité de recherche dans des projets de recherche transnationaux et aux jeunes entreprises dirigées par des femmes. Les activités permettant d’accroître la capacité d’innovation des PME et d’améliorer les conditions d’encadrement de l’innovation seront également soutenues.

Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, une aide à l’innovation dans les PME sera apportée par la mise en œuvre d’un instrument dédié aux PME dans le cadre d’un système de gestion unique et mise en œuvre de manière ascendante. Conformément à l’annexe II dudit règlement, dans le cadre de l’affectation d’un minimum de 20 % du budget total combiné pour l’objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et la priorité «Défis de société» prévue pour les PME, un minimum de 5 % de ce budget combiné sera affecté au départ à l’instrument dédié aux PME. Un minimum de 7 % du budget total de l’objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et de la priorité «Défis de société» sera affecté en moyenne à l’instrument dédié aux PME pendant la durée d’Horizon 2020.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité Horizon 2020 répond directement aux priorités politiques et aux défis sociétaux de la stratégie Europe 2020. Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union et suivront une démarche axée sur l’égalité hommes-femmes tout en s’efforçant de parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes.

08 02 03 01
Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
540 954 714	271 316 606	545 411 715	40 118 438

Commentaires

La santé et le bien-être de tous tout au long de la vie, des systèmes de santé et de soins de haute qualité et économiquement viables, et des perspectives de croissance et de création d’emplois dans le secteur de la santé et les industries connexes constituent les objectifs de cette activité. À cet effet, les activités seront axées sur l’efficacité de la promotion de la santé et de la prévention des maladies (par exemple, comprendre les déterminants de la santé, développer de meilleurs vaccins préventifs). Il convient d’accorder une attention particulière aux spécificités en matière de santé liées au sexe et à l’âge. En outre, l’accent sera mis sur la gestion, le traitement et la guérison des maladies, des handicaps et des limitations fonctionnelles (par exemple, par le transfert de connaissances dans la pratique clinique et des actions d’innovation évolutives, une meilleure utilisation des données sanitaires, une existence autonome et assistée). Des efforts seront également fournis afin d’améliorer la prise de décision dans le domaine de la prévention et des soins, d’identifier et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques dans le secteur des soins de santé, et de soutenir les systèmes de soins intégrés et l’adoption des innovations technologiques, organisationnelles et sociales permettant notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester actives et indépendantes. Enfin, les activités suivront une démarche axée sur l’égalité hommes-femmes qui reconnaît, entre autres, la position des femmes dans le secteur des soins formels et informels.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 02
Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
94 094 592	83 884 929	201 772 598	22 468 062

Commentaires

Cette activité sera centrée sur l’élaboration de systèmes agricoles et sylvicoles plus durables et plus productifs, tout en développant des services, des concepts et des politiques qui aideront les populations rurales à prospérer. En outre, l’accent sera mis sur la production d’aliments sûrs et sains pour tous ainsi que sur des méthodes de transformation des aliments compétitives, qui utilisent moins de ressources et génèrent moins de sous-produits. Parallèlement, des efforts seront déployés sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes (telle que la pêche durable et respectueuse de l’environnement). Les bio-industries européennes à faibles émissions de carbone, économes en ressources, durables et compétitives seront également favorisées.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point b).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 03
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
313 168 348	137 003 313	278 434 628	28 655 994

Commentaires

Une activité énergétique sûre, propre et efficace sera axée sur la réduction de la consommation d’énergie et de l’empreinte carbone de l’Union (au moyen, par exemple, de systèmes et de composants technologiques abordables à intelligence intégrée), ainsi que sur la fourniture d’électricité à bas coût et à faible émission de carbone (par exemple, recherche, développement et démonstration en grandeur réelle d’énergies renouvelables novatrices et de technologies de captage et de stockage du carbone). L’accent sera également mis sur les carburants alternatifs et les sources d’énergie mobiles ainsi que sur le développement d’un réseau électrique européen unique et intelligent. Parallèlement, l’activité portera sur la recherche pluridisciplinaire de technologies énergétiques et l’exécution conjointe de programmes de recherche paneuropéens, ainsi que sur des installations de niveau mondial. En outre, des outils, des méthodes et des modèles seront mis au point pour apporter un appui solide et transparent aux politiques, tandis que l’absorption de l’innovation énergétique par le marché sera encouragée. 85 % des crédits budgétaires seront affectés à des domaines liés aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, aux réseaux intelligents, au stockage de l’énergie et au partenariat pour des villes et communautés intelligentes à partir de 2014.

Reconnaissant le rôle essentiel de l’efficacité énergétique au niveau de l’utilisateur final et des énergies renouvelables pour améliorer la sécurité énergétique de l’Union, les mesures de pénétration du marché seront encouragées au moyen du programme Énergie intelligente – Europe III, afin de créer les capacités, d’améliorer la gouvernance et de surmonter les barrières commerciales au déploiement des solutions qui font appel à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Une partie des crédits du budget global consacré à l’énergie servira donc pour les activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique au titre de ce programme, mis en œuvre par une structure de gestion spécifique, qui comportera également un soutien à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables, au renforcement des capacités et à la mobilisation d’investissements, comme ce fut le cas jusqu’à présent.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point c).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 04
Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
159 469 104	288 354 444	394 541 594	8 086 531

Commentaires

Dans le cadre de cette activité, l’accent sera mis sur les transports économes en énergie (par exemple, en accélérant le développement et le déploiement d’une nouvelle génération de véhicules électriques et d’autres aéronefs, véhicules et navires à émissions faibles ou nulles, ainsi que sur une meilleure mobilité avec moins d’encombrements, plus de sûreté et plus de sécurité (par exemple, en promouvant les transports et la logistique «porte-à-porte» intégrés). L’accent sera également mis sur le renforcement de la compétitivité et de la performance des constructeurs européens d’équipements de transport et des services associés, par exemple en mettant au point la prochaine génération de moyens de transport innovants et en préparant le terrain pour la suivante. Des activités visant à améliorer la compréhension des tendances et des perspectives socio-économiques liées aux transports et à fournir aux décideurs politiques des données et des analyses fondées sur des éléments factuels feront également l’objet d’un soutien.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point d).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 05
Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
297 719 374	131 157 582	271 940 800	2 478 694

Commentaires

Cette activité a principalement pour objet de parvenir à une économie économe en ressources et résistante au changement climatique, ainsi qu’à un approvisionnement durable en matières premières, afin de répondre aux besoins d’une population mondiale en expansion, dans les limites d’une exploitation durable des ressources naturelles de notre planète. À cet égard, l’accent sera mis sur la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci, sur la gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes et sur la transition vers une économie verte grâce à l’éco-innovation. Des systèmes complets et soutenus d’observation et d’information à l’échelle mondiale en matière d’environnement seront également développés.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 03 06
Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
114 233 382	74 273 114	134 023 811	17 625 757

Commentaires

Cette activité vise à contribuer à rendre les sociétés européennes plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu’elles encouragent davantage la réflexion, en favorisant une croissance intelligente, durable et inclusive. Les actions soutiendront l’élaboration coordonnée des politiques par le développement de données probantes, d’instruments, d’activités de prospective et de projets pilotes pour renforcer l’efficience transnationale et l’incidence économique des politiques de recherche et d’innovation et assurer le bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche et de l’Union de l’innovation. Les actions viseront également à réduire la fracture de l’innovation, à garantir la participation de la société à la recherche et à l’innovation ainsi qu’à encourager l’équilibre entre hommes et femmes dans les équipes de recherche, à promouvoir une coopération cohérente et efficace avec les pays tiers et à développer une compréhension de la base intellectuelle européenne ‒ son histoire et les nombreuses influences européennes et non européennes – en tant qu’inspiration pour notre vie d’aujourd’hui.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 04
Propager l’excellence et élargir la participation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
93 183 570	62 039 896	66 905 973	5 253 030

Commentaires

L’objectif de ces activités est d’exploiter pleinement le potentiel des talents européens et de veiller à ce que les retombées d’une économie axée sur l’innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l’Union, conformément au principe d’excellence. En favorisant et en reliant les pôles d’excellence, les activités proposées contribueront à renforcer l’Espace européen de la recherche.

Les activités porteront principalement sur les actions suivantes: faire travailler ensemble des institutions de recherche d’excellence et des régions peu performantes en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), l’objectif étant de créer de nouveaux centres d’excellence (ou de remettre à niveau ceux qui existent) dans les États membres et les régions peu performants en matière de RDI; jumeler des institutions de recherche; instaurer des «chaires EER»; mettre en place un mécanisme de soutien aux politiques afin d’améliorer la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques nationales/régionales de recherche et d’innovation; favoriser l’accès aux réseaux internationaux de chercheurs et d’innovateurs d’excellence qui ne sont pas suffisamment présents dans les réseaux européens et internationaux et renforcer les capacités opérationnelles et administratives des réseaux transnationaux de points de contact nationaux, y compris par la formation.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 05
Activités horizontales d’Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
47 450 000	10 136 096	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit couvre des actions à caractère horizontal destinées à soutenir la mise en œuvre d’Horizon 2020. Il s’agit par exemple d’activités visant à soutenir la communication et la diffusion ainsi que l’utilisation de résultats en appui à l’innovation et à la compétitivité. Il peut également couvrir des activités transversales relevant de plusieurs priorités d’Horizon 2020.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 06
La science avec et pour la société

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
54 853 984	25 322 763	p.m.	p.m.

Commentaires

Ancien article 08 02 04

L’objectif de cette activité consiste à établir une coopération efficace entre la science et la société, à recruter de nouveaux talents scientifiques et à allier excellence scientifique, d’une part, et conscience et responsabilité sociales, d’autre part. L’accent sera mis sur l’attrait de l’enseignement scientifique et des carrières scientifiques pour les jeunes, l’égalité entre les sexes, une meilleure prise en compte des intérêts et valeurs des citoyens dans la science et de l’innovation, et la mise en place d’une gouvernance pour assurer le développement d’une recherche et d’une innovation responsables de la part de toutes les parties intéressées (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile).

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 5.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

08 02 07
Entreprises communes

08 02 07 31
Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
670 585	668 978	490 000	490 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

08 02 07 32
Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
211 379 415	57 627 199	207 300 000	16 600 000

Commentaires

L’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI 2), une initiative technologique conjointe (ITC) entre la Commission et l’industrie biopharmaceutique, s’appuiera sur les résultats de l’initiative précédente, «IMI». Elle a pour objectif d’améliorer le processus de mise au point des médicaments en soutenant la coopération en matière de recherche et développement, de façon à la rendre plus productive, entre les milieux universitaires, les petites et moyennes entreprises (PME) et l’industrie biopharmaceutique, dans le but de fournir des médicaments plus efficaces et plus sûrs pour les patients.

L’ITC IMI2 contribuera à la mise en œuvre d’«Horizon 2020», et notamment de l’objectif spécifique «Santé, évolution démographique et bien-être» de la priorité «Défis de société».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

08 02 07 33
Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 600 083	1 596 249	977 500	977 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

08 02 07 34
Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 495 917	17 527 581	50 000 000	p.m.

Commentaires

L’entreprise commune «Bio-industries» (BBI) est une nouvelle initiative technologique conjointe (ITC) entre la Commission et les bio-industries, qui couvre un large éventail de domaines allant de l’agriculture aux biotechnologies ou à la foresterie. Elle a pour objectif de favoriser le développement, en Europe, d’une bio-industrie vigoureuse et compétitive à l’échelle mondiale et sera centrée sur trois domaines principaux: les matières premières, les bioraffineries et le développement de marchés pour les bioproduits.

L’ITC «Bio-industries» contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020, et notamment de l’objectif spécifique «Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche, marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie» de la priorité «Défis de société» et de la composante «Technologies clés génériques» de l’objectif spécifique «Primauté dans les technologies génériques et industrielles».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

08 02 07 35
Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 864 218	1 859 751	1 225 333	1 225 333

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

08 02 07 36
Entreprise commune «Clean Sky 2»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
339 977 529	94 370 545	100 000 000	13 000 000

Commentaires

L’entreprise commune «Clean Sky 2», une initiative technologique conjointe (ITC) entre la Commission et l’industrie aéronautique européenne, s’appuiera sur les résultats de l’initiative précédente, «Clean Sky». Elle a pour objectif d’améliorer l’incidence environnementale des technologies aéronautiques européennes grâce à des activités de recherche avancée et de démonstration en vraie grandeur pour des technologies écologiques de transport aérien, contribuant ainsi à la future compétitivité internationale du secteur aéronautique. L’activité technique est développée dans différents domaines techniques et vise à instaurer des démonstrateurs en vraie grandeur dans tous les segments de vol.

L’ITC «Clean Sky 2» contribuera à la mise en œuvre d’Horizon 2020, et notamment de l’objectif spécifique «Transports intelligents, verts et intégrés» de la priorité «Défis de société».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

08 02 07 37
Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
466 833	465 714	292 667	292 667

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

08 02 07 38
Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
109 114 167	29 060 885	93 354 000	p.m.

Commentaires

L’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (PCH 2), un partenariat public-privé entre la Commission, l’industrie et le groupement scientifique, s’appuiera sur les résultats de l’entreprise commune précédente, PCH, mise en place dans le cadre du 7e PC. Elle a pour objectif de s’attaquer à une série d’obstacles qui s’opposent à la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, en réduisant le coût des systèmes PCH, en accroissant leur efficacité et en démontrant leur faisabilité, ouvrant ainsi la voie à un secteur européen des PCH qui soit solide, durable et compétitif à l’échelle mondiale. Cette ligne budgétaire est destinée à couvrir les frais opérationnels de l’entreprise commune PCH 2.

L’entreprise commune PCH 2 contribuera à la mise en œuvre d’«Horizon 2020», et notamment des objectifs spécifiques «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés» de la priorité «Défis de société».

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la rechercher et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

08 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 02 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 02 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	244 938 910,—	178 180 513,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 02 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 618 411 227	p.m.	2 618 132 885	5 758 233 929,92	4 435 457 503,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 2. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

08 02 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 585 233	p.m.	16 232 123	1 642 231,15	46 517 673,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 2. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution des États de l’AELE provient uniquement de leur participation aux actions non nucléaires du programme-cadre.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l’Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8.7.2003, p. 1).

08 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

08 02 77 01
Projet pilote — Coordination de la recherche homéopathique et phytothérapeutique dans le domaine de l’élevage du bétail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	125 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 02
Projet pilote — Récupération des matières premières essentielles au moyen du recyclage: une opportunité pour l’Union européenne et l’Union africaine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	112 500	500 000,—	247 404,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 03
Projet pilote — Recherche et développement sur les maladies négligées et liées à la pauvreté dans le cadre de l’objectif d’une couverture sanitaire universelle après 2015

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	375 000

Commentaires

Les discussions en cours sur le cadre de développement mondial d’après 2015 ont envisagé l’instauration d’une couverture sanitaire universelle (CSU) pour mettre fin à la pauvreté extrême d’ici 2030 et pour terminer le programme inachevé des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) liés à la santé, notamment les OMD 4, 5 et 6 relatifs à l’amélioration de la santé maternelle, à la réduction de la mortalité infantile et à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.

De même, il importe d’inclure, en plus des maladies de l’OMD 6, les maladies tropicales négligées dans le nouveau cadre de développement, conformément au programme correspondant de l’OMS (http://whqlibdoc.who.int/hq/2012/WHO_HTM_NTD_2012.1_eng.pdf) et d’autres grandes organisations internationales spécialisées.

Objectifs

Le projet entend réaliser une étude qui quantifie le rôle de la R & D sur les maladies négligées liées à la pauvreté (PRND) en vue de promouvoir la CSU et d’améliorer la situation des pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) en matière de santé. Pour ce faire, l’étude:

—	fera l’inventaire des investissements de l’Union dans la R & D sur les maladies négligées liées à la pauvreté et évaluera la façon dont les technologies correspondantes sont utilisées comme ressources pour la CSU,

—	examinera la façon d’améliorer la corrélation entre la R & D sur les maladies négligées liées à la pauvreté et la CSU en ce qui concerne le cadre de développement mondial d’après 2015 et définira des recommandations d’indicateurs de R & D permettant d’améliorer l’incidence de la CSU.

La mise au point, pour les maladies négligées liées à la pauvreté, de médicaments de base sûrs, efficaces, abordables, accessibles et de qualité garantie contribuera à la mise en place de la CSU étant donné que la réalisation d’investissements suffisants dans la CSU permet de garantir l’accessibilité et la qualité des services et des produits. Cette corrélation jouera un rôle essentiel dans le cadre de développement mondial d’après 2015, non seulement pour parvenir à une existence en bonne santé, mais aussi pour réduire la pauvreté.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

08 02 77 04
Action préparatoire – Cap sur un système européen innovant et unique des transports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Cette action préparatoire en deux temps a pour objet de recenser les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’un système européen unique des transports véritablement performant et de proposer une série de mesures qui concourront à hâter le mouvement. Cette action s’inscrit dans le droit fil des initiatives de l’Union et de la Commission. Elle a vocation:

—	à informer sur la conception des politiques futures et les programmes de recherche et d’innovation à l’échelon national et de l’Union,

—	à concourir à l’un des sept grands axes de la stratégie Horizon 2020, celui des «Transports intelligents, verts et intégrés»,

—	à contribuer à la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, dont celles intitulées «Renforcement de l’accessibilité et des transports propres» et «Promotion de l’innovation et de l’excellence».

La phase d’examen a pour objet:

—	de répertorier les acteurs (entreprises, recherche, administrations, organismes de régulation et société civile), de recenser leurs avis et de cerner leurs besoins et leurs attentes,

—	de décrire l’état actuel du système: politiques publiques (à tous les niveaux); structures du secteur; situation du marché et contexte réglementaire; mécanismes de collaboration des acteurs; programmes de transport,

—	d’étudier la problématique dans d’autres régions du monde et en tirer les enseignements,

—	de déterminer les possibilités et les obstacles pour améliorer l’ensemble du système européen des transports.

La phase d’établissement d’une feuille de route permettra de proposer des mesures, validées par un échantillon représentatif d’acteurs, de nature à accélérer la marche vers un système de transports optimisé. Les problématiques suivantes seront examinées:

—	est-il utile de mettre en place une ou plusieurs nouvelles structures, sans double emploi avec celles déjà en place, et, dans l’affirmative, préciser lesquelles,

—	comment développer, à tous les niveaux, un état d’esprit axé sur le souci du système dans son ensemble,

—	comment inciter les initiatives déjà en place à accorder davantage d’attention à leurs interactions avec le reste du système,

—	déterminer les éventuelles initiatives stratégiques à mettre en place au niveau de l’Union, à l’échelon des États membres ou sur le plan local.

Cette phase aboutira à la production d’une analyse approfondie des possibilités et des obstacles entourant la réalisation d’un système de transport entièrement performant en Europe avec la mobilisation des acteurs de tous les secteurs.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)

CHAPITRE 08 03 —   PROGRAMME EURATOM— ACTIONS INDIRECTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 03
PROGRAMME EURATOM— ACTIONS INDIRECTES
08 03 01
Dépenses opérationnelles du programme Euratom
08 03 01 01	Euratom — Énergie de fusion	1.1	122 147 186	146 941 084	94 723 000	48 884 318
08 03 01 02	Euratom — Fission nucléaire et radioprotection	1.1	54 654 414	30 875 121	45 789 000	13 353 389
	Article 08 03 01 – Sous-total		176 801 600	177 816 205	140 512 000	62 237 707
08 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
08 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
08 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	244 938 910,—	178 180 513,45
	Article 08 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	244 938 910,—	178 180 513,45
08 03 51	Achèvement du précédent programme-cadre de recherche d’Euratom (2007-2013)	1.1	p.m.	39 796 544	p.m.	40 279 636	128 424 486,21	132 968 733,72	334,12
08 03 52	Achèvement des précédents programmes-cadres de recherche d’Euratom (antérieurs à 2007)	1.1	p.m.	394 545	p.m.	159 053	37 792,95	1 054 889,69	267,37
	Chapitre 08 03 – Total		176 801 600	218 007 294	140 512 000	102 676 396	373 401 189,16	312 204 136,86	143,21

Commentaires

Le programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018) (ci-après «programme Euratom») complète Horizon 2020 dans le domaine de la recherche nucléaire et de la formation. Son objectif général est de mener des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin notamment de contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficace et sécurisée. En soutenant ces travaux de recherche, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus dans le cadre des trois priorités du programme-cadre «Horizon 2020»: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société.

Les actions indirectes du programme Euratom sont centrées sur les deux domaines: d’une part, la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection et, d’autre part, le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

08 03 01
Dépenses opérationnelles du programme Euratom

Commentaires

Les actions indirectes du programme Euratom couvrent la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de la fusion, en vue d’assurer le succès du projet ITER tout en permettant à l’Europe d’en tirer les fruits. Elles renforceront les résultats des trois priorités du programme «Horizon 2020»: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société.

08 03 01 01
Euratom — Énergie de fusion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
122 147 186	146 941 084	94 723 000	48 884 318

Commentaires

L’activité du programme Euratom dans le domaine de la fusion soutiendra des activités de recherche communes entreprises par les acteurs de la fusion mettant en œuvre les tâches de la feuille de route pour la fusion. En outre, elle soutiendra les activités communes visant à développer et à qualifier des matériaux pour une centrale électrique de démonstration, ainsi qu’à résoudre des problèmes opérationnels liés au réacteur, et à développer et démontrer toutes les technologies nécessaires à la centrale électrique à fusion de démonstration. L’activité mettra également en œuvre ou soutiendra la gestion des connaissances et les transferts de technologies issues de la recherche cofinancée au titre du présent programme vers l’industrie exploitant l’ensemble des aspects novateurs de la recherche. En outre, elle soutiendra la construction, la rénovation, l’utilisation et la disponibilité permanente d’infrastructures de recherche au titre du programme Euratom.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2000» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948), et notamment son article 3, paragraphe 2, points e) à h).

08 03 01 02
Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
54 654 414	30 875 121	45 789 000	13 353 389

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L’activité du programme Euratom dans le domaine de la fission nucléaire soutiendra les activités de recherche communes concernant le fonctionnement sûr des filières de réacteurs utilisées ou pouvant être utilisées dans le futur dans l’Union. Elle contribuera également au développement de solutions pour la gestion des déchets nucléaires ultimes. En outre, elle soutiendra les activités de recherche conjointes et/ou coordonnées, en particulier sur les risques des faibles doses dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l’environnement. Enfin, le volet «Fission» du programme Euratom encouragera les activités de formation et de mobilité entre les centres de recherche et l’industrie et entre les États membres et les États associés, et soutiendra le maintien des compétences nucléaires pluridisciplinaires.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2000» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948), et notamment son article 3, paragraphe 2, points a) à d).

08 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	244 938 910,—	178 180 513,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 03 51
Achèvement du précédent programme-cadre de recherche d’Euratom (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	39 796 544	p.m.	40 279 636	128 424 486,21	132 968 733,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Le programme couvre deux domaines thématiques:

La recherche dans le domaine de la fusion englobe des activités allant de la recherche fondamentale au développement des technologies et comprend la construction de grands projets ainsi que des activités de formation et d’éducation. La fusion offre la perspective d’un approvisionnement presque illimité en énergie non polluante, l’ITER constituant la prochaine étape cruciale dans la progression vers cet objectif final. La réalisation du projet ITER est donc au centre de la stratégie actuelle de l’Union. Elle doit s’accompagner d’un programme européen de recherche et de développement solide et ciblé afin de préparer l’exploitation d’ITER et de mettre au point les technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase d’exploitation et au-delà.

La recherche dans le domaine de la fission a pour objectif d’établir une base scientifique et technique solide afin d’accélérer les développements pratiques pour la gestion sûre des déchets radioactifs à vie longue, de promouvoir une exploitation plus sûre, plus économe en ressources et plus compétitive de l’énergie nucléaire et pour maintenir un système solide et socialement acceptable de protection de l’homme et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

08 03 52
Achèvement des précédents programmes-cadres de recherche d’Euratom (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	394 545	p.m.	159 053	37 792,95	1 054 889,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) (JO L 115 du 6.5.1994, p. 31).

Décision 96/253/Euratom du Conseil du 4 mars 1996 portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

CHAPITRE 08 04 —   ITER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 04
ITER
08 04 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)
08 04 01 01	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses d’appui	1.1	43 860 000	43 754 912	41 127 422	41 127 422
08 04 01 02	Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)	1.1	838 355 057	126 361 457	679 790 383	19 407 686
	Article 08 04 01 – Sous-total		882 215 057	170 116 369	720 917 805	60 535 108
08 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
08 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
08 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	252 361 301,21	183 579 922,94
	Article 08 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	252 361 301,21	183 579 922,94
08 04 51	Achèvement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)	1.1	p.m.	336 561 599	p.m.	415 565 952	957 033 262,26	297 135 757,26	88,29
	Chapitre 08 04 – Total		882 215 057	506 677 968	720 917 805	476 101 060	1 209 394 563,47	480 715 680,20	94,88

Commentaires

Le projet ITER vise à démontrer que la fusion est une source d’énergie viable et durable en construisant et en exploitant un réacteur de fusion expérimental, ce qui constituera une étape essentielle vers la fabrication de réacteurs prototypes pour des centrales à fusion sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables. Il favorisera aussi la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et, notamment, de son initiative-phare «Une Union pour l’innovation», car la participation de l’industrie européenne de la haute technologie, qui est associée à la construction du réacteur ITER, devrait conférer à l’Union un avantage concurrentiel au niveau mondial dans ce secteur prometteur.

Ce projet rassemble sept parties: l’Union européenne, la Chine, l’inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis.

08 04 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

08 04 01 01
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses d’appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
43 860 000	43 754 912	41 127 422	41 127 422

Commentaires

Ancien article 08 04 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy.

Bases légales

Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).

08 04 01 02
Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
838 355 057	126 361 457	679 790 383	19 407 686

Commentaires

Ancien article 08 04 01 (pour partie)

L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion prévoit la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) en vue de la mise en œuvre conjointe du projet international ITER. La construction d’ITER, importante installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d’énergie par la fusion, sera suivie de la construction de DEMO, une centrale électrique à fusion de démonstration.

Cette entreprise commune a les tâches suivantes:

—	apporter la contribution d’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

—	apporter la contribution d’Euratom aux activités menées au titre de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

—	établir et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations associées.

Bases légales

Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).

08 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

08 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	252 361 301,21	183 579 922,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers non membres de l’Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en ce qui concerne la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

08 04 51
Achèvement de l’entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	336 561 599	p.m.	415 565 952	957 033 262,26	297 135 757,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’arrangement sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Décision 2006/943/Euratom de la Commission du 17 novembre 2006 sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (JO L 358 du 16.12.2006, p. 60).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

CHAPITRE 08 05 —   PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 05
PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER
08 05 01	Programme de recherche pour l’acier	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	37 472 829,98	36 665 789,09
08 05 02	Programme de recherche pour le charbon	1.1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	16 182 631,20	12 131 295,43
	Chapitre 08 05 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	53 655 461,18	48 797 084,52

Commentaires

Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier finance chaque année des projets novateurs visant à renforcer la sécurité, l’efficacité et la compétitivité des industries charbonnière et sidérurgique de l’Union. Il a été créé en 2002 afin de pérenniser les réussites de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La répartition des budgets entre le charbon (27,2 %) et l’acier (72,8 %) est définie dans la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

08 05 01
Programme de recherche pour l’acier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	37 472 829,98	36 665 789,09

Commentaires

Le programme de recherche pour l’acier vise à améliorer les processus de production de l’acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d’énergie et des incidences sur l’environnement, ainsi qu’une meilleure utilisation des matières premières et une meilleure conservation des ressources font partie intégrante des améliorations recherchées.

Bases légales

Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

08 05 02
Programme de recherche pour le charbon

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	16 182 631,20	12 131 295,43

Commentaires

Le programme de recherche pour le charbon vise à réduire le prix de revient total de la production minière, à améliorer la qualité des produits et à réduire le coût de l’utilisation du charbon. Les projets de recherche visent également à réaliser des progrès scientifiques et technologiques qui doivent permettre de mieux comprendre le comportement des gisements et de les maîtriser en ce qui concerne les pressions de terrains, les émissions gazeuses, les risques d’explosion, la ventilation et tous les autres facteurs touchant les activités minières. Les projets de recherche qui poursuivent ces objectifs offrent une perspective de résultats applicables à court ou à moyen terme à une grande partie de la production de l’Union.

Bases légales

Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

—	DÉVELOPPEMENT DE L’ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

—	CONSTRUIRE UNE UNION DE L’INNOVATION

TITRE 09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»	110 326 542	110 326 542	123 636 763	123 636 763	129 366 000,57	129 366 000,57
09 02	CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'EUROPE	18 358 755	18 922 106	18 026 948	16 525 240	17 918 656,32	16 838 067,49
09 03	MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS	91 642 770	72 471 741	83 915 000	13 734 592	2 859 125,77	11 365 300,87
09 04	HORIZON 2020	1 506 779 569	1 525 102 580	1 411 814 619	911 342 225	1 935 985 645,75	1 670 592 881,38
	Titre 09 – Total	1 727 107 636	1 726 822 969	1 637 393 330	1 065 238 820	2 086 129 428,41	1 828 162 250,31

CHAPITRE 09 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
09 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»
09 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»	5,2	38 464 809	38 064 059	39 026 603,98	101,46
09 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»
09 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 100 737	2 156 787	2 326 485,28	110,75
09 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 682 837	1 658 457	1 745 840,54	103,74
	Article 09 01 02 – Sous-total		3 783 574	3 815 244	4 072 325,82	107,63
09 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»	5,2	2 441 979	2 464 270	2 960 280,52	121,22
09 01 04
Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»
09 01 04 01	Dépenses d'appui pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l'information et des communications (TIC)	1,1	323 000	188 003	155 648,93	48,19
	Article 09 01 04 – Sous-total		323 000	188 003	155 648,93	48,19
09 01 05
Dépenses d'appui aux programmes de recherche et d'innovation dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»
09 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020	1,1	43 000 000	48 600 267	48 314 187,72	112,36
09 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020	1,1	11 423 259	12 636 867	12 966 503,42	113,51
09 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020	1,1	10 889 921	17 868 053	21 870 450,18	200,83
	Article 09 01 05 – Sous-total		65 313 180	79 105 187	83 151 141,32	127,31
	Chapitre 09 01 – Total		110 326 542	123 636 763	129 366 000,57	117,26

09 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
38 464 809	38 064 059	39 026 603,98

09 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 100 737	2 156 787	2 326 485,28

09 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 682 837	1 658 457	1 745 840,54

09 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 441 979	2 464 270	2 960 280,52

09 01 04
Dépenses d'appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 04 01
Dépenses d'appui pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l'information et des communications (TIC)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
323 000	188 003	155 648,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des mesures couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Il est également destiné à couvrir des dépenses d'assistance technique et/ou administrative liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou des actions.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir les articles 09 03 01, 09 03 02 et 09 03 03.

09 01 05
Dépenses d'appui aux programmes de recherche et d'innovation dans le domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

09 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
43 000 000	48 600 267	48 314 187,72

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation – Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et le personnel temporaire affectés dans les délégations de l'Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 09 04.

09 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 423 259	12 636 867	12 966 503,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation – Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l'Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 09 04.

09 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 889 921	17 868 053	21 870 450,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l'ensemble de la gestion des programmes de recherche et d'innovation – Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des mesures couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et la représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 09 04.

CHAPITRE 09 02 —   CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'EUROPE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 02
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'EUROPE
09 02 01	Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques	1,1	3 220 000	3 394 146	3 150 000	2 696 800	3 025 578,32	2 928 753,84	86,29
09 02 03	Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	1,1	9 100 612	9 100 612	8 739 000	8 739 000	9 030 185,—	9 030 185,—	99,23
09 02 04	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office	1,1	3 498 143	3 498 143	3 617 948	3 617 948	3 556 000,—	3 556 000,—	101,65
09 02 05	Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias	3	1 040 000	1 087 338	1 020 000	428 000	930 000,—	1 013 064,70	93,17
09 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
09 02 77 01	Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes	3	—	—	—	p.m.	0,—	184 776,28
09 02 77 02	Projet pilote — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias	3	p.m.	326 889	500 000	500 000	500 000,—	125 287,67	38,33
09 02 77 03	Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias	3	p.m.	764 978	1 000 000	543 492	876 893,—	0,—	0
09 02 77 04	Action préparatoire — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias	3	1 000 000	500 000
09 02 77 05	Action préparatoire — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias	3	500 000	250 000
	Article 09 02 77 – Sous-total		1 500 000	1 841 867	1 500 000	1 043 492	1 376 893,—	310 063,95	16,83
	Chapitre 09 02 – Total		18 358 755	18 922 106	18 026 948	16 525 240	17 918 656,32	16 838 067,49	88,99

Commentaires

09 02 01
Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 220 000	3 394 146	3 150 000	2 696 800	3 025 578,32	2 928 753,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un ensemble d'actions visant à:

—	coordonner un meilleur cadre réglementaire pour la concurrence, l'investissement et la croissance, couvrant l'ensemble des questions dans le domaine des communications électroniques: analyse économique, analyse d'impact, élaboration des politiques, conformité à la réglementation,

—

poursuivre et réexaminer la politique de l'Union en matière de réseaux et services de communications électroniques en vue de lancer des initiatives permettant de répondre aux problèmes qui se posent dans ce secteur en évolution constante (convergence des communications électroniques, de l'audiovisuel et de la fourniture de contenu),

—

faciliter la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe dans le cadre d'actions relatives aux objectifs en matière de haut débit, par des mesures réglementaires, politiques et financières d'aide publique, y compris par la coordination avec la politique de cohésion dans les domaines concernant les réseaux et services de communications électroniques,

—

élaborer des politiques et des mesures de coordination qui garantiront que les États membres appliquent leurs programmes nationaux dans le domaine du haut débit en tenant compte de l'infrastructure fixe, de l'infrastructure mobile et de leur éventuelle convergence, ainsi que de la cohérence et de la rentabilité économique des interventions publiques aux niveaux de l'Union et des États membres,

—

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives à l'accès et à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, notamment l'interopérabilité, l'interconnexion, les travaux de génie civil, l'indépendance des régulateurs et les nouvelles mesures de renforcement du marché unique,

—	contrôler et mettre en œuvre la législation en la matière dans tous les États membres;

—	assurer la coordination des procédures d'infraction et fournir des éléments dans les affaires d'aides d'État pertinentes,

—

élaborer des mesures politiques et législatives portant plus particulièrement sur les questions relatives aux problèmes de vente au détail et de consommation, notamment la neutralité d'Internet, le changement d'opérateur, l'itinérance, la stimulation de la demande et de l'utilisation et le service universel,

—

élaborer et mettre en œuvre une réglementation cohérente, fondée sur le marché et devant être appliquée par les autorités réglementaires nationales, et répondre aux notifications individuelles de ces autorités, notamment en ce qui concerne les marchés pertinents, la concurrence et les interventions réglementaires appropriées, en particulier pour les réseaux d'accès de nouvelle génération,

—	élaborer des politiques globales qui permettront aux États membres de gérer toutes les utilisations du spectre radioélectrique, y compris les différents domaines du marché intérieur comme les communications électroniques, l'internet à haut débit et l'innovation,

—

promouvoir et superviser la mise en œuvre du cadre réglementaire des services de communications (y compris le mécanisme prévu à l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33),

—	permettre aux pays tiers de poursuivre une politique d'ouverture de leurs marchés équivalente à celle de l'Union,

—	promouvoir et superviser la réalisation du programme en matière de politique du spectre radioélectrique [décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7)].

Ces actions ont pour objectifs spécifiques:

—	la formulation d'une politique et d'une stratégie de l'Union dans le domaine des services et réseaux de communications (y compris la convergence entre les communications électroniques et les environnements audiovisuels, les aspects relatifs à Internet, etc.),

—	la formulation d'une politique en matière de spectre radioélectrique dans l'Union,

—	le développement d'activités dans le secteur des communications mobiles et par satellites, en particulier en ce qui concerne les radiofréquences, et la stimulation de la demande,

—	une analyse de la situation et de la législation adoptée dans ces domaines, ainsi que des décisions en matière d'aides d'État,

—	une analyse de la situation financière et des volumes d'investissement dans le secteur,

—	la coordination de ces politiques et initiatives en ce qui concerne l'environnement international (CMR, CEPT, etc.),

—	le développement d'activités et d'initiatives en relation avec la stratégie numérique pour l'Europe,

—	le développement d'activités et d'initiatives en relation avec la politique de cohésion,

—	le développement et la maintenance de la base de données en relation avec le programme en matière de politique du spectre radioélectrique et d'autres actions relatives au suivi et à la réalisation du programme.

Ces actions consistent, notamment, à préparer des analyses et des rapports d'avancement, à consulter les parties concernées et le grand public, à préparer des communications et des propositions législatives et à surveiller l'application de la législation et elles concernent également les traductions des notifications et des consultations dans le cadre de l'article 7 de la directive 2002/21/CE.

Ce crédit est destiné en particulier à couvrir des contrats pour des rapports d'analyse et d'expertise, des études spécifiques, des rapports d'évaluation, des activités de coordination, des subventions ainsi que le cofinancement de certaines actions.

En outre, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les réunions d'experts, la communication événementielle, les frais d'adhésion, l'information et la publication directement liées à la réalisation des objectifs de la politique ou des mesures couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de services ponctuels.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 03
Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 100 612	8 739 000	9 030 185,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail uniquement (titre 3).

L'Agence a été instituée pour renforcer la capacité de l'Union, des États membres et, de ce fait, du secteur des entreprises, à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, à les gérer et à y faire face. À cet effet, l'Agence acquerra un niveau élevé de compétences spécialisées et encouragera une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

L'Agence a pour mission de prêter assistance et de fournir des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences et, lorsqu'elle y est invitée, d'aider la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

L'Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

En vertu de l'article 208 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par les Communautés, le rôle du Parlement européen et du Conseil a été renforcé.

Le tableau des effectifs de l'Agence est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 9 155 661 EUR. Un montant de 55 049 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 9 100 612 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

09 02 04
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 498 143	3 617 948	3 556 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Office (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail uniquement (titre 3).

L'ORECE fait fonction d'organisme consultatif spécialisé et indépendant auprès de la Commission et des autorités réglementaires nationales pour la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et services de communications électroniques afin de promouvoir une approche réglementaire cohérente dans l'ensemble de l'Union. Il n'est pas un organe de l'Union et il n'est pas doté de la personnalité juridique.

L'Office est institué sous la forme d'un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique, qui apporte à l'ORECE le soutien professionnel et administratif requis pour accomplir les missions qui lui sont conférées par le règlement (CE) no 1211/2009.

L'Office doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

En vertu de l'article 208 du règlement financier et des articles correspondants du règlement financier-cadre relatif à chacun des organismes créés par les Communautés, le rôle du Parlement européen et du Conseil.

Le tableau des effectifs de l'Office est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 4 017 244 EUR. Un montant de 519 101 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 3 498 143 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

09 02 05
Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 040 000	1 087 338	1 020 000	428 000	930 000,—	1 013 064,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—

la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1),

—	le suivi de l'évolution du secteur des médias, y compris sur le plan du pluralisme et de la liberté des médias, et

—	la collecte et la diffusion d'informations et d'analyses économiques et juridiques concernant le secteur audiovisuel et les secteurs convergents des médias et du contenu.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation de l'objectif des mesures couvertes par le présent article ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

09 02 77 01
Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	184 776,28

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 02
Projet pilote — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	326 889	500 000	500 000	500 000,—	125 287,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 03
Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	764 978	1 000 000	543 492	876 893,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 04
Action préparatoire — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Cette action préparatoire doit faire suite au projet pilote mené avec succès depuis 2013. Le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias s'inscrit dans la continuité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la charte européenne pour la liberté de la presse en faisant office, au niveau européen, de centre de contact unique pour les associations de journalistes, les journalistes indépendants et les acteurs des médias souhaitant dénoncer des violations de ces chartes. Il y aura, en Europe, un seul centre chargé de surveiller et de documenter les violations de cette nature. Il fera également office de centre d'alerte pour les cas graves, par exemple en organisant le soutien à des collègues étrangers pour des journalistes qui auraient besoin d'une aide. Le centre devrait bénéficier de l'apport de toute une série de sources: centres universitaires, partenaires régionaux de toute l'Europe et diverses associations de journalistes.

Le centre couvre le territoire des États membres et des pays candidats.

Le projet complétera les actions en cours soutenues par le budget de l'Union. Il constituera, en particulier, le pendant pratique et concret du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, davantage axé sur la recherche, qui se trouve à l'Institut universitaire européen de Florence. Il bénéficiera en outre du dynamisme du groupe à haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias créé par la Commission, et de la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 intitulée «Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE».

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 02 77 05
Action préparatoire — Mise en œuvre de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Cette action préparatoire constitue le prolongement du projet pilote financé en 2013 et en 2014 par le Parlement européen pour tester le fonctionnement de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias mis en place en 2009 par un groupe d'universités européennes à la demande de la Commission.

Le projet pilote relatif à l'instrument de surveillance est actuellement mené par le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias du Centre Robert Schuman d'études avancées de l'Institut universitaire européen, établissement universitaire créé en 2011 par la Commission pour élargir l'action de l'Union dans l'amélioration de la protection du pluralisme des médias et de la liberté des médias en Europe et dans l'évaluation des mesures nécessaires à l'échelon national ou européen pour encourager ces objectifs. Dans le cadre du projet pilote, le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias teste une version simplifiée de l'instrument de surveillance sur un échantillon représentatif de neuf États membres. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie et le Royaume-Uni. Ces pays ont été retenus en fonction de critères objectifs afin de garantir le degré de neutralité le plus élevé et de permettre une large application de l'instrument dans une série de réalités différentes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 09 03 —   MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 03
MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE (MIE) — RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
09 03 01	Préparer des projets en matière de haut débit en vue d'un financement public et/ou privé	1,1	p.m.	3 056 060	10 000 000	p.m.
09 03 02	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d'infrastructures de télécommunications – haut débit au titre du MIE	1,1	35 575 000	35 799 319	34 889 000	p.m.
09 03 03	Promouvoir l'interopérabilité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen	1,1	56 067 770	29 687 199	39 026 000	7 884 592
09 03 51
Achèvement des programmes antérieurs
09 03 51 01	Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)	1,1	p.m.	3 929 163	—	5 850 000	2 859 125,77	11 365 300,87	289,26
09 03 51 02	Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
	Article 09 03 51 – Sous-total		p.m.	3 929 163	—	5 850 000	2 859 125,77	11 365 300,87	289,26
	Chapitre 09 03 – Total		91 642 770	72 471 741	83 915 000	13 734 592	2 859 125,77	11 365 300,87	15,68

09 03 01
Préparer des projets en matière de haut débit en vue d'un financement public et/ou privé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 056 060	10 000 000	p.m.

Commentaires

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe fixés à l'article 3 du règlement (UE) no 283/2014.

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe relatifs au haut débit par des études et des actions de soutien du programme, en particulier une assistance technique, telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) no 1316/2013.

Les actions relevant de cet article sont en principe exécutées au moyen de subventions ou de marchés publics, soit en gestion directe au sens de l'article 58, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit en gestion indirecte au sens de l'article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a).

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 9, et la section 3 de l'annexe.

09 03 02
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d'infrastructures de télécommunications – haut débit au titre du MIE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 575 000	35 799 319	34 889 000	p.m.

Commentaires

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe fixés à l'article 3 du règlement (UE) no 283/2014.

Les actions relevant de cette ligne budgétaire soutiennent des projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux à haut débit.

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs ci-dessus au moyen d'instruments financiers conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1316/2013.

Les dépenses couvrent l'aide financière en faveur des réseaux à haut débit, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) no 283/2014.

Les remboursements au titre d'instruments financiers, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l'état des recettes conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, peuvent être utilisés au titre du même instrument financier conformément à l'article 140, paragraphe 6, du règlement financier.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 7, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphe 7, et la section 2 de l'annexe.

09 03 03
Promouvoir l'interopérabilité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
56 067 770	29 687 199	39 026 000	7 884 592

Commentaires

Les actions relevant de cet article contribuent à la réalisation des objectifs fixés à l'article 3 du règlement (UE) no 283/2014.

Elles soutiennent des projets d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques.

Les actions relevant de cette ligne budgétaire contribuent en principe à la réalisation des objectifs ci-dessus par l'intermédiaire de subventions et de marchés publics:

—	les plates-formes de services centrales, à l'exception d'Europeana, seront généralement financées par des marchés publics,

—	les services génériques seront généralement financés par des subventions,

—	les plates-formes numériques telles qu'Europeana, destinées à aider le secteur de la création et à faciliter l'activité économique, à l'aide de ressources culturelles numérisées.

Les dépenses couvrent l'intégralité du cycle des infrastructures de services numériques, y compris les études de faisabilité, la mise en œuvre, l'exploitation continue et la mise à niveau permanente, la coordination et l'évaluation ainsi que l'assistance technique, telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) no 283/2014. L'accent ne doit pas être mis uniquement sur la création d'infrastructures de services numériques et de services connexes, mais aussi sur la gouvernance relative à l'exploitation de ces plateformes et services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 4.

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14), et notamment son article 6, paragraphes 1 à 6 et 9, et les sections 1 et 3 de l'annexe.

09 03 51
Achèvement des programmes antérieurs

09 03 51 01
Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	3 929 163	—	5 850 000	2 859 125,77	11 365 300,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme «Internet plus sûr» contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (JO L 348 du 24.12.2008, p. 118).

09 03 51 02
Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements relatifs au programme «Safer Internet plus» contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1).

CHAPITRE 09 04 —   HORIZON 2020

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 04
HORIZON 2020
09 04 01
Excellence scientifique
09 04 01 01	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	1,1	232 151 334	109 225 168	239 081 487	10 300 623
09 04 01 02	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	1,1	105 290 655	83 011 128	96 956 907	2 101 017
	Article 09 04 01 – Sous-total		337 441 989	192 236 296	336 038 394	12 401 640
09 04 02
Primauté industrielle
09 04 02 01	Primauté dans les technologies de l'information et de la communication	1,1	824 154 429	467 483 720	720 260 961	44 192 289
	Article 09 04 02 – Sous-total		824 154 429	467 483 720	720 260 961	44 192 289
09 04 03
Défis de société
09 04 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	1,1	132 981 639	52 428 081	131 580 377	11 991 283
09 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion	1,1	43 725 806	21 845 034	38 116 288	3 290 165
09 04 03 03	Promouvoir des sociétés européennes sûres	1,1	50 665 706	18 786 729	46 778 599	p.m.
	Article 09 04 03 – Sous-total		227 373 151	93 059 844	216 475 264	15 281 448
09 04 07
Entreprises communes
09 04 07 31	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d'appui	1,1	786 407	784 523	540 000	540 000
09 04 07 32	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)	1,1	115 023 593	61 166 094	135 000 000	33 750 000
	Article 09 04 07 – Sous-total		115 810 000	61 950 617	135 540 000	34 290 000
09 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
09 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
09 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	208 744 485,06	211 615 424,87
	Article 09 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	208 744 485,06	211 615 424,87
09 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	1,1	p.m.	655 417 350	p.m.	723 054 637	1 573 803 807,15	1 320 031 254,34	201,40
09 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	296 642,04	1 392 086,—
09 04 53
Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication
09 04 53 01	Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication (2007-2013)	1,1	p.m.	52 428 081	p.m.	80 372 211	153 140 711,50	136 134 963,17	259,66
09 04 53 02	Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l'information et de la communication (avant 2007)	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	1 419 153,—
	Article 09 04 53 – Sous-total		p.m.	52 428 081	p.m.	80 372 211	153 140 711,50	137 554 116,17	262,37
09 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
09 04 77 01	Projet pilote — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances	1,1	2 000 000	1 654 288	1 500 000	750 000
09 04 77 02	Projet pilote — Une connexion pour la santé: solutions pour le bien-être et les soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts	1,1	p.m.	436 192	1 000 000	500 000
09 04 77 03	Projet pilote — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) - Renforcer la compétitivité de l'espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques	1,1	p.m.	436 192	1 000 000	500 000
	Article 09 04 77 – Sous-total		2 000 000	2 526 672	3 500 000	1 750 000
	Chapitre 09 04 – Total		1 506 779 569	1 525 102 580	1 411 814 619	911 342 225	1 935 985 645,75	1 670 592 881,38	109,54

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le programme-cadre pour des actions de recherche et d'innovation «Horizon 2020», qui couvre la période 2014 à 2020.

«Horizon 2020» jouera un rôle central dans la mise en œuvre de l'initiative phare «Une Union de l'innovation» relevant d'«Europe 2020» et d'autres initiatives phares telles que «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», ainsi que dans le développement et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les ressources humaines en matière de recherche et de technologie ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l'Union, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d'évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l'Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés à l'action de l'Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Pour certaines de ces actions, une participation d'États tiers ou d'organismes d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue. Toute contribution financière inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L'ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 09 04 50 01.

Les crédits de fonctionnement relatifs au présent chapitre seront prévus à l'article 09 01 05.

09 04 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité d'«Horizon 2020» vise à renforcer et à développer l'excellence de la base scientifique de l'Union, et à assurer un flux continu de recherches et de talents de classe mondiale pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents dans l'Union, à donner aux chercheurs l'accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l'Union attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées en fonction des besoins et des perspectives scientifiques, sans priorités thématiques prédéfinies. L'agenda de recherche sera établi en étroite collaboration avec la communauté scientifique, et les travaux de recherche seront financés sur la base de l'excellence.

09 04 01 01
Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
232 151 334	109 225 168	239 081 487	10 300 623

Commentaires

L’objectif spécifique est de promouvoir de nouvelles technologies révolutionnaires en explorant des idées innovantes et à haut risque reposant sur des bases scientifiques. Il s'agit, en adoptant un soutien souple à des activités ciblées de recherche collaborative et interdisciplinaire, à différentes échelles, et en adoptant des méthodes de recherche novatrices, de recenser et d'exploiter les possibilités d’apporter des avantages à long terme aux citoyens, à l’économie et à la société.

Les activités relevant de l'objectif spécifique «technologies émergentes et futures» couvrent tout le spectre de l’innovation scientifique, de l’exploration précoce, à un échelon peu élevé et selon un processus ascendant, d'idées embryonnaires et fragiles jusqu'à la création de nouvelles communautés de recherche et d’innovation centrées sur de nouveaux domaines de recherche générateurs de changement, en passant par de grandes initiatives conjointes de recherche articulées autour d’un programme de recherche définissant des objectifs ambitieux et visionnaires.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b).

09 04 01 02
Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
105 290 655	83 011 128	96 956 907	2 101 017

Commentaires

L’objectif spécifique est de doter l’Europe d’infrastructures de recherche d’envergure mondiale qui soient accessibles à tous les chercheurs d’Europe et d’ailleurs et d’exploiter pleinement leur potentiel en matière de progrès scientifique et d’innovation.

Les activités seront notamment axées sur le développement, le déploiement et l’exploitation des infrastructures en ligne. Sont prévues, en outre, des actions en faveur de l'innovation, du renforcement des ressources humaines pour les infrastructures de recherche, du développement de la politique et de la coopération internationale.

Une approche intégrée et fondée sur les services sera adoptée pour fournir des infrastructures en ligne qui répondent aux besoins de la science, des entreprises et de la société européennes en ce qui concerne le développement et le déploiement de services intégrés d'infrastructures en ligne desservant un large éventail de communautés de recherche (décloisonnement). Il s'agit de maximiser la coordination et les synergies avec les infrastructures en ligne au niveau national et d'étendre ces infrastructures, au-delà de la science proprement dite, au triangle que constituent la science, l'industrie et la société.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point d).

09 04 02
Primauté industrielle

Commentaires

Cette priorité du programme «Horizon 2020» vise à renforcer le caractère attractif de l'Union pour les investissements dans la recherche et l'innovation en promouvant les activités qui sont en phase avec la réalité des entreprises et en accélérant le développement de nouvelles technologies qui susciteront création d'entreprises et croissance économique. Les actions auront pour but de fournir des investissements d'envergure dans les technologies industrielles clés, d'optimiser le potentiel de croissance des entreprises de l'Union en leur fournissant des niveaux de financement suffisants et d'aider les PME innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.

09 04 02 01
Primauté dans les technologies de l'information et de la communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
824 154 429	467 483 720	720 260 961	44 192 289

Commentaires

L’objectif spécifique est de conserver et d’asseoir le leadership de l’Europe sur la scène mondiale, sur lequel se fonde la compétitivité de toute une série d’industries et de secteurs existants et émergents. Conformément à la stratégie numérique pour l’Europe, l’objectif spécifique de la recherche et de l’innovation liées aux TIC est de permettre à l’Union de développer les opportunités offertes par les avancées dans le domaine des TIC et de les exploiter au bénéfice de ses citoyens, de ses entreprises et de ses communautés scientifiques.

Les TIC sous-tendent l’innovation et la compétitivité dans une grande variété de marchés et de secteurs publics et privés et permettent des avancées scientifiques dans toutes les disciplines. Au cours de la prochaine décennie, les transformations induites par les technologies numériques, les composants TIC ainsi que les infrastructures et les services fondés sur les TIC seront de plus en plus visibles dans tous les domaines de la vie.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Union et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et elles permettront de transformer rapidement les progrès dans ce domaine en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe. Les activités relevant de l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» se fonderont essentiellement sur les programmes de recherche et d'innovation élaborés par l'industrie et les entreprises en association avec la communauté des chercheurs; l'une de leurs principales priorités sera d'encourager les investissements du secteur privé.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 2, point a) i).

09 04 03
Défis de société

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Cette priorité du programme «Horizon 2020» est une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie «Europe 2020». Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant également l’accent, désormais, sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l'échelon de l'Union.

09 04 03 01
Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
132 981 639	52 428 081	131 580 377	11 991 283

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L'approche préconisée dans le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 consiste à utiliser et à développer la santé en ligne pour relever, dans le domaine de la santé et des systèmes de santé, un certain nombre de défis qui comptent parmi les plus préoccupants de la première moitié du XXIe siècle, à savoir:

—	améliorer la gestion des affections chroniques et de la multimorbidité (co-occurrence d’affections chez un même individu) et renforcer les pratiques efficaces de prévention et de promotion de la santé,

—	accroître la pérennité et l'efficience des systèmes de santé en libérant le potentiel d'innovation, en renforçant les soins axés sur le patient/l'individu et la responsabilisation de l'individu et en encourageant les changements organisationnels,

—	encourager les soins de santé transfrontaliers, la sécurité sanitaire, la solidarité, l'universalité et l'équité,

—	améliorer les conditions juridiques et commerciales relatives au développement de produits et services de santé en ligne.

Il est désormais prouvé que les produits et services fondés sur les TIC peuvent aider à relever ces défis, notamment grâce à des solutions personnalisées de santé, télésanté et soins à domicile, à la robotique de services dans le domaine de la santé et des soins, à des solutions permettant aux individus de rester actifs et autonomes et à l'assistance à domicile. Il s'agit également d'un secteur où les perspectives de croissance sont considérables, puisqu'on assiste à l'apparition de grands marchés de produits et services fondés sur les TIC pour répondre aux exigences du secteur de la santé mais aussi du changement démographique et du bien-être.

Les activités porteront sur le développement et l'exploitation des TIC dans le domaine de la santé, du bien-être et des solutions pour bien vieillir. Elles s'appuieront sur les nouvelles technologies sous-jacentes issues des travaux sur les TIC dans le cadre de l'objectif «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» telles que les micro/nano-systèmes, les systèmes embarqués, la robotique, l'internet du futur et les technologies en nuage. Elles tireront aussi parti de l'évolution des technologies améliorant la sécurité et la protection de la vie privée.

Le programme de recherche et développement «assistance à l'autonomie à domicile» bénéficiera aussi d'un soutien afin de contribuer à la mise sur le marché et à l'exploitation de produits et services fondés sur les TIC. Les projets pilotes et d'innovation dans le domaine des TIC continueront à être soutenus dans le cadre du partenariat d'innovation européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et du plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Une partie de ce crédit est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d'experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l'assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d'entreprises et d'établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l'Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le nouveau règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a).

09 04 03 02
Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
43 725 806	21 845 034	38 116 288	3 290 165

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L’objectif spécifique est de promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion dans un contexte de transformations sans précédent et d’interdépendances mondiales croissantes.

Les activités couvriront quatre grands domaines: promouvoir l'innovation dans le secteur public à l'aide des TIC; comprendre et préserver la base intellectuelle de l'Europe; apprentissage; et intégration.

L'utilisation des TIC permettra de promouvoir l'innovation dans le secteur public afin de créer et de mettre en œuvre de nouveaux processus, produits, services et modes de fourniture qui amélioreront notablement l'efficience et la qualité des services publics. Les administrations publiques de demain devraient être, par défaut, numériques et transfrontières. Les activités visent à promouvoir des services publics efficients, ouverts et centrés sur le citoyen, associant le secteur public en tant qu'acteur de l'innovation et du changement, ainsi que des mesures d'innovation transfrontières ou la fourniture, sans solution de continuité, des services publics.

Le deuxième défi vise à «comprendre le fondement intellectuel de l'Europe, son histoire et les nombreuses influences européennes et extra-européennes, qui constituent une source d'inspiration pour la vie que nous vivons aujourd'hui».

Le troisième défi vise à soutenir l'adoption généralisée des TIC par les établissements d'enseignement et de formation européens.

Le quatrième défi consiste à faire en sorte que les personnes âgées (de plus de 65 ans), les personnes sans emploi et ayant un faible niveau d’instruction, les migrants, les personnes nécessitant des soins, les habitants de régions isolées ou défavorisées, les handicapés et les sans-abri puissent participer pleinement à la société. Les activités visent essentiellement à leur permettre d'acquérir les compétences numériques nécessaires et à leur donner accès aux technologies numériques.

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point f).

09 04 03 03
Promouvoir des sociétés européennes sûres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 665 706	18 786 729	46 778 599	p.m.

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Nouveau poste

L'objectif spécifique est de promouvoir des sociétés sûres et de protéger la liberté et la sécurité de l'Union et de ses habitants.

Le portefeuille intégré d'activités permettra d'élaborer des solutions pour protéger notre société et notre économie des perturbations accidentelles ou d'origine humaine dans les technologies de l'information et des communications dont elles dépendent; en fournissant des solutions pour garantir des systèmes, services et applications TIC sûrs de bout en bout; en protégeant le droit au respect de la vie privée des personnes dans la société numérique; en prévoyant des mesures incitant le secteur à fournir des TIC sûres; en encourageant l'adoption de TIC sûres. Il faut veiller à la cybersécurité, à la confiance et au respect de la vie privée dans le marché unique du numérique, tout en accroissant la compétitivité des entreprises de l'Union actives dans le domaine de la sécurité, des TIC et des services. Il convient aussi d'inciter les utilisateurs à prendre part à la société numérique avec une confiance accrue et de dissiper leurs craintes quant aux risques de divulgation de leurs données à caractère personnel en ligne à cause de problèmes de sécurité (par exemple, lors de l'utilisation de l'internet pour des services bancaires ou des achats).

Les activités couvrent des actions de collaboration et de mise en réseau et des initiatives de coordination de programmes nationaux. Sont également imputés à ce poste le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d'intérêt européen, organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation du programme spécifique et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point g).

09 04 07
Entreprises communes

09 04 07 31
Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d'appui

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
786 407	784 523	540 000	540 000

Commentaires

L'entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020», et notamment au segment «Technologie de l’information et des communications» relevant de la priorité «primauté industrielle». Elle a pour objectif de maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et de faciliter le passage à des solutions exploitables.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

09 04 07 32
Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
115 023 593	61 166 094	135 000 000	33 750 000

Commentaires

L'entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) contribue à la mise en œuvre de «Horizon 2020», et notamment au segment «Technologie de l’information et des communications» relevant de la priorité «primauté industrielle». Elle a pour objectif de maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et de faciliter le passage à des solutions exploitables.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

09 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

09 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Cet crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers non membres de l'Espace économique européen qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l'état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

09 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	208 744 485,06	211 615 424,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (non membres de l'Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l'état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

09 04 51
Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	655 417 350	p.m.	723 054 637	1 573 803 807,15	1 320 031 254,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du septième programme-cadre (2007 à 2013).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 créant l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

09 04 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	296 642,04	1 392 086,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement en vue de l’achèvement des programmes-cadres de recherche précédents dans le domaine de la recherche (avant 2007).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

09 04 53
Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication

09 04 53 01
Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	52 428 081	p.m.	80 372 211	153 140 711,50	136 134 963,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements antérieurs contractés au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

09 04 53 02
Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l'information et de la communication (avant 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	1 419 153,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre du programme «eContentplus», des réseaux dans le secteur des télécommunications et du programme pluriannuel Modinis.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l’Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (JO L 282 du 24.11.1995, p. 16).

Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (INFO 2000) (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).

Décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40).

Décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 183 du 11.7.1997, p. 12).

Décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe («Société de l’information») (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10).

Décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32).

Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1).

Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).

09 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

09 04 77 01
Projet pilote — Technologies ouvertes de la connaissance: cartographie et validation des connaissances

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 654 288	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Dans une période où le chômage des nouvelles générations est alarmant, l'Europe doit se transformer en une société mue par l'innovation afin de retrouver le chemin de la croissance. Pour ce faire, il est nécessaire de créer de nouvelles technologies et réinventer les modalités permettant aux citoyens de l'Union d'acquérir, de transmettre et de construire ensemble des connaissances. L'enseignement supérieur et la recherche évoluent rapidement. La création de nouvelles technologies de la connaissance passe par la formation d'enseignants, d'étudiants et de chercheurs ainsi que de toute personne qui doit s'adapter aux nouvelles exigences du marché. Compte tenu du flux de plus en plus important de données, il faut pouvoir donner accès au contenu aux citoyens de l'Union et leur permettre d'apprendre partout et en tout lieu au sein d'un écosystème ouvert d'apprentissage collaboratif. De nombreuses initiatives, comme les programmes scientifiques pour les citoyens, les jeux de découvertes scientifiques et les cours en ligne ouverts à tous, montrent que, comme dans de nombreux autres secteurs, l'enseignement et la recherche évoluent rapidement. L'Union ne pourra rattraper son retard et montrer l'exemple que si elle investit dans la prochaine génération d'instruments et dans la génération montante de citoyens désireux de réinventer les outils d'apprentissage, de formation et de recherche.

L'initiative «Ouvrir les systèmes d'éducation» proposée par la Commission entend jeter les bases d'une meilleure exploitation des TIC dans l'éducation. Il s'agit de faciliter l'accès à l'éducation et d'améliorer l'efficacité de l'apprentissage par le partage du contenu et son ouverture à tous. Si l'initiative a pour but de rendre le contenu disponible, il reste à cartographier et à certifier les connaissances acquises.

Au vu du taux de chômage actuel des jeunes et du manque de travailleurs qualifiés dans de nombreux États membres, il manque manifestement à l'Union un élément essentiel pour combler ce défaut de connaissances. Les intérêts et les connaissances actuelles des citoyens devraient correspondre non seulement aux qualifications professionnelles les plus demandées sur le marché du travail mais aussi aux filières d'apprentissage susceptibles de les aider à acquérir les connaissances et les compétences requises.

Afin d'exploiter au maximum les potentialités de ces nouvelles modalités d'apprentissage pour le marché de l'emploi, des méthodes sont requises pour valider la qualité de ces apprentissages. Par conséquent, il convient de définir un mécanisme permettant à chacun d'évaluer ses compétences (en cartographiant ses propres connaissances), les connaissances nécessaires sur le marché de l'emploi et la filière d'apprentissage qui les relie en proposant le contenu adéquat à chacun. Ce n'est qu'ainsi qu'on garantira que le contenu adéquat est disponible pour le groupe cible adéquat. Pour pouvoir déterminer la filière d'apprentissage, la validation des connaissances acquises au moyen de certificats ou de badges en ligne doit être disponible.

Tous les citoyens peuvent bénéficier des innovations sociales et technologiques de cette nature quels que soient leurs moyens, la langue qu'ils parlent, leur âge, leur santé ou leurs connaissances culturelles. Ce projet contribuera donc à combler les connaissances manquantes et à réduire le chômage en aidant tout particulièrement les jeunes actuellement au chômage à tirer au mieux parti de leur apprentissage et à trouver de nouvelles possibilités d'emploi.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 02
Projet pilote — Une connexion pour la santé: solutions pour le bien-être et les soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	436 192	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Cette proposition de projet pilote vise à expérimenter des applications de service de bien-être et de soins de santé dans des réseaux FTTH ouverts. Les prestations futures de bien-être et de soins de santé devront compter sur des solutions de type FTTH, et la mise en œuvre d'une solution de santé électronique globale et rapide aiderait à atteindre l'un des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe.

L'objectif du projet sera d'explorer, d'identifier et d'expérimenter des applications actuelles et futures de la santé électronique de manière à améliorer les capacités d'exploitation et d'utilisation des services. Le projet a par exemple pour objectif d'évaluer la capacité d'autonomie des patients et la capacité des professionnels du bien-être et des soins de santé de partager en ligne des informations concernant les clients. Les réseaux FTTH ouverts offrent le potentiel nécessaire pour mener à bien toute une série de solutions de santé électronique: gestion des informations sur la santé des personnes, surveillance des patients à domicile, envoi de rayons X de l'hôpital central au centre médical de la zone rurale et physiothérapie à distance.

Le projet doit être mis en œuvre dans des zones rurales fortement éloignées grâce à des réseaux FTTH existants de type coopérative opérant selon le principe de l'accès ouvert. De tels réseaux existent par exemple en Ostrobotnie méridionale. Distantes des prestataires de services physiques et ayant à relever des défis démographiques, les zones rurales devraient être plus particulièrement ciblées pour les opérations de prestations de services électroniques de bien-être et de soins de santé.

La FTTH est la technologie la plus avancée pour soutenir des applications de service de bien-être et de soins de santé spécifiques grâce à des connexions symétriques rapides et de faibles latences, assurant notamment à la fois des flux rapides en amont et en aval. Et ce qui est plus important, le modèle de l'accès ouvert permet à tous les prestataires de services d'offrir leurs services sur la même fibre gratuitement. Cette concurrence loyale améliorerait la promotion des services, la rentabilité et l'accessibilité.

Ce projet pilote est unique, il ne fait double emploi et n'est incompatible avec aucun programme national ou de l'Union. Le déploiement de réseaux à large bande n'est pas au centre de ce projet pilote qui n'interfère donc pas avec les programmes nationaux ou de l'Union existants de déploiement de la large bande dans les États membres.

Ce projet pilote doit durer deux ans.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

09 04 77 03
Projet pilote — REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) - Renforcer la compétitivité de l'espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	436 192	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet pilote vise à accélérer la pleine exploitation du capital intellectuel européen au bénéfice des citoyens, des entrepreneurs et des scientifiques, grâce à de nouveaux outils médiatiques.

L'objectif est l'élaboration d'une infrastructure en ligne fondée sur les concepts de réseaux sociaux, en vue de promouvoir la communication directe entre chercheurs, entreprises et médias au sein de l'espace européen de la recherche (EER).

Au départ des espaces stratégiques autour des «défis sociétaux» décrits dans la stratégie Europe 2020, le projet pilote soutiendra la création de groupements virtuels sur ces thèmes clés en créant une voie directe pour un dialogue ouvert entre science et société.

Le projet pilote promouvra une interaction active entre science, citoyens et décideurs, par la participation des médias et médias sociaux européens, afin de soutenir la participation des citoyens à l'établissement de la stratégie de recherche, aux processus de recherche en cours, ainsi qu'aux débats sur les résultats et les conséquences de la recherche pour la société, les politiques menées et la poursuite de la recherche.

Les objectifs du projet pilote sont les suivants:

—	élaborer une infrastructure en ligne fiable, sans but lucratif (semblable aux réseaux sociaux) comme outil de base pour promouvoir une communication et un dialogue par-delà les disciplines, les secteurs et les frontières,

—	intégrer la sécurité de l'identité des chercheurs et des autres acteurs pour assurer un environnement fiable et sûr,

—	se connecter aux bases de données de recherche existantes en mettant en place un point d'accès unique aux résultats de la recherche de tous les pays et de toutes les disciplines (interopérabilité), en faisant le lien également avec les initiatives européennes existantes,

—

créer des groupements virtuels sur les sujets des «défis sociétaux», réunissant les chercheurs, les entreprises, les médias et les décideurs politiques pour renforcer les collaborations sur ces thèmes clés, en partant des collaborations européennes existantes et en créant un outil aisé et utile pour faciliter le dialogue et les collaborations,

—	créer un dialogue direct entre ces groupements virtuels (voir le quatrième tiret) et les citoyens par un lien avec les principaux médias européens.

Le projet vise à répondre à certains des besoins et préoccupations exposés dans la stratégie numérique pour l'Europe et dans Horizon 2020.

Problèmes actuels ciblés par le projet: les évolutions récentes des TIC ont montré de quelle façon les possibilités des réseaux sociaux et des infrastructures en ligne peuvent contribuer à mettre à profit le potentiel des réseaux.

En fait, les problèmes de l'environnement en ligne existant pour les infrastructures électroniques de recherche sont les suivants:

—

taille: la majorité des réseaux existants sont de taille trop faible pour dépasser le domaine et le groupe de recherche spécifique (selon les statistiques de la Commission, la taille moyenne d'un réseau de chercheurs en ligne est d'environ cent utilisateurs). Un vaste réseau interopérable est nécessaire, permettant aux chercheurs et aux autres acteurs de trouver l'information qu'ils recherchent dans l'ensemble des secteurs et des disciplines, au moyen d'un outil familier,

—	portée: traditionnellement, les réseaux réunissent des utilisateurs du même domaine et du même secteur. Afin de libérer la capacité d'innovation de l'Europe, il est nécessaire de créer plus facilement des connexions transdisciplinaires (intersectorielles et interdisciplinaires),

—

fiabilité: l'une des raisons principales pour lesquelles les grands réseaux n'ont pas eu de succès dans le domaine de la recherche est que les relations existantes reposent toujours sur des contacts personnels et que les identités sur les réseaux en ligne ne sont pas jugées fiables. Pour promouvoir véritablement les liens transdisciplinaires, un système est nécessaire, dans lequel la vérification des identités crée un environnement sûr pour tous les utilisateurs,

—

confiance: la confiance est un aspect crucial de tout réseau. D'après les études de marché, un réseau social européen/une infrastructure en ligne devrait être élaboré en collaboration avec les différents acteurs, être sans but lucratif et avoir une politique claire en matière de propriété intellectuelle, mise au point avec les chercheurs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DU CONTENU ET DES TECHNOLOGIES

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DU CONTENU ET DES TECHNOLOGIES

TITRE 10

RECHERCHE DIRECTE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»	330 509 370	330 509 370	348 591 970	348 591 970	389 458 782,06	389 458 782,06
10 02	HORIZON 2020 — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION	35 127 845	31 976 761	33 556 000	27 860 506	46 553 136,50	36 315 434,96
10 03	PROGRAMME EURATOM— ACTIONS DIRECTES	10 560 000	9 541 097	10 455 000	9 530 479	11 703 395,27	11 184 015,90
10 04	AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	39 246 893,19	34 973 956,27
10 05	POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM	27 773 000	30 025 140	26 999 000	29 000 000	30 993 933,61	28 523 889,05
	Titre 10 – Total	403 970 215	402 052 368	419 601 970	414 982 955	517 956 140,63	500 456 078,24

Commentaires

Les commentaires ci-dessous sont applicables à toutes les lignes budgétaires du domaine politique «Recherche directe», à l’exception du chapitre 10 05.

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses exposées au titre:

—	du personnel occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche (CCR) et du personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation,

—	des frais de personnel tels que missions, formation, services médicaux et recrutement,

—	de l’exploitation et du fonctionnement des instituts du CCR, de l’appui administratif, de la sécurité et de la sûreté des sites, des dépenses dans le domaine informatique, des charges non récurrentes et des grandes infrastructures de recherche,

—	des activités de recherche et d’appui, y compris la recherche exploratoire, les équipements scientifiques et techniques, la sous-traitance de services, etc.,

—	des tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03, 10 04 ou sur l’article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

La participation d’États tiers, ou d’organisations issues d’États tiers, à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux postes 10 02 50 01 et 10 03 50 01.

CHAPITRE 10 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
10 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»
10 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche directe»
10 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	136 700 000	136 700 000	134 810 790,50	98,62
10 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	32 400 000	32 400 000	35 000 000,39	108,02
10 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	58 163 970	58 163 970	80 416 435,18	138,26
10 01 05 04	Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Horizon 2020	1,1	2 000 000	2 000 000
10 01 05 11	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom	1,1	54 200 000	56 275 000	54 745 327,09	101,01
10 01 05 12	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom	1,1	10 000 000	10 699 000	36 827 937,89	368,28
10 01 05 13	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom	1,1	35 045 400	38 707 000	47 658 291,01	135,99
10 01 05 14	Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — programme Euratom	1,1	2 000 000	13 647 000
	Article 10 01 05 – Sous-total		330 509 370	348 591 970	389 458 782,06	117,84
	Chapitre 10 01 – Total		330 509 370	348 591 970	389 458 782,06	117,84

10 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Recherche directe»

Commentaires

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 1, 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires. Ces recettes serviront notamment à couvrir les dépenses de personnel et de moyens encourues dans le cadre des travaux exécutés pour des tiers par le Centre commun de recherche.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Les crédits pourraient être renforcés par des crédits provenant de la participation du Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, à des actions indirectes et à des activités scientifiques et techniques à l’appui des politiques de l'Union. Les activités de nature concurrentielle exercées par le CCR consistent:

—	en des activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés,

—	en des activités menées pour le compte de tiers,

—	en des activités entreprises dans le cadre d'un accord administratif avec d'autres institutions ou d'autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

10 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
136 700 000	136 700 000	134 810 790,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche et mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ «Horizon 2020», et notamment:

—	des actions directes consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique, des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
32 400 000	32 400 000	35 000 000,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe occupant des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l'Union, mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ «Horizon 2020».

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
58 163 970	58 163 970	80 416 435,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 01 et 10 01 05 02, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, les frais de représentation, etc.,

—

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (CCR). Sont couvertes: — les dépenses liées à l’exploitation et au fonctionnement des instituts du CCR: entretien régulier des bâtiments, de l’infrastructure technique et de l’équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d’accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc., — les dépenses liées à l’appui administratif des instituts du CCR: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc., — les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc., — les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d'information; «help desk» et assistance aux utilisateurs; etc., — les charges non récurrentes. Ce poste comprend les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du CCR. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation, l’adaptation à de nouvelles normes, etc. Ce poste peut aussi servir à financer les infrastructures de recherche non couvertes par le poste 10 01 05 04.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 04
Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 000 000	2 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 10 02.

10 01 05 11
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
54 200 000	56 275 000	54 745 327,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés du Centre commun de recherche et mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ programme Euratom, et notamment:

—	des actions directes, consistant en des activités de recherche, des activités d’appui scientifique et technique et des activités de recherche exploratoire exécutées dans les établissements du Centre commun de recherche,

—	des actions indirectes, consistant en des programmes exécutés dans le cadre de la participation du Centre commun de recherche sur une base concurrentielle.

Les frais de personnel comprennent le traitement de base, les allocations, les diverses indemnités et cotisations fondées sur les dispositions statutaires, y compris les frais liés à l’entrée en service, au changement du lieu d’affectation et à la cessation des fonctions.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

10 01 05 12
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000 000	10 699 000	36 827 937,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au personnel externe occupant des emplois qui ne sont pas repris dans le tableau des effectifs du Centre commun de recherche, à savoir les agents contractuels, les boursiers, les experts nationaux détachés et les visiteurs scientifiques, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l'Union, mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ programme Euratom.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

10 01 05 13
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
35 045 400	38 707 000	47 658 291,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de personnel non couvertes par les postes 10 01 05 11 et 10 01 05 12, y compris les missions, la formation, les services médicaux et sociaux, les dépenses relatives à l’organisation de concours et à la convocation de candidats, les frais de représentation, etc.,

—

les dépenses liées à l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des activités du Centre commun de recherche (CCR). Sont couvertes: — les dépenses liées à l’exploitation et au fonctionnement des instituts du CCR: entretien régulier des bâtiments, de l’infrastructure technique et de l’équipement scientifique; installations et fluides; chauffage, refroidissement et ventilation; matériels et équipements pour ateliers; nettoyage des sites, des voies d’accès et des bâtiments; gestion des déchets; etc., — les dépenses liées à l’appui administratif des instituts du CCR: mobilier; papeterie; télécommunications; documentation et publications; transport; fournitures diverses; assurances générales; etc., — les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des sites: sécurité et hygiène au travail; radioprotection; équipe d’incendie; etc., — les dépenses dans le domaine informatique: salles informatiques; matériels et logiciels; services de mise en réseau; systèmes d'information; «help desk» et assistance aux utilisateurs; etc., — les charges non récurrentes. Ce poste comprend les travaux de rénovation, de remise en état et de construction des sites du JRC. Il concerne des dépenses telles que les frais d’entretien exceptionnels, les travaux de rénovation, l’adaptation à de nouvelles normes, etc. Ce poste peut aussi servir à financer les infrastructures de recherche non couvertes par le poste 10 01 05 14.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

10 01 05 14
Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — programme Euratom

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 000 000	13 647 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’ensemble des moyens nécessaires au financement de grands projets d’infrastructure de recherche, notamment la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation complète de bâtiments existants et l’achat d’équipements importants liés à l’infrastructure technique des sites.

Bases légales

Voir chapitre 10 03.

CHAPITRE 10 02 —   HORIZON 2020 — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 02
HORIZON 2020 — ACTIONS DIRECTES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) À L’APPUI DES POLITIQUES DE L’UNION
10 02 01	Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union	1,1	35 127 845	27 961 643	33 556 000	10 280 091
10 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
10 02 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
10 02 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	10 171 754,13	1 397 263,66
	Article 10 02 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	10 171 754,13	1 397 263,66
10 02 51	Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes CE (2007-2013)	1,1	p.m.	4 015 118	p.m.	17 580 415	36 347 887,99	34 777 744,99	866,17
10 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007)	1,1	—	—	—	p.m.	33 494,38	140 426,31
	Chapitre 10 02 – Total		35 127 845	31 976 761	33 556 000	27 860 506	46 553 136,50	36 315 434,96	113,57

Commentaires

Les commentaires ci-dessous sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit sera utilisé pour «Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui couvre la période de 2014 à 2020.

Horizon 2020 jouera un rôle central dans l'exécution de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive («Stratégie Europe 2020») en fournissant un cadre stratégique commun pour le financement par l'Union de travaux de recherche et d'innovation d'excellent niveau, suscitant ainsi des investissements privés et publics, ouvrant de nouvelles possibilités d'emplois et assurant la durabilité, la croissance, le développement économique, l'inclusion sociale et la compétitivité industrielle de l'Europe à long terme, tout en relevant les défis de société qui se posent dans toute l'Union.

Ce crédit est destiné à être utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

10 02 01
Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
35 127 845	27 961 643	33 556 000	10 280 091

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique et les activités de recherche menées par le Centre commun de recherche conformément à la partie VI du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», «Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)» afin d'apporter un appui scientifique et technique répondant aux besoins des politiques de l'Union. Le JRC axera ses travaux sur:

—	l'excellence scientifique: le JRC effectuera des recherches en vue de renforcer la base d'éléments scientifiques à l'appui de l'élaboration des politiques et d'analyser les nouveaux domaines des sciences et des technologies, notamment dans le cadre d'un programme de recherche exploratoire,

—

la primauté industrielle: le JRC contribuera à la compétitivité de l'Union en appuyant le processus de normalisation et les normes par des travaux de recherche prénormative et le développement de matériaux et mesures de référence ainsi que l'harmonisation des méthodologies dans cinq domaines privilégiés: énergie, transports, initiative-phare «Stratégie numérique pour l'Europe», sûreté et sécurité, protection des consommateurs). Il effectuera des évaluations de la sécurité des nouvelles technologies dans des domaines tels que l'énergie et les transports ainsi que la santé et la protection des consommateurs. Il contribuera à faciliter l'utilisation, la normalisation et la validation des technologies et des données spatiales, en particulier afin de relever les défis de société,

—

les défis de société: le JRC effectuera des recherches sur les thèmes suivants: santé, évolution démographique et bien-être; sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et sur les masses d'eau intérieures ainsi que la bio-économie; énergie sûre, propre et efficace; transports intelligents, verts et intégrés; action sur le climat, environnement, efficacité dans l'utilisation des ressources et matières premières; l'Europe dans un monde en évolution ‒ sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion; sociétés sûres ‒, protection de la liberté et de la sécurité de l'Europe et de ses citoyens.

Ce crédit couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information, l’acquisition de consommables, etc. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 6.

Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et en particulier son article 5, paragraphe 4.

10 02 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

10 02 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux programmes pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» pour la période 2014-2020.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 02 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	10 171 754,13	1 397 263,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (hors Espace économique européen) qui participent à des projets dans le domaine de la recherche et du développement technologique non nucléaires, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 02 51
Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes CE (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 015 118	p.m.	17 580 415	36 347 887,99	34 777 744,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

10 02 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	33 494,38	140 426,31

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

CHAPITRE 10 03 —   PROGRAMME EURATOM— ACTIONS DIRECTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 03
PROGRAMME EURATOM— ACTIONS DIRECTES
10 03 01	Activités Euratom de recherche directe	1,1	10 560 000	8 746 493	10 455 000	3 804 582
10 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
10 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
10 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 093 630,02	346 748,52
	Article 10 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 093 630,02	346 748,52
10 03 51	Achèvement du septième programme-cadre – Euratom (2007-2013)	1,1	p.m.	794 604	p.m.	5 725 897	10 585 833,30	10 809 071,48	1 360,31
10 03 52	Achèvement des programmes-cadres Euratom précédents (antérieurs à 2007)	1,1	—	—	—	p.m.	23 931,95	28 195,90
	Chapitre 10 03 – Total		10 560 000	9 541 097	10 455 000	9 530 479	11 703 395,27	11 184 015,90	117,22

Commentaires

Le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) (programme Euratom) fait partie intégrante d'Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l'innovation. Le programme Euratom renforcera le cadre pour la recherche et l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonnera les efforts des États membres, ce qui évitera les doubles emplois, assurera une masse critique dans les domaines clés et garantira l'utilisation optimale des fonds publics.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

L'objectif général du programme Euratom est de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l'accent sur l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection contre les rayonnements, afin notamment de contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique d'une manière sûre, efficace et sécurisée. Il couvrira, d'une part, des actions indirectes de RDT dans le domaine de la fusion, de la fission, de la sûreté et de la protection radiologique et, d'autre part, des actions directes par le JRC dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Le JRC fournira un soutien scientifique et technologique indépendant axé sur le client aux fins de la mise en œuvre et du suivi des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. En réalisant ces objectifs, le programme Euratom renforcera les résultats obtenus sur les trois priorités du programme-cadre Horizon 2020: excellence scientifique, primauté industrielle et défis de société. Ces objectifs sont clairement liés à ceux des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020 ainsi qu'à la création et à la gestion de l'Espace européen de la recherche.

10 03 01
Activités Euratom de recherche directe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 560 000	8 746 493	10 455 000	3 804 582

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien scientifique et technique apporté par le Centre commun de recherche dans l'exécution du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018). Les actions directes au titre du programme Euratom viseront les objectifs spécifiques suivants:

—	améliorer la sûreté nucléaire, notamment sur les points suivants: sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, gestion des déchets, notamment le stockage définitif en couche géologique ainsi que la séparation et la transmutation, déclassement et préparation des interventions d'urgence,

—	améliorer la sécurité nucléaire, notamment sur les points suivants: garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic de matières nucléaires et criminalistique nucléaire,

—	renforcer l'excellence dans la base scientifique nucléaire aux fins de la normalisation,

—	promouvoir la gestion des connaissances, l'éducation et la formation,

—	soutenir la politique de l'Union dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Ce crédit vise également les activités nécessaires à la réalisation du contrôle de sécurité prévu au titre II, chapitre 7, du traité Euratom, au respect des obligations découlant du traité de non-prolifération et à la mise en œuvre du programme de soutien de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Il couvre les dépenses spécifiques liées aux activités de recherche et d’appui, y compris l’achat de matériel scientifique et technique, la sous-traitance de services scientifiques et techniques, l’accès à l’information, l’acquisition de consommables, etc. Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Il couvre également les dépenses, de toute nature, concernant les tâches de recherche et d’appui scientifique liées aux activités visées par le présent article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de sa participation, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l’Union et pour le compte de tiers.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et en particulier son article 5, paragraphe 4.

Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

10 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

10 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (hors Espace économique européen) qui participent au programme Euratom, pour la période 2014-2020.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	1 093 630,02	346 748,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (hors Espace économique européen) qui participent au programme Euratom, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3 et 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

10 03 51
Achèvement du septième programme-cadre – Euratom (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	794 604	p.m.	5 725 897	10 585 833,30	10 809 071,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 40).

10 03 52
Achèvement des programmes-cadres Euratom précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	23 931,95	28 195,90

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des années précédentes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

CHAPITRE 10 04 —   AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 04
AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
10 04 02	Prestations de services et travaux pour le compte de tiers	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 612 302,01	4 648 917,09
10 04 03	Soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union sur une base concurrentielle	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	21 474 881,21	21 809 956,14
10 04 04
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)
10 04 04 01	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 624 914,41	7 926 668,13
10 04 04 02	Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	534 795,56	588 414,91
	Article 10 04 04 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	9 159 709,97	8 515 083,04
	Chapitre 10 04 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	39 246 893,19	34 973 956,27

10 04 02
Prestations de services et travaux pour le compte de tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 612 302,01	4 648 917,09

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches exécutées pour le compte de tiers. Il prévoit des travaux de recherche et la prestation de services en vertu de contrats passés avec des tiers, tels que des entreprises et des autorités nationales ou régionales, ainsi que de contrats passés dans le cadre des programmes de recherche des États membres. Il peut notamment s'agir:

—	de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en général à titre onéreux, y compris l'offre de matériaux de référence certifiés,

—	de l’exploitation d’installations au bénéfice d’États membres, y compris la réalisation d’irradiations pour le compte de tiers dans le réacteur à haut flux (HFR) à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche,

—	de l’exécution d’activités de recherche et de la prestation de services complémentaires aux programmes spécifiques de recherche, y compris dans le cadre des clubs industriels pour lesquels les partenaires doivent payer un droit d’inscription et des cotisations annuelles,

—	d’accords de coopération avec des tiers.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article 21 et de l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, cet article fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires pour les dépenses spécifiques à chaque contrat avec un tiers, à concurrence des recettes à inscrire au poste 6 2 2 3 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 21 et 183.

10 04 03
Soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union sur une base concurrentielle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	21 474 881,21	21 809 956,14

Commentaires

Cet article constitue la structure d'accueil des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses spécifiques correspondant aux diverses tâches d’appui scientifique exécutées par le Centre commun de recherche, sur une base concurrentielle, en faveur des politiques de l'Union, en dehors du programme «Horizon 2020». Des crédits supplémentaires seront apportés à cet article, conformément à l'article 21 et à l'article 183, paragraphe 2, du règlement financier, afin de couvrir les dépenses spécifiques de chaque contrat passé avec des services des institutions européennes, à concurrence des recettes inscrites au poste 6 2 2 6 de l'état des recettes.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 4 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 89/340/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche (JO L 142 du 25.5.1989, p. 10).

Conclusions du Conseil du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR) (JO C 126 du 7.5.1994, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 21 et 183.

10 04 04
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

10 04 04 01
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	8 624 914,41	7 926 668,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution du programme complémentaire pour le réacteur à haut flux (HFR).

Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire sont les suivants:

—	procurer un flux neutronique sûr, constant et fiable à des fins expérimentales,

—

réaliser des travaux de recherche et de développement dans les domaines suivants: science des matériaux et des combustibles en vue de l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et des réacteurs futurs (aussi bien de fission que de fusion); radio-isotopes destinés à des applications médicales, vieillissement des réacteurs et gestion de leur cycle de vie, et gestion des déchets,

—	accueillir, en tant qu’installation de formation, des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, ce poste fera l'objet, en cours d'exercice, de l'ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés (actuellement les Pays-Bas, la Belgique et la France), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l'état des recettes.

Bases légales

Décision 2012/709/Euratom du Conseil du 13 novembre 2012 relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2012-2015, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 321 du 20.11.2012, p. 59).

10 04 04 02
Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	534 795,56	588 414,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution des précédents programmes complémentaires pour le réacteur à haut flux (HFR) et non couvertes par des crédits de paiement disponibles au cours des exercices antérieurs.

Les objectifs scientifiques et techniques du programme complémentaire sont les suivants:

—	procurer un flux neutronique sûr, constant et fiable à des fins expérimentales,

—

réaliser des travaux de recherche et de développement dans les domaines suivants: science des matériaux et des combustibles en vue de l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et des réacteurs futurs (aussi bien de fission que de fusion); radio-isotopes destinés à des applications médicales, vieillissement des réacteurs et gestion de leur cycle de vie, et gestion des déchets,

—	accueillir, en tant qu’installation de formation, des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés, à inscrire au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil du 22 décembre 1983 arrêtant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherches pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (JO L 3 du 5.1.1984, p. 21).

Décision 88/523/Euratom du Conseil du 14 octobre 1988 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 286 du 20.10.1988, p. 37).

Décision 92/275/Euratom du Conseil du 29 avril 1992 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992-1995) (JO L 141 du 23.5.1992, p. 27).

Décision 96/419/Euratom du Conseil du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1996-1999) (JO L 172 du 11.7.1996, p. 23).

Décision 2000/100/Euratom du Conseil du 24 janvier 2000 portant adoption d'un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 4.2.2000, p. 24).

Décision 2004/185/Euratom du Conseil du 19 février 2004 concernant l'adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 57 du 25.2.2004, p. 25).

Décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 312 du 30.11.2007, p. 29).

Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13).

CHAPITRE 10 05 —   POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 05
POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM
10 05 01	Démantèlement des installations nucléaires obsolètes d’Euratom et élimination finale des déchets	1,1	27 773 000	30 025 140	26 999 000	29 000 000	30 993 933,61	28 523 889,05	95,00
	Chapitre 10 05 – Total		27 773 000	30 025 140	26 999 000	29 000 000	30 993 933,61	28 523 889,05	95,00

10 05 01
Démantèlement des installations nucléaires obsolètes d’Euratom et élimination finale des déchets

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 773 000	30 025 140	26 999 000	29 000 000	30 993 933,61	28 523 889,05

Commentaires

Ce crédit couvre le financement d’un programme d’action visant à réduire et à éliminer le poids du passé nucléaire des activités exécutées par le Centre commun de recherche depuis sa création.

Il est également destiné à couvrir le démantèlement des installations nucléaires arrêtées et leurs déchets.

Conformément aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1), ce crédit est également destiné au financement des actions menées par la Commission en vertu des compétences qui lui sont conférées par l’article 8 du traité Euratom.

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 mars 1999 concernant le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom – Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets [COM(1999) 114 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2004 concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets – Responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom [SEC(2004) 621 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 janvier 2009 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2008) 903 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 octobre 2013 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires résultant des activités du Centre commun de recherche (JRC) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2013) 734 final].

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»	41 816 759	41 816 759	40 098 314	40 098 314	41 868 730,34	41 868 730,34
11 03	CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE	63 229 244	61 799 384	35 688 000	36 329 299	105 143 098,49	101 470 825,98
	Réserves (40 02 41)	87 802 756	87 802 756	44 342 000	42 775 000
		151 032 000	149 602 140	80 030 000	79 104 299	105 143 098,49	101 470 825,98
11 06	FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)	889 231 715	815 323 299	869 698 209	659 005 880	849 743 016,13	677 620 391,62
	Titre 11 – Total	994 277 718	918 939 442	945 484 523	735 433 493	996 754 844,96	820 959 947,94
	Réserves (40 02 41)	87 802 756	87 802 756	44 342 000	42 775 000
		1 082 080 474	1 006 742 198	989 826 523	778 208 493	996 754 844,96	820 959 947,94

CHAPITRE 11 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
11 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»
11 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»	5,2	29 286 880	28 972 643	29 736 902,24	101,54
11 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»
11 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 375 749	2 415 147	2 721 688,52	114,56
11 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 673 962	2 726 733	2 657 130,—	99,37
	Article 11 01 02 – Sous-total		5 049 711	5 141 880	5 378 818,52	106,52
11 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»	5,2	1 859 308	1 875 691	2 233 462,98	120,12
11 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»
11 01 04 01	Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche — Assistance technique et administrative non opérationnelle	2	3 622 610	3 325 100	4 519 546,60	124,76
	Article 11 01 04 – Sous-total		3 622 610	3 325 100	4 519 546,60	124,76
11 01 06
Agences exécutives
11 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)	2	1 998 250	783 000
	Article 11 01 06 – Sous-total		1 998 250	783 000
	Chapitre 11 01 – Total		41 816 759	40 098 314	41 868 730,34	100,12

11 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
29 286 880	28 972 643	29 736 902,24

11 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 375 749	2 415 147	2 721 688,52

11 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 673 962	2 726 733	2 657 130,—

11 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 859 308	1 875 691	2 233 462,98

11 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

11 01 04 01
Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche — Assistance technique et administrative non opérationnelle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 622 610	3 325 100	4 519 546,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique non opérationnelle pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) visée à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 92 du règlement (UE) no 508/2014.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 850 000 EUR, y compris les dépenses d’appui (frais de représentation, formations, réunions, missions concernant le personnel externe financés au titre de la présente ligne) requises pour la mise en œuvre du FEAMP et l’achèvement des mesures relevant du précédent fonds, le Fonds européen pour la pêche (FEP), en ce qui concerne l’assistance technique,

—

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) au sein des délégations de l’Union dans les pays tiers, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses relatives aux missions des délégations de pays tiers participant à des réunions de négociation d’accords de pêche et à des commissions mixtes,

—

les dépenses relatives aux études, aux mesures d’évaluation et aux audits, aux réunions d’experts, à la participation des parties prenantes à des réunions ponctuelles, à des séminaires et à des conférences concernant de grands thèmes, à l’information et aux publications, dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche,

—	les dépenses liées aux technologies de l’information couvrant les équipements et les services,

—	la participation d’experts scientifiques à des réunions des organisations régionales de gestion des pêches,

—	toute autre dépense d’assistance technique et administrative non opérationnelle n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit peut également financer des mesures relatives à la préparation, au suivi, à l’appui administratif et technique, à l’évaluation, à l’audit et au contrôle liées à l’intervention sur le marché de la pêche qui étaient précédemment financées au titre de la politique agricole commune conformément à l’article 5, points a) à d), du règlement (CE) no 1290/2005.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 01 06
Agences exécutives

11 01 06 01
Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 998 250	783 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d’actions relevant, d’une part, de programmes de l’Union dans le domaine de la politique maritime et de la pêche et, d’autre part, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Décision C(2013) 9414 final de la Commission du 12 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action pour le climat, de la compétitivité et des PME, de la recherche et de l’innovation, des TIC, de la politique maritime et de la pêche, comprenant en particulier l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union.

Décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’«Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises» et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 73).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 11 03 —   CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS DE PÊCHE DURABLE
11 03 01	Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers	2	57 197 244	57 197 244	29 658 000	32 658 000	101 372 080,69	97 699 808,18	170,81
	Réserves (40 02 41)		87 802 756	87 802 756	44 342 000	42 775 000
			145 000 000	145 000 000	74 000 000	75 433 000	101 372 080,69	97 699 808,18
11 03 02	Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)	2	6 032 000	4 602 140	6 030 000	3 671 299	3 771 017,80	3 771 017,80	81,94
	Chapitre 11 03 – Total		63 229 244	61 799 384	35 688 000	36 329 299	105 143 098,49	101 470 825,98	164,19
	Réserves (40 02 41)		87 802 756	87 802 756	44 342 000	42 775 000
			151 032 000	149 602 140	80 030 000	79 104 299	105 143 098,49	101 470 825,98

11 03 01
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03 01	57 197 244	57 197 244	29 658 000	32 658 000	101 372 080,69	97 699 808,18
Réserves (40 02 41)	87 802 756	87 802 756	44 342 000	42 775 000
Total	145 000 000	145 000 000	74 000 000	75 433 000	101 372 080,69	97 699 808,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l’Union/la Communauté a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l’Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cet article.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières de l’Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment son article 31.

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre l’Union/la Communauté et les gouvernements des pays suivants:

Statut (septembre 2014)	Pays	Base légale	Date	JO	Durée
En vigueur	Côte d’Ivoire	Décision 2013/303/UE	29 mai 2013	L 170 du 22.6.2013	1.7.2013 au 30.6.2018
	Gabon	Décision 2013/462/UE	22 juil. 2013	L 250 du 20.9.2013	24.7.2013 au 23.7.2016
	Groenland	Décision 2012/653/UE	16 juil. 2012	L 293 du 23.10.2012	1.1.2013 au 31.12.2015
	Île Maurice	Décision 2014/146/UE	28 janv. 2014	L 79 du 18.3.2014l	28.1.2014 au 27.1.2020
	Maroc	Décision 2013/720/UE	15 nov. 2013	L 328 du 7.12.2013
Mise en application à titre provisoire	Comores	Décision 2013/786/UE	23 janv. 2014	L 20 du 23.1.2014	1.1.2014 au 31.12.2016
	Sao Tomé-et-Principe	Décision 2014/334/UE	19 mai 2014	L 168 du 7.6.2014	23.5.2014 au 22.5.2018
	Seychelles	Décision 2014/5/UE	18 janv. 2014	L 12 du 17.1.2014	18.1.2014 au 17.1.2020
En cours de négociation	Cap-Vert	Décision 2011/679/UE	10 oct. 2011	L 269 du 14.10.2011	1.9.2011 au 31.8.2014
ou procédure législative	Guinée-Bissau	Décision 2011/885/UE	14 nov. 2011	L 344 du 28.12.2011	16.6.2011 au 15.6.2012
en cours	Kiribati	Décision 2012/669/UE	9 oct. 2012	L 300 du 30.10.2012	16.9.2012 au 15.9.2015
	Madagascar	Décision 2012/826/UE	28 nov. 2012	L 361 du 31.12.2012	1.1.2013 au 31.12.2014
	Mauritanie	Décision 2012/827/UE	18 déc. 2012	L 361 du 31.12.2012	16.12.2012 au 15.12.2014
	Mozambique	Décision 2012/306/UE	12 juin 2012	L 153 du 14.6.2012	1.2.2012 au 31.1.2015
	Sénégal	Règlement (CE) no 2323/2002	16 déc. 2002	L 349 du 24.12.2002	1.7.2002 au 30.6.2006

11 03 02
Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 032 000	4 602 140	6 030 000	3 671 299	3 771 017,80	3 771 017,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la participation active de l’Union dans les organisations internationales de pêche chargées d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer. Il concerne les contributions obligatoires versées, notamment, aux organisations régionales de gestion des pêches suivantes et à d’autres organisations internationales:

—	la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR),

—	l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN),

—	la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA),

—	la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE),

—	l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO),

—	la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),

—	la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM),

—	l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE),

—	l’Accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA),

—	la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC, anciennement MHLC),

—	l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD),

—	la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT),

—	l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

Ce crédit est également destiné à couvrir les contributions financières de l’Union aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, notamment l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Tribunal international du droit de la mer.

Bases légales

Règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1).

Décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

Décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26).

Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).

Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

Décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34).

Décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).

Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

Décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26).

Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

Décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), et notamment ses articles 29 et 30.

CHAPITRE 11 06 —   FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 06
FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)
11 06 01	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	14 444 368	0,—	13 913 425,26
11 06 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006)	2	—	—	—	—	0,—	0,—
11 06 03	Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 04	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.	p.m.	7 941 702	0,—	2 235 225,55
11 06 05	Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 06	Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000	2	—	—	—	—	0,—	0,—
11 06 08	Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)	2	—	—	—	—	0,—	0,—
11 06 09	Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
11 06 11	Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)	2	p.m.	494 296	p.m.	2 444 057	3 484 365,86	3 462 001,54	700,39
11 06 12	Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «Convergence» (2007-2013)	2	p.m.	419 306 000	p.m.	388 639 473	528 352 868,—	431 350 930,52	102,87
11 06 13	Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)	2	p.m.	147 159 183	p.m.	100 353 663	163 154 844,—	115 425 835,63	78,44
11 06 14	Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)	2	p.m.	p.m.	p.m.	6 800 000	16 444 939,73	7 111 519,36
11 06 15	Achèvement du programme «Pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)	2	p.m.	p.m.	p.m.	10 835 165	14 996 768,—	12 778 711,35
11 06 60	Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche	2	798 128 031	138 235 825	753 443 838	41 845 392
11 06 61	Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union	2	32 738 385	23 969 480	43 216 876	11 964 825	0,—	7 677 346,40	32,03
11 06 62
Mesures d’accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée
11 06 62 01	Avis et connaissances scientifiques	2	8 680 015	18 775 139	13 413 220	21 639 419	52 445 633,70	39 953 456,92	212,80
11 06 62 02	Contrôle et exécution	2	15 510 967	35 954 220	24 694 000	25 663 476	49 924 973,92	25 447 900,29	70,78
11 06 62 03	Contributions volontaires à des organisations internationales	2	7 978 580	6 305 411	9 490 000	5 675 090	4 731 826,90	4 444 269,95	70,48
11 06 62 04	Gouvernance et communication	2	6 493 771	6 408 121	4 043 900	4 857 767	5 389 896,02	3 090 880,13	48,23
11 06 62 05	Règles concernant les informations sur le marché	2	4 944 966	4 741 131	4 745 000	1 901 598
	Article 11 06 62 – Sous-total		43 608 299	72 184 022	56 386 120	59 737 350	112 492 330,54	72 936 507,29	101,04
11 06 63
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique
11 06 63 01	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle	2	4 300 000	2 697 540	3 834 475	1 982 985
11 06 63 02	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 11 06 63 – Sous-total		4 300 000	2 697 540	3 834 475	1 982 985
11 06 64	Agence européenne de contrôle des pêches	2	8 957 000	8 957 000	8 716 900	8 716 900	9 216 900,—	9 216 899,44	102,90
11 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires
11 06 77 01	Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	642 600,—
11 06 77 02	Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés	2	p.m.	359 953	p.m.	450 000	0,—	0,—	0
11 06 77 03	Action préparatoire — Politique maritime	2	—	p.m.	—	p.m.	0,—	869 389,28
11 06 77 05	Projet pilote — Création d’un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture	2	p.m.	p.m.	p.m.	200 000	400 000,—	0,—
11 06 77 06	Action préparatoire – Gardiens de la mer	2	p.m.	960 000	600 000	900 000	1 200 000,—	0,—	0
11 06 77 07	Projet pilote – Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d’environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l’Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche	2	p.m.	p.m.	2 000 000	1 000 000
11 06 77 08	Projet pilote – Mesures d’aide à la petite pêche	2	500 000	500 000	1 500 000	750 000
11 06 77 09	Projet pilote - Développement de pratiques innovantes de pêche hauturière à faible impact pour les flottes artisanales dans les régions ultrapériphériques, notamment l’échange de bonnes pratiques et les expériences de pêche	2	1 000 000	500 000
	Article 11 06 77 – Sous-total		1 500 000	2 319 953	4 100 000	3 300 000	1 600 000,—	1 511 989,28	65,17
	Chapitre 11 06 – Total		889 231 715	815 323 299	869 698 209	659 005 880	849 743 016,13	677 620 391,62	83,11

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier.

L’article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

Les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au FEAMP.

Les recettes éventuelles provenant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L’article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d’une intervention.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 01
Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	14 444 368	0,—	13 913 425,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements au titre de l’objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 2, paragraphe 4.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur point 44 b).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

11 06 03
Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs nos 1 et 6 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs nos 1 eto6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 04
Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	7 941 702	0,—	2 235 225,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements hors du champ d’application de l’objectif no 1 restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 05
Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes relatifs à l’ancien objectif no 5 a), «Pêche», y compris les actions financées au titre de l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20.11.1998, p. 19).

11 06 06
Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l’IFOP des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (INTERREG II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l’orientation pour une initiative dans le cadre du programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande (programme PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d’aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999) (programme PEACE I) [COM(97) 642 final].

11 06 08
Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par l’IFOP au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds structurels. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre de l’IFOP pour des interventions pour lesquelles les crédits d’engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1).

Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).

11 06 09
Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc.

À la suite du naufrage du «Prestige», 30 000 000 EUR ont été alloués à des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture touchés par la pollution pétrolière.

Bases légales

Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc (JO L 344 du 28.12.2001, p. 17).

Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (JO L 358 du 31.12.2002, p. 81).

11 06 11
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	494 296	p.m.	2 444 057	3 484 365,86	3 462 001,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés aux mesures d’assistance technique du FEP conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1198/2006. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des mesures destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	le soutien à la mise en réseau et à l’échange des meilleures pratiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 12
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «Convergence» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	419 306 000	p.m.	388 639 473	528 352 868,—	431 350 930,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l’objectif de convergence pour la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les ressources disponibles, ainsi que du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 13
Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif non lié à la convergence (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	147 159 183	p.m.	100 353 663	163 154 844,—	115 425 835,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider et liés aux interventions du FEP hors objectif «Convergence» pour les engagements de la période de programmation 2007-2013.

Les mesures financées au titre du présent article doivent tenir compte du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 14
Achèvement des interventions pour les produits de la pêche (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	6 800 000	16 444 939,73	7 111 519,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

11 06 15
Achèvement du programme «Pêche» en faveur des régions ultrapériphériques (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	10 835 165	14 996 768,—	12 778 711,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de périodes de programmation antérieures et liés au régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de Guyane et de La Réunion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de La Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

11 06 60
Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
798 128 031	138 235 825	753 443 838	41 845 392

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des dépenses liées aux programmes opérationnels du FEAMP en vue de renforcer l’emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale, de favoriser une pêche et une aquaculture innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances scientifiques, de soutenir la pêche artisanale, compte tenu des spécificités de chaque État membre, d’encourager une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l’utilisation des ressources et de favoriser aussi la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 5, points a), c) et d).

11 06 61
Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 738 385	23 969 480	43 216 876	11 964 825	0,—	7 677 346,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par le programme visant à soutenir le développement d’une politique maritime intégrée, notamment:

—	le réseau européen d’observation et de données du milieu marin,

—	des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération,

—	la mise en œuvre de la feuille de route pour un environnement commun de partage de l’information,

—	des études pilotes sur la planification transfrontalière de l’espace maritime,

—	des applications des technologies de l’information telles que le forum maritime et l’Atlas européen des mers,

—	des manifestations et des conférences,

—	le développement et le suivi de stratégies relatives aux bassins maritimes,

—

des initiatives destinées à cofinancer, acheter et entretenir les systèmes d’observation marine et les outils techniques de conception, de mise en place et de gestion d’un système de réseaux européen d’observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l’acquisition, le regroupement, le traitement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances sur le milieu marin, grâce à une coopération entre les institutions des États membres et/ou les institutions internationales concernées,

—	le secrétariat ou les services d’appui,

—	des études à réaliser au niveau européen et des bassins maritimes pour identifier les obstacles à la croissance, évaluer de nouvelles possibilités et déterminer l’impact des activités humaines sur l’environnement marin.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 5, point b).

11 06 62
Mesures d’accompagnement de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée

11 06 62 01
Avis et connaissances scientifiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 680 015	18 775 139	13 413 220	21 639 419	52 445 633,70	39 953 456,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant:

—	la contribution financière de l’Union consistant en des paiements liés aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels ayant débuté en 2013 au plus tard,

—	le financement d’études et de projets pilotes menés par la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres, nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne d’autres types possibles de techniques de pêche durable,

—	la préparation et la mise à disposition d’avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés de l’évaluation des stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche,

—

les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données, à l’organisation et à la gestion de réunions d’experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu’aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques,

—

les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l’établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l’utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l’expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche,

—

les arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour effectuer l’analyse préliminaire des données et pour préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

—	les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci, au titre de leur participation aux groupes de travail et aux sessions plénières ainsi qu’aux prestations y afférentes,

—	les indemnités versées aux experts indépendants, aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci qui fournissent des avis scientifiques lors de réunions et de forums avec les parties intéressées,

—	les indemnités versées aux experts indépendants qui fournissent des avis scientifiques à la Commission ou qui dispensent à des administrateurs ou à des parties intéressées des formations sur l’interprétation des avis scientifiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 84, point a).

Actes de référence

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (JO L 295 du 4.11.2008, p. 24).

11 06 62 02
Contrôle et exécution

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 510 967	35 954 220	24 694 000	25 663 476	49 924 973,92	25 447 900,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements pour des actions de la période 2007-2013 et liés aux dépenses supportées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche en ce qui concerne:

—

des investissements liés à des actions de contrôle menées par les organismes administratifs ou par le secteur privé, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle telles que les systèmes d’enregistrement électronique (ERS), les systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS), les systèmes d’identification automatique (AIS) reliés aux systèmes de détection des navires (VDS) et pour l’achat et la modernisation des moyens de contrôle,

—	des programmes de formation et d’échange destinés aux fonctionnaires s’occupant du suivi, du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la pêche,

—	la mise en œuvre de programmes pilotes d’inspection et d’observation,

—	les analyses coûts/bénéfices, l’évaluation des dépenses et les audits supportés par les autorités compétentes dans l’exercice de leurs tâches de suivi, de contrôle et de surveillance,

—

des initiatives diverses – séminaires, communication médiatique, etc. – menées à l’intention des pêcheurs et des autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs, juges et avocats généraux, mais aussi du grand public, pour mieux les sensibiliser à la nécessité de combattre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer les règles de la politique commune de la pêche,

—	la mise en œuvre de systèmes et de procédures permettant d’assurer la traçabilité et les instruments de contrôle de la capacité de la flotte fondés sur le contrôle de la puissance du moteur,

—	des projets pilotes tels que CCTV (télévision en circuit fermé).

Ce crédit est également destiné à couvrir les mesures de contrôle faisant l’objet d’une gestion directe qui relèvent du FEAMP:

—	l’achat et/ou l’affrètement conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille, à condition qu’ils servent à des activités de contrôle de la pêche pendant au moins 60 % du temps,

—	l’évaluation et le développement de nouvelles technologies de contrôle ainsi que des procédures d’échange de données,

—

les dépenses opérationnelles liées au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, notamment la vérification, l’inspection et les missions d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires, ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément au titre X du règlement (CE) no 1224/2009,

—	le soutien à la mise en œuvre de projets transnationaux visant à mettre en place et tester des systèmes interétatiques de contrôle, d’inspection et d’exécution prévus à l’article 36 du règlement (UE) no 1380/2013 et décrits dans le règlement (CE) no 1224/2009,

—	les programmes de formation internationaux du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche,

—	les initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, en vue d’uniformiser l’interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l’Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 86.

Actes de référence

Règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 97 du 12.4.2007, p. 30).

Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

11 06 62 03
Contributions volontaires à des organisations internationales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 978 580	6 305 411	9 490 000	5 675 090	4 731 826,90	4 444 269,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les contributions volontaires de l’Union en faveur des organisations internationales actives dans le domaine de la pêche et du droit de la mer. Il peut, en particulier, financer:

—	les travaux préparatoires relatifs aux nouveaux accords de pêche durable,

—

les contributions et les droits d’inscription aux réunions des organisations internationales de pêche dans lesquelles l’Union a le statut d’observateur (article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), à savoir la Commission baleinière internationale (CBI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—

le soutien aux activités de suivi et à la mise en œuvre de certains projets régionaux, en particulier par une contribution à diverses activités ponctuelles d’inspection et de contrôle, menées conjointement au niveau international. Ce crédit devrait également couvrir les programmes de surveillance à négocier en Afrique de l’Ouest et dans le Pacifique occidental,

—	les contributions financières aux travaux préparatoires de nouvelles organisations internationales de pêche présentant un intérêt pour l’Union,

—	la participation financière aux travaux scientifiques entrepris par les organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt particulier pour l’Union,

—

les contributions financières à toute activité (réunions de travail, réunions informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à défendre les intérêts de l’Union dans les organisations internationales et à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations; à ce propos, lorsque la présence de représentants de pays tiers devient nécessaire dans l’intérêt de l’Union lors de négociations et de réunions au sein de forums et d’organisations internationales, le FEAMP prend en charge les coûts de leur participation,

—	les subventions aux organismes régionaux dont font partie des États côtiers, dans la sous-région concernée,

—	les subventions en faveur des activités des organisations internationales de pêche qui présentent un intérêt pour l’Union.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment son article 88.

11 06 62 04
Gouvernance et communication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 493 771	6 408 121	4 043 900	4 857 767	5 389 896,02	3 090 880,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités suivantes, dans le cadre du plan d’action pour un renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée:

—

des subventions aux conseils consultatifs (régionaux) [suivant l’adoption du règlement (UE) no 1380/2013, les conseils consultatifs régionaux (CCR) actuels deviendront des conseils consultatifs et de nouveaux conseils consultatifs seront créés] afin de couvrir les coûts opérationnels ainsi que les frais d’interprétation et de traduction des réunions des conseils consultatifs (régionaux),

—	la mise en œuvre de mesures visant la fourniture de documents donnant des explications relatives à la politique commune de la pêche, destinés à l’industrie de la pêche et aux milieux concernés par la politique commune de la pêche et par la politique maritime intégrée.

La Commission continuera à soutenir par des contributions financières le fonctionnement des conseils consultatifs. Elle participera à des réunions le cas échéant et analysera les recommandations formulées par les conseils consultatifs qui peuvent être utiles pour l’élaboration de la législation. Grâce à la consultation des parties prenantes au sein des conseils consultatifs (régionaux), la participation des acteurs du secteur de la pêche et d’autres groupes d’intérêts au processus de la politique commune de la pêche sera renforcée afin d’assurer une meilleure prise en considération des spécificités régionales.

Une partie de ce crédit est également destinée à des activités d’information et de communication en relation avec la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, ainsi qu’à des activités de communication visant les parties intéressées. Il est prévu de maintenir les efforts en vue de fournir des informations sur la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée aux parties prenantes et aux médias spécialisés dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

Les recettes éventuelles peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1), et notamment ses articles 89 et 91.

11 06 62 05
Règles concernant les informations sur le marché

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 944 966	4 741 131	4 745 000	1 901 598

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de développement et de diffusion d’informations sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les mesures spécifiques incluent, entre autres:

—	la gestion complète de l’Observatoire du marché,

—

la collecte, l’analyse et la diffusion, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international,

—	la réalisation d’enquêtes régulières sur les prix à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et d’analyses sur les tendances du marché,

—	la fourniture d’études de marché ad hoc ainsi que d’une méthode pour la réalisation d’enquêtes sur la formation des prix,

—	l’amélioration de l’accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui ont été collectées conformément à la législation de l’Union,

—	la mise à disposition des parties prenantes, au niveau approprié, des informations concernant le marché.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 06 63
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique

11 06 63 01
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 300 000	2 697 540	3 834 475	1 982 985

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du FEAMP prévues à l’article 92 du règlement (UE) no 508/2014.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEAMP.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	les études, les évaluations et les rapports d’experts,

—	des actions de diffusion de l’information, de soutien à la mise en réseau, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

—	la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

—	l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière,

—	les actions en rapport avec l’audit,

—	la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 06 63 02
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d’un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, hiérarchiser et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives pour répondre aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

11 06 64
Agence européenne de contrôle des pêches

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 957 000	8 957 000	8 716 900	8 716 900	9 216 900,—	9 216 899,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 9 217 150 EUR. Un montant de 260 150 EUR, provenant du recouvrement de l’excédent, vient s’ajouter au montant de 8 957 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

Actes de référence

Décision 2009/988/UE de la Commission du 18 décembre 2009 désignant l’Agence communautaire de contrôle des pêches comme l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO L 338 du 19.12.2009, p. 104).

11 06 77
Projets pilotes et actions préparatoires

11 06 77 01
Action préparatoire — Observatoire des prix du marché des produits de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	642 600,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 02
Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	359 953	p.m.	450 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 03
Action préparatoire — Politique maritime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	869 389,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 05
Projet pilote — Création d’un instrument unique relatif aux dénominations commerciales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	200 000	400 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les dénominations commerciales relevant de la compétence des autorités nationales de chaque État membre, il conviendrait de mettre en place un instrument unique offrant au consommateur européen les garanties de transparence et de cohérence entre les différentes dénominations et qui faciliterait par ailleurs le contrôle de ces informations.

La réalisation d’un projet pilote viserait à la construction:

—

d’une base de données comprenant l’ensemble des informations associées aux dénominations commerciales (codes issus des nomenclatures FAO, des nomenclatures combinées, douanières, sanitaires ou DCI); les noms scientifiques des espèces tels qu’ils figurent dans le système FishBase; les noms des espèces dans les langues officielles des États membres et, éventuellement, les appellations régionales ou locales tolérées,

—	d’un système expert pour l’analyse de la cohérence entre les différentes dénominations et nomenclatures,

—	d’un site internet dédié.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 06
Action préparatoire – Gardiens de la mer

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	960 000	600 000	900 000	1 200 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Il est destiné à:

—	évaluer la possibilité d’utiliser au mieux les navires de pêche actifs qui doivent quitter la flotte de l’Union ainsi que l’expérience et les connaissances pratiques des pêcheurs, au bénéfice des pêcheurs eux-mêmes et de la société en général,

—

tester en conditions quasi réelles la viabilité technique et économique d’une réorientation, des activités de pêche vers des activités maritimes, des membres des équipages qui ne peuvent plus vivre de la pêche et possèdent une expérience et des connaissances maritimes qui risquent d’être perdues s’ils cherchent d’autres sources de revenus dans des activités à terre,

—	tester en conditions quasi réelles la possibilité de reconvertir des navires de pêche en navires servant de plateformes pour un certain nombre d’activités environnementales et maritimes en-dehors de la pêche, notamment la collecte des déchets marins,

—	identifier en conditions quasi réelles le coût de fonctionnement d’un navire opérant dans les conditions susmentionnées, ainsi que les sources potentielles de financement; toutefois, ce financement devrait se limiter à un soutien au démarrage d’activités autosuffisantes à long terme,

—	identifier la formation appropriée nécessaire aux pêcheurs pour assumer de nouvelles fonctions et obtenir des résultats utiles,

—

soutenir la réduction de la capacité de pêche conformément aux objectifs de réforme de la politique commune de la pêche en mettant en place des incitants positifs pour les propriétaires de navires et les pêcheurs qui quittent le secteur et en les encourageant à trouver/développer des activités de remplacement en mer et/ou dans les zones côtières,

—	encourager des activités complémentaires à la pêche pour les pêcheurs qui restent dans le secteur,

—	identifier le cadre administratif et juridique nécessaire pour la collaboration et la coordination des activités des «gardiens de la mer» avec les autorités et/ou les organes administratifs concernés,

—	tester en conditions quasi réelles la mise en œuvre du concept des «gardiens de la mer» au cours de la prochaine période de programmation.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 07
Projet pilote – Rendre opérationnel le réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d’environnement ou de pêche, en vue de renforcer le potentiel de production de la pêche de l’Union en Méditerranée, sur la base du rendement maximal durable et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	2 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit vise à rendre opérationnel un réseau des différents types de zones marines protégées, établies ou à établir dans le cadre de la législation nationale et internationale en matière d’environnement ou de pêche.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 08
Projet pilote – Mesures d’aide à la petite pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Cette rubrique est destinée à soutenir des mesures d’aide à la petite pêche, pour contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

Le projet pilote comporte:

—	une caractérisation du segment de la petite pêche dans l’Union,

—	l’identification des instruments et financements de l’Union susceptibles d’être utilisés par ce segment spécifique,

—	la caractérisation de l’utilisation par la petite pêche des instruments/actions/mesures/financements disponibles,

—	l’évaluation de l’adéquation des instruments actuels avec la réponse aux besoins de la petite pêche et l’élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l’évaluation effectuée,

—	une aide aux groupes de pêcheurs, aux organisations professionnelles et aux ONG liés à la petite pêche, en vue de leur coordination, de leur préparation et de leur participation aux conseils consultatifs.

Il s’agit de jeter les bases d’un programme d’aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale de l’Union pour contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11 06 77 09
Projet pilote - Développement de pratiques innovantes de pêche hauturière à faible impact pour les flottes artisanales dans les régions ultrapériphériques, notamment l’échange de bonnes pratiques et les expériences de pêche

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Objectifs

Les communautés de pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) doivent relever des défis uniques et atypiques. Pour y faire face, de nouvelles techniques de pêche ont été mises au point séparément dans différentes RUP. Ce projet pilote vise, grâce à la participation des communautés de pêche et les acteurs locaux, à examiner la faisabilité de transférer de nouvelles techniques de pêche entre les RUP.

Le principal objectif consiste à encourager et à partager les meilleures pratiques qui pourraient comporter de nouvelles techniques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème, en promouvant la pêche expérimentale au large.

Cela permettrait d’identifier des alternatives viables en permettant au segment de la petite pêche de déplacer son effort de pêche de la côte vers le large, en réduisant ainsi la pression de pêche sur les ressources côtières. Les pêcheurs des régions ultrapériphériques pourraient ainsi maintenir leurs activités de pêche traditionnelle tout en s’orientant vers des techniques plus respectueuses de l’environnement et plus viables économiquement.

Cela permettra de mieux approvisionner le marché local avec du poisson de qualité produit in situ, ce qui serait bénéfique pour le secteur du tourisme, et de réduire la nécessité d’importer.

Spécifications

Les pratiques de pêche à développer dans une ou plusieurs RUP devraient être innovantes dans cette région. Elles pourraient toutefois être bien développées dans une autre région, sans jamais être transposées dans la RUP en question. L’échange de bonnes pratiques de pêche entre les opérateurs serait la clé du succès.

Les pratiques de pêche devraient avoir une faible incidence sur l’environnement, tant en raison de l’aspect écologique des techniques que de la petite échelle des opérations de pêche.

Le projet comportera une étude de faisabilité initiale, un échange de vues entre les experts de différentes régions et des expériences de pêche avec des experts scientifiques. Le résultat attendu serait un rapport présentant les détails des aspects techniques des pratiques de pêche innovantes, ainsi que les résultats des essais expérimentaux. Cela faciliterait la transition vers des pratiques de pêche durables pour les flottes artisanales des RUP.

Le rapport devrait également évaluer les investissements potentiels nécessaires (par exemple, dans de nouveaux engins) ainsi que la viabilité économique pour le recours à ces pratiques de pêche innovantes. Le cas échéant, des synergies avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pourraient être incluses dans cette évaluation.

Explication

Tout ceci souligne la nécessité de trouver des ressources en poissons plus au large ou de nouvelles ressources. Dans certaines RUP, telles que les Açores et Madère, la pêche au large est bien développée et organisée pour les ressources en eau profonde et, en partie, pour les grands migrateurs, essentiellement avec des engins à hameçons ayant un très faible impact sur l’environnement. Dans d’autres RUP, en particulier les RUP françaises, des techniques ont été mises au point pour pêcher des grands migrateurs à l’aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP). Malgré quelques expériences, la pêche de ressources en eau profonde dans les RUP doit encore être développée, et cela tirerait parti du savoir-faire des experts des Açores et de Madère. De même, alors que la pêche dans les DCP côtiers ancrés est bien développée dans les RUP françaises, elle n’est pas répandue dans les RUP portugaises et espagnoles. L’échange de pratiques de pêche et les expériences pourraient déclencher l’adaptation de ces techniques et diffuser leur utilisation.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PÊCHE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PÊCHE

TITRE 12

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES»	65 129 919	65 129 919	63 515 450	63 515 450	63 493 735,13	63 493 735,13
12 02	POLITIQUE DU MARCHÉ UNIQUE ET LIBRE CIRCULATION DES SERVICES	15 800 000	13 378 738	14 620 000	12 555 000	12 921 075,15	13 451 288,67
12 03	SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DES CAPITAUX	38 431 151	36 861 325	38 756 720	39 057 917	40 583 027,61	39 687 062,23
	Titre 12 – Total	119 361 070	115 369 982	116 892 170	115 128 367	116 997 837,89	116 632 086,03

CHAPITRE 12 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
12 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES»
12 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Marché intérieur et services»	5,2	52 489 513	50 851 984	49 651 720,59	94,59
12 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Marché intérieur et services»
12 01 02 01	Personnel externe	5,2	6 127 302	6 244 055	6 562 918,04	107,11
12 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 180 753	3 127 250	3 554 586,61	111,75
	Article 12 01 02 – Sous-total		9 308 055	9 371 305	10 117 504,65	108,70
12 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Marché intérieur et services»	5,2	3 332 351	3 292 161	3 724 509,89	111,77
	Chapitre 12 01 – Total		65 129 919	63 515 450	63 493 735,13	97,49

12 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Marché intérieur et services»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
52 489 513	50 851 984	49 651 720,59

12 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Marché intérieur et services»

12 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 127 302	6 244 055	6 562 918,04

12 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 180 753	3 127 250	3 554 586,61

12 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Marché intérieur et services»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 332 351	3 292 161	3 724 509,89

CHAPITRE 12 02 —   POLITIQUE DU MARCHÉ UNIQUE ET LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 02
POLITIQUE DU MARCHÉ UNIQUE ET LIBRE CIRCULATION DES SERVICES
12 02 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur	1,1	7 850 000	6 831 592	7 670 000	6 630 000	7 268 901,28	9 376 455,47	137,25
12 02 02	Outils de gouvernance du marché intérieur	1,1	4 000 000	3 394 146	4 000 000	3 250 000	2 700 000,—	1 940 471,71	57,17
12 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
12 02 77 01	Projet pilote — Forum du marché unique	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	328 663,91
12 02 77 02	Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	500 000	1 500 000,—	1 121 393,20
12 02 77 03	Action préparatoire — Forum du marché unique	1,1	1 200 000	1 015 000	1 200 000	1 050 000	1 156 925,21	684 304,38	67,42
12 02 77 04	Projet pilote — La promotion de l’actionnariat et de la participation des salariés	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	250 000	295 248,66	0,—
12 02 77 05	Action préparatoire — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en rapport avec l’élaboration des politiques de l’Union en la matière	1,1	1 750 000	1 638 000	1 750 000	875 000
12 02 77 06	Projet pilote — Mesures de soutien au commerce traditionnel	1,1	1 000 000	500 000
	Article 12 02 77 – Sous-total		3 950 000	3 153 000	2 950 000	2 675 000	2 952 173,87	2 134 361,49	67,69
	Chapitre 12 02 – Total		15 800 000	13 378 738	14 620 000	12 555 000	12 921 075,15	13 451 288,67	100,54

12 02 01
Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 850 000	6 831 592	7 670 000	6 630 000	7 268 901,28	9 376 455,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, et des actions contribuant plus particulièrement:

—

au rapprochement avec les citoyens et les entreprises, y compris le développement et le renforcement du dialogue avec les citoyens et les entreprises par des mesures visant à rendre le fonctionnement du marché intérieur plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d’accéder aux droits et aux opportunités les plus étendus offerts par l’ouverture et par l’approfondissement du marché intérieur sans frontières et de s’en prévaloir pleinement, ainsi que par des mesures de suivi et d’évaluation concernant l’exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités visant à identifier et à faciliter la suppression des obstacles éventuels les empêchant de s’en prévaloir pleinement,

—

à la mise en œuvre et au suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d’assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; à l’introduction et à l’utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d’opération de ces marchés; à l’adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant, notamment, de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

—

à l’amélioration, par le biais du panel d’entreprises européennes (European Business Test Panel — EBTP), de l’environnement juridique des citoyens et des entreprises, pour lequel des activités de promotion, de sensibilisation et de formation pourraient être envisagées; à la promotion de la coopération, au développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et à l’aide à la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d’intérêt économique,

—

au renforcement de la coopération administrative avec l’aide, entre autres, du système d’information du marché intérieur (IMI), à l’approfondissement et à la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et au soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne, tels qu’énoncés dans la stratégie politique annuelle,

—

à la mise en place d’un système capable de traiter de manière efficace et efficiente les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre; à la production d’informations en retour grâce au système Solvit par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et qui sera également rendu accessible aux citoyens et aux entreprises; au soutien à l’initiative par l’intermédiaire d’actions de formation, de campagnes de promotion et d’actions ciblées, une attention particulière devant être accordée aux nouveaux États membres,

—

à l’élaboration interactive des politiques, dans la mesure où elles concernent l’achèvement, le développement et le fonctionnement du marché intérieur, et font partie de la gouvernance de la Commission et des initiatives de politique réglementaire afin de mieux répondre aux demandes des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Les crédits inscrits à cet article couvriront aussi des actions de formation et de sensibilisation et des activités en réseau en faveur de ces participants afin de rendre l’élaboration des politiques de l’Union concernant le marché intérieur plus exhaustive et plus efficace, et dans le cadre du processus d’évaluation de l’impact réel des politiques du marché intérieur (ou de leur absence) sur le terrain,

—

à un examen global de la révision nécessaire des règlements et à l’analyse de l’efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à l’évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, y compris l’achat de données et l’accès des services de la Commission aux banques des données extérieures ainsi que des actions ciblées visant à améliorer la compréhension du fonctionnement du marché intérieur et à récompenser la participation active à sa promotion,

—

à des actions destinées à assurer l’achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines des pensions, de la libre circulation des services, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle et industrielle: l’élaboration de propositions en faveur de la mise en place d’un brevet de l’Union,

—	à l’élargissement de la stratégie pour le développement des statistiques de secteurs des services et des projets de développement statistiques, en coopération avec Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

—	à l’examen des effets de l’élimination des obstacles au marché intérieur pour les services,

—

au développement d’un espace unifié pour la sécurité et la défense, avec des actions tendant à la coordination des procédures des marchés publics pour ces produits à l’échelle de l’Union; les crédits peuvent couvrir l’élaboration d’études et des mesures de sensibilisation concernant l’application de la législation adoptée,

—

au renforcement et au développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers; à l’adaptation de l’encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l’échelle de l’Union et au niveau international, de la réalité de l’euro et des nouveaux instruments financiers, par la présentation des nouvelles initiatives qui ont pour but la consolidation et l’analyse détaillée des résultats obtenus par le premier plan d’action pour les services financiers,

—

à l’amélioration des systèmes de paiement et des services financiers de détail dans le marché intérieur; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; au développement des aspects techniques pour la mise sur pied d’un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission; à l’élaboration d’études dans ce domaine,

—

au développement et au renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, à la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, à des négociations internationales et à l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché,

—	à la mise en œuvre des nombreuses mesures annoncées dans le plan d’action sur la gouvernance et le droit des sociétés, qui pourra donner lieu à des études sur divers sujets ponctuels, en vue de l’élaboration des propositions législatives nécessaires,

—

à l’analyse de l’effet des mesures en place dans le cadre du suivi de la libéralisation progressive des services postaux, à la coordination des politiques de l’Union en matière de services postaux en ce qui concerne les systèmes internationaux et en particulier les participants aux activités de l’Union postale universelle (UPU); à la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale; aux implications concrètes de l’application des dispositions de l’accord général sur le commerce des services (GATS) au secteur postal et aux chevauchements avec la réglementation de l’UPU,

—

à la mise en œuvre du droit de l’Union et des dispositions internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, y compris la participation à des actions intergouvernementales ou ad hoc dans ce domaine; aux contributions découlant de la participation de la Commission en tant que membre du groupe d’action financière (GAFI) sur le blanchiment de capitaux établi auprès des instances de l’OCDE,

—

à la participation active aux réunions des associations internationales comme l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA/IAIS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV); cela comporte aussi les frais afférents à la participation de la Commission en tant que membre du groupe,

—	au développement d’évaluations et des études d’impact sur les différents aspects des politiques couvertes par ce chapitre et destinés à la création ou à la révision des mesures y afférentes,

—	à la création et à la maintenance de systèmes directement liés à la mise en place et au suivi des politiques lancées dans le cadre du marché intérieur des services,

—	au soutien aux activités qui visent à contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union en encourageant la convergence et la coopération en matière de surveillance et aux activités menées dans le domaine de l’information financière, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

Afin de réaliser ces objectifs, ce crédit couvre des frais de consultation, d’études, d’enquêtes, d’évaluations, de participations, de réalisations et de développement des matériels de communication et de sensibilisation ou de formation (imprimés, matériel audiovisuel, évaluations, outils informatiques, collecte et diffusion d’informations, action d’aiguillage et de conseil aux entreprises et aux citoyens).

Une partie de ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses engagées par la Commission pour assurer le bon fonctionnement de l’Observatoire européen sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce crédit est également destiné à couvrir la mise en place d’un organisme central de coordination qui assistera les États membres dans la coopération en matière de surveillance des marchés, en s’appuyant sur les structures et l’expérience existantes. Cet organisme de coordination aura vocation à soutenir la coopération, la mise en commun de savoir-faire et le partage de bonnes pratiques entre les États membres pour assurer un niveau de surveillance du marché uniforme et élevé à travers l’Union, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). À cette fin, des formations communes seront organisées régulièrement pour des représentants des autorités nationales de surveillance du marché originaires de tous les États membres, l’accent portant sur les aspects pratiques pertinents de la surveillance du marché tels que le suivi des plaintes, la surveillance des accidents, la vérification que des mesures correctives ont été prises, le suivi des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité et la coordination avec les autorités douanières. En outre, des échanges de fonctionnaires nationaux et des programmes de visite communs favoriseront l’échange d’expériences entre les États membres. Par ailleurs, des données comparatives sur les ressources affectées à la surveillance du marché dans les différents États membres seront collectées et examinées au niveau approprié avec les autorités nationales. L’objectif est de sensibiliser au besoin de ressources suffisantes pour garantir une surveillance du marché qui soit efficace, globale et cohérente dans l’ensemble du marché intérieur et de contribuer à la prochaine révision des règles de l’Union en matière de sécurité des produits, en particulier celles relatives à la surveillance des marchés.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, d’enquêtes, de réunions d’experts, d’information, d’activités et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission du 18 juin 2002 intitulée «Note méthodologique pour l’évaluation horizontale des services d’intérêt économique général» [COM(2002) 331 final].

12 02 02
Outils de gouvernance du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 000 000	3 394 146	4 000 000	3 250 000	2 700 000,—	1 940 471,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à des actions de gestion et de développement de Solvit ainsi que de mise en œuvre du plan d’action de services d’assistance du marché unique.

Le système Solvit s’est révélé être l’un des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges les plus efficaces.

Il est capable de traiter de manière efficace et effective les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens ou les entreprises à la suite d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par une administration publique dans un autre État membre. En outre, le système Solvit peut produire des informations en retour par l’utilisation d’un système de base de données en ligne accessible à tous les centres de coordination et auquel les citoyens et les entreprises peuvent directement soumettre leurs problèmes.

Toutefois, comme de nombreux autres services d’assistance au public relatifs à l’Union, Solvit n’est pas encore très connu auprès des utilisateurs potentiels du système. Parallèlement, les citoyens et les hommes d’affaires savent rarement à qui adresser leurs demandes d’information, d’assistance ou de résolution de problèmes. Pour y remédier, la Commission a fait savoir, dans le cadre du réexamen du marché unique, qu’elle s’efforcerait de créer un guichet internet unique destiné à orienter les citoyens et les entreprises vers le service voulu. En octobre 2010, la Commission a lancé un nouveau site internet, «L’Europe est à vous», qui fournit des informations aux citoyens et aux entreprises, et les renvoie directement aux services concernés tels que Solvit s’ils ont besoin d’aide. «L’Europe est à vous» avec le centre d’appel Europe Direct, constitue le point de contact unique pour le système Solvit. Dans un rapport qu’elle lui adressera chaque année, la Commission fournit à la commission compétente du Parlement européen des informations quant à la fréquence d’utilisation du guichet en question et aux mesures à prendre en vue de continuer à améliorer celui-ci.

Les États membres devraient être invités à prendre les mesures nécessaires en vue d’informer leurs citoyens de la mise en place d’un tel guichet unique.

En outre, dans son plan d’action du 8 mai 2008 relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d’assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises, la Commission a proposé une série d’actions pour améliorer la coopération entre les services d’assistance existants afin d’offrir un service global plus rapide, mieux organisé et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises.

La publicité de tous ces services doit également être mieux coordonnée afin d’éviter que les citoyens et les entreprises ne soient perdus parmi de trop nombreuses dénominations.

En outre, la Commission doit informer la commission compétente du Parlement européen des mesures concrètes qui ont été prises dans ce domaine.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

12 02 77 01
Projet pilote — Forum du marché unique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	328 663,91

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77 02
Projet pilote — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en matière d’élaboration de politiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	500 000	1 500 000,—	1 121 393,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77 03
Action préparatoire — Forum du marché unique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 200 000	1 015 000	1 200 000	1 050 000	1 156 925,21	684 304,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes au titre de l’action préparatoire.

Le Forum du marché unique devrait être une manifestation annuelle, se tenant de préférence dans l’État membre exerçant la présidence du Conseil de l’Union, qui pourrait être précédée par un certain nombre de manifestations préparatoires à connotation régionale, organisées conjointement par le Parlement européen, la Commission et l’État membre exerçant la présidence du Conseil de l’Union. Cette manifestation devrait être une plateforme importante pour l’échange des meilleures pratiques entre les acteurs concernés et pour l’information des citoyens sur leurs droits dans le marché unique et l’évaluation de l’état de progrès du marché unique. Il devrait réunir les représentants des citoyens, des entreprises, des associations de consommateurs, des États membres et des institutions de l’Union afin de susciter une mobilisation claire en faveur de la transposition, de l’application et de l’exécution de la législation relative au marché unique. Il devrait constituer une plate-forme où débattre des propositions législatives de la Commission dans le domaine du marché unique et présenter les attentes des citoyens, des entreprises et des autres acteurs concernés en ce qui concerne les futures propositions législatives. Cette manifestation devrait aussi avoir pour objectif la correction des dysfonctionnements dans la transposition, l’application et l’exécution de la législation relative au marché intérieur en améliorant la coordination et la gouvernance du marché unique. Un comité de pilotage, composé de députés au Parlement européen et de représentants de la Commission et de la présidence en exercice du Conseil de l’Union au moment de la manifestation, devrait être créé, afin de régler les détails relatifs à l’organisation du Forum du marché unique.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77 04
Projet pilote — La promotion de l’actionnariat et de la participation des salariés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	250 000	295 248,66	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77 05
Action préparatoire — Renforcement des capacités des utilisateurs finaux de services financiers et des autres acteurs extérieurs à ce secteur en rapport avec l’élaboration des politiques de l’Union en la matière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 750 000	1 638 000	1 750 000	875 000

Commentaires

La crise économique et financière a sérieusement ébranlé la confiance des consommateurs, des petits investisseurs et des PME dans le cadre législatif et réglementaire censé les protéger des défaillances du système financier. Il est donc plus important que jamais que les préoccupations des utilisateurs finaux et des autres acteurs extérieurs soient prises en considération lors de l’élaboration d’initiatives visant à rétablir la confiance des citoyens à l’égard de la solidité du secteur financier et de la capacité de l’intégration financière à leur apporter des avantages concrets.

Cette action préparatoire, qui fait suite à la réussite d’un projet pilote existant, vise à renforcer la capacité des organisations de la société civile de participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers, de façon que ces organisations agissent auprès des décideurs comme un contrepoids aux lobbys du secteur financier et informent le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers pour les consommateurs, les utilisateurs finaux, les petits investisseurs et les autres acteurs extérieurs au secteur.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

12 02 77 06
Projet pilote — Mesures de soutien au commerce traditionnel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Cette rubrique est destinée à promouvoir les mesures de soutien au commerce traditionnel, en vue de sa revitalisation et de sa modernisation. Le projet-pilote doit contribuer à coordonner les actions et à canaliser les financements de divers instruments, afin d’améliorer la réponse aux problèmes spécifiques de ce secteur.

Le projet pilote comportera:

1)	une caractérisation du secteur du commerce traditionnel, identifiant les contraintes et les menaces auxquelles il est actuellement confronté;

2)	la définition de proposition de solutions promouvant la revitalisation et la modernisation du secteur;

3)	l’identification des instruments et financements de l’Union susceptibles d’être utilisés directement ou indirectement par ce secteur;

4)	la caractérisation de l’utilisation par le secteur des instruments/actions/mesures/financements disponibles;

5)	l’évaluation de l’adéquation des instruments existants avec les besoins du commerce traditionnel et l’élaboration de propositions quant à leur adaptation éventuelle, conformément à l’évaluation effectuée;

6)	la mise en œuvre des propositions visées au point 2);

7)	l’évaluation des résultats, mesurant la viabilité d’un éventuel futur programme de l’Union de soutien au commerce traditionnel.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 12 03 —   SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DES CAPITAUX

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 03
SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DES CAPITAUX
12 03 01	Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes	1,1	7 959 000	6 589 174	6 800 000	5 276 000
12 03 02	Autorité bancaire européenne	1,1	11 163 000	11 163 000	12 999 920	12 999 920	12 534 860,79	12 534 860,47	112,29
12 03 03	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles	1,1	7 889 151	7 889 151	8 588 800	8 588 800	9 026 922,—	8 811 711,81	111,69
12 03 04	Autorité européenne des marchés financiers	1,1	8 120 000	8 120 000	10 368 000	10 368 000	11 371 244,82	11 371 243,89	140,04
12 03 05	Conseil de résolution unique (CRU)	1,1	3 300 000	3 100 000
12 03 51	Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	1 825 197	7 650 000,—	6 969 246,06
	Chapitre 12 03 – Total		38 431 151	36 861 325	38 756 720	39 057 917	40 583 027,61	39 687 062,23	107,67

12 03 01
Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 959 000	6 589 174	6 800 000	5 276 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au programme de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

L’objectif général de ce programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par le soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Le financement de l’Union est vital pour assurer une surveillance effective et efficace du marché intérieur des services financiers, étant donné en particulier la crise financière récente.

Le programme couvre des activités telles que l’élaboration de normes ou la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, l’application, l’évaluation ou le suivi de normes, ou le contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Il est la continuation du programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes établi par la décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

Bases légales

Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1), et notamment son article 2.

12 03 02
Autorité bancaire européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 163 000	11 163 000	12 999 920	12 999 920	12 534 860,79	12 534 860,47

Commentaires

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, et du règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), celle-ci est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42) constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité bancaire européenne est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève à un total de 12 606 000 EUR. Un montant de 1 443 000 EUR correspondant au recouvrement de l’excédent provenant de la contribution de l’Union en 2013 est ajouté au montant de 11 163 000 EUR imputé dans le budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

12 03 03
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 889 151	7 889 151	8 588 800	8 588 800	9 026 922,—	8 811 711,81

Commentaires

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 114, et vu l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), établie par le règlement (UE) no 1094/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, à son article 82 et à son protocole no 32, les contributions des États de l’AELE s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève à un total de 7 979 151 EUR. Un montant de 90 000 EUR correspondant au recouvrement de l’excédent provenant de la contribution de l’Union en 2013 est ajouté au montant de 7 889 151 EUR imputé dans le budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

12 03 04
Autorité européenne des marchés financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 120 000	8 120 000	10 368 000	10 368 000	11 371 244,82	11 371 243,89

Commentaires

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 114, et vu l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), établie par le règlement (UE) no 1095/2010, l’Autorité européenne de surveillance est partie intégrante du système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif principal du SESF est de veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient correctement mises en œuvre pour préserver la stabilité financière et pour garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble ainsi que l’accès à une protection suffisante pour les clients des services financiers.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Autorité doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, à son article 82 et à son protocole no 32, les contributions des États de l’AELE s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/20213 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève à un total de 9 703 000 EUR. Un montant de 1 583 000 EUR correspondant au recouvrement de l’excédent provenant de la contribution de l’Union en 2013 est ajouté au montant de 8 120 000 EUR imputé dans le budget.

Bases légales

Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

12 03 05
Conseil de résolution unique (CRU)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 300 000	3 100 000

Commentaires

Nouvel article

Le conseil de résolution unique (ci-après le «conseil») a été institué par le règlement (UE) no 806/2014. Il aura pour mission de préparer la résolution de banques susceptibles de défaillance et de mettre en œuvre leur résolution en cas de défaillance effective.

Ce crédit est destiné à financer les dépenses administratives du conseil au cours de ses premiers mois de fonctionnement, en 2015, soit principalement des frais de recrutement et de personnel, de bâtiment et d’équipement informatique, ainsi que ses premières dépenses opérationnelles.

Ce financement, fourni par le budget de l’Union, sera remboursé une fois que le conseil aura perçu les premières contributions annuelles dues par les banques pour couvrir ses dépenses administratives, après quoi il devrait être pleinement financé par ses propres recettes.

Bases légales

Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (OJ L 225 du 30.7.2014, p. 1).

12 03 51
Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	1 825 197	7 650 000,—	6 969 246,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DES SERVICES

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DES SERVICES

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»	84 553 764	84 553 764	82 299 094	82 299 094	88 725 888,70	88 725 888,70
13 03	FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES	26 806 595 430	27 458 195 038	24 991 430 038	31 286 893 080	30 616 203 629,11	31 129 230 405,52
13 04	FONDS DE COHÉSION (FC)	8 370 548 261	12 580 725 983	7 963 000 000	11 092 840 264	12 498 050 420,86	11 906 385 666,45
13 05	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE	35 083 181	420 564 231	36 519 962	405 590 679	552 010 452,—	357 587 179,37
13 06	FONDS DE SOLIDARITÉ	50 000 000	176 724 968	126 724 968	150 000 000	415 127 031,—	14 321 355,—
	Titre 13 – Total	35 346 780 636	40 720 763 984	33 199 974 062	43 017 623 117	44 170 117 421,67	43 496 250 495,04

CHAPITRE 13 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
13 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»
13 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»	5,2	60 223 723	58 145 098	58 979 614,89	97,93
13 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Politique régionale et urbaine»
13 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 058 171	2 024 429	1 971 338,69	95,78
13 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	2 948 504	2 965 249	3 092 962,46	104,90
	Article 13 01 02 – Sous-total		5 006 675	4 989 678	5 064 301,15	101,15
13 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Politique régionale et urbaine»	5,2	3 823 366	3 764 318	4 430 304,01	115,87
13 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»
13 01 04 01	Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement régional (FEDER)	1,2	11 300 000	11 200 000	11 213 027,51	99,23
13 01 04 02	Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional	4	p.m.	p.m.	4 850 650,—
13 01 04 03	Dépenses d’appui pour le Fonds de cohésion	1,2	4 200 000	4 200 000	4 187 991,14	99,71
	Article 13 01 04 – Sous-total		15 500 000	15 400 000	20 251 668,65	130,66
	Chapitre 13 01 – Total		84 553 764	82 299 094	88 725 888,70	104,93

13 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
60 223 723	58 145 098	58 979 614,89

13 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Politique régionale et urbaine»

13 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 058 171	2 024 429	1 971 338,69

13 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 948 504	2 965 249	3 092 962,46

13 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Politique régionale et urbaine»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 823 366	3 764 318	4 430 304,01

13 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Politique régionale et urbaine»

13 01 04 01
Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement régional (FEDER)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 300 000	11 200 000	11 213 027,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'assistance technique financée par le FEDER visée aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d'appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou intérimaires), jusqu’à concurrence de 3 060 000 EUR, ainsi que les missions confiées audit personnel.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 01 04 02
Dépenses d’appui pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	4 850 650,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique de l’instrument d’aide de préadhésion:

—

les dépenses liées à la préparation, à l’examen, à l’approbation, au suivi, au contrôle, à l’audit et à l’évaluation de programmes pluriannuels et/ou d’opérations et de projets distincts dans le cadre du volet «développement régional» de l’IAP. Ces actions peuvent comprendre des contrats d’assistance technique, des études, une expertise à court terme, des réunions, l’échange d’expérience, la mise en réseau, des opérations d’information, de publicité et de sensibilisation, des activités de formation et des publications directement liés à la réalisation de l’objectif du programme et toute autre mesure de soutien au niveau des services centraux de la Commission ou des délégations dans les pays bénéficiaires,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services pour le bénéfice des pays bénéficiaires et de la Commission,

—	la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de contrôle et d’évaluation,

—	des améliorations des méthodes d’évaluation et de l’échange d’informations sur les pratiques dans ce domaine.

Ce crédit est également destiné à soutenir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives au titre du chapitre 13 05.

13 01 04 03
Dépenses d’appui pour le Fonds de cohésion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 200 000	4 200 000	4 187 991,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique du Fonds de cohésion visées aux articles 58 et 118 du règlement (UE) no 1303/2013. L’assistance technique peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement.

Il peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—	des dépenses d'appui (frais de représentation, formation, réunions, missions et traductions),

—	des dépenses de personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires), jusqu'à concurrence de 1 340 000 EUR, ainsi que des missions confiées audit personnel.

Bases légales

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

CHAPITRE 13 03 —   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 03
FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES
13 03 01	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 119 487 626,25
13 03 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 03	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 04	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	154 865 961,19
13 03 05	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	2 301 582,09	2 301 582,09
13 03 06	Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 236 362,57
13 03 07	Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	116 997,30	116 997,30
13 03 08	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 09	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 12	Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 13	Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	12 258 958,05
13 03 14	Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 16	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence	1,2	p.m.	18 115 473 754	p.m.	23 944 700 000	25 310 105 801,—	23 641 798 268,03	130,51
13 03 17	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE	1,2	p.m.	22 253 265	p.m.	26 000 000	34 060 138,—	33 908 475,19	152,38
13 03 18	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi	1,2	p.m.	2 845 465 225	p.m.	4 376 486 929	3 995 832 950,—	4 695 983 334,34	165,03
13 03 19	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1,2	p.m.	774 962 047	p.m.	1 286 126 020	1 216 274 019,—	1 422 975 520,10	183,62
13 03 20	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1,2	p.m.	5 752 675	p.m.	25 600 000	45 646 388,38	35 850 042,89	623,19
13 03 31	Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions (2007-2013)	1,2	p.m.	167 560	p.m.	1 600 000	2 428 961,36	1 962 343,09	1 171,13
13 03 40	Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 41	Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 60	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	17 702 784 879	3 742 700 000	17 627 800 000	1 125 000 000
13 03 61	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	3 185 884 426	607 866 009	2 865 400 000	167 824 266
13 03 62	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	4 853 554 368	925 413 678	3 650 900 000	209 061 086
13 03 63	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	213 401 352	37 296 511	209 100 000	13 000 000
13 03 64
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
13 03 64 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1,2	720 820 268	263 856 034	505 700 000	53 703 765
13 03 64 02	Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II)	4	3 621 192	p.m.	2 480 038	p.m.
13 03 64 03	Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV)	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 13 03 64 – Sous-total		724 441 460	263 856 034	508 180 038	53 703 765
13 03 65
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle
13 03 65 01	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1,2	72 000 000	57 526 752	69 000 000	47 000 000
13 03 65 02	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 13 03 65 – Sous-total		72 000 000	57 526 752	69 000 000	47 000 000
13 03 66	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable	1,2	51 028 945	48 418 349	50 100 000	p.m.
13 03 67	Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique	1,2	p.m.	479 390	2 500 000	1 250 000
13 03 68	Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique	1,2	p.m.	1 198 474	2 500 000	1 250 000
13 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
13 03 77 01	Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	213 365,62
13 03 77 02	Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	82 000,—
13 03 77 03	Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 03 77 04	Projet pilote — Rénovation durable des banlieues	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	331 712,50
13 03 77 05	Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	549 014	0,—	388 331,63
13 03 77 06	Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale	1,2	p.m.	1 003 491	p.m.	2 000 000	2 000 000,—	1 905 788,11	189,92
13 03 77 07	Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – Coordination meilleure et efficace	1,2	p.m.	1 562 824	p.m.	1 000 000	2 262 948,—	0,—	0
13 03 77 08	Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube	1,2	p.m.	1 174 000	p.m.	1 300 000	1 974 000,—	726 400,—	61,87
13 03 77 09	Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne	1,2	p.m.	600 000	—	167 000	1 200 000,—	454 117,58	75,69
13 03 77 10	Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique	1,2	p.m.	400 000	p.m.	400 000	0,—	0,—	0
13 03 77 11	Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	383 218,99
13 03 77 12	Action préparatoire — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube	1,2	2 000 000	2 000 000	1 800 000	800 000	1 999 843,98	0,—	0
13 03 77 13	Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les fonds de développement: «l'échelle de progression vers l'excellence»	1,2	1 500 000	1 350 000	1 200 000	600 000
13 03 77 14	Action préparatoire – Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord	1,2	p.m.	125 000	250 000	125 000
13 03 77 15	Action préparatoire – Villes du monde: coopération entre l'UE et les pays tiers pour le développement urbain	1,2	p.m.	800 000	2 000 000	1 000 000
13 03 77 16	Action préparatoire – Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d'Athènes capitale	1,2	p.m.	350 000	700 000	350 000
	Article 13 03 77 – Sous-total		3 500 000	9 365 315	5 950 000	8 291 014	9 436 791,98	4 484 934,43	47,89
	Chapitre 13 03 – Total		26 806 595 430	27 458 195 038	24 991 430 038	31 286 893 080	30 616 203 629,11	31 129 230 405,52	113,37

Commentaires

L'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l'article 174 bénéficient du soutien de l'action que l'Union mène au travers des fonds à finalité structurelle, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER). Conformément à l'article 176, le FEDER est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle sont définis conformément à l'article 177.

L'article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable.

L'article 39 du règlement (CE) no 1260/1999, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières s'appliquant au FEDER.

Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L'article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d'une intervention.

L'article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement des montants de préfinancement applicables au FEDER.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrits au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175, 176 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39.

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 83, 100 et 102.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

13 03 01
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	1 119 487 626,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l'objectif no 1 pour les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 02
Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période 2000-2006 pour le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande. Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation s’est poursuivi, conformément aux décisions mentionnées ci-dessous, arrêtées lors du Conseil européen de Berlin, visant à affecter 500 000 000 EUR (prix de 1999) pour la nouvelle période de validité du programme (2000-2004). En réponse à la demande figurant dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, 105 000 000 EUR supplémentaires, à allouer en 2005 et 2006, ont été ajoutés pour mettre les interventions au titre du programme en adéquation avec les autres programmes au titre des Fonds structurels, qui se sont terminés en 2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

Décision C(2001) 638 de la Commission relative à l’approbation de l’assistance structurelle de la Communauté pour le programme opérationnel de l’Union européenne pour la paix et la réconciliation (programme PEACE II) concerné par l’objectif no 1 en Irlande du Nord (Royaume-Uni) et dans la région frontalière (Irlande).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b).

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, et notamment leur paragraphe 49.

13 03 03
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation antérieure à 2000 pour les anciens objectifs nos 1 et 6.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 04
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	154 865 961,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour l'objectif no 2.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 05
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	2 301 582,09	2 301 582,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir des trois Fonds (FEDER, FSE et FEOGA, section «Orientation»), des engagements restant à liquider des périodes de programmation antérieures à 2000 pour les anciens objectifs no 2 et no 5 b).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 06
Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	3 236 362,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements de l’initiative communautaire URBAN II restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Cette initiative communautaire visait à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise, en vue de promouvoir un développement urbain durable.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN II) (JO C 141 du 19.5.2000, p. 8).

13 03 07
Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	116 997,30	116 997,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider des initiatives communautaires antérieures à 2000.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 13 mai 1992 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire sur l'adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 précisant les orientations de l'initiative RETEX (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l'armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire «Adaptation de la main-d'œuvre aux mutations industrielles (ADAPT)» visant à promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main-d'œuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l'emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Communication de la Commission aux États membres du 16 mai 1995 sur l'orientation pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines» visant à promouvoir la croissance de l'emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire «Adaptation de la main-d'œuvre aux mutations industrielles» visant à promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main-d'œuvre au changement industriel (ADAPT) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l'aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(1997) 642 final].

13 03 08
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements, par le FEDER, pour les actions innovatrices et l'assistance technique restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, telles qu'elles sont prévues par les articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1260/1999. Les actions innovatrices comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience. Elles visaient notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEDER. Il peut en particulier être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d'information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d'étude,

—	des bourses.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures prises par les partenaires en préparation de la période de programmation 2007-2013.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 09
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés par le FEDER au cours des périodes de programmation antérieures à 2000, au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d'évaluation ainsi que toutes autres formes d'intervention similaires d'assistance technique prévues par les règlements concernés. Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements mentionnés ci-dessous et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds. Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus pour des interventions pour lesquelles les crédits d'engagement correspondants ne sont ni disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).

Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15).

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 12
Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de l'Union au Fonds international pour l’Irlande, créé par l’accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, destiné à promouvoir le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les populations irlandaises.

Les actions menées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande peuvent compléter et soutenir celles favorisées par le programme d'initiative visant à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande.

Bases légales

Règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006) (JO L 30 du 3.2.2005, p. 1).

Règlement (UE) no 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (JO L 346 du 30.12.2010, p. 1).

13 03 13
Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	12 258 958,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006, au titre de l'initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Il sera accordé une attention particulière aux activités transfrontalières, notamment dans la perspective d’une meilleure coordination avec les programmes Phare, Tacis, ISPA et MEDA.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts des activités de coordination dans le domaine de la mobilité et de la qualification de la main-d’œuvre sur le plan transfrontalier. L’attention voulue sera accordée à la coopération avec les régions ultrapériphériques.

Ce crédit peut s’ajouter aux crédits destinés à la coopération transfrontalière relevant de Phare, pour des projets communs aux frontières extérieures de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir, entre autres, des actions préparatoires en faveur de la coopération locale et régionale entre les anciens et les nouveaux États membres et les pays candidats dans les domaines de la démocratie et du développement social et régional.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen — INTERREG III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2).

13 03 14
Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour des projets de la période de programmation 2000-2006 dans les régions limitrophes des pays candidats conformément aux règles de l'initiative communautaire Interreg III relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les mesures prennent en compte la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats — Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001) 437 final].

13 03 16
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	18 115 473 754	p.m.	23 944 700 000	25 310 105 801,—	23 641 798 268,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour des programmes relevant de l’objectif de convergence du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Une partie de ce crédit est destinée à lutter contre les disparités intrarégionales afin d'éviter que le niveau général de développement d'une région donnée ne dissimule les poches de pauvreté et les unités territoriales défavorisées.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 17
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	22 253 265	p.m.	26 000 000	34 060 138,—	33 908 475,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider pour le programme PEACE au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER de la période de programmation 2007-2013.

Le programme PEACE est mis en œuvre au titre de programme de coopération transfrontalière au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1083/2006.

Le programme PEACE encourage la stabilité économique et sociale dans les régions concernées, et notamment des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. La zone éligible comprend la totalité de l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande. Ce programme sera mis en œuvre dans le plein respect du principe d'additionnalité des interventions des Fonds structurels.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 18
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 845 465 225	p.m.	4 376 486 929	3 995 832 950,—	4 695 983 334,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de compétitivité régionale et d'emploi du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l'attrait des régions ainsi que l'emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020».

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 19
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	774 962 047	p.m.	1 286 126 020	1 216 274 019,—	1 422 975 520,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider pour les programmes relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et macrorégionale ainsi que l’échange d’expériences au niveau approprié.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 20
Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 752 675	p.m.	25 600 000	45 646 388,38	35 850 042,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les engagements restant à liquider de la période de programmation 2007-2013 concernant les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions et missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’étude,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 31
Achèvement de l’assistance technique et de la diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et de l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	167 560	p.m.	1 600 000	2 428 961,36	1 962 343,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements de la période de programmation 2007-2013 restant à liquider afin de garantir:

—	la bonne circulation de l'information au moyen de bulletins d'information (y compris en ligne), de rapports et de conférences, et notamment du forum annuel,

—	l'organisation de manifestations sur le terrain pour familiariser toutes les régions européennes intéressées avec l'approche relative à la mer Baltique et les principes des macrorégions,

—	la bonne gouvernance de la stratégie au moyen du système décentralisé qui a été mis en place et, en particulier, du fonctionnement du système des coordinateurs des domaines prioritaires et des chefs de projets phares,

—	le soutien technique et administratif pour la planification et la coordination des activités liées à la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique,

—	la disponibilité des fonds initiaux nécessaires à la planification et à l'élaboration des projets de soutien à la stratégie,

—	la promotion de la participation de la société civile,

—	le maintien de l'aide fournie aux coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

—	la participation à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent,

—	l'élaboration d'une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Le maintien du soutien à l'action d'assistance technique devrait servir à:

—	continuer à aider les coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination,

—	participer à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent,

—	élaborer une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 40
Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe «Convergence» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à la dotation financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 03 41
Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à la dotation financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 03 60
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 702 784 879	3 742 700 000	17 627 800 000	1 125 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» dans les régions moins développées au cours de la période de programmation 2014-2020. Le processus de rattrapage pour ces régions en retard sur le plan socioéconomique nécessite des efforts soutenus de longue durée. Cette catégorie comprend les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 61
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 185 884 426	607 866 009	2 865 400 000	167 824 266

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» au cours de la période 2014-2020 dans une nouvelle catégorie de régions ‒ les «régions en transition» ‒ en remplacement du système de suppression et d’instauration progressives de l’aide de la période 2007-2013. Cette catégorie inclut les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB moyen de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 62
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 853 554 368	925 413 678	3 650 900 000	209 061 086

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» dans les régions plus développées au cours de la période de programmation 2014-2020. Si les interventions dans les régions moins développées demeurent la priorité de la politique de cohésion, ce crédit est donc destiné à apporter une réponse à d'importants défis communs à tous les États membres, comme la concurrence mondiale dans l’économie de la connaissance, la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et une polarisation sociale exacerbée dans la conjoncture économique actuelle. Cette catégorie comprend les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 63
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
213 401 352	37 296 511	209 100 000	13 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien spécifique supplémentaire du FEDER au titre de l'objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» dans les régions ultrapériphériques et à faible densité de population au cours de la période 2014-2020. Ce financement supplémentaire est destiné à prendre en compte les défis spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques désignées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les régions septentrionales à faible densité de population qui répondent aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale. Il inclut également le soutien aux activités de coopération aux frontières extérieures de l'Union, qui doit être financé par l’instrument européen de voisinage et de partenariat et par l’instrument d’aide de préadhésion.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64 01
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
720 820 268	263 856 034	505 700 000	53 703 765

Commentaires

Ancien article 13 03 64

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» au cours de la période de programmation 2014-2020. Il finance la coopération transfrontalière entre régions adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et la coopération interrégionale. Il inclut également le soutien aux activités de coopération aux frontières extérieures de l'Union, qui doit être financé par l’instrument européen de voisinage et de partenariat et par l’instrument d’aide de préadhésion.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 64 02
Participation des pays candidats et candidats potentiels au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IAP II)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 621 192	p.m.	2 480 038	p.m.

Commentaires

Ancien poste 13 05 63 02 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II) aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux du FEDER, auxquels participent les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

13 03 64 03
Participation des pays du voisinage européen au FEDER/CTE — Contribution au titre de la rubrique 4 (IEV)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien apporté par l’instrument européen de voisinage (IEV) au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période de programmation 2014-2020 pour le programme de coopération transfrontalière de la région de la mer Baltique. Le soutien, tant au titre de l'IEV que du Fonds européen de développement régional (FEDER), devrait être affecté à des programmes de coopération transfrontalière menés le long des frontières extérieures de l'Union entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie («autres pays participant à la coopération transfrontalière»), afin d'encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l'Union et avec les pays voisins.

Les engagements seront transférés de la ligne budgétaire 21 03 03 01, «Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution au titre de la rubrique 4», après l’adoption du document de programmation de la coopération transfrontalière. Lorsque la mise en œuvre des programmes aura démarré, les engagements tendront à augmenter sur la période 2015-2020 (comme ce fut le cas pour la période 2007-2013).

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

13 03 65
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

13 03 65 01
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
72 000 000	57 526 752	69 000 000	47 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013 conformément aux articles 58 et 118 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir des dépenses d'appui (frais de représentation, formation, réunions et missions).

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 65 02
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 66
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
51 028 945	48 418 349	50 100 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions innovatrices du FEDER à l'initiative de la Commission dans le domaine du développement urbain durable, conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1301/2013. Les actions innovatrices incluent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable présentant un intérêt au niveau de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 67
Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	479 390	2 500 000	1 250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique.

Le maintien du soutien à l'action d'assistance technique en 2015 devrait servir:

1)	à continuer à aider les coordinateurs des domaines prioritaires dans leur activité de coordination;

2)	à participer à un instrument de mise en œuvre avec la BEI, si les États membres baltes le demandent;

3)	à élaborer une stratégie de communication plus ambitieuse sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 68
Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 198 474	2 500 000	1 250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube.

Bases légales

Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

13 03 77 01
Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	213 365,62

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 02
Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	82 000,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 03
Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 04
Projet pilote — Rénovation durable des banlieues

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	331 712,50

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 05
Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	549 014	0,—	388 331,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 06
Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 003 491	p.m.	2 000 000	2 000 000,—	1 905 788,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 07
Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – Coordination meilleure et efficace

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 562 824	p.m.	1 000 000	2 262 948,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 08
Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 174 000	p.m.	1 300 000	1 974 000,—	726 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 09
Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	600 000	—	167 000	1 200 000,—	454 117,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 10
Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	400 000	p.m.	400 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 11
Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	383 218,99

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 12
Action préparatoire — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	2 000 000	1 800 000	800 000	1 999 843,98	0,—

Commentaires

Les crédits seront utilisés pour organiser ou mettre sur pied:

—

des programmes de formation et des séminaires pour les jeunes visant à mettre en valeur l'identité régionale commune des différentes nationalités vivant dans la macrorégion du Danube; ces programmes mettront l'accent sur l'éducation civique et sur les possibilités d'échanges culturels qui contribueront à valoriser l'idée d'une dimension de coexistence européenne progressive, durable et tournée vers l'avenir, en traitant les questions de la compréhension de la présence régionale de chacun, du sentiment d'appartenance et de la nécessité de coopération, et en permettant de générer le dialogue et la réconciliation,

—	l'amélioration et le développement de nouvelles solutions pour la gestion des compétences via des plates-formes communes accessibles et via les informations sur les projets ainsi que par la constitution de réseaux.

L'action préparatoire mettra en avant la stabilité sociale et économique dans les régions concernées, y compris des actions visant à promouvoir la cohésion entre communautés par l'ouverture d'espaces permettant à chacun de se familiariser et de reconnaître les cultures et les histoires les uns des autres, tout en soulignant la valeur ajoutée de la coopération transnationale. Cela devrait permettre d'établir une base durable pour une plate-forme commune donnant accès à l'expertise régionale et renforçant la coopération régionale, ainsi que de tirer les leçons de l'expérience d'une stratégie à l'échelle d'une macrorégion. La région visée est la macrorégion du Danube et les pays limitrophes, dans l'esprit de la politique européenne de voisinage. Les programmes mis en œuvre devront être conçus en coopération avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile, afin de garantir que les efforts de réconciliation ne se limitent pas à la sphère publique. Les programmes éligibles doivent inclure des participants d'au moins trois États membres de la région.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 13
Projet-pilote — Politique de cohésion et synergies avec la recherche et les fonds de développement: «l'échelle de progression vers l'excellence»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 350 000	1 200 000	600 000

Commentaires

Ce projet pilote entend apporter une aide pour conférer une valeur ajoutée à deux sources capitales de financement de l'Union en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation (à savoir les Fonds structurels et d'investissement européens [FSIE] et Horizon 2020) en encourageant activement leur combinaison. Ce projet poursuivra deux grands objectifs:

—	aider les nouveaux États membres à combler leur déficit d'innovation, afin de promouvoir l'excellence dans les régions d'Europe,

—	encourager la mise en œuvre rapide et efficace des stratégies nationales et régionales de spécialisation intelligente.

Objectif du projet

Renforcer l'excellence dans un domaine donné de la recherche et de l'innovation prend souvent des années quand ce ne sont pas des décennies d'efforts soutenus. Le développement de bonnes stratégies nationales et régionales en matière de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) est considéré comme étant essentiel en vue de poursuivre les efforts aux niveaux régional et national à long terme. Par conséquent, le soutien, par la plateforme de spécialisation intelligente mise en place conjointement par la DG JRC et par la DG REGIO (pour un coût d'environ 1 600 000 EUR par an), aux États membres et aux régions afin de concevoir et d'améliorer leur RIS3, est essentiel. Cela permettra aux régions des nouveaux États membres et aux nouveaux États membres de recenser sur leur territoire un nombre limité de domaines de recherche et d'activités industrielles de bonne qualité recelant un potentiel élevé en matière d'innovation, lesquels seront renforcés et développés plus avant en recourant aux FSIE afin de gagner en excellence et en compétitivité, comme Horizon 2020 l'appelle de ses vœux. Cela permettra également aux nouveaux États membres d'accroître leur capacité d'utilisation des résultats produits dans des régions plus innovantes dans le contexte de projets antérieurs du programme-cadre, et ainsi de leur permettre de renforcer leurs propres capacités d'innovation.

Il s'agira de développer plus avant cette nouvelle activité dans le cadre de la plateforme de spécialisation intelligente (S3P) pour faciliter la pleine exploitation des synergies potentielles entre Horizon 2020 et les FSIE.

Le projet pilote en cours devra se poursuivre en 2015 avec une enveloppe budgétaire suffisante, tant il est vrai que bâtir l'excellence dans le domaine de la recherche et de l'innovation nécessite des efforts et une planification stratégique à longue échéance.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 14
Action préparatoire – Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	125 000	250 000	125 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

La région de la mer du Nord a le potentiel d'agir comme moteur de croissance en Europe, d'apporter une valeur ajoutée à l'Union européenne et de contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Si l'Union a élaboré une stratégie régionale pour la région de la mer Baltique et a commencé à travailler sur des stratégies pour régions atlantique et arctique, un tel processus n'a pas encore été engagé pour la région de la mer du Nord. Une stratégie régionale pour la région de la mer du Nord est le chaînon manquant entre les zones macrorégionales du nord-est et du nord-ouest de l'Europe.

Le but de cette action préparatoire est d'analyser le potentiel de croissance de la région et d'utiliser les résultats pour étudier la valeur ajoutée qu'apporterait une future stratégie macrorégionale partagée pour la région de la mer du Nord, étant donné qu'une région de la mer du Nord forte a un potentiel de moteur de la croissance en Europe et pourrait contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Document de stratégie 2020 pour la région de la mer du Nord

L'assemblée générale de la commission de la mer du Nord a élaboré le document de stratégie 2020 pour la région de la mer du Nord en concertation avec ses membres et avec les acteurs de la région de la mer du Nord. Le document de stratégie concerne la région de la mer du Nord en tant que zone de coopération territoriale et il se concentre sur les principaux défis et les caractéristiques communes pour lesquels une action transnationale et collaborative devrait apporter une valeur ajoutée.

Le document de stratégie identifie cinq priorités stratégiques étroitement liées aux objectifs d'Europe 2020 et contribue à la mise en œuvre de plusieurs initiatives phares d'Europe 2020 (voire toutes):

—	gestion de l'espace maritime,

—	renforcement de l'accessibilité et des transports propres,

—	lutte contre le changement climatique,

—	communautés attrayantes et durables,

—	promotion de l'innovation et de l'excellence.

Le document de stratégie de la région de la mer du Nord constitue un premier pas dans l'analyse des défis et des possibilités de la région et dans l'exploration du potentiel de croissance régionale à l'appui de la stratégie Europe 2020.

Action préparatoire pour la région de la mer du Nord

Afin d'explorer pleinement le potentiel de croissance régionale à l'appui de la stratégie Europe 2020 et de jeter les bases d'une macrorégion forte, il est nécessaire d'effectuer une analyse plus en profondeur des cinq priorités stratégiques identifiées dans le document de stratégie 2020 pour la région de la mer du Nord et de leur valeur ajoutée dans le contexte de l'Union.

Activités

L'action préparatoire financera un certain nombre d'initiatives bien coordonnées sur une période de trois ans (2014-2017) et comportera:

—	des analyses/études approfondies des cinq priorités identifiées dans le document 2020 pour la région de la mer du Nord,

—	des conférences des parties prenantes sur les thèmes de l'engagement, de la coopération et du contenu,

—	un dialogue de suivi avec toutes les parties prenantes, y compris la Commission européenne, les États membres et les autorités régionales.

Les activités devraient être étroitement liées à la politique régionale de l'Union et devraient également faciliter les synergies avec d'autres domaines et programmes des politiques de l'Union.

Résultat

Le résultat final sera une analyse en profondeur du potentiel de croissance de la région de la mer du Nord, notamment les zones d'intervention possibles, et un livre blanc à l'Union et aux États membres sur la valeur ajoutée d'une stratégie et d'une coopération régionales partagées pour la région de la mer du Nord.

Mise en œuvre

Les crédits destinés à cette action préparatoire pourraient être insérés dans le budget de l'Union au titre 13 «Politique régionale», compte tenu du caractère régional des activités envisagées. La DG REGIO devrait être chargée de mettre en œuvre l'action préparatoire, en coopération avec la commission de la mer du Nord.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 15
Action préparatoire – Villes du monde: coopération entre l'UE et les pays tiers pour le développement urbain

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	800 000	2 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

La dimension internationale de la politique régionale et urbaine de l'Union a gagné en importance au cours des dernières années. Des protocoles d'accord en matière de coopération régionale ont été signés avec la Chine, la Russie, le Brésil et l'Ukraine; la coopération s'est renforcée avec la Moldavie, la Géorgie, le Chili, l'Argentine, le Pérou, l'Afrique du Sud, l'Uruguay et le Japon. Le dialogue dans le domaine de la politique régionale et urbaine, qui est une composante des relations diplomatiques de l'Union avec les pays tiers, requiert un soutien supplémentaire. En outre, la coopération avec les pays tiers devraient s'attacher à certaines questions liées à la réforme de la politique de cohésion, à savoir au renforcement de sa dimension urbaine.

L'action préparatoire vise à promouvoir l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre l'Union européenne et les pays tiers sur le thème du développement territorial, en mettant tout particulièrement l'accent sur le développement urbain, le partenariat urbain-rural et la coopération urbaine transfrontalière.

Cette action préparatoire devrait notamment avoir pour objet:

—	l'organisation de visites d'étude pour les acteurs politiques,

—	l'organisation de séminaires et d'ateliers visant au partage d'expérience entre l'Union et les pays tiers dans le domaine du développement urbain, du partenariat urbain-rural et de la coopération urbaine transfrontalière,

—	l'illustration d'exemples de bonnes pratiques innovantes en matière de coopération entre l'Union et les villes de pays tiers dans différents domaines,

—	le développement et la mise en œuvre d'une boîte à outils sur l'internet permettant aux villes de l'Union de rechercher un partenaire de coopération dans des pays tiers sur certains sujets.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

13 03 77 16
Action préparatoire – Le potentiel économique actuel et souhaitable dans les régions grecques autres que la région d'Athènes capitale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	350 000	700 000	350 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Cette action préparatoire devrait idéalement servir de modèle à la conception et à la mise en œuvre d'une véritable stratégie en faveur de l'innovation régionale (RIS 3) et à d'autres régions qui s'inscrivent dans un objectif de convergence.

Raisonnement

La Commission a déjà réalisé un travail préparatoire considérable pour inciter la Grèce et ses régions à se doter d'une stratégie régionale d'innovation en faveur d'une spécialisation intelligente. Il reste à approfondir ce concept et à le mettre en œuvre. Les échanges de bonnes pratiques ne suffisent pas pour obtenir un avantage concurrentiel en développant la recherche et l'innovation et en faisant concorder leurs atouts avec les besoins des entreprises d'une région spécifique. Il est donc très important de consolider les efforts entrepris en fournissant une aide directe, professionnelle et sur mesure aux régions de Grèce lourdement frappées par la crise.

Or, la fragmentation des efforts entre le pouvoir central et les autorités régionales et leur manque de coordination ne garantissent pas la poursuite d'un processus de découverte entrepreneuriale dans ces régions. Il est donc fondamental de mettre en place une structure de gouvernance globale et saine qui dispose de l'expérience nécessaire et des ressources humaines suffisantes pour planifier et mettre en œuvre des mesures de recherche, développement et innovation dans une région grecque qui servirait de modèle. Afin de faciliter et d'accélérer ce déploiement, il serait utile d'organiser des échanges de compétences avec des spécialistes de la géographie économique et des processus de changement issus d'autres régions de l'Union afin d'aider une des régions de Grèce à mener un processus de découverte entrepreneuriale. Cette aide allégerait les contraintes que les autorités grecques éprouvent sur le plan des ressources humaines, qui ont besoin d'accumuler des compétences à cet égard. Ces compétences doivent être édifiées par le truchement d'échanges de bonnes pratiques administratives et dans le domaine du développement économique régional auxquels devraient participer abondamment des spécialistes européens chevronnés dans le domaine de la transformation économique régionale.

Champ d'application

Cette action préparatoire vise à tirer parti du potentiel économique d'une région précise et, par ailleurs, à explorer ses possibilités d'innovation et d'expansion. La région pressentie est une des plus pauvres de Grèce et de l'Union, à savoir la région de la Macédoine orientale et de la Thrace. Il s'agit d'une région dite «de convergence», qui subit de plein fouet la crise et la rude concurrence des pays voisins aux faibles coûts salariaux. Bien qu'elle possède sur son sol une université, un institut de technologie et d'autres organismes de recherche, les liens entre les activités de recherche, développement et innovation et les besoins des entreprises locales sont quasi inexistants. L'action préparatoire devrait démontrer que la croissance fondée sur l'innovation et l'orientation des forces productives locales sur l'exportation n'est pas une utopie.

Elle devrait servir de modèle à d'autres régions de convergence en Grèce et en Europe.

Les fonds de l'Union devraient soutenir le développement et la mise en œuvre de la stratégie régionale en faveur d'une spécialisation intelligente, en privilégiant en particulier les aspects suivants:

—	la création de liens et/ou leur renforcement entre les entreprises régionales tournées vers l'exportation et les instituts grecs de recherche, développement et innovation (de préférence ceux de la région concernée mais aussi ceux d'autres régions),

—	l'aide aux instituts régionaux grecs de recherche, développement et innovation qui créent des liens (et/ou les renforcent) avec des entreprises tournées vers l'exportation en apportant des solutions concrètes à leurs besoins technologiques,

—

l'endiguement de la fuite des cerveaux en exploitant pleinement le potentiel de l'institut de technologie de la région et en le mettant à la disposition du personnel local spécialisé afin de dégager des solutions technologiques au profit des entreprises exportatrices, ainsi qu'en créant un pôle d'experts hautement qualifiés en matière de commerce et d'exportations qui aideraient et conseilleraient les investisseurs étrangers,

—

l'encouragement de la coopération entre l'autorité de gestion du programme opérationnel régional et les spécialistes en géographie économique de la région et leurs confrères qui ont réussi à mener à bien une stratégie RIS 3 dans d'autres régions d'autres États membres de l'Union, par exemple en Allemagne.

Durée – type d'assistance

La durée de cette action préparatoire ne devrait pas excéder un an à compter de son lancement. Son coût ne devrait pas non plus dépasser le budget initialement prévu.

Proposition d'action pilote dans la région de Macédoine orientale et de Thrace

Compte tenu des initiatives déployées jusqu'ici dans la région de Macédoine orientale et de Thrace concernant la stratégie en faveur d'une spécialisation intelligente, le lancement d'une action pilote est recommandée pour mieux adapter cette stratégie à cette région, en particulier pour sélectionner les priorités du financement. Par conséquent, le projet pilote suivant est proposé:

—

activation d'un programme de recherche et de développement technologique industriel axé sur les besoins répertoriés durant le processus de découverte entrepreneuriale. Jusqu'à présent, l'évaluation régionale RIS 3 effectuée en Macédoine orientale et en Thrace a mis en exergue quelques secteurs qui pourraient procurer un avantage concurrentiel à cette région: l'énergie géothermique, l'agriculture, l'élevage, la pêche, les biotechnologies, l'extraction et le traitement du marbre, les TIC et l'automation,

—

renforcement de la coopération et de la mise en réseau entre les chercheurs et instituts de recherche de la région et les forces productives locales. Les instituts de recherche devraient prouver leur capacité à élaborer des solutions (par exemple, sous la forme de protocoles d'accord) pour permettre aux utilisateurs actuels et futurs d'exploiter les résultats de projets de recherche et développement sur mesure (centrés sur la recherche industrielle et sur le développement expérimental),

—

endiguement de l'exode des cerveaux, d'une part en mettant en place un programme de formation à la recherche sur la mobilité et en exploitant les équipements de recherche de l'Institut de technologie de Kavala et, d'autre part, en créant un pôle d'experts hautement qualifiés en matière de commerce et d'exportations qui aideraient et conseilleraient les investisseurs étrangers,

—

aide à la coopération et aux échanges de bonnes pratiques entre l'autorité de gestion du programme opérationnel régional et les spécialistes en géographie économique de la région et leurs confrères qui ont réussi à mener à bien une stratégie RIS 3 dans d'autres régions d'autres États membres de l'Union.

Suivi et évaluation

Ce projet pilote d'un an sera supervisé par l'autorité de gestion du programme opérationnel régional en faveur de la Macédoine orientale et de la Thrace. Un nombre limité d'indicateurs de résultats devra être fixé préalablement. Ils devraient mesurer au moins la croissance du chiffre d'affaires des entreprises, la croissance de leurs exportations, le nombre d'emplois préservés et le nombre d'emplois créés.

Une évaluation succincte devra être réalisée à la clôture du projet pilote.

Les résultats de ce projet seront présentés dans la région concernée et à Athènes, à l'occasion d'un séminaire qui sera organisé par la représentation du Parlement européen sur place, ainsi qu'au Parlement européen à Bruxelles.

Mise en œuvre du projet pilote

Afin de maximiser les synergies entre le projet pilote et les travaux actuellement entrepris par le Centre commun de recherche (JRC) sur la spécialisation intelligente dans les régions d'Europe, la Commission pourrait mettre le projet en œuvre via le JRC, avec l'appui de la DG REGIO.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 13 04 —   FONDS DE COHÉSION (FC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 04
FONDS DE COHÉSION (FC)
13 04 01	Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007	1,2	p.m.	431 450 637	p.m.	570 183 553	0,—	691 151 762,35	160,19
13 04 02	Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)	1,2	p.m.	10 487 806 882	p.m.	10 002 500 000	12 498 050 420,86	11 215 233 904,10	106,94
13 04 03	Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion (2007-2013)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
13 04 60	Fonds de cohésion — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»	1,2	8 346 548 261	1 641 334 101	7 939 400 000	505 156 711
13 04 61
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle
13 04 61 01	Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle	1,2	24 000 000	20 134 363	23 600 000	15 000 000
13 04 61 02	Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 13 04 61 – Sous-total		24 000 000	20 134 363	23 600 000	15 000 000
	Chapitre 13 04 – Total		8 370 548 261	12 580 725 983	7 963 000 000	11 092 840 264	12 498 050 420,86	11 906 385 666,45	94,64

Commentaires

L'article 177, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'un Fonds de cohésion doit être créé afin de contribuer financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.

L'annexe II, article H, du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion, les articles 100 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et les articles 85, 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013 relatifs aux critères applicables aux corrections financières effectuées par la Commission prévoient des règles spécifiques pour les corrections financières applicables au Fonds de cohésion.

L'article 80 du règlement financier prévoit des corrections financières en cas de dépenses engagées en violation du droit applicable. Les recettes éventuelles résultant des corrections financières exécutées sur cette base sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes et constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.

L'article 177 du règlement financier fixe les conditions pour le remboursement total ou partiel du paiement de préfinancement versé au titre d'une intervention.

L'article 82 du règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des règles spécifiques pour le remboursement du montant de préfinancement applicables au Fonds de cohésion.

Les montants de préfinancement remboursés constituent des recettes internes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement financier et sont inscrites au poste 6 1 5 0 ou au poste 6 1 5 7.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 177.

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 82, 100 et 102.

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphes 3 et 4, et ses articles 80 et 177.

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

13 04 01
Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	431 450 637	p.m.	570 183 553	0,—	691 151 762,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements du Fonds de cohésion restant à liquider avant l’an 2000 et l’achèvement de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion (JO L 79 du 1.4.1993, p. 74).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

13 04 02
Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	10 487 806 882	p.m.	10 002 500 000	12 498 050 420,86	11 215 233 904,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider du Fonds de cohésion de la période de programmation 2007-2013.

Ce crédit est également destiné à couvrir les engagements restant à liquider des actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Il peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’étude,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir des engagements restant à liquider des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 177.

13 04 03
Achèvement de l’instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l’instrument de partage des risques au titre de l’enveloppe du Fonds de cohésion dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants à l’issue d’une opération couverte par l’instrument de partage des risques peuvent être utilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l’État membre concerné continue de remplir les conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Si l’État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à la dotation financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 04 60
Fonds de cohésion — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 346 548 261	1 641 334 101	7 939 400 000	505 156 711

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» au cours de la période de programmation 2014-2020. Le Fonds de cohésion continuera à soutenir les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union. Tout en veillant à un équilibre adéquat et en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre en matière d'investissement et d'infrastructures, le crédit soutient:

—	les investissements dans le domaine de l'environnement, notamment en rapport avec le développement durable et l'énergie, qui présentent des avantages pour l'environnement,

—	les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport, conformément aux orientations adoptées dans la décision no 661/2010/UE.

Bases légales

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 04 61
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle

13 04 61 01
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 000 000	20 134 363	23 600 000	15 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1303/2013 conformément aux articles 58 et 118 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir des dépenses d'appui (frais de représentation, formation, réunions et missions).

Bases légales

Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

13 04 61 02
Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie de l’enveloppe nationale pour l’assistance technique transférée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, à la demande d’un État membre confronté à des difficultés budgétaires temporaires. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1303/2013, il est destiné à couvrir des mesures visant à définir, classer par ordre de priorité et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse aux défis économiques et sociaux dans cet État membre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

CHAPITRE 13 05 —   INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 05
INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE
13 05 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)
13 05 01 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)	4	p.m.	61 733 374	p.m.	40 000 000	0,—	50 358 219,43	81,57
13 05 01 02	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	18 466 415	p.m.	p.m.	0,—	20 577 488,74	111,43
	Article 13 05 01 – Sous-total		p.m.	80 199 789	p.m.	40 000 000	0,—	70 935 708,17	88,45
13 05 02	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)	4	p.m.	272 864 063	p.m.	272 447 479	462 000 000,—	234 851 864,30	86,07
13 05 03
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013)
13 05 03 01	Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b	1,2	p.m.	36 414 434	p.m.	52 000 000	53 731 401,—	32 547 749,90	89,38
13 05 03 02	Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4	4	p.m.	31 085 945	p.m.	26 143 200	36 279 051,—	19 251 857,—	61,93
	Article 13 05 03 – Sous-total		p.m.	67 500 379	p.m.	78 143 200	90 010 452,—	51 799 606,90	76,74
13 05 60
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
13 05 60 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 60 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 13 05 60 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 61
Aide en faveur de l’Islande
13 05 61 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 61 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 13 05 61 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 62
Aide en faveur de la Turquie
13 05 62 01	Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 62 02	Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 13 05 62 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 63
Intégration régionale et coopération territoriale
13 05 63 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b	1,2	17 541 591	p.m.	p.m.	p.m.
13 05 63 02	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4	4	17 541 590	p.m.	36 519 962	15 000 000
	Article 13 05 63 – Sous-total		35 083 181	p.m.	36 519 962	15 000 000
	Chapitre 13 05 – Total		35 083 181	420 564 231	36 519 962	405 590 679	552 010 452,—	357 587 179,37	85,03

13 05 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Commentaires

L'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) fournissait des concours destinés à contribuer à l'adhésion à l'Union des pays candidats d'Europe centrale et orientale. L'ISPA intervenait dans les secteurs de l'environnement et des transports afin d'aider les pays bénéficiaires à respecter l'acquis de l'Union en la matière.

13 05 01 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	61 733 374	p.m.	40 000 000	0,—	50 358 219,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

13 05 01 02
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	18 466 415	p.m.	p.m.	0,—	20 577 488,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

13 05 02
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante du développement régional (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	272 864 063	p.m.	272 447 479	462 000 000,—	234 851 864,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03
Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Achèvement de la composante de la coopération transfrontalière (2007-2013)

13 05 03 01
Achèvement de la coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	36 414 434	p.m.	52 000 000	53 731 401,—	32 547 749,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la contribution du Fonds européen de développement régional de la période 2007-2013 pour la coopération transfrontalière et l’assistance technique fournie hors de la Commission, nécessaire à la mise en œuvre dans les États membres.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03 02
Achèvement de la coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	31 085 945	p.m.	26 143 200	36 279 051,—	19 251 857,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Conformément à l'article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par l'annexe III, section 7, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 60
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

13 05 60 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutenir les réformes politiques,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Une partie de ce crédit servira à financer des mesures destinées à aider les pays bénéficiaires à satisfaire aux exigences découlant de la liberté de déplacement sans visa pour les voyages à destination et au départ des pays Schengen ou, dans le cas du Kosovo, des mesures visant à accélérer l'assouplissement du régime des visas.

Une partie de ce crédit sera employée à des mesures tournées vers la réconciliation entre les pays, les peuples et les groupes ethniques dans l'ensemble des Balkans occidentaux et appuiera les efforts pour promouvoir une vue impartiale des événements historiques et politiques.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

13 05 60 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

13 05 61
Aide en faveur de l’Islande

13 05 61 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Islande:

—	soutien aux réformes politiques,

—	renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l’adhésion en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

13 05 61 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

13 05 62
Aide en faveur de la Turquie

13 05 62 01
Soutien aux réformes politiques et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants, en Turquie:

—	soutenir les réformes politiques,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

13 05 62 02
Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutenir le développement économique, social et territorial en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcer la capacité des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l’alignement progressif sur l’acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels de l’Union, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

13 05 63
Intégration régionale et coopération territoriale

13 05 63 01
Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 541 591	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien du FEDER à la coopération transfrontalière au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» dans le cadre de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II) durant la période de programmation 2014-2020.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259), et en particulier son article 4.

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

13 05 63 02
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 541 590	p.m.	36 519 962	15 000 000

Commentaires

Ancien poste 13 05 63 02 (pour partie)

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale concernant les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers couverts par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 06
FONDS DE SOLIDARITÉ
13 06 01	Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie	9	50 000 000	116 500 363	66 500 363	150 000 000	415 127 031,—	14 321 355,—	12,29
13 06 02	Assistance aux pays dont l'adhésion est en cours de négociation en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie	9	p.m.	60 224 605	60 224 605	p.m.	0,—	0,—	0
	Chapitre 13 06 – Total		50 000 000	176 724 968	126 724 968	150 000 000	415 127 031,—	14 321 355,—	8,10

13 06 01
Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
50 000 000	116 500 363	66 500 363	150 000 000	415 127 031,—	14 321 355,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans les États membres. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

À l'exception du paiement de l'avance, l'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

13 06 02
Assistance aux pays dont l'adhésion est en cours de négociation en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	60 224 605	60 224 605	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans des pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux pays concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

L'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, présentée par la Commission le 6 avril 2005 [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

—	CONTRÔLE LIÉ À LA POLITIQUE DE COHÉSION DANS LE CADRE DE LA PRÉADHÉSION

—	STRATÉGIE POLITIQUE, COORDINATION ET ÉVALUATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

TITRE 14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»	57 088 560	57 088 560	55 752 228	55 752 228	57 925 589,94	57 925 589,94
14 02	DOUANE	69 897 552	52 262 325	67 389 552	48 435 735	54 792 453,93	45 428 184,18
14 03	FISCALITÉ	31 146 800	25 084 478	30 898 800	25 274 011	30 719 537,79	23 211 854,08
14 04	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION	3 100 000	2 697 521	3 000 000	2 900 000	3 620 000,—	2 722 469,—
	Titre 14 – Total	161 232 912	137 132 884	157 040 580	132 361 974	147 057 581,66	129 288 097,20

CHAPITRE 14 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
14 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»
14 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»	5.2	45 992 775	44 557 927	44 104 431,83	95,89
14 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»
14 01 02 01	Personnel externe	5.2	5 245 171	5 397 985	6 194 476,33	118,10
14 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5.2	2 730 714	2 711 633	3 182 021,64	116,53
	Article 14 01 02 – Sous-total		7 975 885	8 109 618	9 376 497,97	117,56
14 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Fiscalité et union douanière»	5.2	2 919 900	2 884 683	3 312 660,14	113,45
14 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»
14 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme «Douane»	1.1	100 000	100 000	1 132 000,—	1 132,00
14 01 04 02	Dépenses d’appui pour Fiscalis	1.1	100 000	100 000	0,—	0
	Article 14 01 04 – Sous-total		200 000	200 000	1 132 000,—	566,00
	Chapitre 14 01 – Total		57 088 560	55 752 228	57 925 589,94	101,47

14 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
45 992 775	44 557 927	44 104 431,83

14 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 245 171	5 397 985	6 194 476,33

14 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 730 714	2 711 633	3 182 021,64

Commentaires

Une partie de ce crédit est destinée à garantir une représentation plus équilibrée des parties prenantes (entreprises, PME, syndicats, organisations de consommateurs, etc.) au sein de groupes d’experts financés au titre du présent poste, à établir un processus de sélection ouvert obligatoire pour les membres des groupes d’experts et à éviter les conflits d’intérêts.

14 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 919 900	2 884 683	3 312 660,14

14 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Fiscalité et union douanière»

14 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme «Douane»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	100 000	1 132 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 14 02.

14 01 04 02
Dépenses d’appui pour Fiscalis

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	100 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 14 03.

CHAPITRE 14 02 —   DOUANE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 02
DOUANE
14 02 01	Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière	1.1	68 801 000	37 809 192	66 293 000	18 762 958
14 02 02	Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane	4	1 096 552	985 479	1 096 552	1 096 552	1 062 784,34	947 310,80	96,13
14 02 51	Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane	1.1	p.m.	13 467 654	p.m.	28 576 225	53 729 669,59	44 480 873,38	330,28
	Chapitre 14 02 – Total		69 897 552	52 262 325	67 389 552	48 435 735	54 792 453,93	45 428 184,18	86,92

14 02 01
Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
68 801 000	37 809 192	66 293 000	18 762 958

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Douane 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines.

Ce crédit couvre notamment:

—

le coût de l’acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l’Union des systèmes d’information européens. Les composantes de l’Union des systèmes d’information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l’infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

—	les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux visites de travail, aux activités de suivi, aux équipes d’experts, au renforcement de la capacité administrative et aux actions d’appui, aux études et aux projets de communication,

—	les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

—	les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

—	les coûts de toute autre activité destinée à soutenir les objectifs et les domaines d’activité du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) et f), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) et f), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209), et notamment son article 5.

14 02 02
Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 096 552	985 479	1 096 552	1 096 552	1 062 784,34	947 310,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions de l’Union en faveur de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Bases légales

Décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d’obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (JO L 274 du 18.10.2007, p. 11).

Actes de référence

Décision de la Commission du 4 juin 2008 sur la participation de la Communauté aux travaux afférents au dialogue international sur la fiscalité.

14 02 51
Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la douane

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	13 467 654	p.m.	28 576 225	53 729 669,59	44 480 873,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 14 03 —   FISCALITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 03
FISCALITÉ
14 03 01	Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux	1.1	31 025 000	19 488 194	30 777 000	9 868 331
14 03 02	Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la fiscalité	4	121 800	109 462	121 800	121 800	114 737,75	108 411,29	99,04
14 03 51	Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité	1.1	p.m.	5 486 822	p.m.	15 283 880	30 604 800,04	23 103 442,79	421,07
	Chapitre 14 03 – Total		31 146 800	25 084 478	30 898 800	25 274 011	30 719 537,79	23 211 854,08	92,53

14 03 01
Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
31 025 000	19 488 194	30 777 000	9 868 331

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Fiscalis 2020, et plus particulièrement à financer des actions communes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines.

Ce crédit couvre notamment:

—

le coût de l’acquisition, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contrôle de qualité des composantes de l’Union des systèmes d’information européens. Les composantes de l’Union des systèmes d’information européens sont les suivantes: 1) les biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l’infrastructure de données liée; 2) les services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; et 3) tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants,

—	les dépenses liées aux séminaires, aux ateliers, aux groupes de projet, aux contrôles bilatéraux ou multilatéraux, aux visites de travail, aux équipes d’experts, au renforcement de la capacité de l’administration publique et aux actions d’appui, aux études et aux projets de communication,

—	les coûts liés à la mise en œuvre des dispositions prévoyant des actions de formation communes,

—	les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs,

—	les coûts de toute autre activité nécessaire au soutien des objectifs et des priorités définis pour le programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays adhérents, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union, participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25), et notamment son article 5.

14 03 02
Adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la fiscalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
121 800	109 462	121 800	121 800	114 737,75	108 411,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions de l’Union en faveur du dialogue fiscal international (DFI).

Bases légales

Décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d’obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (JO L 274 du 18.10.2007, p. 11).

Actes de référence

Décision de la Commission du 4 juin 2008 sur la participation de la Communauté aux travaux afférents au dialogue international sur la fiscalité.

14 03 51
Achèvement de programmes antérieurs dans le domaine de la fiscalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 486 822	p.m.	15 283 880	30 604 800,04	23 103 442,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers, autres que des pays candidats et des candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

Décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (JO L 330 du 15.12.2007, p. 1).

CHAPITRE 14 04 —   STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 04
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION
14 04 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur	1.1	3 100 000	2 697 521	3 000 000	2 900 000	3 620 000,—	2 722 469,—	100,92
	Chapitre 14 04 – Total		3 100 000	2 697 521	3 000 000	2 900 000	3 620 000,—	2 722 469,—	100,92

14 04 01
Mise en œuvre et développement du marché intérieur

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 100 000	2 697 521	3 000 000	2 900 000	3 620 000,—	2 722 469,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement.

Il soutient la politique douanière et la politique fiscale de l’Union et inclut des actions qui ne peuvent pas être financées par les programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020.

Dans le domaine de la fiscalité et des douanes, ce crédit est destiné à couvrir en priorité:

—	les frais de consultation, d’étude, d’analyse et d’analyse d’impact,

—	les activités en matière de classification douanière et l’acquisition de données,

—	les frais d’investissement dans des logiciels,

—	les coûts de production et de développement de matériels de communication et de sensibilisation ou de formation.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L’UNION DOUANIÈRE

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»	125 099 108	125 099 108	123 684 570	123 684 570	133 122 744,92	133 078 592,53
15 02	ERASMUS +	1 608 503 000	1 389 299 023	1 560 917 292	1 365 363 172	1 771 684 360,79	1 738 642 568,25
15 03	HORIZON 2020	1 016 450 783	993 045 813	966 671 359	758 741 957	1 204 514 912,64	1 003 287 377,76
15 04	EUROPE CRÉATIVE	167 629 000	153 652 805	168 743 000	172 889 728	193 188 100,61	180 070 659,55
	Titre 15 – Total	2 917 681 891	2 661 096 749	2 820 016 221	2 420 679 427	3 302 510 118,96	3 055 079 198,09

CHAPITRE 15 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»
15 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Éducation et culture»	5,2	50 117 688	50 117 688	49 653 116	49 653 116	51 416 153,20	51 416 153,20	102,59
15 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Éducation et culture»
15 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 743 403	3 743 403	3 715 743	3 715 743	4 596 902,27	4 596 902,27	122,80
15 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 593 687	3 593 687	3 815 430	3 815 430	4 354 670,30	4 354 670,30	121,18
	Article 15 01 02 – Sous-total		7 337 090	7 337 090	7 531 173	7 531 173	8 951 572,57	8 951 572,57	122,00
15 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture»	5,2	3 181 773	3 181 773	3 214 547	3 214 547	3 895 396,37	3 895 396,37	122,43
15 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Éducation et culture»
15 01 04 01	Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus +	1,1	11 000 000	11 000 000	10 414 108	10 414 108	12 394 991,96	12 394 991,96	112,68
15 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme Europe créative	3	2 181 000	2 181 000	2 137 900	2 137 900	1 385 344,36	1 385 344,36	63,52
	Article 15 01 04 – Sous-total		13 181 000	13 181 000	12 552 008	12 552 008	13 780 336,32	13 780 336,32	104,55
15 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Éducation et culture»
15 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	2 093 307	2 093 307	2 234 614	2 234 614	1 865 499,44	1 865 499,44	89,12
15 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	653 250	653 250	700 000	700 000	634 600,—	634 600,—	97,15
15 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 085 000	1 085 000	815 112	815 112	1 451 366,19	1 407 213,80	129,70
	Article 15 01 05 – Sous-total		3 831 557	3 831 557	3 749 726	3 749 726	3 951 465,63	3 907 313,24	101,98
15 01 06
Agences exécutives
15 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Erasmus +	1,1	26 312 000	26 312 000	25 897 000	25 897 000	23 551 147,—	23 551 147,—	89,51
15 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Europe créative	3	12 164 000	12 164 000	12 192 000	12 192 000	17 042 639,—	17 042 639,—	140,11
	Article 15 01 06 – Sous-total		38 476 000	38 476 000	38 089 000	38 089 000	40 593 786,—	40 593 786,—	105,50
15 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque	5,2	2 534 000	2 534 000	2 534 000	2 534 000	2 590 432,42	2 590 432,42	102,23
15 01 61	Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution	5,2	6 440 000	6 440 000	6 361 000	6 361 000	7 943 602,41	7 943 602,41	123,35
	Chapitre 15 01 – Total		125 099 108	125 099 108	123 684 570	123 684 570	133 122 744,92	133 078 592,53	106,38

15 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Éducation et culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 117 688	49 653 116	51 416 153,20

15 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 743 403	3 715 743	4 596 902,27

15 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 593 687	3 815 430	4 354 670,30

15 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 181 773	3 214 547	3 895 396,37

15 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 04 01
Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus +

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 000 000	10 414 108	12 394 991,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation indispensables à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; il s’agit notamment d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du poste concerné, des dépenses liées à l’informatique et axées sur le traitement et l’échange d’informations, ainsi que de toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 15 02.

15 01 04 02
Dépenses d’appui pour le programme Europe créative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 181 000	2 137 900	1 385 344,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme Europe créative et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées les études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors qu’elles ont trait aux objectifs généraux du présent poste, et les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 15 04.

15 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 093 307	2 234 614	1 865 499,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et les agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 15 03.

15 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
653 250	700 000	634 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 15 03.

15 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 085 000	1 085 000	815 112	815 112	1 451 366,19	1 407 213,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme les dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir le chapitre 15 03.

15 01 06
Agences exécutives

15 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Erasmus +

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
26 312 000	25 897 000	23 551 147,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» exposées du fait de sa participation à la gestion du programme Erasmus + relevant de la rubrique 1a; il doit également permettre de couvrir les coûts de l’Agence liés à la gestion de l’achèvement des programmes de coopération menés dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que du programme «Jeunesse en action» du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33).

Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

15 01 06 02
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Europe créative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 164 000	12 192 000	17 042 639,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» exposées du fait de sa participation à la gestion du programme «Europe créative» relevant de la rubrique 3b, ainsi que celles découlant de la gestion du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (à l’exception du programme «Jeunesse en action»).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

15 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 534 000	2 534 000	2 590 432,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d’ouvrages, notamment électroniques, et d’autres publications ainsi que de mises à jour de volumes existants,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et des publications,

—	les dépenses d’abonnement à des journaux et à des périodiques spécialisés,

—	les dépenses d’abonnement à des bases de catalogage, et

—	les autres publications spécialisées, sur support papier et en ligne.

Il est à noter que ce crédit ne couvre pas:

—	les dépenses des sites du Centre commun de recherche, qui sont imputées à l’article 01 05 de chaque titre concerné,

—	les dépenses des représentations de la Commission dans l’Union, qui sont inscrites au poste 16 01 03 03,

—	les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union, qui sont imputées au poste 01 03 02 de chaque titre concerné.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 56 000 EUR.

15 01 61
Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 440 000	6 361 000	7 943 602,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs pour universitaires, qui ont pour but de donner un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis auxquels elle est confrontée, de faire connaître le fonctionnement des institutions et de permettre de compléter les connaissances acquises par une expérience de travail dans les services de la Commission.

Le crédit couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes handicapées, assurances accident et maladie, contribution aux frais de voyage liés au stage, au début et à la fin du stage, frais liés aux événements organisés dans le cadre du programme de stages, tels que visites, frais d’accueil et de réception). Il couvre également les coûts de l’évaluation visant à optimiser le programme de stages et les actions de communication et d’information.

La sélection des stagiaires s’effectue suivant des critères objectifs et transparents.

Le montant des recettes affectées correspondantes selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à 1 181 431 EUR.

CHAPITRE 15 02 —   ERASMUS +

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 02
ERASMUS +
15 02 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe
15 02 01 01	Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail	1,1	1 348 476 000	1 100 675 667	1 315 662 350	932 119 516
15 02 01 02	Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe	1,1	165 245 000	128 252 717	153 094 542	103 175 146
	Article 15 02 01 – Sous-total		1 513 721 000	1 228 928 384	1 468 756 892	1 035 294 662
15 02 02	Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet	1,1	36 174 000	29 034 105	34 546 000	24 217 999
15 02 03	Développer la dimension européenne du sport	1,1	20 939 000	11 611 197	19 167 000	12 333 711
15 02 11	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	1,1	17 224 000	17 224 000	17 428 900	17 428 900	17 733 142,83	17 433 900,—	101,22
15 02 12	Fondation européenne pour la formation	4	19 945 000	19 945 000	20 018 500	20 018 500	20 143 500,—	20 143 500,—	101,00
15 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme	1,1	—	78 988 099	p.m.	222 376 600	1 511 444 706,84	1 495 458 944,92	1 893,27
15 02 53	Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports	1,1	—	1 061 755	p.m.	30 000 000	214 362 685,37	199 493 180,05	18 789,00
15 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
15 02 77 01	Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis	1,1	—	—	—	p.m.	0,—	192 482,58
15 02 77 03	Projet pilote destiné à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais d’activités universitaires, y compris la création de la chaire de la PEV du campus de Natolin du Collège d’Europe	1,1	—	—	p.m.	p.m.	0,—	31 688,31
15 02 77 04	Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges	1,1	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
15 02 77 05	Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)	1,1	p.m.	697 907	p.m.	700 000	4 000 000,—	3 200 000,—	458,51
15 02 77 06	Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire	1,1	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
15 02 77 07	Action préparatoire dans le domaine du sport	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	342,92	960 813,39
15 02 77 08	Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport	1,1	p.m.	1 308 576	p.m.	2 492 800	3 999 982,83	1 728 059,—	132,06
15 02 77 09	Action préparatoire – Plate-forme électronique pour la politique de voisinage	1,1	500 000	500 000	1 000 000	500 000
	Article 15 02 77 – Sous-total		500 000	2 506 483	1 000 000	3 692 800	8 000 325,75	6 113 043,28	243,89
	Chapitre 15 02 – Total		1 608 503 000	1 389 299 023	1 560 917 292	1 365 363 172	1 771 684 360,79	1 738 642 568,25	125,15

15 02 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

Commentaires

15 02 01 01
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 348 476 000	1 100 675 667	1 315 662 350	932 119 516

Commentaires

Conformément à l’objectif général, en particulier les objectifs du cadre stratégique ET 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que pour soutenir le développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de l’éducation et de la formation:

—

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage et par une coopération renforcée entre le monde de l’éducation et de la formation et le marché du travail,

—	favoriser l’amélioration de la qualité, l’innovation, l’excellence et l’internationalisation au niveau de l’enseignement et de la formation, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d’éducation et de formation et d’autres parties intéressées,

—

promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie et promouvoir son existence, compléter les réformes des politiques au niveau national et soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, notamment grâce à une coopération politique renforcée, à une meilleure utilisation des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union et à la diffusion des bonnes pratiques;

—

renforcer la dimension internationale de l’éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l’Union et des pays tiers dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’attractivité des établissements européens d’enseignement supérieur et en soutenant l’action extérieure de l’Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et ceux des pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers,

—

améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues, et promouvoir la diversité linguistique, y compris les langues minoritaires et menacées, notamment en soutenant des projets et des réseaux pour la fourniture de matériels éducatifs, la formation des enseignants, l’utilisation des langues menacées comme moyen d’éducation, la renaissance linguistique et l’échange des meilleures pratiques, etc.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 01 02
Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
165 245 000	128 252 717	153 094 542	103 175 146

Commentaires

Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à poursuivre les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de la jeunesse:

—

améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés des jeunes, y compris des jeunes défavorisés, et favoriser la participation à la vie démocratique en Europe et au marché du travail, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, l’intégration sociale et la solidarité, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les jeunes, les personnes actives dans le domaine de l’animation socio-éducative ou dans les organisations de jeunesse ainsi que les animateurs de jeunesse, et en renforçant les liens entre le domaine de la jeunesse et le marché du travail,

—	favoriser l’amélioration de la qualité de l’animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération entre les organisations de jeunesse et/ou d’autres parties intéressées,

—

soutenir un enseignement public gratuit et de qualité afin qu’aucun élève ne se voie refuser l’accès aux études ou ne soit forcé d’arrêter ses études pour des raisons financières, en accordant une attention particulière aux premières années de la scolarité, en vue de prévenir l’abandon précoce et de faire en sorte que les enfants des milieux les plus défavorisés puissent être pleinement intégrés,

—

compléter les réformes politiques aux niveaux local, régional et national et favoriser le développement d’une politique de la jeunesse fondée sur des connaissances et des éléments probants, ainsi que la reconnaissance de l’éducation non formelle et informel, notamment en renforçant la coopération politique, en utilisant mieux les outils de transparence et de reconnaissance de l’Union et en diffusant les bonnes pratiques,

—

renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse ainsi que le rôle des animateurs et des organisations socio-éducatifs en tant que structures de soutien des jeunes, en complémentarité avec l’action extérieure de l’Union, notamment par la promotion de la mobilité et de la coopération entre l’Union, les parties intéressées dans les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 02
Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
36 174 000	29 034 105	34 546 000	24 217 999

Commentaires

Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à couvrir la réalisation des objectifs spécifiques suivants des activités «Jean Monnet»:

—

promouvoir dans le monde entier l’enseignement et la recherche sur l’intégration européenne parmi les spécialistes universitaires, les apprenants et les citoyens, notamment par la création de chaires Jean Monnet et d’autres activités universitaires, ainsi que par une aide à d’autres activités de renforcement des connaissances dans les établissements d’enseignement supérieur,

—	soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne et soutenir un label d’excellence Jean Monnet,

—	soutenir les établissements universitaires européens qui poursuivent un but d’intérêt européen,

—	promouvoir le débat politique et les échanges entre le monde universitaire et les décideurs concernant les priorités stratégiques de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 03
Développer la dimension européenne du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 939 000	11 611 197	19 167 000	12 333 711

Commentaires

Anciens articles 15 02 03 et 15 02 10

Conformément à l’objectif général, ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les domaines qui correspondent aux objectifs spécifiques (article 11) et aux activités (article 12) de la composante «sport» du programme «Erasmus +».

La composante «sport» du programme «Erasmus +» vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans le domaine du sport:

—	lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l’intolérance,

—	soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes,

—

promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive, y compris par l’organisation de conférences et de rencontres avec des athlètes susceptibles de démontrer et d’expliquer aux étudiants et aux adolescents qu’un bon équilibre entre sport, enseignement et alimentation saine peut améliorer leur existence.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

15 02 11
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 224 000	17 224 000	17 428 900	17 428 900	17 733 142,83	17 433 900,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement du Centre, ainsi que les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail.

Le Centre doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement. La Commission se charge, à la demande du Centre, de notifier au Parlement européen et au Conseil les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Le tableau des effectifs du Centre est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 17 434 000 EUR. Un montant de 210 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 17 224 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1).

15 02 12
Fondation européenne pour la formation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
19 945 000	20 018 500	20 143 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Fondation (titres 1 et 2), ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail (titre 3).

Il est également destiné à couvrir l’aide apportée aux pays partenaires de la région méditerranéenne pour la réforme de leurs marchés du travail et de leurs systèmes de formation professionnelle, la promotion du dialogue social et le soutien de l’esprit d’entreprise.

La Fondation doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de la Fondation est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 20 144 000 EUR. Un montant de 199 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 19 945 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (JO L 354 du 31.12.2008, p. 82).

15 02 51
Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	78 988 099	p.m.	222 376 600	1 511 444 706,84	1 495 458 944,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

Décision 2006/910/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (JO L 346 du 9.12.2006, p. 33).

Décision 2006/964/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (JO L 397 du 30.12.2006, p. 14).

Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).

15 02 53
Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	1 061 755	p.m.	30 000 000	214 362 685,37	199 493 180,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d’action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

15 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

15 02 77 01
Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	192 482,58

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 03
Projet pilote destiné à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais d’activités universitaires, y compris la création de la chaire de la PEV du campus de Natolin du Collège d’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	31 688,31

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 04
Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 05
Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	697 907	p.m.	700 000	4 000 000,—	3 200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 06
Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 07
Action préparatoire dans le domaine du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	342,92	960 813,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 08
Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 308 576	p.m.	2 492 800	3 999 982,83	1 728 059,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 02 77 09
Action préparatoire – Plate-forme électronique pour la politique de voisinage

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire vise à concevoir une plate-forme électronique pour les administrations, les autorités locales, les centres universitaires et la société civile des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ce qui permet un échange flexible mais ciblé de savoir-faire et de connaissances sur les dossiers et l’acquis de l’Union.

En raison des derniers événements politiques et de l’évolution récente des associations temporaires dans certains pays relevant de la PEV, en particulier ceux qui entament leur relations d’association avec l’Union, il apparaît fondé de compléter la plate-forme par une série de modules de formation avancée sur les dossiers liés à l’Union et à la PEV ainsi que de fournir des conseils généraux et juridiques à la demande. Étant donné que les activités d’éducation et de formation proposées par la plate-forme apportent une valeur ajoutée au développement du capital humain des pays relevant de la PEV et au développement personnel des apprenants, il convient de garantir la bonne qualité de la formation en ligne. Pour faire en sorte que la plate-forme contribue à combler le fossé entre l’offre éducative et la demande du marché du travail dans le domaine des affaires européennes dans les pays relevant de la PEV, des outils et indicateurs d’évaluation de l’efficacité et des résultats du processus d’apprentissage devront être élaborés et mis en place. Ainsi pourra-t-on garantir la viabilité de la plate-forme et permettre la fixation de priorités pour apporter encore plus de soutien aux bénéficiaires.

La mise en place de l’action préparatoire sera confiée au campus Natolin du Collège de l’Europe, qui dispose de connaissances poussées et globales des processus de transition démocratique ainsi que des transformations structurelles en vue d’un rapprochement de l’Union, en particulier en matière d’accords d’association et de leur application, et qui jouit également, dans le domaine de la PEV, d’une vaste expérience qui sera primordiale pour faire de la plate-forme une réussite.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 15 03 —   HORIZON 2020

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 03
HORIZON 2020
15 03 01
Excellence scientifique
15 03 01 01	Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation	1,1	737 668 408	494 178 606	731 611 715	97 863 846
	Article 15 03 01 – Sous-total		737 668 408	494 178 606	731 611 715	97 863 846
15 03 05	Institut européen d’innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation	1,1	278 782 375	227 988 790	235 059 644	121 406 196
15 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
15 03 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
15 03 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	75 078 909,57	42 312 799,83
	Article 15 03 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	75 078 909,57	42 312 799,83
15 03 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)	1,1	p.m.	270 878 417	p.m.	490 572 208	1 003 428 944,26	867 510 101,67	320,26
15 03 53	Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	48 401 107	126 007 058,81	93 002 459,20
15 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
15 03 77 01	Projet pilote — Partenariats de la connaissance	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	498 600	0,—	462 017,06
	Article 15 03 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	498 600	0,—	462 017,06
	Chapitre 15 03 – Total		1 016 450 783	993 045 813	966 671 359	758 741 957	1 204 514 912,64	1 003 287 377,76	101,03

Commentaires

Les commentaires ci-après sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ce crédit est destiné à Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) de l’Union européenne.

Le programme Horizon 2020 est destiné à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie «Europe 2020» intitulée «Une Union de l’innovation», ainsi que d’autres initiatives phares, notamment «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», ainsi que dans la mise en place et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. Horizon 2020 va contribuer à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Le programme sera mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: il s’agit de soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, de porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, de renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et d’assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’analyses et d’évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est envisagée pour certains de ces projets. Toute contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 15 03 50 01.

L’ouverture de crédits administratifs pour ce chapitre se fera à l’article 15 01 05.

15 03 01
Excellence scientifique

Commentaires

Cette priorité du programme Horizon 2020 vise à renforcer et à élever le niveau d’excellence de la base scientifique de l’Union, ainsi qu’à garantir un flux constant de recherche de classe mondiale afin d’assurer la compétitivité à long terme de l’Europe. Les activités viseront à soutenir les meilleures idées, à développer les talents en Europe, à donner aux chercheurs l’accès à des infrastructures de recherche prioritaires et à rendre l’Europe attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde. Les actions de recherche à financer seront déterminées selon les besoins et les possibilités de la science, sans fixer à l’avance de priorités thématiques. Le calendrier des travaux de recherche sera défini en liaison étroite avec la communauté scientifique et la recherche sera financée sur la base de l’excellence.

15 03 01 01
Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
737 668 408	494 178 606	731 611 715	97 863 846

Commentaires

L’Europe a besoin d’une base de ressources humaines forte et créative, mobile entre les pays et secteurs, et doit pouvoir attirer les meilleurs chercheurs, qu’ils viennent d’Europe ou d’ailleurs. Il faut pour ce faire, notamment, structurer et renforcer l’excellence dans une part importante de la formation initiale de haute qualité des chercheurs débutants et des doctorants; il faut également soutenir des perspectives de carrière attrayantes pour des chercheurs expérimentés, tant dans le secteur public que privé dans le monde entier. La mobilité des chercheurs est encouragée entre pays, secteurs et disciplines afin de renforcer leur créativité et leur capacité d’innovation.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 1, point c).

15 03 05
Institut européen d’innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
278 782 375	227 988 790	235 059 644	121 406 196

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail, y compris en ce qui concerne les communautés de la connaissance et de l’innovation désignées par l’EIT.

Dans le cadre du programme stratégique d’innovation de l’EIT et du règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174), l’EIT contribuera à la réalisation de l’objectif général et des priorités du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, avec l’objectif spécifique d’intégrer le triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. L’EIT vise à donner une impulsion salutaire pour dynamiser la capacité d’innovation de l’Europe; sa finalité générale est de concevoir une méthode européenne inédite mettant l’innovation à profit pour créer de la croissance économique vitale et pour générer des avantages pour la société en contribuant à transformer les idées innovantes en produits et services vecteurs de croissance et d’emplois durables.

Les communautés de la connaissance et de l’innovation («CCI» ou, en anglais, «KIC») forment la base opérationnelle de l’EIT. Elles constituent des partenariats axés sur l’excellence qui mobilisent l’ensemble des ressources en matière d’innovation afin d’offrir de nouvelles perspectives d’innovation en Europe et d’avoir une incidence réelle en termes de nouvelles entreprises et d’avantages pour la société. Les CCI sont consacrées à des thèmes spécifiques liés à l’innovation et réunissent des organismes de recherche publics et privés, des entreprises innovantes, des établissements d’enseignement supérieur, des investisseurs, des jeunes pousses et des entreprises issues de l’essaimage. Les trois premières CCI ont été désignées en décembre 2009 et portent sur les thématiques de société suivantes: l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci («Climate KIC»), les énergies durables («KIC InnoEnergy») et la société de l’information et de la communication de demain («EIT ICT Labs»).

L’EIT vise à produire un effet tangible dans les domaines suivants:

—	relever les grands défis de société: les CCI réunissent et associent des compétences techniques touchant à plusieurs disciplines afin de concevoir des stratégies globales et innovantes pour faire face aux défis de société complexes,

—	fixer un cadre clairement favorable aux entreprises: la transformation d’idées innovantes en produits, services ou débouchés nouveaux concrets sera le principal critère de la réussite de l’EIT et des CCI,

—

améliorer la libre circulation du savoir par la coïmplantation: les CCI sont organisées autour de centres de coïmplantation (sites réunissant la plupart ou l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’innovation à proximité les uns des autres). L’accent est mis sur la collaboration, par contact direct, de personnes issues de contextes différents (de l’industrie, de PME ou d’universités, ainsi que de nationalité, de sexe ou de disciplines différents), pour optimiser la mobilité des connaissances,

—

créer une nouvelle génération de chefs d’entreprise: les personnes qui font preuve d’esprit d’entreprise sont des moteurs d’innovation et insufflent du dynamisme dans nos économies et nos sociétés. L’EIT encourage la formation à l’esprit d’entreprise en tant que pilier des programmes de mastère et de doctorat des CCI en réorientant l’acquisition du savoir de l’apprentissage théorique vers l’apprentissage par la pratique. Les programmes de mastère et de doctorat donneront aux étudiants les compétences dont ont besoin les chefs d’entreprise pour réussir dans l’économie de la connaissance, l’accent étant mis sur les résultats de l’apprentissage et sur le recours à des méthodes d’enseignement innovantes.

Les objectifs stratégiques de l’EIT pour cette période sont la consolidation de ses activités et la recherche de synergies entre elles, de même que la prise des mesures préparatoires nécessaires pour réaliser les priorités définies dans le programme stratégique d’innovation (2014-2020): premièrement, en stimulant la croissance, l’incidence et la viabilité en continuant à renforcer le partenariat avec les trois CCI existantes, tout en mettant en place de nouvelles CCI – par l’application d’une démarche graduelle pour l’établissement de nouvelles CCI, l’EIT désignera un ensemble de neuf CCI au cours de la période 2014-2020 (correspondant à la création de 40 à 50 centres de coïmplantation dans l’Union) –, deuxièmement, en renforçant la contribution de l’EIT par l’encouragement d’une innovation stimulée par l’esprit d’entreprise dans toute l’Union grâce à une diffusion à grande échelle de modèles d’innovation inédits destinés à attirer les personnes de talent de l’Europe entière et à leur permettre de s’épanouir et, troisièmement, en mettant en place de nouveaux moyens de produire des effets, parallèlement à un suivi axé sur les résultats.

Le tableau des effectifs de l’EIT est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), et notamment son article 5, paragraphe 5.

Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).

Décision no 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante (JO L 347 du 20.12.2013, p. 892).

15 03 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

15 03 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

15 03 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	75 078 909,57	42 312 799,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

15 03 51
Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	270 878 417	p.m.	490 572 208	1 003 428 944,26	867 510 101,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

15 03 53
Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	48 401 107	126 007 058,81	93 002 459,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Le tableau des effectifs de l’EIT est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

15 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

15 03 77 01
Projet pilote — Partenariats de la connaissance

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	498 600	0,—	462 017,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 15 04 —   EUROPE CRÉATIVE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 04
EUROPE CRÉATIVE
15 04 01	Renforcer la capacité financière des PME et des organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux	3	9 000 000	7 445 136	9 000 000	6 500 000
15 04 02	Sous-programme Culture — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	3	52 759 000	36 585 518	53 922 000	28 577 000
15 04 03	Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	3	101 570 000	69 626 046	103 321 000	55 268 825
15 04 51	Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues	3	—	13 754 033	p.m.	26 615 566	66 510 099,96	59 703 301,69	434,08
15 04 53	Achèvement des programmes MEDIA antérieurs	3	—	23 412 905	p.m.	53 000 000	123 678 000,65	119 689 928,86	511,21
15 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
15 04 77 01	Projet pilote — Économie et diversité culturelle	3	p.m.	242 980	p.m.	139 264	0,—	278 528,—	114,63
15 04 77 03	Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures	3	p.m.	p.m.	p.m.	339 973	0,—	145 702,50
15 04 77 04	Projet pilote — Plate-forme européenne des festivals	3	p.m.	174 475	p.m.	200 000	1 000 000,—	250 000,—	143,29
15 04 77 06	Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique	3	p.m.	p.m.	1 000 000	1 499 100	2 000 000,—	3 198,50
15 04 77 07	Projet pilote — Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant, pour une sélection de programmes télévisés dans l’ensemble de l’Europe, de nouvelles versions sous-titrées	3	2 000 000	1 261 712	1 500 000	750 000
15 04 77 08	Projet pilote — Relancer l’économie culturelle	3	500 000	250 000
15 04 77 09	Projet pilote — Soutenir des réseaux de jeunes entrepreneurs novateurs: Union européenne et pays tiers	3	800 000	400 000
15 04 77 10	Action préparatoire — Externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes	3	1 000 000	500 000
	Article 15 04 77 – Sous-total		4 300 000	2 829 167	2 500 000	2 928 337	3 000 000,—	677 429,—	23,94
	Chapitre 15 04 – Total		167 629 000	153 652 805	168 743 000	172 889 728	193 188 100,61	180 070 659,55	117,19

15 04 01
Renforcer la capacité financière des PME et des organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 000 000	7 445 136	9 000 000	6 500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au volet transsectoriel du programme «Europe créative».

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création sera centré sur les priorités suivantes: faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création en Europe, de même qu’améliorer la capacité des établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs, notamment par des mesures d’assistance technique et de mise en réseau.

Les moyens déployés à cet effet consisteront à:

—	fournir des garanties aux intermédiaires financiers appropriés des pays participant au programme «Europe créative»,

—	mettre à la disposition des intermédiaires financiers des compétences et des capacités supplémentaires pour l’évaluation des risques associés aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Tout remboursement émanant d’instruments financiers conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversé à la Commission et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

15 04 02
Sous-programme Culture — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
52 759 000	36 585 518	53 922 000	28 577 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au sous-programme Culture du programme «Europe créative»:

—	soutenir les actions permettant aux opérateurs d’acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l’adaptation aux technologies numériques, dont l’expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l’audience et de nouveaux modèles commerciaux,

—	soutenir les actions permettant aux opérateurs de donner une dimension internationale à leur carrière en s’ouvrant sur l’Europe et au-delà,

—	favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l’accès aux possibilités professionnelles.

Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

—	soutenir les tournées, les manifestations et les expositions internationales,

—	favoriser la diffusion de la littérature européenne,

—	favoriser le développement de l’audience pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

Mesures de soutien au titre du sous-programme Culture

Le sous-programme Culture apporte un soutien aux mesures suivantes:

—	les mesures de coopération transnationale entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d’activités sectorielles ou transsectorielles,

—	les activités réalisées par des réseaux européens d’opérateurs de différents pays,

—	les activités réalisées par des organisations en vue d’établir une plate-forme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure,

—	les mesures destinées à favoriser la traduction d’œuvres littéraires,

—

les actions particulières destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu’à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l’intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

15 04 03
Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
101 570 000	69 626 046	103 321 000	55 268 825

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes liées au sous-programme MEDIA du programme «Europe créative»:

—

faciliter l’acquisition et le renforcement des qualifications et compétences des professionnels de l’audiovisuel et le développement de réseaux, y compris l’utilisation de technologies numériques afin d’assurer l’adaptation à l’évolution du marché, en expérimentant de nouvelles stratégies de développement des publics et de nouveaux modèles commerciaux,

—	améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d’un potentiel de diffusion dans l’Union et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs,

—	encourager les échanges entre entreprises en facilitant l’accès aux marchés et à des outils commerciaux permettant aux opérateurs audiovisuels d’améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés de l’Union et sur les marchés internationaux,

—	favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et de projection d’œuvres audiovisuelles,

—	promouvoir la commercialisation, la valorisation des marques et la distribution transnationales d’œuvres audiovisuelles sur toutes les autres plates-formes non cinématographiques,

—	favoriser le développement du public pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres audiovisuelles européennes et améliorer l’accès à celles-ci, notamment par des actions de promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et l’organisation de festivals,

—	promouvoir de nouveaux modes de distribution pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays relevant de la politique européenne de voisinage selon les modalités définies avec ces pays conformément aux accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union, telles qu’inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

15 04 51
Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	13 754 033	p.m.	26 615 566	66 510 099,96	59 703 301,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

Décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30.4.2004, p. 40).

Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).

Décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1).

15 04 53
Achèvement des programmes MEDIA antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	23 412 905	p.m.	53 000 000	123 678 000,65	119 689 928,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82).

Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1).

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

Décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10).

15 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

15 04 77 01
Projet pilote — Économie et diversité culturelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	242 980	p.m.	139 264	0,—	278 528,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 03
Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	339 973	0,—	145 702,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire ouvrirait la voie à une proposition d’approche plus stratégique de la culture dans les relations extérieures de l’Union qui associe un nombre plus élevé d’acteurs en Europe et des représentants de pays tiers, d’instituts culturels et d’ONG.

Dès lors, des sessions de travail visant à mobiliser des ressources en faveur de la coopération culturelle et à développer une définition européenne de son impact culturel potentiel sont prévues.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 04
Projet pilote — Plate-forme européenne des festivals

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	174 475	p.m.	200 000	1 000 000,—	250 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 06
Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 000 000	1 499 100	2 000 000,—	3 198,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 07
Projet pilote — Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture en proposant, pour une sélection de programmes télévisés dans l’ensemble de l’Europe, de nouvelles versions sous-titrées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 000 000	1 261 712	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Promouvoir l’intégration européenne à travers la culture s’avère crucial dans une économie européenne numérique. Dans ce contexte, il est urgent que les fonctionnaires de l’Union aident les acteurs culturels européens dans la recherche de nouveaux instruments de diffusion des contenus audiovisuels. La révolution numérique offre une formidable opportunité concernant la diffusion transfrontière de contenus en ligne pour les parties concernées dans l’Union mais, dans la pratique, cette diffusion est bien souvent ralentie par les frontières linguistiques. En proposant de nouvelles versions sous-titrées pour une sélection de programmes télévisés dans toute l’Europe, ce projet vise à évaluer l’incidence des différences linguistiques sur la diffusion numérique transnationale de contenus culturels audiovisuels. Ce projet prévoit une évaluation scientifique visant à mesurer et comparer le rayonnement du contenu et le public atteint, avec différentes versions linguistiques ou sans, au sein de l’Europe et en dehors de ses frontières. Le projet permet une sélection transparente des programmes à financer et offre à toutes les parties concernées dans l’Union la possibilité de bénéficier de l’expérience acquise et des résultats obtenus. L’objectif est clairement de mettre au point de nouveaux modèles économiques pour les représentants des médias européens et de permettre aux institutions de l’Union de partir des résultats pour concevoir leurs futures initiatives politiques.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 08
Projet pilote — Relancer l’économie culturelle

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Le financement participatif s’avère un moyen fiable pour transférer de l’argent entre des clients potentiels et le secteur culturel. Les activités de financement participatif suivent une logique de plateforme et de réseau; une seule réglementation sera mise en place, comme cela a été le cas pour l’activité des réseaux sociaux. Le marché européen du financement participatif est aussi éclaté que les nations elles-mêmes, alors que les systèmes en place aux États-Unis bénéficient d’un marché intérieur homogène. Pour maintenir une politique linguistique active dans le monde en ligne du secteur culturel, une variante stratégique est nécessaire. Des enseignements peuvent être tirés de cas intéressants tels que la structure de financement hybride de la culture participative en Suède qui met en relation les fonds publics avec des dons privés.

Le projet pilote a pour objectif d’identifier et d’analyser, par l’intermédiaire d’une étude, les meilleures pratiques sur le marché européen du financement participatif en lien avec les organisations culturelles.

Références:

—	voir la publication intitulée: «Crowdculture is a method to fund cultural projects. The funding is made through a combination of crowd funding and public grants»,

—	voir la publication du Centre commun de recherche, rapports scientifiques et de politiques, intitulé: «Crowdfunding and the Role of Managers in Ensuring the Sustainability of Crowdfunding Platforms»,

—	(en langue suédoise) la relation entre l’innovation ouverte, l’externalisation ouverte et le financement participatif – Plus d’information sur.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 09
Projet pilote — Soutenir des réseaux de jeunes entrepreneurs novateurs: Union européenne et pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
800 000	400 000

Commentaires

Le présent projet pilote s’aligne sur: des initiatives de la Commission et du Parlement européen [l’agenda de la culture (2007), qui, au fil des ans, a notamment montré l’importance d’attirer l’attention sur la dimension culturelle dans les relations extérieures de l’Union], divers rapports d’initiative élaborés par des membres de la commission CULT [résolutions du Parlement européen du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE (JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135) et sur «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142)], la communication de la Commission, ainsi que l’action préparatoire sur la culture dans les relations extérieures.

Le projet pilote appuiera la constitution de réseaux de jeunes professionnels faisant preuve de créativité originaires de l’Union ou de pays partenaires en vue d’encourager les échanges, la mise en réseau, l’épanouissement professionnel et les liens de coopération à long terme entre jeunes entrepreneurs et acteurs des secteurs de la culture et de la création de l’Union et des pays partenaires. Le programme «Europe créative» a mis l’accent sur la détermination à s’engager, à l’échelle de l’Union, dans les secteurs de la culture et de la création, en tant que contribution substantielle à la créativité et à la revitalisation économique, dans l’Union et dans ses relations avec les pays tiers.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15 04 77 10
Action préparatoire — Externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Bon nombre d’œuvres européennes remarquables (fictions télévisées, documentaires, films, etc.) ne circulent pas en dehors du territoire national en raison du coût élevé du sous-titrage. Dans ce contexte, une externalisation ouverte maîtrisée («Wikis») semble être une option valable. Elle ferait baisser sensiblement le coût du sous-titrage, tout en assurant le même niveau de qualité des traductions que celui des sociétés de services audiovisuels classiques.

L’action préparatoire a pour objectif de mesurer l’impact d’une plateforme en ligne pour l’externalisation ouverte du sous-titrage sur la circulation des œuvres européennes et de définir les conditions nécessaires à la viabilité (eu égard, notamment, à la gouvernance et aux aspects économiques, etc.) d’une telle solution dans ce domaine.

Cela comprend:

—	la mise en œuvre, la promotion et la gestion d’une plateforme en ligne pour l’externalisation ouverte des dossiers de sous-titrage, laquelle peut être utilisée par toute personne à des fins personnelles ou d’autres utilisateurs à des fins commerciales,

—	la mise à disposition en ligne des œuvres sous-titrées par l’externalisation ouverte dans les pays concernés,

—	le partage de l’expérimentation avec le public, y compris les parties intéressées et les responsables, notamment par l’organisation d’un atelier public.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

TITRE 16

COMMUNICATION

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»	129 394 742	129 394 742	125 815 359	125 815 359	130 259 897,05	130 259 897,05
16 02	PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE	22 894 000	17 188 967	24 800 000	27 410 600	29 460 395,50	29 330 438,08
16 03	ACTIONS DE COMMUNICATION	92 650 000	92 947 010	95 730 000	97 159 374	109 028 685,14	93 708 408,57
	Titre 16 – Total	244 938 742	239 530 719	246 345 359	250 385 333	268 748 977,69	253 298 743,70

CHAPITRE 16 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
16 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»
16 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»
16 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»	5,2	67 236 074	63 739 815	64 038 102,31	95,24
	Article 16 01 01 – Sous-total		67 236 074	63 739 815	64 038 102,31	95,24
16 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Communication»
16 01 02 01	Personnel externe de la direction générale de la communication: siège	5,2	5 711 298	6 151 110	6 068 952,94	106,26
16 01 02 03	Personnel externe de la direction générale de la communication: représentations de la Commission	5,2	16 488 000	16 421 000	17 903 008,17	108,58
16 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale de la communication: siège	5,2	3 513 818	3 730 914	3 780 077,32	107,58
	Article 16 01 02 – Sous-total		25 713 116	26 303 024	27 752 038,43	107,93
16 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»
16 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de la communication: siège	5,2	4 268 552	4 126 520	4 806 273,42	112,60
16 01 03 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de la communication: représentations de la Commission	5,2	27 275 000	26 806 000	25 529 572,96	93,60
	Article 16 01 03 – Sous-total		31 543 552	30 932 520	30 335 846,38	96,17
16 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Communication»
16 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme «L’Europe pour les citoyens»	3	153 000	147 000	242 185,30	158,29
16 01 04 02	Dépenses d’appui pour les actions de communication	3	1 229 000	1 185 000	3 189 047,47	259,48
	Article 16 01 04 – Sous-total		1 382 000	1 332 000	3 431 232,77	248,28
16 01 06
Agences exécutives
16 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du programme «L’Europe pour les citoyens»	3	2 203 000	2 191 000	3 385 714,84	153,69
	Article 16 01 06 – Sous-total		2 203 000	2 191 000	3 385 714,84	153,69
16 01 60	Achat d’informations	5,2	1 317 000	1 317 000	1 316 962,32	100,00
	Chapitre 16 01 – Total		129 394 742	125 815 359	130 259 897,05	100,67

16 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

16 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Communication»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
67 236 074	63 739 815	64 038 102,31

16 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Communication»

16 01 02 01
Personnel externe de la direction générale de la communication: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 711 298	6 151 110	6 068 952,94

16 01 02 03
Personnel externe de la direction générale de la communication: représentations de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 488 000	16 421 000	17 903 008,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les indemnités forfaitaires concernant les heures supplémentaires ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux, des agents contractuels et des intérimaires affectés aux représentations de la Commission dans l’Union.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

16 01 02 11
Autres dépenses de gestion de la direction générale de la communication: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 513 818	3 730 914	3 780 077,32

Commentaires

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

16 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Communication»

16 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de la communication: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 268 552	4 126 520	4 806 273,42

16 01 03 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de la communication: représentations de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
27 275 000	26 806 000	25 529 572,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	l’exécution de travaux d’aménagement tels que des modifications de cloisonnement dans les immeubles, des modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc.,

—	les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

—

les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, aussi bien sous l’angle de l’hygiène et de la protection des personnes que sous l’aspect de la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Ces dépenses comprennent, par exemple, les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien des installations de sécurité et l’achat de petit matériel, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention et les frais d’inspection obligatoire, ainsi que les séances d’information du personnel sur la manière d’utiliser les équipements de sécurité,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, et notamment les frais de gérance pour les immeubles en multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (enlèvement des ordures, etc.),

—	les dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	les dépenses d’achat, de location, d’entretien et de réparation de matériel et d’installations techniques, de mobilier et de matériel de transport,

—	les acquisitions d’ouvrages, de documents et autres publications non périodiques, des mises à jour de volumes existants, les frais de reliure ainsi que les achats de matériels d’identification électronique,

—	les dépenses d’abonnement aux journaux, aux périodiques spécialisés, aux journaux officiels, aux documents parlementaires, aux statistiques du commerce extérieur, aux bulletins d’agences de presse et à diverses autres publications spécialisées,

—	les frais d’abonnement et d’accès aux bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.),

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information,

—	la formation liée à la santé et à la sécurité conformément à la décision C(2006) 1623 de la Commission du 10 avril 2006 établissant une politique harmonisée en matière de santé et de sécurité au travail pour l’ensemble du personnel de la Commission,

—	la redevance sur les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur,

—	les dépenses de papeterie et de fournitures de bureau,

—	les assurances diverses,

—	les dépenses d’équipement de travail,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les dépenses de travaux de manutention et de déménagement de services,

—	les dépenses d’ordre médical découlant des dispositions statutaires,

—	les dépenses d’installation, d’entretien et de fonctionnement des zones de restauration,

—	les autres dépenses de fonctionnement,

—	l’affranchissement de la correspondance et les frais de port,

—	les abonnements et redevances de télécommunications,

—	les dépenses d’achat et d’installation d’équipements et de matériel de télécommunications,

—

les dépenses informatiques des bureaux dans l’Union, et notamment les dépenses relatives aux systèmes d’information et de gestion, aux infrastructures bureautiques, aux ordinateurs, aux serveurs et aux infrastructures associées, au matériel périphérique (imprimantes, scanners, etc.), au matériel de bureau (photocopieurs, télécopieurs, machines à écrire, dictaphones, etc.) ainsi que les dépenses générales relatives aux réseaux, au support, à l’assistance aux utilisateurs, à la formation informatique et aux déménagements,

—	les dépenses éventuelles destinées à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés. Les dépenses de même nature ou de même destination exposées hors de l’Union sont imputées au poste 01 03 02 des titres concernés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 285 000 EUR.

16 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Communication»

16 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme «L’Europe pour les citoyens»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
153 000	147 000	242 185,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 16 02 01.

16 01 04 02
Dépenses d’appui pour les actions de communication

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 229 000	1 185 000	3 189 047,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses horizontales, telles que des études, des réunions, des contrôles ex post, une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, l’évaluation d’activités horizontales ou transversales, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission.

Bases légales

Voir les postes 16 03 01 01, 16 03 01 02, 16 03 01 03, 16 03 02 03 et 16 03 02 05.

16 01 06
Agences exécutives

16 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du programme «L’Europe pour les citoyens»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 203 000	2 191 000	3 385 714,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnées par la participation de l’Agence à l’achèvement de la gestion du programme «L’Europe pour les citoyens» relevant de la rubrique 3b du cadre financier pluriannuel 2007-2013, ainsi que par la participation de l’Agence à la gestion du programme «L’Europe pour les citoyens» relevant de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3), et notamment son article 2.

Actes de référence

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

16 01 60
Achat d’informations

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 317 000	1 317 000	1 316 962,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais d’abonnement et d’accès aux sources d’information en ligne telles que les agences de presse, les sites d’information, les fournisseurs d’information et les bases de données externes,

—	la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 16 02 —   PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 02
PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
16 02 01	L’Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union	3	21 894 000	11 355 206	23 050 000	10 715 600
16 02 02	Année européenne du volontariat 2011	3	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
16 02 03	Année européenne des citoyens (2013)	3	p.m.	p.m.	p.m.	645 000	1 972 250,25	1 273 246,95
16 02 51	Achèvement du programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013)	3	p.m.	4 616 234	p.m.	14 800 000	26 758 913,05	27 693 265,08	599,91
16 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
16 02 77 01	Projet pilote – Nouveau récit sur l’Europe	3	p.m.	499 434	1 000 000	750 000	499 444,20	130 766,93	26,18
16 02 77 03	Action préparatoire — Année européenne des citoyens (2013)	3	—	—	p.m.	p.m.	0,—	233 159,12
16 02 77 04	Action préparatoire – Maison de la société civile européenne	3	p.m.	p.m.	250 000	250 000	229 788,—	0,—
16 02 77 05	Projet pilote — La promesse de l’Union européenne	3	p.m.	218 093	500 000	250 000
16 02 77 06	Action préparatoire – Nouveau récit sur l’Europe	3	1 000 000	500 000
	Article 16 02 77 – Sous-total		1 000 000	1 217 527	1 750 000	1 250 000	729 232,20	363 926,05	29,89
	Chapitre 16 02 – Total		22 894 000	17 188 967	24 800 000	27 410 600	29 460 395,50	29 330 438,08	170,64

16 02 01
L’Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 894 000	11 355 206	23 050 000	10 715 600

Commentaires

Conformément au programme «L’Europe pour les citoyens» et dans la perspective globale de rapprocher l’Europe de ses citoyens, ce programme a pour objectif général de contribuer à la compréhension de l’Union, de promouvoir la citoyenneté européenne et d’améliorer les conditions de la participation civique à l’échelon de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir des actions telles que des partenariats, un soutien structurel, des projets destinés à entretenir la mémoire, l’histoire de l’Union et son identité, des rencontres de citoyens, des réseaux de villes jumelées, des projets émanant de citoyens et de la société civile, des évaluations par les pairs, des études et services de communication, des mesures d’appui, des manifestations et des structures de soutien dans les États membres.

Ce crédit est également destiné à promouvoir la citoyenneté européenne en informant les citoyens, dans toutes les langues de l’Union, de leurs droits en tant que citoyens de l’Union et de l’impact que l’Union a sur leur vie quotidienne. Il s’agit en particulier d’informations sur les initiatives citoyennes européennes, étant donné l’importance qu’elle a pour eux en tant qu’instrument de démocratie participative.

Les futurs appels à propositions porteront une attention particulière aux projets des organisations de la société civile favorisant l’intégration, la diversité linguistique, la cohésion et la non-discrimination, en mettant un accent particulier sur les minorités européennes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3) et notamment son article 2.

16 02 02
Année européenne du volontariat 2011

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cet article était destiné à couvrir des initiatives organisées à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale, régionale ou locale, liées aux objectifs de l’Année européenne du volontariat 2011.

Cette action a été achevée en 2012.

Bases légales

Décision 2010/37/CE du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) (JO L 17 du 22.1.2010, p. 43).

16 02 03
Année européenne des citoyens (2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	645 000	1 972 250,25	1 273 246,95

Commentaires

Cet article était destiné à couvrir des initiatives liées aux objectifs de l’Année européenne des citoyens (2013), notamment les paiements relatifs à l’évaluation des résultats de cette initiative.

Bases légales

Décision no 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l’Année européenne des citoyens (2013) (JO L 325 du 23.11.2012, p. 1).

16 02 51
Achèvement du programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	4 616 234	p.m.	14 800 000	26 758 913,05	27 693 265,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

16 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

16 02 77 01
Projet pilote – Nouveau récit sur l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	499 434	1 000 000	750 000	499 444,20	130 766,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 02 77 03
Action préparatoire — Année européenne des citoyens (2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	p.m.	p.m.	0,—	233 159,12

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 02 77 04
Action préparatoire – Maison de la société civile européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	250 000	250 000	229 788,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

L’objectif de l’action préparatoire est de permettre la création, à Bruxelles, d’une Maison de la société civile européenne qui soit un centre de ressources géré efficacement et un bureau ayant vocation à conseiller les citoyens et les organisations de la société civile en ce qui concerne les droits européens et la participation civique. Pour parvenir à cet objectif, il faut:

—	étendre le partenariat de base de la Maison de la société civile européenne aux principales organisations au niveau de l’Union et au niveau national,

—	consulter les autorités locales et les autres parties concernées afin de développer le concept de la Maison de la société civile européenne et de renforcer le soutien dont il bénéficie,

—	planifier l’utilisation des locaux de la Maison de la société civile européenne de sorte que le bureau de conseils aux citoyens de l’Union soit partagé par plusieurs organisations du même type, afin de réaliser des économies d’échelle.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 02 77 05
Projet pilote — La promesse de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	218 093	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

En 1984, le Conseil européen réuni à Fontainebleau a introduit le concept d’Europe des citoyens. Le Conseil a considéré qu’il était «indispensable que la communauté réponde à l’attente des peuples européens en adoptant les mesures propres à renforcer et à promouvoir son identité et son image auprès de ses citoyens et dans le monde». Trente ans plus tard, le moment semble venu d’évaluer la perception que les Européens ont de l’Union: sa valeur ajoutée, sa raison d’être.

L’objectif premier de l’Union européenne — assurer la paix, étendre la démocratie et apporter la prospérité — a été réalisé. Aujourd’hui, toutefois, de nombreuses régions d’Europe sont en proie à une crise majeure et voient surgir d’âpres discussions sur l’intérêt de la participation à l’Union. Ces discussions s’articulent souvent autour de la même question brûlante: pourquoi sommes-«nous» avec «eux»?

Selon l’article 2 du traité de l’Union européenne, le droit pour tout citoyen de l’Union de trouver sa propre voie au sein de l’Union doit être respecté. C’est pourquoi l’action de l’Union doit être liée à une entente ancrée dans les valeurs et les constitutions locales. En bref, la promesse de l’Union doit être expliquée en relation avec la valeur ajoutée apportée par l’Union aux pays et aux citoyens.

Tous les États membres ont adhéré à l’Union au terme d’un processus décisionnel de longue haleine; un processus émotionnel suivi de débats politiques permanents portant sur les questions économiques et éthiques — les citoyens étant, dans la plupart des pays, invités à se prononcer par référendum sur les questions importantes. Depuis son adhésion, chaque pays a connu une évolution. Ce projet pilote propose de décrire dans les grandes lignes la relation entre chaque État membre et l’Union afin d’établir s’il existe une perception commune de l’Union dans les différents États membres.

Il faudrait pour ce faire interroger des citoyens issus de tous les horizons dans chaque pays. L’objectif des entretiens sera de comprendre comment l’Union est perçue au quotidien par ses citoyens. Ces perceptions devraient être consignées dans un rapport afin d’identifier la relation spécifique qu’entretient chaque pays avec l’Union afin, ainsi, de se forger une idée plus précise des différentes perceptions de l’Union existant au niveau national. Ces différents profils nationaux devraient alors être comparés afin de déterminer dans quelle mesure des perceptions communes sont partagées par les citoyens ordinaires des différents États membres. En bref, la question est la suivante: selon les citoyens, quels sont, actuellement, et quels seront, à l’avenir, les aspects les plus positifs liés à l’Union? Une perception commune de l’Union se dégage-t-elle ou y a-t-il 28 perceptions différentes? Dans l’affirmative, quelle est cette perception?

Le travail consistant à cartographier les perceptions de l’Union sera mené en étroite coordination avec les initiatives similaires en cours, comme le projet pilote «Un nouveau récit sur l’Europe», le «Dialogue avec les citoyens» et l’initiative «Une âme pour l’Europe».

Il est dès lors suggéré de débuter par un projet pilote, pour découvrir et cartographier les perceptions de l’Union dans au moins cinq États membres, l’objectif étant de dégager, le cas échéant, les perceptions communes concernant l’Union qui transcendent la relation spécifique que chaque pays entretient avec l’Union.

Le résultat des «Dialogues avec les citoyens» pourrait servir de base aux travaux relatifs à ce projet pilote. Les résultats jusqu’à présent indiquent que les citoyens attentent une réponse claire concernant trois questions centrales:

—	quel degré d’unité est souhaité/nécessaire et quels sont les domaines qui devraient être soumis à l’intégration?

—	Qu’est-ce qui rendrait l’Union plus démocratique et comment les responsables politiques européens peuvent-ils être rendus responsables des décisions qu’ils prennent?

—	Où se situe le juste équilibre entre responsabilité et solidarité?

C’est pourquoi ce crédit budgétaire sera essentiellement utilisé aux fins suivantes:

—	mettre en place des groupes d’intérêt constitués de citoyens des différents États membres qui seraient chargés d’élaborer des propositions sur la manière dont l’Union pourrait apporter des réponses à ces questions,

—	diffuser les conclusions des réunions de groupes d’intérêt via les médias traditionnels et les médias sociaux afin de prolonger les débats,

—	les résultats seront publiés dans un rapport et viendront apporter un suivi et une contribution supplémentaire au «Nouveau récit sur l’Europe» et aux efforts de communication ciblés de l’Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 02 77 06
Action préparatoire – Nouveau récit sur l’Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

L’autorité budgétaire a inclus dans le budget de l’Union pour 2013 et 2014 un projet pilote visant à formuler un nouveau récit pour l’Europe. L’objectif de ce projet était de mobiliser des personnalités et des décideurs des secteurs de la création, de la culture et des sciences afin de formuler un nouveau récit qui serait publié sous la forme d’une charte dans la perspective des élections européennes de 2014.

Cette charte a maintenant été publiée et l’objectif de cette action préparatoire est de permettre au comité culturel à l’origine de la charte de poursuivre son dialogue avec les citoyens. La charte doit être considérée comme une phase initiale au cours de laquelle le monde culturel et les citoyens européens seront invités à s’associer et à participer au débat en cours concernant les nombreux récits sur l’Europe.

Une approche transversale devrait être adoptée sous la forme de réseaux regroupant des citoyens, des institutions et des organisations culturelles, qui prendront part au processus de diffusion des connaissances au public en invitant les citoyens à jouer un rôle à cet égard. En outre, un corps d’ambassadeurs devrait être mis en place. Ces ambassadeurs devraient avoir pour tâche d’interagir avec les citoyens dans le débat en cours concernant le nouveau récit et de sensibiliser le public européen.

Les participants au projet pilote ont également reconnu qu’il était nécessaire de garantir la viabilité du projet, étant donné qu’un tel récit implique un processus continu.

L’objectif des actions préparatoires sera donc:

—	d’organiser des manifestations pour assurer la publicité de la charte sur le nouveau récit sur l’Europe dans un maximum d’États membres et, partant, de renforcer le dialogue et le débat,

—	de soutenir des manifestations publiques avec une large couverture médiatique mises sur pied par les organisations culturelles, scientifiques et citoyennes impliquées dans le débat sur le nouveau récit sur l’Europe,

—	d’inclure les citoyens au maximum, en soutenant les plates-formes de médias indépendantes qui couvrent le débat sur le nouveau récit sur l’Europe.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 16 03 —   ACTIONS DE COMMUNICATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
16 03
ACTIONS DE COMMUNICATION
16 03 01
Informer les citoyens de l’Union
16 03 01 01	Actions multimédia	3	19 200 000	27 533 061	25 540 000	25 526 479	29 999 633,42	23 381 107,24	84,92
16 03 01 02	Informations destinées aux médias	3	5 200 000	3 462 669	5 080 000	4 449 346	5 209 104,18	4 639 507,88	133,99
16 03 01 03	Relais d’information	3	14 260 000	12 957 371	14 230 000	13 778 887	14 814 809,37	13 573 661,94	104,76
16 03 01 04	Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat	3	11 794 000	13 720 676	10 730 000	13 923 887	19 891 840,11	17 209 961,11	125,43
16 03 01 05	Espaces publics européens	5,2	1 246 000	1 194 639	1 246 000	1 246 000	1 295 520,71	1 264 588,76	105,86
	Article 16 03 01 – Sous-total		51 700 000	58 868 416	56 826 000	58 924 599	71 210 907,79	60 068 826,93	102,04
16 03 02
Communication institutionnelle et analyse des informations
16 03 02 01	Visites de la Commission	3	3 650 000	2 927 997	3 600 000	3 986 296	4 796 922,69	4 354 352,15	148,71
16 03 02 02	Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels	5,2	5 560 000	5 369 163	5 324 000	5 324 000	5 552 489,20	5 152 745,08	95,97
16 03 02 03	Outils d’information et de communication écrite et en ligne	3	21 340 000	16 690 656	18 180 000	18 659 479	16 842 718,27	15 072 066,35	90,30
16 03 02 04	Rapport général et autres publications	5,2	2 200 000	2 109 314	2 200 000	2 100 000	2 279 366,07	2 098 608,08	99,49
16 03 02 05	Analyse de l’opinion publique	3	6 400 000	5 286 146	6 300 000	5 815 000	6 599 984,84	5 788 404,60	109,50
	Article 16 03 02 – Sous-total		39 150 000	32 383 276	35 604 000	35 884 775	36 071 481,07	32 466 176,26	100,26
16 03 04	Maison de l’histoire européenne	3	800 000	669 131	800 000	400 000	0,—	0,—	0
16 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
16 03 77 01	Action préparatoire – Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d’investigation transfrontalier	5,2	p.m.	p.m.	1 500 000	750 000	17 000,—	83 405,38
16 03 77 02	Projet pilote — Partageons l’Europe en ligne	5,2	p.m.	90 000	p.m.	700 000	1 729 296,28	1 090 000,—	1 211,11
16 03 77 04	Achèvement du projet pilote EuroGlobe	3	—	—	—	—	0,—	0,—
16 03 77 05	Action préparatoire – Partageons l’Europe en ligne	3	1 000 000	936 187	1 000 000	500 000
	Article 16 03 77 – Sous-total		1 000 000	1 026 187	2 500 000	1 950 000	1 746 296,28	1 173 405,38	114,35
	Chapitre 16 03 – Total		92 650 000	92 947 010	95 730 000	97 159 374	109 028 685,14	93 708 408,57	100,82

16 03 01
Informer les citoyens de l’Union

16 03 01 01
Actions multimédia

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 200 000	27 533 061	25 540 000	25 526 479	29 999 633,42	23 381 107,24

Commentaires

Ces crédits sont destinés à couvrir le financement de matériel d’information générale à destination des citoyens au sujet d’actions concernant l’Union, de manière à rendre plus visibles les travaux des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Ils concernent essentiellement le financement ou le cofinancement de la production et/ou de la diffusion de produits d’information multimédias (radio, télévision, internet, etc.), y compris de réseaux paneuropéens constitués de médias locaux et nationaux, ainsi que d’instruments nécessaires à l’élaboration de ces actions. Ces crédits couvrent également les dépenses d’évaluation. Une partie de ces crédits sera utilisée pour financer des réseaux paneuropéens existants constitués de médias locaux et nationaux (radio, télévision, internet, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 01 02
Informations destinées aux médias

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 200 000	3 462 669	5 080 000	4 449 346	5 209 104,18	4 639 507,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, en se concentrant essentiellement sur les médias. Les instruments développés pour mieux comprendre et analyser les questions d’actualité comprennent principalement:

—	le matériel d’information multimédia (photo, vidéo, etc.) destiné à alimenter les médias et d’autres plates-formes de communication, notamment sa publication/diffusion et sa conservation/diffusion à long terme,

—	les séminaires et activités d’appui à l’intention des journalistes.

Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation.

Dans l’exécution de cette ligne budgétaire, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 01 03
Relais d’information

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 260 000	12 957 371	14 230 000	13 778 887	14 814 809,37	13 573 661,94

Commentaires

Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre:

—

le financement du réseau Europe Direct dans toute l’Europe (centres d’information Europe Direct, centres de documentation européenne, conférenciers Team Europe, etc.); ce réseau complète le travail accompli par les représentations de la Commission et par les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres,

—	le financement du soutien (formation, coordination et assistance) au réseau Europe Direct,

—	le financement de la production, du stockage et de la diffusion de matériels d’information et de produits de communication par et pour ces points d’information.

Ce crédit couvre également les dépenses d’évaluation.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Décision C(2012) 4158 de la Commission du 21 juin 2012 relative à l’adoption anticipée du programme de travail annuel dans le domaine de la communication pour 2013 en ce qui concerne les subventions destinées au financement des structures d’accueil des centres d’information Europe Direct dans l’ensemble de l’Union européenne pour la période 2013-2017.

16 03 01 04
Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 794 000	13 720 676	10 730 000	13 923 887	19 891 840,11	17 209 961,11

Commentaires

Ce crédit, destiné à financer du matériel d’information générale pour les citoyens, couvre les dépenses de communication centralisée et décentralisée. L’objectif des actions de communication locales est notamment de fournir aux groupes cibles les outils leur permettant de mieux comprendre les questions d’actualité brûlantes.

Ces actions sont mises en œuvre dans les États membres au moyen:

—	d’actions de communication liées à des thèmes spécifiques prioritaires annuels ou pluriannuels,

—	d’actions de communication ponctuelles d’envergure nationale ou internationale répondant aux priorités de communication,

—	de séminaires et de conférences,

—	de l’organisation de manifestations, d’expositions et d’actions de relations publiques européennes ou de la participation à celles-ci, de l’organisation de visites individuelles, etc.,

—	d’actions de communication directe à l’intention du grand public (services de conseil aux citoyens, par exemple),

—	d’actions de communication directe orientées vers les multiplicateurs d’opinion, et notamment d’actions renforcées auxquelles participe la presse quotidienne régionale, qui constitue une source d’information essentielle pour bon nombre de citoyens de l’Union,

—	de la gestion, au sein des représentations de la Commission, de centres d’information destinés au grand public.

Des actions de communication peuvent être organisées en partenariat avec le Parlement européen et/ou les États membres afin de créer des synergies entre les moyens dont dispose chaque partenaire et de coordonner leurs activités d’information et de communication sur l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses relatives à des études, à des évaluations, à des réunions d’experts et à une assistance technique ou administrative spécialisée n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et des dépenses associées des personnes invitées à suivre les travaux de la Commission.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 55 000 EUR.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 01 05
Espaces publics européens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 246 000	1 194 639	1 246 000	1 246 000	1 295 520,71	1 264 588,76

Commentaires

Ce crédit vise à financer du matériel d’information générale pour les citoyens et, plus spécifiquement, à couvrir l’ouverture et la gestion d’«Espaces publics européens» (EPE) dans les Maisons de l’Europe qui hébergent officiellement ces structures. La Commission se chargera de la gestion des aspects logistiques de la création de ces espaces dans l’intérêt des deux institutions (le Parlement européen et la Commission), y compris des coûts opérationnels et de l’organisation de la prestation des services convenus. Les Espaces publics européens doivent être gérés conjointement par les deux institutions, sur la base d’un rapport d’évaluation de la gestion et du fonctionnement de ces espaces ainsi que d’un programme de travail pour l’année à venir. Ces deux documents, qui sont élaborés conjointement par les deux institutions et qui constituent les éléments fondamentaux en fonction desquels l’attribution de fonds sera décidée pour l’année à venir, doivent être présentés à l’autorité budgétaire en temps voulu pour être pris en considération dans la procédure budgétaire.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2007 intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l’Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 02
Communication institutionnelle et analyse des informations

16 03 02 01
Visites de la Commission

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 650 000	2 927 997	3 600 000	3 986 296	4 796 922,69	4 354 352,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des visites de la Commission, y compris les dépenses administratives liées aux visites.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 02 02
Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 560 000	5 369 163	5 324 000	5 324 000	5 552 489,20	5 152 745,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation des studios et des autres installations audiovisuelles d’information de la Commission: dépenses de personnel et dépenses relatives à l’acquisition, à la location, à l’entretien et à la réparation des équipements et de tout autre matériel nécessaire à l’exploitation.

Ce crédit est également destiné à couvrir les coûts afférents à la location du satellite permettant de mettre les informations sur les activités de l’Union à la disposition des chaînes de télévision. La gestion de ce crédit doit se faire dans le respect des principes de la coopération interinstitutionnelle afin d’assurer la diffusion de toute l’information concernant l’Union.

Ce crédit peut couvrir également les dépenses d’évaluation.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2007 intitulée «Communiquer sur l’Europe en partenariat» [COM(2007) 568 final].

Communication à la Commission du 24 avril 2008«Communiquer sur l’Europe dans les médias audiovisuels» [SEC(2008) 506].

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008«Communiquer l’Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

16 03 02 03
Outils d’information et de communication écrite et en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 340 000	16 690 656	18 180 000	18 659 479	16 842 718,27	15 072 066,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’outils d’information et de communication écrites et d’outils d’information et de communication multimédia en ligne concernant l’Union et visant à fournir à l’ensemble des citoyens des informations générales sur les activités des institutions de l’Union, les décisions prises et les étapes de la construction européenne. Les outils en ligne permettent aussi de recueillir les questions ou réactions des citoyens sur les sujets européens. Il s’agit d’une mission de service public. L’information couvre toutes les institutions de l’Union. Ces outils doivent être mis à la disposition des personnes handicapées, conformément aux lignes d’orientation de l’initiative «Accessibilité du web».

Les types d’outils concernés sont principalement:

—

le site Europa, qui doit constituer le principal point d’accès aux informations et sites internet disponibles regroupant les informations administratives dont les citoyens de l’Union pourraient avoir besoin dans leur vie quotidienne, raison pour laquelle il doit être mieux structuré, rendu plus convivial et optimisé pour les dispositifs portables,

—	des canaux complémentaires en ligne, comme les médias sociaux, les blogs et d’autres technologies du type web 2.0,

—	le centre de contact Europe Direct (00800-67891011),

—	les sites internet et les produits multimédia et écrits des représentations de la Commission dans les États membres,

—	les communiqués de presse, discours, mémos, etc., en ligne (Rapid).

Ce crédit est également destiné à:

—

financer la restructuration du site Europa d’une manière plus cohérente, optimiser le site pour les dispositifs portables, l’axer sur les besoins des utilisateurs et professionnaliser le recours à d’autres canaux en ligne comme les médias sociaux, les blogs et le web 2.0. Sont également concernés tous les types de services de formation, d’accompagnement et de conseil pour différentes catégories de parties prenantes,

—	couvrir les dépenses liées à l’hébergement et aux coûts de licence associés au site Europa,

—	soutenir l’échange des meilleures pratiques, le transfert des connaissances et la professionnalisation grâce au financement de visites de spécialistes et de professionnels de la communication numérique,

—	financer des campagnes d’information en vue de permettre un accès plus simple à ces sources d’information, notamment pour le fonctionnement du centre de contact Europe Direct, le service général multilingue d’information sur les questions liées à l’Union,

—

couvrir les dépenses relatives à l’édition de publications écrites portant sur les activités de l’Union, destinées à différents publics cibles, souvent transmises à travers un réseau décentralisé. Il s’agit essentiellement: — des publications des représentations de la Commission (lettres d’information sur papier et périodiques): chaque représentation réalise une ou plusieurs publications, diffusées auprès des multiplicateurs et couvrant divers domaines (social, économique et politique), — de la diffusion (au moyen également d’un réseau décentralisé) d’informations spécifiques de base sur l’Union (dans toutes les langues officielles de l’Union) à l’intention du grand public, coordonnée à partir du siège, et de la promotion des publications.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications.

Ce crédit peut couvrir également les dépenses d’évaluation.

Dans l’exécution de cet article, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 02 04
Rapport général et autres publications

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 200 000	2 109 314	2 200 000	2 100 000	2 279 366,07	2 098 608,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition, sur tous les types de supports, de publications portant sur des thèmes d’actualité en rapport avec les activités de la Commission et les travaux de l’Union, ainsi que des publications prévues par les traités et d’autres publications institutionnelles ou de référence, telles que le rapport général. Les publications peuvent être destinées à des groupes précis, comme le corps enseignant, les jeunes, les faiseurs d’opinion ou le grand public.

Les frais d’édition couvrent notamment les travaux de préparation et d’élaboration (y compris la rémunération des auteurs), les piges, l’exploitation de la documentation, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la concordance des textes), l’impression, la publication sur l’internet ou sur tout autre support électronique, la distribution, le stockage, la diffusion et la promotion de ces publications, y compris sous des formats accessibles aux citoyens atteints d’un handicap.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 2.

16 03 02 05
Analyse de l’opinion publique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 400 000	5 286 146	6 300 000	5 815 000	6 599 984,84	5 788 404,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’analyse des tendances de l’opinion publique, principalement au moyen de sondages d’opinion (par exemple, sondages grand public Eurobaromètre, sondages «flash» par téléphone auprès de populations spécifiques et sur des thèmes particuliers, à l’échelle régionale, nationale ou européenne, ou études qualitatives), ainsi que le contrôle de la qualité de ces sondages.

Il couvre également l’analyse qualitative du suivi des médias et les dépenses d’évaluation.

Dans l’exécution de cette partie du budget, la Commission devrait tenir dûment compte du résultat des réunions du groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 04
Maison de l’histoire européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
800 000	669 131	800 000	400 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer aux dépenses opérationnelles de la Maison de l’histoire européenne, un centre d’exposition et de documentation moderne qui a pour objectif d’amener le grand public à se familiariser avec l’histoire de l’intégration européenne, d’éveiller sa curiosité et de l’inciter à la réflexion.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

16 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

16 03 77 01
Action préparatoire – Bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d’investigation transfrontalier

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 500 000	750 000	17 000,—	83 405,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 02
Projet pilote — Partageons l’Europe en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	90 000	p.m.	700 000	1 729 296,28	1 090 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 04
Achèvement du projet pilote EuroGlobe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

16 03 77 05
Action préparatoire – Partageons l’Europe en ligne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	936 187	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Les médias sociaux et l’internet ont fondamentalement modifié l’accès à l’information et la communication entre les personnes. Les institutions de l’Union devraient mieux utiliser ces outils novateurs. Les institutions de l’Union peuvent trouver des moyens innovants d’utiliser les réseaux sociaux et les plates-formes en ligne. Il n’existe pas, au sein des différentes institutions de l’Union, de politique de communication commune quant à l’utilisation de ces outils. En outre, ces derniers sont trop souvent utilisés comme un moyen servant à simplement diffuser un message alors qu’ils offrent la possibilité d’un dialogue horizontal entre les responsables politiques et les citoyens qui les utilisent et qu’ils représentent. Par rapport à d’autres médias (télévision, radio, journaux), l’internet (et notamment les médias sociaux) devrait être utilisé de manière à favoriser la participation active des citoyens: suggérer des idées aux décideurs politiques et débattre des différents avis sur les propositions et les projets politiques.

L’Union doit adapter sa stratégie de communication à la réalité virtuelle des réseaux sociaux. Elle doit permettre à ses citoyens d’intervenir et d’apporter leur contribution. Malheureusement, dans son état actuel, la stratégie de communication de l’Union relève encore majoritairement d’un processus de décision vertical, dépourvu d’interaction et inadapté aux potentiels des nouveaux médias. Si le taux d’utilisation des réseaux sociaux en Europe est d’environ 90 % (parmi les utilisateurs de l’internet), la stratégie de communication de l’Union ne les exploite pas encore, pas davantage que les services sur l’internet et les services mobiles, pour améliorer l’accès aux informations sur ses politiques ou pour faire participer les citoyens de l’Union. Si certains députés au Parlement européen et certains commissaires utilisent les réseaux sociaux très activement, les principales institutions de l’Union, quant à elles, doivent encore faire beaucoup de progrès sur les plans de l’ouverture, de la participation des citoyens et de la mise à disposition, des possibilités de consultation et du partage des informations.

La version pilote du projet «Partageons l’Europe en ligne» est menée avec succès depuis 2012, et est bien accueillie par les parties concernées tant au niveau institutionnel central qu’au niveau des bureaux nationaux chargés de sa mise en œuvre.

Ce projet pilote a été conçu pour améliorer l’utilisation de ces nouveaux médias par les institutions de l’Union, l’accent étant mis sur leurs bureaux locaux dans les États membres. Le projet a introduit la pratique de la gestion communautaire des médias sociaux dans les bureaux d’information du Parlement européen et les représentations de la Commission afin d’améliorer la fourniture d’informations aux citoyens en ligne et de faciliter l’accès aux informations relatives à l’Union. Un objectif important consistait à améliorer la capacité des bureaux à renforcer les activités sur les médias sociaux en développant les compétences de base de leur personnel grâce à des formations et à un accompagnement par les gestionnaires de communauté désignés.

Le projet pilote a contribué à réduire le retard dont souffrait la communication institutionnelle de l’Union via les réseaux sociaux dans les langues locales et aux plates-formes locales, ce grâce à un renforcement et à une meilleure coordination des activités des bureaux participants. En rendant accessible un contenu attractif relatif à l’Union, intéressant pour le citoyen européen et adapté au partage sur les réseaux sociaux, le degré de participation peut être accru. Il y a ici renforcement du dialogue non seulement entre l’Union et ses citoyens, mais également entre les citoyens eux-mêmes.

Les activités des institutions bénéficient d’une diffusion et d’une influence accrues grâce à une communication plus ciblée et à des partenariats avec des faiseurs d’opinion et des acteurs locaux, y compris des organisations de base et des organisations de la société civile. Ceci permet d’étendre le débat sur les thèmes européens à un public bien plus large et d’agrandir la sphère publique européenne.

En ayant davantage connaissance des conversations qui ont lieu dans les médias sociaux, les institutions améliorent leur capacité d’écoute et de prise en compte des préoccupations des citoyens qui ont de plus en plus tendance à s’organiser via ces réseaux. «Partageons l’Europe en ligne» vise à faciliter l’interaction et l’accès aux informations, et non à émettre des avis sur l’Union selon une approche descendante, qui risquerait de passer pour de la propagande.

Le budget de l’action préparatoire «Partageons l’Europe en ligne» devrait servir à consolider les bonnes pratiques mises en place dans le cadre du projet pilote, afin d’achever la mise à niveau des compétences et de favoriser de nouveaux changements organisationnels. L’objectif est d’amener les bureaux d’information du Parlement européen et les représentations de la Commission au niveau d’expertise requis pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par les médias sociaux afin de favoriser l’interaction avec les citoyens.

Comme lors de la phase pilote, l’action préparatoire devrait être mise en œuvre avec la participation du personnel des institutions de l’Union et en associant des experts externes, des organisations de base et des organisations de la société civile. La mise en œuvre du projet devrait se faire sur la base de méthodes de travail définies d’un commun accord entre les institutions de l’Union concernées.

L’expansion des réseaux sociaux a conduit les entreprises à créer le métier de «gestionnaire de communauté». Ceux-ci jouent un rôle d’interface entre l’entreprise et ses clients, ils sont chargés de répandre la bonne parole sur l’entreprise en utilisant un langage spécifique aux réseaux sociaux, ils gèrent les communautés virtuelles, comprennent leurs besoins et y répondent (http://www.colpis.cat/files/documents/388_material.pdf). Grâce à cette action préparatoire, les «gestionnaires de communauté» de l’Union ayant participé au projet pilote «Partageons l’Europe en ligne» pourraient continuer à rendre accessibles des informations relatives à l’Union, en représentant les différentes institutions, ou fournir des informations indépendantes concernant l’Union et ses procédures.

Le projet «Partageons l’Europe en ligne» devrait intégrer au moins une partie des programmes existants, tels que Europe Direct et Euronews, les diverses plates-formes internet, les stratégies de communication et les archives rassemblant des informations sur l’Union. En outre, l’action préparatoire pourrait poursuivre les travaux déjà entrepris dans le cadre du projet pilote «Partageons l’Europe en ligne».

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMMUNICATION

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMMUNICATION

TITRE 17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»	114 743 887	114 743 887	113 646 949	113 646 949	116 736 617,—	116 736 617,—
17 02	POLITIQUE DES CONSOMMATEURS	22 866 000	18 725 720	21 762 000	17 822 000	21 430 971,56	18 825 411,31
17 03	SANTÉ PUBLIQUE	221 995 000	220 408 196	230 494 000	207 268 582	233 042 080,93	224 500 410,45
17 04	SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE	256 136 000	213 305 269	252 250 000	216 997 000	263 506 876,91	240 998 147,14
	Titre 17 – Total	615 740 887	567 183 072	618 152 949	555 734 531	634 716 546,40	601 060 585,90

CHAPITRE 17 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
17 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»
17 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»	5,2	77 342 110	76 627 646	77 370 667,21	100,04
17 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»
17 01 02 01	Personnel externe	5,2	7 479 436	7 385 079	8 477 738,96	113,35
17 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	8 958 196	8 938 344	9 031 536,21	100,82
	Article 17 01 02 – Sous-total		16 437 632	16 323 423	17 509 275,17	106,52
17 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»
17 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: siège	5,2	4 910 145	4 960 880	5 812 006,33	118,37
17 01 03 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: Grange	5,2	4 884 000	4 565 000	4 697 335,60	96,18
	Article 17 01 03 – Sous-total		9 794 145	9 525 880	10 509 341,93	107,30
17 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»
17 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»	3	1 100 000	1 100 000	1 131 207,52	102,84
17 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme «La santé en faveur de la croissance»	3	1 500 000	1 500 000	1 514 515,87	100,97
17 01 04 03	Dépenses d’appui pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire	3	1 500 000	1 500 000	1 466 409,30	97,76
	Article 17 01 04 – Sous-total		4 100 000	4 100 000	4 112 132,69	100,30
17 01 06
Agences exécutives
17 01 06 01	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»	3	1 691 000	1 691 000	1 738 348,—	102,80
17 01 06 02	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution du programme «La santé en faveur de la croissance»	3	4 209 000	4 209 000	4 326 852,—	102,80
17 01 06 03	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire	3	1 170 000	1 170 000	1 170 000,—	100,00
	Article 17 01 06 – Sous-total		7 070 000	7 070 000	7 235 200,—	102,34
	Chapitre 17 01 – Total		114 743 887	113 646 949	116 736 617,—	101,74

17 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
77 342 110	76 627 646	77 370 667,21

17 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 479 436	7 385 079	8 477 738,96

17 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 958 196	8 938 344	9 031 536,21

17 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: siège

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 910 145	4 960 880	5 812 006,33

17 01 03 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»: Grange

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 884 000	4 565 000	4 697 335,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers, les redevances emphytéotiques et les charges municipales relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de climatisation, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission doit s’informer auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement d’immeubles tels que des modifications de cloisonnement ou d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtement de sol, etc., les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel liées à ces aménagements,

—	les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien et de mise à jour des installations de sécurité et l’achat de matériel,

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais d’inspection obligatoire,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux de réparation, d’aménagement ou de réaménagement importants,

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et aux restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, la Commission doit s’informer auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — les nouveaux achats de véhicules, y compris tous les coûts associés, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), y compris le contrôle technique national, — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol), les taxes nationales éventuellement dues et les frais d’assurance,

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et les chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement, de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement), — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs, — l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements, — les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, des cafétérias et des cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers, les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel, ainsi que les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information, — les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur, — les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission, — les licences, les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires, — les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union, — les supports technique et logistique, la formation et les coûts associés et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

17 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 100 000	1 100 000	1 131 207,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 17 02.

17 01 04 02
Dépenses d’appui pour le programme «La santé en faveur de la croissance»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 500 000	1 500 000	1 514 515,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 17 03.

17 01 04 03
Dépenses d’appui pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 500 000	1 500 000	1 466 409,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’audit et au contrôle des programmes ou des projets en la matière.

Il est également destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative et des dépenses pour des études, des réunions d’experts, des mesures d’information et de communication et des publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par ce crédit.

Il est également destiné à couvrir les dépenses d’assistance administrative liées à la vérification des demandes présentées par les États membres conformément aux dispositions correspondantes des bases légales.

Bases légales

Voir chapitre 17 04.

17 01 06
Agences exécutives

17 01 06 01
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 691 000	1 691 000	1 738 348,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d'actions relatives au programme «Consommateurs».

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

Voir chapitre 17 02.

Actes de référence

Décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision C(2013) 9505 de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l'alimentation comprenant, notamment, l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union.

17 01 06 02
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution du programme «La santé en faveur de la croissance»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 209 000	4 209 000	4 326 852,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d'actions relatives au programme «La santé en faveur de la croissance».

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision C(2013) 9505 final de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l'alimentation comprenant, notamment, l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union.

17 01 06 03
Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 170 000	1 170 000	1 170 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution provenant de la stratégie de formation de l’Union dans les domaines de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi que des règles relatives aux végétaux aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l'Agence exposées du fait de son rôle dans la gestion d'actions dans ces domaines

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive est repris dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), et notamment son article 51.

Voir chapitre 17 04.

Actes de référence

Décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

Décision C(2013) 9505 final de la Commission du 20 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines des consommateurs, de la santé et de l'alimentation comprenant, notamment, l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 mai 2013, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 1/2005, (CE) no 396/2005, (CE) no 834/2007, (CE) no 1099/2009, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, […]/2013, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels), [COM(2013) 265 final].

CHAPITRE 17 02 —   POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 02
POLITIQUE DES CONSOMMATEURS
17 02 01	Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information	3	21 866 000	12 373 045	21 262 000	5 063 000
17 02 51	Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs	3	p.m.	5 752 675	p.m.	12 509 000	21 430 971,56	18 338 687,94	318,79
17 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
17 02 77 01	Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	340 369,—
17 02 77 02	Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	146 354,37
17 02 77 03	Projet pilote — «L'Europe est à vous Voyages ‒ Application pour dispositifs portables»	2	p.m.	100 000	500 000	250 000
17 02 77 04	Projet pilote — Formation des PME aux droits des consommateurs à l'ère numérique	3	1 000 000	500 000
	Article 17 02 77 – Sous-total		1 000 000	600 000	500 000	250 000	0,—	486 723,37	81,12
	Chapitre 17 02 – Total		22 866 000	18 725 720	21 762 000	17 822 000	21 430 971,56	18 825 411,31	100,53

17 02 01
Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 866 000	12 373 045	21 262 000	5 063 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme pluriannuel «Consommateurs» pour les années 2014-2020. Ce programme a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de placer un consommateur fort au centre du marché intérieur, dans le cadre d’une stratégie globale pour une croissance intelligente, durable et inclusive; à cet effet, il contribuera à la protection de la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs et à la promotion de leur droit à l’information et à l’éducation, ainsi que de leur droit de s’organiser afin de défendre leurs intérêts, en appuyant la prise en compte de ces intérêts dans d’autres domaines stratégiques. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États membres et en assurera le suivi.

Cet objectif général passera par les quatre objectifs spécifiques suivants:

—	sécurité: consolider et renforcer la sécurité des produits grâce une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union,

—

information et éducation et soutien aux organisations de consommateurs: améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs, en tenant également compte des besoins des consommateurs vulnérables,

—	droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l’amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, opportunes et peu coûteuses, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges,

—	respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.

Le programme doit également tenir compte de nouveaux enjeux sociétaux ayant pris une ampleur croissante ces dernières années, et notamment de la complexité croissante du processus de prise de décision pour les consommateurs, de la nécessité d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, des opportunités mais également des menaces créées par la numérisation, de l’augmentation de l’exclusion sociale et du nombre de consommateurs vulnérables, ainsi que du vieillissement de la population.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio qu’entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

17 02 51
Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	5 752 675	p.m.	12 509 000	21 430 971,56	18 338 687,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application des décisions no 20/2004/CE et no 1926/2006/CE (voir article 17 02 02).

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

17 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

17 02 77 01
Projet pilote — Transparence et stabilité des marchés financiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	340 369,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 02 77 02
Action préparatoire — Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	146 354,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 02 77 03
Projet pilote — «L'Europe est à vous Voyages ‒ Application pour dispositifs portables»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	100 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de mise en place de l'application sur les voyages des consommateurs en Europe, «L'Europe est à vous Voyages». L'objectif de cette application est de créer un guichet unique destiné à leur fournir des informations sur leurs droits de consommateurs et les questions transfrontalières et à les aider lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes à l'étranger et ne disposent que d'un accès limité à l'information et aux services de conseil.

L'application fournira des informations pratiques aux consommateurs, portant essentiellement sur la vie réelle, les problèmes transfrontaliers, et des thèmes allant des déplacements et des visas, aux droits des passagers et des consommateurs, aux cartes de sécurité sociale, aux systèmes de paiement, aux signaux routiers et aux centres européens des consommateurs qui peuvent offrir leur assistance ainsi que des conseils dans chacun des États membres de l'Union, mais aussi en Norvège et en Islande.

La stratégie de cette application intelligente en termes de contenu sera définie par la Commission, qui s'assurera la participation active du Parlement européen. La stratégie devrait être revue une fois par an pour tenir compte de l'évolution de la situation.

L'application mettra à la disposition des utilisateurs des menus qui leur permettront de trouver rapidement les informations dont ils ont besoin au cours de leurs voyages au sein de l'Union. L'application sera parfaitement multilingue; aucune des langues officielles de l'Union ne sera oubliée. Les informations générales sur l'Union seront également disponibles dans toutes les langues officielles, tandis que les informations détaillées le seront dans la langue de chaque État membre plus l'anglais, le français et l'allemand.

L'objectif de ce projet est de développer un concept de service et, ensuite, une application qui puisse être utilisée par les citoyens de l'Union européenne sur leurs dispositifs portables pour tout ce qui concerne les voyages, et les questions et problèmes qu'ils suscitent. Cette application intelligente répondra à la plupart des questions que les consommateurs en voyage se posent sur la base d'une analyse sémantique de la question et du contenu dont elle dispose. Elle offrira par ailleurs la possibilité de poser des questions supplémentaires via le service Europe Direct, dans les cas où le système ne fournit dès l'abord qu'une réponse incomplète. Les réponses apportées via Europe Direct le seront dans les délais établis par ce service, selon la charte de qualité et dans la langue du consommateur. Ce service sera gratuit, à l'exception des frais de télécommunications.

Le contenu sera la plupart du temps du contenu existant publié sous licence des sites internet «L'Europe est à vous» et «Réseau CEC» adapté à chaque contexte national. En plus de l'information, l'application comportera un module interactif aidant à résoudre les litiges avec les commerçants. Les consommateurs disposeront ainsi d'astuces pour résoudre eux-mêmes rapidement les problèmes. Des questions plus complexes seront traitées dans le cadre normal du réseau CEC et dans les options ad hoc Modes alternatifs de résolution des conflits/Résolution des conflits en ligne.

Outre les coûts de développement et de production, ce crédit est destiné à couvrir les coûts d'entretien et d'exploitation et les frais de publicité du projet pendant les cinq années à venir.

Mise en œuvre

Le projet devrait tout d'abord s'inspirer de la situation actuelle de la communication avec les citoyens en ce qui concerne les dossiers de l'Union, et devrait aussi rechercher des technologies de communication les plus performantes en la matière.

Le projet devrait ensuite suivre une méthodologie collaborative et participative afin de mettre au point des concepts, comme celui d'une plate-forme interactive et d'un service de capture qui implique des citoyens de l'Union tout entière dans le cadre d'une étude de comportement, afin que ce soit les véritables utilisateurs finaux qui élaborent le concept de service de base de l'application.

Le projet utilisera au mieux et/ou intégrera d'autres applications prévues pour les dispositifs portables (droits des passagers, carte européenne de sécurité sociale), des sites internet destinés aux citoyens (comme L'Europe est à vous, Voyager en Europe, Portail européen de la jeunesse section voyages), et des services offerts aux citoyens (comme Europe Direct), pour veiller à éviter tout double emploi.

Enfin, le projet devrait mettre en œuvre le concept élaboré pour parvenir à une application opérationnelle, qui propose une «Application voyage citoyen européen» accessible gratuitement aux utilisateurs de dispositifs portables.

Ce projet pilote devrait avoir un calendrier d'ensemble s'étalant sur 22 mois pour un budget total de 650 000 EUR, y compris toute la mise en œuvre de l'application informatique et la création de la plate-forme de service. La finalisation du projet, y compris son expérimentation, est prévue en novembre 2015.

Un comité de rédaction composé de la Commission et de représentants du réseau CEC sera responsable de la politique éditoriale, y compris la langue et les priorités de la sélection du contenu.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 02 77 04
Projet pilote — Formation des PME aux droits des consommateurs à l'ère numérique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce projet pilote aidera les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer à la législation en matière de protection des consommateurs dans l'environnement en ligne. Cette meilleure conformité avec la législation en vigueur réduira les problèmes rencontrés par les consommateurs et profitera également aux commerçants puisque cela évitera des soucis avec les autorités répressives.

—

Des modules de formation pour les PME sur les contrats conclus avec les consommateurs de l'Union et le droit en matière de commercialisation pour l'environnement numérique, y compris sur la directive 2011/83/UE (directive «droits des consommateurs»), la directive 2000/31/CE (directive «e-commerce»), et sur la législation nationale applicable dans les États membres, seront élaborés par un contractant pour la Commission, et mis gratuitement à la disposition des associations de consommateurs et d'entreprises.

—

Ces modules seront produits sous forme de cours d'apprentissage sur place pour l'ensemble des États membres (plus la Norvège et l'Islande), et dans la langue de tous les États membres. Lors d'une seconde phase, les modules pourraient être adaptés pour une utilisation en ligne afin de faciliter le commerce transfrontalier.

—	Les associations de consommateurs et d'entreprises seront encouragées à utiliser ces modules pour proposer des programmes de formation aux PME au sujet de leurs obligations.

—

La phase de démarrage de ce projet ira de la mi-2015 à la mi-2016, pour l'élaboration des modules de formation et l'organisation de la procédure, et il s'ensuivra une phase de fonctionnement. Les modules de formation seront améliorés et complétés au fil du temps, puisque les retours d'expérience permettront des corrections, et les changements survenant dans la législation et sur les marchés nécessiteront des ajouts à ces modules.

—

Une conférence de démarrage avec la base complète des parties prenantes (associations de consommateurs et d'entreprises, praticiens du droit, autorités), suivie d'une conférence tous les deux ans, offrira la possibilité d'évaluer les progrès accomplis, d'analyser le recours à ces modules, d'en jauger l'efficacité et d'accorder plus de visibilité aux travaux.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 17 03 —   SANTÉ PUBLIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 03
SANTÉ PUBLIQUE
17 03 01	Encourager l’innovation dans les soins de santé et accroître la viabilité des systèmes de santé, améliorer la santé des citoyens de l’Union et les protéger des menaces sanitaires transfrontalières	3	54 041 000	26 366 428	52 870 000	8 697 500
17 03 10	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	3	56 766 000	56 403 470	56 766 000	54 766 000	58 315 356,—	58 315 000,—	103,39
17 03 11	Autorité européenne de sécurité des aliments	3	76 412 000	74 912 000	76 545 000	76 545 000	78 052 596,14	75 519 000,—	100,81
17 03 12
Agence européenne des médicaments
17 03 12 01	Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments	3	24 716 000	24 716 000	31 333 000	23 730 082	33 560 440,—	33 560 440,—	135,78
17 03 12 02	Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins	3	6 800 000	6 800 000	6 000 000	6 000 000	6 768 000,—	6 677 360,—	98,20
	Article 17 03 12 – Sous-total		31 516 000	31 516 000	37 333 000	29 730 082	40 328 440,—	40 237 800,—	127,67
17 03 13	Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac	4	210 000	188 729	200 000	200 000	192 000,—	109 471,58	58,00
17 03 51	Achèvement des programmes de santé publique	3	p.m.	24 967 569	p.m.	30 370 000	51 853 688,79	49 638 990,59	198,81
17 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
17 03 77 01	Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations	1,1	—	p.m.	p.m.	80 000	0,—	0,—
17 03 77 02	Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments	2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
17 03 77 03	Projet pilote — Consommation de fruits et légumes	2	p.m.	250 000	—	700 000	0,—	397 745,68	159,10
17 03 77 04	Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante	2	p.m.	630 000	—	600 000	1 000 000,—	282 402,60	44,83
17 03 77 05	Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2	2	p.m.	300 000	—	300 000	0,—	0,—	0
17 03 77 06	Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques	2	p.m.	300 000	—	300 000	0,—	0,—	0
17 03 77 07	Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques	3	p.m.	262 000	p.m.	300 000	0,—	0,—	0
17 03 77 08	Projet pilote – Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe	3	p.m.	551 000	800 000	790 000	1 300 000,—	0,—	0
17 03 77 09	Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union	3	p.m.	525 000	1 000 000	800 000	1 000 000,—	0,—	0
17 03 77 10	Projet pilote – Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe	3	p.m.	262 000	p.m.	300 000	1 000 000,—	0,—	0
17 03 77 11	Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes	2	p.m.	225 000	750 000	675 000	0,—	0,—	0
17 03 77 12	Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions	2	p.m.	450 000	1 500 000	750 000
17 03 77 13	Projet pilote — Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables	2	p.m.	300 000	1 000 000	500 000
17 03 77 14	Action préparatoire — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante	2	p.m.	150 000	500 000	250 000
17 03 77 15	Action préparatoire — Étude européenne sur la prise en charge et le soin de l’épilepsie	3	p.m.	324 000	1 230 000	615 000
17 03 77 16	Projet pilote — L'effet des différents traitements existant pour l'insuffisance rénale, du don d'organes et des pratiques de transplantation sur les dépenses de santé et les résultats pour les patients	3	1 000 000	500 000
17 03 77 17	Projet pilote — Plateforme d'encouragement au don d'organe dans l'Union européenne et les pays limitrophes Eudonorg 2015-2016	3	600 000	300 000
17 03 77 18	Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé dont les personnes LGBTI font l'objet	3	450 000	225 000
17 03 77 19	Projet pilote — Accès des populations rurales aux soins de santé	3	1 000 000	500 000
	Article 17 03 77 – Sous-total		3 050 000	6 054 000	6 780 000	6 960 000	4 300 000,—	680 148,28	11,23
	Chapitre 17 03 – Total		221 995 000	220 408 196	230 494 000	207 268 582	233 042 080,93	224 500 410,45	101,86

17 03 01
Encourager l’innovation dans les soins de santé et accroître la viabilité des systèmes de santé, améliorer la santé des citoyens de l’Union et les protéger des menaces sanitaires transfrontalières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
54 041 000	26 366 428	52 870 000	8 697 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme «la santé en faveur de la croissance» pour la période 2014-2020.

Le programme a pour objectifs généraux de compléter et d’appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé des citoyens de l’Union et à réduire les inégalités en matière de santé, en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l’innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l’Union de menaces sanitaires transfrontalières graves, et de donner une valeur ajoutée à ces politiques.

Le programme «la santé en faveur de la croissance» pour la période 2014-2020 s’articule autour de quatre objectifs spécifiques:

—

appuyer le développement des capacités dans le domaine de la santé et favoriser des systèmes de santé innovants, efficaces et viables: recenser et élaborer des outils et des mécanismes, au niveau de l’Union, pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l’intégration, à titre volontaire, de l’innovation dans les interventions de santé publique et les stratégies de prévention en la matière,

—

faciliter l’accès des citoyens de l’Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité: améliorer l’accès, par-delà les frontières nationales également, aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques, faciliter l’application des résultats de la recherche et mettre au point des outils pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, notamment en mettant en place des actions contribuant à accroître les connaissances dans le domaine de la santé,

—

promouvoir la santé, prévenir les maladies et œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains: recenser, diffuser et promouvoir de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles permettant une prévention économiquement efficace des maladies et adopter des mesures en faveur de la santé en tenant compte, notamment, des principaux déterminants de la santé associés au mode de vie et en mettant l’accent sur la valeur ajoutée européenne,

—	protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières graves: définir et mettre au point des méthodes cohérentes en matière de préparation aux situations d’urgence sanitaire et de coordination dans ces situations, et en promouvoir la mise en œuvre.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

17 03 10
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
56 766 000	56 403 470	56 766 000	54 766 000	58 315 356,—	58 315 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre. De façon plus précise, le titre 1 englobe les salaires du personnel permanent et des experts détachés, les coûts liés au recrutement, au personnel intérimaire, à la formation du personnel et aux frais de missions. Le titre 2, «Dépenses de fonctionnement», porte sur la location de l’immeuble de bureaux du Centre, l’aménagement des locaux, les dépenses en technologies de l’information et de la communication, les installations techniques, la logistique et d’autres coûts administratifs.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir des dépenses opérationnelles relatives aux domaines cibles suivants:

—	l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles dans les États membres,

—	le renforcement de l’appui scientifique fourni par les États membres et la Commission,

—

l’amélioration de la capacité de l’Union à faire face aux menaces émergentes découlant des maladies transmissibles, en particulier de l’hépatite B, y compris les menaces liées à la dispersion volontaire d’agents biologiques, ainsi que des maladies d’origine inconnue, et la coordination de la réaction à celles-ci,

—	le renforcement des capacités concernées des États membres par la formation,

—	la communication des informations et la mise sur pied de partenariats.

Ce crédit est également destiné à couvrir le maintien du mécanisme d’urgence («centre d’urgence») permettant au Centre d’être en communication directe avec les centres nationaux de lutte contre les maladies transmissibles et les laboratoires de référence des États membres en cas d’épidémie importante de maladies transmissibles ou d’autres maladies d’origine inconnue.

Le Centre doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs du Centre figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 56 766 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 11
Autorité européenne de sécurité des aliments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
76 412 000	74 912 000	76 545 000	76 545 000	78 052 596,14	75 519 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Autorité (titres 1 et 2), ainsi que les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Il couvre en particulier:

—	les coûts relatifs au soutien et à la tenue des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques, des groupes de travail, du forum consultatif, du conseil d’administration ainsi que des réunions avec des partenaires scientifiques ou des parties intéressées,

—	les coûts relatifs à l’établissement d’avis scientifiques par recours à des ressources externes (contrats et subventions),

—	les coûts relatifs à la mise en place de réseaux de collecte de données et à l’intégration des systèmes d’information existants,

—	les coûts relatifs à l’assistance scientifique et technique accordée à la Commission (article 31),

—	les coûts relatifs à l’identification des mesures de support logistique,

—	les coûts relatifs à la coopération sur les plans technique et scientifique,

—	les coûts relatifs à la diffusion des avis scientifiques,

—	les coûts relatifs aux activités de communication.

L’Autorité doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Autorité figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 77 330 000 EUR. Un montant de 918 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 76 412 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

17 03 12
Agence européenne des médicaments

17 03 12 01
Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 716 000	24 716 000	31 333 000	23 730 082	33 560 440,—	33 560 440,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2), d’une part, et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3), d’autre part, nécessaires à l’accomplissement des missions prévues à l’article 57 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), .

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les contributions des États de l’AELE, conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 26 215 000 EUR. Un montant de 1 499 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 24 716 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), remplaçant le règlement (CEE) no 2309/93.

Actes de référence

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l’Agence européenne des médicaments et à l’aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4).

Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).

Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1).

17 03 12 02
Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 800 000	6 800 000	6 000 000	6 000 000	6 768 000,—	6 677 360,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution spéciale prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 141/2000, distincte de celle prévue à l’article 67 du règlement (CE) no 726/2004. L’Agence l’utilise exclusivement pour compenser le non-recouvrement, total ou partiel, des redevances dues pour un médicament orphelin.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» dans la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 6 800 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

17 03 13
Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
210 000	188 729	200 000	200 000	192 000,—	109 471,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), que la Communauté a ratifiée et à laquelle l’Union est partie.

Bases légales

Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15.6.2004, p. 8).

17 03 51
Achèvement des programmes de santé publique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	24 967 569	p.m.	30 370 000	51 853 688,79	49 638 990,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements relatifs à des exercices antérieurs en application des décisions no 1786/2002/CE et no 1350/2007/CE.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

17 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

17 03 77 01
Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	p.m.	80 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 02
Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 03
Projet pilote — Consommation de fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	250 000	—	700 000	0,—	397 745,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 04
Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	630 000	—	600 000	1 000 000,—	282 402,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 05
Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	—	300 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 06
Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	—	300 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 07
Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	262 000	p.m.	300 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 08
Projet pilote – Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	551 000	800 000	790 000	1 300 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 09
Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	525 000	1 000 000	800 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 10
Projet pilote – Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	262 000	p.m.	300 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 11
Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	225 000	750 000	675 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

L’action préparatoire vise à augmenter la consommation de fruits et légumes frais dans des catégories de population vulnérables (femmes enceintes à faible revenu et leurs enfants, personnes âgées, etc.) en vue d’améliorer la santé publique et de stimuler la demande sur le marché des fruits et légumes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 12
Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	450 000	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce crédit est destiné à couvrir la création d’un projet pilote visant à améliorer le partage des connaissances et les actions destinées à réduire les inégalités en matière de santé au sein de l’Union, en particulier dans les États membres et les régions où les besoins sont les plus importants et ceux qui bénéficient des crédits tenant à la cohésion.

Le projet consistera à établir un réseau d’échanges entre les experts et les conseillers en politique de toute l’Union, en mettant l’accent sur l’aide et la formation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi que sur des activités spécifiques, destinées à réduire les inégalités en matière de santé au niveau national comme au niveau subnational/régional.

Parmi les priorités du réseau figurent notamment le développement de compétences dans des domaines liés à l’efficacité des politiques de prévention, aux disparités et aux discriminations en matière d’accès, ainsi qu’aux stratégies destinées à atténuer les facteurs sociaux, environnementaux et comportementaux alimentant les inégalités en matière de santé.

Dans le cadre du projet pilote, il sera également procédé à une révision et à une évaluation des activités de réduction des inégalités en matière de santé déjà soutenues dans le cadre de fonds structurels et de programmes. Les activités spécifiques menées au titre du projet pilote seront définies à l’issue d’un processus de consultation des États membres concernés et des parties prenantes relevant du domaine des politiques de santé publique et de soins de santé.

Le projet pilote visera à améliorer la prise de conscience et l’acquisition de connaissances au sein des principaux groupes cibles concernés par la politique sur l’importance de traiter les inégalités en matière de santé et les possibilités de le faire, notamment via les fonds structurels. Une révision et une évaluation seront par ailleurs réalisées des actions menées par le biais des fonds structurels et des programmes dans ce domaine, de manière à promouvoir une amélioration de l’élaboration des politiques concernées à l’avenir.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 13
Projet pilote — Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Dans l’ensemble des États membres de l’Union, l’apparition de maladies non transmissibles (MNT) augmente à une vitesse sans précédent. Dans le même temps, de plus en plus d’Européens sont aux prises avec des problèmes d’obésité et de santé mentale, par exemple. En particulier, les personnes isolées et vulnérables ont à faire face à des problèmes liés à la détérioration de leur santé. Tant les hommes que les femmes souffrent de cette détérioration, mais leurs problèmes de santé ne sont pas les mêmes et devraient être traités différemment.

En 2011, la Commission a publié un rapport détaillé sur l’état de la santé des hommes en Europe, qui a révélé d’importantes inégalités entre l’état de santé des hommes et celui des femmes. L’une des principales constatations de ce rapport est que l’amélioration de la santé des hommes bénéficie aussi, à la fois directement et indirectement, aux femmes et aux enfants. En 2009, la Commission avait publié un rapport similaire sur l’état de santé des femmes en Europe.

Il semble y avoir une prise de conscience de plus en plus nette que les problèmes de santé des hommes et des femmes doivent être traités selon des angles différents, c’est pourquoi le présent projet a les objectifs suivants:

—

de rassembler et d’évaluer ‒ par exemple grâce aux indicateurs de la santé de la Communauté européenne (ECHI) ‒ les informations existantes sur les différences entre la santé des hommes et des femmes (en particulier les personnes isolées et vulnérables) dans les États membres participants et sur les pratiques permettant de traiter cette question,

—

de renforcer la base de connaissances sur les modes de vie et les attitudes à l’égard de la santé individuelle (y compris la santé mentale), la prévention, le traitement et la réadaptation des personnes particulièrement vulnérables et isolées et les raisons pour lesquelles il semble y avoir une plus grande réticence dans ce groupe spécifique de personnes à changer de mode de vie et à faire appel à un médecin ou à d’autres services de santé ‒ les études pouvant être à la fois spécifiques aux maladies ou axées sur la population,

—	d’analyser les systèmes de soins de santé dans les différents États membres afin d’identifier les causes de la relative sous-utilisation des services de santé par les groupes les moins favorisés et les moyens d’y remédier,

—	sur la base des preuves recueillies, de développer et de tester des stratégies ciblées (par genre) pour améliorer la santé de ces personnes, pour faciliter leur accès aux services de santé et pour prévenir au premier chef l’apparition des problèmes de santé,

—	de communiquer les résultats et les exemples de bonnes pratiques aux États membres, en particulier aux prestataires de soins de santé du secteur primaire, et d’encourager le suivi relatif aux résultats.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 14
Action préparatoire — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	150 000	500 000	250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire est destinée à poursuivre le projet pilote, qui vise à souligner l’importance d’un régime correct et sain, en particulier pour la population vieillissante.

Le vieillissement de la population européenne est un phénomène démographique dû à la baisse de la fertilité et à l’augmentation de l’espérance de vie en Europe.

Le vieillissement de la population européenne se creusera au cours des quarante prochaines années et ce phénomène est en rapport direct avec les questions de nutrition.

Comme le reconnaissent différentes études, la nutrition revêt une importance considérable pour le traitement et la prévention de plusieurs maladies et influe sur le maintien de la bonne santé et de la qualité de vie d’une population vieillissante.

À mesure que l’on vieillit, l’incidence des maladies chroniques augmente. Des éléments prouvent l’importance des effets de la nutrition, et notamment d’un régime équilibré et sain, à base de fruits et de légumes, sur l’apparition, le développement et l’évolution de ces maladies.

Ce projet vise également à fournir des informations aux parents et aux enfants concernant la nutrition. Il se concentrera sur les premières années de la vie, et pourrait dès lors couvrir la nutrition prénatale, l’allaitement et la nutrition des enfants. Ce projet poursuit deux principaux objectifs, respectivement, enseigner aux parents l’importance d’une bonne alimentation pour leurs enfants, et éduquer les enfants afin qu’ils puissent, en connaissance de cause, faire le choix d’un mode de vie sain tout au long de leur vie. Le projet s’inscrira dans le cadre du programme «Santé» et se consacrera spécifiquement à deux des objectifs fondamentaux de ce programme: promouvoir la santé et réduire les inégalités en matière de santé et, par ailleurs, diffuser des informations relatives à la santé.

Cette action préparatoire s’efforcera de toucher son public cible par le biais d’une série de canaux, comme les cours de préparation à la naissance, les hôpitaux, les crèches et les établissements préscolaires ainsi que les écoles. Il devrait impliquer la participation des organisations de la société civile concernées, comme les ONG dans le domaine de la santé, des professionnels de la santé, tels que, par exemple, les pédiatres et les sages-femmes, ainsi que des autorités sanitaires aux niveaux national et régional. La coopération entre ces différents acteurs devrait viser à fournir aux parents et aux enfants un enseignement ciblé concernant la nutrition, en toute indépendance par rapport à l’industrie alimentaire. Les campagnes d’information pourraient être lancées par la distribution de dépliants (qui seraient remis, par exemple, par les sages-femmes aux femmes enceintes ou par les pédiatres aux parents) ainsi que des présentations dans les écoles.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 15
Action préparatoire — Étude européenne sur la prise en charge et le soin de l’épilepsie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	324 000	1 230 000	615 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

L’épilepsie est un trouble du cerveau qui se caractérise par la prédisposition chronique à avoir des crises épileptiques, et par les conséquences neurobiologiques, cognitives, psychologiques et sociales de cet état. Ces dernières comprennent un décès précoce, la stigmatisation, l’exclusion sociale et la réduction de la qualité de vie. Alors que sont disponibles des traitements efficaces, il existe des obstacles à l’accès aux soins en raison d’un fossé significatif dans la prise en charge. Une enquête européenne, achevée il y a plus de dix ans, montrait des ressources insuffisantes et de fortes disparités entre États membres dans l’accès aux soins contre l’épilepsie, mais la situation actuelle n’est pas connue. Les estimations quant à la prévalence et au coût de l’épilepsie en Europe varient considérablement, ce qui ajoute aux difficultés pour allouer les ressources adéquates. Une étude récente du European Brain Council estimait que 2,6 millions de personnes souffraient d’épilepsie en Europe, tandis qu’un rapport OMS/ILAE/IBE évaluait ce chiffre à 6 millions de personnes. Le vrai taux de prévalence de l’épilepsie peut sans doute varier quelque peu entre les pays et les régions, et éventuellement aussi dans le temps. La question demeure toutefois mal éclaircie de savoir si les raisons de cette variabilité prononcée, entre pays voire dans un même pays, des taux de prévalence rapportés en Europe s’expliquent par de vraies différences de prévalence ou par des différences de méthode ou par l’absence de données fiables, ou par une combinaison de ces facteurs.

La prise en charge de l’épilepsie en Europe est donc un domaine caractérisé par de graves lacunes dans les connaissances, notamment dans d’importants pays ou régions inexplorés, et par des observations conflictuelles dans les pays où des études ont été effectuées. Il existe donc un besoin urgent d’une large étude de l’ensemble européen, aux conclusions plus probantes, sur la prise en charge de l’épilepsie et sur l’accès aux soins, en ayant recours à une méthode convenable et normalisée. Les informations tirées de cette étude seront essentielles pour définir des plans d’action, y compris arrêter des décisions sur l’allocation de ressources, en vue de fournir des soins, d’une manière durable, adéquate, égale et efficace par rapport à son coût, en cas d’épilepsie dans toute l’Europe. Une approche ciblée de la délivrance de soins est spécialement importante pour une maladie chronique comme l’épilepsie, qui représente une prise en charge lourde. Concevoir cette prestation des services de soins de façon à en alléger la charge dans toute l’Europe requiert de disposer de données précises non seulement sur les personnes à traiter, sur les attitudes dans la société vis-à-vis de la maladie et sur les obstacles entravant l’accès aux soins, mais aussi, en plus, sur le coût économique de ces soins.

Une étude de cette ampleur aura certainement un impact majeur en déterminant, de manière définitive, s’il existe des zones en Europe où l’épilepsie aurait une plus forte prévalence. L’étude devrait aussi donner des chiffres incontestables sur le taux de prévalence de l’épilepsie dans l’Union, ce qui ne manquera pas d’influer sur la manière dont la maladie est considérée dans la préparation des décisions de politique de santé. De même, une étude des coûts permettrait de mieux planifier les mesures de gestion pour cette maladie. L’étude est censée déterminer les déficiences dans ce qui est actuellement perçu comme une prise en charge fragmentée, avec des différences prononcées dans les ressources affectées par les États membres, ainsi qu’en outre le besoin de former le public et les professionnels de santé au combat contre la stigmatisation de l’épilepsie. Cette proposition d’une étude européenne unique facilitera la coordination paneuropéenne de l’action pour garantir l’égalité de traitement et la qualité de vie aux patients atteints d’épilepsie. Elle montrera aussi la nécessité, pour chacun des États membres, d’améliorer l’accès aux soins, en améliorant au final la vie en Europe des personnes avec épilepsie et en réduisant les frais induits par la maladie.

Objectif du projet

L’objectif est d’évaluer la charge de l’épilepsie ainsi que les soins disponibles dans l’Union européenne afin d’édifier une plate-forme d’informations, coordonnée par les États membres, en y associant les ONG, les parties intéressées et les services concernés par la prise en charge de l’épilepsie. Il s’agit de définir les bonnes pratiques et de faire des recommandations pour améliorer les soins dans toute l’Union.

L’objectif stratégique est de réunir les données nécessaires à l’allocation des ressources adéquates pour des soins de grande qualité en ce qui concerne l’épilepsie, à un niveau égal dans tous les États membres, en comblant ainsi le fossé dans les traitements, en prévenant les conséquences néfastes de la maladie, en réduisant le chômage, la stigmatisation et l’isolement, et en garantissant une meilleure qualité de vie pour les personnes atteintes d’épilepsie, tout ceci étant dans la ligne de la déclaration écrite du Parlement européen sur le sujet.

Description du projet

Le projet devrait d’abord définir une méthode normalisée pour l’étude de la stigmatisation, des attitudes du grand public se rapportant à l’épilepsie, de l’incidence, de la prévalence, du coût de la maladie ainsi que de l’accès aux soins et de leur organisation dans le cas de l’épilepsie. L’action proposée est une étude normalisée, fondée sur des perspectives démographiques, menée dans des régions représentatives de huit à douze États membres. Ceux-ci seront choisis pour représenter toutes les régions de l’Union, du nord au sud, et de l’est à l’ouest, et inclure dans l’échantillon des pays où les données manquent. Certains pays où les chiffres sont disponibles du fait de recherches antérieures seront aussi retenus pour pouvoir valider la méthodologie retenue. Des équipes de chercheurs seront constituées dans les pays participant à l’étude. Elles auront recours à une méthode de recherche avec pluralité des sources sur une aire délimitée en visant les hôpitaux, institutions, médecins, laboratoires pratiquant les électroencéphalogrammes, etc. afin d’identifier les cas remplissant les critères de l’épilepsie selon la Ligue internationale contre l’épilepsie. Il s’agit de recenser toutes les classes d’âge, toutes les durées de maladie et tous les degrés de gravité. Les frais directs des soins de santé et les coûts non médicaux, ainsi que les frais indirects, seront déterminés d’avance, sur une période d’un an, dans chaque cas d’épilepsie, ainsi que dans d’autres cas, pour le contrôle. L’analyse comprendra une évaluation de la stigmatisation, de la qualité de vie, de l’emploi et de l’accès aux soins. Les équipes locales auront recours à des questionnaires validés pour évaluer les connaissances et les attitudes au sujet de l’épilepsie, dans le public et parmi le personnel de santé, dans leurs régions, et feront une enquête auprès des organisations régionales de soin de l’épilepsie.

Les résultats serviront à formuler des recommandations aux décideurs politiques, y compris sur les méthodes de suivi de leur mise en œuvre et sur leur durabilité.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 16
Projet pilote — L'effet des différents traitements existant pour l'insuffisance rénale, du don d'organes et des pratiques de transplantation sur les dépenses de santé et les résultats pour les patients

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Proposition de champ d'investigation:

Plus de 10 % de la population européenne souffre d'une insuffisance rénale chronique, avec un risque élevé d'évolution vers une insuffisance rénale complète, impliquant la nécessité d'une épuration extra-rénale – dialyse ou transplantation. L'augmentation des cas de diabète et des maladies cardiovasculaires vient gonfler ces chiffres. La dialyse représente une dépense importante qui va de 40 000 à 80 000 EUR par patient et par an, selon le pays et la méthode utilisée, tandis que la greffe d'un rein coûte presque autant que la dialyse au cours de la première année, mais moins de 40 % de ce montant l'année suivante. Le pronostic, y compris l'espérance et la qualité de vie, dans le cas de la transplantation, est de loin meilleur par comparaison avec la dialyse. Près de 50 000 patients européens figurent sur une liste d'attente pour la transplantation d'un rein; et étant donné le manque actuel d'organes, certains mourront durant l'attente.

Ce projet pilote propose de comparer, d'un point de vue macro-économique, les différentes méthodes de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans les États membres, en étudiant les facteurs qui influencent le choix du traitement (par le patient ou le médecin) ainsi que l'impact du choix sur les budgets de santé. De plus, le projet vise à étudier les obstacles à l'amélioration du pourcentage de dons et de transplantations de cet organe. Le projet pilote vise à répondre à la question suivante: «Pourquoi y a-t-il de tels écarts dans la gestion de l'insuffisance rénale chronique et l'accès à la transplantation en Europe et comment ces pratiques pourraient-elles être harmonisées pour assurer une qualité égale et meilleure des soins tout en réduisant les coûts?»

En période de crise économique, il est essentiel de trouver les moyens d'améliorer l'efficacité des systèmes de soins de santé dans les États membres. Deux principales méthodes de traitement de l'insuffisance rénale chronique sont actuellement disponibles: la dialyse et la greffe du rein.

En ce qui concerne la dialyse, il convient d'établir quel type de dialyse donnerait de meilleurs résultats sous deux angles: premièrement, celui du patient (amélioration de la qualité de vie et meilleure acceptation) et, deuxièmement, d'un point de vue économico-sanitaire.

En ce qui concerne la transplantation rénale, cette méthode est nettement moins utilisée que la dialyse, alors qu'elle permet une qualité de vie nettement meilleure tout en étant moins coûteuse. Dès lors, une évaluation des différentes pratiques organisationnelles nationales qui contribuent à favoriser la transplantation (différentes politiques à l'égard des donneurs, différents systèmes de consentement du donneur, existence de coordinateurs de transplantation, accords bilatéraux ou multilatéraux pour l'échange transfrontalier d'organes entre États membres, etc.) est indispensable afin d'identifier les facteurs qui influent sur le choix du traitement et les pratiques qui, en fin de compte, influencent considérablement les délais d'attente en matière de transplantation.

Ces différences entre politiques à l'égard des donneurs influencent considérablement les délais d'attente pour une transplantation et la longueur des délais d'attente en dialyse a de sérieux effets délétères sur les candidats à la transplantation rénale:

—	on enregistre un taux de décès plus élevé pendant la dialyse qu'en cas de greffe,

—	plus le délai d'attente en dialyse s'allonge, plus cela compromet la réussite de la greffe et plus faibles sont les chances de survie du patient,

—	enfin, les coûts de la dialyse sont nettement plus élevés que ceux d'une transplantation rénale réussie, et plus l'attente est longue pour la dialyse, plus le coût total est élevé.

Tous ces facteurs ont non seulement un impact significatif sur l'accès à la transplantation, mais également sur les dépenses globales pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique. Par conséquent, il est primordial de rassembler l'information nécessaire concernant leur impact sur le résultat final du traitement, en termes de qualité des soins et d'efficacité des coûts.

Actuellement, certains États membres sont mieux organisés que d'autres pour la dialyse et la transplantation rénale. Cela est dû au fait que certains États membres ont inclus la fonction de coordination du don d'organes dans leurs structures nationales et ont établi des collaborations par le biais de réseaux spécialisés tels que Eurotransplant et Scandiatransplant.

Ce projet vise à évaluer la situation dans les États membres en partageant et en exploitant l'expertise et les données d'initiatives et de registres existants. De plus, le projet prendra en compte des travaux effectués dans le cadre de l'examen à mi-parcours du Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes, et d'autres projets dans ce domaine, tels que ETPOD, EULID, ELUPSY et l'action conjointe ACCORD qui met l'accent sur les dons de donneurs vivants.

Étant donné que le développement de la mise en œuvre des politiques de santé, y compris au niveau des dons d'organes et des listes d'attente, est assuré par les autorités nationales compétentes, le projet prévoit d'impliquer ces autorités dans la coopération et l'apport d'expertise d'organisations spécialisées telles que la Société européenne pour les transplantations d’organes (ESOT) et l'Organisation européenne des coordinateurs en transplantation (ETCO).

Résultats escomptés

En résumé, l'étude des multiples facteurs qui influencent le choix de la méthode de traitement pour les patients souffrant d'insuffisance rénale chronique et des différentes pratiques organisationnelles qui contribuent à favoriser la transplantation rénale permettra de mettre en œuvre des pratiques de traitement de meilleure qualité et moins coûteuses dans les États membres.

Le principal objectif du projet est de fournir une vue d'ensemble des différentes méthodes de traitement et des facteurs qui influencent la sélection de ces méthodes dans les États membres. L'objectif final est de mettre à profit les résultats du projet pour favoriser l'harmonisation des traitements concernant la maladie rénale en phase terminale et améliorer la disponibilité de la transplantation dans les États membres tout en réduisant les coûts et en améliorant la qualité des soins de santé.

Il est prévu que certains des États membres participant au projet seront en mesure d'utiliser ce projet comme un tremplin pour la mise en œuvre de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation et du plan d'action de l'Union sur le don et la transplantation d'organes (JO L 207 du 6.8.2010, p. 14).

Date de lancement du projet: juin 2015.

Date d'achèvement du projet: juin 2017.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 17
Projet pilote — Plateforme d'encouragement au don d'organe dans l'Union européenne et les pays limitrophes Eudonorg 2015-2016

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
600 000	300 000

Commentaires

Le projet pilote se fonde sur la formation et la sensibilisation de la société afin d'encourager une réflexion sociale sur le don d'organe auprès des citoyens. Il s'agit de former des acteurs sociaux de la transplantation qui en font passer les grands aspects positifs auprès des citoyens.

Le projet porte sur l'organisation générale de la société. Un accent particulier sera mis sur les familles, les acteurs économiques et sociaux et les professionnels de la santé, acteurs potentiels du soutien aux donneurs et aux bénéficiaires d'organes.

Des actions de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires et dans le cadre de l'enseignement professionnel afin d'améliorer le don d'organe et de tissus ainsi que leur répartition et leur transplantation.

Le consentement explicite ou présumé sera encouragé afin d'accroître le nombre de donneurs.

Le projet entend encourager la transmission des bonnes pratiques, y compris de la télémédecine. Il entend également formuler des recommandations en collaboration avec les autorités et les professionnels de la santé.

Il entend enfin créer une base de données des dons d'organe et des transplantations dans l'Union et dans les pays limitrophes afin:

—	d'analyser la situation actuelle dans l'Union et dans les pays limitrophes,

—	de définir des indicateurs de suivi de la situation générale pour la gestion des organes ayant fait l'objet d'un don ou d'une transplantation.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 18
Projet pilote — Réduire les inégalités en matière de santé dont les personnes LGBTI font l'objet

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
450 000	225 000

Commentaires

Objectifs

1.

Mieux comprendre les inégalités spécifiques en matière de santé auxquelles se heurtent les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), avec une attention particulière pour les inégalités qui croisent d'autres aspects, tels que l'âge, le handicap, la race et l'origine ethnique, et les obstacles rencontrés par les professionnels de la santé lorsqu'ils dispensent des soins à ces personnes.

2.	Fournir aux professionnels de la santé les outils nécessaires pour faire en sorte qu'ils disposent des compétences et de la connaissance nécessaires pour surmonter ces obstacles et contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé.

Description

Le projet sera le prolongement du projet de l'Agence des droits fondamentaux intitulé «Les autorités publiques et les droits fondamentaux des personnes LGBT» dans le cadre duquel les professionnels de la santé ont été interviewés sur les inégalités spécifiques en matière de santé rencontrées par les personnes LGBTI. Il complétera les projets pilotes intitulés «Réduire les inégalités en matière de santé: développer les compétences et évaluer les actions» (poste 17 03 77 12) et «Mise en place de stratégies scientifiquement fondées pour améliorer la santé des personnes isolées et vulnérables» (poste 17 03 77 13), qui abordent les inégalités en matière de santé, sans toutefois examiner le cas des personnes LGBTI. Combler cette lacune sera l'objectif spécifique de ce projet.

Résultats

1.	Des informations seront collectées sur les inégalités spécifiques en matière de santé rencontrées par les personnes LGBTI, avec une attention particulière pour celles qui, au sein du groupe, sont exposées au risque en raison de leur âge, de leur handicap, de leur race ou de leur origine ethnique.

2.	Les professionnels de la santé seront conscients desdites inégalités et des obstacles auxquels eux-mêmes se heurtent lorsqu'ils dispensent des soins à ces groupes. Des modules de formation leur fourniront les compétences nécessaires pour surmonter ces obstacles.

3.	Ces modules de formations seront accessibles dans toute l'Union à toutes les parties prenantes du domaine de la santé.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 03 77 19
Projet pilote — Accès des populations rurales aux soins de santé

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

La Commission a évalué le projet pilote en lui attribuant (provisoirement) un A. Dans sa communication du 4 avril 2014 relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s'adapter, la Commission a souligné que l'accessibilité des soins de santé constituait l'un des trois piliers du programme de l'Union pour la mise en place de systèmes de santé efficaces, accessibles et solides.

L'accès aux soins de santé dans les zones rurales pose un problème particulier dans plusieurs États membres. L'exode des populations rurales vers les zones urbaines provoquant le déclin des petites et moyennes agglomérations et les débats autour du niveau adéquat de financement des soins de santé dans les zones rurales prendront de l'importance dans d'autres États membres également.

Ce projet contribuera à la réduction des disparités dans l'accès aux soins de santé et à garantir un accès équitable à ces soins dans les zones rurales, tant au sein des États membres que d'un État membre à l'autre. Il convient de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et d'outils utilisés afin d'améliorer l'accès aux soins de santé dans les zones rurales, en tenant compte d'aspects tels que l'accès aux installations et aux professionnels de la santé, les coûts et le prix abordable ou non de ces soins, et en étudiant quelle serait la taille optimale des services de santé et s'il serait possible de mettre en place une collaboration transfrontalière entre les États membres. Les activités spécifiques de ce projet seront définies à l'issue d'un processus de consultation des États membres et des acteurs de terrain dans le domaine de la santé publique et des politiques de santé.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 17 04 —   SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 04
SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE
17 04 01	Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union	3	178 500 000	138 351 838	180 000 000	4 000 000
17 04 02	Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication	3	10 000 000	7 190 844	5 000 000	3 000 000
17 04 03	Veiller à l’efficacité, à l’efficience et à la fiabilité des contrôles	3	47 360 000	28 763 376	45 724 000	15 000 000
17 04 04	Fonds pour les mesures d’urgence liées à la santé animale et végétale	3	20 000 000	9 587 792	20 000 000	7 500 000
17 04 10	Contributions aux accords internationaux et à l’adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire	4	276 000	248 043	276 000	276 000	220 255,40	220 255,40	88,80
17 04 51	Achèvement des actions antérieures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que dans le domaine phytosanitaire	3	p.m.	28 763 376	p.m.	186 296 000	263 286 621,51	240 042 462,94	834,54
17 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
17 04 77 01	Projet pilote — Réseau européen coordonné du bien-être animal	2	p.m.	p.m.	—	300 000	0,—	735 428,80
17 04 77 02	Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
17 04 77 03	Projet pilote — Élaboration des meilleures pratiques en matière de transport d'animaux	2	p.m.	300 000	1 000 000	500 000
17 04 77 04	Projet pilote — Réseau des fromageries fermières et artisanales européennes — Projet de «Guide de bonnes pratiques d'hygiène européen»	2	p.m.	100 000	250 000	125 000
	Article 17 04 77 – Sous-total		p.m.	400 000	1 250 000	925 000	0,—	735 428,80	183,86
	Chapitre 17 04 – Total		256 136 000	213 305 269	252 250 000	216 997 000	263 506 876,91	240 998 147,14	112,98

17 04 01
Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
178 500 000	138 351 838	180 000 000	4 000 000

Commentaires

En complétant les ressources financières nationales, l’Union contribue aux efforts pour lutter contre les maladies animales ou accélérer leur éradication, ainsi qu’à l’harmonisation des mesures à l’échelle de l’Union. La plupart de ces maladies ou de ces infections sont des zoonoses, transmissibles à l’homme (comme l’ESB, la brucellose, l’influenza aviaire, la salmonellose, la tuberculose, etc.). En outre, leur persistance constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur; toute mesure visant à les maîtriser contribue donc à améliorer la santé publique et à accroître la sécurité des aliments dans l’Union.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir la contribution de l’Union aux actions visant à éliminer les entraves à la libre circulation des biens dans ces domaines, ainsi qu’au soutien vétérinaire et aux mesures d’accompagnement.

Cette contribution consiste en l’octroi d’une assistance financière:

—	pour l’achat, le stockage et la formulation d’antigènes du virus de la fièvre aphteuse et d’autres vaccins,

—	pour la mise au point de vaccins marqueurs ou de tests permettant de distinguer les animaux malades des animaux vaccinés.

Bases légales

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50.

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56 CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 02
Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 000 000	7 190 844	5 000 000	3 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions préventives destinées à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies qui menacent les cultures agricoles et horticoles, les forêts et les paysages. Il couvre également les contributions de l’Union aux mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 03
Veiller à l’efficacité, à l’efficience et à la fiabilité des contrôles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
47 360 000	28 763 376	45 724 000	15 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre des premières mesures qui résultent du règlement (CE) no 882/2004, notamment:

—	les activités des laboratoires de l’Union,

—	les formations au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—	les frais de voyage et de séjour des experts nationaux participant aux missions de l’Office alimentaire et vétérinaire,

—	les outils informatiques, la communication et les informations diffusées en matière de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la mise au point d’une stratégie de l’Union pour des denrées alimentaires plus sûres,

—

la mise en place d’une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux, et notamment de campagnes et de programmes visant à informer le public de l’innocuité de la viande issue d’animaux vaccinés et insistant sur les aspects humains des stratégies de vaccination dans le contexte de la lutte contre les maladies animales contagieuses,

—	le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors du transport d’animaux destinés à l’abattage,

—	l’établissement et le maintien d’un système d’alerte rapide – y compris au niveau mondial – qui permette de notifier les risques directs ou indirects pour la santé humaine et animale liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux,

—	les mesures techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration d’une législation vétérinaire de l’Union et la mise au point d’actions d’éducation ou de formation vétérinaires,

—	l’élaboration d’outils informatiques tels que le système Traces et le système de notification des maladies des animaux,

—	les mesures de lutte contre les importations illicites de fourrures de chien et de chat.

Ce crédit est également destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’application, par la Commission et/ou par les États membres, des mesures prévues dans les bases légales mentionnées ci-dessous, notamment celles qui visent à éliminer les entraves à la libre circulation des biens dans ces domaines.

Bases légales

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5, «Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire», de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1.

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17.

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28).

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 04
Fonds pour les mesures d’urgence liées à la santé animale et végétale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 000 000	9 587 792	20 000 000	7 500 000

Commentaires

L’apparition de certaines maladies animales dans l’Union est susceptible d’avoir des répercussions majeures sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les relations commerciales de l’Union avec les pays tiers. Dès lors, il importe que l’Union apporte son concours financier à l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladie contagieuse grave apparu dans des États membres, en déployant ses ressources pour lutter contre ces maladies.

Ce crédit est destiné à couvrir les actions curatives visant à lutter contre les organismes nuisibles et les maladies qui menacent les cultures agricoles et horticoles, les forêts et les paysages, et notamment à éviter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes et d’organismes nuisibles (comme le nématode du pin) dont la présence se multiplie, tant sur le plan de la fréquence que sur le plan géographique.

Bases légales

Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

17 04 10
Contributions aux accords internationaux et à l’adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
276 000	248 043	276 000	276 000	220 255,40	220 255,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), créée par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, modifiée en dernier lieu le 19 mars 1991, qui prévoit un droit exclusif de propriété pour les obtenteurs de nouvelles variétés de plantes.

Bases légales

Décision 2005/523/CE du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (JO L 192 du 22.7.2005, p. 63).

17 04 51
Achèvement des actions antérieures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que dans le domaine phytosanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	28 763 376	p.m.	186 296 000	263 286 621,51	240 042 462,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses précédemment engagées dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux.

Bases légales

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1), et notamment l’article 5 «Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire» de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16).

Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), et notamment son article 11, paragraphe 1.

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1), et notamment son article 50.

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), et notamment son article 17.

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28).

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8).

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

17 04 77 01
Projet pilote — Réseau européen coordonné du bien-être animal

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	300 000	0,—	735 428,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 04 77 02
Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 04 77 03
Projet pilote — Élaboration des meilleures pratiques en matière de transport d'animaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	300 000	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote sera axé sur la gestion du transport des animaux; l'accent sera mis sur les principales espèces d'animaux d'élevage et sur les parties concernées au premier chef par le transport de ces animaux (les éleveurs, les transporteurs spécialisés, les commerciaux, les gestionnaires des abattoirs et les vétérinaires).

Le projet pilote livrera au final une analyse des diverses méthodes d'évaluation appliquées aux animaux, qui permettra de mettre en lumière les meilleures pratiques. Sur la base de cette analyse, le projet définira des procédures opératoires standard pour le transport des animaux ainsi qu'une stratégie visant à transmettre ces procédures aux parties prenantes tout en proposant, le cas échéant, des formations.

Transport des animaux – contexte

Chaque année, près de 40 millions d'animaux d'élevage sont transportés entre les différents États membres de l'Union. Ce transport des animaux est essentiel tant pour les établissements spécialisés dans la reproduction, l'élevage ou l'engraissement que pour les abattoirs.

Toutefois, les pratiques divergent fortement entre les États membres, notamment parce que certaines exigences du règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport ne sont pas totalement respectées, par exemple en ce qui concerne les contrôles vétérinaires lors des transports.

Le règlement (CE) no 1/2005 requiert que l'aptitude des animaux au transport soit contrôlée par l'autorité compétente avant un voyage de longue durée entre les États membres (et des pays tiers). Cette aptitude au transport doit également être évaluée avant les trajets de courte durée ou à l'intérieur d'un même pays.

Le contrôle de l'état de santé de l'animal dans l'exploitation agricole peut être confié à un vétérinaire ou à un agriculteur qui autorise alors le transport. Une fois l'animal arrivé, par exemple à l'abattoir, il arrive que le vétérinaire constate que l'animal était inapte au transport. De telles situations ne sont satisfaisantes ni pour les animaux, ni pour les transporteurs.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

17 04 77 04
Projet pilote — Réseau des fromageries fermières et artisanales européennes — Projet de «Guide de bonnes pratiques d'hygiène européen»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	100 000	250 000	125 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

L'existence et le développement des petites fromageries sont extrêmement importants car ils répondent à une demande croissante des consommateurs, à la recherche de produits de proximité de qualité. Ils sont source d'emplois en permettant un accès au métier d'agriculteur et particulièrement à des jeunes, sans avoir à supporter de très lourds investissements.

La règlementation qui concerne à la fois les agriculteurs et les entreprises de transformation agro-alimentaire, y compris les plus petites d'entre elles, provient essentiellement de l'Union, mais sa mise en œuvre par les administrations nationales ou régionales est bien souvent trop globale et ne tient pas compte des principes d'adaptation et de flexibilité pourtant clairement inscrits dans les textes

Le présent projet, en explicitant clairement la flexibilité nécessaire aux petites fromageries, et en visant la validation de cette démarche par la Commission, permettra d'adresser un message positif sur la règlementation de l'Union et sur l'Union en général. Ce message sera perçu non seulement par les agriculteurs et les fromagers, mais également par leurs consommateurs.

La démarche HACCP s'appuie sur la mise en commun des expériences en vue de l'amélioration des procédés pour une meilleure maîtrise de la sécurité alimentaire. Cette démarche s'appuie normalement sur d'importantes ressources en matière de contrôle de la qualité, dont seules les grosses entreprises peuvent se doter. Dans le cadre de ce projet, les petits producteurs se constitueront en réseau pour élaborer un guide de bonnes pratiques d'hygiène, première étape en vue de répondre à la nécessité d'amélioration permanente de façon au moins aussi efficace et sans doute plus transparente.

L'un des objectifs du projet est de produire des lignes directrices pour la pratique hygiénique appropriées validées par la Commission qui peut servir de référence pour tous ceux qui travaillent dans ce domaine.

Pour cela, il sera basé sur la pratique du terrain et non sur des données théoriques. Sa rédaction par les 11 structures professionnelles regroupées au sein de FACE-network, avec l'aide de centres techniques de filières qui leur sont proches, garantira cette prise en compte des savoir-faire traditionnels dans les différentes régions, et permettra de bénéficier d'une mutualisation des connaissances et des expériences accumulées depuis quelques années par les différents groupes pour la mise en œuvre de démarches de type HACCP adaptées aux petits ateliers.

Cette approche innovante, basée sur l'auto-organisation des filières, à une échelle européenne, et sur la participation de partenaires, s'inscrit également dans l'idée mise en avant dans la règlementation de responsabilité des professionnels face aux questions sanitaires: le législateur fixant les objectifs finaux, et les professionnels se donnant les moyens de les atteindre.

Ce projet ambitieux et multipartenarial nécessite un soutien financier pour faire face aux contraintes (linguistique, logistique, organisationnelle, etc.) qu'implique sa mise en œuvre.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

TITRE 18

AFFAIRES INTÉRIEURES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»	36 536 204	36 536 204	34 945 344	34 945 344	40 404 715,99	40 404 715,99
18 02	SÉCURITÉ INTÉRIEURE	704 854 796	584 769 311	747 715 040	548 373 732	839 323 151,81	633 366 630,10
18 03	ASILE ET MIGRATION	430 177 742	350 764 568	418 727 040	182 025 390	540 014 922,79	362 105 493,68
	Titre 18 – Total	1 171 568 742	972 070 083	1 201 387 424	765 344 466	1 419 742 790,59	1 035 876 839,77

CHAPITRE 18 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
18 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»
18 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires intérieures»	5,2	27 327 546	25 775 662	30 931 570,63	113,19
18 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires intérieures»
18 01 02 01	Personnel externe	5,2	1 599 902	1 624 271	2 207 918,98	138,00
18 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 573 838	1 576 693	1 675 300,—	106,45
	Article 18 01 02 – Sous-total		3 173 740	3 200 964	3 883 218,98	122,35
18 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Affaires intérieures»	5,2	1 734 918	1 668 718	2 322 532,90	133,87
18 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires intérieures»
18 01 04 01	Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure	3	2 150 000	2 150 000	1 697 319,67	78,95
18 01 04 02	Dépenses d’appui pour le Fonds «Asile et migration»	3	2 150 000	2 150 000	1 570 073,81	73,03
	Article 18 01 04 – Sous-total		4 300 000	4 300 000	3 267 393,48	75,99
	Chapitre 18 01 – Total		36 536 204	34 945 344	40 404 715,99	110,59

18 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Affaires intérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
27 327 546	25 775 662	30 931 570,63

18 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires intérieures»

18 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 599 902	1 624 271	2 207 918,98

18 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 573 838	1 576 693	1 675 300,—

Commentaires

Une partie de ce crédit devrait servir à assurer une assistance appropriée au groupe de travail de l'article 29.

Une partie de ce crédit devrait servir à organiser une formation du personnel à la lutte contre la discrimination.

18 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Affaires intérieures»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 734 918	1 668 718	2 322 532,90

18 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Affaires intérieures»

18 01 04 01
Dépenses d’appui en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 150 000	2 150 000	1 697 319,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer l'assistance technique fournie au titre du Fonds pour la sécurité intérieure, telle que prévue à l'article 9 du règlement (UE) no 513/2014. Il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—

des dépenses d'appui [assistance à l'élaboration et à l'évaluation des projets; actions en rapport avec l’audit; conférences, séminaires, ateliers et autres mesures communes d'information et de formation sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 513/2014 et des règlements spécifiques liés, à l'intention des autorités désignées et des bénéficiaires; traductions],

—	des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

—	la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du règlement (UE) no 513/2014 et des règlements spécifiques liés,

—	la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

—	des évaluations, y compris des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière; la conception d'un cadre commun pour l'évaluation et le suivi; des expertises, statistiques et études,

—	un appui au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités administratives, en vue d'une gestion efficace du règlement (UE) no 513/2014 et des règlements spécifiques liés,

—	des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à l'application du règlement (UE) no 513/2014 et des règlements spécifiques liés, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative.

Conformément à l'accord proposé entre l'Union européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, la Commission peut utiliser jusqu'au montant à fixer dans l'accord provenant des paiements effectués par les États associés chaque année en vue de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre, par les États associés du Fonds.

Bases légales

Voir l’article 18 02 01.

Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 01 04 02
Dépenses d’appui pour le Fonds «Asile et migration»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 150 000	2 150 000	1 570 073,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'assistance technique fournie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», telle que prévue à l'article 9 du règlement (UE) no 514/2014. Il peut couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour financer:

—

des dépenses d'appui (assistance à l'élaboration et à l'évaluation des projets; actions en rapport avec l’audit; conférences, séminaires, ateliers et autres mesures communes d'information et de formation sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés, à l'intention des autorités désignées et des bénéficiaires; traductions),

—	des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, de communication, de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers,

—	la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés,

—	la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation,

—	des évaluations, y compris des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière; la conception d'un cadre commun pour l'évaluation et le suivi; des expertises, statistiques et études,

—	un appui au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités administratives, en vue d'une gestion efficace du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés,

—	des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à l'application du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques liés, ainsi que des mesures concernant la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publication directement liées à la réalisation de l'objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir l’article 18 03 01.

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

CHAPITRE 18 02 —   SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 02
SÉCURITÉ INTÉRIEURE
18 02 01
Fonds pour la sécurité intérieure
18 02 01 01	Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime	3	252 963 542	119 964 370	252 153 194	19 714 000
18 02 01 02	Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises	3	139 644 154	75 079 122	148 955 846	6 954 000
18 02 01 03	Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Article 18 02 01 – Sous-total		392 607 696	195 043 492	401 109 040	26 668 000
18 02 02	Facilité Schengen pour la Croatie	3	—	p.m.	80 000 000	80 000 000	40 000 000,—	40 000 000,—
18 02 03	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	3	106 100 000	106 100 000	82 910 000	82 910 000	87 400 000,—	85 500 000,—	80,58
18 02 04	Office européen de police (Europol)	3	92 174 000	92 174 000	81 658 000	81 658 000	82 120 500,—	82 120 500,—	89,09
18 02 05	Collège européen de police (CEPOL)	3	7 678 000	7 678 000	7 436 000	7 436 000	8 450 640,—	8 450 640,—	110,06
18 02 06	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	3	14 643 000	14 643 000	14 751 000	14 751 000	15 550 000,—	15 550 000,—	106,19
18 02 07	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)	3	72 809 100	72 809 100	59 380 000	59 380 000	68 696 248,93	19 646 989,68	26,98
18 02 08	Système d'information Schengen (SIS II)	3	9 421 500	9 412 273	9 235 500	4 900 366	4 541 271,51	24 589 024,65	261,24
18 02 09	Système d'information sur les visas (VIS)	3	9 421 500	12 553 358	9 235 500	4 900 366	13 337 171,22	27 956 866,67	222,70
18 02 51	Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés	3	p.m.	73 483 714	p.m.	184 770 000	519 227 320,15	329 552 609,10	448,47
18 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
18 02 77 01	Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
18 02 77 02	Projet pilote — Nouveaux mécanismes intégrés de coopération entre acteurs publics et privés pour déceler les risques de tromperie dans les paris sportifs	3	p.m.	872 374	2 000 000	1 000 000
	Article 18 02 77 – Sous-total		p.m.	872 374	2 000 000	1 000 000	0,—	0,—	0
	Chapitre 18 02 – Total		704 854 796	584 769 311	747 715 040	548 373 732	839 323 151,81	633 366 630,10	108,31

18 02 01
Fonds pour la sécurité intérieure

18 02 01 01
Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
252 963 542	119 964 370	252 153 194	19 714 000

Commentaires

Le Fonds pour la sécurité intérieure contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

—	soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine.

—

appuyer la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, et de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement, et en tenant compte des caractéristiques spécifiques des personnes concernées et de la dimension de genre.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans ou par des États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

—

les infrastructures, les bâtiments et systèmes nécessaires aux points de passage frontaliers ainsi que la surveillance entre les points de passage frontaliers pour prévenir et réprimer les franchissements non autorisés de la frontière, l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière ainsi que pour garantir des flux de voyageurs sans encombre,

—	les équipements opérationnels, moyens de transport et systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières et à la détection de personnes,

—	les systèmes informatiques et de communication pour la gestion efficace des flux migratoires aux frontières, y compris les investissements dans des systèmes existants et futurs,

—	les infrastructures, bâtiments, systèmes de communication et informatiques et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa, à la coopération consulaire et à d'autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa,

—

la formation concernant l'utilisation de ces équipements et de ces systèmes et la promotion des normes de gestion de la qualité et de la formation des gardes-frontières, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers, concernant l'exécution de leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme, et suivant une démarche tenant compte du genre, y compris l'identification des victimes de la traite d'êtres humains et des filières d'immigration clandestine,

—	le détachement d'officiers de liaison «Immigration» et de conseillers en matière de documents dans des pays tiers et l'échange ainsi que le détachement de gardes-frontières entre des États membres ou entre un État membre et un pays tiers,

—

les études, les formations, les projets pilotes et autres actions assurant la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, tel que visé à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014 y compris des actions visant à favoriser la coopération interservices, que ce soit au sein des États membres ou entre les États membres, et les actions relatives à l'interopérabilité et à l'harmonisation des systèmes de gestion des frontières,

—	les études, projets pilotes et actions visant à mettre en œuvre les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

—	les systèmes d'information, outils ou équipements permettant l'échange d'informations entre les États membres et les pays tiers,

—	les actions liées à la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris les opérations conjointes,

—	les projets menés dans les pays tiers en vue d'améliorer les systèmes de surveillance pour garantir la coopération avec le système Eurosur,

—	les études, séminaires, ateliers, conférences, formations, équipements et projets pilotes destinés à transmettre l'expertise technique et opérationnelle ad hoc aux pays tiers,

—

les études, séminaires, ateliers, conférences, formations, équipements et projets pilotes appliquant les recommandations spécifiques, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l'Union dans les pays tiers.

Ce crédit est également destiné à compenser la non-perception des droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à la mise en œuvre du document facilitant le transit (FTD) et du document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) en vertu du règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8) et du règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

À l'initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l'Union. Pour pouvoir bénéficier d'un financement, ces actions doivent notamment poursuivre les objectifs suivants:

—

soutenir les mesures préparatoires, de suivi, administratives et techniques nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y compris pour renforcer la gouvernance de l'espace Schengen en élaborant et en appliquant le mécanisme d'évaluation défini par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27) destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et le code frontières Schengen, en particulier les frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui effectuent des visites sur le terrain,

—	améliorer la connaissance et la compréhension de la situation vécue par les États membres et les pays tiers, par l'analyse, l'évaluation et un suivi attentif des politiques,

—	favoriser la mise au point d'outils et de méthodes statistiques, notamment des outils statistiques communs, ainsi que d'indicateurs communs,

—

appuyer et surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union et des objectifs de ses politiques dans les États membres, et en évaluer l'efficacité et l'incidence, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du champ d'application du présent instrument,

—	encourager la mise en réseau, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des meilleures pratiques et d'approches novatrices entre les différents acteurs au niveau européen,

—	promouvoir des projets visant à l'harmonisation et à l'interopérabilité des mesures relatives à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union en vue de la mise en place d'un système européen intégré de gestion des frontières,

—	faire mieux connaître les politiques et les objectifs de l'Union aux acteurs concernés et au public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union,

—	stimuler la capacité des réseaux européens à évaluer, promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l'Union,

—	soutenir les projets particulièrement innovants qui mettent au point de nouvelles méthodes et/ou techniques susceptibles d'être transposées dans d'autres États membres, en particulier les projets visant à tester et à valider les projets de recherche,

—	appuyer les actions menées dans les pays tiers ou les concernant visées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1053/2013,

—	lancer des activités de sensibilisation, d'information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l'Union.

Ce crédit servira également à financer l'assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d'urgence, à savoir une situation présentant un caractère urgent et exceptionnel dans laquelle il est avéré ou attendu qu'un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d'un ou de plusieurs États membres.

Ce crédit servira au remboursement des coûts exposés par les experts de la Commission et des États membres (frais de voyage et de logement) dans le cadre d'inspections d'évaluation sur place portant sur l'application de l'acquis de Schengen. Le coût des fournitures et l'équipement nécessaires à la conduite des évaluations sur place ainsi que leur préparation et leur suivi s'ajoutent à ces coûts.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 02 01 02
Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
139 644 154	75 079 122	148 955 846	6 954 000

Commentaires

Le Fonds pour la sécurité intérieure contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

—

prévenir la criminalité, combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les organisations internationales et les pays tiers concernés,

—	renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité.

Ce crédit est destiné à appuyer les actions entreprises dans les États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

—

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris avec et entre les organes de l'Union concernés, en particulier Europol et Eurojust, les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

—

les projets favorisant la mise en réseau, les partenariats privé-public, la confiance mutuelle, la compréhension et l'apprentissage, le recensement, l'échange et la diffusion de savoir-faire, d'expériences et de bonnes pratiques, le partage d'informations, le partage en matière d'appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l'interopérabilité,

—

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l'Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil,

—	les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication,

—

l'acquisition, la maintenance des systèmes informatiques de l'Union et des États membres qui contribuent à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 513/2014, et/ou la mise à niveau de systèmes informatiques et d'équipements techniques, notamment le contrôle de la compatibilité des systèmes, d'installations, d'infrastructures, de bâtiments et de systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, notamment avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

—	l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique et les exercices ou programmes conjoints,

—	les mesures de mise en place, de transfert, d’essai et de validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union.

Ce crédit est également destiné à financer les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

—	l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables,

—

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité,

—	l’échange et la formation d'agents et d'experts des autorités compétentes;

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l'article 3 du règlement (UE) no 513/2014. Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l’Union doivent être conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l'Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, dans les stratégies, les cycles politiques, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:

—	les activités préparatoires, de suivi et d'appui administratif et technique, et l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation nécessaire à la mise en œuvre des politiques en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité, et de gestion des crises,

—	les projets transnationaux auxquels participent plusieurs États membres, ou au moins un État membre et un pays tiers,

—

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes aux priorités et aux initiatives définies au niveau de l'Union, notamment celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres,

—	les projets favorisant la mise en réseau, les partenariats public-privé, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau de l’Union, ainsi que les programmes de formation et d’échange,

—	les projets favorisant la mise au point d’outils méthodologiques, notamment statistiques, et d’indicateurs communs,

—

l’acquisition, la maintenance ou la mise à niveau d’équipements techniques, de savoir-faire, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l’Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité,

—	les projets faisant mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au grand public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union,

—

les projets particulièrement innovants, qui mettent au point de nouvelles méthodes ou répandent de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres; et plus particulièrement les projets visant à tester et valider les résultats des projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union,

—	les études et projets pilotes,

—	lancer des activités de sensibilisation, d'information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l'Union.

Ce crédit devra également soutenir les actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, et plus particulièrement celles portant sur:

—

l'amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives et, le cas échéant, des organisations internationales, y compris les équipes communes d'enquête et toute autre forme d'opération transfrontière commune, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, et les technologies interopérables;

—

la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité;

—	l'acquisition, la maintenance et/ou la mise à niveau d'équipements techniques, y compris les systèmes informatiques et leurs composants;

—	l’échange et la formation d'agents et d'experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique;

—	les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication.

—	les évaluations des menaces, risques et incidences;

—	les études et projets pilotes.

Ce crédit servira à financer l'assistance technique fournie pour répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence, à savoir tout incident lié à la sécurité ou toute menace nouvelle ayant ou susceptible d'avoir des conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres.

Bases légales

Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

18 02 01 03
Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit servira à financer la mise au point et le fonctionnement des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel destinés à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 02 02
Facilité Schengen pour la Croatie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	80 000 000	80 000 000	40 000 000,—	40 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à un instrument temporaire visant à aider la Croatie entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2014 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.

Bases légales

Tâches découlant des pouvoirs spécifiques directement conférés à la Commission par l’article 31 de l'acte d'adhésion de la Croatie.

18 02 03
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
106 100 000	106 100 000	82 910 000	82 910 000	87 400 000,—	85 500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 106 100 000 EUR.

Bases légales

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

Règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 304 du 22.11.2011, p. 1).

18 02 04
Office européen de police (Europol)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
92 174 000	81 658 000	82 120 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Office (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Office figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 94 436 000 EUR. Un montant de 2 262 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 92 174 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

18 02 05
Collège européen de police (CEPOL)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 678 000	7 436 000	8 450 640,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Collège (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3).

Le Collège doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs du Collège figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 8 471 000 EUR. Un montant de 793 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 7 678 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).

18 02 06
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 643 000	14 751 000	15 550 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L'Observatoire doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Observatoire figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 14 794 000 EUR. Un montant de 151 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 14 643 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

18 02 07
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
72 809 100	72 809 100	59 380 000	59 380 000	68 696 248,93	19 646 989,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Agence (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 72 809 100 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

18 02 08
Système d'information Schengen (SIS II)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 421 500	9 412 273	9 235 500	4 900 366	4 541 271,51	24 589 024,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les dépenses de fonctionnement du système d'information Schengen (SIS) et notamment le coût de l'infrastructure du réseau et le coût d'études liées au système.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 21).

Règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 32).

18 02 09
Système d'information sur les visas (VIS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
9 421 500	12 553 358	9 235 500	4 900 366	13 337 171,22	27 956 866,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au développement des analyses et à la mise en place d'un vaste système d'information dit «VIS» (système d'information sur les visas) à l'échelle européenne, et notamment le coût de l'infrastructure du réseau et le coût d'études liées au système.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

18 02 51
Achèvement des opérations et programmes dans le domaine des frontières extérieures, de la sécurité et de la protection des libertés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	73 483 714	p.m.	184 770 000	519 227 320,15	329 552 609,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Action commune 98/245/JAI du 19 mars 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (Falcone) (JO L 99 du 31.3.1998, p. 8).

Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 1).

Décision 2001/513/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 4).

Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (Stop II) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 7).

Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate) (JO L 186 du 7.7.2001, p. 11).

Décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (JO L 203 du 1.8.2002, p. 5).

Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 1).

Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 7).

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâche découlant de l'autonomie administrative de la Commission, conformément à l'article54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).

Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

18 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

18 02 77 01
Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 02 77 02
Projet pilote — Nouveaux mécanismes intégrés de coopération entre acteurs publics et privés pour déceler les risques de tromperie dans les paris sportifs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	872 374	2 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Les matchs arrangés sont une grave menace sur l'intégrité du sport et peuvent constituer une voie de blanchiment d'argent pour les groupes criminels. Le but du projet pilote est d'assurer la loyauté des paris sportifs afin de diminuer la corruption dans le sport et d'empêcher que les jeux d'argent soient utilisés à des fins criminelles. Il convient de réunir des expériences et des expertises variées afin d'instaurer de nouveaux mécanismes intégrés qui pourraient impliquer la coopération des autorités chargées de faire respecter la loi, des opérateurs de paris en ligne ou sur place, des organisations spécialisées dans les jeux d'argent, des fédérations sportives, des organes de régulation des jeux d'argent, des clubs et des athlètes. Le fait de renforcer le partage d'informations entre acteurs privés et autorités chargées de faire respecter la loi, comme entre les forces de police de divers États membres, pourrait entraîner une meilleure prévention et une réaction plus prompte face aux activités suspectes aux niveaux tant national qu'international.

Actions:

—	collecter et analyser les informations provenant de sources qualifiées: opérateurs de paris en ligne ou sur place, des organisations spécialisées dans les jeux d'argent, des fédérations sportives, des organes de régulation des jeux d'argent et des autorités chargées de faire respecter la loi,

—	développer des indicateurs de risque à utiliser aux niveaux de l'Union et national,

—	évaluer les menaces potentielles en matière de jeux d'argent,

—	améliorer le partage d'informations et la coopération entre les opérateurs privés et les forces de police, ainsi qu'entre les autorités chargées de faire respecter la loi des différents Etats membres,

—	identifier les événements sportifs qui pourraient être la cible d'athlètes corrompus et/ou de criminels en vue de truquer les matchs, y compris en surveillant les médias, l'internet et les réseaux sociaux,

—	mettre en garde toutes les parties intéressées quant aux risques spécifiques de truquage de matchs en diffusant les informations de manière appropriée et en temps utile,

—	soutenir les autorités compétentes dans leurs enquêtes, le cas échéant, dans les cercles sportifs comme criminels,

—	créer des groupes de travail ou des tables rondes au niveau national pour promouvoir un échange de vues et de bonnes pratiques entre les parties intéressées,

—	établir des mécanismes de signalement anonyme auprès des points de contact nationaux.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 18 03 —   ASILE ET MIGRATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 03
ASILE ET MIGRATION
18 03 01
Fonds «Asile, migration et intégration»
18 03 01 01	Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres	3	174 774 553	89 097 433	167 808 176	20 510 000
18 03 01 02	Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces	3	239 811 829	128 191 655	233 300 864	27 670 000
	Article 18 03 01 – Sous-total		414 586 382	217 289 088	401 109 040	48 180 000
18 03 02	Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)	3	14 991 360	14 991 360	14 518 000	14 518 000	11 999 991,50	9 566 628,50	63,81
18 03 03	Base de données européenne des empreintes digitales (Eurodac)	3	100 000	86 290	100 000	90 000	141 661,90	119 597,16	138,60
18 03 51	Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires	3	p.m.	117 144 601	p.m.	115 487 390	524 373 269,39	349 922 698,35	298,71
18 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
18 03 77 01	Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants	3	—	—	—	—	0,—	0,—
18 03 77 03	Action préparatoire — Achèvement de l'intégration des ressortissants de pays tiers	3	—	—	—	—	0,—	0,—
18 03 77 04	Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d'intégration des réfugiés	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
18 03 77 05	Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture	3	p.m.	348 949	p.m.	1 000 000	2 000 000,—	930 568,11	266,68
18 03 77 06	Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence	3	p.m.	436 187	p.m.	500 000	0,—	990 609,59	227,11
18 03 77 07	Projet pilote — Analyse des politiques d'accueil, de protection et d'intégration des mineurs non accompagnés au sein de l'Union	3	p.m.	218 093	p.m.	500 000	1 000 000,—	575 391,97	263,83
18 03 77 08	Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d'intégration des réfugiés	3	p.m.	p.m.	p.m.	250 000	500 000,—	0,—
18 03 77 09	Action préparatoire —Financement de la réhabilitation des victimes de la torture	3	500 000	250 000	3 000 000	1 500 000
18 03 77 10	Projet pilote — Achèvement du financement pour les victimes de la torture	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 18 03 77 – Sous-total		500 000	1 253 229	3 000 000	3 750 000	3 500 000,—	2 496 569,67	199,21
	Chapitre 18 03 – Total		430 177 742	350 764 568	418 727 040	182 025 390	540 014 922,79	362 105 493,68	103,23

18 03 01
Fonds «Asile, migration et intégration»

18 03 01 01
Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
174 774 553	89 097 433	167 808 176	20 510 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer au renforcement et au développement du régime d’asile européen commun, notamment de sa dimension extérieure, ainsi qu'à approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par la coopération pratique.

En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, ce crédit est destiné à financer des actions relatives aux régimes d'accueil et d'asile, ainsi que des actions renforçant la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leur politique et leur procédure d’asile.

Ce crédit servira également à financer des actions en matière de réinstallation, transfert de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et autres admissions humanitaires ad hoc.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Ces actions contribueront en particulier:

—

à renforcer la coopération à l’échelle de l’Union pour ce qui est de l’application du droit de l’Union et du partage des meilleures pratiques en matière d’asile, notamment en ce qui concerne la réinstallation et le transfert d’un État membre à un autre de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale, y compris par le travail en réseau et l’échange d’informations, y compris le soutien à l’arrivée et les activités de coordination en vue de promouvoir la réinstallation auprès des communautés locales qui doivent accueillir des réfugiés réinstallés,

—

à favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l'innovation et à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques,

—

à encourager les études et la recherche sur de nouvelles formes possibles de coopération à l'échelle de l'Union en matière d'asile, d'immigration, d'intégration et de retour et sur la législation de l'Union correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’asile, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union,

—	à favoriser la conception et l'application par les États membres d'outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l'action menée dans le domaine de l'asile,

—	à offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et à élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’asile,

—	à coopérer avec les pays tiers sur la base de l’approche globale de l’Union sur la question des migrations et de la mobilité, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des partenariats pour la mobilité et des programmes de protection régionaux,

—	à lancer des activités de sensibilisation, d'information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l'Union.

Ce crédit servira également à répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence.

Bases légales

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

18 03 01 02
Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
239 811 829	128 191 655	233 300 864	27 670 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l’intégrité des régimes d’immigration des États membres, à promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers ainsi qu'à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l’immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine et de transit.

En ce qui concerne la migration légale et l'intégration des ressortissants de pays tiers, ce crédit est destiné à financer des mesures d'immigration et des mesures préalables au départ, des mesures d'intégration et de coopération pratique, ainsi que des mesures de renforcement des capacités des États membres.

En ce qui concerne les stratégies de retour équitables et efficaces, ce crédit est destiné à financer des mesures accompagnant les procédures de retour, des mesures en matière de retour, de coopération pratique et de renforcement des capacités des États membres.

À l’initiative de la Commission, ce crédit peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union. Ces actions contribueront en particulier:

—	à approfondir la coopération à l’échelle de l’Union en vue de l’application du droit de l'Union et à échanger des bonnes pratiques en matière de migration régulière, d’intégration des ressortissants de pays tiers et de retour,

—

à favoriser la création de réseaux de coopération et de projets pilotes transnationaux, notamment de projets innovants, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes établis dans deux ou plusieurs États membres et destinés à stimuler l'innovation et à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques,

—

à encourager les études et la recherche sur de nouvelles formes possibles de coopération à l'échelle de l'Union en matière d'immigration, d'intégration et de retour et sur la législation de l'Union correspondante, sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d'immigration, d’intégration et de retour, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union,

—	à favoriser la conception et l'application par les États membres d'outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès de l'action menée dans le domaine de la migration légale et de l’intégration et du retour,

—	à offrir un appui à la préparation, au suivi et un soutien administratif et technique, et à élaborer un mécanisme d’évaluation, aux fins de la mise en œuvre des politiques en matière d’immigration,

—	à coopérer avec les pays tiers sur la base de l’approche globale de l’Union sur la question des migrations et de la mobilité, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité,

—	à lancer des mesures et campagnes d’information dans les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales appropriées pour l’immigration et aux risques liés à l’immigration clandestine,

—	à lancer des activités de sensibilisation, d'information et de communication portant sur les actions, les priorités et les réalisations politiques du domaine des affaires intérieures de l'Union.

Les crédits soutiendront également les activités et le développement futur du Réseau européen des migrations.

Bases légales

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

18 03 02
Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 991 360	14 991 360	14 518 000	14 518 000	11 999 991,50	9 566 628,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Bureau (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Le Bureau doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs du Bureau figure dans l'annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l'Union pour 2015 s'élève au total à 14 991 360 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

18 03 03
Base de données européenne des empreintes digitales (Eurodac)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
100 000	86 290	100 000	90 000	141 661,90	119 597,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l'infrastructure de communication du système Eurodac, visé à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 603/2013. En outre, ce crédit est également destiné à couvrir le fonctionnement de DubliNet:

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l'état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1) (applicable jusqu'au 19 juillet 2015).

Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1) (applicable à partir du 20 juillet 2015).

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

Actes de référence

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1).

18 03 51
Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	117 144 601	p.m.	115 487 390	524 373 269,39	349 922 698,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

Décision 2002/463/CE du Conseil du 13 juin 2002 portant adoption d’un programme d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (programme ARGO) (JO L 161 du 19.6.2002, p. 11).

Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).

Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Décision no 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (JO L 129 du 28.5.2010, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 326 du 12.12.2007, p. 29).

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48).

Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 7 du 10.1.2008, p. 1).

Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 69).

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135).

18 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

18 03 77 01
Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 03
Action préparatoire — Achèvement de l'intégration des ressortissants de pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 04
Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d'intégration des réfugiés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 05
Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	348 949	p.m.	1 000 000	2 000 000,—	930 568,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 06
Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	436 187	p.m.	500 000	0,—	990 609,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 07
Projet pilote — Analyse des politiques d'accueil, de protection et d'intégration des mineurs non accompagnés au sein de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	218 093	p.m.	500 000	1 000 000,—	575 391,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 08
Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d'intégration des réfugiés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	250 000	500 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l'action préparatoire.

Le principal objectif de cette action préparatoire est d'établir un réseau de contact et de discussion entre des municipalités et des autorités locales sélectionnées ‒ celles d'États membres qui viennent de lancer un programme de réinstallation, ou souhaitent y participer dans un proche avenir, et celles d'États membres qui ont déjà acquis une expérience en matière de réinstallation, s'appuyant également sur les expériences et meilleures pratiques du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des organisations non gouvernementales (ONG) en matière de réinstallation et de réintégration des réfugiés. L'action préparatoire couvrira les actions suivantes:

—

identification des municipalités ou autorités locales dans les États membres qui viennent de lancer des programmes de réinstallation (le Portugal, la Roumanie, par exemple) et ceux qui sont sur le point de le faire (l'Espagne, par exemple) et organisation de réunions avec des municipalités ou autorités locales sélectionnées dans des pays de réinstallation (le Royaume-Uni, les Pays-Bas, par exemple) en vue de renforcer les «nouveaux» programmes de réinstallation et de leur conférer qualité et durabilité,

—	identification de municipalités, autorités locales ou organisations non gouvernementales dans des États membres qui ne participent pas encore à des programmes de réinstallation mais souhaitent faire partie du réseau en vue d’une future participation à ces programmes,

—

organisation de réunions avec les représentants des autorités locales et municipalités participantes, avec le HCR et les organisations non gouvernementales concernées, ainsi que les représentants de réfugiés réinstallés, en vue de définir les activités à développer ensemble, parmi lesquelles des visites, des échanges d’expériences, des actions de formation et des réunions thématiques sur des questions spécifiques comme le logement, l’éducation et l’emploi,

—

élaboration d’un formulaire pour la collecte d’informations auprès des diverses parties prenantes sur les procédures, le type de contrôles effectués avant la réinstallation, le type d’informations recueillies auprès des réfugiés candidats à la réinstallation (y compris des informations de nature culturelle, sanitaire, éducative et alimentaire), sur les infrastructures, les ressources humaines, le logement, l’accueil, les mesures prises après la réinstallation en vue de l’intégration des réfugiés, la participation de la communauté à ce processus, les divers types d’aides économiques, juridiques ou éducatives, le rôle des réfugiés déjà réinstallés dans le processus d’intégration des nouveaux réfugiés et la coopération avec les organisations non gouvernementales,

—

création d’un groupe de travail, doté des ressources techniques et humaines nécessaires, pour organiser les aspects pratiques du projet et, en particulier, prévoir les réunions nécessaires, recueillir les informations disponibles, créer un site internet et son contenu, de façon à stimuler les échanges d’information entre les différentes parties engagées dans le processus de réinstallation, et créer des liens avec d’autres projets et/ou sites internet existants sur la problématique de la réinstallation. Ce site internet permettra également de faire en sorte que les informations sur les réunions, passées ou à venir, entre les municipalités ou les autorités locales soient mises à la disposition de toutes les parties intéressées de manière systématique,

—	mise en commun des informations recueillies par le groupe de travail, qui les diffusera et les soumettra ensuite à la discussion sur le réseau afin d’en tirer des conclusions sur les meilleures pratiques.

L'expérience acquise avec l'action préparatoire sera recueillie afin d'être transmise à l'unité réinstallation au sein du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), une fois qu'elle aura été créée.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 09
Action préparatoire —Financement de la réhabilitation des victimes de la torture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000	3 000 000	1 500 000

Commentaires

L'objectif premier de cette action préparatoire est de créer une ligne de financement destinée aux victimes de la torture, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de migrants présents dans l'Union. Elle permettra aux centres de réhabilitation d'offrir à ces victimes une réhabilitation aussi complète que possible en leur donnant les moyens de bien fonctionner dans la société et de s'intégrer plus rapidement dans les économies européennes.

L'action préparatoire couvrira les actions suivantes:

—

donner aux victimes un accès à une réhabilitation complète sous la forme d'un soutien et de conseils pluridisciplinaires, dont un traitement physique et psychothérapeutique, des services juridiques et une aide socio-économique, en finançant les frais des centres de réhabilitation des victimes de la torture (nouveaux ou existants),

—

soutenir le renforcement des capacités des centres de réhabilitation par des activités de mise en réseau (en Europe et au-delà), de recherche, de formation, de développement d'outils communs, d'échange de bonnes pratiques, de supervision par les pairs à titre de prévention du traumatisme vicariant, etc.,

—	soutenir les actions destinées à renforcer l'autonomie des victimes de la torture et, en général, à appuyer la capacité d'insertion des victimes dans les pays d'Europe,

—	soutenir les actions de sensibilisation destinées à faire en sorte que les États membres reconnaissent le droit à la réhabilitation défini dans l'observation générale no 3 relative à l'article 14 de la convention contre la torture.

Depuis 2011, la mise en œuvre du projet pilote approuvé a été une réussite. Le premier appel à propositions a été publié en octobre 2011 et a suscité 31 candidatures émanant de centres situés dans 14 États membres. Les demandes d'aide dans l'Union ont totalisé un montant de 6 000 000 EUR, ce qui témoigne du besoin urgent d'aider financièrement les centres de réhabilitation. Sur les 31 propositions, seuls 4 projets ont été financés.

Le deuxième appel à propositions a été publié en juillet 2012 et a donné lieu à 25 candidatures émanant de plusieurs pays. Un montant de 2 000 000 EUR étant disponible en 2012 (contre 1 000 000 EUR en 2011), 7 projets ont été retenus.

Les crédits nécessaires pour soutenir tous les projets ayant sollicité une aide financière sont d'environ 8 000 000 EUR, ce qui témoigne de l'importance des crédits et des besoins à couvrir.

Le nombre de candidatures reçues jusqu'à présent est la preuve qu'il est nécessaire de soutenir la réhabilitation des victimes de la torture dans l'Union.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

18 03 77 10
Projet pilote — Achèvement du financement pour les victimes de la torture

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ancien poste 21 04 77 03

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31 du 6.2.2003, p. 18).

Conclusions du Conseil de l'Union européenne, session des relations extérieures (session 2865), 29 avril 2009, Luxembourg

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 83 du 30.3.2010, p. 389).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MIGRATION ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION A LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MIGRATION ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

TITRE 19

INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»	22 966 858	22 966 858	24 058 515	24 058 515	30 132 567,08	30 132 567,08
19 02	INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX - RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES	247 566 000	177 697 519	226 831 560	202 725 237	240 600 475,20	167 215 268,40
19 03	POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)	320 516 000	267 656 623	314 119 000	234 475 000	352 932 973,54	312 216 967,31
19 04	MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE	41 267 086	30 162 748	40 370 869	22 125 916	38 265 705,98	26 036 039,18
19 05	COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT	114 428 000	67 121 090	115 351 506	21 363 663	23 384 771,17	18 946 704,29
19 06	INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION	12 500 000	12 236 901	12 000 000	12 786 124	12 177 492,94	11 482 882,31
	Titre 19 – Total	759 243 944	577 841 739	732 731 450	517 534 455	697 493 985,91	566 030 428,57

CHAPITRE 19 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
19 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE»
19 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires du «service des instruments de politique étrangère»	5,2	8 146 703	7 892 547	7 238 031,08	88,85
19 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union	5,2	p.m.	p.m.	6 593 279,23
	Article 19 01 01 – Sous-total		8 146 703	7 892 547	13 831 310,31	169,78
19 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 02 01	Personnel externe du «service des instruments de politique étrangère»	5,2	1 944 250	1 907 807	1 814 451,23	93,32
19 01 02 02	Personnel externe dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union	5,2	235 701	288 968	873 184,—	370,46
19 01 02 11	Autres dépenses de gestion du «service des instruments de politique étrangère»	5,2	525 211	521 990	498 723,—	94,96
19 01 02 12	Autres dépenses de gestion du domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union	5,2	27 779	35 572	434 490,08	1 564,10
	Article 19 01 02 – Sous-total		2 732 941	2 754 337	3 620 848,31	132,49
19 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du «service des instruments de politique étrangère»	5,2	517 202	510 964	543 919,46	105,17
19 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union	5,2	130 108	311 331	3 609 319,—	2 774,09
	Article 19 01 03 – Sous-total		647 310	822 295	4 153 238,46	641,62
19 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»
19 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix	4	6 480 177	7 000 000	7 010 432,31	108,18
19 01 04 02	Dépenses d’appui pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	4	250 000	350 000	443 762,—	177,50
19 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) – Dépenses relatives aux missions d’observation électorale	4	586 727	700 000	521 622,69	88,90
19 01 04 04	Dépenses d’appui pour l’instrument de partenariat	4	3 960 000	4 265 336	37 353,—	0,94
	Article 19 01 04 – Sous-total		11 276 904	12 315 336	8 013 170,—	71,06
19 01 06
Agences exécutives
19 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument de partenariat	4	163 000	274 000	514 000,—	315,34
	Article 19 01 06 – Sous-total		163 000	274 000	514 000,—	315,34
	Chapitre 19 01 – Total		22 966 858	24 058 515	30 132 567,08	131,20

19 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires du «service des instruments de politique étrangère»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 146 703	7 892 547	7 238 031,08

Commentaires

Davantage de personnel de la Commission sera affecté à la gestion de crise afin que l’on dispose d’une capacité suffisante pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile.

19 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	6 593 279,23

Commentaires

La Commission recrutera du personnel de haut niveau et spécialisé pour des missions de longue durée dans le domaine des droits de l’homme.

Suffisamment de personnel sera affecté à la gestion de crise pour assurer le suivi des propositions en matière de gestion de crise émanant d’organisations de la société civile.

19 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 02 01
Personnel externe du «service des instruments de politique étrangère»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 944 250	1 907 807	1 814 451,23

19 01 02 02
Personnel externe dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
235 701	288 968	873 184,—

19 01 02 11
Autres dépenses de gestion du «service des instruments de politique étrangère»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
525 211	521 990	498 723,—

19 01 02 12
Autres dépenses de gestion du domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
27 779	35 572	434 490,08

19 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du «service des instruments de politique étrangère»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
517 202	510 964	543 919,46

19 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Instruments de politique étrangère» au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
130 108	311 331	3 609 319,—

19 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Instruments de politique étrangère»

19 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 480 177	7 000 000	7 010 432,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 02.

19 01 04 02
Dépenses d’appui pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
250 000	350 000	443 762,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la mise en œuvre des actions de la PESC pour lesquelles la Commission n’a pas l’expérience requise ou a besoin d’un soutien supplémentaire. Il est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—

les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires. Il s’agit notamment des coûts liés à la mise à jour et à la maintenance de la liste électronique consolidée des sanctions financières, nécessaire à l’application des sanctions financières infligées aux fins des objectifs spécifiques de la PESC définis par le traité sur l’Union européenne.

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 03.

19 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) – Dépenses relatives aux missions d’observation électorale

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
586 727	700 000	521 622,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés. Les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 336 727 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 04.

19 01 04 04
Dépenses d’appui pour l’instrument de partenariat

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 960 000	4 265 336	37 353,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, aux actions de sensibilisation, de formation, de préparation et d’échange d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi qu’aux activités de publication et à toute autre assistance technique ou administrative directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

—	des actions de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats;

—	des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 19 05.

19 01 06
Agences exécutives

19 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument de partenariat

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
163 000	274 000	514 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnées par la gestion des projets financés par les crédits du chapitre 19 05 et confiés à l’Agence.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

Actes de référence

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 19 02 —   INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX - RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 02
INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX - RÉACTION AUX CRISES, PRÉVENTION DES CONFLITS, CONSOLIDATION DE LA PAIX ET PRÉPARATION AUX CRISES
19 02 01	Réponse aux situations de crise et de crise émergente	4	222 566 000	96 457 427	204 337 467	69 058 582
19 02 02	Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises	4	25 000 000	8 735 494	22 494 093	2 565 739
19 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de la préparation et de la réaction aux crises (2007-2013)	4	p.m.	72 504 598	p.m.	130 875 916	240 600 475,20	166 809 802,87	230,07
19 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
19 02 77 01	Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG	4	p.m.	p.m.	p.m.	225 000	0,—	405 465,53
	Article 19 02 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	225 000	0,—	405 465,53
	Chapitre 19 02 – Total		247 566 000	177 697 519	226 831 560	202 725 237	240 600 475,20	167 215 268,40	94,10

19 02 01
Réponse aux situations de crise et de crise émergente

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
222 566 000	96 457 427	204 337 467	69 058 582

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer rapidement à la stabilité en prévoyant une réaction efficace pour aider à préserver, à établir ou à restaurer les conditions essentielles pour permettre la mise en œuvre effective des politiques et actions extérieures de l’Union conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. L’aide technique et financière peut être engagée pour répondre à une situation d’urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l’ordre public, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, en particulier celles exposées à des violences à caractère sexiste dans des situations d’instabilité, ou à une situation menaçant d’évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le ou les pays tiers concernés.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

19 02 02
Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 000 000	8 735 494	22 494 093	2 565 739

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à prévenir les conflits et à garantir une capacité et un degré de préparation suffisants en vue de faire face aux situations d’avant-crise et d’après-crise et de consolider la paix. Cette aide financière et technique couvre le soutien aux mesures destinées à mettre en place et à renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, en tenant compte de l’importance de l’émancipation des femmes et de la dimension de l’égalité entre hommes et femmes dans l’ensemble des mesures, en étroite coordination avec les Nations unies et d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi qu’avec des acteurs étatiques et de la société civile.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

19 02 51
Achèvement des actions dans le domaine de la préparation et de la réaction aux crises (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	72 504 598	p.m.	130 875 916	240 600 475,20	166 809 802,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

19 02 77 01
Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	225 000	0,—	405 465,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 19 03 —   POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 03
POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
19 03 01
Soutien à la préservation de la stabilité au moyen des missions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des représentants spéciaux de l’Union européenne
19 03 01 01	Mission d’observation en Géorgie	4	23 000 000	19 225 061	23 000 000	15 000 000	26 650 000,—	22 629 444,—	117,71
19 03 01 02	EULEX KOSOVO	4	85 000 000	85 638 907	100 000 000	72 750 000	110 000 000,—	94 440 660,—	110,28
19 03 01 03	EUPOL AFGHANISTAN	4	65 000 000	61 170 648	40 500 000	30 000 000	77 800 000,—	58 419 180,76	95,50
19 03 01 04	Autres mesures et opérations de gestion de crise	4	85 250 000	66 370 152	65 619 000	75 750 000	89 133 066,95	99 524 813,36	149,95
19 03 01 05	Actions d’urgence	4	20 000 000	1 747 732	35 000 000	9 100 000	0,—	0,—	0
19 03 01 06	Actions préparatoires et de suivi	4	5 266 000	275 268	7 000 000	2 625 000	2 156 114,59	2 376 780,20	863,44
19 03 01 07	Représentants spéciaux de l’Union européenne	4	20 000 000	9 153 836	25 000 000	15 750 000	23 473 500,—	20 145 375,22	220,08
	Article 19 03 01 – Sous-total		303 516 000	243 581 604	296 119 000	220 975 000	329 212 681,54	297 536 253,54	122,15
19 03 02	Soutien à la non-prolifération et au désarmement	4	17 000 000	24 075 019	18 000 000	13 500 000	23 720 292,—	14 680 713,77	60,98
	Chapitre 19 03 – Total		320 516 000	267 656 623	314 119 000	234 475 000	352 932 973,54	312 216 967,31	116,65

Commentaires

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé à tous les stades du processus décisionnel. Les consultations communes prévues au point 25 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1), qui doivent s’intensifier encore sur la base de la déclaration de la haute représentante sur la responsabilité politique (JO C 210 du 3.8.2010, p. 1), doivent permettre de renforcer le dialogue permanent entre la haute représentante et le Parlement européen sur les principaux choix et aspects de la PESC de l’Union, y compris des consultations préalables à l’adoption des mandats et des stratégies. Afin d’améliorer la cohérence entre les institutions en ce qui concerne la PESC et de pouvoir fournir des conseils d’experts actualisés à toutes les institutions pour que la PESC soit plus efficace et plus cohérente, des études pertinentes d’experts seront réalisées au besoin, notamment par l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.

19 03 01
Soutien à la préservation de la stabilité au moyen des missions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des représentants spéciaux de l’Union européenne

Commentaires

Les mesures et opérations de gestion de crise mises en œuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les domaines du suivi et de la supervision des processus de paix, de la résolution de conflit et autres activités de stabilisation, de la primauté du droit et des missions de police relèvent du présent article. Des opérations peuvent être mises sur pied pour surveiller les passages de frontière et l’application des accords de paix ou de cessez-le-feu ou, plus généralement, pour suivre l’évolution de la situation politique et en matière de sécurité. Comme toutes les actions financées au titre de ce chapitre budgétaire, les mesures en question doivent être de nature civile.

19 03 01 01
Mission d’observation en Géorgie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 000 000	19 225 061	23 000 000	15 000 000	26 650 000,—	22 629 444,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 213 du 13.8.2010, p. 43).

19 03 01 02
EULEX KOSOVO

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
85 000 000	85 638 907	100 000 000	72 750 000	110 000 000,—	94 440 660,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

19 03 01 03
EUPOL AFGHANISTAN

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
65 000 000	61 170 648	40 500 000	30 000 000	77 800 000,—	58 419 180,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan, conformément à la base légale pertinente adoptée par le Conseil.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 123 du 19.5.2010, p. 4).

19 03 01 04
Autres mesures et opérations de gestion de crise

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
85 250 000	66 370 152	65 619 000	75 750 000	89 133 066,95	99 524 813,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des mesures et opérations de gestion de crise autres qu’EULEX KOSOVO, EUMM Georgia et EUPOL AFGHANISTAN. Il est également destiné à financer le fonctionnement du secrétariat du Collège européen de sécurité et de défense et de son système de formation avancée à distance par l’internet, ainsi que les coûts liés à l’entrepôt destiné aux missions civiles de la PESC.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28).

Décision 2010/330/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (JO L 149 du 15.6.2010, p. 12).

Décision 2010/565/PESC du Conseil du 21 septembre 2010 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (JO L 248 du 22.9.2010, p. 59).

Décision 2010/576/PESC du Conseil du 23 septembre 2010 relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (JO L 254 du 29.9.2010, p. 33).

Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40).

Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48).

Décision 2012/698/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (JO L 314 du 14.11.2012, p. 25).

Décision 2013/189/PESC du Conseil du 22 avril 2013 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD), et abrogeant l’action commune 2008/550/PESC (JO L 112 du 24.4.2013, p. 22).

Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15).

Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).

Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).

19 03 01 05
Actions d’urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 000 000	1 747 732	35 000 000	9 100 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’urgence en vertu de l’article 19 03 01, décidées au cours de l’exercice et qui doivent être mises en œuvre d’urgence.

Cet article est également conçu comme élément de flexibilité dans le budget de la PESC, comme décrit dans l’accord interinstitutionnel 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

19 03 01 06
Actions préparatoires et de suivi

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 266 000	275 268	7 000 000	2 625 000	2 156 114,59	2 376 780,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions préparatoires visant à établir des conditions propices aux actions de l’Union dans le domaine de la PESC et à l’adoption des instruments juridiques nécessaires. Il peut couvrir des actions d’évaluation et d’analyse (évaluations ex ante des moyens, études ponctuelles, organisation de réunions, inspections sur le terrain). Dans le domaine des opérations de gestion de crise de l’Union et en ce qui concerne les représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE), en particulier, les actions préparatoires peuvent notamment servir à évaluer les besoins opérationnels d’une action envisagée, à permettre un premier envoi rapide de personnel et de ressources (frais de mission, achat d’équipement, préfinancement des frais de fonctionnement et d’assurance pendant la phase de démarrage, par exemple) ou à prendre les mesures nécessaires sur le terrain pour préparer le lancement de l’opération. Ce crédit peut aussi couvrir les frais d’experts apportant leur soutien aux opérations de gestion de crise menées par l’Union sur des questions techniques spécifiques (identification et évaluation des besoins d’approvisionnement, par exemple) ou les frais liés à la formation en matière de sécurité du personnel qui sera déployé dans le cadre d’une mission PESC/équipe RSUE.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions de suivi et les audits d’actions de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que le financement de toute dépense de régularisation d’actions antérieures clôturées.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif des actions couvertes par les postes 19 03 01 01, 19 03 01 02, 19 03 01 03, 19 03 01 04 et 19 03 01 07.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

19 03 01 07
Représentants spéciaux de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 000 000	9 153 836	25 000 000	15 750 000	23 473 500,—	20 145 375,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées à la nomination des représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne.

Les RSUE devraient être désignés dans le respect des politiques d’égalité des chances et d’intégration de la dimension de genre, c’est pourquoi il convient de promouvoir la nomination de femmes à ce poste.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au traitement des RSUE et à la mise en place de leurs équipes et/ou de leurs structures d’appui, y compris les frais de personnel autres que ceux liés au personnel détaché par des États membres ou les institutions de l’Union. Il couvre aussi les coûts relatifs aux projets éventuels mis en œuvre sous la responsabilité directe d’un RSUE.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2014/130/PESC du Conseil du 10 mars 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel (JO L 71 du 12.3.2014, p. 14).

Décision 2014/383/PESC du Conseil du 23 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan (JO L 183 du 24.6.2014, p. 60).

Décision 2014/384/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 183 du 24.6.2014, p. 65).

Décision 2014/385/PESC du Conseil du 23 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (JO L 183 du 24.6.2014, p. 66).

Décision 2014/400/PESC du Conseil du 26 juin 2014 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (JO L 188 du 27.6.2014, p. 68).

Décision 2014/438/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (JO L 200 du 9.7.2014, p. 11).

Décision 2014/673/PESC du Conseil du 25 septembre 2014 modifiant la décision 2013/527/PESC modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique (JO L 282 du 26.9.2014, p. 22).

19 03 02
Soutien à la non-prolifération et au désarmement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 000 000	24 075 019	18 000 000	13 500 000	23 720 292,—	14 680 713,77

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques), principalement dans le cadre de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive de décembre 2003. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine.

Ce crédit est destiné au financement d’actions assurant une contribution à la non-prolifération des armes conventionnelles et d’opérations visant à lutter contre l’accumulation et le trafic déstabilisateurs des armes légères et de petit calibre. Il couvre notamment le soutien aux actions mises en œuvre par des organisations internationales dans ce domaine.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2010/461/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 219 du 20.8.2010, p. 7).

Décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 202 du 4.8.2010, p. 5).

Décision 2010/585/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 259 du 1.10.2010, p. 10).

Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (JO L 188 du 19.7.2011, p. 37).

Décision 2012/166/PESC du Conseil du 23 mars 2012 visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 87 du 24.3.2012, p. 49).

Décision 2012/281/PESC du Conseil du 29 mai 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union (JO L 140 du 30.5.2012, p. 68).

Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).

Décision 2012/423/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil (JO L 196 du 24.7.2012, p. 74).

Décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (JO L 297 du 26.10.2012, p. 29).

Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27).

Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 314 du 14.11.2012, p. 40).

Décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l’Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC (JO L 321 du 20.11.2012, p. 62).

Décision 2013/320/PESC du Conseil du 24 juin 2013 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région (JO L 173 du 26.6.2013, p. 54).

Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l’appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40).

Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 281 du 23.10.2013, p. 6).

Décision 2013/668/PESC du Conseil du 18 novembre 2013 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 310 du 20.11.2013, p. 13).

Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

Décision 2013/726/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec 1 du Conseil exécutif de l’OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 10.12.2013, p. 41).

Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

Décision 2014/129/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 71 du 12.3.2014, p. 3).

Décision 2014/912/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans la région du Sahel (JO L 360 du 17.12.2014, p. 30).

Décision 2014/913/PESC du Conseil du 15 décembre 2014 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 360 du 17.12.2014, p. 44).

CHAPITRE 19 04 —   MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 04
MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE
19 04 01	Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale	4	41 267 086	27 698 700	40 370 869	8 525 916
19 04 51	Achèvement des actions dans le domaine des missions d’observation électorales (avant 2014)	4	p.m.	2 464 048	p.m.	13 600 000	38 265 705,98	26 036 039,18	1 056,64
	Chapitre 19 04 – Total		41 267 086	30 162 748	40 370 869	22 125 916	38 265 705,98	26 036 039,18	86,32

19 04 01
Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
41 267 086	27 698 700	40 370 869	8 525 916

Commentaires

Ce crédit couvre la participation financière à l’instauration d’un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et au renforcement de la fiabilité et de la transparence de ces derniers par l’envoi de missions d’observation des élections de l’Union européenne et l’adoption d’autres mesures de contrôle des processus électoraux, ainsi que par le soutien des capacités d’observation régionales et nationales.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Base légale

Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).

19 04 51
Achèvement des actions dans le domaine des missions d’observation électorales (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 464 048	p.m.	13 600 000	38 265 705,98	26 036 039,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 19 05 —   COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 05
COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS AU TITRE DE L’INSTRUMENT DE PARTENARIAT
19 05 01	Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays	4	102 720 000	41 392 773	106 108 730	3 764 708
19 05 20	Erasmus+ — Contribution de l’instrument de partenariat	4	11 708 000	9 210 362	8 242 776	524 166
19 05 51	Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)	4	p.m.	16 517 955	p.m.	16 574 789	23 384 771,17	18 946 704,29	114,70
19 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires
19 05 77 01	Projet pilote — Méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux	4	—	—	—	—	0,—	0,—
19 05 77 02	Action préparatoire — Coopération transatlantique selon les dimensions Nord et Sud	4	p.m.	p.m.	1 000 000	500 000
	Article 19 05 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	1 000 000	500 000	0,—	0,—
	Chapitre 19 05 – Total		114 428 000	67 121 090	115 351 506	21 363 663	23 384 771,17	18 946 704,29	28,23

19 05 01
Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
102 720 000	41 392 773	106 108 730	3 764 708

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays au titre de l’instrument de partenariat, en particulier avec les pays développés et en développement qui jouent un rôle de plus en plus prépondérant sur la scène mondiale, notamment dans la politique étrangère, l’économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales, la gouvernance mondiale et la recherche de solutions aux défis d’ampleur mondiale ou dans lesquels l’Union a d’importants intérêts. Cette coopération prévoit des mesures visant à soutenir les relations bilatérales, régionales ou multilatérales de l’Union dans la recherche de solutions aux défis d’ampleur mondiale, la mise en œuvre de la dimension internationale de la stratégie «Europe 2020», les perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements, ainsi que la diplomatie publique et les actions de sensibilisation.

Une partie de ce crédit sera également utilisée pour mettre en œuvre le projet «Coopération transatlantique selon les dimensions Nord et Sud», qui vise à favoriser un dialogue et une coopération transatlantiques plus amples en y associant pays atlantiques du Nord et du Sud dans le but de relever en commun des défis mondiaux. Il s’agit d’examiner s’il est faisable de se fixer certains buts communs, à court terme ou à échéance plus longue, dans des domaines tels que la coopération économique, la gouvernance mondiale, la coopération au développement, le changement climatique, la sécurité ou l’énergie. Cette action préparatoire devrait servir à renforcer un dialogue triangulaire ou même un dialogue atlantique élargi, de manière à promouvoir l’idée d’une communauté atlantique plus large.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

19 05 20
Erasmus+ — Contribution de l’instrument de partenariat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 708 000	9 210 362	8 242 776	524 166

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière prévue au titre de cet instrument d’aide extérieure afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme «Erasmus +».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

19 05 51
Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	16 517 955	p.m.	16 574 789	23 384 771,17	18 946 704,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 37).

19 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires

19 05 77 01
Projet pilote — Méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Résolutions du Parlement européen du 1er juin 2006 sur l’amélioration des relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre d’un accord de partenariat transatlantique (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235).

19 05 77 02
Action préparatoire — Coopération transatlantique selon les dimensions Nord et Sud

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

L’action préparatoire vise à favoriser un dialogue et une coopération transatlantiques plus amples en y associant pays atlantiques du Nord et du Sud dans le but de relever en commun des défis mondiaux. Il s’agit d’examiner s’il est faisable de se fixer certains buts communs, à court terme ou à échéance plus longue, dans des domaines tels que la coopération économique, la gouvernance mondiale, la coopération au développement, le changement climatique, la sécurité ou l’énergie. Cette action préparatoire devrait servir à renforcer un dialogue triangulaire ou même un dialogue atlantique élargi, de manière à promouvoir l’idée d’une communauté atlantique plus large.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 19 06 —   INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 06
INFORMATIONS DE SENSIBILISATION AUX RELATIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION
19 06 01	Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union	4	12 500 000	12 236 901	12 000 000	12 786 124	12 177 492,94	11 482 882,31	93,84
	Chapitre 19 06 – Total		12 500 000	12 236 901	12 000 000	12 786 124	12 177 492,94	11 482 882,31	93,84

19 06 01
Informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
12 500 000	12 236 901	12 000 000	12 786 124	12 177 492,94	11 482 882,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux informations de sensibilisation aux relations extérieures de l’Union. Les activités d’information à mener sous couvert de cet article se répartissent en deux grandes catégories: les activités horizontales et le soutien logistique apporté par le siège, et les activités menées par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’intention des organisations internationales.

Actions conduites à partir du siège

—

le programme EUVP (European Union Visitors Programme), mené conjointement par le Parlement européen et la Commission, donne l’occasion, chaque année, à environ cent soixante-dix participants proposés par les délégations de l’Union, de prendre contact avec l’Union en visitant le Parlement européen et la Commission dans le cadre d’un programme individuel de visite thématique conçu sur mesure,

—	la production et la distribution de publications sur des thèmes prioritaires, dans le cadre d’un programme annuel,

—	la production et la diffusion de matériel audiovisuel,

—	le développement de l’information sur support électronique (internet et systèmes de diffusion par messageries électroniques),

—	l’organisation de visites pour les groupes de journalistes,

—	l’appui à des actions d’information, en phase avec les priorités de l’Union, entreprises par des multiplicateurs d’opinion.

La Commission continuera de financer la diffusion d’informations en farsi.

Mesures décentralisées prises par les délégations de l’Union dans les pays tiers et à l’égard des organisations internationales

En conformité avec les objectifs de communication établis pour chaque région et chaque pays, les délégations de l’Union proposent un plan de communication annuel qui, une fois approuvé par le siège, fait l’objet d’une dotation budgétaire couvrant les activités suivantes:

—	sites internet,

—	relations avec les médias (conférences de presse, séminaires, programmes radio, etc.),

—	produits d’information (autres publications, matériel graphique, etc.),

—	organisation d’événements, notamment d’activités culturelles,

—	bulletins d’information,

—	campagnes d’information.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF ÀU SERVICE DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

TITRE 20

COMMERCE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»	99 317 115	99 317 115	105 606 618	105 606 618	93 391 988,49	93 391 988,49
20 02	POLITIQUE COMMERCIALE	15 802 000	24 473 802	15 493 000	11 970 683	14 140 687,13	10 630 956,51
	Titre 20 – Total	115 119 115	123 790 917	121 099 618	117 577 301	107 532 675,62	104 022 945,—

CHAPITRE 20 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
20 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»
20 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Commerce»
20 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du commerce	5,2	48 467 723	47 555 097	48 003 261,90	99,04
20 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires des délégations de l’Union	5,2	22 159 178	21 719 988	13 186 556,51	59,51
	Article 20 01 01 – Sous-total		70 626 901	69 275 085	61 189 818,41	86,64
20 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»
20 01 02 01	Personnel externe de la direction générale du commerce	5,2	2 910 438	3 056 479	3 185 754,71	109,46
20 01 02 02	Personnel externe de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union	5,2	7 895 969	7 744 350	6 493 097,—	82,23
20 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce	5,2	4 307 259	4 274 217	4 615 880,93	107,17
20 01 02 12	Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union	5,2	1 847 360	1 864 021	1 536 822,67	83,19
	Article 20 01 02 – Sous-total		16 961 026	16 939 067	15 831 555,31	93,34
20 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»
20 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale du commerce	5,2	3 077 024	3 078 721	3 604 319,77	117,14
20 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union	5,2	8 652 164	16 313 745	12 766 295,—	147,55
	Article 20 01 03 – Sous-total		11 729 188	19 392 466	16 370 614,77	139,57
	Chapitre 20 01 – Total		99 317 115	105 606 618	93 391 988,49	94,03

20 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Commerce»

20 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
48 467 723	47 555 097	48 003 261,90

20 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
22 159 178	21 719 988	13 186 556,51

20 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Commerce»

20 01 02 01
Personnel externe de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 910 438	3 056 479	3 185 754,71

20 01 02 02
Personnel externe de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 895 969	7 744 350	6 493 097,—

20 01 02 11
Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 307 259	4 274 217	4 615 880,93

20 01 02 12
Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 847 360	1 864 021	1 536 822,67

20 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Commerce»

20 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale du commerce

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 077 024	3 078 721	3 604 319,77

20 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale du commerce dans les délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 652 164	16 313 745	12 766 295,—

CHAPITRE 20 02 —   POLITIQUE COMMERCIALE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
20 02
POLITIQUE COMMERCIALE
20 02 01	Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers	4	11 000 000	15 173 757	10 993 000	7 951 246	9 640 687,13	6 740 360,98	44,42
20 02 03	Aide au commerce — Initiatives multilatérales	4	4 802 000	9 300 045	4 500 000	4 019 437	4 500 000,—	3 890 595,53	41,83
	Chapitre 20 02 – Total		15 802 000	24 473 802	15 493 000	11 970 683	14 140 687,13	10 630 956,51	43,44

20 02 01
Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 000 000	15 173 757	10 993 000	7 951 246	9 640 687,13	6 740 360,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

Actions de soutien à la conduite de négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours et nouvelles

Actions visant à renforcer la position de l’Union dans les négociations commerciales multilatérales en cours (dans le contexte du programme de Doha pour le développement) ainsi que dans les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours et nouvelles, à garantir que la conception de la politique de l’Union repose sur des informations spécialisées, complètes et actualisées et à former des coalitions pour en assurer le succès. Ces actions englobent:

—	des réunions, des conférences et des séminaires en rapport avec l’élaboration des politiques et des positions de négociation ainsi qu’avec la conduite de négociations commerciales en cours et nouvelles,

—

l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie complète et cohérente de communication et d’information, en vue de promouvoir la politique commerciale de l’Union et d’attirer l’attention sur ses éléments et objectifs ainsi que sur les positions de négociation actuelles, tant au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières,

—	des activités d’information et des séminaires à l’intention des acteurs étatiques et non étatiques (y compris la société civile et les acteurs économiques) afin d’expliquer l’état d’avancement des négociations actuelles et de la mise en œuvre des accords existants.

Études, évaluations et analyses d’impact relatives aux accords et politiques commerciaux

Actions visant à faire en sorte que la politique commerciale de l’Union soit étayée par des résultats d’évaluation ex ante et ex post et en tienne dûment compte. Ces actions englobent:

—

des analyses d’impact effectuées en vue d’éventuelles nouvelles propositions législatives ainsi que des évaluations de l’impact sur le développement durable réalisées à l’appui de négociations en cours afin d’analyser les avantages économiques, sociaux et environnementaux potentiels des accords commerciaux et, si nécessaire, de proposer des mesures d’accompagnement visant à lutter contre d’éventuelles conséquences négatives pour certains pays ou secteurs,

—	des évaluations des politiques et pratiques de la direction générale du commerce, à réaliser selon son plan d’évaluation pluriannuel,

—	des études juridiques, économiques et d’experts liées aux négociations en cours et aux accords existants, à l’évolution des politiques ainsi qu’aux différends commerciaux.

Appui technique, formation et autres actions de renforcement des capacités liées au commerce en faveur des pays tiers

Actions visant à renforcer la capacité des pays tiers à participer aux négociations commerciales internationales, bilatérales ou birégionales, à mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux et à participer au système commercial mondial. Ces actions englobent:

—	des projets comportant des actions de formation et de renforcement des capacités s’adressant aux fonctionnaires et aux opérateurs des pays en développement, principalement dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires,

—	le remboursement des frais engagés par les participants aux forums et aux conférences destinés à sensibiliser et à former les ressortissants des pays en développement aux questions commerciales,

—

la gestion, l’exploitation, le développement et la promotion du service d’assistance à la promotion des exportations, qui fournit aux entreprises des pays partenaires des informations sur l’accès aux marchés de l’Union et les aide à tirer parti des possibilités d’accès au marché offertes par le système commercial international,

—	des programmes d’appui technique liés au commerce, élaborés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres organisations multilatérales, en particulier les fonds d’affectation spéciale de l’OMC, dans le contexte du programme de Doha pour le développement.

Activités d’accès aux marchés soutenant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union d’accès aux marchés

Actions destinées à soutenir la stratégie de l’Union d’accès aux marchés, qui vise à éliminer ou à réduire les entraves au commerce, en recensant les restrictions commerciales appliquées par les pays tiers et en prenant, le cas échéant, des mesures en vue de supprimer les obstacles aux échanges. Ces actions peuvent englober:

—

l’entretien, l’exploitation et le développement de la base de données sur l’accès aux marchés, accessible aux opérateurs économiques via l’internet, dressant la liste des barrières commerciales et fournissant d’autres informations ayant une incidence sur les exportations et les exportateurs de l’Union; l’acquisition des informations, des données et des documents nécessaires pour cette base de données,

—	l’analyse spécifique des différents obstacles aux échanges sur les marchés clés, et notamment l’examen de la mise en œuvre, par les pays tiers, des obligations leur incombant en vertu des accords commerciaux internationaux, dans le cadre de la préparation des négociations,

—

l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres actions d’information à l’intention des entreprises, des fonctionnaires des États membres et d’autres acteurs (par exemple l’élaboration et la diffusion d’études, de dossiers d’information, de publications et de brochures) sur les barrières commerciales et les instruments de politique commerciale destinés à protéger l’Union contre des pratiques commerciales déloyales comme le dumping ou les subventions à l’exportation,

—	la fourniture d’un soutien aux entreprises européennes pour l’organisation d’activités axées spécifiquement sur des questions d’accès au marché.

Activités de soutien à la mise en œuvre des règles existantes et suivi des obligations commerciales

Actions visant à soutenir la mise en œuvre des accords commerciaux existants et l’application des systèmes connexes qui permettent la mise en œuvre effective de ces accords, ainsi que la réalisation d’enquêtes et de visites d’inspection pour s’assurer que les pays tiers respectent les règles. Ces actions englobent:

—	des échanges d’informations, des formations, des séminaires et des activités de communication visant à soutenir l’application de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage,

—

des activités visant à faciliter les investigations menées dans le cadre des enquêtes de défense commerciale dans le but de défendre les producteurs de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers (mesures antidumping, mesures antisubventions et instruments de sauvegarde) qui peuvent nuire à l’économie de l’Union. Les activités porteront essentiellement sur le développement, la maintenance, l’exploitation et la sécurité des systèmes informatiques soutenant les activités de défense commerciale, la production d’outils de communication, l’achat de services juridiques dans les pays tiers et la réalisation d’études d’experts,

—

des activités d’appui au groupe consultatif chargé du suivi de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange conclu entre la Corée et l’UE et d’autres accords de ce type, tels que l’accord d’association avec l’Amérique centrale et l’accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou. Ces activités incluent le financement des frais de voyage et de séjour des membres et des experts,

—

des activités visant à promouvoir la politique commerciale extérieure de l’Union par un processus de dialogue structuré avec les principaux formateurs d’opinion de la société civile et les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, sur les questions liées au commerce extérieur,

—

des activités de promotion et de communication sur les accords commerciaux, tant au sein de l’Union que dans les pays partenaires. Les principaux moyens utilisés seront les suivants: production et diffusion de documents audiovisuels, électroniques, graphiques et imprimés, abonnements à des médias et bases de données ayant trait au commerce, traduction de supports de communication dans des langues autres que celles de l’UE et actions à l’intention des médias, y compris les nouveaux produits médias,

—

le développement, la maintenance et l’exploitation de systèmes d’information à l’appui des activités opérationnelles dans le domaine de la politique commerciale, tels que les systèmes «Integrated Statistical Database» (ISDB – base de données statistique intégrée), «Dual Use e-system» (système en ligne sur les biens à double usage), «Market Access Data Base» (base de données sur l’accès aux marchés), «Export Helpdesk» (service d’assistance à la promotion des exportations), «Export Credit Database» (base de données crédit à l’exportation), «SIGL» (système intégré de gestion des licences) et «SIGL Wood», la plateforme «Civil Society» (société civile) et les outils de suivi et d’appui des accords commerciaux.

Assistance juridique et autre assistance d’experts nécessaires à la mise en œuvre des accords commerciaux existants

Actions visant à garantir que les partenaires commerciaux de l’Union adhèrent et se conforment effectivement aux obligations qui découlent des accords de l’OMC et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux. Ces actions englobent:

—	des études d’experts, notamment des visites d’inspection, ainsi que des enquêtes spécifiques et des séminaires sur les moyens mis en œuvre par les pays tiers pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords commerciaux internationaux,

—

l’assistance juridique, particulièrement en matière de droit étranger, requise pour faciliter la défense de la position de l’Union dans le cadre des différends soumis à l’OMC; d’autres études d’experts nécessaires pour préparer et gérer les différends soumis à l’OMC ainsi que pour assurer leur suivi,

—	les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes encourus par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État aux termes des accords internationaux

Les dépenses suivantes sont admissibles:

—	les frais d’arbitrage, les honoraires et le coût du recours aux conseils de juristes encourus par l’Union lorsque celle-ci est partie à des différends découlant de l’application d’accords internationaux conclus en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	les versements à des investisseurs des sommes allouées dans une sentence finale ou prévues dans un accord transactionnel dans le contexte de tels accords internationaux.

Activités de soutien à la politique commerciale

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses générales de traduction, d’actions de presse, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par le présent article, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce et du site du commissaire au commerce.

Les recettes éventuelles dans le contexte de la gestion, par l’Union, des responsabilités financières liées au règlement des différends investisseur-État pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.

Une partie de ces crédits couvriront une stratégie de communication globale visant à faire participer le grand public et toutes les parties prenantes et à fournir autant de transparence que possible en ce qui concerne les activités de la direction générale du commerce, en particulier par rapport au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Elle comprendra la traduction, l'organisation d'événements destinés à encourager la participation et le dialogue, tels que conférences de presse ou séminaires des parties, la publication d'informations, les consultations, le suivi et les publications directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couvertes par le présent article, ainsi que toute autre dépense d’appui technique et administratif n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, telle que la gestion du site internet de la direction générale du commerce et du site du commissaire au commerce. Les actions pour obtenir la participation du public et de toutes les parties prenantes sont essentielles à une politique commerciale transparente, réussie et complète.

Bases légales

Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1).

Décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31).

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

20 02 03
Aide au commerce — Initiatives multilatérales

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 802 000	9 300 045	4 500 000	4 019 437	4 500 000,—	3 890 595,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives et des programmes multilatéraux dans le domaine de l’aide au commerce afin de renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement au système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux et d’améliorer leurs performances commerciales.

Les initiatives et les programmes multilatéraux qui seront financés au moyen de ce crédit contribueront à la réalisation des actions suivantes:

Assistance relative à la politique commerciale, à la participation aux négociations et à la mise en œuvre d’accords commerciaux

Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement de formuler leur politique commerciale, de consolider les institutions intervenant dans la politique commerciale, grâce notamment à un examen complet et actualisé des politiques commerciales et à une aide visant à intégrer les pratiques commerciales dans les politiques de ces pays en faveur de la croissance économique et du développement.

Actions visant à renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement aux négociations commerciales internationales et de mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux.

Travaux de recherche en vue de la formulation de recommandations à l’intention des autorités élaborant les politiques pour veiller au mieux à ce que les intérêts particuliers des petits producteurs et des travailleurs dans les pays en développement soient pris en compte dans tous les domaines d’action ainsi que pour encourager le développement d’un environnement favorisant l’accès des producteurs aux systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce.

Une telle assistance est essentiellement destinée au secteur public.

Développement commercial

Actions visant à réduire les contraintes liées à l’offre qui ont un impact direct sur la capacité des pays en développement d’exploiter leur potentiel commercial international, et notamment le développement du secteur privé.

Ce crédit complète les programmes géographiques de l’Union et devrait uniquement couvrir les initiatives et programmes multilatéraux qui offrent une valeur ajoutée réelle à ces programmes géographiques, en particulier le cadre intégré pour les pays les moins avancés.

La Commission fournira un rapport semestriel sur la mise en œuvre des actions et les résultats obtenus, ainsi que sur les principaux effets et retombées de l’aide au commerce. Elle mentionnera le montant total de l’aide au commerce fournie au titre du budget général de l’Union, ainsi que le montant total de cette aide au commerce dans l’ensemble des aides consacrées au commerce.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DU COMMERCE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU COMMERCE

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION»	335 602 644	335 602 644	385 376 276	385 376 276	486 861 124,48	486 861 124,48
21 02	INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)	2 378 571 901	2 077 785 314	2 260 039 588	1 719 188 193	2 577 039 043,79	1 903 060 186,91
21 03	INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE	1 988 403 376	1 582 277 534	2 132 480 712	1 641 280 950	2 556 013 548,29	1 422 499 119,97
21 04	INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME	130 166 185	113 853 650	132 782 020	90 115 739	129 367 272,—	110 358 344,61
21 05	INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES	64 000 000	47 852 049	82 255 223	49 337 395	74 600 000,—	44 653 699,12
21 06	INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ICSN)	59 740 640	58 767 211	29 346 872	54 564 789	52 476 000,—	51 913 325,93
21 07	PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND	30 698 715	33 637 321	24 569 471	18 924 882	28 717 140,—	26 353 231,—
21 08	DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE	35 638 000	34 887 896	36 988 018	22 815 000	36 926 662,59	26 741 143,52
21 09	ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)	—	23 058 234	—	13 224 201	47 250 000,—	11 942 902,54
	Titre 21 – Total	5 022 821 461	4 307 721 853	5 083 838 180	3 994 827 425	5 989 250 791,15	4 084 383 078,08

CHAPITRE 21 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
21 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION»
21 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Développement et coopération»
21 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid	5,2	76 620 251	72 531 514	75 073 704,83	97,98
21 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union	5,2	82 089 685	84 843 704	85 712 621,03	104,41
	Article 21 01 01 – Sous-total		158 709 936	157 375 218	160 786 325,86	101,31
21 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Développement et coopération»
21 01 02 01	Personnel externe de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid	5,2	2 900 417	2 855 858	4 813 333,04	165,95
21 01 02 02	Personnel externe de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union	5,2	1 767 753	1 676 016	1 789 793,—	101,25
21 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération — EuropeAid	5,2	5 760 617	5 886 585	6 063 290,69	105,25
21 01 02 12	Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union	5,2	3 604 438	3 763 616	4 264 434,32	118,31
	Article 21 01 02 – Sous-total		14 033 225	14 182 075	16 930 851,05	120,65
21 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Développement et coopération»
21 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid	5,2	4 864 316	4 695 695	5 640 323,57	115,95
21 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union	5,2	16 881 477	32 938 822	35 424 800,—	209,84
	Article 21 01 03 – Sous-total		21 745 793	37 634 517	41 065 123,57	188,84
21 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Développement et coopération»
21 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’instrument de coopération au développement (ICD)	4	77 916 396	97 496 612	106 051 524,46	136,11
21 01 04 02	Dépenses d’appui pour l’instrument européen de voisinage	4	44 638 005	59 351 299	54 822 475,—	122,82
21 01 04 03	Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)	4	9 805 929	10 390 810	10 388 736,81	105,94
21 01 04 04	Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix	4	2 100 000	2 087 745	1 930 693,69	91,94
21 01 04 05	Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)	4	1 418 360	1 200 000	1 438 348,—	101,41
21 01 04 06	Dépenses d’appui pour le partenariat Union européenne-Groenland	4	244 000	249 000	275 000,—	112,70
21 01 04 07	Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement (FED)	4	p.m.	p.m.	87 861 046,04
	Article 21 01 04 – Sous-total		136 122 690	170 775 466	262 767 824,—	193,04
21 01 06
Agences exécutives
21 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)	4	2 035 000	2 296 000	1 544 000,—	75,87
21 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)	4	2 956 000	3 113 000	3 767 000,—	127,44
	Article 21 01 06 – Sous-total		4 991 000	5 409 000	5 311 000,—	106,41
	Chapitre 21 01 – Total		335 602 644	385 376 276	486 861 124,48	145,07

21 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Développement et coopération»

21 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
76 620 251	72 531 514	75 073 704,83

21 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
82 089 685	84 843 704	85 712 621,03

21 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Développement et coopération»

21 01 02 01
Personnel externe de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 900 417	2 855 858	4 813 333,04

21 01 02 02
Personnel externe de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 767 753	1 676 016	1 789 793,—

21 01 02 11
Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération — EuropeAid

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 760 617	5 886 585	6 063 290,69

21 01 02 12
Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 604 438	3 763 616	4 264 434,32

21 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Développement et coopération»

21 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 864 316	4 695 695	5 640 323,57

21 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 881 477	32 938 822	35 424 800,—

21 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Développement et coopération»

21 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’instrument de coopération au développement (ICD)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
77 916 396	97 496 612	106 051 524,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 7 600 714 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 02.

21 01 04 02
Dépenses d’appui pour l’instrument européen de voisinage

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
44 638 005	59 351 299	54 822 475,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) au siège destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 846 907 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, entités ou personnes physiques destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 03.

21 01 04 03
Dépenses d’appui pour l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 805 929	10 390 810	10 388 736,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 1 613 273 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 04.

21 01 04 04
Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 100 000	2 087 745	1 930 693,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe en délégation (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de l’Union dans les pays tiers ou pour l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructures supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance administrative ou technique directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 05.

21 01 04 05
Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 418 360	1 200 000	1 438 348,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 968 300 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses d’appui du chapitre 21 06.

21 01 04 06
Dépenses d’appui pour le partenariat Union européenne-Groenland

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
244 000	249 000	275 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liés à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui de l’article 21 07 01.

21 01 04 07
Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement (FED)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	87 861 046,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui administratif décidées au titre des neuvième et dixième Fonds européens de développement.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui, inscrites à l’article 6 3 2 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 60 000 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 2.

21 01 06
Agences exécutives

21 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 035 000	2 296 000	1 544 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnés par la gestion des programmes opérationnels «relations extérieures» (rubrique 4) confiée à l’agence au titre des anciens chapitres 19 09 et 19 10, ainsi que les frais de fonctionnement de certaines actions du programme «Erasmus +» afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur et de certaines actions du programme opérationnel du chapitre 21 02.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

21 01 06 02
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 956 000	3 113 000	3 767 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnés par la gestion des programmes opérationnels «relations extérieures» (rubrique 4) confiée à l’agence au titre de l’ancien chapitre 19 08, ainsi que les frais de fonctionnement de certaines actions du programme «Erasmus +» afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur et de certaines actions des programmes opérationnels (rubrique 4) du chapitre 21 03.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence exécutive est repris dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

Actes de référence

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

CHAPITRE 21 02 —   INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 02
INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)
21 02 01	Coopération avec l’Amérique latine	4	294 342 737	80 330 136	259 304 272	7 079 077
21 02 02	Coopération avec l’Asie	4	633 098 094	136 220 080	537 057 123	16 695 125
21 02 03	Coopération avec l’Asie centrale	4	124 955 010	19 364 164	71 570 570	3 535 685
21 02 04	Coopération avec le Moyen-Orient	4	66 711 154	12 933 170	51 182 356	3 348 633
21 02 05	Coopération avec l’Afghanistan	4	199 417 199	48 762 723	203 496 806	5 565 042
21 02 06	Coopération avec l’Afrique du Sud	4	26 721 430	4 431 255	25 978 230	147 040
21 02 07
Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie
21 02 07 01	Environnement et changement climatique	4	176 041 720	29 076 017	163 093 980	18 607 187
21 02 07 02	Énergie durable	4	67 875 236	21 043 003	82 851 742	9 379 233
21 02 07 03	Développement humain	4	150 920 558	79 020 406	163 093 980	18 607 187
21 02 07 04	Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable	4	167 239 336	53 786 265	197 017 527	29 750 638
21 02 07 05	Migration et asile	4	41 605 380	10 128 583	46 318 690	5 294 728
	Article 21 02 07 – Sous-total		603 682 230	193 054 274	652 375 919	81 638 973
21 02 08
Financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales ou en leur faveur
21 02 08 01	La société civile dans le développement	4	180 143 207	46 364 459	212 398 533	2 994 291
21 02 08 02	Les autorités locales dans le développement	4	45 035 802	7 945 698	36 366 417	184 362
	Article 21 02 08 – Sous-total		225 179 009	54 310 157	248 764 950	3 178 653
21 02 09	Programme panafricain visant à soutenir la stratégie commune Afrique-Union européenne	4	101 404 040	53 698 949	97 577 288	31 380 011
21 02 20	Erasmus+ – Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)	4	90 038 998	47 908 017	93 900 074	3 283 687
21 02 30	Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies	4	332 000	298 370	332 000	332 000	325 207,—	325 207,—	108,99
21 02 40	Accords sur les produits de base	4	3 700 000	3 325 217	4 800 000	3 585 916	3 843 585,33	3 550 967,99	106,79
21 02 51
Achèvement d’actions dans le domaine de la coopération au développement (avant 2014)
21 02 51 01	Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile	4	—	35 415 225	—	22 900 000	60 846 430,—	39 109 911,17	110,43
21 02 51 02	Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine	4	—	205 062 655	—	249 200 000	381 555 875,38	294 379 625,82	143,56
21 02 51 03	Coopération avec les pays en développement d’Asie, y compris d’Asie centrale et du Proche-Orient	4	—	502 119 834	—	573 564 664	876 170 248,37	611 522 411,05	121,79
21 02 51 04	Sécurité alimentaire	4	—	140 324 836	—	124 800 000	261 492 155,82	202 240 138,71	144,12
21 02 51 05	Acteurs non étatiques du développement	4	—	138 405 898	—	169 700 000	246 351 914,59	212 429 943,48	153,48
21 02 51 06	Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie	4	—	84 183 056	—	99 422 000	217 348 357,99	133 397 957,44	158,46
21 02 51 07	Développement humain et social	4	—	65 148 307	—	61 308 000	194 554 050,—	106 376 555,32	163,28
21 02 51 08	Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique	4	—	240 105 670	—	245 700 000	331 051 219,31	293 915 331,21	122,41
	Article 21 02 51 – Sous-total		—	1 410 765 481	—	1 546 594 664	2 569 370 251,46	1 893 371 874,20	134,21
21 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 02 77 01	Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens	4	p.m.	626 849	—	375 000	0,—	484 641,30	77,31
21 02 77 02	Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde	4	p.m.	1 198 112	—	952 768	0,—	920 000,—	76,79
21 02 77 03	Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine	4	p.m.	486 748	—	815 562	0,—	1 363 622,86	280,15
21 02 77 04	Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens	4	p.m.	48 910	—	515 825	0,—	573 424,63	1 172,41
21 02 77 05	Action préparatoire — Union européenne-Asie – Intégration de la politique et de sa mise en œuvre	4	p.m.	29 170	—	281 080	0,—	337 385,48	1 156,62
21 02 77 06	Projet pilote pour le financement de la production agricole	4	p.m.	p.m.	—	75 000	0,—	507 932,30
21 02 77 07	Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du millénaire pour le développement 5	4	p.m.	p.m.	—	375 000	0,—	0,—
21 02 77 08	Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement	4	p.m.	671 576	—	1 200 000	0,—	150 000,—	22,34
21 02 77 09	Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation	4	p.m.	p.m.	—	—	0,—	9 831,20
21 02 77 10	Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement	4	p.m.	671 576	—	375 000	0,—	0,—	0
21 02 77 11	Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées	4	p.m.	503 683	—	300 000	0,—	88 597,—	17,59
21 02 77 12	Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	p.m.	p.m.	—	358 452	0,—	556 731,95
21 02 77 13	Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	p.m.	755 524	2 000 000	1 200 000	3 500 000,—	819 971,—	108,53
21 02 77 14	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)	4	p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—
21 02 77 15	Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique	4	p.m.	293 815	1 250 000	775 000	0,—	0,—	0
21 02 77 16	Projet pilote — Renforcement des services vétérinaires dans les pays en développement	4	1 500 000	1 421 576	2 000 000	1 000 000
21 02 77 17	Projet pilote — Responsabilité sociale des entreprises et accès volontaire à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays en développement	4	p.m.	251 841	750 000	375 000
21 02 77 18	Projet pilote — Investissements dans l’établissement d’une paix durable et la reconstruction des communautés dans la région de la Cauca – Colombie	4	1 500 000	750 000	1 500 000	750 000
21 02 77 19	Action préparatoire — Renforcement de la capacité de résilience en vue de l’amélioration de l’état de santé des communautés nomades dans les situations d’après crise dans la région du Sahel	4	1 500 000	1 421 576	3 000 000	1 500 000
21 02 77 20	Action préparatoire — Réinsertion socio-économique des enfants et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja, province du Sud-Kivu, est de la RDC	4	2 200 000	1 855 524	2 200 000	1 100 000
21 02 77 21	Action préparatoire – Création et renforcement des partenariats locaux pour développer l’économie sociale et établir des entreprises sociales en Afrique orientale	4	p.m.	251 841	1 000 000	500 000
21 02 77 22	Projet pilote – Approche intégrée pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de santé afin de lutter contre les maladies tropicales négligées dans les foyers d’endémie	4	1 500 000	750 000
21 02 77 23	Projet pilote — Accès à la justice et indemnisation des victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo	4	790 000	395 000
	Article 21 02 77 – Sous-total		8 990 000	12 383 321	13 700 000	12 823 687	3 500 000,—	5 812 137,72	46,94
	Chapitre 21 02 – Total		2 378 571 901	2 077 785 314	2 260 039 588	1 719 188 193	2 577 039 043,79	1 903 060 186,91	91,59

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L’objectif premier de la politique de développement de l’Union est, comme l’indique le traité, la réduction de la pauvreté. Le consensus européen pour le développement définit le cadre général d’action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du règlement (UE) no 233/2014.

Les crédits de ce chapitre serviront à parvenir à la réduction de la pauvreté, au développement économique, social et environnemental durable, à la consolidation et au soutien de la démocratie, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des principes pertinents du droit international, dont ceux qui figurent dans les objectifs du millénaire pour le développement et dans le futur cadre international de développement après 2015. Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies avec d’autres instruments de politique extérieure de l’Union sans perdre de vue les objectifs fondamentaux susmentionnés.

En principe, 100 % des dépenses des programmes géographiques et au moins 95 % des dépenses des programmes thématiques et 90 % des dépenses du programme panafricain doivent être conformes aux critères du CAD de l’OCDE ouvrant droit à l’aide publique au développement (APD).

En général, au moins 20 % des crédits doivent servir à des services sociaux de base et à l’enseignement secondaire.

21 02 01
Coopération avec l’Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
294 342 737	80 330 136	259 304 272	7 079 077

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Ancien article 21 02 12

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre du présent article vise essentiellement à contribuer à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique ainsi qu’à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement et les engagements pris dans le cadre du développement mondial d’après 2015.

La Commission doit continuer à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé, visant à consacrer une partie de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu’une certaine flexibilité est normale. En outre, conformément à ladite déclaration de la Commission, cette dernière s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu’une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux projets de coopération dans les pays, territoires et régions en développement d’Amérique latine afin:

—	de contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement dans la région,

—	de soutenir les syndicats, les organisations non gouvernementales et les initiatives locales œuvrant à l’évaluation de l’impact des investissements sur l’économie nationale, notamment dans le domaine du respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l’homme,

—	d’encourager l’égalité entre hommes et femmes en soutenant les actions de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines ou le mariage d’enfants,

—	de promouvoir le développement de la société civile,

—	de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de promouvoir la cohésion sociale,

—	de contribuer à améliorer les normes sociales en mettant l’accent sur l’éducation, y compris l’enseignement et la formation professionnelle pour l’emploi, ainsi que sur la santé, et à améliorer les régimes de sécurité sociale,

—	de promouvoir un environnement plus propice à l’expansion économique et au renforcement du secteur de la production, de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques au niveau bi-régional,

—	de promouvoir le développement du secteur privé, notamment un climat économique favorable aux PME, par les droits de propriété immobilière, l’allégement des contraintes administratives inutiles, l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que le renforcement des associations de PME,

—	de soutenir les efforts déployés pour assurer la sécurité alimentaire et lutter contre la malnutrition,

—	de soutenir l’intégration régionale en Amérique centrale, encourager le développement de la région par le biais de bénéfices accrus dérivés de l’accord d’association UE – Amérique centrale,

—	de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, y compris l’eau, et la lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation),

—	de soutenir les efforts déployés pour améliorer la bonne gouvernance et de contribuer à appuyer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme,

—	de promouvoir la réforme des politiques, tout particulièrement dans le domaine de la justice et de la sécurité, et de soutenir les actions en la matière pour favoriser le développement des pays et régions,

—	de promouvoir l’égalité des sexes et le renforcement de l’autonomie des femmes.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un appui budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent des capacités de contrôle parlementaire et d’audit ainsi que de transparence.

Les crédits de cet article font l’objet d’évaluations qui incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 02
Coopération avec l’Asie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
633 098 094	136 220 080	537 057 123	16 695 125

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Ancien article 21 02 14

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les pays où vivent les plus pauvres, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la gouvernance économique et sociale et le développement, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, la démocratisation, l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, les échanges universitaires et culturels, les échanges scientifiques et technologiques, l’environnement, la coopération régionale, les mesures de prévention des catastrophes et les actions de reconstruction, ainsi que la promotion des énergies renouvelables et des technologies de l’information et de la communication.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union. Il sera dûment tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des partenariats et des accords de coopération et de commerce. Les priorités seront établies conformément au consensus européen pour le développement et au programme pour le changement, ainsi qu’aux conclusions ultérieures du Conseil.

Ce crédit est destiné à des actions liées à la croissance inclusive et durable au service du développement humain. Peuvent être concernés les secteurs suivants:

—	la protection sociale et l’emploi, l’accès universel aux soins de santé et à l’éducation,

—	l’environnement des entreprises, l’intégration régionale et les marchés mondiaux,

—	l’agriculture durable, l’alimentation et l’énergie,

—	le changement climatique et l’environnement,

—	la promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion sociale, de la répartition équitable des revenus, du travail décent et de l’équité et de l’égalité entre les genres,

—	l’établissement de partenariats ouverts en matière de commerce, d’investissement, d’aide, de migrations, d’état civil, de recherche, d’innovation et de technologie,

—	le soutien en faveur d’une société civile active et organisée au service du développement et la promotion des partenariats public-privé,

—

le soutien à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, la promotion de la consommation et de la production durables ainsi que les investissements dans les technologies propres, les énergies durables, le transport, l’agriculture et la pêche durables, la protection et l’amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques, notamment l’eau, l’assainissement et les forêts, et les emplois décents, y compris pour les jeunes et les femmes, dans l’économie verte,

—	la promotion d’une plus grande intégration et coopération régionales en mettant l’accent sur les résultats, par un soutien aux différents processus d’intégration et de dialogue au niveau régional,

—	contribution à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l’interface animal-homme-environnement,

—	soutien à la préparation aux catastrophes et au redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’aide aux populations déracinées,

—	renforcement de la capacité à fournir un accès universel aux services sociaux de base, notamment en matière de santé et d’éducation.

Ce crédit concernera les actions liées:

—	à la démocratie, aux droits de l’homme, notamment des enfants et des femmes, et à l’État de droit,

—	à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles,

—	à la gestion du secteur public,

—	à la politique et à l’administration fiscales,

—	à la corruption et à la transparence,

—	à la société civile et aux autorités locales,

—

à la création et au renforcement d’institutions et d’organismes publics légitimes, efficaces et responsables, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d’administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d’après-conflit,

—

dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic, et au soutien à une gestion efficace des frontières et à la coopération transfrontalière, ainsi qu’à l’amélioration de l’inscription à l’état civil.

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise à contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique, ainsi que la promotion de la prévention et de la résolution des conflits et la réconciliation.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions aux fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 03
Coopération avec l’Asie centrale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
124 955 010	19 364 164	71 570 570	3 535 685

Commentaires

Ancien article 21 02 10

Ce crédit vise avant tout à contribuer à la mise en place des conditions d’un développement économique et social durable et inclusif, de la cohésion sociale, de la démocratisation et de l’amélioration de l’existence de la population. L’aide sera accordée en priorité à la sécurité alimentaire et à l’agriculture durable, à l’eau et aux infrastructures sanitaires, à la présence de services sanitaires et éducatifs ainsi qu’à la sécurité d’accès à une énergie durable tout en tenant compte en permanence de ceux qui en ont le plus besoin. La préparation en cas de catastrophe et l’adaptation à l’évolution du climat sont particulièrement importantes.

Il convient de tenir compte des possibilités de stimuler la création d’emploi et d’encourager des conditions de travail décentes. Une aide au développement des PME est possible, notamment pour encourager la diversification de l’économie et le développement social.

Lorsque des actions notables de réforme de la gouvernance et des processus de démocratisation existent, il convient également de les aider en priorité. De même, les crédits accordés à la gestion des frontières et aux programmes antidrogues dépendront des perspectives de réalisation de résultats significatifs.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 04
Coopération avec le Moyen-Orient

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
66 711 154	12 933 170	51 182 356	3 348 633

Commentaires

Ancien article 21 02 09

Doivent être privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et des médias, la liberté de religion ou de conviction, dont la liberté d’abjurer, la promotion et la protection des libertés numériques, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’accès universel des enfants des deux sexes, des femmes et des enfants handicapés à l’éducation primaire et secondaire, de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, en ce compris les forêts tropicales, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique, et des actions de reconstruction ainsi que de la promotion des sources renouvelables d’énergie, de la lutte contre le changement climatique et de la promotion des libertés numériques sur l’internet et dans l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Ce crédit est également destiné à couvrir des mesures visant à promouvoir la prévention et la résolution des conflits ainsi que la réconciliation.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les personnes LGBTI, les minorités ethniques ou religieuses, les athées et les personnes handicapées.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Ce crédit peut couvrir des actions liées:

—	à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit,

—	à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles,

—	à la gestion du secteur public,

—	à la politique et à l’administration fiscales,

—	à la corruption et à la transparence,

—	à la société civile et aux autorités locales,

—	à la corrélation entre le développement et la sécurité,

—	au soutien aux programmes de microcrédit,

—	aux actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Union afin de pouvoir accéder au marché de l’Union,

—	au soutien aux réfugiés et à la population déplacée,

—	à la promotion du développement social, de la cohésion sociale et d’une répartition équitable des revenus.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 05
Coopération avec l’Afghanistan

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
199 417 199	48 762 723	203 496 806	5 565 042

Commentaires

Ancien article 21 02 15

Ce crédit est destiné à couvrir les actions menées par l’Union dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan. À ce crédit s’ajoutent les dépenses d’autres chapitres et articles, auxquels des procédures différentes s’appliquent.

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale du processus issu de l’accord de Bonn-Petersberg. Elle informe le Parlement européen et le Conseil de ses résultats et de ses conclusions.

Ce crédit est destiné à soutenir le développement des services sociaux élémentaires et le développement économique en Afghanistan.

Ce crédit est également destiné à appuyer la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et à mettre un terme à la production d’opium en Afghanistan, ainsi qu’à démanteler et à détruire les réseaux et itinéraires d’exportation clandestine d’opium vers les pays européens.

Une partie importante de ce crédit doit être destinée à financer, de manière exclusive, le démarrage du programme quinquennal visant à mettre un terme à la culture de l’opium en la remplaçant, en alternative, par d’autres productions, afin de parvenir à des résultats concrets dans ce domaine, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 16 décembre 2010 intitulée «Une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan» (JO C 169 E du 15.6.2012, p. 108).

Ce crédit est également destiné à appuyer la contribution de l’Union au processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées d’Afghanistan dans leur pays et leur région d’origine conformément aux engagements pris par la Communauté européenne lors de la conférence de Tokyo, en janvier 2002.

Ce crédit est également destiné à couvrir des activités d’organisations féminines qui œuvrent depuis longtemps en faveur des droits des femmes afghanes.

L’Union devrait renforcer l’aide financière accordée à l’Afghanistan dans des domaines tels que la santé (construction et rénovation d’hôpitaux, prévention de la mortalité infantile) et les projets d’infrastructure de petites et moyennes dimensions (réparation du réseau routier et des digues, notamment) et mettre en œuvre des initiatives efficaces visant à assurer la sécurité de l’emploi et la sécurité alimentaire.

Une partie de ce crédit est destinée à être affectée à la réduction des risques de catastrophe, sur la base du principe de la maîtrise locale du processus et des stratégies nationales des pays sujets à des catastrophes.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes – priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’enseignement – et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Une attention particulière doit aussi être accordée à la situation des femmes et des jeunes filles dans la totalité des autres actions et projets soutenus par ce crédit.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 06
Coopération avec l’Afrique du Sud

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 721 430	4 431 255	25 978 230	147 040

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Ancien article 21 02 13

Ce crédit est destiné à aider le gouvernement à réduire le chômage, l’objectif étant de le faire passer d’environ 25 % (2013) à 14 % (2020), et à remplir son rôle dans le développement et dans la transformation de la société, y compris en améliorant la prestation de services.

La création d’emplois a été définie comme l’un des trois domaines prioritaires dans le plan de développement national 2030 de l’Afrique du Sud, récemment élaboré (les autres domaines étant l’éducation, la formation et l’innovation, ainsi que l’établissement d’un État capable), car le chômage est au cœur du triple défi (chômage, pauvreté et inégalité) que doit relever le pays. Le soutien apporté devrait contribuer à améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de création d’emplois, y compris dans le domaine des «emplois verts» et des technologies vertes pour un développement à faibles émissions de CO2; à réduire les coûts de l’activité commerciale, tout particulièrement pour les micro-, petites et moyennes entreprises; ainsi qu’à renforcer les actions menées dans le domaine du développement des compétences et de l’aide pour trouver un emploi.

Le soutien apporté devrait contribuer à renforcer les systèmes de contrôle; à améliorer les relations entre les autorités nationales, provinciales et locales; à doter les agents des services publics de l’autorité, de l’expérience, des compétences et du soutien nécessaires dans le cadre de leurs fonctions; ainsi qu’à promouvoir une citoyenneté active dans la conception et la mise en œuvre des politiques, ainsi que dans leur suivi et évaluation.

L’objectif général du programme consiste également à contribuer à mettre en œuvre le plan de développement national 2030 de l’Afrique du Sud, récemment élaboré, ainsi que l’approche axée sur les résultats y afférente, qui visent à améliorer les conditions de vie des Sud-Africains, et notamment à réduire de moitié la pauvreté et le chômage, tout en s’alignant sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Le programme vise à contribuer à l’objectif général dans le domaine de la création d’emplois décents par une croissance économique inclusive, la mise en place d’un service public efficient, efficace et axé sur le développement et une citoyenneté participative, équitable et inclusive.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07
Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent et réduction de la pauvreté, développement durable et démocratie

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Ce programme est destiné à bénéficier principalement aux pays les plus pauvres et les moins développés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays couverts par le règlement (UE) no 233/2014.

Ce crédit est destiné à couvrir la réduction de la pauvreté et la promotion d’un développement durable, qui constituent un volet du programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent. Le programme vise à soutenir un développement durable et inclusif en couvrant les principales questions liées aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent de manière souple et transversale. Les principaux domaines d’action sont l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, le développement humain (y compris la santé, l’éducation, l’égalité hommes-femmes, l’identité, l’emploi, les qualifications, la protection sociale et l’inclusion sociale ainsi que les aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le commerce et l’engagement du secteur privé), la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’agriculture durable ainsi que les migrations et l’asile. Ce programme thématique permettra également de réagir rapidement à des événements imprévus et à des crises au niveau mondial frappant les populations les plus pauvres. En encourageant les synergies entre les différents secteurs, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent permettra de réduire la fragmentation de la coopération au développement de l’Union et d’accroître la cohérence et la complémentarité avec les autres programmes et instruments de l’Union.

21 02 07 01
Environnement et changement climatique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
176 041 720	29 076 017	163 093 980	18 607 187

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Ancien poste 21 02 07 03

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Environnement et changement climatique» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Il doit notamment être utilisé pour financer des initiatives dans les domaines suivants: adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets, et transition vers des sociétés résilientes au changement climatique et à faible intensité de carbone; protection, amélioration et gestion durable du capital naturel (tel que la biodiversité, les services écosystémiques, les forêts, les terres, les ressources en eau); transition vers une économie verte et inclusive; intégration de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques liés aux catastrophes dans les programmes de coopération au développement de l’Union; gouvernance internationale de l’environnement et du climat. Il convient de veiller aux questions de gouvernance pertinentes et de soutenir la poursuite des objectifs mondiaux concernés, tels que les objectifs de durabilité fixés dans un cadre de développement pour l’après 2015.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 02
Énergie durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
67 875 236	21 043 003	82 851 742	9 379 233

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Ancien poste 21 02 07 04

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Énergie durable» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Il doit être utilisé pour promouvoir l’accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, respectueux de l’environnement et durables, déterminants pour l’éradication de la pauvreté et pour une croissance et un développement inclusifs, en privilégiant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables locales et régionales et l’accès des populations pauvres des régions périphériques.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 03
Développement humain

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
150 920 558	79 020 406	163 093 980	18 607 187

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Ancien poste 21 02 07 05

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions menées dans les pays en développement dans le cadre du sous-thème «Développement humain», englobant la santé, l’éducation, l’égalité des sexes et d’autres aspects du développement humain, du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent». Il devrait essentiellement bénéficier aux catégories les plus pauvres de la population dans les pays couverts.

Le volet relatif à la santé soutient l’accès universel à des services soins de santé essentiels de qualité. Les domaines prioritaires devraient inclure la santé infantile et maternelle, la santé et les droits sexuels et génésiques, l’accès au planning familial, la protection contre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies liées à la pauvreté, y compris les maladies négligées, et l’accès à un soutien psychologique aux victimes de la violence.

Un soutien est apporté à l’égalité d’accès et à la qualité de l’enseignement, notamment en faveur des migrants, des femmes et des jeunes filles, en mettant l’accent sur les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux.

En ce qui concerne l’égalité des sexes, un soutien est apporté aux programmes qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et des filles. La lutte contre la violence à caractère sexuel et sexiste et le soutien aux victimes sont également prioritaires. Une contribution à l’éradication des pratiques de choix du sexe fondé sur des préjugés liés au genre figure également parmi les objectifs.

Le crédit peut également servir pour des activités en faveur des enfants et des jeunes; de la non-discrimination; de l’emploi, des compétences, de la protection sociale et de l’inclusion sociale; de la croissance, des emplois et de l’engagement et de la culture du secteur privé.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 04
Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
167 239 336	53 786 265	197 017 527	29 750 638

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Ancien poste 21 02 07 06

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du sous-thème «Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent».

Dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’agriculture durable, l’objectif général est d’améliorer la sécurité alimentaire des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, de contribuer à éradiquer la pauvreté et la faim pour les générations actuelles et futures et de mieux lutter contre la malnutrition, réduisant ainsi la mortalité infantile. Cet objectif sera poursuivi conformément à la politique de l’Union et visera principalement à améliorer les revenus des petits exploitants et la résilience des populations vulnérables, ainsi qu’à aider les pays partenaires à réduire le nombre d’enfants présentant un retard de croissance de 7 millions d’ici à 2025. La sécurité alimentaire étant un enjeu mondial, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent sera axé sur des activités et des stratégies consacrées aux questions qui y sont liées et qui auront un effet multiplicateur important pour le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, la situation des ménages en termes de sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’économie rurale et les systèmes alimentaires, ainsi que la résilience des ménages les plus vulnérables face aux chocs et aux crises. Cela apportera une valeur ajoutée au soutien fourni dans le cadre des programmes géographiques et complétera celui-ci.

Les trois volets suivants sont inclus dans le thème:

—

volet 1: production et échange de connaissances et promotion de l’innovation. Ce volet générera et appliquera de nouvelles connaissances aux défis de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, principalement aux niveaux continental et international. Il collaborera avec les initiatives mondiales et régionales existantes, mais de nouveaux partenariats, nécessaires pour veiller à ce que les connaissances produites par la recherche soient utilisées par les bénéficiaires pour améliorer leurs revenus et leurs moyens de subsistance, seront envisagés,

—

volet 2: renforcement et promotion de la gouvernance et des capacités aux niveaux mondial, continental, régional et national, pour l’ensemble des parties prenantes. Ce volet appuiera les initiatives internationales abordant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, y compris les terres et la pêche durable, et améliorera l’efficacité du dialogue sur les questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il promouvra également un effort international coordonné visant à produire des informations et des capacités d’analyse fiables, accessibles et actualisées, afin de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de renforcer et/ou mettre en place des systèmes d’information pour la sécurité alimentaire (ISFS) régionaux et nationaux durables pour les institutions. Ce volet pourra également soutenir les initiatives de renforcement des capacités des parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les organisations agricoles et d’autres groupements interprofessionnels tout au long de la chaîne de valeur,

—

volet 3: soutien aux populations pauvres et en situation d’insécurité nutritionnelle afin de les aider à réagir aux crises et de renforcer leur résilience. Ce volet fournira un soutien aux pays pour lesquels il n’y aura pas de programmes bilatéraux au titre de la programmation géographique, aux pays qui subissent les conséquences d’une crise et/ou d’un choc majeur imprévu, y compris les catastrophes naturelles et d’origine humaine, les épidémies et les crises alimentaires et nutritionnelles majeures dans les États fragiles et sujets aux crises alimentaires; il soutiendra également des stratégies innovantes visant à renforcer la prévention et la capacité de résilience. Le cas échéant, des interventions seront également conçues pour renforcer les synergies et les complémentarités entre les actions humanitaires et les actions en faveur du développement. Une analyse conjointe de la situation par les acteurs de l’aide humanitaire et ceux de l’aide au développement sera encouragée.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 07 05
Migration et asile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
41 605 380	10 128 583	46 318 690	5 294 728

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Ancien poste 21 02 07 07

Ce crédit est destiné à mettre en œuvre des initiatives dans le cadre du sous-thème «Migration et asile» du programme thématique «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent» (GPGC), dans le but d’améliorer la gouvernance et de maximiser l’impact des migrations et de la mobilité sur le développement.

En particulier, le programme GPGC dans le domaine des migrations et de l’asile vise à améliorer la gouvernance des migrations dans et par les pays en développement, en veillant tout particulièrement à maximiser l’impact positif et à minimiser l’impact négatif des migrations et de la mobilité sur le développement dans les pays d’origine et de destination à faible revenu et à revenu intermédiaire. La protection des droits des migrants et le soutien aux engagements pris par l’Union pour garantir la cohérence des politiques au service du développement dans le domaine des migrations seront des objectifs transversaux.

Le programme sera axé sur les initiatives prises au niveau mondial et multirégional (par exemple, pour soutenir la coopération le long des routes migratoires Sud-Sud et Sud-Nord). Un nombre limité de projets nationaux visant à soutenir de nouvelles activités de coopération avec des pays prioritaires pour la politique migratoire extérieure de l’Union pourront également être lancés.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 08
Financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales ou en leur faveur

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Les crédits inscrits aux postes du présent article sont destinés à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par ou en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales de l’Union et des pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, et à garantir la responsabilité et la transparence.

Une attention particulière sera accordée au soutien à la société civile et aux autorités locales ainsi qu’à la promotion du dialogue, d’un environnement propice à la participation des citoyens, tout en tenant compte de la perspective de genre et de l’émancipation des femmes, de la réconciliation et du renforcement des institutions, y compris aux niveaux local et régional.

21 02 08 01
La société civile dans le développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
180 143 207	46 364 459	212 398 533	2 994 291

Commentaires

Ancien poste 21 02 08 03

Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives visant à renforcer les organisations de la société civile dans les pays partenaires, ainsi qu’au sein de l’Union et des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014 en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation au développement. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les organisations de la société civile. Le cas échéant, afin d’en garantir l’efficacité, les initiatives peuvent être menées par d’autres acteurs au bénéfice des organisations de la société civile, afin de contribuer:

—	à mettre en place une société inclusive et autonome, y compris du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile;

—	à accroître la capacité des réseaux, plates-formes et alliances de la société civile d’ Europe et des pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique et l’autonomisation des femmes;

—	à sensibiliser davantage les citoyens européens aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l’ opinion publique en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires;

Activités susceptibles d’être soutenues par le programme:

—	des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des organisations de la société civile;

—

le renforcement des capacités des acteurs visés, en complément de l’aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but: — de créer un environnement propice à la participation citoyenne et à l’action de la société civile et de favoriser la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d’application; — de faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les organisations de la société civile, les autorités locales, l’État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement;

—

la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile, au sein de leurs organisations et entre différents types d’acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’organisations de la société civile et d’organisations de coordination des pays du Sud;

—

la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de développement, afin d’inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d’ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre pays développés et pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’encourager la dimension sociale de la mondialisation;

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 08 02
Les autorités locales dans le développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
45 035 802	7 945 698	36 366 417	184 362

Commentaires

Ancien poste 21 02 08 04

Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives visant à renforcer les autorités locales dans les pays partenaires, ainsi qu’au sein de l’Union et des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014 en ce qui concerne les activités d’éducation et de sensibilisation au développement. Les initiatives à financer sont essentiellement menées par les autorités locales ou par des associations représentant ces dernières. Le cas échéant, afin d’en garantir l’efficacité, les initiatives peuvent être menées par d’autres acteurs au bénéfice des autorités locales, afin de contribuer:

—	à mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les autorités locales;

—	à accroître la capacité des réseaux, associations régionales et mondiales, plates-formes et alliances d’autorités locales d’Europe et des pays du Sud à mener un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement et à promouvoir la gouvernance démocratique;

—

à sensibiliser davantage les citoyens de l’Union aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires;

Activités susceptibles d’être soutenues par le programme:

—	des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des autorités locales;

—

le renforcement des capacités des acteurs visés, en complément de l’aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but: — de créer un environnement propice à la participation et à l’action citoyennes et de favoriser la capacité des autorités locales à participer efficacement à la formulation des politiques et au suivi de leurs processus d’application; — de faciliter un meilleur dialogue et une meilleure interaction entre les autorités locales, les organisations de la société civile, l’État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement; — de renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités;

—

la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d’acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’autorités locales et d’organisations de coordination des pays du Sud;

—

la sensibilisation de l’opinion publique aux questions de développement, afin d’inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l’Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d’ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre pays développés et pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et d’encourager la dimension sociale de la mondialisation;

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 09
Programme panafricain visant à soutenir la stratégie commune Afrique-Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
101 404 040	53 698 949	97 577 288	31 380 011

Commentaires

Ancien article 21 02 11

Ce crédit est destiné à appuyer la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE. Le programme panafricain servira tout particulièrement à apporter un soutien spécifique aux actions de coopération au développement de nature transrégionale, continentale et transcontinentale, ainsi qu’aux initiatives pertinentes relevant de la stratégie commune Afrique-UE sur la scène mondiale. Il sera mis en œuvre en étroite coopération avec d’autres instruments, notamment l’instrument européen de voisinage (IEV), le Fonds européen de développement (FED) et les programmes thématiques au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), et sera axé sur des initiatives relevant spécifiquement de la stratégie commune Afrique-UE, assurant ainsi la cohérence et les synergies nécessaires et évitant les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités.

Il sera utilisé dans les grands domaines prioritaires du développement suivants:

—

instauration de la paix, sécurité, gouvernance démocratique et droits de l’homme, avec un soutien à l’architecture africaine de la gouvernance par une coopération avec la CUA et d’autres institutions connexes telles que le Parlement panafricain et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; organisations de la société civile,

—	soutien à l’intégration régionale au niveau continental, y compris l’harmonisation des politiques, des normes et des réglementations, ainsi que le renforcement des capacités pour promouvoir l’intégration régionale, les échanges et les investissements,

—

pour ce qui est des migrations, de la mobilité et de l’emploi, des améliorations sont visées dans les domaines des rapatriements de fonds, de la mobilité et des migrations de main-d’œuvre, de la lutte contre la traite des êtres humains, des migrations irrégulières et de la protection internationale,

—	gestion avisée des ressources naturelles (dans des domaines tels que l’environnement et le changement climatique, les matières premières et l’agriculture) et utilisation à des fins de développement de la richesse qu’elles peuvent apporter,

—

développement d’une société fondée sur la connaissance et les compétences, afin de favoriser la compétitivité et de maintenir la croissance, par un soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche au niveau continental, en fournissant un appui aux initiatives phares de l’UA dans ces domaines et en soutenant l’amélioration et la disponibilité de données statistiques précises.

Un soutien sera également apporté pour développer le partenariat Afrique-UE, faire face aux problématiques mondiales au niveau international et renforcer la société civile pour qu’elle mène des actions spécifiques au niveau continental.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

Actes de référence

Partenariat stratégique Afrique-UE – Une stratégie commune Afrique-UE, adoptée lors du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007.

21 02 20
Erasmus+ – Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
90 038 998	47 908 017	93 900 074	3 283 687

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière fournie dans le cadre de cet instrument externe, afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme «Erasmus +».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

21 02 30
Accord avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres organes des Nations unies

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
332 000	298 370	332 000	332 000	325 207,—	325 207,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le montant forfaitaire dû par l’Union pour couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de la FAO, ainsi que de partie au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à la suite de sa ratification.

Bases légales

Décision du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l’adhésion de la Communauté à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (JO C 326 du 16.12.1991, p. 238).

Décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (JO L 378 du 23.12.2004, p. 1).

21 02 40
Accords sur les produits de base

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 700 000	3 325 217	4 800 000	3 585 916	3 843 585,33	3 550 967,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de cotisations annuelles que l’Union doit verser pour sa participation sur la base de sa compétence exclusive en la matière.

Actuellement, ce crédit couvre les cotisations suivantes:

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du café,

—	cotisation annuelle à l’Organisation internationale du cacao,

—	cotisation annuelle au Comité consultatif international du coton après approbation.

Des accords sur d’autres produits tropicaux sont susceptibles d’être conclus dans les années à venir, selon les opportunités politiques et juridiques.

Bases légales

Décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 342 du 17.12.2002, p. 1).

Décision 2008/76/CE du Conseil du 21 janvier 2008 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2001 (JO L 23 du 26.1.2008, p. 27).

Décision 2008/579/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l’accord international sur le café de 2007 (JO L 186 du 15.7.2008, p. 12).

Décision 2011/634/UE du Conseil du 17 mai 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 259 du 4.10.2011, p. 7).

Décision 2012/189/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de l’accord international sur le cacao de 2010 (JO L 102 du 12.4.2012, p. 1).

Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’adhésion de l’Union au Comité consultatif international du coton (CCIC); 13406/13 du 25 septembre 2013.

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207.

Accord international sur le café, renégocié en 2007 et 2008 et entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période initiale de 10 ans, jusqu’au 1er février 2021, qui peut être prolongée pour une durée supplémentaire.

Accord international sur le cacao, renégocié en 2001 et en dernier lieu en 2010, qui n’est pas encore entré en vigueur. En ce qui concerne l’accord de 2001, l’obligation a pris effet le 1er octobre 2003 pour une période de cinq ans, qui peut être prolongée jusqu’au 30 septembre 2012.

Comité consultatif international du coton: conclusions du Conseil du 29 avril 2004 (8972/04), conclusions du Conseil du 27 mai 2008 (9986/08) et conclusions du Conseil du 30 avril 2010 (8674/10).

21 02 51
Achèvement d’actions dans le domaine de la coopération au développement (avant 2014)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2).

Règlement (CE) no 955/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 du Conseil relatif à la coopération décentralisée (JO L 148 du 6.6.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 625/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prorogeant et modifiant le règlement (CE) no 1659/98 relatif à la coopération décentralisée (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (JO L 354 du 31.12.2008, p. 62).

Actes de référence

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Projets pilotes au sens des dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 12 avril 2005 sur le rôle de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement – accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2005) 134 final].

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 mai 2005 relatives aux objectifs du Millénaire.

Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005.

Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juillet 2005 relatives au sommet des Nations unies.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013» [COM(2006) 18 final].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique “Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement”» [COM(2006) 19 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Action extérieure: Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie» [COM(2006) 20 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire – Faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» [COM(2006) 21 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile» [COM(2006) 26 final].

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2008 intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» [COM(2008) 626 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2010 intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l’action mondiale contre le changement climatique» [COM(2010) 86 final].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 31 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» [COM(2010) 127 final].

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran [2010/2050 (INI)].

21 02 51 01
Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	35 415 225	—	22 900 000	60 846 430,—	39 109 911,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile» [COM(2006) 26 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement» [COM(2011) 637 final].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 novembre 2011 intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité» [COM(2011) 743 final].

21 02 51 02
Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	205 062 655	—	249 200 000	381 555 875,38	294 379 625,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 03
Coopération avec les pays en développement d’Asie, y compris d’Asie centrale et du Proche-Orient

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	502 119 834	—	573 564 664	876 170 248,37	611 522 411,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 04
Sécurité alimentaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	140 324 836	—	124 800 000	261 492 155,82	202 240 138,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 05
Acteurs non étatiques du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	138 405 898	—	169 700 000	246 351 914,59	212 429 943,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 06
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	84 183 056	—	99 422 000	217 348 357,99	133 397 957,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 07
Développement humain et social

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	65 148 307	—	61 308 000	194 554 050,—	106 376 555,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

21 02 51 08
Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	240 105 670	—	245 700 000	331 051 219,31	293 915 331,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

21 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 02 77 01
Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	626 849	—	375 000	0,—	484 641,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 02
Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 198 112	—	952 768	0,—	920 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 03
Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	486 748	—	815 562	0,—	1 363 622,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 04
Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	48 910	—	515 825	0,—	573 424,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 05
Action préparatoire — Union européenne-Asie – Intégration de la politique et de sa mise en œuvre

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	29 170	—	281 080	0,—	337 385,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 06
Projet pilote pour le financement de la production agricole

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	75 000	0,—	507 932,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 07
Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du millénaire pour le développement 5

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	375 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 08
Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	671 576	—	1 200 000	0,—	150 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 mars 2002 intitulée «Gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE» [COM(2002) 132 final].

Résolution du Conseil du 30 mai 2002 sur la gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités pour la coopération au développement de l’UE (document DEVGEN 83 ENV 309, 9696/02).

21 02 77 09
Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	—	0,—	9 831,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 10
Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	671 576	—	375 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

21 02 77 11
Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	503 683	—	300 000	0,—	88 597,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

21 02 77 12
Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	358 452	0,—	556 731,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 13
Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	755 524	2 000 000	1 200 000	3 500 000,—	819 971,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 14
Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 15
Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	293 815	1 250 000	775 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Deux grands problèmes dont souffrent les populations et les pays de la Corne de l’Afrique sont 1) l’absence de gouvernement participatif et de stabilité et 2) l’absence de démocratie et de processus démocratique ainsi que de participation véritable de la population. Ils sont dus tous deux à la crise de gouvernance que connaissent depuis longtemps tous les pays de la Corne de l’Afrique. En réalité, l’impact de cette crise se fait sentir dans tout le nord-est de l’Afrique ainsi qu’en Europe. Si ces questions ne sont pas réglées par l’Union et d’autres acteurs dans le cadre d’une démarche globale, il n’y a aucun espoir de subsistance durable, de croissance économique, de stabilité et de paix dans la région. Un scénario similaire au printemps arabe, mais dépourvu de vision à long terme et du soutien d’investissements à long terme de la communauté internationale, ne mènerait à rien.

Le projet pilote envisagé s’attaque à ces problèmes par une stratégie à deux niveaux qui se renforcent mutuellement. Tous deux sont indispensables pour mettre en place des alternatives crédibles à long terme aux régimes militaires dictatoriaux de la Corne de l’Afrique:

Première partie: garantir un espace suffisant à la société civile, couplé à des investissements stratégiques dans de véritables acteurs de la société civile. La société civile de la Corne de l’Afrique et sa diaspora africaine sont confrontées à des difficultés croissantes en termes de capacité à fonctionner et de violations des droits de l’homme. La politique des gouvernements des pays de la Corne de l’Afrique est de plus en plus souvent fondée sur la méfiance, la surveillance et le contrôle de la société civile plutôt que sur le soutien ou l’aide à celle-ci. Les autorités de ces pays considèrent la société civile comme une menace, voire une opposition directe, et refusent que leur politique soit complétée, et encore moins contestée, par la société civile. Or, la société civile est une composante essentielle de tout système et de tout processus démocratique. Il faut donc s’opposer au climat qui étouffe la société civile aux niveaux national et régional afin que celle-ci puisse participer aux processus démocratiques. Les acteurs de la société civile doivent eux-mêmes être aidés pour pouvoir faire face à ce climat de plus en plus difficile et participer aux futurs processus démocratiques;

Seconde partie: renforcer l’action de la jeunesse et des mouvements de jeunesse dans la Corne de l’Afrique afin de préparer les jeunes aux futurs changements démocratiques. Les jeunes, aussi bien dans la Corne de l’Afrique que dans la diaspora africaine, sont l’avenir de leur pays, mais manquent de compétences et de connaissances et n’ont jamais connu, au cours de leur existence, un climat de démocratie et de paix. Ils sont également dépourvus des moyens leur permettant de développer ces compétences car les autorités n’investissent guère dans les jeunes. Ils vivent souvent dans des camps de réfugiés. Leur statut de personnes déplacées et le flou de leur situation légale les empêchent de suivre une scolarité. Afin de former les futurs dirigeants et les futurs cadres de l’administration et pour instaurer des processus véritablement démocratiques, des investissements extérieurs dans la jeunesse des pays de la Corne de l’Afrique sont indispensables. Investir dans leurs compétences en misant sur leur enthousiasme, leurs rêves et leurs espoirs en l’avenir est plus rentable que d’investir dans le changement du cadre établi.

Ce projet pilote entend procéder à des investissements dans les pays suivants: Soudan et Soudan du Sud, Érythrée, Éthiopie, Somalie (Somaliland et État de Pount) et Djibouti. Il procédera à des investissements aux niveaux national, régional et sous-régional, mais il privilégie l’approche régionale.

Les populations de la Corne de l’Afrique souffrent de l’absence de gouvernement participatif, de stabilité, de démocratie et de participation véritable. Si ces questions ne sont pas réglées dans le cadre d’une démarche globale, il n’y a aucun espoir de subsistance durable, de croissance économique, de stabilité et de paix dans la région.

Le projet pilote vise à contribuer à des alternatives crédibles, à long terme, aux régimes militaires dictatoriaux de la Corne de l’Afrique, en garantissant un espace suffisant à la société civile et en renforçant la jeunesse et les mouvements de la jeunesse.

Djibouti: les actions proposées par le projet sont nécessaires, car les organisations de la société civile (OSC) à Djibouti sont sous-développées et ne jouent qu’un rôle marginal dans le processus de développement du pays. Le projet pourrait également apporter un soutien visant à pallier la faible connaissance des processus participatifs parmi les OSC et contribuer à augmenter le nombre des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le pays.

Éthiopie: le soutien aux OSC et à la démocratisation, en Éthiopie, est particulièrement pertinent, compte tenu de l’environnement difficile auquel les OSC sont confrontées pour l’instant. Toutefois, il est recommandé que le projet soit revu de façon à se concentrer sur le volet «Jeunesse» car d’autres composantes sont déjà couvertes par d’autres instruments et lignes budgétaires (FED, programme thématique ICD-OSC/AL, IEDDH). Le projet pourrait également s’attacher à apporter un soutien visant à pallier la faible connaissance des processus participatifs parmi les OSC et à augmenter le nombre des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le pays.

Érythrée: pour l’Érythrée, le soutien à la démocratisation et à la jeunesse est de la plus haute importance. Dans le même temps, il convient de tenir compte du fait que la marge d’action des OSC, en Érythrée, est extrêmement limitée.

Soudan et Soudan du Sud: le chevauchement avec les programmes géographiques est évité grâce à un renforcement des capacités des différentes structures gouvernementales, en particulier celles du système judiciaire, au titre de la composante gouvernance/État de droit. Les synergies avec d’autres instruments, tels que l’IEDDH et le programme thématique ICD-OSC/AL, devraient être encouragées.

Perspective régionale: la composante régionale de ce projet est particulièrement utile, car elle n’est couverte par aucun instrument existant.

Le projet devrait également prévoir des activités complémentaires telles qu’un renforcement des capacités des associations de la jeunesse et la mise en place de nouveaux réseaux entre les organisations ciblées dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’étendre la durée de l’action en vue de garantir la durabilité du projet.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 16
Projet pilote — Renforcement des services vétérinaires dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 421 576	2 000 000	1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Malgré la coopération entre l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Union autour de l’évaluation des performances des services vétérinaires (PVS), de la gouvernance des services chargés de la santé animale et de la grippe aviaire, il est extrêmement urgent de renforcer et de financer les services vétérinaires dans les pays en développement.

Le pourcentage des pertes imputables aux maladies animales dans la production animale est de 20 % à l’échelle mondiale et de 30 % dans les pays en développement. Un milliard environ de personnes, dans les pays en développement (Afrique subsaharienne et Asie du Sud-Est) ne doivent leur survie qu’à l’élevage. La santé des animaux joue un rôle crucial dans la réduction de la pauvreté. Cependant, les problèmes ne peuvent être traités à la base que pour autant qu’ils soient reconnus rapidement et de manière professionnelle.

Les efforts menés récemment à l’échelle internationale pour traiter le problème de l’influenza animale et de la grippe humaine mettent clairement en évidence la nécessité de continuer à encourager une approche intersectorielle (horizontale) de la bonne gouvernance, de renforcer les systèmes de santé publique et de santé animale pour les conformer aux normes internationales, et de promouvoir des alliances entre le secteur public et le secteur privé dans ces domaines.

La charge que représentent les maladies animales, y compris leur impact économique (sur la production primaire, les échanges, les produits transformés) ainsi que la nécessité de traiter toutes les maladies animales, qu’elles soient zoonotiques (par exemple la tuberculose, la brucellose, la rage, l’anthrax) ou non zoonotiques (par exemple, la fièvre aphteuse et la peste des petits ruminants) doit être prise en compte pour la protection des consommateurs, des animaux de compagnie (qui peuvent transmettre les maladies aux humains) et des animaux d’élevage de l’Union également. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les pays relevant du voisinage, les pays en développement et les économies en transition, notamment en Afrique subsaharienne, pour prévenir et maîtriser les maladies émergentes et pour améliorer la biosécurité. Cela servira le programme «Biens publics mondiaux» et contribuera en définitive à assurer la sécurité alimentaire, la sûreté alimentaire, la santé publique et la réduction de la pauvreté. Assurer la bonne gouvernance des composantes publiques et privées des services vétérinaires et une meilleure coopération entre ceux-ci et les services de santé publique constitue la clé d’un monde meilleur et plus sûr.

Some 125 countries have already benefited from an initial evaluation of the performance of their national veterinary services (PVS evaluation) on the basis of international standards for the quality and evaluation of veterinary services. PVS pathway follow-up actions are part of a continuous process and aim to sustainably improve compliance of veterinary services with international quality standards, and also act as an efficient permanent safeguard for animals, humans and agricultural production throughout the world. These actions need to be implemented in developing countries, notably in sub-Saharan Africa, as well as in neighbouring countries in order to monitor the progress made and help strengthen veterinary services and animal health systems on the basis of national needs and priorities (PVS gap analysis).

Ce programme facilite et améliore le développement de la législation adaptée pour les systèmes de santé animale nationaux, la détection précoce, la transparence globale sur le statut sanitaire national par la notification des maladies animales, y compris les zoonoses, la réaction rapide aux premières manifestations des maladies, les mesures de biosécurité, l’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage obligatoire, la vaccination lorsqu’elle est nécessaire et le renforcement des capacités ainsi que la coopération entre secteurs public et privé (notamment les exploitants agricoles, les bergers, et les vétérinaires privés) et l’assurance que des produits sanitaires de qualité sont utilisés.

Malheureusement, les évaluations PVS finalisées jusqu’ici ont mis en lumière des faiblesses préoccupantes et des lacunes considérables dans plus de 100 pays. Cet état de fait constitue une menace pour la détection précoce, la transparence globale concernant le statut sanitaire national et les zoonoses et accroît tragiquement le coût global de la lutte contre les pandémies et les maladies animales avec les effets désastreux que cela comporte pour le milliard de personnes vivant directement de l’élevage.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 17
Projet pilote — Responsabilité sociale des entreprises et accès volontaire à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	251 841	750 000	375 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Il vise à financer la mise en place d’un réseau européen regroupant les entreprises multinationales opérant dans des pays en développement, les sièges en Europe et les organisations fournissant des services de planification familiale. Le projet sélectionnera plus particulièrement les usines d’entreprises opérant avant tout dans des pays où les besoins en matière de planification familiale sont loin d’être satisfaits. Ce réseau européen aura pour objectif la mise en place d’une plate-forme permettant l’échange d’idées, d’informations et d’expériences dans le domaine de la planification familiale lié à la responsabilité sociale des entreprises et d’ouvrir la voie à la collaboration entre entreprises et organisations de planification familiale afin de renforcer l’accès à la planification familiale pour les travailleurs des usines dans les pays où les besoins en matière de planification familiale sont loin d’être satisfaits.

Au final, le crédit permettra la mise en place d’un projet-pilote étudiant les liens entre la responsabilité sociale des entreprises et la fourniture de services de planification familiale volontaire dans les usines.

Calendrier du projet

Phase 1: cartographie des entreprises multinationales présentes dans l’Union et employant un nombre élevé de travailleuses en usine dans des pays en développement où les besoins en matière de planification familiale sont loin d’être satisfaits.

Phase 2: mise en place d’une plate-forme pour l’échange d’idées, d’informations et d’expériences dans le domaine de la planification familiale lié à la responsabilité sociale des entreprises.

Phase 3: soutien à la mise en œuvre d’un projet pilote de planification familiale volontaire dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises dans une usine.

Phase 4: documentation et diffusion des résultats de ce projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 18
Projet pilote — Investissements dans l’établissement d’une paix durable et la reconstruction des communautés dans la région de la Cauca – Colombie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	750 000	1 500 000	750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Ce projet pilote devrait viser à redynamiser l’économie agricole à petite échelle dans la région de la Cauca de manière à poursuivre la mise en place de conditions viables permettant aux petites communautés de sortir des conflits armés et sociaux qu’a connus la région. À ce titre, le projet pilote devrait garantir la construction, le développement et l’entretien des infrastructures physiques et la création d’une centrale de distribution permettant de commercialiser les produits agricoles de ces communautés et de les distribuer au niveau local et régional, ainsi que de faciliter le règlement potentiel des conflits dans d’autres régions dangereuses de Colombie.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 19
Action préparatoire — Renforcement de la capacité de résilience en vue de l’amélioration de l’état de santé des communautés nomades dans les situations d’après crise dans la région du Sahel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	1 421 576	3 000 000	1 500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Le nord du Mali et le nord du Niger sont victimes de crises sanitaires récurrentes et leurs indicateurs de santé, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, sont au plus bas. Même si les situations d’après crise sont assez différentes dans ces deux pays, les causes profondes du faible niveau des indicateurs de santé sont similaires: vastes zones rurales, barrières socioculturelles, infrastructures de santé inappropriées, manque de compétences et de capacités en matière de santé, notamment pour ce qui est du nombre des professionnels de la santé, faible niveau de maintien du personnel médical qualifié. Si ces défis sont communs à l’ensemble de l’Afrique subsaharienne, les populations essentiellement nomades qui sont visées par ce projet sont confrontées à d’autres besoins qui ne sont actuellement pas couverts par le système de santé. En effet, il est fréquent que ce dernier ne parvienne pas à relever les défis posés par la mobilité de ces communautés pastorales. Cela se traduit par un accroissement de la vulnérabilité de ces communautés qui souffrent déjà de malnutrition, d’inégalités entre les hommes et les femmes, d’importants taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile, ainsi que d’un accès limité à des services de santé et d’information de qualité.

La mise en parallèle de la situation d’après crise dans les deux régions pourrait aider à en extraire des leçons et des bonnes pratiques en termes de résilience et de liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, qui seraient d’une grande utilité pour l’Union dans le cadre de l’initiative AGIR, et les bonnes pratiques tirées de ce projet pilote pourraient être réutilisées dans le cadre de cette initiative ou d’autres actions.

En utilisant le secteur de la santé comme exemple, avec un accent particulier sur la santé sexuelle et génésique, l’action préparatoire visera à établir des lignes de base, à élaborer des recommandations d’ordre opérationnel sur la résilience et le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, et à tirer parti de ces éléments pour soutenir le renforcement des capacités de santé des communautés au regard des besoins des communautés nomades dans le contexte de l’après-crise au Mali et au Niger.

Objectifs

L’objectif global de ce projet est de renforcer les capacités des travailleurs de la santé à fournir des services de santé de qualité axés sur les besoins spécifiques des communautés nomades (en situation d’après crise), en mettant particulièrement l’accent sur la santé sexuelle et génésique. En prenant pour exemple le secteur de la santé, l’action préparatoire consistera à évaluer et à répertorier les meilleures pratiques en termes de renforcement de la capacité de résilience et de lien entre la réhabilitation et le développement dans le contexte des situations d’après crise au nord du Mali et au nord du Niger. Enfin, cela permettrait également de mettre au point des méthodes innovantes et d’améliorer le programme de formation médicale en l’élargissant aux besoins des communautés nomades. Ce projet devrait permettre de recueillir des données fiables et complètes en matière de santé au niveau de la communauté et au niveau local, ce afin d’améliorer la programmation des politiques sanitaires et de mieux établir les responsabilités dans les systèmes de santé nationaux et locaux. Les meilleures pratiques en matière de renforcement de la capacité de résilience et de lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement seront partagées et diffusées, et le programme de formation médicale sera développé de manière à renforcer la capacité à répondre, au niveau local, aux besoins sanitaires des communautés nomades.

Le groupe cible principal est constitué des populations nomades des zones rurales du nord du Mali et du nord du Niger, et en particulier des groupes les plus vulnérables et les plus exposés aux risques (femmes, fillettes et enfants de moins de 5 ans). Le deuxième groupe cible rassemble les professionnels de la santé et les travailleurs de la santé relevant de la communauté dans ces mêmes régions.

Cette action sera mise en œuvre par les organisations de la société civile locales qui disposent de personnel dans la région, conformément aux priorités nationales et aux plans gouvernementaux [y compris la réalisation des objectifs 4 et 5 du millénaire pour le développement, le Mali et le Niger bénéficiant tous deux d’un compte à rebours national (38)] et en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs présents dans la région, à savoir avec les autorités locales et nationales, les infrastructures de santé et les structures de formation aux niveaux local et national, les communautés, ainsi qu’avec les acteurs du développement (UE, donateurs, agences des Nations unies, secteur privé, ONG, autorités et travailleurs de la santé et de la médecine de la communauté) en tenant compte des efforts fournis dans le cadre de l’initiative AGIR.

Calendrier du projet

L’action préparatoire comportera trois phases.

Phase 1: mener une recherche d’ordre opérationnel pour déterminer les lignes de base en matière de santé des communautés nomades

L’action visera à établir les lignes de base concernant les indicateurs de santé et étudiera les éléments déterminants de l’accès à des soins de santé de qualité (éléments géographiques, financiers, socioculturels, etc.) pour les populations nomades, et en particulier pour les groupes les plus vulnérables et les plus exposés aux risques (femmes, fillettes et enfants de moins de cinq ans). Elle répertoriera également les capacités et les initiatives existantes (y compris l’initiative AGIR et d’autres initiatives internationales, infrastructures de santé et structures de formation gérées par le gouvernement, mais aussi les travailleurs de la santé traditionnels et ceux qui appartiennent aux communautés). Enfin, l’étude évaluera la fourniture des soins de santé de base aux communautés nomades, ainsi que les informations et les services de prévention (y compris en ce qui concerne les soins maternels et les soins aux enfants, la vaccination, la nutrition, la santé génésique, la violence sexiste, etc.) (39).

Phase 2: fournir des recommandations d’ordre opérationnel et répertorier les meilleures pratiques en ce qui concerne le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement ainsi que le renforcement de la résilience aux fins du transfert de connaissances au profit d’AGIR et d’autres initiatives connexes

Sur la base de cette évaluation, l’action sera analysée du point de vue de la manière dont l’ensemble des acteurs du développement (acteurs de l’Union, donateurs, agences des Nations unies, secteur privé, ONG, autorités et travailleurs de la santé et de la médecine de la communauté) ont répondu aux besoins des communautés nomades dans la phase de l’intervention d’urgence et de l’après-crise (coordination et mécanismes d’alerte). Cela permettra de mettre en lumière les meilleures pratiques dans les deux pays, notamment celles combinant des services de santé statiques et mobiles et celles associant les interventions sur les animaux et sur les humains, en s’inspirant des similitudes et des différences dans les approches adoptées par chaque pays.

Enfin, l’occasion sera donnée de fournir des recommandations opérationnelles pour les futures interventions de l’Union, notamment dans le contexte de l’initiative AGIR, quant à la manière de perpétuer des perspectives à long terme axées sur la résilience à l’égard des communautés nomades, également pendant les crises et au moment d’interventions d’urgence, sans déstabiliser les structures formelles et informelles locales et nationales.

Phase 3: renforcer et maintenir en place les capacités à répondre aux besoins sanitaires des communautés nomades parmi les travailleurs de la santé professionnels et ceux relevant de la communauté, au service de systèmes de santé résilients

Cette action mettra à profit les enseignements tirés en examinant les capacités des services de la santé à répondre aux besoins sanitaires des communautés nomades. Cette phase se concentrera sur l’élaboration d’un programme de formation axé sur les besoins des communautés nomades et sur la collecte de données factuelles concernant les stratégies d’intervention ayant abouti à des résultats et reçu l’adhésion de communautés nomades. Cela se fera en partenariat avec les structures de formation et les autorités locales et nationales. La formation inclura tout ce qui touche aux soins de santé de base et à la prévention, y compris l’orientation des femmes enceintes vers des centres médicaux. Elle comportera également des modules portant sur la collecte et le contrôle des données relatives à l’état de santé des communautés nomades. Cette formation s’adressera aux travailleurs de la santé, et tout spécialement aux femmes jouant le rôle de travailleurs de la santé relevant de la communauté et d’accoucheurs traditionnels afin d’améliorer l’accès des communautés nomades aux services de santé. Ces formations seront alignées sur les priorités nationales et constitueront un soutien aux institutions existantes.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 20
Action préparatoire — Réinsertion socio-économique des enfants et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja, province du Sud-Kivu, est de la RDC

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 200 000	1 855 524	2 200 000	1 100 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

La province du Sud-Kivu, située à l’Est de la RDC, connaît des moments de crise qui plongent les communautés locales dans une situation de pauvreté qui ne dit pas son nom.

Cette province, avec 84,7 % des pauvres, compte avec les provinces de l’Équateur et celle de Bandundu parmi les trois provinces les plus pauvres de la RDC.

La Chefferie de Luhwindja, une de 18 chefferies, n’est pas épargnée par cette réalité. Jadis, plus de 90 % de sa population vivait de l’exploitation artisanale des minerais.

Actuellement, presque tous les carrés miniers sont occupés par la société Banro qui les exploite industriellement au détriment d’autres activités susceptibles de contribuer au bien-être des communautés locales.

Ces communautés, pour subsister, sont obligées d’aller creuser pour chercher de l’or dans d’autres sites jugés dangereux, avec des conséquences déplorables. Le taux de déperdition scolaire est inquiétant. Les petits garçons et fillettes issus des ménages pauvres abandonnent les études pour aller travailler dans les mines.

Le point f) de l’article 53 de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant interdit les travaux qui, par leur nature et les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la croissance, à la sécurité, à l’épanouissement, à la dignité ou à la moralité de l’enfant.

Les jeunes filles (dès l’âge de 13 ans) et femmes devenues chefs des ménages s’adonnent à la prostitution en vue de maintenir l’équilibre sociétal surtout que la plupart des hommes sont sans occupation rémunératrice.

La prostitution et ses corollaires, la violence physique et la prise de drogues, sont des problèmes majeurs qui sévissent aujourd’hui dans les carrés miniers qui sont fonctionnels dans cette Chefferie.

Des efforts devraient être fournis par le gouvernement, la société civile et les agences du système des Nations unies pour chercher des mécanismes devant conduire les communautés à l’atteinte du 1er objectif du millénaire pour le développement qui est la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim.

Objectifs

L’utilisation des enfants, des jeunes, la prostitution des filles et femmes dans les carrés miniers de Luhwindja est un excellent indicateur de pauvreté.

L’objectif global de ce projet est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés de la Chefferie de Luhwindja, avec un accent mis particulièrement sur l’encadrement de cette jeunesse qui travaille dans les mines en abandonnant ses études.

Une attention particulière sera accordée aux jeunes filles et femmes prostituées et vivant dans ces carrés miniers, le plus souvent atteintes dès leur jeune âge par le HIV/sida et d’autres infections sexuellement transmissibles, et aux naissances non désirées. Pour ce faire, un travail sera effectué avec l’hôpital de Panzi, dirigé par le Docteur Denis Mukwege.

Ces actions seront menées en étroite collaboration avec les autorités locales, nationales, les communautés ainsi qu’avec d’autres acteurs du développement (bailleurs de fonds, agences des Nations unies, secteur privé et autres ONG).

Calendrier du projet

L’action aura trois phases principales.

Première phase: encadrer tous les jeunes de 5 à 15 ans issus des carrés miniers de Luhwindja dans un centre de rattrapage scolaire (800 000 USD)

—	Sensibiliser les communautés locales sur la législation et autres instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’enfant.

—	Construire un centre de rattrapage scolaire pour les enfants récupérés de ces carrés miniers dont certains d’entre eux ne sont jamais allés à l’école.

—

Équiper ce centre en matériels nécessaires pour son bon fonctionnement. Une fois construit, ce centre devra être équipé en matériels pédagogiques et autres en vue de mettre les enfants dans des conditions scolaires plus ou moins optimales et leur donner la chance de poursuivre leurs études plus tard.

—

Recruter le personnel impliqué dans le projet. Un personnel qualifié dans la pédagogie spécifique, c’est-à-dire axée sur l’encadrement des enfants dits «hors la loi», sera recruté. Ce personnel aura également la tâche d’enregistrer les enfants dans les carrés miniers avec l’aide de leurs parents respectifs.

—	Organiser l’encadrement psychosocial. Une fois les enfants enregistrés, sachant qu’ils proviennent d’un milieu «dangereux, hors du commun», ils seront encadrés pendant une période initiale de trois mois dans un centre d’encadrement psychologique. Un expert-psychologue sera recruté à cette fin.

—	Orienter les enfants selon le niveau d’études atteint. Il y aura 3 niveaux différents: le premier niveau vise les enfants qui n’ont jamais été à l’école et ceux qui se sont arrêtés en première et deuxième primaires. Ils recevront la formation de deuxième année primaire.

—	Le deuxième niveau vise des enfants qui se sont arrêtés en troisième et quatrième primaires. Ceux-ci recevront la formation de quatrième année primaire.

—	Le troisième niveau vise des enfants qui se sont arrêtés en cinquième année et ceux ayant échoué en sixième année. Ils recevront la formation de sixième année primaire.

À la fin de chaque année scolaire, tous les enfants qui seront en sixième année seront soumis au TENAFEP (Test national de fin d’études primaires), test qui prépare les enfants finalistes à affronter le secondaire.

Une cantine scolaire sera organisée pour stimuler les enfants à suivre les cours et pour dissuader les parents de les envoyer travailler dans les mines.

L’argent gagné dans les mines par les enfants servait à payer les charges familiales. Afin de mettre fin à cette pratique, le projet prévoit de donner un kit alimentaire (un sac de riz, un petit bidon d’huile) par mois et par famille d’enfant concerné.

—

Évaluer l’impact qualitatif du projet, à savoir le nombre d’enfants recrutés dans les mines, leur cheminement normal dans les écoles secondaires de la place ou d’ailleurs, l’implication de la communauté et des autorités locales par rapport à cette problématique d’enfants dans les mines, la qualité des enseignements que les enfants reçoivent.

Deuxième phase: créer un centre de formation professionnelle pour les adolescents de 16 à 18 ans issus des carrés de Luhwindja (1 150 000 USD)

—	Sensibiliser les communautés locales à la législation et aux autres instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’enfant. Ces adolescents doivent être informés sur leurs droits et devoirs.

—	Construire le centre de formation professionnelle. Compte tenu des réalités locales, les filières suivantes y seront organisées: coupe et couture, maçonnerie, menuiserie, cuisine améliorée et ajustage-soudure.

—	Équiper ce centre en matériel nécessaire pour son bon fonctionnement. Des stages seront effectués dans les ONG locales, entreprises de l’État, etc. afin de concilier la théorie et la pratique.

—	Recruter le personnel impliqué dans le projet. Un personnel qualifié dans chacune de ces filières sera recruté soit localement ou ailleurs.

—	Organiser l’encadrement psychosocial. L’expérience a montré que dans cette tranche d’âge, diverses déviances sociales sont courantes: usage de drogues, prostitution.

—	Orienter les adolescents selon les filières choisies. Après la fin de leur encadrement psychosocial, les adolescents seront orientés chacun dans la filière de son choix. L’objectif étant de les valoriser tout en les rendant utiles à la société.

—	Évaluer l’impact du projet sur les bénéficiaires, déterminer si leur formation a apporté une solution aux problèmes locaux. Des évaluations et des rapports seront rédigés et envoyés aux bailleurs de fonds.

Troisième phase: aider les jeunes filles et femmes professionnelles du sexe vivant dans les carrés miniers de Luhwindja à sortir de leur condition en leur procurant des activités génératrices des revenus pour la réduction de la pauvreté (760 000 USD)

—	Recruter la main-d’œuvre impliquée dans le projet. Des techniciens et autre personnel spécialisé dans la question d’encadrement des jeunes filles et femmes «marginalisées» de la société seront recrutés pour conduire le projet.

—	Sensibiliser les filles mineures et femmes prostituées sur les droits de l’homme. Au cours de ces séances de sensibilisation, des tests de dépistage volontaire du HIV/sida et d’autres maladies similaires seront organisés régulièrement en faveur des bénéficiaires directes de ce projet.

Ces tests seront réalisés par les infirmiers et infirmières de l’hôpital de Panzi, dirigé par le Docteur Denis Mukwege. Les cas suspects pourront être transférés pour la prise en charge psychomédicale.

—	Former les filles mineures et femmes prostituées sur les thématiques liées à la gestion des AGR et à la planification des naissances.

Vu les conditions socio-économiques dramatiques dans lesquelles elles vivent, diverses stratégies de planification des naissances leur seront enseignées. L’association pourrait même signer des accords avec ces prostituées pour la limitation des naissances et la non-fréquentation des carrés miniers.

—	Créer une équipe de surveillance pour la mise en application des engagements pris entre l’association et les filles mineures et femmes prostituées pour le non-retour dans les mines. Un pourcentage non négligeable des enfants de ces filles et femmes prostituées se trouve dans les carrés miniers.

—	Orienter ces jeunes femmes vers des activités génératrices de revenus: activités agricoles, d’élevage, de petit commerce, etc. pour maintenir leurs ménages respectifs. L’objectif est d’amener ces filles et femmes à se prendre en charge.

Évaluer le projet. Vérifier si les bénéficiaires ont tenu leur engagement de ne plus se prostituer dans les carrés miniers, si les activités génératrices des revenus évoluent positivement, si les conseils en matière de planification des naissances sont mis en application.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 21
Action préparatoire – Création et renforcement des partenariats locaux pour développer l’économie sociale et établir des entreprises sociales en Afrique orientale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	251 841	1 000 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Cette action préparatoire a pour but de servir la stratégie de l’Union consistant à promouvoir le bien-être des peuples d’Afrique orientale et de les aider à passer de la pauvreté à une croissance économique autosuffisante.

Elle vise à renforcer les capacités, l’appropriation et l’engagement politique des acteurs locaux pour leur permettre d’engager des changements structurels de manière à soutenir le développement des entreprises sociales qui constituent un pilier important de l’économie sociale et de la société civile. Ces entreprises produiront et fourniront en particulier des biens et des services dans les domaines de la production agricole et de l’élevage durables, de la gestion des ressources naturelles, de l’efficacité énergétique, de la culture et de l’enseignement, ainsi que des services de santé et de soins.

Les entreprises sociales sont, avec les coopératives, des opérateurs de l’économie sociale qui commercialisent des biens et services dans le but d’exercer un impact social (40) plutôt que de réaliser des bénéfices au profit de leurs propriétaires et de leurs actionnaires, et qui sont gérés de manière ouverte et responsable et, en particulier, s’associent des employés, des consommateurs et des parties prenantes concernés par leurs activités commerciales (41). L’OIT a déployé des efforts notables pour souligner l’importance du rôle qu’elle joue en promouvant le développement durable, la justice sociale, l’équilibre écologique, le travail décent, la stabilité politique, le règlement des conflits et l’égalité des genres (42) et l’action préparatoire intégrera les leçons tirées des travaux de l’OIT.

Le processus consistant à lancer, à développer et à reproduire le modèle des entreprises sociales et des coopératives devra souvent se baser sur l’utilisation innovante et la combinaison des ressources pour saisir les occasions de catalyser le changement social et/ou de répondre aux besoins sociaux, sous l’impulsion des entrepreneurs sociaux.

L’approche novatrice de cette action préparatoire se fonde sur la réunion des ressources et des moteurs sous-utilisés du développement local; elle permettra d’élaborer et d’expérimenter de nouveaux moyens de développer des communautés viables dans deux pays d’Afrique orientale (Kenya et Éthiopie) profondément ancrées dans l’économie sociale:

—	en mobilisant et en dotant de pouvoir les entrepreneurs sociaux pour les aider à passer de l’entreprenariat informel à des entreprises sociales permettant de développer les compétences, l’estime de soi, la responsabilité mutuelle, l’acquisition de revenus et le bien-être,

—

en établissant des partenariats de développement locaux entre institutions clés, parties prenantes et personnalités promouvant et soutenant la création et le développement d’entreprises sociales, ancrés dans un écosystème propice à leur développement et à leur viabilité, basés sur le principe de la participation, de la copropriété et de la gestion démocratique,

—	en mobilisant et en associant les communautés de la diaspora vivant en Europe qui jouent un rôle économique significatif dans le flux économique des capitaux vers l’Afrique orientale, mais entretiennent également des liens sociopolitiques avec la région,

—

en facilitant la formation par les pairs grâce à l’exploitation et à l’utilisation de l’expérience et de l’expertise des acteurs de l’économie sociale dans les nouveaux États membres de l’Union qui ont réussi à développer de nouvelles structures d’économie sociale et des nouveaux modèles d’activité pour les entreprises sociales au cours de la période de passage de l’économie contrôlée à l’économie sociale de marché.

À cette fin, l’action préparatoire adoptera une approche expérimentale et éprouvera les conditions du succès sous différents aspects:

—	elle impliquera le partenariat entre les initiatives d’économie sociale locales en Afrique orientale, les communautés de la diaspora en Europe et les acteurs de l’économie sociale dans les nouveaux États membres,

—

elle identifiera et dotera de pouvoirs les partenariats de développement locaux dans les différents pays européens et au moins deux pays d’Afrique orientale qui pourraient coopérer en établissant des entreprises sociales et en développant un écosystème d’économie sociale dans les communautés des partenaires africains,

—	les partenariats locaux transnationaux seront établis et développés entre les initiatives d’économie sociale locale dans les grandes villes, les villes moyennes et les villages ruraux.

L’action préparatoire prévoira notamment des travaux analytiques (évaluation fondamentale participative et développements de stratégies, analyses de faisabilité); des activités d’organisation (cellules de coordination chargées de préparer et de fournir l’aide technique nécessaire aux activités des partenaires), l’établissement de structures de formation (visite d’études, séminaires de formation, détachements, coopération entre entreprises sociales, etc.) et le développement de l’infrastructure et de la mise en œuvre d’un écosystème destiné aux entreprises sociales, aux coopératives liées à la communauté et aux groupes de producteurs. Cela permettra de lancer des partenariats transnationaux entre les initiatives de l’économie sociale locales d’Afrique orientale et d’Europe de l’Est, assistés par les communautés de la diaspora et les acteurs expérimentés de l’économie sociale des nouveaux États membres.

Le développement des initiatives d’économie sociale devrait renforcer le développement des communautés locales en Afrique orientale et renforcer les processus de prévention de la pauvreté, notamment grâce à la réduction de l’emploi informel, à l’accès à la copropriété des moyens de production et au développement d’une infrastructure propre à stimuler l’économie sociale.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 22
Projet pilote – Approche intégrée pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de santé afin de lutter contre les maladies tropicales négligées dans les foyers d’endémie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 500 000	750 000

Commentaires

Les mécanismes existants de financement des travaux de recherche et développement consacrés aux maladies tropicales négligées (MTN) se caractérisent souvent par une approche cloisonnée: un manque de continuité persiste entre les différentes phases du cycle de recherche et de développement et les liens avec les questions connexes telles que WASH et les programmes éducatifs ne sont pas envisagés dans le cadre d’une approche multisectorielle. De même, la nécessité de procéder à des travaux de recherche différentielle, tout aussi importants, qui peuvent contribuer à améliorer de manière significative l’acceptation des traitements et des diagnostics par les populations touchées par les MTN, est souvent négligée.

Dans le but de combler partiellement les lacunes existantes dans les travaux de recherche et développement sur les MTN, ce projet pilote contribuera à cofinancer un modèle de substitution qui repose sur une approche novatrice et coordonnée visant à combler les lacunes persistantes dans les travaux de recherche et développement dues aux défaillances du marché. À cette fin, le modèle soutenu identifiera un point particulier des lacunes dans les travaux de recherche et développement sur les MTN qui affecte de manière disproportionnée les pays en développement et fournira des éléments cruciaux qui permettront la mise au point de solutions de santé de qualité, accessibles, abordables et adaptées.

Ce projet s’appuiera sur les travaux réalisés dans le cadre d’actions préparatoires et de projets pilotes précédents consacrés à la recherche et à l’innovation sur la santé mondiale et sur des efforts de soutien visant à combler des lacunes connues et reconnues en lien avec le processus de l’OMS dans le cadre du rapport disponible à l’adresse http://www.who.int/phi/cewg_report/en/ et avec la liste des projets de démonstration recensés et présélectionnés par la réunion consultative technique mondiale sur les projets de démonstration sur la recherche et développement dans le domaine de la santé.

Ce faisant, tout en visant à améliorer l’acceptation, le projet contribuera au moins à l’un des objectifs suivants:

—	recommander des mécanismes efficaces et efficients de coordination avec d’autres initiatives en cours,

—	proposer des moyens innovants de découpler le prix du produit final du coût des travaux de recherche et développement,

—	multiplier les partenariats public-public et public-privé dans le partage de connaissances, y compris des approches en matière d’innovation fondées sur les connaissances libres,

—	renforcer les capacités de recherche, de développement et de production dans les pays en développement, y compris au moyen de transferts de technologies.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 02 77 23
Projet pilote — Accès à la justice et indemnisation des victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
790 000	395 000

Commentaires

L’objectif du projet pilote est de soutenir les ONG, les victimes et les témoins qui demandent réparation des crimes internationaux ainsi que d’aider les avocats internationaux et congolais qui représentent les victimes lors des litiges stratégiques à l’échelon national, régional et international.

Résultats attendus:

—	la disponibilité d’informations détaillées sur les crimes relevant du droit international, et notamment les violences sexuelles et à caractère sexiste et l’état de la lutte contre l’impunité,

—	la formation effective d’avocats nationaux aptes à soutenir les victimes de crimes internationaux devant les juridictions nationales,

—	le renforcement de la capacité des organisations nationales de défense des droits de l’homme à aider les victimes dans leur lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves,

—	une meilleure protection des acteurs de la lutte contre l’impunité,

—	l’ouverture de procès devant les instances régionales chargées des droits de l’homme, le développement de la jurisprudence favorable à l’accès à la justice et à l’indemnisation pour les victimes de violences sexuelles et à caractère sexiste,

—	le renforcement des poursuites engagées par le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), notamment pour les crimes sexuels, et l’accès des victimes à la CPI,

—	l’information des organisations intergouvernementales afin qu’elles agissent contre l’impunité pour les crimes les plus graves,

—	l’adoption de déclarations et de textes concrets (lois et réformes des institutions) par les autorités nationales afin de faciliter la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 03 —   INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 03
INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE
21 03 01
Soutien à la coopération avec les pays méditerranéens
21 03 01 01	Pays méditerranéens — Droits de l’homme et mobilité	4	193 000 000	33 675 282	211 086 641	27 144 052
21 03 01 02	Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable	4	553 545 237	96 576 523	687 811 401	88 913 714
21 03 01 03	Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	4	44 500 000	7 764 509	80 199 203	13 961 057
21 03 01 04	Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)	4	286 500 000	218 104 163	300 000 000	200 000 000
	Article 21 03 01 – Sous-total		1 077 545 237	356 120 477	1 279 097 245	330 018 823
21 03 02
Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental
21 03 02 01	Partenariat oriental — Droits de l’homme et mobilité	4	207 296 000	36 205 291	247 066 602	233 628 498
21 03 02 02	Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable	4	302 300 000	52 746 310	339 852 750	34 154 482
21 03 02 03	Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	4	8 000 000	1 395 866	12 966 060	916 204
	Article 21 03 02 – Sous-total		517 596 000	90 347 467	599 885 412	268 699 184
21 03 03
Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales
21 03 03 01	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4	4	82 806 886	14 447 219	6 500 000	933 214
21 03 03 02	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)	1,2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
21 03 03 03	Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage	4	219 801 253	43 044 996	163 771 093	49 853 695
	Article 21 03 03 – Sous-total		302 608 139	57 492 215	170 271 093	50 786 909
21 03 20	Erasmus + — Contribution de l’instrument européen de voisinage (PEV)	4	90 654 000	61 830 124	80 486 950	8 736 028
21 03 51	Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)	4	—	965 917 684	—	912 500 000	2 479 781 131,40	1 347 827 195,49	139,54
21 03 52	Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)	1,2	—	48 773 098	—	68 000 000	76 232 416,89	73 824 131,50	151,36
21 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 03 77 01	Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique	4	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	170 963,19
21 03 77 02	Action préparatoire — Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile	4	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
21 03 77 03	Action préparatoire — Nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse	4	p.m.	335 789	—	855 000	0,—	89 250,—	26,58
21 03 77 04	Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV	4	p.m.	310 604	—	315 000	0,—	587 579,79	189,17
21 03 77 05	Action préparatoire — Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe	4	p.m.	1 150 076	2 740 012	1 370 006
	Article 21 03 77 – Sous-total		p.m.	1 796 469	2 740 012	2 540 006	0,—	847 792,98	47,19
	Chapitre 21 03 – Total		1 988 403 376	1 582 277 534	2 132 480 712	1 641 280 950	2 556 013 548,29	1 422 499 119,97	89,90

21 03 01
Soutien à la coopération avec les pays méditerranéens

21 03 01 01
Pays méditerranéens — Droits de l’homme et mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
193 000 000	33 675 282	211 086 641	27 144 052

Commentaires

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

—	l’État de droit,

—	les principes d’égalité,

—	l’établissement d’une démocratie solide et durable,

—	la bonne gouvernance,

—	l’avènement d’une société civile et de partenaires sociaux dynamiques,

—	la création des conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes,

—	le développement des contacts interpersonnels.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 01 02
Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
553 545 237	96 576 523	687 811 401	88 913 714

Commentaires

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—

intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen: — d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales applicables, — d’un renforcement des institutions, — d’investissements,

—	d’un développement durable et inclusif dans tous ses aspects,

—	de la réduction de la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé,

—	de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale interne,

—	du développement rural,

—	de la lutte contre le changement climatique,

—	de la résilience face aux catastrophes.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 01 03
Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
44 500 000	7 764 509	80 199 203	13 961 057

Commentaires

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	mesures de confiance et de pacification, y compris parmi les enfants,

—	sécurité et prévention et règlement des conflits,

—	soutien aux réfugiés et à la population déplacée, y compris aux enfants.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 01 04
Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
286 500 000	218 104 163	300 000 000	200 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les opérations en faveur du peuple palestinien et des territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient.

Ces opérations visent principalement:

—	à soutenir le renforcement de l’État et le développement des institutions,

—	à promouvoir le développement économique et social,

—	à atténuer l’impact de la détérioration de la situation économique, budgétaire et humanitaire sur la population palestinienne par la fourniture de services essentiels et d’autres formes d’aide,

—	à contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza,

—	à contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux,

—	à financer les actions préparatoires visant à promouvoir la coopération entre Israël et ses voisins dans le cadre du processus de paix, notamment dans les domaines institutionnel, économique, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie,

—	à financer les activités qui visent à influencer l’opinion publique en faveur du processus de paix,

—	à financer l’information, y compris en arabe et en hébreu, et à diffuser des informations au sujet de la coopération israélo-palestinienne,

—	à promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à encourager un plus grand respect des droits des minorités, à lutter contre l’antisémitisme et à œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination,

—	à stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 02
Soutien à la coopération avec les pays du partenariat oriental

21 03 02 01
Partenariat oriental — Droits de l’homme et mobilité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
207 296 000	36 205 291	247 066 602	233 628 498

Commentaires

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

—	l’État de droit,

—	les principes d’égalité,

—	l’établissement d’une démocratie solide et durable,

—	la bonne gouvernance,

—	l’avènement d’une société civile dynamique incluant les partenaires sociaux,

—	la création des conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes,

—	le développement des contacts interpersonnels.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 02 02
Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
302 300 000	52 746 310	339 852 750	34 154 482

Commentaires

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—

intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen: — d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales applicables, — d’un renforcement des institutions, — d’investissements,

—	d’un développement durable et inclusif dans tous ses aspects,

—	de la réduction de la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé,

—	de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale interne,

—	du développement rural,

—	de la lutte contre le changement climatique,

—	de la résilience face aux catastrophes.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Une partie de ces crédits est destinée aux missions menées par la Confédération européenne des associations d’experts seniors (CESES) et ses associations membres, notamment à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises et d’établissements des secteurs public et privé. À cette fin, les ordonnateurs de l’Union sont encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement financier, notamment des contributions en nature de la CESES aux projets de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 02 03
Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
8 000 000	1 395 866	12 966 060	916 204

Commentaires

Ce crédit est destiné tout particulièrement à financer des actions de coopération bilatérales et multilatérales visant à obtenir des résultats, entre autres, dans les domaines suivants:

—	instauration d’un climat de confiance,

—	sécurité et prévention et règlement des conflits,

—	aide aux réfugiés.

Il convient de réserver des crédits suffisants pour soutenir les organisations de la société civile.

Une partie de ce crédit sera employée à des mesures au sujet des nombreux conflits gelés dans le voisinage oriental et soutiendra la recherche de solutions politiques à ces conflits.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 03
Veiller à une coopération transfrontalière efficace (CTF) et soutien à d’autres coopérations plurinationales

21 03 03 01
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
82 806 886	14 447 219	6 500 000	933 214

Commentaires

Ancien poste 21 03 03 01 (en partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes de coopération transfrontalière entre, d’une part, les États membres et, d’autre part, les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie le long des frontières extérieures de l’Union, afin d’encourager un développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, une coopération entre ces dernières et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l’Union et avec les pays voisins.

Les engagements concernant la coopération transfrontalière pour 2015 tiennent compte de la première année de mise en œuvre et tendront à augmenter sur la période 2015-2020 (comme cela a été le cas pour la période 2007-2013).

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 03 02
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien apporté par le FEDER, au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période de programmation 2014-2020, aux programmes de coopération transfrontalière et pour les bassins maritimes dans le cadre de l’instrument européen de voisinage (IEV).

Il est notamment destiné à financer des programmes de coopération transfrontalière le long des frontières extérieures de l’Union entre les pays partenaires et les États membres afin d’encourager le développement régional intégré et durable de régions frontalières voisines, dont celles autour de la mer Baltique et celles autour de la mer Noire, ainsi que l’intégration territoriale harmonieuse dans toute l’Union et avec les pays voisins.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 03 03
Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
219 801 253	43 044 996	163 771 093	49 853 695

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à financer les programmes-cadres plurinationaux qui viendront compléter les enveloppes financières nationales. L’objectif de ces programmes – comme précisé dans le règlement (UE) no 232/2014 – est de faciliter la mise en œuvre de l’approche incitative.

Ce crédit est également destiné à financer des actions visant:

—	à apporter un soutien général au fonctionnement de l’Union pour la Méditerranée,

—	à apporter un soutien général au fonctionnement de l’initiative de partenariat oriental,

—	à apporter un soutien général au fonctionnement des autres cadres de coopération régionale, comme la dimension septentrionale et la synergie de la mer Noire.

Ils serviront également à mener des actions visant à améliorer le niveau et la capacité de mise en œuvre de l’assistance de l’Union, ainsi que des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide, et à accroître la visibilité de l’aide.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 20
Erasmus + — Contribution de l’instrument européen de voisinage (PEV)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
90 654 000	61 830 124	80 486 950	8 736 028

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière fournie dans le cadre de cet instrument externe, afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme «Erasmus +».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

21 03 51
Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	965 917 684	—	912 500 000	2 479 781 131,40	1 347 827 195,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Il vise également à couvrir l’achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens, y compris, notamment, le financement du mécanisme d’investissement euro-méditerranéen au sein de la Banque européenne d’investissement; il couvre aussi l’exécution des aides financières «non BEI» prévues dans les troisièmes et quatrièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du Sud. Ces protocoles couvrent la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991 pour les troisièmes protocoles financiers et la période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1996 pour les quatrièmes protocoles financiers.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 263 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 264 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2212/78 du Conseil du 26 septembre 1978 portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 265 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2213/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 266 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2214/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 267 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2215/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 268 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 2216/78 du Conseil du 26 septembre 1978 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 269 du 27.9.1978, p. 1).

Règlement (CEE) no 3177/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 337 du 29.11.1982, p. 1).

Règlement (CEE) no 3178/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 337 du 29.11.1982, p. 8).

Règlement (CEE) no 3179/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 337 du 29.11.1982, p. 15).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3181/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 337 du 29.11.1982, p. 29).

Règlement (CEE) no 3182/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 36).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision 88/30/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 22 du 27.1.1988, p. 1).

Décision 88/31/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 22 du 27.1.1988, p. 9).

Décision 88/32/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 22 du 27.1.1988, p. 17).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/206/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 94 du 8.4.1992, p. 13).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 1), abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (JO L 182 du 16.7.1994, p. 4), abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006 (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, et à l’Afrique du Sud (JO L 28 du 6.2.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

21 03 52
Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	48 773 098	—	68 000 000	76 232 416,89	73 824 131,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la contribution du Fonds européen de développement régional 2007-2013 à la coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

21 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 03 77 01
Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	170 963,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 03 77 02
Action préparatoire — Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 03 77 03
Action préparatoire — Nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	335 789	—	855 000	0,—	89 250,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 03 77 04
Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	310 604	—	315 000	0,—	587 579,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 03 77 05
Action préparatoire — Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	1 150 076	2 740 012	1 370 006

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

La diversité et la complexité des législations nationales dans les États sollicités, d’une part, et l’expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États demandeurs, d’autre part, continuant de compter parmi des obstacles majeurs au recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition, il est de la plus haute importance d’offrir une aide juridique et technique substantielle aux pays partenaires du sud de la Méditerranée concernés.

Cette action préparatoire, fondé sur les initiatives existantes prises par l’Union pour soutenir les autorités égyptiennes et tunisiennes qui se sont engagées dans le recouvrement des avoirs détournés, subtilisés par les anciens dictateurs et leurs régimes, vise à renforcer l’action de l’Union dans ce domaine en renforçant les capacités administratives et en promouvant la coopération et l’échange d’expertise et d’informations entre les États demandeurs et les États sollicités, ainsi que la révision voulue des législations nationales.

L’action préparatoire couvre les frais de démarrage et le financement des frais annuels de fonctionnement de ce mécanisme de soutien.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 04 —   INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 04
INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME
21 04 01	Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques	4	130 166 185	35 737 439	132 782 020	3 815 739
21 04 51	Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (avant 2014)	4	—	77 948 317	—	86 300 000	129 367 272,—	110 299 331,90	141,50
21 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 04 77 01	Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits	4	p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—
21 04 77 02	Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie	4	p.m.	167 894	p.m.	p.m.	0,—	59 012,71	35,15
	Article 21 04 77 – Sous-total		p.m.	167 894	p.m.	p.m.	0,—	59 012,71	35,15
	Chapitre 21 04 – Total		130 166 185	113 853 650	132 782 020	90 115 739	129 367 272,—	110 358 344,61	96,93

21 04 01
Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
130 166 185	35 737 439	132 782 020	3 815 739

Commentaires

L’objectif général sera de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme, conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’Union et en étroite collaboration avec la société civile.

Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants:

—

renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits des femmes, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la liberté d’expression, la liberté de réunion et les libertés numériques, et renforcement de la protection, de la promotion et du suivi des droits de l’homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions,

—

soutien et consolidation des réformes démocratiques dans les pays tiers, à l’exclusion des missions d’observation électorale de l’Union européenne, en renforçant la démocratie participative et représentative et l’autonomisation des femmes, en étayant le cycle démocratique dans son ensemble et en améliorant la fiabilité des processus électoraux.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).

21 04 51
Achèvement de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	77 948 317	—	86 300 000	129 367 272,—	110 299 331,90

Commentaires

Ce crédit vise à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2007-2013.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

21 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 04 77 01
Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 04 77 02
Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	167 894	p.m.	p.m.	0,—	59 012,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 05 —   INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 05
INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES
21 05 01	Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes	4	64 000 000	18 067 424	82 255 223	4 031 479
21 05 51	Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)	4	—	29 700 678	—	44 810 916	74 600 000,—	44 326 263,14	149,24
21 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires
21 05 77 01	Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie	4	p.m.	83 947	—	495 000	0,—	290 318,75	345,84
21 05 77 02	Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement	4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	37 117,23
	Article 21 05 77 – Sous-total		p.m.	83 947	p.m.	495 000	0,—	327 435,98	390,05
	Chapitre 21 05 – Total		64 000 000	47 852 049	82 255 223	49 337 395	74 600 000,—	44 653 699,12	93,32

21 05 01
Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
64 000 000	18 067 424	82 255 223	4 031 479

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide permettant de répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes, définie à l’article 5 du règlement (UE) no 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

Il est destiné à couvrir des actions visant à contribuer à la protection des pays et des populations contre des risques d’origine intentionnelle, accidentelle ou naturelle. Il peut s’agir notamment des actions suivantes:

—	la promotion des activités civiles de recherche en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense et le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs pour les scientifiques et les ingénieurs qui travaillaient auparavant dans le secteur de l’armement,

—	le soutien des mesures destinées à améliorer les pratiques relatives à la sûreté des installations civiles où sont entreposés ou manipulés des matières ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires sensibles, dans le cadre de programmes civils de recherche,

—

le soutien, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, de la mise en place d’infrastructures civiles et de la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne relevant plus d’un programme de défense,

—

le renforcement des capacités des autorités civiles compétentes chargées de la mise en place et de l’application d’un contrôle effectif du trafic de matières ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris le matériel nécessaire à leur production, à leur livraison ou à des contrôles efficaces aux frontières), notamment par l’installation d’équipements logistiques d’évaluation et de contrôle modernes. Les actions portent sur les catastrophes naturelles et industrielles ainsi que sur les activités criminelles,

—	le soutien à l’AIEA pour améliorer ses capacités techniques à détecter les trafics illicites de matières radioactives,

—	la mise en place du cadre juridique et des capacités institutionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de contrôles effectifs des exportations des biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale,

—	la mise en place de mesures civiles efficaces de préparation aux catastrophes, de planification d’urgence, de réaction aux crises et d’assainissement, en cas d’incidents environnementaux majeurs dans ce domaine.

D’autres mesures dans le domaine des menaces mondiales et transrégionales porteront sur:

—

le renforcement des compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme (lutte contre l’extrémisme violent) et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, les armes à feu et les explosifs, la cybercriminalité et les médicaments falsifiés et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux. Une nouvelle priorité vise à lutter contre les effets mondiaux et transrégionaux du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice,

—

le soutien aux mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur le transport international et les infrastructures essentielles, notamment le transport de passagers et de marchandises, les activités et la distribution énergétiques, ainsi que les réseaux électroniques d’information et de communication,

—	la garantie d’une réaction adéquate aux menaces d’envergure pour la santé publique, telles que des pandémies susceptibles d’avoir une incidence transnationale.

De telles mesures peuvent être adoptées au titre de cet instrument dans le cadre de conditions stables, lorsqu’elles visent à faire face à des menaces mondiales et transrégionales spécifiques qui ont un effet déstabilisateur, et ce uniquement dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre des instruments de l’Union connexes en matière d’aide extérieure.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs organismes publics, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

21 05 51
Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	29 700 678	—	44 810 916	74 600 000,—	44 326 263,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (JO L 234 du 1.9.2001, p. 6).

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

21 05 77
Projets pilotes et actions préparatoires

21 05 77 01
Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	83 947	—	495 000	0,—	290 318,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 05 77 02
Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	37 117,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices antérieurs au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 21 06 —   INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ICSN)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 06
INSTRUMENT RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ICSN)
21 06 01	Promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection et application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers	4	29 740 640	13 689 696	29 346 872	24 814 789
21 06 02	Contribution supplémentaire de l’Union européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour le Fonds de protection de Tchernobyl	4	30 000 000	29 511 172
21 06 51	Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)	4	—	15 566 343	—	29 750 000	52 476 000,—	51 913 325,93	333,50
	Chapitre 21 06 – Total		59 740 640	58 767 211	29 346 872	54 564 789	52 476 000,—	51 913 325,93	88,34

21 06 01
Promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection et application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 740 640	13 689 696	29 346 872	24 814 789

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté et de sécurité nucléaires à tous les niveaux, notamment à l’aide des mesures suivantes:

—	soutien continu aux autorités réglementaires et aux organismes d’aide technique, et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d’autorisations, afin d’instaurer une surveillance réglementaire indépendante forte,

—	soutien à la sécurité du transport, du traitement et de l’élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, provenant tant des centrales nucléaires que d’autres sources (orphelines) (applications médicales, extraction de l’uranium),

—	élaboration et mise en œuvre de stratégies pour le démantèlement d’installations existantes ainsi que pour la remise en état d’anciens sites nucléaires,

—	promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces afin de garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur élimination sûre,

—	financement de tests de résistance fondés sur l’acquis,

—	mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l’État et des exploitants,

—

mise en place d’un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient et d’un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et d’assainissement,

—

mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l’AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l’échange d’informations, la formation et la recherche,

—	renforcement de la préparation aux situations d’urgence en cas d’accident nucléaire, formation et tutorat, entre autres, pour renforcer les capacités des autorités de régulation.

Ce crédit est aussi destiné à financer des projets dans le domaine de la santé et de l’environnement concernant les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ayant trait à la santé humaine et à l’environnement, particulièrement en Ukraine et en Biélorussie.

La priorité sera donnée aux besoins des pays qui participent à la politique européenne de voisinage.

Les actions en la matière menées précédemment dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) seront reprises par l’ICSN pour garantir une approche globale.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

21 06 02
Contribution supplémentaire de l’Union européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour le Fonds de protection de Tchernobyl

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 000 000	29 511 172

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union à l’achèvement du massif de protection de Tchernobyl après l’accident de 1986.

Les recettes éventuelles provenant des contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

21 06 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	15 566 343	—	29 750 000	52 476 000,—	51 913 325,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Décision 2006/908/CE, Euratom du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (JO L 346 du 9.12.2006, p. 28).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

CHAPITRE 21 07 —   PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 07
PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE-GROENLAND
21 07 01	Coopération avec le Groenland	4	30 698 715	33 637 321	24 569 471	11 699 882
21 07 51	Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)	4	—	p.m.	—	7 225 000	28 717 140,—	26 353 231,—
	Chapitre 21 07 – Total		30 698 715	33 637 321	24 569 471	18 924 882	28 717 140,—	26 353 231,—	78,35

21 07 01
Coopération avec le Groenland

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 698 715	33 637 321	24 569 471	11 699 882

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—

à aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l’augmentation des qualifications de sa main-d’œuvre, y compris des scientifiques, et l’amélioration de ses systèmes d’information dans le domaine des technologies de l’information et des communications,

—	à renforcer la capacité de l’administration groenlandaise à mieux formuler et à mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d’intérêt commun.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1).

Actes de référence

Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

21 07 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	7 225 000	28 717 140,—	26 353 231,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Bases légales

Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28).

Actes de référence

Déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland, signée à Luxembourg le 27 juin 2006 (JO L 208 du 29.7.2006, p. 32).

CHAPITRE 21 08 —   DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 08
DÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION DANS LE MONDE
21 08 01	Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit	4	24 130 000	23 622 115	23 657 510	17 625 000	25 840 000,—	19 957 790,—	84,49
21 08 02	Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement	4	11 508 000	11 265 781	13 330 508	5 190 000	11 086 662,59	6 783 353,52	60,21
	Chapitre 21 08 – Total		35 638 000	34 887 896	36 988 018	22 815 000	36 926 662,59	26 741 143,52	76,65

21 08 01
Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 130 000	23 622 115	23 657 510	17 625 000	25 840 000,—	19 957 790,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des évaluations ex ante et ex post, des actions de suivi et des mesures d’appui au travers des phases de programmation, de préparation et de mise en œuvre des actions, stratégies et politiques de développement, en ce compris:

—	les études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité et l’élaboration de mesures et indicateurs d’impact de la coopération au développement,

—	le suivi des actions en cours de mise en œuvre (suivi des opérations en cours de mise en œuvre et après achèvement),

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité des systèmes, méthodologies et pratiques de suivi des actions courantes et la préparation des actions futures,

—	le retour d’informations et les activités d’information sur les constatations, conclusions et recommandations des évaluations dans le cycle décisionnel,

—	les évolutions méthodologiques destinées à améliorer la qualité et l’utilité des évaluations, notamment les activités de recherche, de retour d’informations, d’information et de formation les concernant.

Ce crédit couvre également le financement des activités d’audit portant sur la gestion des programmes et projets mis en œuvre par la Commission dans le domaine de l’aide extérieure, et le financement des activités de formation, centrées sur la spécificité des règles régissant l’aide extérieure de l’Union et organisées au profit d’auditeurs externes.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, ainsi que des actions de formation et de renforcement des capacités au profit des principaux acteurs de la conception et de la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure.

Enfin, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études et à l’élaboration d’outils méthodologiques, aux réunions d’experts, aux informations et aux publications, ainsi qu’au partage des connaissances et aux activités de formation concernant la conception et la mise en œuvre des programmes d’aide extérieure, en particulier en ce qui concerne la gestion du cycle de projet et de programme et le développement des capacités.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

21 08 02
Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 508 000	11 265 781	13 330 508	5 190 000	11 086 662,59	6 783 353,52

Commentaires

L’intervention budgétaire permet de doter la Commission des moyens d’appui nécessaires dans la préparation, la définition et le suivi des actions de coordination au sein de la politique du développement. La coordination des politiques est essentielle à la réalisation de la cohérence, de la complémentarité et de l’efficacité de l’aide et du développement.

Ces actions de coordination sont essentielles à la définition et à l’orientation de la politique européenne de développement à un niveau stratégique et programmatique. La spécificité de la politique de développement de l’Union est inscrite directement dans les traités (articles 208 et 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’aide de l’Union et les politiques nationales des États membres en matière d’aide au développement doivent se compléter et se renforcer, ce qui ne peut fonctionner sans coordination. L’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne invite la Commission à assurer la coordination des politiques de développement des États membres et de l’Union ainsi que des mesures de coopération au développement.

La coordination est non seulement un axe majeur de la valeur ajoutée de la Commission par rapport aux politiques des États membres, mais elle est aussi une priorité du calendrier de travail à la croisée des agendas de l’Union et de la scène internationale. À ce titre, elle correspond à une demande continue et croissante de la part des autres institutions européennes, reconnue comme telle par les États membres et par le Parlement européen à l’occasion du Conseil européen de Barcelone en mars 2002.

Ce crédit couvre plusieurs types de réalisations:

Action A: coordination aux niveaux européen et international:

—

les études d’efficacité, d’efficience, de pertinence, d’impact et de viabilité dans les domaines de la coordination, des réunions d’experts et des échanges entre la Commission, les États membres et d’autres acteurs internationaux (États-Unis, donateurs émergents, etc.) et dans les enceintes internationales telles que la coopération Sud-Sud,

—	les services de recherche, de communication, de consultation et d’évaluation, y compris pour l’assistance technique,

—	le suivi des politiques et actions en cours de mise en œuvre,

—	les mesures d’appui destinées à améliorer la qualité du suivi des actions en cours et la préparation des actions futures, y compris le renforcement des capacités,

—	les actions de soutien à des initiatives extérieures dans le domaine de la coordination,

—	la préparation de positions, de déclarations et d’initiatives communes,

—	l’organisation d’événements liés à la coordination,

—	les cotisations de la Commission aux organisations et réseaux internationaux,

—	la diffusion de l’information via la production de publications et le développement de systèmes d’information.

Ce crédit couvre également le financement d’activités dans le domaine de la recherche pour l’élaboration des politiques de développement, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative intitulée «Mobiliser la recherche européenne pour soutenir les politiques de développement» et du rapport européen sur le développement. Ces activités incluent un soutien à la recherche de pointe et à un débat structuré visant à renforcer les synergies entre chercheurs et décideurs, l’objectif étant d’affiner la perspective européenne relative aux principaux défis du développement et de renforcer l’influence de l’Union sur le programme international de développement sur la base de connaissances indépendantes et de l’excellence.

Action B: sensibilisation

Ce crédit couvre le financement des actions visant à la fois à faire connaître l’action de l’Union et des États membres dans le domaine du développement et à sensibiliser l’opinion publique à la problématique du développement. Il permettra également de financer comme il convient la préparation, le lancement et la promotion de l’Année européenne du développement 2015 qui a été proposée par la Commission à la suite d’une initiative du Parlement européen. À cet égard, la Commission peut cofinancer, comme pour les années européennes précédentes, des activités de sensibilisation, avec les États membres, visant en particulier les pays où la coopération au développement (sous l’angle du donateur) ne relève pas d’une tradition établie de longue date, et avec les organisations de la société civile. Cette année européenne pourrait être l’occasion de financer des activités supplémentaires au sein de l’Europe et dans les pays tiers dans le contexte du processus international de mise sur pied et de lancement du cadre de développement mondial d’après 2015 qui remplacera les objectifs du millénaire pour le développement. Chacune des actions financées à partir de cette action doit comporter les deux volets suivants, complémentaires aux yeux de l’institution:

—	le volet «Information» vise à promouvoir les diverses actions entreprises par l’Union dans le domaine de l’aide au développement ainsi que les actions entreprises en partenariat avec les États membres et avec les autres institutions internationales,

—	le volet «Sensibilisation» vise à couvrir l’opinion publique de l’Union ainsi que celle des pays en développement.

Ces actions prennent notamment, mais pas exclusivement, la forme d’un soutien financier à des projets dans les domaines de l’audiovisuel, des publications, des séminaires et des manifestations consacrés au développement, la production de matériel d’information, ainsi que le prix Lorenzo Natali visant à récompenser des œuvres journalistiques dans le domaine du développement

Ces activités s’adressent à des partenaires des secteurs public et privé ainsi qu’aux représentations et délégations de l’Union dans les États membres.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir le financement d’activités d’information et de communication prioritaires, à l’intention des citoyens de l’Union, traitant de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union.

Ces activités d’information porteront sur les domaines mentionnés ci-dessus, mais sont aussi susceptibles d’aborder d’autres aspects des relations extérieures de l’Union, en particulier en relation avec l’évolution future de la politique extérieure de l’Union:

—

remédier à la faible perception qu’a le public de l’aide extérieure. L’objectif est de faire comprendre que l’aide extérieure est une composante à part entière des activités menées par l’Union et qu’elle constitue une des politiques cruciales qui définissent celle-ci et le rôle qu’elle joue dans le monde, tout en sensibilisant l’opinion au fait que l’Union obtient des résultats tangibles au nom des citoyens de l’Union dans la lutte contre la pauvreté et dans la propagation d’un développement durable de haute qualité à travers le monde,

—

«politique européenne de voisinage» (PEV). La PEV a été lancée sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 mars 2003 intitulée «L’Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud» [COM(2003) 104 final]. Les actions menées à ce titre continueront de fournir des informations sur les activités de l’Union dans le cadre de sa «politique européenne de voisinage»,

—	activités d’information, à réaliser en coopération avec le Conseil, sur les objectifs et le développement de la politique extérieure et de sécurité commune,

—	organisation de visites pour des groupes de représentants de la société civile.

La Commission a adopté deux communications au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union européenne [COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final]. Ces communications proposent un cadre de collaboration interinstitutionnelle entre les institutions et avec les États membres pour le développement d’une stratégie d’information et de communication de l’Union.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union. Il coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base des informations fournies par la Commission.

Enfin, ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—	les dépenses d’impression, de traductions, d’études, de réunions d’experts, d’information et d’acquisition de matériel d’information directement liées à la réalisation de l’objectif du programme.

Il couvre également les frais de publications, de production, de stockage, de distribution et de diffusion de matériel d’information, notamment via l’Office des publications de l’Union européenne, et d’autres frais administratifs liés à la coordination.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâches découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision no 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’Année européenne pour le développement (2015) (JO L 136 du 9.5.2014, p. 1).

CHAPITRE 21 09 —   ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 09
ACHÈVEMENT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE AU TITRE DU PROGRAMME IPI+ (INSTRUMENT POUR LES PAYS INDUSTRIALISÉS)
21 09 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)
21 09 51 01	Asie	4	—	13 540 855	—	8 614 743	28 850 000,—	7 277 985,67	53,75
21 09 51 02	Amérique latine	4	—	8 804 880	—	3 172 958	16 000 000,—	3 500 918,87	39,76
21 09 51 03	Afrique	4	—	712 499	—	1 436 500	2 400 000,—	1 163 998,—	163,37
	Article 21 09 51 – Sous-total		—	23 058 234	—	13 224 201	47 250 000,—	11 942 902,54	51,79
	Chapitre 21 09 – Total		—	23 058 234	—	13 224 201	47 250 000,—	11 942 902,54	51,79

21 09 51
Achèvement des actions précédentes (antérieures à 2014)

21 09 51 01
Asie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	13 540 855	—	8 614 743	28 850 000,—	7 277 985,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

21 09 51 02
Amérique latine

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	8 804 880	—	3 172 958	16 000 000,—	3 500 918,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

21 09 51 03
Afrique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	712 499	—	1 436 500	2 400 000,—	1 163 998,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.

Bases légales

Règlement (UE) no 1338/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 347 du 30.12.2011, p. 21).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COOPÉRATION – EUROPEAID

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COOPÉRATION— EUROPEAID

TITRE 22

ÉLARGISSEMENT

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»	79 195 248	79 195 248	91 089 359	91 089 359	90 085 368,66	90 085 368,66
22 02	PROCESSUS ET STRATÉGIE D'ÉLARGISSEMENT	1 414 567 473	877 850 753	1 397 332 713	839 623 959	1 028 628 513,47	817 217 118,47
22 03	RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE	30 600 000	18 722 539	31 482 280	18 169 738	31 001 930,25	18 560 762,15
	Titre 22 – Total	1 524 362 721	975 768 540	1 519 904 352	948 883 056	1 149 715 812,38	925 863 249,28

CHAPITRE 22 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
22 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»
22 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Élargissement»
22 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement	5,2	21 449 546	21 279 907	22 626 255,50	105,49
22 01 01 02	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement au sein des délégations de l’Union	5,2	7 722 137	7 975 308	7 438 570,99	96,33
	Article 22 01 01 – Sous-total		29 171 683	29 255 215	30 064 826,49	103,06
22 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Élargissement»
22 01 02 01	Personnel externe de la direction générale de l’élargissement	5,2	1 818 129	1 792 195	2 164 484,64	119,05
22 01 02 02	Personnel externe de la direction générale de l’élargissement au sein des délégations de l’Union	5,2	1 119 577	1 213 666	1 561 423,—	139,47
22 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement	5,2	1 098 544	1 184 507	1 117 667,—	101,74
22 01 02 12	Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement dans les délégations de l'Union	5,2	451 423	483 791	571 292,85	126,55
	Article 22 01 02 – Sous-total		4 487 673	4 674 159	5 414 867,49	120,66
22 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Élargissement»
22 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de l’élargissement	5,2	1 361 747	1 377 663	1 700 759,16	124,90
22 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de l’élargissement dans les délégations de l'Union	5,2	2 114 251	4 234 102	4 745 586,—	224,46
	Article 22 01 03 – Sous-total		3 475 998	5 611 765	6 446 345,16	185,45
22 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Élargissement»
22 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’instrument d'aide de préadhésion (IAP)	4	41 174 894	50 498 220	47 030 329,52	114,22
	Article 22 01 04 – Sous-total		41 174 894	50 498 220	47 030 329,52	114,22
22 01 06
Agences exécutives
22 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l'instrument d’aide de préadhésion	4	885 000	1 050 000	1 129 000,—	127,57
	Article 22 01 06 – Sous-total		885 000	1 050 000	1 129 000,—	127,57
	Chapitre 22 01 – Total		79 195 248	91 089 359	90 085 368,66	113,75

22 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Élargissement»

22 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 449 546	21 279 907	22 626 255,50

22 01 01 02
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires de la direction générale de l’élargissement au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 722 137	7 975 308	7 438 570,99

22 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Élargissement»

22 01 02 01
Personnel externe de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 818 129	1 792 195	2 164 484,64

22 01 02 02
Personnel externe de la direction générale de l’élargissement au sein des délégations de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 119 577	1 213 666	1 561 423,—

22 01 02 11
Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 098 544	1 184 507	1 117 667,—

22 01 02 12
Autres dépenses de gestion de la direction générale de l’élargissement dans les délégations de l'Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
451 423	483 791	571 292,85

22 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Élargissement»

22 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de l’élargissement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 361 747	1 377 663	1 700 759,16

22 01 03 02
Dépenses immobilières et dépenses connexes de la direction générale de l’élargissement dans les délégations de l'Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 114 251	4 234 102	4 745 586,—

22 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Élargissement»

22 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’instrument d'aide de préadhésion (IAP)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
41 174 894	50 498 220	47 030 329,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), à la suppression progressive de l’aide de préadhésion, à TAIEX et à l’aide au développement économique de la communauté chypriote turque, notamment:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 7 019 624 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant, d’après les estimations, pour 90 % des rémunérations du personnel en question et pour 10 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions (missions à long terme comprises), d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi qu’au personnel externe des équipes de transition postadhésion de la Commission qui reste en poste dans les nouveaux États membres lors de la phase de suppression progressive (agents contractuels, personnel intérimaire) et qui est chargé des tâches directement liées à l’achèvement des programmes d’adhésion. Dans un cas comme dans l’autre, il couvre également les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions et de location de logements, directement imputables à la présence dans la délégation de l’Union de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information, à la sensibilisation, à la formation, à la préparation et à l’échange des enseignements tirés et des bonnes pratiques, ainsi qu'aux activités de publication et à toute autre assistance administrative ou technique, directement liées à la réalisation de l’objectif du programme,

—	les activités de recherche concernant des questions pertinentes et la diffusion de leurs résultats,

—	les dépenses liées aux actions d'information et de communication, y compris l'élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l'Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative des chapitres 22 02 et 22 03.

22 01 06
Agences exécutives

22 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l'instrument d’aide de préadhésion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
885 000	1 050 000	1 129 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» liées à la gestion de programmes relevant du domaine politique «Élargissement». Le mandat de l’Agence comprend la gestion du reliquat de la période de programmation 2007-2013 pour ce qui est des programmes Jeunesse, Tempus et Erasmus Mundus auxquels participent les bénéficiaires de l’instrument d'aide de préadhésion. Il couvrira également, dans le cadre du programme «Erasmus +», les dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de certaines actions de ce programme afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur et d’autres actions.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

Actes de référence

Décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union et des dotations du FED.

CHAPITRE 22 02 —   PROCESSUS ET STRATÉGIE D'ÉLARGISSEMENT

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 02
PROCESSUS ET STRATÉGIE D'ÉLARGISSEMENT
22 02 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
22 02 01 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union	4	203 000 000	44 582 508	249 800 347	16 274 124
22 02 01 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union	4	316 000 000	15 348 077	249 800 347	16 274 124
	Article 22 02 01 – Sous-total		519 000 000	59 930 585	499 600 694	32 548 248
22 02 02
Aide en faveur de l’Islande
22 02 02 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	6 000 000	420 000
22 02 02 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union	4	p.m.	p.m.	6 000 000	420 000
	Article 22 02 02 – Sous-total		p.m.	p.m.	12 000 000	840 000
22 02 03
Aide en faveur de la Turquie
22 02 03 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union	4	213 000 000	84 751 355	294 172 948	19 174 167
22 02 03 02	Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union	4	353 000 000	99 557 933	294 172 948	19 174 167
	Article 22 02 03 – Sous-total		566 000 000	184 309 288	588 345 896	38 348 334
22 02 04
Intégration régionale et coopération territoriale et soutien à des groupes de pays (programmes horizontaux)
22 02 04 01	Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale	4	294 934 687	51 535 709	264 697 163	23 410 407
22 02 04 02	Contribution à Erasmus +	4	31 115 000	21 780 981	29 243 936	4 036 318
22 02 04 03	Contribution en faveur de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est	4	3 517 786	3 428 016	3 445 024	3 445 024
	Article 22 02 04 – Sous-total		329 567 473	76 744 706	297 386 123	30 891 749
22 02 51	Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)	4	p.m.	555 931 305	p.m.	735 141 998	1 028 628 513,47	814 583 702,24	146,53
22 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
22 02 77 01	Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	4	p.m.	p.m.	p.m.	763 960	0,—	1 782 271,26
22 02 77 02	Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	4	p.m.	934 869	p.m.	1 089 670	0,—	851 144,97	91,04
	Article 22 02 77 – Sous-total		p.m.	934 869	p.m.	1 853 630	0,—	2 633 416,23	281,69
	Chapitre 22 02 – Total		1 414 567 473	877 850 753	1 397 332 713	839 623 959	1 028 628 513,47	817 217 118,47	93,09

22 02 01
Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

22 02 01 01
Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
203 000 000	44 582 508	249 800 347	16 274 124

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

22 02 01 02
Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
316 000 000	15 348 077	249 800 347	16 274 124

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants dans les Balkans occidentaux:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

22 02 02
Aide en faveur de l’Islande

22 02 02 01
Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	6 000 000	420 000

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

22 02 02 02
Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	6 000 000	420 000

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Islande:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

22 02 03
Aide en faveur de la Turquie

22 02 03 01
Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
213 000 000	84 751 355	294 172 948	19 174 167

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien aux réformes politiques,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union dans le domaine des réformes politiques, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points a) et c).

22 02 03 02
Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l'Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
353 000 000	99 557 933	294 172 948	19 174 167

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré aux objectifs spécifiques suivants en Turquie:

—	soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive,

—

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union dans le domaine du développement économique, social et territorial, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, points b) et c).

22 02 04
Intégration régionale et coopération territoriale et soutien à des groupes de pays (programmes horizontaux)

22 02 04 01
Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
294 934 687	51 535 709	264 697 163	23 410 407

Commentaires

En vertu de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP II), ce crédit sera consacré à l’objectif spécifique d’intégration régionale et de coopération territoriale faisant intervenir les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers relevant du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de préadhésion régionaux et multibénéficiaires en faveur des bénéficiaires.

Il est également destiné à couvrir l’assistance technique en faveur des bénéficiaires dans le domaine du rapprochement des législations pour l’ensemble de l’acquis de l’Union, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et du contrôle du respect de l’acquis de l’Union, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95), cette ligne budgétaire couvre également les dépenses directement nécessaires à la mise en œuvre de l’IAP II liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation ainsi qu'aux actions d'information et de communication, y compris l'élaboration de stratégies de communication et la communication interne des priorités politiques de l'Union.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

22 02 04 02
Contribution à Erasmus +

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
31 115 000	21 780 981	29 243 936	4 036 318

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique et financière prévue au titre de cet instrument d’aide extérieure afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur en vue de la mise en œuvre du programme «Erasmus +».

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions versées par les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux au titre de leur participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11), et notamment son article 15, paragraphe 3.

22 02 04 03
Contribution en faveur de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 517 786	3 428 016	3 445 024	3 445 024

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union au budget de la Communauté de l’énergie. Ce budget concerne les dépenses administratives et de fonctionnement liées au personnel.

Bases légales

Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

22 02 51
Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	555 931 305	p.m.	735 141 998	1 028 628 513,47	814 583 702,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés avant 2014.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l'article 34 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et par l'article 31 du titre III de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 (partie du traité relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne).

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l'article 30 du traité d'adhésion de la Croatie.

Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Règlement (CE) no 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3).

Règlement (CE) no 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie (JO L 94 du 14.4.2000, p. 6).

Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 15).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

22 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

22 02 77 01
Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	763 960	0,—	1 782 271,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

22 02 77 02
Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	934 869	p.m.	1 089 670	0,—	851 144,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 22 03 —   RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 03
RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE
22 03 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	4	30 600 000	18 722 539	31 482 280	18 169 738	31 001 930,25	18 560 762,15	99,14
	Chapitre 22 03 – Total		30 600 000	18 722 539	31 482 280	18 169 738	31 001 930,25	18 560 762,15	99,14

22 03 01
Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 600 000	18 722 539	31 482 280	18 169 738	31 001 930,25	18 560 762,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la poursuite de l’aide au titre du règlement (CE) no 389/2006, afin de favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent étant mis en particulier sur l’intégration économique couvrant les domaines énumérés dans ledit règlement, notamment les actions en faveur du développement rural, la restructuration des infrastructures, la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et l’octroi de bourses dans les États membres en faveur des étudiants chypriotes turcs. L’instrument TAIEX sera utilisé pour l’élaboration de textes juridiques afin de préparer l’application de l’acquis de l’Union immédiatement après la conclusion d’un règlement politique en vue de la réunification.

Les crédits permettront également la poursuite du soutien financier de l'Union pour faciliter l'intensification des travaux du Comité des personnes disparues, de façon à atteindre les objectifs de son plan stratégique pour une identification plus rapide des personnes disparues, ainsi que la mise en œuvre des décisions du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel, qui doit comprendre les projets émanant des minorités.

Le crédit est destiné, notamment, à préserver les résultats obtenus grâce aux travaux, aux fournitures et aux subventions financés par des dotations antérieures. En outre, les programmes de subventions destinés à un large éventail de bénéficiaires au sein de la société civile de la communauté: organisations non gouvernementales, étudiants et enseignants, écoles, agriculteurs, petits villages et secteur privé peuvent être maintenus. Ces activités visent au développement socio-économique et sont axées sur la réunification. La priorité devrait être donnée, dans la mesure du possible, aux projets de réconciliation qui établissent des passerelles entre les deux communautés et créent un climat de confiance. Ces mesures soulignent la volonté et l'engagement fermes de l'Union de contribuer à un règlement du problème chypriote et à la réunification de l'île.

Bases légales

Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉLARGISSEMENT

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉLARGISSEMENT

—	ÉLARGISSEMENT: NÉGOCIATIONS DE PRÉADHÉSION

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»	36 649 102	36 649 102	35 271 596	35 271 596	37 306 858,87	37 306 858,87
23 02	AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES	919 742 000	909 742 000	911 276 000	1 032 824 709	1 275 934 982,62	1 196 109 257,40
23 03	MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION	48 692 000	41 383 203	47 765 000	35 444 416	23 399 665,44	15 874 879,54
23 04	INITIATIVE DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UNION EUROPÉENNE	13 868 000	10 767 178	12 148 000	3 239 416	2 000 000,—	1 461 787,62
	Titre 23 – Total	1 018 951 102	998 541 483	1 006 460 596	1 106 780 137	1 338 641 506,93	1 250 752 783,43

CHAPITRE 23 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
23 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»
23 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»	5,2	21 552 668	20 580 568	21 070 977,14	97,77
23 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»
23 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 038 987	2 006 811	2 763 480,07	135,53
23 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 692 154	1 822 829	1 997 531,93	118,05
	Article 23 01 02 – Sous-total		3 731 141	3 829 640	4 761 012,—	127,60
23 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication relevant du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»	5,2	1 368 293	1 332 388	1 580 996,02	115,55
23 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»
23 01 04 01	Dépenses d’appui pour l’aide humanitaire, l’aide alimentaire et la préparation aux catastrophes	4	9 100 000	9 000 000	9 722 591,71	106,84
23 01 04 02	Dépenses d’appui pour le mécanisme de protection civile de l’Union au sein de l’Union	3	p.m.	p.m.	171 282,—
	Article 23 01 04 – Sous-total		9 100 000	9 000 000	9 893 873,71	108,72
23 01 06
Agences exécutives
23 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne	4	897 000	529 000
	Article 23 01 06 – Sous-total		897 000	529 000
	Chapitre 23 01 – Total		36 649 102	35 271 596	37 306 858,87	101,79

23 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 552 668	20 580 568	21 070 977,14

23 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

23 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 038 987	2 006 811	2 763 480,07

23 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 692 154	1 822 829	1 997 531,93

23 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication relevant du domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 368 293	1 332 388	1 580 996,02

23 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»

23 01 04 01
Dépenses d’appui pour l’aide humanitaire, l’aide alimentaire et la préparation aux catastrophes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 100 000	9 000 000	9 722 591,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’appui directement liées à la réalisation des objectifs de la politique d’aide humanitaire. Sont couverts, entre autres:

—	les dépenses d’assistance technique ou administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,

—	les frais et dépenses remboursables résultant de contrats de services portant sur la réalisation d’audits et d’évaluations des partenaires et des actions de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile,

—	les dépenses d’études, de systèmes d’information et de publications, et les dépenses relatives aux campagnes de sensibilisation et d’information ainsi qu’à toute autre mesure mettant en exergue le fait que l’aide provient de l’Union,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire), limitées à 1 800 000 EUR. Ce personnel est destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des contractants externes chargés de la gestion des experts individuels et à gérer les programmes dans les pays tiers. Ce montant, qui repose sur une estimation du coût annuel par homme/an, devrait couvrir la rémunération du personnel externe en question ainsi que les dépenses de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liées à ses tâches,

—

les dépenses relatives à l’achat et à la maintenance de sécurité, d’outils informatiques et de communication spécialisés, ainsi qu’aux services techniques nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement du centre de réaction d’urgence. Ce «centre de crise» sera opérationnel 24 heures sur 24 et assurera la coordination des activités civiles de l’Union de réaction aux catastrophes, notamment pour garantir une cohérence optimale et une coopération efficace entre l’aide humanitaire et la protection civile,

—

les dépenses exposées pour le développement, la maintenance, le fonctionnement et le soutien des systèmes d’information, destinés à un usage interne ou à améliorer la coordination entre la Commission et les autres institutions, les administrations nationales, les agences, les organisations non gouvernementales, les autres partenaires dans le domaine de l’aide humanitaire et les experts de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile travaillant sur le terrain.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des articles 23 02 01 et 23 02 02.

23 01 04 02
Dépenses d’appui pour le mécanisme de protection civile de l’Union au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	171 282,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et/ou administrative concernant l’identification, la préparation, la gestion, le contrôle, l’audit, la surveillance et l’évaluation de l’instrument financier pour la protection civile et du mécanisme de protection civile de l’Union,

—

les dépenses relatives à l’achat et à la maintenance d’outils spécialisés en matière de sécurité, d’informatique et de communication, ainsi qu’aux services techniques et interventions humaines nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement du centre de réaction d’urgence. Ce «centre de crise» sera opérationnel 24 heures sur 24 et assurera la coordination de la réaction de l’Union face aux catastrophes civiles, notamment pour garantir une cohérence optimale et une coopération efficace entre l’aide humanitaire et la protection civile,

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux informations et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme, ainsi que les dépenses relatives à l’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de service.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits sur ce poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 23 03.

23 01 06
Agences exécutives

23 01 06 01
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
897 000	529 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais opérationnels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnés par la gestion de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union, confiée à l’agence au titre du chapitre 23 04.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

Décision C(2013) 9189 de la Commission du 18 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture comprenant, notamment, l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union et des dotations FED.

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne») (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

CHAPITRE 23 02 —   AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 02
AIDE HUMANITAIRE, AIDE ALIMENTAIRE ET PRÉPARATION AUX CATASTROPHES
23 02 01	Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins	4	882 446 000	872 446 000	874 529 000	1 003 981 467	1 239 761 106,36	1 158 073 037,38	132,74
23 02 02	Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière	4	37 296 000	37 296 000	36 747 000	28 843 242	36 173 876,26	38 036 220,02	101,98
	Chapitre 23 02 – Total		919 742 000	909 742 000	911 276 000	1 032 824 709	1 275 934 982,62	1 196 109 257,40	131,48

23 02 01
Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
882 446 000	872 446 000	874 529 000	1 003 981 467	1 239 761 106,36	1 158 073 037,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire et des actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l’Union victimes de conflits ou de catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou d’urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Il sera exécuté conformément à la réglementation relative à l’aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique. Cette assistance est portée durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit est également destiné à couvrir l’achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d’actions d’aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d’abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d’infrastructures et d’équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l’acheminement, international ou national, l’appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l’aide.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l’achat et la livraison de nourriture, de semences, d’animaux d’élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d’aide alimentaire et à caractère humanitaire.

Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution d’actions d’aide humanitaire ainsi que le coût des mesures indispensables à la mise en œuvre d’actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence.

Il est en outre destiné à couvrir:

—	les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire,

—	les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d’initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide et le suivi des projets et des plans,

—

les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide humanitaire et alimentaire en question, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie,

—

les actions de renforcement de la coordination de l’Union avec les États membres, d’autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

—	le financement des contrats d’assistance technique pour faciliter l’échange de connaissances techniques et d’expériences entre organisations et organismes humanitaires de l’Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers,

—	les dépenses d’études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire et alimentaire,

—	les subventions à l’action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires,

—	les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l’égard des mines antipersonnel,

—

les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire,

—	le transport et la distribution de l’aide, y compris les opérations annexes comme l’assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.,

—

des mesures d’appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l’exécution optimales de l’aide dont le financement n’est pas couvert par d’autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l’exécution de l’aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.),

—	des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d’actions d’aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d’information et de sensibilisation,

—	le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion, des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l’acquisition d’emballages et d’unités mobiles de stockage, l’entretien et la réparation de magasins, etc.),

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu’à la mise en œuvre des projets d’aide humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile à travers le monde.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 58 à 61 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu’elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

23 02 02
Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
37 296 000	37 296 000	36 747 000	28 843 242	36 173 876,26	38 036 220,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions de préparation aux risques ou de prévention des catastrophes ou circonstances comparables et le développement de systèmes d’alerte pour tout type de catastrophe naturelle (inondation, cyclone, éruption volcanique, etc.), notamment l’achat et l’acheminement de tout matériel nécessaire.

Ce crédit peut également être destiné à couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution des actions de prévention des catastrophes, telles que:

—	le financement d’études scientifiques à même de concourir à la prévention des catastrophes,

—	la constitution de stocks d’urgence de biens et d’équipements destinés à être utilisés dans le cadre d’actions d’aide humanitaire,

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu’à la mise en œuvre des projets de préparation aux catastrophes, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile à travers le monde.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

CHAPITRE 23 03 —   MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 03
MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION
23 03 01
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes
23 03 01 01	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union	3	28 068 000	17 506 349	27 052 000	13 000 000
23 03 01 02	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers	4	5 434 000	4 365 769	5 326 000	1 767 479
	Article 23 03 01 – Sous-total		33 502 000	21 872 118	32 378 000	14 767 479
23 03 02
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure
23 03 02 01	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union	3	1 190 000	958 779	1 167 000	950 000
23 03 02 02	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers	4	11 500 000	8 731 537	14 220 000	4 226 937
	Article 23 03 02 – Sous-total		12 690 000	9 690 316	15 387 000	5 176 937
23 03 51	Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)	3	p.m.	8 820 769	p.m.	15 500 000	23 399 665,44	14 059 008,91	159,39
23 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
23 03 77 01	Projet pilote — Coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
23 03 77 02	Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l’Union	2	p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	1 815 870,63
23 03 77 03	Projet pilote — Système d’alerte précoce des catastrophes naturelles	3	2 500 000	1 000 000
	Article 23 03 77 – Sous-total		2 500 000	1 000 000	p.m.	p.m.	0,—	1 815 870,63	181,59
	Chapitre 23 03 – Total		48 692 000	41 383 203	47 765 000	35 444 416	23 399 665,44	15 874 879,54	38,36

23 03 01
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes

23 03 01 01
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
28 068 000	17 506 349	27 052 000	13 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’actions dans le domaine de la protection civile. Il vise à soutenir, à coordonner et à compléter les actions des États membres, des États de l’AELE et des pays candidats qui ont signé un accord approprié avec l’Union dans le domaine de la préparation et de la prévention face aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, notamment les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, la pollution marine et les urgences sanitaires graves, survenant à l’intérieur de l’Union. Il est également destiné à faciliter une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

Il couvre en particulier:

—

les actions dans le domaine de la prévention visant à aider et à encourager les États membres à recenser et à évaluer les risques, notamment par l’échange de bonnes pratiques, la compilation et la diffusion d’informations émanant des États membres au sujet de l’activité de gestion des risques, y compris grâce à des évaluations par les pairs,

—

la création et la gestion d’un centre de réaction d’urgence (ERCC) opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Sont couvertes, entre autres, les dépenses relatives à l’achat et à la maintenance d’outils informatiques et de communication spécialisés dans le domaine de la sécurité, ainsi qu’aux services techniques nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement de l’ERCC. Ce centre est opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et assure la coordination des activités civiles de l’Union de réaction aux catastrophes, notamment pour garantir une cohérence optimale et une coopération efficace entre l’aide humanitaire et la protection civile. L’ERCC doit pouvoir s’appuyer sur des technologies de pointe pour maximiser la collecte de données et faciliter la diffusion d’informations aux différents acteurs concernés, partenaires et équipes sur le terrain en cas d’urgence majeure. En situation de crise, le fait de disposer plus rapidement d’informations pour prendre les bonnes décisions permet de sauver des vies,

—	la mise en place d’une capacité européenne de réaction d’urgence, à savoir des ressources et du matériel mobilisables en faveur d’un État membre en cas d’urgence,

—	la mise au point et la gestion d’une procédure de certification et d’enregistrement pour la capacité européenne de réaction d’urgence, ce qui comprend également l’élaboration d’objectifs de capacité et d’exigences de qualité,

—	le recensement des importants déficits de capacité de réaction de la capacité européenne de réaction d’urgence et le soutien à la mise en place des capacités requises,

—	l’inventaire des experts et des modules d’intervention, ainsi que des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d’urgence,

—	l’élaboration et le maintien d’un réseau d’experts qualifiés des États membres pour contribuer, au niveau du siège, aux tâches de suivi, d’information et de coordination de l’ERCC,

—	un programme mis en place pour tirer les enseignements des interventions et des exercices de protection civile dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union,

—	un programme de formation pour que les équipes d’intervention, le personnel externe et les experts disposent des connaissances et des outils nécessaires pour participer efficacement aux interventions de l’Union et développer une culture européenne commune en matière d’intervention,

—

la gestion d’un réseau de formation ouvert aux centres de formation destinés au personnel des services de protection civile et de gestion des situations d’urgence, ainsi qu’à d’autres acteurs concernés, afin de donner des orientations en matière de formation dans le domaine de la protection civile au niveau de l’Union et au niveau international,

—	la gestion d’un programme d’exercices, y compris des exercices de postes de commandement, des exercices grandeur nature et des exercices pour modules de protection civile pour expérimenter l’interopérabilité, former des agents de protection civile et créer une culture d’intervention commune,

—	des échanges d’experts pour améliorer la compréhension de la protection civile de l’Union et partager les informations et l’expérience,

—

les systèmes d’information et de communication (TIC), en particulier le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS), facilitant l’échange d’informations avec les États membres pendant les urgences, pour améliorer l’efficacité et permettre l’échange des informations classifiées de l’UE. Le crédit couvre les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes (matériel, logiciel et services). Il couvre également le coût de la gestion des projets, du contrôle de qualité, de la sécurité, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes,

—	l’étude et la création de modules de protection civile au sens de l’article 4 de la décision no 1313/2013/UE, y compris le soutien à l’amélioration de leur interopérabilité,

—	l’étude et la mise en place de systèmes de détection des catastrophes et d’alerte précoce,

—	l’étude et l’élaboration de scénarios, le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction,

—

les ateliers, les séminaires, les projets, les études, les enquêtes, la modélisation, l’établissement de scénarios et la planification d’urgence, l’assistance au renforcement des capacités, les projets de démonstration, le transfert de technologies, la sensibilisation, l’information, la communication et le suivi, l’analyse et l’évaluation, d’autres actions de soutien et actions complémentaires nécessaires dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union pour assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes et faire en sorte que l’Union soit mieux préparée à faire face aux catastrophes,

—	les dépenses d’audit et d’évaluation prévues par l’instrument financier pour la protection civile et le mécanisme de protection civile de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 01 02
Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
5 434 000	4 365 769	5 326 000	1 767 479

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’actions dans le domaine de la protection civile. Il vise à soutenir, à coordonner et à compléter les actions des États membres, des États de l’AELE, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats et des candidats potentiels qui ont signé un accord approprié avec l’Union dans le domaine de la préparation et de la prévention face aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, notamment les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, la pollution marine et les urgences sanitaires graves, survenant dans des pays tiers. Il couvre, en particulier, la mobilisation d’experts chargés d’évaluer les besoins en prévention et en préparation dans les pays tiers en cas de catastrophe, et l’appui logistique de base à ces experts.

Il vise aussi à fournir une aide financière, pour certaines actions relevant des articles 21 et 22 de la décision no 1313/2013/UE, aux pays candidats qui ne participent pas au mécanisme de protection civile de l’Union et aux pays concernés par la politique européenne de voisinage, dans la mesure où cette aide complète le financement disponible au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et de l’instrument européen de voisinage.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 02
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure

23 03 02 01
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 190 000	958 779	1 167 000	950 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux interventions de protection civile à l’intérieur de l’Union dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union:

—	le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l’obtention d’un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport,

—	la fourniture de moyens de transport supplémentaires et de la logistique correspondante, nécessaires pour assurer une réaction rapide aux situations d’urgence majeure et renforcer les ressources en moyens de transport fournies par les États membres,

—	la mobilisation d’experts chargés d’évaluer les besoins en assistance et de faciliter l’aide apportée par l’Union dans les États membres en cas de catastrophe, et l’appui logistique de base à ces experts,

—	le détachement d’experts qualifiés des États membres au centre de réaction d’urgence (ERCC) pour contribuer aux tâches de suivi, d’information et de coordination de celui-ci,

—	toute action de soutien et action complémentaire visant à faciliter la coordination de la réaction de la manière la plus efficace possible.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 02 02
Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 500 000	8 731 537	14 220 000	4 226 937

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux interventions de protection civile dans les pays tiers dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union:

—	la mobilisation d’experts pour évaluer les besoins d’aide et faciliter l’assistance européenne dans les pays tiers en cas de catastrophe,

—	le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne l’obtention d’un accès aux ressources en matériel et en moyens de transport,

—	l’aide de protection civile européenne — y compris la communication d’informations pertinentes au sujet des moyens de transport — ainsi que de l’aide logistique, en cas de catastrophe,

—	l’appui de l’assistance consulaire apportée aux citoyens de l’Union en cas d’urgence majeure survenant dans des pays tiers et relevant des activités de la protection civile, si les autorités consulaires des États membres en font la demande,

—	toute action de soutien et toute action complémentaire visant à faciliter la coordination de la réaction de la manière la plus efficace possible.

Au niveau de la mise en œuvre, les partenaires peuvent être des autorités des États membres ou des pays bénéficiaires et leurs agences, des organisations régionales et internationales et leurs agences, des organisations non gouvernementales et des opérateurs publics et privés, des organisations ou opérateurs individuels (y compris du personnel détaché des administrations des États membres) disposant de l’expérience et du savoir-faire requis.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

23 03 51
Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	8 820 769	p.m.	15 500 000	23 399 665,44	14 059 008,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés pour les programmes et les actions dans le domaine de la protection civile. Il vise également à couvrir les paiements relatifs aux engagements résultant des actions dans le domaine de la protection civile et des activités entreprises dans le cadre de la protection du milieu marin, des côtes et de la santé humaine contre les risques de pollution marine accidentelle ou délibérée en mer.

Ce crédit est, en outre, destiné à couvrir une partie des dépenses relatives aux interventions de protection civile dans les pays tiers, dans le cadre de l’instrument financier pour la protection civile et du mécanisme de protection civile de la Communauté.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).

Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1).

Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71 du 10.3.2007, p. 9).

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).

23 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

23 03 77 01
Projet pilote — Coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

23 03 77 02
Action préparatoire — Capacité de réaction rapide de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	p.m.	0,—	1 815 870,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

23 03 77 03
Projet pilote — Système d’alerte précoce des catastrophes naturelles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
2 500 000	1 000 000

Commentaires

Les catastrophes naturelles, notamment celles qui résultent des changements climatiques, ne connaissent pas de frontières. Il est donc impératif que les opérations de préparation à ces catastrophes soient mieux coordonnées par-delà les frontières, de façon à ce que les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les citoyens, puissent partager leurs connaissances et leurs actions de sensibilisation. Il existe déjà en Europe plusieurs centres de recherche et centres d’excellence dotés de moyens d’analyser et d’évaluer les risques de catastrophes. Ils en avertissent leurs autorités nationales, qui prennent alors les mesures nécessaires pour préparer leur population à ces risques et pour éviter autant que possible les dégâts matériels et humains. Ces alertes peuvent servir à mieux cibler les investissements cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) pour atteindre les objectifs thématiques en matière de prévention des catastrophes. Il faut également mentionner le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), qui est géré par la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile et qui a été créé pour permettre de réagir plus rapidement et de façon mieux coordonnée aux catastrophes qui se produisent à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne en mobilisant les moyens des trente-deux pays qui participent au mécanisme de protection civile de l’Union. L’ERCC est actuellement tributaire des informations que lui communiquent plusieurs systèmes européens de détection et d’alerte. Il bénéficie également des compétences scientifiques du centre commun de recherche (CCR) pour analyser les conséquences des événements naturels (notamment sur les infrastructures qui peuvent être à l’origine de catastrophes technologiques).

Cependant, face à l’ampleur grandissante des défis à relever, ces outils et compétences ne suffisent plus à l’ERCC pour coordonner la réaction de l’Union ni pour gérer, demain, la capacité de réaction d’urgence de l’Union. Il ne s’agit plus, en effet, de se limiter à réagir aux situations d’urgence: il faut aussi davantage les prévoir et mieux planifier et coordonner les actions. L’expérience a aussi montré qu’il est plus économique de prévenir les catastrophes et de s’y préparer que d’y réagir.

En outre, il n’existe pas de mécanisme coordonné de retour d’information à l’ERCC ni à l’ensemble des États membres qui pourraient être touchés par une catastrophe, comme une tempête. Aujourd’hui, les États membres dépendent chacun de leurs propres capacités.

Le présent projet pilote européen est précisément destiné à remédier à ces lacunes et à exploiter pleinement et de la manière la plus rentable les moyens scientifiques et technologiques disponibles dans le domaine de la gestion des risques de catastrophes. Il tirera parti de l’expérience du réseau NEAMTWS (système d’alerte rapide aux tsunamis et d’atténuation de leurs conséquences dans l’Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée et les mers adjacentes), qui réunit cinq partenaires en veille permanente aux tsunamis, afin d’avertir suffisamment tôt les autorités de l’Union et de ses États membres à l’approche d’un phénomène de ce type. Ce projet pilote européen poursuivra les objectifs suivants:

—	répertorier les centres scientifiques en Europe qui possèdent une expérience de la gestion des risques de catastrophes et des opérations d’urgence,

—

les réunir au sein de partenariats scientifiques élargis (réseau européen de centres d’excellence), compétents pour faire face à différents risques, et les associer, au besoin, avec des centres scientifiques dans le voisinage immédiat de l’Union, dans le strict respect de la législation sur le mécanisme de protection civile,

—	combler les déficits d’information et de liaison entre le réseau européen de centres d’excellence et l’ERCC, et ce en définissant et en mettant en place une structure de gouvernance qui les associe, ainsi que le CCR.

Au bout du compte, l’ERCC pourra communiquer les informations sur les catastrophes à temps et d’une manière coordonnée à tous les acteurs concernés, ce qui améliorera le degré de préparation et la capacité de réaction des États membres et de l’Union. La création de ce réseau et son renforcement nécessiteront la pleine participation des centres scientifiques européens qui soit sont déjà à la pointe de la technologie, soit pourront être financés pour atteindre ce niveau d’excellence afin d’assurer la couverture régionale du réseau. Ils pourront concevoir, tester et mettre en œuvre une méthode commune, efficace et coordonnée de transmission des informations, qui devra pouvoir être étendue à une vaste zone géographique en Europe (au moins dix pays). La large couverture de ce réseau est en effet une condition indispensable à la réussite du projet, car il importe de pouvoir tenir compte de la répartition géographique des différents risques de catastrophes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 23 04 —   INITIATIVE DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UNION EUROPÉENNE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 04
INITIATIVE DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UNION EUROPÉENNE
23 04 01	Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne — Renforcer la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires	4	13 868 000	10 078 812	12 148 000	2 759 416
23 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires
23 04 77 01	Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire	4	p.m.	688 366	p.m.	480 000	2 000 000,—	1 461 787,62	212,36
	Article 23 04 77 – Sous-total		p.m.	688 366	p.m.	480 000	2 000 000,—	1 461 787,62	212,36
	Chapitre 23 04 – Total		13 868 000	10 767 178	12 148 000	3 239 416	2 000 000,—	1 461 787,62	13,58

23 04 01
Initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne — Renforcer la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 868 000	10 078 812	12 148 000	2 759 416

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne»).

L’objectif de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne est de contribuer au renforcement de la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine, préserver la dignité humaine et renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers, notamment par la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement du lien entre secours, reconstruction et développement. Cet objectif est atteint grâce à la valeur ajoutée qu’apportent les contributions communes des volontaires de l’aide de l’Union européenne, tout en exprimant les valeurs de l’Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin et en favorisant un sentiment de citoyenneté européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures et postes de dépenses suivants:

—	l’élaboration et la gestion de normes et de procédures relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	l’élaboration et la gestion d’un dispositif de certification pour les organisations d’envoi et d’accueil,

—	l’identification et la sélection des candidats volontaires,

—	la mise en place d’un programme de formation et d’aides pour la formation des candidats volontaires et pour des stages d’apprentissage,

—	la création, la tenue et la mise à jour d’une base de données des volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	le déploiement des volontaires de l’aide de l’Union européenne pour soutenir et compléter l’aide humanitaire dans des pays tiers,

—	le renforcement des capacités des organisations d’accueil,

—	la création et la gestion d’un réseau pour l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne,

—	la communication et la sensibilisation,

—	les activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l’efficacité de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés, sans préjudice de l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier, par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (UE) no 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne» (JO L 122 du 24.4.2014, p. 1).

23 04 77
Projets pilotes et actions préparatoires

23 04 77 01
Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	688 366	p.m.	480 000	2 000 000,—	1 461 787,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DE LA PROTECTION CIVILE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TITRE 24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»	57 746 000	57 746 000	57 196 000	57 196 000	57 647 151,90	57 647 151,90
24 02	PROMOTION D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)	14 067 100	12 385 254	13 677 700	11 947 743	13 902 697,93	10 841 840,14
24 03	PROGRAMME D’ACTION EN MATIÈRE D’ÉCHANGES, D’ASSISTANCE ET DE FORMATION, POUR LA PROTECTION DE L’EURO CONTRE LE FAUX MONNAYAGE (PERICLES 2020)	1 024 800	696 886	924 200	900 000	986 027,18	459 069,02
24 04	SYSTÈME D’INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)	6 921 700	5 226 647	6 423 000	6 480 612	6 700 000,—	6 108 864,07
	Titre 24 – Total	79 759 600	76 054 787	78 220 900	76 524 355	79 235 877,01	75 056 925,13

CHAPITRE 24 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
24 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «LUTTE CONTRE LA FRAUDE»
24 01 07	Office européen de lutte antifraude (OLAF)	5.2	57 746 000	57 196 000	57 647 151,90	99,83
	Chapitre 24 01 – Total		57 746 000	57 196 000	57 647 151,90	99,83

24 01 07
Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
57 746 000	57 196 000	57 647 151,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), y compris pour le personnel de l’OLAF affecté dans les délégations de l’Union, dont l’objectif est la lutte contre la fraude dans un cadre interinstitutionnel.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement (UE) no 883/2013, les crédits et les effectifs du comité de surveillance et de son secrétariat sont inclus dans le budget et le tableau des effectifs de l’OLAF. Néanmoins, dans un souci de transparence, il est possible d’identifier les moyens mis à disposition du comité de surveillance dans le cadre du budget de l’OLAF. Sur la base d’un effectif du secrétariat de sept postes permanents et d’une dotation pour un agent contractuel, les crédits prévus pour le fonctionnement du comité de surveillance, en 2015, s’élèveraient à environ 1 200 000 EUR. Ce montant couvre les dépenses suivantes: frais de personnel, formations, missions, réunions internes, bâtiments et indemnités du comité de surveillance.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

CHAPITRE 24 02 —   PROMOTION D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 02
PROMOTION D’ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE (HERCULE III)
24 02 01	Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union	1.1	14 067 100	5 677 724	13 677 700	3 142 750
24 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de la lutte contre la fraude	1.1	p.m.	6 707 530	p.m.	8 804 993	13 902 697,93	9 897 540,14	147,56
24 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
24 02 77 01	Projet pilote — Mise au point d’un mécanisme d’évaluation de l’Union dans le domaine de la lutte contre la corruption, portant plus particulièrement sur la détermination et la réduction des coûts engendrés par la corruption dans les marchés publics impliquant des fonds de l’Union	5.2	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	944 300,—
	Article 24 02 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	944 300,—
	Chapitre 24 02 – Total		14 067 100	12 385 254	13 677 700	11 947 743	13 902 697,93	10 841 840,14	87,54

24 02 01
Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 067 100	5 677 724	13 677 700	3 142 750

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions énumérées à l’article 8 du règlement (UE) no 250/2014.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays, tels que définis à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 250/2014, participant aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercul III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6), et notamment son article 4.

24 02 51
Achèvement des actions dans le domaine de la lutte contre la fraude

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	6 707 530	p.m.	8 804 993	13 902 697,93	9 897 540,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’achèvement des actions ou activités organisées dans le cadre du programme Hercule II dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris dans celui de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et inspections sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne contre la contrefaçon et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

Décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

24 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

24 02 77 01
Projet pilote — Mise au point d’un mécanisme d’évaluation de l’Union dans le domaine de la lutte contre la corruption, portant plus particulièrement sur la détermination et la réduction des coûts engendrés par la corruption dans les marchés publics impliquant des fonds de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	944 300,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 24 03 —   PROGRAMME D’ACTION EN MATIÈRE D’ÉCHANGES, D’ASSISTANCE ET DE FORMATION, POUR LA PROTECTION DE L’EURO CONTRE LE FAUX MONNAYAGE (PERICLES 2020)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 03
PROGRAMME D’ACTION EN MATIÈRE D’ÉCHANGES, D’ASSISTANCE ET DE FORMATION, POUR LA PROTECTION DE L’EURO CONTRE LE FAUX MONNAYAGE (PERICLES 2020)
24 03 01	Protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes	1.1	1 024 800	609 775	924 200	500 000
24 03 51	Achèvement de Pericles	1.1	p.m.	87 111	p.m.	400 000	986 027,18	459 069,02	526,99
	Chapitre 24 03 – Total		1 024 800	696 886	924 200	900 000	986 027,18	459 069,02	65,87

24 03 01
Protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 024 800	609 775	924 200	500 000

Bases légales

Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1), et notamment son article 4.

24 03 51
Achèvement de Pericles

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	87 111	p.m.	400 000	986 027,18	459 069,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les coûts d’achèvement du programme Pericles, programme d’action en matière de formation, d’échanges et d’assistance pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage.

Bases légales

Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).

Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001, p. 55).

Actes de référence

Communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne — Protection de l’euro — Lutte anticontrefaçon [COM(1998) 474 final].

Résolution du Parlement européen du 17 novembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: «Protection de l’euro — Lutte anticontrefaçon» (JO C 379 du 7.12.1998, p. 39).

CHAPITRE 24 04 —   SYSTÈME D’INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 04
SYSTÈME D’INFORMATION ANTIFRAUDE (AFIS)
24 04 01	Soutenir l’assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités	1.1	6 921 700	4 965 315	6 423 000	3 580 612
24 04 51	Achèvement du précédent système d’information antifraude (AFIS)	1.1	p.m.	261 332	p.m.	2 900 000	6 700 000,—	6 108 864,07	2 337,59
	Chapitre 24 04 – Total		6 921 700	5 226 647	6 423 000	6 480 612	6 700 000,—	6 108 864,07	116,88

24 04 01
Soutenir l’assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
6 921 700	4 965 315	6 423 000	3 580 612

Bases légales

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), et notamment son article 23.

24 04 51
Achèvement du précédent système d’information antifraude (AFIS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	261 332	p.m.	2 900 000	6 700 000,—	6 108 864,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d’achèvement des actions soutenues par le système d’information antifraude (AFIS).

Bases légales

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), et notamment son article 23.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

TITRE 25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»	191 983 721	191 983 721	194 089 509	194 339 509	190 222 763,39	191 134 347,01
25 02	RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION	—	—	—	472 800	4 097 485,61	3 784 347,34
	Titre 25 – Total	191 983 721	191 983 721	194 089 509	194 812 309	194 320 249,—	194 918 694,35

CHAPITRE 25 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE»
25 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»
25 01 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5,2	140 968 887	140 968 887	140 167 650	140 167 650	141 064 473,21	141 064 473,21	100,07
25 01 01 03	Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l’institution	5,2	9 980 000	9 980 000	12 245 000	12 245 000	9 532 000,—	9 532 000,—	95,51
	Article 25 01 01 – Sous-total		150 948 887	150 948 887	152 412 650	152 412 650	150 596 473,21	150 596 473,21	99,77
25 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»
25 01 02 01	Personnel externe du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5,2	6 368 382	6 368 382	6 254 025	6 254 025	5 983 421,69	5 983 421,69	93,96
25 01 02 03	Conseillers spéciaux	5,2	1 165 000	1 165 000	1 090 000	1 090 000	844 000,—	844 000,—	72,45
25 01 02 11	Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5,2	12 710 895	12 710 895	12 611 369	12 611 369	13 533 570,08	13 533 570,08	106,47
25 01 02 13	Autres dépenses de gestion liées aux membres de l’institution	5,2	3 950 000	3 950 000	4 405 000	4 405 000	3 855 000,—	3 855 000,—	97,59
	Article 25 01 02 – Sous-total		24 194 277	24 194 277	24 360 394	24 360 394	24 215 991,77	24 215 991,77	100,09
25 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»	5,2	8 949 557	8 949 557	9 074 465	9 074 465	10 595 059,92	10 595 059,92	118,39
25 01 07	Qualité de la législation — Codification du droit de l’Union	5,2	500 000	500 000	500 000	500 000	100 000,—	100 000,—	20,00
25 01 08	Conseil juridique, litiges et infractions — Frais de contentieux	5,2	3 700 000	3 700 000	3 700 000	3 700 000	4 365 331,11	4 365 331,11	117,98
25 01 10	Contribution de l’Union à la gestion des archives historiques de l’Union	5,2	1 556 000	1 556 000	2 304 000	2 304 000
25 01 11	Registres et publications	5,2	2 135 000	2 135 000	1 738 000	1 738 000
25 01 77
Projets pilotes et actions préparatoires
25 01 77 02	Action préparatoire — Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l’Union	5,2	p.m.	p.m.	p.m.	250 000	349 907,38	1 261 491,—
	Article 25 01 77 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	250 000	349 907,38	1 261 491,—
	Chapitre 25 01 – Total		191 983 721	191 983 721	194 089 509	194 339 509	190 222 763,39	191 134 347,01	99,56

25 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
140 968 887	140 167 650	141 064 473,21

25 01 01 03
Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 980 000	12 245 000	9 532 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les traitements de base des membres de la Commission,

—	les indemnités de résidence des membres de la Commission,

—

les allocations familiales des membres de la Commission, à savoir: — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfants à charge, — l’allocation scolaire, — l’indemnité de représentation des membres de la Commission, — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident des membres de la Commission, — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des anciens membres de la Commission, — l’allocation de naissance, — en cas de décès d’un membre de la Commission: — la rémunération globale du défunt jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt, — les incidences des coefficients correcteurs applicables aux émoluments et aux indemnités transitoires, — l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un autre État membre que celui du lieu d’affectation, — les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions au cours de l’exercice.

Ce crédit est en outre destiné à prendre en compte l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de la Commission (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 2, 3, 4, 4a, 4b, 5, 11 et 14.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

25 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

25 01 02 01
Personnel externe du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 368 382	6 254 025	5 983 421,69

25 01 02 03
Conseillers spéciaux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 165 000	1 090 000	844 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les frais de mission ainsi que la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques d’accident des conseillers spéciaux.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

25 01 02 11
Autres dépenses de gestion du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 710 895	12 611 369	13 533 570,08

25 01 02 13
Autres dépenses de gestion liées aux membres de l’institution

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 950 000	4 405 000	3 855 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission,

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Commission en matière de réception et de représentation; ces dépenses peuvent être exposées, individuellement, par les membres de la Commission agissant dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de l’activité de l’institution.

Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes de l’Union ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Communication SEC(2004) 1487 du président de la Commission concernant le code de conduite des Commissaires.

Décision C(2007) 3494 de la Commission du 18 juillet 2007 concernant la réglementation relative aux frais de réception et de représentation de la Commission exposés par le collège, le président ou les membres de la Commission.

25 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 949 557	9 074 465	10 595 059,92

25 01 07
Qualité de la législation — Codification du droit de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
500 000	500 000	100 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la codification et à la refonte des actes de l’Union.

25 01 08
Conseil juridique, litiges et infractions — Frais de contentieux

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 700 000	3 700 000	4 365 331,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux, du recours à la médiation et du recours à l’assistance d’avocats ou autres experts en qualité de conseils de la Commission.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépens qui peuvent être mis à la charge de la Commission par la Cour de justice de l’Union européenne ou par d’autres juridictions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

25 01 10
Contribution de l’Union à la gestion des archives historiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 556 000	2 304 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la gestion (frais de personnel et de fonctionnement) des archives historiques de l’Union par l’Institut universitaire européen.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Décision no 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15.2.1983, p. 14).

Actes de référence

Contrat signé entre la Commission et l’Institut universitaire européen de Florence le 17 décembre 1984.

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 16 août 2012, modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l’Institut universitaire européen de Florence [COM(2012) 456 final].

25 01 11
Registres et publications

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 135 000	1 738 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux registres et bases de données documentaires de la Commission sur les procédures et les documents institutionnels, de référence et autres documents officiels, en particulier les dépenses relatives aux travaux:

—	de collecte, d’analyse et de préparation de documents, incluant les contrats d’auteur et les piges,

—	de développement, de maintenance et d’exploitation de systèmes d’information appuyant ces activités,

—	de collecte, incluant l’achat de données, de documentation et de droits d’utilisation,

—	de publication, incluant la saisie et la gestion de données, la reproduction et la traduction,

—	de diffusion sur tout type de support, incluant l’impression, la publication sur l’internet, la distribution et le stockage,

—	de promotion de ces textes et documents.

25 01 77
Projets pilotes et actions préparatoires

25 01 77 02
Action préparatoire — Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	250 000	349 907,38	1 261 491,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements restant à liquider d’exercices précédents au titre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 25 02 —   RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
25 02
RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE, TRANSPARENCE ET INFORMATION
25 02 01	Achèvement des actions dans le domaine des archives historiques de l’Union	5,2	—	—	—	226 800	2 268 000,—	2 305 759,92
25 02 04
Information et publications
25 02 04 01	Achèvement des actions dans le domaine des bases documentaires	5,2	—	—	—	176 000	759 505,43	434 304,75
25 02 04 02	Achèvement des actions dans le domaine des publications numériques	5,2	—	—	—	70 000	1 069 980,18	1 044 282,67
	Article 25 02 04 – Sous-total		—	—	—	246 000	1 829 485,61	1 478 587,42
	Chapitre 25 02 – Total		—	—	—	472 800	4 097 485,61	3 784 347,34

25 02 01
Achèvement des actions dans le domaine des archives historiques de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	226 800	2 268 000,—	2 305 759,92

Commentaires

Cet article est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices précédents.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Décision no 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15.2.1983, p. 14).

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Contrat signé entre la Commission et l’Institut universitaire européen de Florence le 17 décembre 1984.

25 02 04
Information et publications

25 02 04 01
Achèvement des actions dans le domaine des bases documentaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	176 000	759 505,43	434 304,75

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices précédents.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

25 02 04 02
Achèvement des actions dans le domaine des publications numériques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	70 000	1 069 980,18	1 044 282,67

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices précédents.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

—	COORDINATION AU SEIN DE LA COMMISSION

—	COORDINATION ET RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS

—	APPUI ADMINISTRATIF AU BUREAU DES CONSEILLERS DE POLITIQUE EUROPÉENNE

—	CONSEIL POLITIQUE

—

CABINETS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU BUREAU DES CONSEILLERS DE POLITIQUE EUROPÉENNE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SERVICE JURIDIQUE

—	APPUI ADMINISTRATIF AU SERVICE JURIDIQUE

—	APPUI LOGISTIQUE DE LA COMMISSION ET PROTOCOLE

TITRE 26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»	960 248 573	960 248 573	966 822 220	966 822 220	1 083 784 229,20	1 083 784 229,20
26 02	PRODUCTION MULTIMÉDIA	10 000 000	8 615 910	10 890 000	9 772 520	8 146 622,10	8 090 339,08
26 03	SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS	26 800 000	22 926 611	23 700 000	24 194 437	26 982 519,46	26 147 970,15
	Titre 26 – Total	997 048 573	991 791 094	1 001 412 220	1 000 789 177	1 118 913 370,76	1 118 022 538,43

CHAPITRE 26 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
26 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»
26 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Administration de la Commission»	5,2	110 547 656	102 902 837	104 613 321,80	94,63
26 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Administration de la Commission»
26 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 761 143	5 755 909	6 859 147,17	119,06
26 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	18 024 576	18 063 893	23 232 931,60	128,90
	Article 26 01 02 – Sous-total		23 785 719	23 819 802	30 092 078,77	126,51
26 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Administration de la Commission»	5,2	7 018 233	6 661 938	7 859 791,54	111,99
26 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Administration de la Commission»
26 01 04 01	Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)	1,1	400 000	400 000	444 288,08	111,07
	Article 26 01 04 – Sous-total		400 000	400 000	444 288,08	111,07
26 01 09	Office des publications	5,2	79 839 000	80 733 000	90 731 563,55	113,64
26 01 10	Consolidation du droit de l’Union	5,2	1 200 000	1 070 000	1 419 978,05	118,33
26 01 11	Journal officiel de l’Union européenne (L et C)	5,2	6 688 000	10 672 000	21 484 160,91	321,23
26 01 12	Synthèses de la législation de l’Union	5,2	334 000	533 000	886 032,35	265,28
26 01 20	Office européen de sélection du personnel	5,2	26 648 000	27 883 000	28 754 917,55	107,91
26 01 21	Office de gestion et de liquidation des droits individuels	5,2	37 025 000	36 260 000	42 594 613,10	115,04
26 01 22
Infrastructures et logistique (Bruxelles)
26 01 22 01	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles	5,2	68 528 000	68 833 000	73 874 607,81	107,80
26 01 22 02	Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles	5,2	213 368 000	208 880 000	231 425 251,92	108,46
26 01 22 03	Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles	5,2	70 893 000	70 207 000	83 178 110,21	117,33
26 01 22 04	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Bruxelles	5,2	7 170 000	7 586 000	10 340 660,75	144,22
26 01 22 05	Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles	5,2	8 003 000	8 401 000	12 517 726,13	156,41
26 01 22 06	Surveillance des immeubles à Bruxelles	5,2	31 000 000	31 939 000	34 740 285,48	112,07
	Article 26 01 22 – Sous-total		398 962 000	395 846 000	446 076 642,30	111,81
26 01 23
Infrastructures et logistique (Luxembourg)
26 01 23 01	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg	5,2	24 083 000	24 526 000	23 081 379,93	95,84
26 01 23 02	Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg	5,2	34 234 000	39 332 000	46 635 218,82	136,22
26 01 23 03	Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg	5,2	16 934 000	17 138 000	18 154 118,03	107,21
26 01 23 04	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Luxembourg	5,2	1 047 000	1 087 000	1 130 271,62	107,95
26 01 23 05	Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg	5,2	975 000	1 017 000	1 029 731,63	105,61
26 01 23 06	Surveillance des immeubles à Luxembourg	5,2	6 071 000	5 862 000	5 966 566,07	98,28
	Article 26 01 23 – Sous-total		83 344 000	88 962 000	95 997 286,10	115,18
26 01 40	Sécurité et contrôle	5,2	7 924 000	7 888 000	9 209 291,13	116,22
26 01 60
Politique et gestion du personnel
26 01 60 01	Service médical	5,2	4 840 000	5 463 000	6 013 972,79	124,26
26 01 60 02	Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement	5,2	1 520 000	1 520 000	1 419 562,80	93,39
26 01 60 04	Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social	5,2	7 098 000	6 919 000	19 439 611,26	273,87
26 01 60 06	Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées	5,2	250 000	250 000	250 000,—	100,00
26 01 60 07	Dommages et intérêts	5,2	150 000	150 000	445 690,54	297,13
26 01 60 08	Assurances diverses	5,2	59 000	58 000	58 834,29	99,72
26 01 60 09	Cours de langues	5,2	3 168 000	3 417 000	4 157 975,97	131,25
	Article 26 01 60 – Sous-total		17 085 000	17 777 000	31 785 647,65	186,04
26 01 70
Écoles européennes
26 01 70 01	Bureau du secrétaire général des Écoles européennes (Bruxelles)	5,1	8 991 917	7 530 524	8 620 534,—	95,87
26 01 70 02	Bruxelles I (Uccle)	5,1	21 696 942	23 834 870	22 955 532,—	105,80
26 01 70 03	Bruxelles II (Woluwe)	5,1	22 292 410	22 672 844	23 717 185,—	106,39
26 01 70 04	Bruxelles III (Ixelles)	5,1	21 981 951	22 856 466	22 545 429,—	102,56
26 01 70 05	Bruxelles IV (Laeken)	5,1	14 650 490	11 370 694	11 008 397,—	75,14
26 01 70 11	Luxembourg I	5,1	18 212 009	19 323 075	19 326 289,67	106,12
26 01 70 12	Luxembourg II	5,1	13 814 799	14 824 360	15 513 168,—	112,29
26 01 70 21	Mol (BE)	5,1	5 248 393	5 784 399	6 097 656,—	116,18
26 01 70 22	Frankfurt am Main (DE)	5,1	5 727 840	7 206 917	6 785 683,—	118,47
26 01 70 23	Karlsruhe (DE)	5,1	3 061 919	2 655 164	2 785 194,—	90,96
26 01 70 24	Munich (DE)	5,1	472 050	522 840	415 653,38	88,05
26 01 70 25	Alicante (ES)	5,1	4 043 390	7 248 534	7 688 196,—	190,14
26 01 70 26	Varese (IT)	5,1	10 021 616	9 985 084	10 772 286,—	107,49
26 01 70 27	Bergen (NL)	5,1	4 455 940	4 097 910	4 578 021,—	102,74
26 01 70 28	Culham (UK)	5,1	4 210 571	4 350 182	4 253 452,—	101,02
26 01 70 31	Contribution de l’Union aux écoles européennes de type 2	5,1	565 728	1 149 780	4 771 940,27	843,50
	Article 26 01 70 – Sous-total		159 447 965	165 413 643	171 834 616,32	107,77
	Chapitre 26 01 – Total		960 248 573	966 822 220	1 083 784 229,20	112,86

26 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Administration de la Commission»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
110 547 656	102 902 837	104 613 321,80

26 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 761 143	5 755 909	6 859 147,17

26 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 024 576	18 063 893	23 232 931,60

26 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Administration de la Commission»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 018 233	6 661 938	7 859 791,54

26 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Administration de la Commission»

26 01 04 01
Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
400 000	400 000	444 288,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 26 03.

26 01 09
Office des publications

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
79 839 000	80 733 000	90 731 563,55

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office des publications, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Sur la base des prévisions de la comptabilité analytique de l’Office des publications, le coût des prestations de l’Office en faveur de chacune des institutions est estimé comme suit:

Parlement européen	22 410 807	28,07 %
Conseil	3 528 883	4,42 %
Commission	41 644 022	52,16 %
Cour de justice	4 207 515	5,27 %
Cour des comptes	1 221 537	1,53 %
Comité économique et social européen	582 825	0,73 %
Comité des régions	750 487	0,94 %
Agences	4 191 548	5,25 %
Autres	1 301 376	1,63 %
Total	79 839 000	100,00 %

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 210 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment ses articles 195 à 200.

26 01 10
Consolidation du droit de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 200 000	1 070 000	1 419 978,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la consolidation des actes de l’Union ainsi qu’à la mise à disposition du public, sous toutes les formes et sur tout support éditorial, des actes consolidés de l’Union dans toutes les langues officielles de l’Union.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Conclusions du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992 (SN/456/92, annexe 3 de la partie A, p. 5).

Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, jointe à l’acte final du traité d’Amsterdam.

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Communications de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l’initiative «Réglementation intelligente», dont fait partie la consolidation:

—	une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne [COM(2010) 543 final],

—	pour une réglementation de l’UE bien affûtée [COM(2012) 746 final],

—	programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes [COM(2013) 685 final].

Conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013, au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement ont souligné que la consolidation de la législation de l’UE était l’une des priorités de l’Union (EUCO 23/13).

26 01 11
Journal officiel de l’Union européenne (L et C)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 688 000	10 672 000	21 484 160,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la publication, sous toutes les formes, et à la diffusion, au catalogage, à l’indexation et à l’archivage du Journal officiel de l’Union européenne, séries L et C.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 058 000 EUR.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 297.

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 419/58).

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1).

26 01 12
Synthèses de la législation de l’Union

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
334 000	533 000	886 032,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’élaboration de synthèses en ligne de la législation de l’UE, qui présentent, sous une forme concise et facile à lire, les principaux aspects de la législation de l’UE, ainsi que les dépenses relatives au développement de produits connexes.

Il est prévu que le Parlement européen et le Conseil apportent tous deux une contribution issue de leurs sections respectives du budget général de l’Union.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 666 000 EUR.

Bases légales

Activité résultant des tâches de l’Office des publications telles que fixées à l’article 5, paragraphe 1, point d), de la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Actes de référence

Résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1.7.1994, p. 3).

Communication à la Commission du 21 décembre 2007, «Communiquer sur l’Europe par l’internet – Faire participer les citoyens», SEC(2007) 1742.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 octobre 2008, «Communiquer l’Europe en partenariat» (JO C 13 du 20.1.2009, p. 3).

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

26 01 20
Office européen de sélection du personnel

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
26 648 000	27 883 000	28 754 917,55

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office européen de sélection du personnel, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 406 000 EUR.

Bases légales

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

26 01 21
Office de gestion et de liquidation des droits individuels

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
37 025 000	36 260 000	42 594 613,10

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 195 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/522/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (JO L 183 du 22.7.2003, p. 30).

26 01 22
Infrastructures et logistique (Bruxelles)

26 01 22 01
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
68 528 000	68 833 000	73 874 607,81

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 110 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/523/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (JO L 183 du 22.7.2003, p. 35).

26 01 22 02
Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
213 368 000	208 880 000	231 425 251,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche directe sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 10 01 05.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 482 804 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 657 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 03
Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
70 893 000	70 207 000	83 178 110,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc., ainsi que les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses liées à la réalisation de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et à la mise en œuvre des adaptations jugées nécessaires dans le cadre de ces audits afin de rendre les bâtiments pleinement accessibles à tous les visiteurs,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche directe sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 10 01 05.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 160 415 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 971 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Décision du Médiateur européen du 4 juillet 2007 sur l’enquête d’initiative OI/3/2003/JMA relative à la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 04
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 170 000	7 586 000	10 340 660,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — les études, la documentation et la formation liées aux équipements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de nouveaux véhicules, dont au moins un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules ou lorsque la flotte de véhicules ne répond pas aux besoins des passagers à mobilité réduite, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 84 du règlement financier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—

achat de billets (billets simples et billets en classe d’affaires), accès gratuit aux transports en commun afin de faciliter les déplacements entre les bâtiments de la Commission ou entre ces bâtiments et les bâtiments publics (par exemple l’aéroport), vélos de service et autres moyens visant à encourager le recours aux transports en commun et à favoriser la mobilité du personnel de la Commission, à l’exception des véhicules de service,

—	les dépenses d’achat de matières premières dans le cadre des activités de restauration protocolaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 003 600 EUR.

L’instauration d’un crédit spécifique pour le remboursement des abonnements aux transports publics constitue une mesure bien modeste mais essentielle pour confirmer l’engagement pris par les institutions de l’Union de réduire leurs émissions de CO2 dans la ligne de leur politique fondée sur le système de management environnemental et d’audit (EMAS) et des objectifs arrêtés concernant le changement climatique.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 05
Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 003 000	8 401 000	12 517 726,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—	les dépenses relatives aux prestations de service dans le cadre des activités de restauration protocolaire,

—	les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 336 400 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 22 06
Surveillance des immeubles à Bruxelles

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
31 000 000	31 939 000	34 740 285,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux prestations de gardiennage, de surveillance, de contrôle d’accès et d’autres services y afférents dans les immeubles occupés par la Commission [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire].

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 792 550 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23
Infrastructures et logistique (Luxembourg)

26 01 23 01
Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
24 083 000	24 526 000	23 081 379,93

Commentaires

Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg, qui figurent en détail à l’annexe spécifique de la présente section.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 297 000 EUR.

Bases légales

Décision 2003/524/CE de la Commission du 6 novembre 2002 portant création de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (JO L 183 du 22.7.2003, p. 40).

26 01 23 02
Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
34 234 000	39 332 000	46 635 218,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments,

—	la construction d’immeubles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 77 463 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 281 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 03
Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 934 000	17 138 000	18 154 118,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’institution,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, en électricité, en sanitaire, en peinture, en revêtements de sol, etc., ainsi que les frais de recâblage des installations et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les dépenses de formation et les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les dépenses liées à la réalisation de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite et à la mise en œuvre des adaptations jugées nécessaires dans le cadre de ces audits afin de rendre les bâtiments pleinement accessibles à tous les visiteurs,

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États de l’AELE aux coûts généraux de l’Union, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 38 318 EUR.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Décision du Médiateur européen du 4 juillet 2007 sur l’enquête d’initiative OI/3/2003/JMA relative à la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 04
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de mobilier à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 047 000	1 087 000	1 130 271,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et des restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — les études, la documentation et la formation liées aux équipements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de nouveaux véhicules, dont au moins un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou de longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules ou lorsque la flotte de véhicules ne répond pas aux besoins des passagers à mobilité réduite, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, de lubrifiants, de pneus, de chambres à air, de fournitures diverses, de pièces de rechange, d’outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 84 du règlement financier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 88 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 05
Prestations de services, fournitures et autres dépenses de fonctionnement à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
975 000	1 017 000	1 029 731,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et des publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—	les frais d’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 80 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 23 06
Surveillance des immeubles à Luxembourg

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 071 000	5 862 000	5 966 566,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l’Union:

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité, les formations et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les dépenses de formation et les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire].

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 160 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 40
Sécurité et contrôle

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 924 000	7 888 000	9 209 291,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—	la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques de sécurité,

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment les frais de contrôles légaux (contrôles des installations techniques dans les immeubles, coordinateur de sécurité et contrôles sanitaires des denrées alimentaires), l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, les dépenses de formation et d’équipement pour les équipiers chefs d’équipe (ECI) et de première intervention (EPI), dont la présence dans les immeubles est légalement obligatoire.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union, pour lesquelles les dépenses sont inscrites au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 710 720 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 60
Politique et gestion du personnel

26 01 60 01
Service médical

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 840 000	5 463 000	6 013 972,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de visites médicales annuelles et d’embauche, de matériel et produits pharmaceutiques, des outils de travail et de mobilier spécial jugés médicalement nécessaires ainsi que les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission d’invalidité,

—	les dépenses de personnel médical, paramédical et psychosocial sous contrat de droit local ou de remplacement occasionnel, ainsi que les dépenses relatives à des prestations externes de spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils,

—	les dépenses relatives aux visites médicales d’embauche des moniteurs des garderies,

—	le coût du contrôle physique, dans le cadre de la protection sanitaire, du personnel exposé à des radiations,

—	l’achat ou le remboursement d’équipements dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 590 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III.

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Lois nationales relatives aux «normes de base».

26 01 60 02
Dépenses relatives aux concours, à la sélection et au recrutement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 520 000	1 520 000	1 419 562,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de recrutement et de sélection des postes d’encadrement,

—	les dépenses de convocation de lauréats de concours et de sélections à des entretiens d’embauche,

—	les dépenses de convocation de fonctionnaires et personnel en délégation participant aux concours et sélections,

—	les dépenses d’organisation des concours et sélections prévus à l’article 3 de la décision 2002/620/CE.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ces crédits peuvent être utilisés pour des concours organisés par l’institution elle-même.

À noter que ce crédit ne couvre pas les dépenses correspondant au personnel, qui sont couvertes par les crédits inscrits aux articles 01 04 et 01 05 des différents titres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

26 01 60 04
Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 098 000	6 919 000	19 439 611,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la réalisation et au développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm) ainsi qu’à la réalisation du mensuel Commission en direct,

—	d’autres dépenses de communication et d’information interne, y compris de campagnes promotionnelles,

—	le recours à du personnel intérimaire pour les garderies postscolaires, les centres de vacances et les garderies aérées organisés par les services de la Commission,

—	pour autant qu’ils ne puissent pas être exécutés par les services propres de la Commission, les travaux de reproduction de documents à confier à l’extérieur,

—	les dépenses engendrées par les contrats de droit privé conclus avec les personnes remplaçant des puéricultrices et infirmières fonctionnaires de la crèche,

—	une partie des frais d’animation du foyer, les actions d’animation culturelle, les subventions aux cercles du personnel ainsi que la gestion et l’équipement complémentaire des installations sportives,

—	les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités et l’intégration des agents et de leurs familles ainsi que des projets de prévention répondant aux besoins des membres du personnel en activité et de leurs familles,

—	une participation aux frais encourus par les membres du personnel pour des activités telles que l’aide familiale, l’assistance juridique, les centres aérés, les stages linguistiques et culturels,

—	les dépenses d’accueil des nouveaux fonctionnaires et autres agents et de leurs familles ainsi que les frais d’assistance immobilière en faveur du personnel,

—	des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	certaines dépenses relatives aux centres de la petite enfance et autres crèches et garderies; les recettes provenant de la contribution parentale donnent lieu à réemploi,

—	les dépenses relatives à des actions de reconnaissance envers les fonctionnaires, et notamment le coût des médailles pour les fonctionnaires atteignant vingt ans de service ainsi que les cadeaux de départ à la retraite,

—	les versements spécifiques aux bénéficiaires et aux ayants droit d’une pension de l’Union ainsi qu’à d’éventuels dépendants survivants se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	le financement de projets de prévention répondant aux besoins spécifiques des anciens fonctionnaires dans les différents États membres ainsi que la contribution aux associations des anciens fonctionnaires.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

En ce qui concerne une politique en faveur des personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et autres agents en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

ce crédit couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir en partie les dépenses relatives à la fréquentation d’écoles par des enfants qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses, ne peuvent pas ou plus s’inscrire dans les Écoles européennes, ou qui, en raison du lieu de travail du père ou de la mère fonctionnaire (bureaux extérieurs), ne peuvent recevoir une formation dans une École européenne.

À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union pour lesquelles les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 403 072 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

26 01 60 06
Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou des entreprises publiques ou privées

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
250 000	250 000	250 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Union et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition.

Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spécifiques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

26 01 60 07
Dommages et intérêts

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
150 000	150 000	445 690,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses à prendre en charge par la Commission au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et concernant des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif de l’institution,

—	les dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement.

26 01 60 08
Assurances diverses

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
59 000	58 000	58 834,29

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assurance «responsabilité civile/exploitation» ainsi que d’autres contrats gérés par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels pour la Commission, les agences, le Centre commun de recherche, les délégations de l’Union et les représentations de la Commission ainsi que la recherche indirecte.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 01 60 09
Cours de langues

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 168 000	3 417 000	4 157 975,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le coût de l’organisation de cours de langues pour les fonctionnaires et les autres catégories de personnel,

—	le coût de l’organisation de cours de langues pour les conjoints des fonctionnaires et des autres agents, eu égard à la politique d’intégration,

—	l’achat de matériel et de documentation,

—	la consultation d’experts.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 667 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

26 01 70
Écoles européennes

26 01 70 01
Bureau du secrétaire général des Écoles européennes (Bruxelles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 991 917	7 530 524	8 620 534,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer au financement du bureau du représentant du conseil supérieur des Écoles européennes (Bruxelles).

Les Écoles européennes doivent appliquer les principes de la non-discrimination et de l’égalité des chances.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 02
Bruxelles I (Uccle)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 696 942	23 834 870	22 955 532,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Uccle (Bruxelles I).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 03
Bruxelles II (Woluwe)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
22 292 410	22 672 844	23 717 185,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Woluwe (Bruxelles II).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 04
Bruxelles III (Ixelles)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 981 951	22 856 466	22 545 429,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Ixelles (Bruxelles III).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 05
Bruxelles IV (Laeken)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 650 490	11 370 694	11 008 397,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bruxelles-Laeken (Bruxelles IV).

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 11
Luxembourg I

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 212 009	19 323 075	19 326 289,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Luxembourg I.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 042 823 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 12
Luxembourg II

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
13 814 799	14 824 360	15 513 168,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Luxembourg II.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 644 922 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 21
Mol (BE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 248 393	5 784 399	6 097 656,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Mol.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 22
Frankfurt am Main (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 727 840	7 206 917	6 785 683,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Francfort-sur-le-Main.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 437 043 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 23
Karlsruhe (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 061 919	2 655 164	2 785 194,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Karlsruhe.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 24
Munich (DE)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
472 050	522 840	415 653,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Munich.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 25
Alicante (ES)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 043 390	7 248 534	7 688 196,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne d’Alicante.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 788 807 EUR.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 26
Varese (IT)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 021 616	9 985 084	10 772 286,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Varese.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 27
Bergen (NL)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 455 940	4 097 910	4 578 021,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Bergen.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 28
Culham (UK)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 210 571	4 350 182	4 253 452,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à alimenter le budget de l’École européenne de Culham.

Actes de référence

Convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17.8.1994, p. 3).

26 01 70 31
Contribution de l’Union aux écoles européennes de type 2

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
565 728	1 149 780	4 771 940,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Commission aux Écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des Écoles européennes et qui ont signé une convention de financement avec la Commission.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 3 285 000 EUR.

Actes de référence

Décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013.

CHAPITRE 26 02 —   PRODUCTION MULTIMÉDIA

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 02
PRODUCTION MULTIMÉDIA
26 02 01	Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services	1,1	10 000 000	8 615 910	10 890 000	9 772 520	8 146 622,10	8 090 339,08	93,90
	Chapitre 26 02 – Total		10 000 000	8 615 910	10 890 000	9 772 520	8 146 622,10	8 090 339,08	93,90

26 02 01
Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 000 000	8 615 910	10 890 000	9 772 520	8 146 622,10	8 090 339,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—

la collecte, le traitement, la publication et la diffusion des avis de marchés publics de l’Union et de pays tiers sur différents supports ainsi que leur intégration dans les services d’eProcurement offerts par les institutions aux entreprises et aux pouvoirs adjudicataires. Cela inclut les coûts de traduction des avis de marchés publics publiés par les institutions,

—	la promotion et l’utilisation des nouvelles techniques de collecte et de diffusion des avis de marchés publics par voie électronique,

—	le développement et l’exploitation de services eProcurement pour les phases de passation des marchés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 390/58).

Règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1); modifiée par l’arrêt de la Cour du 10 mars 1998 dans l’affaire C-122/95 (Rec. 1998, p. I-973).

Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord relatif aux marchés publics.

Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

Règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 170 du 29.6.2007, p. 1).

Décision 2007/497/CE de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5) (JO L 184 du 14.7.2007, p. 34).

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

Décision 2009/496/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

Règlement d’exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (JO L 222 du 27.8.2011, p. 1).

Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 184).

Règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (JO L 335 du 14.12.2013, p. 17).

CHAPITRE 26 03 —   SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 03
SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS
26 03 01
Réseaux pour l’échange de données entre administrations
26 03 01 01	Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes	1,1	23 800 000	21 396 611	23 700 000	23 894 437	26 382 519,46	25 740 791,26	120,30
26 03 01 02	Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs	1,1	—	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Article 26 03 01 – Sous-total		23 800 000	21 396 611	23 700 000	23 894 437	26 382 519,46	25 740 791,26	120,30
26 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
26 03 77 01	Action préparatoire — Administration publique et Erasmus	5,2	p.m.	30 000	p.m.	300 000	600 000,—	407 178,89	1 357,26
26 03 77 02	Projet pilote — Gouvernance et qualité des codes logiciels — Audit des logiciels libres et open source	5,2	1 000 000	500 000
26 03 77 03	Projet pilote — PublicAccess.eu: Plateforme en ligne pour la publication proactive des documents non classifiés des institutions de l’Union	5,2	1 000 000	500 000
26 03 77 04	Projet pilote — Communications électroniques cryptées des institutions de l’UE	5,2	500 000	250 000
26 03 77 05	Projet pilote — Promouvoir les données ouvertes et liées, les logiciels libres et la participation de la société civile au processus législatif dans l’ensemble de l’UE (intégration AT4AM/LEOS LOD et logiciels libres)	5,2	500 000	250 000
	Article 26 03 77 – Sous-total		3 000 000	1 530 000	p.m.	300 000	600 000,—	407 178,89	26,61
	Chapitre 26 03 – Total		26 800 000	22 926 611	23 700 000	24 194 437	26 982 519,46	26 147 970,15	114,05

26 03 01
Réseaux pour l’échange de données entre administrations

26 03 01 01
Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 800 000	21 396 611	23 700 000	23 894 437	26 382 519,46	25 740 791,26

Commentaires

La décision no 922/2009/CE a institué un programme portant sur des «solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)» pour prendre la suite du programme IDABC qui s’est achevé en décembre 2009.

Le programme ISA doit permettre une interaction effective et efficace, tant transsectorielle que transfrontalière, entre les administrations publiques destinée à soutenir la fourniture de services publics électroniques.

Pour ce faire, il aidera à mettre en place le cadre organisationnel, financier et opérationnel nécessaire en veillant à la disponibilité de cadres et de services communs et d’outils génériques et en renforçant la sensibilisation aux aspects de la législation de l’Union liés aux technologies de l’information et de la communication.

Le programme ISA contribue ainsi au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union.

Ce programme est réalisé en étroite coopération et coordination avec les États membres et les secteurs d’activité au moyen d’études, de projets et de mesures d’accompagnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 181 du 18.5.2004, p. 25).

Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

26 03 01 02
Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 181 du 18.5.2004, p. 25).

26 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

26 03 77 01
Action préparatoire — Administration publique et Erasmus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	30 000	p.m.	300 000	600 000,—	407 178,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 02
Projet pilote — Gouvernance et qualité des codes logiciels — Audit des logiciels libres et open source

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Les découvertes récentes de vulnérabilités dans des infrastructures d’information critiques ont attiré l’attention du grand public sur la nécessité de mieux comprendre le rapport entre la gouvernance et la qualité du logiciel sous-jacent, d’une part, et notre sécurité fondamentale ainsi que notre capacité à nous fier aux applications que nous utilisons chaque jour, d’autre part. Étant donné que les citoyens comme les institutions européennes utilisent régulièrement des logiciels libres et ouverts – depuis les appareils des utilisateurs finaux jusqu’aux serveurs –, la nécessité de coordonner les actions pour assurer et maintenir l’intégrité et la sécurité de ces logiciels a été réclamée par le Parlement européen lui-même. Ce projet-pilote met en place une approche systématique pour que les institutions européennes elles-mêmes puissent contribuer à ce que les logiciels critiques largement utilisés soient dignes de confiance.

Le projet-pilote a trois volets:

Le premier volet comporte une étude comparative et une étude de faisabilité. L’étude comparative analysera et comparera les décisions concernant le respect des Debian Free Software Guidelines (DFSG) et du contrat social de Debian [1] avec les pratiques actuelles de partage de codes et les déterminants de conformité dans le cadre des activités du centre de test de vulnérabilité de la Commission et du système de gestion du cycle de vie des applications du CITnet ayant trait à des projets actuellement financés par l’ISA et publiés sur JoinUp[2]. Cette étude procédera également à une évaluation générale des modèles de gouvernance de code actuels de la Commission et recensera des processus similaires aux processus à l’œuvre au sein de Debian. L’objectif est de mettre au point des meilleures pratiques en ce qui concerne la révision des codes et l’évaluation de la qualité des codes afin d’atténuer les menaces pour la sécurité, en particulier dans le cadre d’activités ayant trait aux logiciels libres et aux normes ouvertes financés par l’Union européenne. L’étude de faisabilité identifiera des agents et des parties prenantes, estimera des délais et des modèles de financement, déterminera des produits à livrer et des impacts à long terme de, dans le cadre de, et pour des projets où de telles meilleures pratiques pourraient être appliquées.

Le deuxième volet du projet pilote comprend l’élaboration d’une méthodologie d’inventaire unifiée pour la Commission et le Parlement en particulier ainsi que la compilation d’un inventaire complet des logiciels libres et normes ouvertes en usage au sein de tous les institutions de l’Union européenne. L’inventaire apportera une base qui permettra de déterminer où les résultats du premier volet du projet pilote pourraient être appliqués avec succès.

Le troisième volet consiste en un contrôle des codes exemplaires des logiciels et bibliothèques de logiciels utilisés activement tant par la population européenne en général que par les institutions européennes. Ce volet du projet pilote identifiera et se concentrera en particulier sur les logiciels ou composants logiciels dont l’exploitation pourrait entraîner une perturbation grave des services publics ou des services européens et un accès non autorisé à des données à caractère personnel et il sera à la base d’un appel d’offres public sur la question.

[0] https://www.debian.org/social_contract

[1] http://cfnarede.com.br/sites/default/files/infographic_debian-v2.1.en.png

[2] https://joinup.ec.europa.eu/

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 03
Projet pilote — PublicAccess.eu: Plateforme en ligne pour la publication proactive des documents non classifiés des institutions de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

Ce projet pilote vise à soutenir le développement d’une plate-forme en ligne unique qui permettrait la publication proactive de tous les documents non classifiés des institutions de l’Union européenne. Les principales étapes et les résultats de la réalisation de cette plate-forme internet devraient comporter ce qui suit:

—	identification, listage et enregistrement type de tous les documents non classifiés pertinents pour les institutions de l’Union, selon une approche «accessible au public par défaut»,

—	évaluation des défis techniques à relever pour assurer la sécurité du stockage et de la transmission de tous les documents,

—	compatibilité des registres de documents existants de l’Union afin de fournir un point d’accès en ligne unique via la nouvelle plate-forme en ligne,

—	élaboration d’une architecture de plate-forme internet permettant une navigation optimale et conviviale,

—	développement d’un moteur de recherche intégré pour faciliter la recherche, l’identification et le téléchargement de documents.

Le développement technique de la plate-forme en ligne devrait s’appuyer sur les principes du logiciel standard ouvert et également tenir compte des efforts interinstitutionnels d’harmonisation et de rationalisation déployés actuellement en termes de métadonnées et de formats, de systèmes d’information et de gestion des documents.

Le projet pilote se concentrera principalement sur les documents relatifs à l’une des institutions de l’Union, offrant ainsi un outil de bonnes pratiques qui pourrait ensuite être étendu à tous les organes et institutions de l’Union (y compris les agences réglementaires et exécutives). L’Office des publications pourrait éventuellement coordonner le projet, compte tenu de nombre de services en ligne qu’il offre déjà au public.

Cette plate-forme en ligne contribuera à garantir une transparence effective, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen, ainsi qu’à empêcher les litiges inutiles susceptibles d’entraîner des coûts et des charges inutiles tant pour les institutions que pour les citoyens.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 04
Projet pilote — Communications électroniques cryptées des institutions de l’UE

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Le projet vise à soutenir la mise en place de communications électroniques sûres au sein des institutions européennes. Une manière de réaliser des communications électroniques nettement plus sûres serait d’appliquer une technologie de cryptage de pointe aux services de messagerie électronique des institutions. En protégeant correctement ses propres communications, l’UE peut montrer l’exemple aux citoyens, au secteur privé et au secteur public national. Le projet comprend l’élaboration de normes de cryptage de l’UE que les gouvernements de pays tiers ne pourraient compromettre ou affaiblir.

L’objectif du projet est d’aider les services informatiques du Conseil, de la présidence du Conseil, de la Commission et du Parlement à mettre en place les systèmes nécessaires à des communications sécurisées pour les commissaires, les députés européens et le personnel de toutes les institutions participant au processus décisionnel de l’UE. Le projet comprend une exploration de la meilleure méthode visant à assurer la protection des communications électroniques, suivie d’une phase de mise en œuvre. À plus long terme, le projet pourrait englober les communications électroniques écrites (courriels et SMS) et vocales (fixes et mobiles).

Un groupe de pilotage composé de représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement sera responsable de la surveillance et de la désignation d’un service central dans l’une des institutions, chargé d’assurer la gestion quotidienne du système de communication.

Ce projet pilote doit être considérée dans le contexte de la demande du Parlement européen adressée aux services compétents du secrétariat du Parlement européen, sous la responsabilité du président du Parlement, de réaliser, d’ici décembre 2014, un examen approfondi et une évaluation de la fiabilité de la sécurité informatique du Parlement. Cet examen et cette évaluation devraient se concentrer sur les moyens budgétaires, les ressources humaines, les capacités techniques, l’organisation interne et tous les éléments pertinents, afin d’atteindre un haut niveau de sécurité pour les systèmes informatiques du Parlement européen.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

26 03 77 05
Projet pilote — Promouvoir les données ouvertes et liées, les logiciels libres et la participation de la société civile au processus législatif dans l’ensemble de l’UE (intégration AT4AM/LEOS LOD et logiciels libres)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	250 000

Commentaires

Grâce aux technologies, anciennes et nouvelles, de l’information et de la communication, les citoyens engagés et autonomes de toute l’Europe portent et développent en permanence les valeurs et les modes de fonctionnement démocratiques à tous les échelons de la société. Il est donc essentiel pour la démocratie que les institutions européennes s’engagent à fournir des solutions logicielles libres et des solutions Connaissances ouvertes mettant en œuvre les principales normes et les principaux outils législatifs émergents afin de mieux comprendre leur incidence sur les diverses étapes des procédures législatives. La capacité des citoyens à utiliser et à participer à la préparation de documents répondant à des normes et compatibles avec des processus tout au long de la procédure législative européenne est un élément déterminant de la légitimité du projet européen dans son ensemble. Bien entendu, cette utilisation et cette participation bénéficient de l’intégration à d’autres projets impliquant des technologies multilingues et des processus de localisation ainsi que de la suppression des cloisonnements et de la dépendance inutile à l’égard de solutions propriétaires.

Un outil dans ce domaine est LEOS, une application en ligne pour la rédaction législative imaginée par la Commission. Il est financé via le programme ISA ce qui signifie qu’il pourrait finalement être intégré à des canaux de distribution plus rentables et éprouvés sur le plan de la maintenance tels que Debian, qui veille à ce que le code soit continuellement testé pour fonctionner avec d’autres outils de rédaction d’actes législatifs de qualité.

Un exemple plus visionnaire est le développement ouvert de AT4AM — l’outil automatique du Parlement pour les amendements [1]. Cependant, son utilisation en dehors du Parlement est limitée du fait du manque d’intégration Linked Open Data [2], d’un financement minimal pour aider les ONG à installer et exploiter le logiciel AT4AM sur leurs propres serveurs [3] et d’une collaboration insuffisante avec des projets de logiciels libres qui font la passerelle entre les formats XML et RDF (en particulier le schéma Akoma Ntoso) [4].

Le projet pilote a pour objectif:

—	de promouvoir le déploiement, le développement, la maintenance et l’utilisation d’outils législatifs de l’Union dans et par la société civile,

—	l’intégration de LEOS avec des projets de données ouvertes et liées,

—	la collaboration avec le Parlement pour assurer l’interopérabilité LOD – AT4AM,

—	le développement de formats de données Akoma Ntoso et RDF pour LEOS et AT4AM.

Références:

[1] http://www.at4am.org/overview/

[2] http://lod-cloud.net/#how-to-join

[3] https://at4am.eu/pipermail/at4am/2013-June/000064.html

[4] https://bugs.debian.org/cgi-bin/bugreport.cgi?bug=711422

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF A L’OFFICE DES PUBLICATIONS

—	SITES INTERNET PUBLICS

—	CATALOGAGE ET ARCHIVAGE

—	DISTRIBUTION PHYSIQUE ET PROMOTION

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À LUXEMBOURG

—	GESTION DES BÂTIMENTS ET DÉPENSES (LUXEMBOURG)

—	GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES (INTERINSTITUTIONNEL, LUXEMBOURG)

—	ACQUISITION, LOCATION ET AUTRES DÉPENSES RELATIVES AUX BÂTIMENTS

—	ÉQUIPEMENT, MOBILIER, FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICES

—	APPUI ADMINISTRATIF ET GESTION DE L’OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À BRUXELLES

—	APPUI ADMINISTRATIF ET GESTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA SÉCURITÉ

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA SÉCURITÉ

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INFORMATIQUE

—	SOLUTIONS D’INFRASTRUCTURE CENTRALE POUR LES TIC

—	GOUVERNANCE DU SYSTÈME D’INFORMATION — CONSULTANCE TIC, DÉVELOPPEMENT ET APPUI DES SYSTÈMES D’INFORMATION

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INFORMATIQUE

—	PRESTATIONS DE SERVICES D’INFRASTRUCTURE POUR LES TIC

—	ÉCOLE EUROPÉENNE D’ADMINISTRATION

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

—	APPUI ADMINISTRATIF À L’OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

TITRE 27

BUDGET

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»	70 488 939	70 488 939	67 179 570	67 179 570	58 659 106,36	58 659 106,36
27 02	EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE	p.m.	p.m.	28 600 000	28 600 000	75 000 000,—	75 000 000,—
	Titre 27 – Total	70 488 939	70 488 939	95 779 570	95 779 570	133 659 106,36	133 659 106,36

CHAPITRE 27 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
27 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»
27 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Budget»	5,2	41 558 494	40 661 606	41 402 960,90	99,63
27 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Budget»
27 01 02 01	Personnel externe de la direction générale du budget	5,2	4 160 262	4 308 961	5 232 778,27	125,78
27 01 02 09	Personnel externe — Gestion non décentralisée	5,2	5 542 521	4 879 130	0,—	0
27 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du budget	5,2	7 427 228	7 023 008	8 248 853,54	111,06
27 01 02 19	Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée	5,2	8 557 050	7 044 430	0,—	0
	Article 27 01 02 – Sous-total		25 687 061	23 255 529	13 481 631,81	52,48
27 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Budget»	5,2	2 638 384	2 632 435	3 110 431,73	117,89
27 01 07	Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Budget»	5,2	145 000	150 000	146 961,62	101,35
27 01 11	Dépenses exceptionnelles en cas de crise	5,2	p.m.	p.m.	0,—
27 01 12
Comptabilité
27 01 12 01	Charges financières	5,2	330 000	350 000	390 000,—	118,18
27 01 12 02	Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie	5,2	p.m.	p.m.	0,—
27 01 12 03	Acquisition d’informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission	5,2	130 000	130 000	127 120,30	97,78
	Article 27 01 12 – Sous-total		460 000	480 000	517 120,30	112,42
	Chapitre 27 01 – Total		70 488 939	67 179 570	58 659 106,36	83,22

27 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
41 558 494	40 661 606	41 402 960,90

27 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Budget»

27 01 02 01
Personnel externe de la direction générale du budget

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 160 262	4 308 961	5 232 778,27

27 01 02 09
Personnel externe — Gestion non décentralisée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 542 521	4 879 130	0,—

Commentaires

Ce crédit n’est pas alloué à un domaine politique particulier dès le début de l’exercice budgétaire et est susceptible de couvrir les besoins de l’ensemble des services de la Commission. Il sera viré en cours d’exercice, conformément au règlement financier, sur les lignes budgétaires correspondantes des domaines politiques qui seront chargés de l’exécution.

27 01 02 11
Autres dépenses de gestion de la direction générale du budget

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 427 228	7 023 008	8 248 853,54

27 01 02 19
Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 557 050	7 044 430	0,—

Commentaires

Ce crédit n’est pas alloué à un domaine politique particulier dès le début de l’exercice budgétaire et est susceptible de couvrir les besoins de l’ensemble des services de la Commission. Il ne sera pas exécuté sur ce poste mais sera viré en cours d’exercice, conformément au règlement financier, sur la ligne budgétaire correspondante des domaines politiques qui seront chargés de l’exécution.

27 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 638 384	2 632 435	3 110 431,73

27 01 07
Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Budget»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
145 000	150 000	146 961,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la publication, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’informations sur la programmation financière et le budget général de l’Union. Il couvre en particulier: les travaux de préparation et d’élaboration, l’exploitation de la documentation, la conception et le graphisme, la reproduction de documents, l’achat ou la gestion de données, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vérification de la cohérence entre les textes), l’impression, la publication sur l’internet, la distribution, le stockage et la distribution.

27 01 11
Dépenses exceptionnelles en cas de crise

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute dépense exposée lors d’une crise déclarée qui a déclenché un ou plusieurs plans de continuité des opérations et dont la nature et/ou le montant n’ont pas permis une imputation sur les autres lignes administratives du budget de la Commission.

L’autorité budgétaire sera informée des dépenses exposées au plus tard trois semaines après la fin de la crise.

Activités sans ligne budgétaire:

—	promotion de la bonne gestion financière,

—	appui administratif et gestion de la direction générale du budget,

—	cadre financier pluriannuel et procédure budgétaire,

—	stratégie politique et coordination de la direction générale du budget.

27 01 12
Comptabilité

27 01 12 01
Charges financières

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
330 000	350 000	390 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers) et les frais de connexion au réseau international interbancaire de transmission de messages standardisés relatifs à des transactions financières (SWIFT).

27 01 12 02
Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les régularisations budgétaires:

—	des régies d’avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l’ordonnateur en fonction de la situation et où il n’est pas possible d’imputer la dépense de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique,

—	des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette),

—	des cas de non-récupération de la TVA pour autant qu’il ne soit plus possible de faire l’imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale,

—	des intérêts éventuellement liés dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

27 01 12 03
Acquisition d’informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
130 000	130 000	127 120,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes fournissant des informations financières sur la solvabilité des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission, afin de protéger les intérêts financiers de la Commission à différents niveaux des procédures financières et comptables.

Il vise en outre à vérifier des informations comme la structure du groupe, la propriété du capital et les organes de direction des bénéficiaires des fonds du budget général de l’Union et des débiteurs de la Commission.

CHAPITRE 27 02 —   EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
27 02
EXÉCUTION DU BUDGET, CONTRÔLE ET DÉCHARGE
27 02 01	Déficit reporté de l’exercice précédent	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
27 02 02	Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres	6	p.m.	p.m.	28 600 000	28 600 000	75 000 000,—	75 000 000,—
	Chapitre 27 02 – Total		p.m.	p.m.	28 600 000	28 600 000	75 000 000,—	75 000 000,—

27 02 01
Déficit reporté de l’exercice précédent

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l’exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit.

Les estimations appropriées desdites recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif.

Un excédent est inscrit à l’article 3 0 0 de l’état des recettes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

27 02 02
Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	28 600 000	75 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la compensation des nouveaux États membres à partir de la date d’entrée en vigueur de tout acte d’adhésion qui la prévoirait dans ses dispositions.

Bases légales

Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21), et notamment son article 32.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	PROMOTION DE LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

—	APPUI ADMINISTRATIF ET GESTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

—	CADRE FINANCIER ET PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

TITRE 28

AUDIT

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»	11 936 916	11 632 266	11 782 637,50
	Titre 28 – Total	11 936 916	11 632 266	11 782 637,50

CHAPITRE 28 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
28 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AUDIT»
28 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Audit»	5.2	10 106 037	9 890 661	9 947 579,96	98,43
28 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Audit»
28 01 02 01	Personnel externe	5.2	602 383	627 472	618 011,89	102,59
28 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5.2	586 904	473 811	469 795,06	80,05
	Article 28 01 02 – Sous-total		1 189 287	1 101 283	1 087 806,95	91,47
28 01 03	Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Audit»	5.2	641 592	640 322	747 250,59	116,47
	Chapitre 28 01 – Total		11 936 916	11 632 266	11 782 637,50	98,71

28 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Audit»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 106 037	9 890 661	9 947 579,96

28 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Audit»

28 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
602 383	627 472	618 011,89

28 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
586 904	473 811	469 795,06

28 01 03
Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Audit»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
641 592	640 322	747 250,59

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF DU SERVICE D’AUDIT INTERNE

—	AUDIT INTERNE DE LA COMMISSION

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU SERVICE D’AUDIT INTERNE

—	AUDIT INTERNE DES AGENCES DE L'UNION ET AUTRES ORGANISMES

—	COORDINATION PAR LE COMITÉ DE SUIVI DES AUDITS DE LA COMMISSION

TITRE 29

STATISTIQUES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»	79 471 726	79 471 726	78 492 729	78 492 729	80 759 429,53	80 759 429,53
29 02	PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN	54 922 000	36 726 403	53 391 000	52 402 417	53 133 727,76	46 738 913,65
	Titre 29 – Total	134 393 726	116 198 129	131 883 729	130 895 146	133 893 157,29	127 498 343,18

CHAPITRE 29 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
29 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»
29 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Statistiques»	5,2	64 039 267	62 940 570	63 312 577,54	98,87
29 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»
29 01 02 01	Personnel externe	5,2	5 042 625	5 090 461	5 888 753,70	116,78
29 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	3 424 234	3 486 921	3 650 300,22	106,60
	Article 29 01 02 – Sous-total		8 466 859	8 577 382	9 539 053,92	112,66
29 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Statistiques»	5,2	4 065 600	4 074 777	4 756 546,44	116,99
29 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Statistiques»
29 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme statistique européen	1,1	2 900 000	2 900 000	3 151 251,63	108,66
	Article 29 01 04 – Sous-total		2 900 000	2 900 000	3 151 251,63	108,66
	Chapitre 29 01 – Total		79 471 726	78 492 729	80 759 429,53	101,62

29 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Statistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
64 039 267	62 940 570	63 312 577,54

29 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Statistiques»

29 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 042 625	5 090 461	5 888 753,70

29 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 424 234	3 486 921	3 650 300,22

29 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication du domaine politique «Statistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 065 600	4 074 777	4 756 546,44

29 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Statistiques»

29 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme statistique européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 900 000	2 900 000	3 151 251,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	des dépenses d’assistance technique et administrative liée à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets,

—

les dépenses pour le personnel externe en poste au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou agents temporaires), jusqu’à 2 285 000 EUR. Ce montant est calculé sur la base d’un coût annuel unitaire par personne/année, dont 97 % correspondent à la rémunération du personnel en question et 3 % aux coûts des formations, réunions, missions et aux coûts informatiques et de télécommunications afférents à ce personnel,

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, de missions, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le chapitre 29 02.

CHAPITRE 29 02 —   PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 02
PROGRAMME STATISTIQUE EUROPÉEN
29 02 01	Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen	1,1	54 922 000	29 328 905	53 391 000	19 407 406	50 593 786,81	3 470 318,04	11,83
29 02 51	Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013	1,1	p.m.	6 527 204	p.m.	27 732 053	0,—	39 446 749,34	604,34
29 02 52	Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)	1,1	p.m.	870 294	p.m.	5 262 958	2 539 940,95	3 821 846,27	439,14
	Chapitre 29 02 – Total		54 922 000	36 726 403	53 391 000	52 402 417	53 133 727,76	46 738 913,65	127,26

29 02 01
Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
54 922 000	29 328 905	53 391 000	19 407 406	50 593 786,81	3 470 318,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la collecte de données, les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de valeurs de référence,

—	les études sur la qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques,

—	le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique,

—	le développement et la maintenance de l’infrastructure statistique et des systèmes d’information statistique,

—	le développement et la maintenance de l’infrastructure informatique soutenant la réorganisation du processus de production statistique,

—	les travaux de contrôle fondé sur les risques dans les locaux des entités qui interviennent dans la production d’informations statistiques dans les États membres, en particulier pour les besoins de la gouvernance économique de l’Union,

—	le soutien de réseaux collaboratifs et d’organisations ayant pour finalité première et pour mission de promouvoir et d’encourager l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ainsi que des nouvelles méthodes de production des statistiques européennes,

—	les expertises extérieures,

—	les cours de formation statistique à l’intention des statisticiens,

—	les frais d’achat de documentation,

—	les subventions et les cotisations aux associations statistiques internationales.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de la collecte de l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport de synthèse annuel sur l’état économique et social de l’Union sur la base de données économiques et de valeurs de référence et d’indicateurs structurels.

Ce crédit couvre également les frais engagés dans le cadre de la formation des statisticiens nationaux et de la politique de coopération dans le domaine statistique avec les pays tiers, les dépenses relatives à des échanges de fonctionnaires, les frais liés aux réunions d’information, ainsi que les dépenses liées au paiement des services rendus dans le cadre de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents.

Sont également imputées à cet article les dépenses résultant de l’achat de données et de l’accès des services de la Commission aux bases de données extérieures.

Par ailleurs, des crédits doivent être affectés au développement de nouvelles méthodes modulaires.

Ce crédit couvre, en outre, la fourniture, à la demande de la Commission ou des autres institutions de l’Union, des informations statistiques nécessaires pour l’estimation, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’Union. Cela permettra d’améliorer l’exécution de la politique financière et budgétaire (établissement du budget et révision périodique du cadre financier pluriannuel) et de recueillir des données à moyen et à long terme en vue du financement de l’Union.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

29 02 51
Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	6 527 204	p.m.	27 732 053	0,—	39 446 749,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Décision no 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d’actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) (JO L 76 du 16.3.2001, p. 1).

Décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 1).

Décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

29 02 52
Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	870 294	p.m.	5 262 958	2 539 940,95	3 821 846,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (JO L 340 du 19.12.2008, p. 76).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À EUROSTAT

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION D’EUROSTAT

TITRE 30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
30 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»	1 567 119 435	1 449 531 000	1 397 244 625,91
	Titre 30 – Total	1 567 119 435	1 449 531 000	1 397 244 625,91

CHAPITRE 30 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
30 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES»
30 01 13
Indemnités et pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants
30 01 13 01	Indemnités transitoires	5,2	4 049 000	p.m.	378 691,67	9,35
30 01 13 03	Adaptations des indemnités transitoires	5,2	215 000	p.m.	13 881,34	6,46
	Article 30 01 13 – Sous-total		4 264 000	p.m.	392 573,01	9,21
30 01 14
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement
30 01 14 01	Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement	5,2	3 269 000	2 496 000	2 542 090,20	77,76
30 01 14 02	Couverture des risques de maladie	5,2	111 000	85 000	59 262,49	53,39
30 01 14 03	Adaptations des indemnités	5,2	98 000	47 000	53 268,15	54,36
	Article 30 01 14 – Sous-total		3 478 000	2 628 000	2 654 620,84	76,33
30 01 15
Pensions et indemnités
30 01 15 01	Pensions, allocations d’invalidité et allocations de départ	5,1	1 447 541 000	1 365 663 000	1 317 311 898,39	91,00
30 01 15 02	Couverture des risques de maladie	5,1	48 089 000	45 409 000	42 821 347,87	89,05
30 01 15 03	Adaptations des pensions et des indemnités	5,1	44 367 000	30 256 000	28 860 273,64	65,05
	Article 30 01 15 – Sous-total		1 539 997 000	1 441 328 000	1 388 993 519,90	90,19
30 01 16
Pensions des anciens membres - Institutions
30 01 16 01	Pensions des anciens députés au Parlement européen	5,1	2 005 000	383 000
30 01 16 02	Pensions des anciens membres du Conseil européen	5,1	p.m.
30 01 16 03	Pensions des anciens membres de la Commission européenne	5,1	5 866 000	5 192 000	5 203 912,16	88,71
30 01 16 04	Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne	5,1	7 640 000
30 01 16 05	Pensions des anciens membres de la Cour des comptes européenne	5,1	3 728 000
30 01 16 06	Pensions des anciens Médiateurs européens	5,1	101 435
30 01 16 07	Pensions des anciens Contrôleurs européens de la protection des données	5,1	40 000
	Article 30 01 16 – Sous-total		19 380 435	5 575 000	5 203 912,16	26,85
	Chapitre 30 01 – Total		1 567 119 435	1 449 531 000	1 397 244 625,91	89,16

30 01 13
Indemnités et pensions des anciens membres et de leurs dépendants survivants

30 01 13 01
Indemnités transitoires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 049 000	p.m.	378 691,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’indemnité transitoire,

—	l’allocation familiale,

des membres de la Commission après cessation des fonctions.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

30 01 13 03
Adaptations des indemnités transitoires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
215 000	p.m.	13 881,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités transitoires, aux pensions d’ancienneté, aux pensions d’invalidité et aux pensions de survie des anciens membres de la Commission et autres ayants droit.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des pensions au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

30 01 14
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement

30 01 14 01
Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 269 000	2 496 000	2 542 090,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre de postes dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 retiré dans l’intérêt du service.

Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses découlant de l’application des règlements du Conseil relatifs à des mesures particulières et/ou temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires et/ou d’agents temporaires.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (CE, Euratom) no 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes (JO L 264 du 2.10.2002, p. 1).

30 01 14 02
Couverture des risques de maladie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
111 000	85 000	59 262,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés et bénéficiaires des indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

30 01 14 03
Adaptations des indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
98 000	47 000	53 268,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des indemnités au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

30 01 15
Pensions et indemnités

30 01 15 01
Pensions, allocations d’invalidité et allocations de départ

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 447 541 000	1 365 663 000	1 317 311 898,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les pensions d’invalidité des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les allocations d’invalidité des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les pensions de survie des conjoints et/ou orphelins survivants des anciens fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les allocations de départ des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels de l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique,

—	les versements de l’équivalent actuariel des droits à pension d’ancienneté,

—	les versements (bonus «pension») en faveur des bénéficiaires (ou de leurs conjoints et/ou orphelins survivants) anciens déportés ou internés de la Résistance,

—	les versements d’une aide financière au conjoint survivant atteint d’un handicap ou d’une maladie grave ou prolongée, pendant la durée de la maladie ou du handicap sur la base d’un examen des conditions sociales et médicales de l’intéressé.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

30 01 15 02
Couverture des risques de maladie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
48 089 000	45 409 000	42 821 347,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés.

Ce crédit est également destiné à couvrir les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

30 01 15 03
Adaptations des pensions et des indemnités

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
44 367 000	30 256 000	28 860 273,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux pensions.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir les incidences des actualisations éventuelles des pensions au cours de l’exercice. Elle a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisée qu’après avoir été virée vers d’autres postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

30 01 16
Pensions des anciens membres - Institutions

30 01 16 01
Pensions des anciens députés au Parlement européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 005 000	383 000

Commentaires

Anciens postes 30 01 16 01, 30 01 16 02 et 30 01 16 03

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté, les pensions d’invalidité et les pensions de survie des anciens députés au Parlement européen.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 14, 15, 17 et 28.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (et notamment leurs articles 49 à 60 et les dispositions pertinentes à adopter par le bureau du Parlement européen).

30 01 16 02
Pensions des anciens membres du Conseil européen

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté, les pensions d’invalidité et les pensions de survie des anciens membres du Conseil européen, et

—	l’incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d’ancienneté des anciens membres du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Cette base légale sera modifiée afin de prendre en compte le transfert de cette ligne budgétaire à la section «Commission» du budget général de l’Union.

30 01 16 03
Pensions des anciens membres de la Commission européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 866 000	5 192 000	5 203 912,16

Commentaires

Ancien poste 30 01 13 02

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des anciens membres de la Commission,

—	les pensions d’invalidité des anciens membres de la Commission,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de la Commission.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

30 01 16 04
Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 640 000

Commentaires

Ancien article 1 0 3 (Section IV)

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d’ancienneté des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence,

—	les pensions d’invalidité des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Cette base légale sera modifiée afin de prendre en compte le transfert de cette ligne budgétaire à la section «Commission» du budget général de l’Union.

30 01 16 05
Pensions des anciens membres de la Cour des comptes européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 728 000

Commentaires

Ancien article 1 0 3 (Section V)

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les pensions d’invalidité des anciens membres de la Cour des comptes européenne, ainsi que les pensions de survie de leurs conjoints survivants et orphelins.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

Cette base légale sera modifiée afin de prendre en compte le transfert de cette ligne budgétaire à la section «Commission» du budget général de l’Union.

30 01 16 06
Pensions des anciens Médiateurs européens

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
101 435

Commentaires

Ancien article 1 0 3 (Section VIII)

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les coefficients correcteurs du pays de résidence des anciens Médiateurs européens ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Cette base légale sera modifiée afin de prendre en compte le transfert de cette ligne budgétaire à la section «Commission» du budget général de l’Union.

30 01 16 07
Pensions des anciens Contrôleurs européens de la protection des données

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
40 000

Commentaires

Ancien poste 1 0 0 3 (Section IX)

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et les coefficients correcteurs du pays de résidence des anciens Contrôleurs européens de la protection des données ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Cette base légale sera modifiée afin de prendre en compte le transfert de cette ligne budgétaire à la section «Commission» du budget général de l’Union.

TITRE 31

SERVICES LINGUISTIQUES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
31 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»	389 488 765	387 604 805	434 543 315,10
	Titre 31 – Total	389 488 765	387 604 805	434 543 315,10

CHAPITRE 31 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
31 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SERVICES LINGUISTIQUES»
31 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Services linguistiques»	5.2	316 071 418	313 703 795	317 915 371,12	100,58
31 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»
31 01 02 01	Personnel externe	5.2	9 639 551	10 142 957	11 446 893,55	118,75
31 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5.2	4 703 668	4 778 845	6 270 818,26	133,32
	Article 31 01 02 – Sous-total		14 343 219	14 921 802	17 717 711,81	123,53
31 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»
31 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Services linguistiques»	5.2	20 066 128	20 309 208	23 880 991,01	119,01
31 01 03 04	Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission	5.2	2 300 000	1 783 000	4 382 976,77	190,56
	Article 31 01 03 – Sous-total		22 366 128	22 092 208	28 263 967,78	126,37
31 01 07
Dépenses d’interprétation
31 01 07 01	Dépenses d’interprétation	5.2	18 262 000	18 978 000	48 894 779,05	267,74
31 01 07 02	Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence	5.2	390 000	423 000	1 085 455,48	278,32
31 01 07 03	Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation	5.2	1 268 000	1 256 000	3 199 655,85	252,34
	Article 31 01 07 – Sous-total		19 920 000	20 657 000	53 179 890,38	266,97
31 01 08
Dépenses de traduction
31 01 08 01	Dépenses de traduction	5.2	14 500 000	13 800 000	14 861 609,73	102,49
31 01 08 02	Dépenses d’appui aux actions de la direction générale de la traduction	5.2	1 648 000	1 790 000	1 541 000,—	93,51
	Article 31 01 08 – Sous-total		16 148 000	15 590 000	16 402 609,73	101,58
31 01 09	Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique	5.2	640 000	640 000	1 063 764,28	166,21
31 01 10	Centre de traduction des organes de l’Union européenne	5.2	p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 31 01 – Total		389 488 765	387 604 805	434 543 315,10	111,57

31 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Services linguistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
316 071 418	313 703 795	317 915 371,12

31 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 639 551	10 142 957	11 446 893,55

31 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 703 668	4 778 845	6 270 818,26

31 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique «Services linguistiques»

31 01 03 01
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Services linguistiques»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 066 128	20 309 208	23 880 991,01

31 01 03 04
Équipements et services techniques pour les salles de conférence de la Commission

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 300 000	1 783 000	4 382 976,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées:

—	aux équipements nécessaires au fonctionnement des salles de conférence de la Commission dotées de cabines d’interprétation,

—	aux services techniques entourant les réunions et les conférences de la Commission à Bruxelles.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de l’article 01 05 des titres concernés.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées sur le territoire de l’Union, à l’exclusion des représentations de la Commission dans l’Union.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 07
Dépenses d’interprétation

31 01 07 01
Dépenses d’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 262 000	18 978 000	48 894 779,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

la rétribution des interprètes free-lance (auxiliaires interprètes de conférence ‒ AIC) engagés par la direction générale de l’interprétation, au titre de l’article 90 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour lui permettre de mettre à disposition des institutions pour lesquelles elle assure l’interprétation un nombre suffisant d’interprètes de conférence qualifiés,

—

la rétribution comporte, outre la rémunération, les cotisations à un régime de prévoyance vieillesse et décès et à une assurance maladie et accident, ainsi que, pour les interprètes n’ayant pas leur domicile professionnel au lieu d’affectation, le remboursement des frais de déplacement et le paiement d’indemnités forfaitaires de voyage et de séjour,

—	les prestations fournies à la Commission par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

—	les frais liés à des activités d’interprètes relatives à la préparation de réunions et à la formation,

—	les contrats de services d’interprétation conclus par la direction générale de l’interprétation par l’intermédiaire des délégations de la Commission pour les réunions organisées par la Commission dans des pays tiers.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 30 037 500 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 07 02
Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
390 000	423 000	1 085 455,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions visant à permettre à la direction générale de l’interprétation de s’assurer le concours d’un nombre suffisant d’interprètes de conférence qualifiés, particulièrement pour certaines combinaisons linguistiques, ainsi qu’à la formation spécifique des interprètes de conférence.

Il s’agit, notamment, de bourses aux universités, de formations pour formateurs et de programmes d’assistance pédagogique ainsi que de bourses pour étudiants.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 810 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

31 01 07 03
Dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 268 000	1 256 000	3 199 655,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses informatiques de la direction générale de l’interprétation dont:

—

l’achat ou la location d’ordinateurs personnels, de serveurs et de micro-ordinateurs, le coût des installations de secours, des terminaux, des périphériques, des équipements de connexion, des photocopieurs, des télécopieurs, de tout équipement électronique utilisé dans les bureaux ou cabines d’interprétation de la direction générale de l’interprétation, des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—

le développement et la maintenance des systèmes d’information et de diffusion d’utilité pour la direction générale de l’interprétation, y compris la documentation, la formation propre à ces systèmes, les études et l’acquisition de connaissances et d’expertise dans le domaine informatique: qualité, sécurité, technologie, internet, méthodologie de développement, gestion informatique,

—

le support technique et logistique, la formation et la documentation liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation et les livres informatiques d’intérêt général, le personnel externe d’exploitation et d’administration des bases de données, les services bureau et les abonnements,

—	l’achat ou la location, la maintenance, le support des équipements et des logiciels de transmission et de communication ainsi que la formation et les frais qui en découlent.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 963 000 EUR.

31 01 08
Dépenses de traduction

31 01 08 01
Dépenses de traduction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 500 000	13 800 000	14 861 609,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au recours à des services de traduction externes et les dépenses afférentes à d’autres services linguistiques confiés à des contractants externes.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 452 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

31 01 08 02
Dépenses d’appui aux actions de la direction générale de la traduction

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 648 000	1 790 000	1 541 000,—

Commentaires

En ce qui concerne les bases de données terminologiques et linguistiques, les outils d’aide à la traduction et les dépenses de documentation et de bibliothèque de la direction générale de la traduction, ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses liées à l’acquisition, au développement et à l’adaptation de logiciels, de traducticiels et d’autres outils multilingues ou d’aide à la traduction ainsi qu’à l’acquisition, à la consolidation et à l’extension des contenus de bases linguistiques et terminologiques, de mémoires de traduction, de dictionnaires de traduction automatique, notamment dans la perspective d’un traitement plus efficace du multilinguisme et d’une collaboration interinstitutionnelle renforcée,

—

les dépenses de documentation et de bibliothèque répondant aux besoins des traducteurs, et notamment: — la fourniture aux bibliothèques d’ouvrages monolingues et d’abonnements à des quotidiens et périodiques sélectionnés, — l’attribution de dotations individuelles permettant d’acquérir un stock de dictionnaires et de guides linguistiques destinés aux nouveaux traducteurs, — l’acquisition de dictionnaires, d’encyclopédies et de collections de termes sous forme électronique ou de bases de données documentaires accessibles par l’internet, — la constitution et l’entretien du stock de base de bibliothèques multilingues par l’acquisition d’ouvrages de référence.

À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire de l’Union, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à l’article 01 05 des titres concernés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 340 000 EUR.

31 01 09
Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
640 000	640 000	1 063 764,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de coopération organisées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 305 000 EUR.

31 01 10
Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3)

Les ressources budgétaires du Centre de traduction proviennent des contributions financières des organismes pour lesquels il opère et des institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue, sans préjudice d’autres recettes.

Les montants remboursés conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs du Centre de traduction est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).

Actes de référence

Déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis le 29 octobre 1993 à Bruxelles au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INTERPRÉTATION

—	SOUTIEN ET ASSISTANCE EN MATIÈRE DE CONFÉRENCES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE RÉUNIONS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INTERPRÉTATION

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA TRADUCTION

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA TRADUCTION

TITRE 32

ÉNERGIE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»	63 548 999	63 548 999	62 261 297	62 261 297	68 876 463,19	68 876 463,19
32 02	SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES	502 456 000	498 668 603	424 037 500	173 237 427	38 450 433,63	245 942 563,32
32 03	ÉNERGIE NUCLÉAIRE	159 853 000	175 269 771	154 183 000	199 700 000	289 292 303,33	199 135 819,—
32 04	HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE	337 988 791	297 692 895	292 962 845	217 823 316	348 977 290,34	216 810 801,74
	Titre 32 – Total	1 063 846 790	1 035 180 268	933 444 642	653 022 040	745 596 490,49	730 765 647,25

CHAPITRE 32 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
32 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»
32 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Énergie»	5,2	49 911 442	47 455 191	54 513 301,39	109,22
32 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie»
32 01 02 01	Personnel externe	5,2	2 675 532	2 583 194	2 388 241,96	89,26
32 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 877 202	1 897 388	2 261 277,83	120,46
	Article 32 01 02 – Sous-total		4 552 734	4 480 582	4 649 519,79	102,13
32 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Énergie»	5,2	3 168 680	3 072 253	4 117 843,39	129,95
32 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Énergie»
32 01 04 01	Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie	1,1	1 978 000	2 728 000	383 946,13	19,41
32 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires	1,1	p.m.	p.m.	250 000,—
	Article 32 01 04 – Sous-total		1 978 000	2 728 000	633 946,13	32,05
32 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Énergie»
32 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 686 288	1 806 884	2 059 587,57	122,14
32 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	775 597	890 467	905 000,—	116,68
32 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1,1	1 357 258	1 729 920	1 899 264,92	139,93
	Article 32 01 05 – Sous-total		3 819 143	4 427 271	4 863 852,49	127,35
32 01 07	Contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement	5,2	119 000	98 000	98 000,—	82,35
	Chapitre 32 01 – Total		63 548 999	62 261 297	68 876 463,19	108,38

32 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Énergie»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
49 911 442	47 455 191	54 513 301,39

32 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Énergie»

32 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 675 532	2 583 194	2 388 241,96

32 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 877 202	1 897 388	2 261 277,83

32 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Énergie»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 168 680	3 072 253	4 117 843,39

32 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Énergie»

32 01 04 01
Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 978 000	2 728 000	383 946,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir chapitre 32 02.

32 01 04 02
Dépenses d’appui pour le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	250 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de réunions d’experts directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Voir chapitre 32 03.

32 01 05
Dépenses d’appui aux programmes de recherche et d’innovation dans le domaine politique «Énergie»

32 01 05 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 686 288	1 806 884	2 059 587,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 et occupant des emplois dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les fonctionnaires et les agents temporaires affectés dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 32 04.

32 01 05 02
Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
775 597	890 467	905 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris le personnel externe affecté dans les délégations de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 32 04.

32 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 357 258	1 729 920	1 899 264,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion des programmes de recherche et d’innovation ‒ Horizon 2020 dans le cadre des actions indirectes des programmes non nucléaires, y compris les autres dépenses administratives exposées par le personnel affecté dans les délégations de l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Il est en outre destiné à couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative liées à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou des projets, comme des dépenses pour des conférences, des ateliers, des séminaires, le développement et la maintenance des systèmes informatiques, des missions, des formations et des frais de représentation.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir chapitre 32 04.

32 01 07
Contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
119 000	98 000	98 000,—

Commentaires

Les dépenses de personnel et immobilières étant incluses dans les crédits inscrits aux postes XX 01 01 01 et XX 01 03 01 et à l’article 26 01 23, la contribution de la Commission, à laquelle s’ajoutent les recettes propres de l’Agence, est destinée à couvrir les dépenses exposées par l’Agence dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Lors de sa 23e session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique a proposé à l’unanimité que la Commission diffère non seulement la perception de la redevance ‒ destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique ‒, mais également l’introduction proprement dite de celle-ci. Depuis lors, une subvention, destinée à équilibrer l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, figure dans le budget.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 52, 53 et 54.

Actes de référence

Décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (JO L 41 du 15.2.2008, p. 15), et notamment les articles 4, 6 et 7 de son annexe.

CHAPITRE 32 02 —   SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 02
SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES
32 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
32 02 01 01	L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières	1,1	145 554 000	14 631 591	122 042 833	p.m.
32 02 01 02	Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union	1,1	145 554 000	14 631 591	122 042 833	p.m.
32 02 01 03	Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement	1,1	145 555 000	14 631 591	122 042 834	p.m.
32 02 01 04	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie	1,1	48 518 000	19 952 080	40 771 000	p.m.
	Article 32 02 01 – Sous-total		485 181 000	63 846 853	406 899 500	p.m.
32 02 02	Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie	1,1	4 998 000	3 481 176	4 900 000	1 482 073	4 020 213,63	4 170 660,63	119,81
32 02 03	Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques	1,1	306 000	261 088	300 000	190 000	300 000,—	196 812,22	75,38
32 02 10	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie	1,1	10 851 000	10 851 000	10 188 000	10 188 000	11 930 220,—	11 930 220,—	109,95
32 02 51	Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie	1,1	p.m.	12 569 810	p.m.	9 753 197	22 200 000,—	26 997 899,48	214,78
32 02 52	Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique	1,1	p.m.	406 598 676	—	150 259 157	0,—	201 566 428,87	49,57
32 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
32 02 77 01	Projet pilote — Sécurité énergétique — Gaz de schiste	1,1	p.m.	p.m.	—	140 000	0,—	66 815,50
32 02 77 02	Action préparatoire — Mécanismes de coopération pour la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d’énergie renouvelables	2	p.m.	p.m.	—	350 000	0,—	0,—
32 02 77 04	Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d’échange d’expériences en matière de développement urbain durable	1,1	—	—	—	p.m.	0,—	0,—
32 02 77 05	Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune	1,1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	1 013 726,62
32 02 77 06	Projet pilote – Modèles techno-économiques pour réseaux de chauffage urbain à sources multiples	2	p.m.	500 000	1 750 000	875 000
32 02 77 07	Projet pilote – Étude de faisabilité du financement à moindre coût de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique chez les ménages à faibles revenus	1,1	120 000	60 000
32 02 77 08	Projet pilote — Précarité énergétique — Évaluation de l’incidence de la crise et examen des mesures existantes et d’éventuelles nouvelles mesures dans les États membres	1,1	1 000 000	500 000
	Article 32 02 77 – Sous-total		1 120 000	1 060 000	1 750 000	1 365 000	0,—	1 080 542,12	101,94
	Chapitre 32 02 – Total		502 456 000	498 668 603	424 037 500	173 237 427	38 450 433,63	245 942 563,32	49,32

32 02 01
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

32 02 01 01
L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
145 554 000	14 631 591	122 042 833	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de cofinancement d’études et de travaux pour des projets d’intérêt commun qui contribuent avant tout à l’intégration du marché intérieur de l’énergie et à l’interopérabilité transfrontière des réseaux de gaz et d’électricité.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 3, point a).

32 02 01 02
Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
145 554 000	14 631 591	122 042 833	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de cofinancement d’études et de travaux pour des projets d’intérêt commun qui contribuent avant tout à renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, la résilience du système et la sûreté de son fonctionnement.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 3, point b).

32 02 01 03
Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
145 555 000	14 631 591	122 042 834	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de cofinancement d’études et de travaux pour des projets d’intérêt commun qui contribuent avant tout au développement durable et à la protection de l’environnement, notamment par l’intégration des sources d’énergie renouvelables au réseau de distribution ainsi que par le développement de réseaux énergétiques intelligents et de réseaux de transport du dioxyde de carbone.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), et notamment son article 4, paragraphe 3, point c).

32 02 01 04
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
48 518 000	19 952 080	40 771 000	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union aux instruments financiers établis dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin de permettre ou de faciliter l’accès au financement à long terme ou aux ressources provenant d’investisseurs privés et ainsi d’accélérer ou de rendre possible le financement de projets d’intérêt commun éligibles au titre du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39). Les instruments financiers seront établis comme des «instruments de créance» ou comme des «instruments de capitaux propres» après une évaluation ex ante conformément à l’article 224 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission. Ils sont destinés à être mis en œuvre selon un mode de gestion directe par les entités chargées de l’exécution, au sens du règlement financier, ou conjointement avec les entités chargées de l’exécution.

Tout remboursement provenant d’instruments financiers au titre de l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission et inscrits au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes, peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

32 02 02
Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 998 000	3 481 176	4 900 000	1 482 073	4 020 213,63	4 170 660,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission aux fins de la collecte et du traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre d’une politique européenne de l’énergie compétitive, sûre et durable, du marché intérieur de l’énergie et de son extension à des pays tiers, de la sécurité d’approvisionnement énergétique sous tous ses aspects dans une perspective tant européenne que mondiale, ainsi qu’au renforcement des droits et de la protection des consommateurs d’énergie, par la fourniture de services de qualité à des prix transparents et comparables.

Les principaux objectifs fixés sont la mise en place d’une politique européenne par étapes assurant la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et l’accès aux réseaux de transport de l’énergie, l’observation du marché de l’énergie, l’analyse de la modélisation, notamment de scénarios des incidences des politiques envisagées, le renforcement des droits et de la protection des consommateurs d’énergie, sur la base de données générales et particulières concernant les marchés de l’énergie européen et mondial pour tous les vecteurs énergétiques.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses des experts directement liées à la collecte, la validation et l’analyse des informations nécessaires concernant l’observation des marchés de l’énergie, ainsi que les dépenses d’information et de communication, les dépenses exposées pour des conférences et des manifestations visant à promouvoir des activités dans le secteur de l’énergie et également des publications électroniques ou sur papier directement liées à la réalisation de l’objectif de la politique énergétique.

Bases légales

Règlement (CE) no 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (JO L 310 du 22.12.1995, p. 5).

Décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les coûts d’approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JO L 110 du 28.4.1999, p. 8).

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33 du 4.2.2006, p. 22).

Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne (JO L 315 du 15.11.2006, p. 9).

Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15).

Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 265 du 9.10.2009, p. 9).

Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180 du 15.7.2010, p. 7).

Règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (JO L 248 du 22.9.2010, p. 36).

Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (JO L 295 du 12.11.2010, p. 1).

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

Actes de référence

Décision de la Commission du 19 janvier 2012 instituant le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (JO C 18 du 21.1.2012, p. 8).

32 02 03
Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
306 000	261 088	300 000	190 000	300 000,—	196 812,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sûreté du secteur de l’énergie, l’assistance technique ainsi que des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l’action sont le développement et la mise en œuvre de règles de sûreté dans le domaine de l’énergie, notamment:

—	des mesures destinées à prévenir les actes de malveillance dans le secteur de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les installations et les infrastructures du système européen de génération et de transmission d’énergie,

—	le rapprochement des législations et des normes techniques ainsi que des pratiques administratives de contrôle destinées à assurer la sûreté de l’énergie,

—	la définition d’indicateurs communs, de méthodes communes et d’objectifs communs de sûreté dans le domaine de l’énergie et la collecte des données nécessaires à cette définition,

—	le contrôle des mesures de sûreté de l’énergie prises par les autorités nationales, les opérateurs et les autres acteurs clés dans ce domaine,

—	la coordination internationale en matière de sûreté de l’énergie, notamment avec les pays voisins fournisseurs et de transit, ainsi qu’avec d’autres partenaires au niveau mondial,

—	la promotion du développement technologique dans le domaine de la sûreté de l’énergie.

Ce crédit peut également couvrir les dépenses en matière d’information et de communication, ainsi que les publications électroniques ou sur papier directement liées à la réalisation de l’objectif du présent article.

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 10
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 851 000	10 188 000	11 930 220,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer le Parlement européen et le Conseil des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées en vertu de l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie est repris à l’annexe «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 11 266 000 EUR. Un montant de 415 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 10 851 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

32 02 51
Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	12 569 810	p.m.	9 753 197	22 200 000,—	26 997 899,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

Décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (JO L 262 du 22.9.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

32 02 52
Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	406 598 676	—	150 259 157	0,—	201 566 428,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

32 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

32 02 77 01
Projet pilote — Sécurité énergétique — Gaz de schiste

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	140 000	0,—	66 815,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 02
Action préparatoire — Mécanismes de coopération pour la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d’énergie renouvelables

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	—	350 000	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 04
Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d’échange d’expériences en matière de développement urbain durable

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 05
Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	1 013 726,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 06
Projet pilote – Modèles techno-économiques pour réseaux de chauffage urbain à sources multiples

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	500 000	1 750 000	875 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Le projet pilote vise à accroître l’efficacité totale des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, en élaborant un système de nouvelle génération, grâce aux éléments suivants:

—	utilisation et contrôle intelligents des systèmes de stockage de l’énergie distribuée dans le réseau,

—	amélioration de la conception et contrôle intelligent des sous-stations du bâtiment pour le chauffage à basse température et le refroidissement à haute température, et

—	contrôle intelligent de l’ensemble du réseau, y compris les sources renouvelables (essentiellement énergie solaire thermique, géothermie, chaleur perdue), la demande d’énergie thermique des bâtiments connectés et les systèmes de stockage de l’énergie thermique tant distribuée que collective.

Le premier volet des produits à livrer comporte l’étude initiale (2014-2015) et comprend:

—	un algorithme de contrôle intelligent pour le stockage et les sous-stations d’énergie thermique distribuée,

—	un système à faible coût destiné à déterminer l’état de charge des systèmes compacts d’énergie thermique distribuée dans les bâtiments,

—	une amélioration de la conception des sous-stations à basse température, et

—	un système de contrôle général destiné à remédier aux déséquilibres entre des sources de chaleur renouvelables (imprévisibles) et les besoins en énergie thermique des bâtiments connectés.

Le but global est d’accroître l’efficacité générale du réseau thermique et de réduire d’au moins 20 % la consommation d’énergie primaire du système de réserve pour le chauffage (chaudière au gaz) et le refroidissement.

Le deuxième volet porte sur la mise en œuvre sur un site d’environ soixante bâtiments, dont certains doivent être connectés dans le cadre du projet pilote en 2014-2015. Le total des réductions d’émissions dues à l’optimisation du réseau (= stockage + sous-stations + contrôle) est estimé à 1 021 tonnes par an. Les réductions d’émissions dues à l’utilisation des énergies renouvelables n’ont pas (encore) été intégrées dans les calculs, étant donné que l’accent est mis sur le réseau de nouvelle génération.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 07
Projet pilote – Étude de faisabilité du financement à moindre coût de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique chez les ménages à faibles revenus

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
120 000	60 000

Commentaires

Dans le cadre de plans d’urgence visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et à réduire la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie, il convient d’accorder une protection particulière aux consommateurs vulnérables frappés par la pauvreté énergétique. L’énergie utilisée dans les bâtiments représente 40 % de la consommation d’énergie de l’Union. Le financement de la rénovation en profondeur des bâtiments vient d’être reconnu, dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), comme l’une des priorités centrales pour améliorer l’efficacité énergétique et, partant, la sécurité énergétique. Toutefois, il reste à analyser les meilleures méthodes pour mobiliser les fonds visant au financement, à moindre coût, de mesures spécifiques destinées à améliorer l’efficacité énergétique qui soient susceptibles d’être mises en place assez rapidement chez les ménages à faibles revenus. Ces mesures de financement devraient aider les consommateurs vulnérables à limiter leurs besoins énergétiques sans pour autant restreindre leur niveau de vie, moyennant toutes les ressources et lignes budgétaires de l’Union disponibles à cette fin. Les possibilités de financement feront l’objet d’une étude de faisabilité. L’étude doit notamment avoir pour objectif de déterminer les instruments nécessaires, en pratique, pour mobiliser les fonds de l’Union en faveur de ces mesures à court terme et de cette catégorie de population, en tenant dûment compte des incidences sociales et économiques (création d’emplois locaux, réduction des factures des consommateurs, etc.), des obstacles actuels liés au fractionnement des incitations entre propriétaires d’immeubles et locataires, de la complémentarité avec des mesures d’efficacité énergétique à long terme et des financements déjà disponibles au niveau de l’Union et des États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

32 02 77 08
Projet pilote — Précarité énergétique — Évaluation de l’incidence de la crise et examen des mesures existantes et d’éventuelles nouvelles mesures dans les États membres

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 000 000	500 000

Commentaires

L’objectif du projet pilote est d’une part d’évaluer l’incidence de la crise économique et financière sur la précarité énergétique dans l’Union, en accordant une attention particulière aux États membres dans lesquels cette question n’a pas été examinée et/ou n’a pas fait l’objet de mesures à ce jour.

D’autre part, le projet vise également à analyser les données existantes sur les personnes confrontées à la précarité énergétique et les mesures en vigueur dans les différents États membres, ainsi que les définitions et les indicateurs.

Actions et mesures à financer

Une étude examinant:

—	l’éventuelle introduction d’une définition de la précarité énergétique fondée sur des paramètres communs mais adaptés à chaque État membre afin de prendre en compte les spécificités nationales,

—

l’éventuelle mise en place de programmes de financement spécifiques des dépenses énergétiques des ménages les plus vulnérables (tarification progressive de l’énergie, aides ponctuelles ou intégrées à d’autres aides sociales, prévention contre les factures impayées, protection contre les coupures d’approvisionnement),

—

la création éventuelle de fonds nationaux ou régionaux spécifiques visant à réduire la précarité énergétique, qui pourraient être alimentés par une contribution financière des fournisseurs d’énergie dans le cadre de leur obligation de réduire la consommation en application de la directive 2012/27/UE,

—	des mesures incitatives et éducatives tendant à aider les habitants à réduire leur consommation d’énergie,

—

l’amélioration de la performance énergétique des logements par des leviers financiers efficaces de long terme aussi bien dans les zones urbaines que rurales, tout en veillant à ce que cela n’aboutisse pas à une augmentation significative du coût du logement pour les locataires après déduction des économies d’énergie réalisées; la Commission devrait à cet égard engager une coordination et étudier la mise en place d’outils incitatifs,

—

comment les mesures de rénovation énergétique en faveur de la lutte contre la précarité énergétique peuvent contribuer à la prévention en matière de santé (affections respiratoires et cardiovasculaires, allergies, asthme, intoxications alimentaires ou liées au monoxyde de carbone, impact sur la santé mentale des occupants),

—	la composition des tarifs dans les États membres, y compris les récentes hausses de la taxe sur l’énergie,

—	des mesures mises en place dans les États membres.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 32 03 —   ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 03
ÉNERGIE NUCLÉAIRE
32 03 01	Contrôle de sécurité nucléaire	1,1	23 107 000	15 665 291	20 520 000	17 000 000	20 477 528,15	16 886 737,05	107,80
32 03 02	Sûreté nucléaire et radioprotection	1,1	3 762 000	2 436 823	3 286 000	2 700 000	1 814 775,18	1 850 940,86	75,96
32 03 03	Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie	1,1	61 853 000	p.m.	60 641 000	p.m.
32 03 04
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires
32 03 04 01	Programme «Kozloduy»	1,1	40 205 000	p.m.	39 416 000	p.m.
32 03 04 02	Programme «Bohunice»	1,1	30 926 000	p.m.	30 320 000	p.m.
	Article 32 03 04 – Sous-total		71 131 000	p.m.	69 736 000	p.m.
32 03 51	Achèvement de l’assistance au déclassement d’installations nucléaires (2007-2013)	1,1	p.m.	157 167 657	p.m.	180 000 000	267 000 000,—	180 398 141,09	114,78
	Chapitre 32 03 – Total		159 853 000	175 269 771	154 183 000	199 700 000	289 292 303,33	199 135 819,—	113,62

32 03 01
Contrôle de sécurité nucléaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 107 000	15 665 291	20 520 000	17 000 000	20 477 528,15	16 886 737,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les actions suivantes:

—	les dépenses pour les missions des inspecteurs effectuées conformément à des programmes semestriels préétablis et pour les inspections à court préavis (indemnités journalières et frais de transport),

—	la formation des inspecteurs et les réunions avec les États membres et les exploitants nucléaires,

—	les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections, plus particulièrement les achats d’équipements de surveillance, notamment des systèmes vidéo numériques, équipements pour la mesure gamma, neutrons et infrarouge, les scellés électroniques et leur système de lecture,

—	l’acquisition et le renouvellement de matériel informatique lié aux inspections,

—	des projets spécifiques informatiques liés aux inspections (développement et maintenance),

—	les remplacements des équipements de surveillance et de mesure en fin de vie,

—	la maintenance des équipements, y compris les assurances pour équipements spécifiques sur les sites Canberra, Ametek, Fork et GBNS,

—	des travaux techniques d’infrastructure, y inclus la gestion des déchets et le transport des échantillons,

—	des travaux d’analyses sur site (frais de travail et de mission des analystes),

—	des conventions sur l’espace de travail sur site (laboratoires, bureaux, etc.),

—	la gestion courante des installations sur site et des laboratoires du service central (dépannage, entretien, équipement informatique, achat de petit matériel, consommables, etc.),

—	le support et les tests informatiques pour les applications liées aux inspections.

Donnent également lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier:

—	les indemnités d’assurance perçues,

—	les restitutions de sommes payées indûment dans le cadre des achats par la Commission de biens, de travaux ou de prestations de services.

Ce crédit peut également couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vertu du titre II, chapitre 7, et de l’article 174.

Règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom (JO L 54 du 28.2.2005, p. 1).

Actes de référence

Accord tripartite conclu entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accords de coopération conclus entre la Communauté et des pays tiers tels que les États-Unis d’Amérique, le Canada et l’Australie.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 mars 1992 concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux fins de la vérification des échantillons du contrôle de sécurité [SEC(1992) 515].

32 03 02
Sûreté nucléaire et radioprotection

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 762 000	2 436 823	3 286 000	2 700 000	1 814 775,18	1 850 940,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune de sécurité et de sûreté nucléaires, en particulier dans les nouveaux États membres, ainsi que les règles et mesures dans le domaine de la protection radiologique,

—

les dépenses de mesures et d’actions concernant la surveillance et la protection contre les effets des rayonnements ionisants et visant à assurer la protection sanitaire de la population et la protection de l’environnement contre les dangers des rayonnements et des substances radioactives. Ces actions concernent des tâches précises prévues par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement d’un corps d’inspecteurs pour contrôler la protection contre les rayonnements ionisants au niveau des États membres. Ces dépenses incluent, outre les indemnités journalières et les frais de transport (missions), les frais de formation et de réunions préparatoires ainsi que les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections.

—	les dépenses liées à la mise en œuvre des tâches de la Commission visées au point 31 des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011.

Ce crédit peut également couvrir les dépenses en matière d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs couverts par le présent article.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vertu du titre II, chapitre 3, et de l’article 174.

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31 (collecte d’informations et préparation de nouveaux actes législatifs en complément des normes de base), son article 33 [mise en œuvre de directives, notamment dans le domaine médical (domaine C)], et son article 35, deuxième alinéa (vérification de la surveillance de la radioactivité ambiante).

Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 76).

Règlement (CE) no 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 201 du 30.7.2008, p. 1).

Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 86/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

32 03 03
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
61 853 000	p.m.	60 641 000	p.m.

Commentaires

Ancien poste 32 03 03 02

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du fonds de démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie), conformément aux accords signés avec la Lituanie.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent article ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

La dotation financière du programme Ignalina peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci ont trait aux objectifs généraux du règlement (Euratom) no 1369/2013, des dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

L’enveloppe financière allouée au programme Ignalina peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre du règlement (CE) no 1990/2006.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (Euratom) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7).

32 03 04
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires

32 03 04 01
Programme «Kozloduy»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 205 000	p.m.	39 416 000	p.m.

Commentaires

Ancien poste 32 03 03 01

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du fonds de démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy (Bulgarie), conformément aux accords signés avec la Bulgarie.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent poste ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

La dotation financière du programme Kozloduy peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci ont trait aux objectifs généraux du règlement (Euratom) no 1368/2013, des dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

La dotation financière peut également couvrir l’assistance technique et administrative qui est nécessaire pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées conformément au règlement (Euratom) no 647/2010.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 1).

32 03 04 02
Programme «Bohunice»

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 926 000	p.m.	30 320 000	p.m.

Commentaires

Ancien poste 32 03 03 03

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du fonds de démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice (Slovaquie), conformément aux accords signés avec la Slovaquie.

Ces dépenses concernent également la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi et à l’évaluation des mesures et des réglementations dans le domaine du démantèlement.

La Commission doit présenter un rapport sur l’exécution des fonds engagés au titre du présent poste ainsi qu’une mise à jour de l’état prévisionnel des coûts et du calendrier des opérations de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés.

La dotation financière du programme Bohunice peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs. Sont notamment visées des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci ont trait aux objectifs généraux du règlement (Euratom) no 1368/2013, des dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.

La dotation financière peut également couvrir l’assistance technique et administrative qui est nécessaire pour assurer la transition entre ce programme et les mesures adoptées conformément au règlement (Euratom) no 549/2007.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 1).

32 03 51
Achèvement de l’assistance au déclassement d’installations nucléaires (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	157 167 657	p.m.	180 000 000	267 000 000,—	180 398 141,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Bases légales

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité d’adhésion de 2003 (protocole no 4 sur la centrale nucléaire d’Ignalina, en Lituanie, et protocole no 9 sur les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, en Slovaquie, tous deux annexés au traité d’adhésion de 2003).

Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission en vertu de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

La tâche relative à la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie est de même attribuée directement à la Commission par l’article 30 de l’acte d’adhésion de 2005.

Règlement (CE) no 1990/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du protocole no 4 à l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie ‒ «Programme Ignalina» (JO L 411 du 30.12.2006, p. 10).

Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 131 du 23.5.2007, p. 1).

Règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseil du 13 juillet 2010 relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) (JO L 189 du 22.7.2010, p. 9).

CHAPITRE 32 04 —   HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 04
HORIZON 2020 — RECHERCHE ET INNOVATION RELATIVES À L’ÉNERGIE
32 04 03
Défis de société
32 04 03 01	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	1,1	337 988 791	133 691 606	292 962 845	28 886 164
	Article 32 04 03 – Sous-total		337 988 791	133 691 606	292 962 845	28 886 164
32 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique
32 04 50 01	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
32 04 50 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)	1,1	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	26 624 166,14	2 084 113,29
	Article 32 04 50 – Sous-total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	26 624 166,14	2 084 113,29
32 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	1,1	p.m.	80 389 724	p.m.	125 175 972	179 683 916,12	111 992 607,44	139,31
32 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	1,1	p.m.	2 784 940	p.m.	4 739 966	0,—	11 405 745,93	409,55
32 04 53	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2007-2013)	1,1	p.m.	80 826 625	p.m.	59 021 214	142 669 208,08	91 328 335,08	112,99
32 04 54	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	1,1	—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 32 04 – Total		337 988 791	297 692 895	292 962 845	217 823 316	348 977 290,34	216 810 801,74	72,83

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation – Horizon 2020 –, qui couvre la période 2014-2020.

Les actions du programme-cadre Horizon 2020, notamment celles menées dans le cadre du défi de société «Énergies sûres, propres et efficaces», ainsi que les parties pertinentes d’autres sections du programme, y compris l’«accès au financement», mis en œuvre conformément au cadre de politique énergétique de l’Union, ainsi que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et la communication sur les technologies et l’innovation énergétiques, contribueront avant tout à l’initiative phare «Une Union pour l’innovation» de la stratégie «Europe 2020», à d’autres initiatives phares, telles que «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» et «Une stratégie numérique pour l’Europe», mais aussi au développement et au fonctionnement de l’Espace européen de la recherche (EER). Horizon 2020 contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation.

Horizon 2020 sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance fondée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, accroître le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue tant quantitatif que qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ce crédit sera utilisé conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

Aux crédits inscrits au présent chapitre s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une participation de pays tiers ou d’organismes de pays tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs aux activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 32 04 50 01.

Les crédits de fonctionnement du présent chapitre seront prévus à l’article 32 01 05.

32 04 03
Défis de société

Commentaires

Cette priorité du programme-cadre Horizon 2020 répond directement aux priorités politiques et aux défis de société établis dans la stratégie «Europe 2020». Ces activités seront menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. Les activités couvriront l’ensemble du processus, de la recherche à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l’accent sur les activités liées à l’innovation, telles que le lancement de projets pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux achats publics, la conception, l’innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l’innovation sociale et la commercialisation des innovations. Les activités soutiendront directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l’échelon de l’Union.

32 04 03 01
Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
337 988 791	133 691 606	292 962 845	28 886 164

Commentaires

Ce crédit est destiné à soutenir les actions visant à relever le défi de société «Énergies sûres, propres et efficaces» dans le cadre des priorités d’Horizon 2020, conformément à la politique énergétique de l’Union, au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et à la communication sur les technologies et l’innovation énergétiques. Ces initiatives portent principalement sur l’efficacité énergétique, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, la bioénergie, le captage et le stockage du carbone, les villes intelligentes et les réseaux électriques. Reconnaissant leur importante contribution aux futurs systèmes énergétiques durables, au moins 85 % des crédits budgétaires seront affectés, sur la période 2014-2020, à des domaines liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, y compris les réseaux intelligents et le stockage d’énergie.

Les mesures de pénétration du marché seront encouragées au moyen du programme Énergie intelligente – Europe III, afin de créer les capacités, d’améliorer la gouvernance et de surmonter les barrières commerciales au déploiement des solutions qui font appel à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et qui permettent par conséquent d’améliorer la sécurité énergétique de l’Union. Une partie des crédits du budget global consacré à l’énergie servira donc pour les activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique au titre de ce programme, mis en œuvre par une structure de gestion spécifique, qui comportera également un soutien à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables, au renforcement des capacités et à la mobilisation d’investissements, comme ce fut le cas jusqu’à présent.

Bases légales

Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965), et notamment son article 3, paragraphe 3, point c).

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

32 04 50
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

32 04 50 01
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (2014-2020)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou de pays tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique pour la période 2014-2020.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

32 04 50 02
Crédits provenant de la participation de tiers (hors Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique (avant 2014)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	26 624 166,14	2 084 113,29

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou de pays tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, pour la période antérieure à 2014.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, toute recette inscrite aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peut donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

32 04 51
Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	80 389 724	p.m.	125 175 972	179 683 916,12	111 992 607,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

32 04 52
Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 784 940	p.m.	4 739 966	0,—	11 405 745,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés avant 2007 au titre des programmes-cadres de recherche précédents.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (JO L 302 du 24.10.1987, p. 1).

Décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117 du 8.5.1990, p. 28).

Décision 93/167/Euratom, CEE du Conseil du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 69 du 20.3.1993, p. 43).

Décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

Décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne (JO L 86 du 4.4.1996, p. 69).

Décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

32 04 53
Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2007-2013)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	80 826 625	p.m.	59 021 214	142 669 208,08	91 328 335,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

32 04 54
Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	p.m.	—	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le programme «Énergie intelligente ‒ Europe» (2003-2006).

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente ‒ Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉNERGIE

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉNERGIE

TITRE 33

JUSTICE

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE»	42 123 382	42 123 382	41 747 353	41 747 353	38 268 938,48	38 268 938,48
33 02	DROITS, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ	86 388 000	77 801 001	83 943 081	77 122 381	106 010 795,27	94 167 354,93
33 03	JUSTICE	80 635 000	74 990 734	77 718 671	66 973 671	80 401 297,35	62 532 565,33
	Titre 33 – Total	209 146 382	194 915 117	203 409 105	185 843 405	224 681 031,10	194 968 858,74

CHAPITRE 33 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
33 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «JUSTICE»
33 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Justice»	5,2	33 308 670	32 968 870	29 237 325,82	87,78
33 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Justice»
33 01 02 01	Personnel externe	5,2	3 135 222	3 072 252	3 738 697,55	119,25
33 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 264 855	1 271 824	1 366 067,—	108,00
	Article 33 01 02 – Sous-total		4 400 077	4 344 076	5 104 764,55	116,02
33 01 03	Dépenses relatives aux équipements et aux services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Justice»	5,2	2 114 635	2 134 407	2 196 109,51	103,85
33 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Justice»
33 01 04 01	Dépenses d’appui au programme «Droits, égalité et citoyenneté»	3	1 100 000	1 100 000	1 331 739,16	121,07
33 01 04 02	Dépenses d’appui au programme «Justice»	3	1 200 000	1 200 000	398 999,44	33,25
	Article 33 01 04 – Sous-total		2 300 000	2 300 000	1 730 738,60	75,25
	Chapitre 33 01 – Total		42 123 382	41 747 353	38 268 938,48	90,85

33 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Justice»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
33 308 670	32 968 870	29 237 325,82

33 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Justice»

33 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 135 222	3 072 252	3 738 697,55

33 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 264 855	1 271 824	1 366 067,—

33 01 03
Dépenses relatives aux équipements et aux services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Justice»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 114 635	2 134 407	2 196 109,51

33 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Justice»

33 01 04 01
Dépenses d’appui au programme «Droits, égalité et citoyenneté»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 100 000	1 100 000	1 331 739,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (le «programme») et à la réalisation de ses objectifs. Ces activités incluent notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du programme, les activités se rapportant aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’assistance technique et administrative apportée par la Commission pour la gestion du programme.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative relatives à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées,

—

les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 33 02.

33 01 04 02
Dépenses d’appui au programme «Justice»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 200 000	1 200 000	398 999,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme «Justice» (le «programme») et à la réalisation de ses objectifs. Ces activités incluent notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du programme, les activités se rapportant aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’assistance technique et administrative apportée par la Commission pour la gestion du programme.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir chapitre 33 03.

CHAPITRE 33 02 —   DROITS, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 02
DROITS, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ
33 02 01	Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens	3	24 196 000	11 035 208	23 007 000	3 467 000
33 02 02	Promouvoir la non-discrimination et l’égalité	3	32 073 000	16 321 307	31 151 000	2 106 300
33 02 06	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	3	21 155 000	21 155 000	21 109 000	21 109 000	21 348 510,—	21 348 510,—	100,91
33 02 07	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes	3	7 464 000	7 464 000	6 776 081	6 776 081	7 478 368,—	7 478 368,—	100,19
33 02 51	Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l’égalité	3	p.m.	19 175 584	p.m.	41 333 000	75 433 917,27	64 749 808,76	337,67
33 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
33 02 77 01	Action préparatoire — Coopération européenne des autorités nationales et internationales en charge des droits de l’enfant et de la société civile promouvant et défendant les droits de l’enfant	3	—	—	—	—	0,—	0,—
33 02 77 02	Projet pilote — Mise en œuvre européenne d’un mécanisme rapide d’alerte en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants	3	—	—	—	—	0,—	0,—
33 02 77 03	Action préparatoire — Unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile	3	—	—	—	—	0,—	0,—
33 02 77 04	Projet pilote — Méthodologie européenne pour la mise au point de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne les droits des enfants	3	p.m.	240 481	p.m.	637 000	0,—	449 577,75	186,95
33 02 77 05	Projet pilote — Emploi de personnes autistes	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	141 090,42
33 02 77 06	Projet pilote — Élaboration d’indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale	3	p.m.	470 141	p.m.	425 000	1 000 000,—	0,—	0
33 02 77 07	Projet pilote — Application et service de langue des signes en temps réel de l’Union européenne	3	p.m.	360 525	p.m.	319 000	750 000,—	0,—	0
33 02 77 08	Projet pilote — Plate-forme du savoir destinée aux professionnels chargés de traiter les mutilations génitales féminines	3	p.m.	392 568	900 000	450 000
33 02 77 09	Projet pilote – Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms	3	750 000	811 187	1 000 000	500 000
33 02 77 10	Projet pilote — Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’UE sous l’angle des droits fondamentaux	3	750 000	375 000
	Article 33 02 77 – Sous-total		1 500 000	2 649 902	1 900 000	2 331 000	1 750 000,—	590 668,17	22,29
	Chapitre 33 02 – Total		86 388 000	77 801 001	83 943 081	77 122 381	106 010 795,27	94 167 354,93	121,04

Commentaires

Le nouveau programme «Droits, égalité et citoyenneté» succède aux trois programmes précédents: «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Daphné III» et programme pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress), sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes». Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» a pour objectif de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l’égalité et les droits de la personne, tels qu’ils sont consacrés dans le traité sur l’Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Union a adhéré.

33 02 01
Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 196 000	11 035 208	23 007 000	3 467 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à prévenir et à combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d’autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violence exercée par des proches, et à protéger les victimes de cette violence (sous l’intitulé «Daphné»); à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant; à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; à promouvoir et à contribuer à renforcer l’exercice des droits découlant de la citoyenneté de l’Union, et à donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d’entrepreneurs au sein du marché intérieur les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l’Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme «Consommateurs».

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques, ventilées par sexe le cas échéant; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—	activités de formation tenant compte de la dimension hommes-femmes: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes médiatiques, y compris dans les médias en ligne, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs européens, aux réseaux au niveau européen et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l’action ou des subventions de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62), et notamment son article 4, paragraphe 1, points e) à i), et son article 5, paragraphe 1.

33 02 02
Promouvoir la non-discrimination et l’égalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 073 000	16 321 307	31 151 000	2 106 300

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, et le respect du principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; à prévenir et à combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance; à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées; à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à faire progresser l’intégration dans les politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques, ventilées par sexe le cas échéant; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; des études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—	activités de formation tenant compte de la dimension hommes-femmes: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs et élaboration de modules de formation en ligne ou autre,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes médiatiques, y compris dans les médias en ligne, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs européens, aux réseaux au niveau européen et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l’action ou des subventions de fonctionnement.

—

conception et application d’une méthodologie intégrant la dimension d’égalité hommes-femmes dans le budget de l’Union, en vue de: — recenser les aspects du budget implicitement et explicitement liés aux questions de genre, — recenser, dans la mesure du possible, les dotations de ressources pertinentes, — évaluer si la politique contribue à maintenir ou à réduire les inégalités existantes entre les hommes et les femmes (ainsi qu’entre différents groupes d’hommes et de femmes), les garçons et les filles, et si elle modifie les relations entre les deux sexes.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62), et notamment son article 4, paragraphe 1, points a) à d), et son article 5, paragraphe 1.

33 02 06
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 155 000	21 109 000	21 348 510,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (titres 1 et 2).

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses opérationnelles (titre 3) de l’Agence, qui est chargée d’offrir aux institutions compétentes de l’Union et aux autorités concernées des États membres, dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’Union, une assistance ainsi que des compétences en matière de droits fondamentaux, de façon à les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu’elles prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

L’Agence devrait assurer les tâches et poursuivre les objectifs suivants:

—	la fourniture d’une assistance aux institutions et aux États membres de l’Union,

—	l’encouragement de la mise en réseau des acteurs et du dialogue au niveau européen,

—	la promotion et la diffusion d’activités d’information et de sensibilisation afin d’améliorer la visibilité en matière de droits fondamentaux,

—	le fonctionnement efficace de la structure de gestion et de mise en œuvre de l’opération.

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l’Agence figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Le règlement (CE) no 168/2007 est entré en vigueur le 1er mars 2007. À cette date, l’Agence a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et lui a succédé juridiquement. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’Observatoire, et elle honore les contrats de travail conclus par ce dernier, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 168/2007.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 21 229 000 EUR. Un montant de 74 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 21 155 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

33 02 07
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 464 000	6 776 081	7 478 368,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Institut (titres 1 et 2), ainsi que ses dépenses opérationnelles (titre 3).

L’Institut doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Le tableau des effectifs de l’Institut figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Conformément à la décision 2006/996/CE prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres le 11 décembre 2006 fixant le siège de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 61), le siège de l’Institut est situé à Vilnius.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 7 628 000 EUR. Un montant de 164 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, est ajouté au montant de 7 464 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

33 02 51
Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l’égalité

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	19 175 584	p.m.	41 333 000	75 433 917,27	64 749 808,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les pays candidats peuvent avoir recours à l’instrument de préadhésion Phare pour couvrir les dépenses découlant de leur participation aux programmes de l’Union.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu par l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Tâche découlant de l’autonomie administrative de la Commission, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Décision du Conseil du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille (JO 28 du 31.8.1957, p. 487/57).

Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9.7.1974, p. 15).

Décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974 portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des industries extractives (JO L 185 du 9.7.1974, p. 18).

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), et ses directives particulières.

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19).

Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26).

Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d’action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1).

Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

Décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l’exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

Décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

Décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» (JO L 110 du 27.4.2007, p. 33).

Décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).

Actes de référence

Tâche découlant des compétences spécifiques directement attribuées à la Commission par les articles 136, 137 et 140 du traité instituant la Communauté européenne (articles 151, 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

33 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

33 02 77 01
Action préparatoire — Coopération européenne des autorités nationales et internationales en charge des droits de l’enfant et de la société civile promouvant et défendant les droits de l’enfant

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission du 4 juillet 2006 ‒ Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant [COM(2006) 367 final].

33 02 77 02
Projet pilote — Mise en œuvre européenne d’un mécanisme rapide d’alerte en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 03
Action préparatoire — Unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	—	—	—	0,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 04
Projet pilote — Méthodologie européenne pour la mise au point de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne les droits des enfants

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	240 481	p.m.	637 000	0,—	449 577,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 05
Projet pilote — Emploi de personnes autistes

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	141 090,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 06
Projet pilote — Élaboration d’indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	470 141	p.m.	425 000	1 000 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 07
Projet pilote — Application et service de langue des signes en temps réel de l’Union européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	360 525	p.m.	319 000	750 000,—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 08
Projet pilote — Plate-forme du savoir destinée aux professionnels chargés de traiter les mutilations génitales féminines

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	392 568	900 000	450 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Ce projet pilote permettra aux personnes intéressées dans les États membres concernés de développer une plate-forme du savoir reposant sur la toile au sujet des mutilations génitales féminines (MGF). Cette plate-forme devrait être développée pour et par des professionnels travaillant dans le domaine de la santé, de la protection des enfants, de l’asile, de la migration, de la police et de la justice et confrontés à des femmes et des filles ayant subi ou risquant de subir des MGF, et pour les médias. Au nombre des partenaires importants se trouvent également des autorités nationales et régionales ainsi que des organisations de la société civile. Une telle plate-forme offrira aux professionnels des informations et un support facilement accessibles, afin d’apporter un soutien plus efficace aux victimes, de contribuer à éviter les MGF et à protéger les femmes et les filles ayant subi ou risquant de subir des MGF. En outre, elle contribuera à mettre en œuvre la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57) et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60), en particulier en ce qui concerne la qualification et la réception.

Une plate-forme complète du savoir reposant sur la toile intéressant les professionnels concernés par les MGF en Europe sera élaborée à l’aide d’outils de l’apprentissage en ligne englobant des modules distincts destinés à chaque organe et autorité gouvernementale. Elle sera élaborée dans les langues des pays participants et comprendra des informations communes à destination de tous les États membres ainsi que des législations et des points de contact spécifiques par pays. Des modules seront développés pour la police et la justice ainsi que des professionnels dans toute une série de domaines (travailleurs sociaux, chargés de protection de l’enfance, centres d’accueil, services compétents en matière de migration, éducation et médias). Ils devraient être complétés par des lignes directrices destinées aux professionnels requérant un conseil immédiat. Cet outil contribuera à améliorer la connaissance des pratiques, à prévenir la stigmatisation dans les médias et à protéger les femmes et les filles ayant subi ou risquant de subir des MGF.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 09
Projet pilote – Renforcement des capacités de la société civile rom et de sa participation au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	811 187	1 000 000	500 000

Commentaires

Le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms invite les États membres à prévoir des mécanismes de contrôle solides et à associer la société civile, y compris les organisations roms, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies. Il est nécessaire de renforcer les capacités afin de préparer les organisations locales de la société civile rom à contribuer à la planification et à l’exécution des programmes. Le projet pilote aiderait à créer et à renforcer les capacités de la société civile rom au niveau local, et à instaurer un mécanisme de contrôle en matière d’intégration et d’insertion des Roms, notamment par l’élaboration et la diffusion de «rapports parallèles» dans lesquels des groupes de la société civile pourraient présenter des informations et données complémentaires ou différentes de celles des rapports soumis par les États membres concernant la mise en œuvre de leurs stratégies. Ces rapports parallèles pourraient apporter des connaissances locales qui seraient intégrées aux processus politiques nationaux et de l’Union, et s’interroger sur le véritable impact social des mesures gouvernementales. Le suivi serait axé sur la mise en œuvre, au niveau local, des stratégies dans les quatre secteurs prioritaires (emploi, éducation, logement et santé), dans les domaines de la lutte contre la discrimination et de l’égalité entre les hommes et les femmes, et fournirait en outre des informations sur le niveau de participation de la société civile, l’utilisation des fonds de l’Union et la prise en compte à tous les niveaux des mesures relatives à l’intégration des Roms.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 02 77 10
Projet pilote — Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’UE sous l’angle des droits fondamentaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
750 000	375 000

Commentaires

Le projet pilote vise à établir et à soutenir les activités d’un groupe d’experts indépendants pour la réalisation d’un examen des droits fondamentaux de toute législation existante de l’Union, de tout instrument ou accord avec des tiers impliquant la collecte, la conservation, le stockage ou le transfert de données à caractère personnel.

À la lumière de la conclusion principale de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12 qui a invalidé la directive sur la conservation de données, et compte tenu des développements législatifs actuels en vue de l’adoption de propositions de réforme de la protection des données de l’Union présentées par la Commission le 25 janvier 2012, le projet pilote soutiendra les activités d’un groupe d’experts indépendants chargés d’examiner la conformité des instruments et mécanismes de collecte de données de l’Union avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en accordant une attention particulière à l’application du principe de proportionnalité et à l’évaluation des sauvegardes pertinentes garantissant les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Les activités du groupe d’experts devraient notamment inclure ce qui suit:

—	la cartographie des législations existantes de l’Union (et leur transposition dans le droit interne, le cas échéant), les instruments répressifs et la coopération, et les accords avec les tiers impliquant la collecte, la conservation, le stockage ou le transfert des données à caractère personnel,

—	l’analyse juridique et l’examen des droits fondamentaux à la lumière de la jurisprudence récente de l’Union dans le domaine de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel,

—	l’analyse et l’évaluation des effets cumulés des programmes de collecte de données de l’Union existants, en vue de répertorier les vides juridiques ou les interférences éventuels en matière de droits fondamentaux,

—	le développement de recommandations stratégiques spécifiques pour chaque élément répertorié et examiné.

Le groupe d’experts indépendants devra notamment inclure et exploiter les compétences existantes des autorités de surveillance de la protection des données, y compris du Contrôleur européen de la protection des données.

Sur la base des recommandations spécifiques, le groupe d’experts mettra aussi au point des lignes directrice générales pour l’instrument et les mécanismes de collecte de données de l’Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 33 03 —   JUSTICE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
33 03
JUSTICE
33 03 01	Soutenir et promouvoir la formation judiciaire et faciliter l’accès effectif à la justice pour tous	3	30 636 000	14 993 389	28 580 000	7 485 000
33 03 02	Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale	3	14 415 000	7 705 708	14 228 000	3 727 000
33 03 03	Appui aux initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue	3	3 000 000	1 700 447	3 004 000	788 000
33 03 04	L’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)	3	32 584 000	32 584 000	31 206 671	31 206 671	32 358 660,—	32 358 660,—	99,31
33 03 51	Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue, de l’information du public et de la justice	3	p.m.	16 778 636	p.m.	22 500 000	47 042 637,35	29 740 918,23	177,25
33 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires
33 03 77 01	Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel	3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
33 03 77 02	Projet pilote — Formation judiciaire européenne	3	p.m.	525 551	p.m.	492 000	0,—	313 837,10	59,72
33 03 77 03	Projet pilote – Instrument d’information pour les couples binationaux	3	p.m.	397 672	p.m.	425 000	1 000 000,—	119 150,—	29,96
33 03 77 04	Projet pilote – Sensibilisation des enfants à leurs droits dans les procédures judiciaires	3	p.m.	305 331	700 000	350 000
	Article 33 03 77 – Sous-total		p.m.	1 228 554	700 000	1 267 000	1 000 000,—	432 987,10	35,24
	Chapitre 33 03 – Total		80 635 000	74 990 734	77 718 671	66 973 671	80 401 297,35	62 532 565,33	83,39

33 03 01
Soutenir et promouvoir la formation judiciaire et faciliter l’accès effectif à la justice pour tous

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
30 636 000	14 993 389	28 580 000	7 485 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à soutenir et à promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune et de faciliter l’accès effectif à la justice pour tous, notamment promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Justice» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union; soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, points b) et c), et son article 6.

33 03 02
Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 415 000	7 705 708	14 228 000	3 727 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à contribuer à faciliter et à soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme «Justice» (le «programme»); compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme, tels que le soutien aux États membres lors de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union, le soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire et des droits de la défense; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés ainsi que des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), et son article 6, paragraphe 1.

33 03 03
Appui aux initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 000 000	1 700 447	3 004 000	788 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité qui sont étroitement liés à l’objectif général du programme «Justice» (le «programme»), dans la mesure où ils ne relèvent pas de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme «La santé en faveur de la croissance».

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les types d’actions suivants:

—

activités d’analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations; élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; ateliers, séminaires, réunions d’experts et conférences,

—

activités de formation: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, et élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou d’autres modules de formation pour les magistrats et les personnels de justice,

—

activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: identification et échanges de bonnes pratiques, d’approches novatrices et d’expériences; organisation d’évaluations par les pairs et d’apprentissages réciproques; organisation de conférences, de séminaires, de campagnes d’information, y compris communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du programme; compilation et publication de matériel à des fins de diffusion d’informations sur le programme et ses résultats; développement, exploitation et maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris développement du portail européen de la justice en ligne (e-Justice) en tant qu’outil permettant d’améliorer l’accès des citoyens à la justice,

—

soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union; soutien aux principaux acteurs européens et aux réseaux européens, notamment dans le domaine de la formation judiciaire; et soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73), et notamment son article 4, paragraphe 1, point d), et son article 6, paragraphe 1.

33 03 04
L’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
32 584 000	31 206 671	32 358 660,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement d’Eurojust (titres 1 et 2) et les dépenses opérationnelles relatives au programme de travail (titre 3).

Eurojust doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs d’Eurojust figure dans l’annexe intitulée «Personnel» de la présente section.

La contribution de l’Union pour 2015 s’élève au total à 32 994 000 EUR. Un montant de 410 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent est ajouté au montant de 32 584 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

33 03 51
Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue, de l’information du public et de la justice

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	16 778 636	p.m.	22 500 000	47 042 637,35	29 740 918,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes.

Aux crédits inscrits à la présente ligne budgétaire s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

Règlement (CE) no 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile (JO L 115 du 1.5.2002, p. 1).

Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

Décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 13).

Décision no 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 16).

Décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 23).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

33 03 77
Projets pilotes et actions préparatoires

33 03 77 01
Projet pilote — Évaluation d’impact des mesures législatives en droit contractuel

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 03 77 02
Projet pilote — Formation judiciaire européenne

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	525 551	p.m.	492 000	0,—	313 837,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 03 77 03
Projet pilote – Instrument d’information pour les couples binationaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	397 672	p.m.	425 000	1 000 000,—	119 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

33 03 77 04
Projet pilote – Sensibilisation des enfants à leurs droits dans les procédures judiciaires

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	305 331	700 000	350 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

L’objectif est de financer, au niveau de l’Union, des projets qui sensibilisent les enfants à leurs droits dans le cadre de procédures judiciaires civiles, pénales et administratives.

À cette fin, les projets devraient élaborer et mettre en place des programmes de sensibilisation de grande ampleur dans les établissements scolaires, en particulier du secondaire. Il pourrait notamment s’agir d’activités interactives (comme les simulacres de procès/tribunaux fictifs) qui permettent à des élèves de l’enseignement secondaire de comprendre leurs droits, en prévoyant une certaine adaptation aux besoins de chaque pays participant afin de tenir compte du contexte national. Les projets devraient permettre aux enfants de participer, sous forme de simulations, aux différentes phases d’affaires pénales, civiles ou administratives, et d’améliorer leur compréhension des diverses fonctions et responsabilités (par exemple, enfant soumis à des poursuites, témoin, tuteur, parent, avocat, ministère public, juge, travailleur social, agent de police, etc.) ainsi que de leurs propres droits.

Afin de garantir la meilleure exécution possible des projets, il convient de préparer ces derniers en coopération avec les enfants, les enseignants et le personnel responsable, et d’associer toutes ces catégories de personnes aux travaux, d’une manière qui soit à la fois ouverte et propice à l’autonomie, et de faire en sorte que les établissements participants s’engagent au préalable à faciliter les activités connexes.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE ET DES CONSOMMATEURS

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE ET DES CONSOMMATEURS

TITRE 34

ACTION POUR LE CLIMAT

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
34 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»	22 083 645	22 083 645	22 158 678	22 158 678	26 122 080,89	26 122 080,89
34 02	ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL	105 364 250	62 163 365	99 310 001	29 378 296	24 136 505,47	18 945 766,55
	Titre 34 – Total	127 447 895	84 247 010	121 468 679	51 536 974	50 258 586,36	45 067 847,44

CHAPITRE 34 01 —   DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»

Le détail des articles 1, 2, 3 et 5 se trouve dans le chapitre XX 01

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
34 01
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ACTION POUR LE CLIMAT»
34 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Action pour le climat»	5,2	14 230 948	14 086 699	17 884 667,92	125,67
34 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Action pour le climat»
34 01 02 01	Personnel externe	5,2	1 645 320	1 617 046	1 712 168,18	104,06
34 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5,2	1 920 281	2 083 959	2 060 068,91	107,28
	Article 34 01 02 – Sous-total		3 565 601	3 701 005	3 772 237,09	105,80
34 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Action pour le climat»	5,2	903 466	911 974	1 343 417,71	148,70
34 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Action pour le climat»
34 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Action pour le climat»	2	3 383 630	3 459 000	3 121 758,17	92,26
	Article 34 01 04 – Sous-total		3 383 630	3 459 000	3 121 758,17	92,26
	Chapitre 34 01 – Total		22 083 645	22 158 678	26 122 080,89	118,29

34 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans le domaine politique «Action pour le climat»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 230 948	14 086 699	17 884 667,92

34 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Action pour le climat»

34 01 02 01
Personnel externe

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 645 320	1 617 046	1 712 168,18

34 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 920 281	2 083 959	2 060 068,91

34 01 03
Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Action pour le climat»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
903 466	911 974	1 343 417,71

34 01 04
Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Action pour le climat»

34 01 04 01
Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) — Sous-programme «Action pour le climat»

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 383 630	3 459 000	3 121 758,17

Commentaires

Ce crédit au titre du sous-programme «Climat» du programme LIFE est destiné à couvrir les dépenses pour des études, réunions d’experts, ateliers, conférences et évaluations, pour les technologies de l’information, l’information, le matériel de communication et les sondages Eurobaromètre et pour des publications, ainsi que toute autre dépense d’assistance technique ou administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission, et des contrats de services soutenant l’identification, la sélection, la préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, l’audit et le contrôle des programmes et des projets. Ce crédit est également destiné à soutenir des manifestations internationales sur le thème du climat et des activités auxquelles l’Union est partie ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer.

Il est notamment destiné à couvrir:

—

l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assurance de la qualité, le fonctionnement et le soutien (matériel, logiciels et services) de systèmes informatiques à l’appui des objectifs stratégiques en matière de climat, notamment le registre unique de l’Union, le journal des transactions de l’Union (EUTL), les systèmes informatiques liés à la mise en œuvre de la législation sur la protection de la couche d’ozone, tels que le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1) et le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195),

—

les publications et activités destinées à assurer la diffusion des résultats et des bonnes pratiques résultant des projets LIFE, garantissant ainsi leur durabilité, ainsi que les réunions d’experts et des bénéficiaires de projets (conseils relatifs à la gestion des projets, travail en réseau, mise en commun des résultats et bonnes pratiques),

—	l’élaboration, la maintenance, le fonctionnement et le soutien de systèmes informatiques de communication appropriés, la sélection, l’évaluation et le suivi des projets, l’établissement de rapports sur les projets et la diffusion des résultats des projets,

—	le recrutement d’experts informatiques intra-muros visant à soutenir le développement, l’assurance de la qualité, l’expérimentation et la sécurité des systèmes informatiques critiques à l’appui des politiques.

Bases légales

Voir chapitre 34 02.

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

CHAPITRE 34 02 —   ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
34 02
ACTION POUR LE CLIMAT AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL
34 02 01	Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union	2	46 972 000	22 285 864	43 842 591	8 564 853
34 02 02	Accroître la résilience de l’Union au changement climatique	2	46 032 000	27 692 419	43 842 591	1 282 426
34 02 03	Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux	2	11 510 250	2 936 741	9 574 819	1 939 670
34 02 04	Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat	4	850 000	763 901	850 000	775 031	794 597,79	712 263,15	93,24
34 02 51	Achèvement des anciens programmes d’action pour le climat	2	—	5 874 440	—	11 516 316	20 394 970,18	15 750 476,92	268,12
34 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires
34 02 77 01	Action préparatoire — Intégration de l’action pour le climat, adaptation et innovation	2	p.m.	2 250 000	—	4 700 000	2 946 937,50	2 483 026,48	110,36
34 02 77 02	Projet pilote — Utiliser efficacement les fonds de l’Union consacrés à la lutte contre le changement climatique: utilisation des routes en tant que premier indicateur de performance concernant les projets REDD+	2	p.m.	360 000	1 200 000	600 000
	Article 34 02 77 – Sous-total		p.m.	2 610 000	1 200 000	5 300 000	2 946 937,50	2 483 026,48	95,14
	Chapitre 34 02 – Total		105 364 250	62 163 365	99 310 001	29 378 296	24 136 505,47	18 945 766,55	30,48

34 02 01
Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
46 972 000	22 285 864	43 842 591	8 564 853

Commentaires

Dans le cadre du sous-programme «Action pour le climat» du programme LIFE, ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir la Commission dans son rôle en matière d’élaboration, de mise en œuvre et d’exécution des politiques et de la législation, et à contrôler leur mise en œuvre dans le domaine de l’action pour le climat, notamment le contrôle de l’intégration de l’action pour le climat dans tous les domaines politiques par l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour le climat, afin d’améliorer la base de connaissances (élaboration, suivi et évaluation) de l’efficacité de l’atténuation du changement climatique et d’accroître sa capacité à mettre en pratique et à faciliter la conception et la mise en œuvre d’approches intégrées et de plans d’action au niveau local, régional ou national et de contribuer à l’élaboration et à la démonstration de technologies, de systèmes, de méthodes et d’instruments innovants à faible intensité de carbone, qui sont susceptibles d’être reproduits, transférés ou intégrés.

Les priorités suivantes seront prises en compte:

—	assurer la mise en œuvre des engagements de l’Union au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

—

assurer la conception de nouvelles politiques et la poursuite de la mise en œuvre du paquet législatif de 2009 sur l’énergie et le changement climatique, et l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin d’atteindre, grâce à des réductions d’émissions efficaces en termes de coûts, les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d’énergie de la stratégie Europe 2020 et ceux du cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 de manière à assurer la transition vers une économie/société à faible intensité de carbone.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions, d’instruments financiers [à confier dans le cadre de la gestion indirecte à la Banque européenne d’investissement (BEI) ou au Fonds européen d’investissement (FEI) en vertu des articles 17 et 25 du règlement (UE) no 1293/2013 et de l’article 58 du règlement financier] ou de procédures de marchés publics (études, contrats de service, arrangements administratifs, évaluations, analyses économiques et modélisation de scénarios, réunions, manifestations, réseaux, bases de données, systèmes d’information et activités d’information, de publication et de diffusion) ou de toute autre intervention requise, notamment:

—	la coopération avec Eurocontrol en ce qui concerne la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans le secteur de l’aviation,

—

les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes d’appui à la mise en œuvre des politiques (matériel, logiciels et services), en particulier, mais pas exclusivement le registre unique de l’Union, le journal des transactions de l’Union (EUTL) et le système de surveillance de l’appauvrissement de la couche d’ozone. Seront également compris les coûts de la gestion des projets, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes.

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et en particulier son article 14.

34 02 02
Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
46 032 000	27 692 419	43 842 591	1 282 426

Commentaires

Dans le cadre du sous-programme «Action pour le climat» du programme LIFE, ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir la Commission dans son rôle en matière d’élaboration, de mise en œuvre et d’exécution des politiques et de la législation, et à contrôler leur mise en œuvre dans le domaine de l’action pour le climat, notamment le contrôle de l’intégration de l’action pour le climat dans tous les domaines politiques par l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour l’adaptation au changement climatique, y compris, le cas échéant, des approches écosystémiques, afin d’améliorer la base de connaissances (élaboration, suivi et évaluation) de l’efficacité de l’adaptation au changement climatique et d’accroître sa capacité à mettre en pratique et à faciliter la conception et la mise en œuvre d’approches intégrées de stratégies et de plans d’action pour s’adapter aux effets du changement climatique au niveau local, régional ou national et contribuer à l’élaboration et à la démonstration de technologies, de systèmes, de méthodes et d’instruments innovants, qui sont susceptibles d’être reproduits, transférés ou intégrés, compte tenu des priorités suivantes:

—	élaborer de nouvelles politiques et poursuivre la mise en œuvre du paquet législatif existant sur l’énergie et le changement climatique, du paquet «Cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030» et de la stratégie de l’Union sur l’adaptation,

—	garantir l’adaptation de l’économie et de la société de l’Union aux effets néfastes du changement climatique et atténuer ces effets,

—

soutenir la transition vers une économie/société à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et résiliente au changement climatique, nécessitant de tirer parti de la contribution de nombreuses politiques de l’Union (en particulier la cohésion, l’agriculture, le développement rural, la recherche et l’innovation, les programmes en matière de transports et d’énergie, l’action extérieure, etc.) à l’action pour le climat, notamment grâce à des mesures d’intégration et d’adaptation,

—

concevoir des mécanismes de soutien novateurs pour exploiter pleinement le potentiel offert par les nouvelles technologies, pour réduire les pertes causées par les événements liés au changement climatique (sécheresse extrême, inondations et phénomènes climatiques extrêmes), ainsi que pour développer la capacité de l’Union à réagir aux catastrophes et à les prévenir,

—

soutenir l’élaboration d’outils destinés à favoriser la résilience au changement climatique, d’évaluations fondées sur les risques des programmes et mesures visant à renforcer la capacité d’adaptation et la résilience au changement climatique et de méthodes de suivi pour contrôler les dépenses liées au climat au titre de l’objectif d’intégration, «afin de porter la part du budget de l’Union consacrée à l’intégration des questions climatiques à 20 % au moins du budget total futur de l’Union en 2014-2020», en jouant sur différents domaines d’action.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action, d’instruments financiers [à confier dans le cadre de la gestion indirecte à la Banque européenne d’investissement ou au Fonds européen d’investissement en vertu des articles 17 et 25 du règlement (UE) no 1293/2013 et de l’article 58 du règlement financier] ou de procédures de marchés publics (études, contrats de service, arrangements administratifs, évaluations, réunions, manifestations, réseaux, bases de données, systèmes d’information et activités d’information, de publication et de diffusion) ou de toute autre intervention requise.

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et en particulier son article 15.

34 02 03
Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 510 250	2 936 741	9 574 819	1 939 670

Commentaires

Dans le cadre du sous-programme «Action pour le climat» du programme LIFE, ce crédit est destiné à financer des mesures pour soutenir la Commission dans son rôle d’amélioration de la gouvernance en matière de climat par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations concernant les politiques et à la mise en œuvre de ces dernières, de renforcement des capacités et de sensibilisation ainsi que de promotion des politiques et de la législation dans le domaine de l’action pour le climat, notamment en incitant le public et les parties intéressées à soutenir l’élaboration de la politique de l’Union dans le domaine du climat, et des mesures pour promouvoir l’éducation au développement durable, soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait au climat, faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en la matière, y compris en créant des plates-formes de coopération entre les parties intéressées, favoriser un meilleur respect et contrôle de l’application de la législation de l’Union en matière de climat et contribuer à cette amélioration, en particulier en encourageant l’élaboration et la diffusion des meilleures pratiques et approches stratégiques (exemples de réussites).

Les priorités suivantes seront prises en compte:

—	poursuivre la mise en œuvre du paquet législatif de 2009 sur l’énergie et le changement climatique,

—

assurer la mise en œuvre et l’utilisation d’instruments fondés sur le marché afin d’atteindre, grâce à des réductions d’émissions efficaces en matière de coûts, les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d’énergie de la stratégie Europe 2020 de manière à assurer la transition vers une économie/société à faible intensité de carbone,

—	élaborer de nouvelles politiques au titre du cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030,

—	garantir l’adaptation de l’économie et de la société de l’Union aux effets néfastes du changement climatique et atténuer ces effets,

—

promouvoir les organisations non gouvernementales (ONG) essentiellement actives dans le domaine de l’action pour le climat au niveau européen et dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’UE visant à renforcer la participation des ONG au processus de dialogue aux fins de l’élaboration des politiques relevant de l’action pour le climat et à leur mise en œuvre ainsi qu’au processus de normalisation européenne pour assurer une représentation équilibrée des parties prenantes et une intégration systématique des aspects liés au climat.

Les mesures financées par LIFE peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions à l’action en faveur de projets et de subventions de fonctionnement pour des ONG ou de procédures de marchés publics (études, contrats de service, arrangements administratifs, évaluations, réunions, manifestations, réseaux, bases de données, systèmes d’information et activités d’information, de publication et de diffusion) ou de toute autre intervention requise.

La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs relevant de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et en particulier son article 16.

34 02 04
Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
850 000	763 901	850 000	775 031	794 597,79	712 263,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d’accords internationaux auxquels l’Union est partie, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l’Union entend participer.

Dans certains cas, les contributions aux protocoles ultérieurs sont incluses dans les contributions à leur convention de base.

Bases légales

Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).

Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

34 02 51
Achèvement des anciens programmes d’action pour le climat

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
—	5 874 440	—	11 516 316	20 394 970,18	15 750 476,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider des années précédentes et résultant des objectifs généraux du programme LIFE+, notamment en ce qui concerne les mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d’initiatrice de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’exécution des politiques et de la législation dans le domaine de l’action pour le climat.

Bases légales

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

34 02 77
Projets pilotes et actions préparatoires

34 02 77 01
Action préparatoire — Intégration de l’action pour le climat, adaptation et innovation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	2 250 000	—	4 700 000	2 946 937,50	2 483 026,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre de l’action préparatoire.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

34 02 77 02
Projet pilote — Utiliser efficacement les fonds de l’Union consacrés à la lutte contre le changement climatique: utilisation des routes en tant que premier indicateur de performance concernant les projets REDD+

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	360 000	1 200 000	600 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des engagements restant à liquider des années précédentes dans le cadre du projet pilote.

L’Union a engagé des moyens considérables pour offrir des incitations positives aux pays en développement en vue de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts grâce aux projets REDD+. L’Union, si l’on tient compte également des contributions de ses différents États membres, est le plus grand bailleur de fonds de ce programme.

Les premières évaluations indiquent que l’absence de méthodologies communes et de ressources suffisantes (humaines, techniques et financières) pour prévoir, mesurer, notifier, vérifier et comparer (PMNVC) les émissions de carbone forestier dans le temps et entre les pays constitue un point faible majeur des projets REDD+.

Ce projet pilote propose d’utiliser les routes existantes et l’extension de l’accessibilité, à travers l’ouverture de nouvelles routes, en tant que premier indicateur de performance pour les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dus à la déforestation et à renforcer les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Dans le même temps, le projet pilote intégrera les informations concernant l’accessibilité (par exemple le réseau routier) dans les méthodologies PMNVC harmonisées en vue d’améliorer l’efficacité et la fiabilité du système de notification de REDD+, de façon à préparer le régime climatique pour l’après-2020, qui doit être adopté à la 21e conférence des parties à la CCNUCC, prévue à Paris en décembre 2015.

Dans les régions tropicales, les données terrestres et par satellite indiquent que l’ouverture d’une nouvelle route forestière s’accompagne généralement de la construction de routes secondaires (revêtues ou non), ce qui donne lieu à davantage de déforestation et de dégradations (conversion à l’agriculture ou à l’élevage). Plusieurs rapports scientifiques soulignent qu’en majeure partie, la déforestation, la fragmentation et la dégradation des forêts se produisent dans une «zone à risques» située à proximité des réseaux d’infrastructures et d’accès.

C’est pourquoi la construction de nouvelles routes n’est pas seulement un des principaux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, mais elle peut aussi être un indicateur efficace concernant les émissions de carbone forestier et la perte de la biodiversité. Des «cartes des zones dépourvues de routes» peuvent être créées à partir des informations spatiales relatives aux infrastructures, notamment les routes, un recoupement étant ensuite effectué avec des cartes forestières actualisées en vue de réaliser une première évaluation des incidences des politiques sectorielles de l’Union et de l’efficacité des activités liées aux projets REDD+ financées par celle-ci. On contribuerait ainsi à réaliser un objectif stratégique de l’Union découlant de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB): d’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins, et si possible ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites.

Le fait d’évaluer l’incidence de l’expansion de l’accessibilité peut aider à mesurer les performances des cinq activités couvertes par REDD+ (déforestation, dégradation des forêts, conservation, gestion et renforcement des stocks de carbone forestier). En outre, la planification du réseau routier est un outil stratégique facilement compréhensible qui peut être utilisé par les bailleurs de fonds et par les bénéficiaires du programme REDD+, et elle est liée aux causes internationales de la déforestation (par exemple les importations de l’Union).

Ce crédit devrait permettre de réaliser et de couvrir le coût des actions suivantes:

—

élaboration d’une carte mondiale mise à jour des zones dépourvues de routes dans les régions forestières, en mettant l’accent sur les forêts tropicales (sur la base des meilleures données spatiales et images satellite disponibles); ces cartes devraient être mises à la disposition du public sur un site internet spécialement conçu à cet effet,

—	élaboration d’un modèle prédictif sur la déforestation et la dégradation des forêts sur la base des routes existantes et des routes planifiées dans les zones prioritaires,

—	élaboration d’une brochure sur les incidences des politiques sectorielles de l’Union (concernant, par exemple, les infrastructures, l’agriculture et l’extraction minière) sur la déforestation tropicale et la dégradation des forêts,

—	présentation des éléments susmentionnés dans le cadre d’ateliers et de colloques (notamment des événements organisés en marge de la conférence des parties à la CCNUCC et à la CDB) et diffusion de la documentation pertinente.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ACTIVITÉS SANS LIGNE BUDGÉTAIRE

—	APPUI ADMINISTRATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ACTION POUR LE CLIMAT

—	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ACTION POUR LE CLIMAT

TITRE 40

RÉSERVES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 01	RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
40 02	RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES	553 167 756	237 802 756	502 523 000	194 775 000	0,—	0,—
40 03	RÉSERVE NÉGATIVE	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Titre 40 – Total	553 167 756	237 802 756	502 523 000	194 775 000	0,—	0,—

CHAPITRE 40 01 —   RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
40 01
RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
40 01 40	Réserve administrative		p.m.	p.m.	0,—
40 01 42	Réserve pour imprévus	5,2	p.m.	p.m.	0,—
	Chapitre 40 01 – Total		p.m.	p.m.	0,—

40 01 40
Réserve administrative

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40 01 42
Réserve pour imprévus

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 40 02 —   RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 02
RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES
40 02 40	Crédits non dissociés		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
40 02 41	Crédits dissociés		87 802 756	87 802 756	46 342 000	44 775 000
40 02 42	Réserve d’aide d’urgence	9	303 000 000	150 000 000	297 000 000	150 000 000	0,—	0,—	0
40 02 43	Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	9	162 365 000	p.m.	159 181 000	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 40 02 – Total		553 167 756	237 802 756	502 523 000	194 775 000	0,—	0,—	0

40 02 40
Crédits non dissociés

Données chiffrées (Crédits non dissociés)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu’après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40 02 41
Crédits dissociés

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
87 802 756	87 802 756	46 342 000	44 775 000

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu’après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.	Article	11 03 01	Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers	87 802 756	87 802 756
			Total	87 802 756	87 802 756

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

40 02 42
Réserve d’aide d’urgence

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
303 000 000	150 000 000	297 000 000	150 000 000	0,—	0,—

Commentaires

La réserve pour aides d’urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins d’aide de pays tiers spécifiques, à la suite d’événements qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi pour la gestion civile d’une crise et la protection civile, et pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l’Union lorsque les circonstances l’exigent.

La dotation annuelle de la réserve est fixée à 280 000 000 EUR (aux prix de 2011) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n + 1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issu de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n + 1 est annulée.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

40 02 43
Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
162 365 000	p.m.	159 181 000	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Cette réserve a pour objet de couvrir les dépenses au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin de permettre à l’Union de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26), ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que d’apporter une aide financière favorisant la réinsertion rapide de ces travailleurs dans un emploi durable.

Les méthodes applicables à l’inscription de ces crédits dans la réserve et à la mobilisation du Fonds sont énoncées au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Bases légales

Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855), et notamment son article 1er.

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

CHAPITRE 40 03 —   RÉSERVE NÉGATIVE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013		% Paiements 2013-2015
			Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 03
RÉSERVE NÉGATIVE
40 03 01	Réserve négative	8	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Chapitre 40 03 – Total		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

40 03 01
Réserve négative

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Crédits 2015		Crédits 2014		Exécution 2013
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Le principe d’une réserve négative est prévu à l’article 47 du règlement financier. La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l’exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 26 et 27 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXES

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Dans le cadre de l'accord instituant l'Espace économique européen, les États de l'AELE (à l'exception de la Suisse) participent à un large éventail de politiques de l'Union couvertes par la sous-rubrique 1a et les rubriques 2, 3, 4 et 5 du cadre financier pluriannuel, en contrepartie d'une contribution financière aux crédits opérationnels calculée par l'application d'un «facteur de proportionnalité». Ce facteur est égal à la somme des ratios obtenus en divisant le produit intérieur brut aux prix du marché de chaque État de l'AELE par le produit intérieur brut aux prix du marché de l'ensemble des États membres, majoré de celui de l'État de l'AELE correspondant.

Pour 2015, le facteur de proportionnalité est estimé à 2,97 % (sur la base des chiffres de 2013), c'est-à-dire 2,86 % pour la Norvège, 0,08 % pour l'Islande et 0,03 % pour le Liechtenstein.

Ces contributions financières ne seront pas formellement inscrites au budget; chaque ligne budgétaire relative aux activités auxquelles les États de l'AELE prennent part se référera à la contribution de l'AELE en tant que poste pour mémoire. Un tableau récapitulatif, qui énumère les lignes budgétaires concernées et les montants de la contribution de l'AELE pour chaque ligne budgétaire, est publié à l'annexe du budget général de l'Union. La contribution totale de l'AELE à la partie opérationnelle pour 2015 est estimée à environ 395 934 646 EUR en crédits d'engagement. Les États de l'AELE prendront également part aux dépenses administratives directement liées à la mise en œuvre de ces politiques. Les chiffres et les lignes budgétaires relatifs aux contributions des États de l'AELE doivent encore être discutés avec eux et doivent donc être considérés comme provisoires.

Facteur de proportionnalité (54)	Ligne budgétaire	Intitulé	Budget 2015		Contribution de l'AELE
			Engagements (43)	Paiements (43)	Engagements	Paiements
	XX 01 02 01	Personnel externe lié à l’institution	123 597 000	123 597 000	200 412	200 412
	XX 01 02 11	Autres dépenses de gestion de l’institution	142 156 000	142 156 000	833 500	833 500
	26 01 22 02	Acquisition et location d’immeubles à Bruxelles	213 368 000	213 368 000	482 804	482 804
	26 01 22 03	Dépenses relatives aux immeubles à Bruxelles	70 893 000	70 893 000	160 415	160 415
	26 01 23 02	Acquisition et location d’immeubles à Luxembourg	34 234 000	34 234 000	77 463	77 463
	26 01 23 03	Dépenses relatives aux immeubles à Luxembourg	16 934 000	16 934 000	38 318	38 318
		SOUS-TOTAL — PARTIE ADMINISTRATIVE	601 182 000	601 182 000	1 792 912	1 792 912
2,97 %	01 04 51	Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)	p.m.	100 267 609	p.m.	2 977 948
0,08 %	02 01 04 01	Dépenses d’appui pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	3 749 000	3 749 000	2 999	2 999
2,86 %	02 01 04 03	Dépenses d’appui pour les programmes européens de radionavigation par satellite	3 400 000	3 400 000	97 240	97 240
0,08 %	02 01 04 04	Dépenses d’appui pour le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)	2 500 000	2 500 000	2 000	2 000
2,94 %	02 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	10 866 475	10 866 475	319 474	319 474
2,94 %	02 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	3 386 714	3 386 714	99 569	99 569
2,94 %	02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	3 520 000	3 520 000	103 488	103 488
0,08 %	02 01 06 01	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)	8 154 177	8 154 177	6 523	6 523
0,08 %	02 02 01	Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union	108 561 823	72 183 633	86 849	57 747
0,08 %	02 02 02	Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts	174 791 725	99 027 161	139 833	79 222
2,97 %	02 02 51	Achèvement des activités antérieures dans le domaine de la compétitivité et de l’esprit d’entreprise (44)	p.m.	36 650 616	p.m.	1 088 523
2,97 %	02 03 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel (45)	18 696 000	14 012 346	p.m.	p.m.
2,97 %	02 03 03	Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques	7 800 000	7 800 000	231 660	231 660
2,94 %	02 04 02 01	Primauté dans l’espace	176 847 152	113 594 175	5 199 306	3 339 669
2,94 %	02 04 02 02	Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	02 04 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	35 905 989	17 650 787	1 055 636	518 933
2,94 %	02 04 03 01	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	77 604 264	30 583 047	2 281 565	899 142
2,94 %	02 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes sûres	153 235 857	51 650 398	4 505 134	1 518 522
2,97 %	02 04 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – CE (2007-2013)	p.m.	179 347 726	p.m.	5 326 627
2,97 %	02 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,97 %	02 04 53	Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Volet «innovation» (2007-2013)	p.m.	36 262 756	p.m.	1 077 004
2,86 %	02 05 01	Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019	817 199 000	650 499 661	23 371 891	18 604 290
2,86 %	02 05 02	Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS)	240 000 000	200 824 669	6 864 000	5 743 586
2,86 %	02 05 11	Agence du GNSS européen	26 791 000	26 791 000	766 223	766 223
2,86 %	02 05 51	Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	p.m.	77 585 659	p.m.	2 218 950
0,08 %	02 06 01	Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)	113 650 000	81 952 171	90 920	65 562
0,08 %	02 06 02	Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)	440 220 000	427 844 424	352 176	342 276
2,94 %	02 06 51	Achèvement du programme européen de surveillance de la Terre (GMES)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	04 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale	4 300 000	4 300 000	126 420	126 420
2,97 %	04 03 01 03	Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers (45)	8 000 000	5 482 852	p.m.	p.m.
2,97 %	04 03 01 07	Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	04 03 02 01	Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union (46)	72 494 000	22 666 588	2 131 324	666 398
2,94 %	04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi	21 392 000	9 424 939	628 925	277 093
0,08 %	04 03 02 03	Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales	26 457 000	11 815 018	21 166	9 452
2,97 %	04 03 12	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail	14 534 000	14 534 000	431 660	431 660
2,97 %	04 03 51	Achèvement de Progress	p.m.	24 802 431	p.m.	736 632
2,97 %	04 03 52	Achèvement d’EURES	p.m.	8 579 394	p.m.	254 808
2,97 %	04 03 53	Achèvement des autres activités (47)	p.m.	370 570	p.m.	11 006
2,94 %	05 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et au personnel temporaire mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 277 088	1 277 088	37 546	37 546
2,94 %	05 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	321 000	321 000	9 437	9 437
2,94 %	05 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	800 000	800 000	23 520	23 520
2,94 %	05 09 03 01	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits	101 455 799	19 076 239	2 982 800	560 841
2,94 %	06 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	5 052 336	5 052 336	148 539	148 539
2,94 %	06 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	2 400 000	2 400 000	70 560	70 560
2,94 %	06 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	566 751	566 751	16 662	16 662
2,97 %	06 01 06 01	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (48)	733 622	733 622	21 789	21 789
2,97 %	06 01 06 02	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises— Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,97 %	06 02 02	Agence européenne de la sécurité aérienne	35 634 767	35 634 767	1 058 353	1 058 353
2,97 %	06 02 03 01	Agence européenne pour la sécurité maritime	30 282 323	30 282 323	899 385	899 385
2,97 %	06 02 03 02	Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution	20 600 000	12 968 852	611 820	385 175
2,97 %	06 02 04	Agence ferroviaire européenne	24 659 000	24 659 000	732 372	732 372
2,97 %	06 02 52	Achèvement du programme Marco Polo	p.m.	17 463 073	p.m.	518 653
2,97 %	06 02 53	Achèvement des mesures antipollution	p.m.	6 185 145	p.m.	183 699
2,94 %	06 03 03 01	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	138 764 242	52 428 081	4 079 669	1 541 386
2,94 %	06 03 07 31	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2, Single European Sky Air Traffic Management Research 2) — Dépenses d’appui	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	06 03 07 32	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2, Single European Sky Air Traffic Management Research 2)	50 000 000	34 952 054	1 470 000	1 027 590
2,94 %	06 03 07 33	Entreprise commune Shift2Rail (S2R) – Dépenses d’appui	1 313 592	1 310 445	38 620	38 527
2,94 %	06 03 07 34	Entreprise commune Shift2Rail (S2R)	44 039 408	43 690 067	1 294 759	1 284 488
2,97 %	06 03 51	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Septième programme-cadre – CE (2007-2013)	p.m.	45 437 670	p.m.	1 349 499
2,97 %	06 03 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	131 512	p.m.	3 906
2,97 %	07 02 05 01	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides	5 474 125	5 474 125	162 582	162 582
2,97 %	07 02 06	Agence européenne pour l’environnement	34 886 366	34 886 366	1 036 125	1 036 125
2,94 %	08 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	104 430 000	104 430 000	3 070 242	3 070 242
2,94 %	08 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	27 432 315	27 432 315	806 510	806 510
2,94 %	08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	51 172 413	51 172 413	1 504 469	1 504 469
2,94 %	08 01 06 01	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon 2020	37 572 770	37 572 770	1 104 639	1 104 639
2,94 %	08 01 06 02	Agence exécutive pour la recherche — Contribution d’Horizon 2020	57 578 641	57 578 641	1 692 812	1 692 812
2,94 %	08 01 06 03	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution d’Horizon 2020	21 056 283	21 056 283	619 055	619 055
2,94 %	08 01 06 04	Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — Contribution d’Horizon 2020	3 968 896	3 968 896	116 686	116 686
2,94 %	08 02 01 01	Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche	1 650 723 198	449 911 575	48 531 262	13 227 400
2,94 %	08 02 01 02	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	08 02 01 03	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	188 149 548	73 032 317	5 531 597	2 147 150
2,94 %	08 02 02 01	Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés	503 592 719	178 666 161	14 805 626	5 252 785
2,94 %	08 02 02 02	Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation	342 534 670	282 101 522	10 070 519	8 293 785
2,94 %	08 02 02 03	Accroître l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME)	36 588 561	33 186 975	1 075 704	975 697
2,94 %	08 02 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	540 954 714	271 316 606	15 904 069	7 976 708
2,94 %	08 02 03 02	Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits	94 094 592	83 884 929	2 766 381	2 466 217
2,94 %	08 02 03 03	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	313 168 348	137 003 313	9 207 149	4 027 897
2,94 %	08 02 03 04	Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu	159 469 104	288 354 444	4 688 392	8 477 621
2,94 %	08 02 03 05	Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières	297 719 374	131 157 582	8 752 950	3 856 033
2,94 %	08 02 03 06	Promouvoir des sociétés européennes assurant l’insertion de tous, innovantes et capables de réflexion	114 233 382	74 273 114	3 358 461	2 183 630
2,94 %	08 02 04	Propager l’excellence et élargir la participation	93 183 570	62 039 896	2 739 597	1 823 973
2,94 %	08 02 05	Activités horizontales d’Horizon 2020	47 450 000	10 136 096	1 395 030	298 001
2,94 %	08 02 06	La science avec et pour la société	54 853 984	25 322 763	1 612 707	744 489
2,94 %	08 02 07 31	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2) — Dépenses d’appui	670 585	668 978	19 715	19 668
2,94 %	08 02 07 32	Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)	211 379 415	57 627 199	6 214 555	1 694 240
2,94 %	08 02 07 33	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui	1 600 083	1 596 249	47 042	46 930
2,94 %	08 02 07 34	Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries)	200 495 917	17 527 581	5 894 580	515 311
2,94 %	08 02 07 35	Entreprise commune «Clean Sky 2» — Dépenses d’appui	1 864 218	1 859 751	54 808	54 677
2,94 %	08 02 07 36	Entreprise commune «Clean Sky 2»	339 977 529	94 370 545	9 995 339	2 774 494
2,94 %	08 02 07 37	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2) — Dépenses d’appui	466 833	465 714	13 725	13 692
2,94 %	08 02 07 38	Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (FCH2, Fuel Cells and Hydrogen 2)	109 114 167	29 060 885	3 207 957	854 390
2,97 %	08 02 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013)	p.m.	2 618 411 227	p.m.	77 766 813
2,97 %	08 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Action indirecte (avant 2007)	p.m.	3 585 233	p.m.	106 481
2,94 %	09 01 04 01	Dépenses d'appui pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) — Technologies de l'information et des communications (TIC)	323 000	323 000	9 496	9 496
2,94 %	09 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020	43 000 000	43 000 000	1 264 200	1 264 200
2,94 %	09 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020	11 423 259	11 423 259	335 844	335 844
2,94 %	09 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d'innovation — Horizon 2020	10 889 921	10 889 921	320 164	320 164
2,97 %	09 02 03	Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)	9 100 612	9 100 612	270 288	270 288
2,97 %	09 02 04	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office (49)	3 498 143	3 498 143	p.m.	p.m.
2,94 %	09 03 01	Préparer des projets en matière de haut débit en vue d'un financement public et/ou privé	p.m.	3 056 060	p.m.	89 848
2,94 %	09 03 02	Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d'infrastructures de télécommunications – haut débit au titre du MIE	35 575 000	35 799 319	1 045 905	1 052 500
2,94 %	09 03 03	Promouvoir l'interopérabilité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen	56 067 770	29 687 199	1 648 392	872 804
2,97 %	09 03 51 01	Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)	p.m.	3 929 163	p.m.	116 696
2,97 %	09 03 51 02	Achèvement de «Safer Internet plus» — Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	09 04 01 01	Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures	232 151 334	109 225 168	6 825 249	3 211 220
2,94 %	09 04 01 02	Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne	105 290 655	83 011 128	3 095 545	2 440 527
2,94 %	09 04 02 01	Primauté dans les technologies de l'information et de la communication	824 154 429	467 483 720	24 230 140	13 744 021
2,94 %	09 04 03 01	Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie	132 981 639	52 428 081	3 909 660	1 541 386
2,94 %	09 04 03 02	Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion	43 725 806	21 845 034	1 285 539	642 244
2,94 %	09 04 03 03	Promouvoir des sociétés européennes sûres	50 665 706	18 786 729	1 489 572	552 330
2,94 %	09 04 07 31	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership) — Dépenses d'appui	786 407	784 523	23 120	23 065
2,94 %	09 04 07 32	Entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL, Electronic Components and Systems for European Leadership)	115 023 593	61 166 094	3 381 694	1 798 283
2,97 %	09 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	p.m.	655 417 350	p.m.	19 465 895
2,97 %	09 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,97 %	09 04 53 01	Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication (2007-2013)	p.m.	52 428 081	p.m.	1 557 114
2,97 %	09 04 53 02	Achèvement des programmes précédents en matière de technologies de l'information et de la communication (avant 2007)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	10 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	136 700 000	136 700 000	4 018 980	4 018 980
2,94 %	10 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	32 400 000	32 400 000	952 560	952 560
2,94 %	10 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	58 163 970	58 163 970	1 710 021	1 710 021
2,94 %	10 01 05 04	Autres dépenses pour les nouvelles grandes infrastructures de recherche — Horizon 2020	2 000 000	2 000 000	58 800	58 800
2,94 %	10 02 01	Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union	35 127 845	27 961 643	1 032 759	822 072
2,97 %	10 02 51	Achèvement du septième programme-cadre — Actions directes CE (2007-2013)	p.m.	4 015 118	p.m.	119 249
2,97 %	10 02 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents — Actions directes (avant 2007)	—	—	p.m.	p.m.
2,97 %	12 02 01	Mise en œuvre et développement du marché intérieur (50)	7 850 000	6 831 592	p.m.	p.m.
2,97 %	12 03 02	Autorité bancaire européenne (49)	11 163 000	11 163 000	p.m.	p.m.
2,97 %	12 03 03	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (49)	7 889 151	7 889 151	p.m.	p.m.
2,97 %	12 03 04	Autorité européenne des marchés financiers (49)	8 120 000	8 120 000	p.m.	p.m.
2,97 %	15 01 04 01	Dépenses d’appui en faveur d’Erasmus +	11 000 000	11 000 000	326 700	326 700
2,94 %	15 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme Europe créative	2 181 000	2 181 000	64 121	64 121
2,94 %	15 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	2 093 307	2 093 307	61 543	61 543
2,94 %	15 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	653 250	653 250	19 206	19 206
2,94 %	15 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 085 000	1 085 000	31 899	31 899
2,97 %	15 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Erasmus +	26 312 000	26 312 000	781 466	781 466
2,94 %	15 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution d’Europe créative	12 164 000	12 164 000	357 622	357 622
2,97 %	15 02 01 01	Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail	1 348 476 000	1 100 675 667	40 049 737	32 690 067
2,97 %	15 02 01 02	Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe	165 245 000	128 252 717	4 907 777	3 809 106
2,97 %	15 02 02	Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet	36 174 000	29 034 105	1 074 368	862 313
2,97 %	15 02 03	Développer la dimension européenne du sport	20 939 000	11 611 197	621 888	344 853
2,97 %	15 02 51	Achèvement des actions dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme	—	78 988 099	p.m.	2 345 947
2,97 %	15 02 53	Achèvement des actions dans le domaine de la jeunesse et des sports	—	1 061 755	p.m.	31 534
2,94 %	15 03 01 01	Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation	737 668 408	494 178 606	21 687 451	14 528 851
2,94 %	15 03 05	Institut européen d’innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation	278 782 375	227 988 790	8 196 202	6 702 870
2,97 %	15 03 51	Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre (2007-2013)	p.m.	270 878 417	p.m.	8 045 089
2,97 %	15 03 53	Achèvement des actions de l’Institut européen d’innovation et de technologie	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	15 04 01	Renforcer la capacité financière des PME et des organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux	9 000 000	7 445 136	264 600	218 887
2,94 %	15 04 02	Sous-programme Culture — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	52 759 000	36 585 518	1 551 115	1 075 614
2,94 %	15 04 03	Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité	101 570 000	69 626 046	2 986 158	2 047 006
2,97 %	15 04 51	Achèvement des programmes/actions dans le domaine de la culture et des langues	—	13 754 033	p.m.	408 495
2,97 %	15 04 53	Achèvement des programmes MEDIA antérieurs	—	23 412 905	p.m.	695 363
2,94 %	17 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme «Consommateurs»	1 100 000	1 100 000	32 340	32 340
2,94 %	17 01 04 02	Dépenses d’appui pour le programme «La santé en faveur de la croissance»	1 500 000	1 500 000	44 100	44 100
2,94 %	17 01 06 01	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution du programme «Consommateurs»	1 691 000	1 691 000	49 715	49 715
2,94 %	17 01 06 02	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Contribution du programme «La santé en faveur de la croissance»	4 209 000	4 209 000	123 745	123 745
2,94 %	17 02 01	Préserver l’intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information	21 866 000	12 373 045	642 860	363 768
2,97 %	17 02 51	Ligne d’achèvement des activités de l’Union en faveur des consommateurs	p.m.	5 752 675	p.m.	170 854
2,94 %	17 03 01	Encourager l’innovation dans les soins de santé et accroître la viabilité des systèmes de santé, améliorer la santé des citoyens de l’Union et les protéger des menaces sanitaires transfrontalières	54 041 000	26 366 428	1 588 805	775 173
2,97 %	17 03 10	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies	56 766 000	56 403 470	1 685 950	1 675 183
2,94 %	17 03 11	Autorité européenne de sécurité des aliments	76 412 000	74 912 000	2 246 513	2 202 413
2,97 %	17 03 12 01	Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments	24 716 000	24 716 000	734 065	734 065
2,97 %	17 03 12 02	Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins	6 800 000	6 800 000	201 960	201 960
2,97 %	17 03 51	Achèvement des programmes de santé publique	p.m.	24 967 569	p.m.	741 537
2,97 %	19 05 20	Erasmus+ — Contribution de l’instrument de partenariat	11 708 000	9 210 362	347 728	273 548
2,97 %	21 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)	2 035 000	2 035 000	60 440	60 440
2,97 %	21 01 06 02	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)	2 956 000	2 956 000	87 793	87 793
2,97 %	21 02 20	Erasmus+ – Contribution des instruments de coopération au développement (ICD)	90 038 998	47 908 017	2 674 158	1 422 868
2,97 %	21 03 20	Erasmus + — Contribution de l’instrument européen de voisinage (PEV)	90 654 000	61 830 124	2 692 424	1 836 355
2,97 %	22 01 06 01	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution de l'instrument d’aide de préadhésion	885 000	885 000	26 285	26 285
2,97 %	22 02 04 02	Contribution à Erasmus +	31 115 000	21 780 981	924 116	646 895
2,94 %	23 01 04 02	Dépenses d’appui pour le mécanisme de protection civile de l’Union au sein de l’Union	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2,94 %	23 03 01 01	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union	28 068 000	17 506 349	825 199	514 687
2,94 %	23 03 01 02	Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes dans les pays tiers	5 434 000	4 365 769	159 760	128 354
2,94 %	23 03 02 01	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union	1 190 000	958 779	34 986	28 188
2,94 %	23 03 02 02	Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers	11 500 000	8 731 537	338 100	256 707
2,97 %	23 03 51	Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l’Union (avant 2014)	p.m.	8 820 769	p.m.	261 977
2,97 %	26 01 04 01	Dépenses d’appui pour les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)	400 000	400 000	11 880	11 880
2,97 %	26 03 01 01	Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes	23 800 000	21 396 611	706 860	635 479
2,97 %	26 03 01 02	Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs	—	p.m.	p.m.	p.m.
2,97 %	29 01 04 01	Dépenses d’appui pour le programme statistique européen (51)	2 900 000	2 900 000	64 598	64 598
2,97 %	29 02 01	Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen (51)	54 922 000	29 328 905	1 223 388	653 301
2,97 %	29 02 51	Achèvement des programmes statistiques antérieurs à 2013 (51)	p.m.	6 527 204	p.m.	145 393
2,97 %	29 02 52	Achèvement du programme de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (51)	p.m.	870 294	p.m.	19 386
2,94 %	32 01 05 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 686 288	1 686 288	49 577	49 577
2,94 %	32 01 05 02	Personnel externe mettant en œuvre les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	775 597	775 597	22 803	22 803
2,94 %	32 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020	1 357 258	1 357 258	39 903	39 903
2,97 %	32 02 10	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (49)	10 851 000	10 851 000	p.m.	p.m.
2,94 %	32 04 03 01	Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif	337 988 791	133 691 606	9 936 870	3 930 533
2,97 %	32 04 51	Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)	p.m.	80 389 724	p.m.	2 387 575
2,97 %	32 04 52	Achèvement des programmes-cadres de recherche précédents (antérieurs à 2007)	p.m.	2 784 940	p.m.	82 713
2,97 %	32 04 53	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2007-2013)	p.m.	80 826 625	p.m.	2 400 551
2,97 %	32 04 54	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	—	p.m.	p.m.	p.m.
0,11 %	33 01 04 01	Dépenses d’appui au programme «Droits, égalité et citoyenneté»	1 100 000	1 100 000	1 210	1 210
0,08 %	33 02 01	Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens	24 196 000	11 035 208	19 357	8 828
0,11 %	33 02 02	Promouvoir la non-discrimination et l’égalité	32 073 000	16 321 307	35 280	17 953
2,97 %	33 02 51	Achèvement des actions dans le domaine des droits, de la citoyenneté et de l’égalité (52)	p.m.	14 038 445	p.m.	416 942
2,97 %	33 03 51	Achèvement des actions dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue, de l’information du public et de la justice (53)	p.m.	1 617 461	p.m.	48 039
		TOTAL	14 474 720 936	13 329 769 438	395 934 646	369 657 548
		SOUS-TOTAL DEPENSES ADMINISTRATIVES	601 182 000	601 182 000	1 792 912	1 792 912
		TOTAL GENERAL	15 075 902 936	13 930 951 438	397 727 558	369 657 548

LISTE DE LIGNES BUDGÉTAIRES OUVERTES AUX PAYS CANDIDATS ET, LE CAS ÉCHÉANT, AUX CANDIDATS POTENTIELS DES BALKANS OCCIDENTAUX

(AL = Albanie; BA = Bosnie-Herzégovine; MK = ancienne République yougoslave de Macédoine (code provisoire qui ne préjuge en rien la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès la conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies); ME = Monténégro; RS = République de Serbie; TR = Turquie; Kosovo* = Kosovo au sens de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies)

Contribution totale des pays tiers

(en millions EUR)
	États bénéficiaires
	MK	TR	AL	BA	ME	RS	Kosovo*	Total
01 04 51	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)
02 02 01, 02 02 02, 02 02 51, 02 04 53, 02 01 04 01 et 02 01 06 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) / Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»
04 03 02 01, 04 03 02 02, 04 03 02 03, 04 03 51 et 04 01 04 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme de l’Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) / Achèvement de Progress
06 02 52, 06 01 06 01 et 06 01 06 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement du programme Marco Polo II
07 02 01, 07 02 02, 07 02 03, 07 02 51, 07 01 04 01, 34 02 01, 34 02 02, 34 02 03 et 34 01 04 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Environnement et action pour le climat (LIFE) / Achèvement de LIFE+ (Instrument financier pour l’environnement — 2007-2013)
07 02 06	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Agence européenne pour l’environnement (AEE)
08 04 01 Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
09 03 51 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement du programme «Internet plus sûr»
09 04 01, 09 04 02, 09 04 03, 09 04 50 02, 09 04 53 01 et 09 01 04 03	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation («Horizon 2020») / Achèvement du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC)
14 02 01, 14 02 51 et 14 01 04 01	0,05	0,16	0,05	p.m.	0,04	0,10	p.m.	0,480
Douane 2020 / Achèvement de Douane 2013
14 03 01, 14 03 51 et 14 01 04 02	0,04	0,10	p.m.	p.m.	p.m.	0,08	p.m.	0,220
Fiscalis 2020 / Achèvement de Fiscalis 2013
15 02 01, 15 02 02, 15 02 03, 15 02 51, 15 01 04 01 et 15 01 06 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Éducation, formation, jeunesse et sport (Erasmus+) / Achèvement du programme «Éducation et formation tout au long de la vie»
15 04 01, 15 04 02, 15 04 03, 15 04 51, 15 01 04 02 et 15 01 06 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme «Europe créative» / Achèvement du programme Culture (2007-2013)
15 04 53	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement des programmes MEDIA antérieurs
15 02 53	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement du programme «Jeunesse en action»
16 02 01, 16 02 51, 16 01 04 01 et 16 01 06 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
L'Europe pour les citoyens
17 02 01, 17 02 51, 17 01 04 01 et 17 01 06 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs
17 03 01, 17 03 51, 17 01 04 02 et 17 01 06 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Action de l'Union dans le domaine de la santé
33 02 01,33 02 02, 33 02 51 et 33 01 04 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme «Droits et citoyenneté» / Achèvement du programme «Combattre la violence» (Daphné)
33 02 06	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
23 03 01, 23 03 51 et 23 01 04 02	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Protection civile
24 02 01 et 24 02 51	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Lutte contre la fraude
26 01 04 01 et 26 03 01 01	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)
32 04 53	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe»
Lignes budgétaires concernées  (56)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Horizon 2020 / Achèvement du septième programme-cadre de recherche — CE (non nucléaire)
Lignes budgétaires concernées  (57)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Programme Euratom de recherche et de formation / Achèvement du septième programme-cadre — Euratom (nucléaire)

OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET DE PRÊTS — EMPRUNTS ET PRÊTS GARANTIS PAR LE BUDGET DE L’UNION (À TITRE INDICATIF)

A.   INTRODUCTION

Cette annexe est établie conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Elle fournit des informations sur les montants des opérations d’emprunt et de prêt garanties par le budget de l’Union: prêts de soutien à la balance des paiements, opérations d’emprunt visant à fournir une assistance macrofinancière aux pays tiers, emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers et prêts de la Banque européenne d’investissement à certains pays tiers.

Le 31 décembre 2013, l’encours des opérations couvertes par le budget de l’Union s’élevait à 82 799 439 792 EUR, dont 59 129 520 353 EUR pour des opérations à l’intérieur de l’Union et 23 669 919 439 EUR pour des opérations à l’extérieur (chiffres arrondis et taux de change de l’euro applicable au 31 décembre 2013).

B.   PRÉSENTATION SUCCINCTE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’EMPRUNTS ET DE PRÊTS SOUS GARANTIE DU BUDGET DE L’UNION

I.   MÉCANISME UNIQUE DE SOUTIEN FINANCIER À MOYEN TERME DES BALANCES DES PAIEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

1.    Base légale

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 11).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 20.1.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Règlement (CE) no 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).

Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

Décision 2013/531/UE du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

2.    Description

Conformément au règlement (CE) no 32/2002, l’Union peut accorder des prêts à des États membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’encours en principal de ces prêts était limité à 12 000 000 000 EUR.

Le 2 décembre 2008, le Conseil a décidé de porter la facilité à 25 000 000 000 EUR.

Le Conseil a décidé, le 4 novembre 2008, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 6 500 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.

Le Conseil a décidé, le 20 janvier 2009, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 3 100 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 7 ans.

Le Conseil a décidé, le 6 mai 2009, d’octroyer un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie. Il s’agit d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 5 000 000 000 EUR en principal, avec une échéance moyenne maximale de 5 ans.

Le Conseil a décidé, le 18 mai 2009, de porter la facilité à 50 000 000 000 EUR.

Le 22 octobre 2013, le Conseil a décidé d’octroyer à la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme d’un montant maximal de 2 000 000 000 EUR sous forme de prêt, avec une échéance moyenne maximale de 8 ans.

3.    Incidence budgétaire

Puisque les deux parties de ces opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées dans des conditions identiques, elles n’influencent le budget que si la garantie est activée en cas de défaut. Au 31 décembre 2013, l’encours au titre de cet instrument était de 11 400 000 000 EUR.

II.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS DE L’UNION DESTINÉS À L’ASSISTANCE FINANCIÈRE RELEVANT DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION FINANCIÈRE

1.    Base juridique

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31).

Décision d’exécution 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

Décision d’exécution 2013/313/UE du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 173 du 26.6.2013, p. 40).

Décision d’exécution 2013/323/UE du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 175 du 27.6.2013, p. 47).

Décision d’exécution 2013/525/UE du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 282 du 24.10.2013, p. 71).

2.    Description

L’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison, entre autres, d’événements exceptionnels échappant à son contrôle.

La garantie de l’Union concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, l’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit accordés aux États membres en vertu du mécanisme européen de stabilisation financière est limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres de l’Union.

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union. Il permet à la Commission d’assurer le service de la dette à la place des débiteurs défaillants.

Pour honorer ses obligations, la Commission peut provisoirement mobiliser sa trésorerie pour assurer le service de la dette. L’article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

Le 7 décembre 2010, l’Union a décidé de mettre à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22 500 000 000 EUR, avec une échéance moyenne maximale de 7,5 ans (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Le 30 mai 2011, l’Union a décidé de mettre à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 000 000 000 EUR (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Le 11 octobre 2011, le Conseil a décidé de modifier les décisions d’exécution 2011/77/UE et 2011/344/UE en appliquant l’extension des échéances et la réduction de la marge de taux d’intérêt à tous les versements qui ont déjà été effectués [JO L 269 du 14.10.2011, p. 31 pour l’Irlande (2011/682/UE) et p. 32 pour le Portugal (2011/683/UE)].

Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE en prolongeant la durée moyenne du prêt et en offrant la possibilité de prolonger les échéances de paiement échelonné à la demande de l’Irlande (JO L 173 du 26.6.2013, p. 40).

Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE en prolongeant la durée moyenne du prêt et en offrant la possibilité de prolonger les échéances de paiement échelonné à la demande du Portugal. En outre, les mesures devant être adoptées par le pays dans le respect des dispositions du protocole d’accord ont été précisées (JO L 175 du 27.6.2013, p. 47).

Le 22 octobre 2013, le Conseil a décidé de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE en prolongeant la disponibilité de l’aide financière accordée à l’Irlande (JO L 282 du 24.10.2013, p. 71).

3.    Incidence budgétaire

Puisque les deux parties de ces opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées dans des conditions identiques, elles n’influencent le budget que si la garantie est activée en cas de défaut. Au 31 décembre 2013, l’encours au titre de cet instrument était de 43 800 000 000 EUR.

III.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D’EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L’UNION POUR L’OCTROI D’UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS

1.    Base légale

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision no 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

Décision no 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne (JO L 151 du 21.5.2014, p. 9).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 10 décembre 2007, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur du Liban, sous la forme d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 50 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de dix ans. La première tranche, de 25 000 000 EUR, a été versée en 2009.

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’octroyer une assistance macrofinancière à la Jordanie sous forme de prêts pour un montant maximal de 180 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins identifiés dans le programme du FMI concernant la balance des paiements de la Jordanie.

Le 15 mai 2014, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’octroyer une assistance macrofinancière à la Tunisie sous forme de prêts pour un montant maximal de 300 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins identifiés dans le programme du FMI concernant la balance des paiements de la Tunisie.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

IV.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D’EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L’UNION POUR L’OCTROI D’UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

1.    Base légale

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 8 novembre 1999, d’octroyer une aide macrofinancière à la Roumanie, sous la forme d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de dix ans (ROUMANIE IV). La première tranche, de 100 000 000 EUR, a été versée le 29 juin 2000. La seconde tranche, de 50 000 000 EUR, a été décaissée le 17 juillet 2003.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

À partir du 1er janvier 2007, les prêts à la Bulgarie et à la Roumanie cessent d’être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l’Union, et non plus par le Fonds.

V.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D’EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L’UNION POUR L’OCTROI D’UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS ET DE LA MONGOLIE

1.    Base légale

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

Décision no 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 17 novembre 1997, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération exceptionnelle d’emprunt et de prêt à l’Arménie et à la Géorgie. Il s’agit d’un prêt à la Géorgie d’un montant maximal de 142 000 000 EUR en principal et d’un prêt de 28 000 000 EUR à l’Arménie, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche, de 110 000 000 EUR, a été versée à la Géorgie le 24 juillet 1998. Le paiement de la deuxième tranche n’est plus programmé.

Le 20 mars 2000, le Conseil a décidé de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur du Tadjikistan. Il s’agit d’un prêt d’un montant maximal de 75 000 000 EUR en principal pour une durée maximale de quinze ans. Un prêt de 60 000 000 EUR a été versé en 2001. Le paiement de la deuxième tranche n’est plus programmé.

Le Conseil a décidé, le 30 novembre 2009, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de l’Arménie, sous la forme d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 65 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. La première tranche de 26 000 000 EUR a été versée en 2011, la seconde et dernière tranche en 2012.

Le 12 août 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’octroyer une assistance macrofinancière à la Géorgie, d’un montant maximal de 46 000 000 EUR (jusqu’à 23 000 000 EUR sous la forme de subventions et jusqu’à 23 000 000 EUR sous la forme de prêts), pour une durée maximale de 15 ans. Aucun versement n’a été effectué.

Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’octroyer une assistance macrofinancière à la République kirghize, d’un montant maximal de 30 000 000 EUR (jusqu’à 15 000 000 EUR sous la forme de subventions et jusqu’à 15 000 000 EUR sous la forme de prêts), pour une durée maximale de 15 ans. Aucun versement n’a été effectué.

Le 14 avril 2014, le Conseil a décidé d’octroyer un soutien macrofinancier à l’Ukraine sous forme de prêts pour un montant maximal de 1 000 000 000 EUR et pour une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins urgents de la balance des paiements de l’Ukraine, identifiés dans le programme du FMI. Le montant total de 1 000 000 000 EUR a été décaissé en 2014.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

VI.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES D’EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L’UNION POUR L’OCTROI D’UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

1.    Base légale

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 portant attribution d’une aide macrofinancière à l’Albanie (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2008/784/CE du Conseil du 2 octobre 2008 établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE (JO L 269 du 10.10.2008, p. 8).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

2.    Description

Le Conseil a décidé, le 22 juillet 1997, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM I).

Il s’agit d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 40 000 000 EUR en principal, pour une durée de quinze ans.

La première tranche de 25 000 000 EUR, d’une durée maximale de quinze ans, a été versée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 30 septembre 1997. Elle sera remboursable en cinq ans à partir de la onzième année.

La seconde tranche de 15 000 000 EUR a été versée le 13 février 1998. Le prêt sera remboursé en cinq annuités égales à partir de la onzième année.

Le Conseil a décidé, le 10 mai 1999, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine. Il s’agit d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 20 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans (Bosnie I).

La première tranche de 10 000 000 EUR, d’une durée maximale de quinze ans, a été versée à la Bosnie-et-Herzégovine le 21 décembre 1999. La seconde tranche de 10 000 000 EUR a été décaissée en 2001.

Le Conseil a de nouveau décidé, le 8 novembre 1999, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s’agit d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 50 000 000 EUR en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans (ARYM II).

La première tranche de 10 000 000 EUR, pour une durée maximale de quinze ans, a été versée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en janvier 2001, la deuxième tranche de 12 000 000 EUR a été versée en janvier 2002, la troisième tranche de 10 000 000 EUR a été versée en juin 2003 et la quatrième tranche de 18 000 000 EUR a été versée en décembre 2003.

Le Conseil a décidé, le 16 juillet 2001, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro I). Il s’agit d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 225 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. Le prêt a été versé en une seule tranche en octobre 2001.

Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine (Bosnie II). Il s’agit d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 20 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche de 10 000 000 EUR, pour une durée maximale de quinze ans, a été versée à la Bosnie-et-Herzégovine en 2004 et la deuxième tranche de 10 000 000 EUR en 2006.

Le Conseil a décidé, le 5 novembre 2002, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de la Serbie-et-Monténégro (Serbie-et-Monténégro II). Il s’agit d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 55 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans.

La première tranche de 10 000 000 EUR et la deuxième tranche de 30 000 000 EUR, d’une durée maximale de quinze ans, ont été versées à la Serbie-et-Monténégro en 2003, et le versement de la troisième tranche de 15 000 000 EUR a eu lieu en 2005.

Le prêt en faveur de l’Albanie IV de 9 000 000 EUR, d’une durée maximale de quinze ans, a été totalement versé en 2006.

Le Conseil a décidé, le 30 novembre 2009, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de la Serbie, sous la forme d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 200 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de huit ans. La première tranche de 100 000 000 EUR a été versée en 2011.

Le Conseil a décidé, le 30 novembre 2009, de donner la garantie de l’Union européenne à une opération d’emprunt et de prêt en faveur de la Serbie, sous la forme d’un prêt à long terme d’un montant maximal de 100 000 000 EUR en principal, pour une durée maximale de quinze ans. Les deux tranches de 50 000 000 EUR chacune ont été versées en 2013.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

VII.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS EURATOM DESTINÉS AU FINANCEMENT DE L’AMÉLIORATION DU DEGRÉ D’EFFICACITÉ ET DE SÛRETÉ DU PARC NUCLÉAIRE DES PAYS DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS

1.    Base légale

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

2.    Description

Conformément aux dispositions de la décision 94/179/Euratom (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41), l’Union européenne étend le bénéfice des emprunts Euratom en vertu de la décision 77/270/Euratom à l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants.

Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR.

En 2000, la Commission a décidé d’octroyer un prêt d’un montant de 212 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie; le dernier versement a eu lieu en 2006. En 2000, la Commission a accordé un prêt à la centrale K2R4, en Ukraine, mais a réduit son montant à l’équivalent, en euros, de 83 000 000 USD en 2004. La centrale K2R4 a bénéficié d’un prêt de 39 000 000 EUR (première tranche) en 2007, de 22 000 000 USD en 2008 et de 10 335 000 USD en 2009 au titre de la décision de la Commission de 2004. En 2004, la Commission a décidé d’octroyer un prêt d’un montant de 223 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Cernavodã, en Roumanie. Une première tranche de 100 000 000 EUR et une deuxième de 90 000 000 EUR ont été décaissées en 2005; la dernière tranche, de 33 500 000 EUR, l’a été en 2006.

3.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

À partir du 1er janvier 2007, les prêts à la Bulgarie et à la Roumanie cessent d’être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l’Union, et non plus par le Fonds.

VIII.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT AUX PAYS TIERS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN

1.    Base légale

Certains des pays couverts par la base légale ci-dessous sont désormais membres de l’Union européenne ou sont considérés comme des pays candidats à l’adhésion. Par ailleurs, leur nom peut avoir changé depuis l’adoption de cette base légale.

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5), abrogé par le règlement (CE) no 1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/484/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte (JO L 278 du 21.11.1995, p. 14).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spécial de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95), remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l’Union

Conformément à la décision du Conseil du 8 mars 1977, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d’investissement dans le cadre des engagements financiers de l’Union vis-à-vis des pays méditerranéens.

Cette décision est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d’investissement le 30 octobre 1978 à Bruxelles et le 10 novembre 1978 à Luxembourg, selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 75 % de l’ensemble des crédits ouverts au titre d’opérations de prêt dans les pays suivants: Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Portugal (protocole financier, aide d’urgence), Turquie, Chypre, Égypte, Jordanie, Syrie, Israël, Grèce, ancienne Yougoslavie et Liban.

Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat de cautionnement est établi.

La décision 97/256/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 1999/786/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 18 avril 2000 à Bruxelles et le 23 mai 2000 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2000/24/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2005/47/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 30 août 2005 à Bruxelles et le 2 septembre 2005 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

3.    Description

Dans le cadre des protocoles financiers convenus avec les pays tiers méditerranéens, des montants globaux sont fixés pour des prêts susceptibles d’être accordés par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres. La Banque européenne d’investissement accorde les prêts aux secteurs aptes à contribuer au développement économique et social des pays considérés: infrastructures de transports, ports, approvisionnement en eau, production et transmission d’énergie, projets agricoles, promotions des petites et moyennes entreprises.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 2 310 000 000 EUR dans les pays méditerranéens cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 29 novembre 1999, de donner une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de Turquie frappées par le séisme. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 600 000 000 EUR et couvre une période de trois ans à compter du 29 novembre 1999 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Elle couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a automatiquement été prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 4 décembre 2000, de mettre en place un programme d’action spécial de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 450 000 000 EUR.

La décision 2005/47/CE a restructuré le mandat régional méditerranéen afin d’exclure Chypre, Malte et la Turquie, qui ont été inclus dans le mandat «pays voisins du Sud-Est».

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays méditerranéens suivants: Algérie, Égypte, Cisjordanie et Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye (éligibilité à déterminer par le Conseil), Maroc, Syrie, Tunisie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %.

La décision 2006/1016/CE a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

La décision no 466/2014/UE accorde une garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets d’investissement menés hors de l’Union (pays en phase de préadhésion, de voisinage et de partenariat, l’Asie et l’Amérique latine, l’Afrique du Sud) tout au long de la période 2014-2020. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR, qui comprend un plafond fixe d’un montant maximal de 27 000 000 000 EUR et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR devant être décidé conformément à la procédure législative ordinaire suite à l’examen à mi-parcours. La garantie de l’Union est limitée à 65 % de l’encours agrégé.

4.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

—	à l’octroi, dans une série de cas, de bonifications d’intérêts de 2 %, versées au titre d’aide non remboursable, dans la limite d’enveloppes globales prévues par les protocoles financiers.

Les prêts aux nouveaux États membres cessent d’être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l’Union, et non plus par le Fonds.

IX.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT DANS LES PAYS TIERS DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DES BALKANS OCCIDENTAUX

1.    Base légale

Certains des pays couverts par la base légale ci-dessous sont désormais des États membres ou sont considérés comme des pays candidats à l’adhésion. Par ailleurs, leur nom peut avoir changé depuis l’adoption de cette base légale.

Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement du 29 novembre 1989 concernant les opérations de la Banque en Hongrie et en Pologne.

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l’Union

La décision 90/62/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté économique européenne et la Banque européenne d’investissement le 24 avril 1990 à Bruxelles et le 14 mai 1990 à Luxembourg, concernant les prêts en Hongrie et en Pologne, et d’une extension de ce contrat aux prêts en Tchécoslovaquie, en Roumanie et en Bulgarie, signée le 31 juillet 1991 à Bruxelles et à Luxembourg.

Ce contrat de cautionnement a fait l’objet d’un acte, signé le 19 janvier 1993 à Bruxelles et le 4 février 1993 à Luxembourg, substituant la République tchèque et la Slovaquie à la République fédérative tchèque et slovaque à compter du 1er janvier 1993.

La décision 93/696/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

Les décisions 98/348/CE et 98/729/CE sont à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

La décision 2000/24/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg.

La décision 2005/47/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 30 août 2005 à Bruxelles et le 2 septembre 2005 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

3.    Description

À la suite de l’invitation du Conseil du 9 octobre 1989, le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d’autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets d’investissement en Hongrie et en Pologne, à concurrence d’un montant total pouvant aller jusqu’à 1 000 000 000 EUR. Ces prêts sont accordés pour financer des projets d’investissement répondant aux critères normalement appliqués par la Banque en cas d’octroi de prêts sur ses ressources propres.

Le Conseil a décidé, le 14 mai 1991 et le 15 mars 1993, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’étendre cette garantie aux prêts que la Banque européenne d’investissement serait susceptible de réaliser dans les autres pays de l’Europe centrale et orientale (Tchécoslovaquie, Bulgarie, Roumanie) pendant une période de deux ans et à hauteur de 700 000 000 EUR.

Le Conseil a décidé, le 13 décembre 1993, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Albanie pour un montant de 3 000 000 000 EUR pendant une période de trois ans.

La garantie budgétaire couvre la totalité du service de la dette (remboursement du capital, intérêts, frais connexes) lié à ces prêts.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Albanie, en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en République slovaque et en Slovénie. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 3 520 000 000 EUR dans les pays d’Europe centrale et orientale cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 19 mai 1998, de donner la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est de 150 000 000 EUR, pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1998, de modifier la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en Bosnie-et-Herzégovine. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est de 100 000 000 EUR, pendant une période de deux ans à compter du 22 décembre 1998. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines.

Le 22 décembre 1999, le Conseil a décidé, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine, en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en Roumanie et en Slovénie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes et elle couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Le Conseil a décidé, le 7 novembre 2000, d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en Croatie.

Le Conseil a décidé, le 6 novembre 2000, d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés en République fédérale de Yougoslavie.

La décision 2005/47/CE a restructuré le mandat régional méditerranéen afin d’exclure Chypre, Malte et la Turquie, qui ont été inclus dans le mandat «pays voisins du Sud-Est».

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays candidats suivants: Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine, et dans les candidats potentiels suivants: Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

4.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

Les prêts aux nouveaux États membres cessent d’être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004, (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l’Union, et non plus par le Fonds.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

X.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT EN CAS DE PERTES RÉSULTANT DE PRÊTS EN FAVEUR DE PROJETS RÉALISÉS DANS CERTAINS PAYS D’ASIE ET D’AMÉRIQUE LATINE

1.    Base légale

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l’Union

La décision 93/115/CEE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé par la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 4 novembre 1993 à Bruxelles et le 17 novembre 1993 à Luxembourg.

La décision 96/723/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 18 mars 1997 à Bruxelles et le 26 mars 1997 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

La décision 2000/24/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg.

La décision 2005/47/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 30 août 2005 à Bruxelles et le 2 septembre 2005 à Luxembourg, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

3.    Description

Conformément à la décision 93/115/CEE, l’Union assume la garantie des prêts appelés à être accordés cas par cas par la Banque européenne d’investissement dans des pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords de coopération.

Un plafond global de 250 000 000 EUR par an est fixé pour une période de trois ans par la décision 93/115/CEE.

Le 12 décembre 1996, le Conseil a accordé à la Banque européenne d’investissement une garantie de la Communauté de 100 % pour les prêts en faveur de projets d’intérêt mutuel réalisés dans certains pays tiers (pays en développement d’Amérique latine et d’Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Le plafond global de cette garantie était de 275 000 000 EUR, à accorder en 1996 (avec une prorogation possible de six mois).

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Asie et d’Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt Nam. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 900 000 000 EUR dans les pays d’Amérique latine et d’Asie cités ci-dessus. Il couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés les pays d’Asie et d’Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Laos, Macao, Malaisie, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam et Yémen. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. Il couvre une période de sept ans, allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2005/47/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, dans les pays d’Amérique latine suivants: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela, dans les pays d’Asie suivants: Afghanistan*, Bangladesh, Bhoutan*, Brunei, Cambodge*, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Irak*, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan*, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen et dans les pays d’Asie centrale suivants: Kazakhstan*, Kirghizstan*, Ouzbékistan*, Turkménistan* (* éligibilité à déterminer par le Conseil). Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

4.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

XI.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT EN CAS DE PERTES RÉSULTANT DE PRÊTS EN FAVEUR DE PROJETS RÉALISÉS DANS LE CAUCASE DU SUD, EN RUSSIE, EN BIÉLORUSSIE, EN MOLDAVIE ET EN UKRAINE

1.    Base légale

Le Conseil a approuvé la décision 2001/777/CE accordant une garantie exceptionnelle de 100 % à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11). Depuis le 31 décembre 2006 et conformément à la décision C(2005) 1499 de la Commission, seules la Russie et l’Ukraine peuvent se prévaloir des dispositions de la décision 2005/48/CE.

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l’Union

La décision 2001/777/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 6 mai 2002 à Bruxelles et le 7 mai 2002 à Luxembourg.

La décision 2005/48/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 21 décembre 2005 à Bruxelles et le 9 décembre 2005 à Luxembourg.

La décision 2006/1016/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

3.    Description

Le Conseil a décidé, le 6 novembre 2001, d’octroyer une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale». Le plafond global des crédits est de 100 000 000 EUR. La BEI bénéficie d’une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 2004, d’octroyer une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie. Le plafond global des crédits est de 500 000 000 EUR. La BEI bénéficie d’une garantie communautaire exceptionnelle de 100 %.

La décision 2005/48/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement à 100 % signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 21 décembre 2005 (à Bruxelles) et le 9 décembre 2005 (à Luxembourg).

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté dans les pays d’Europe orientale suivants: Moldavie, Ukraine, Biélorussie (éligibilité à déterminer par le Conseil); dans les pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), et en Russie. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

4.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

XII.   GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT À L’AFRIQUE DU SUD

1.    Base légale

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95). Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2.    Garantie du budget de l’Union

La décision 95/207/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé par la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 4 octobre 1995 à Bruxelles et le 16 octobre 1995 à Luxembourg.

La décision 97/256/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 25 juillet 1997 à Bruxelles et le 29 juillet 1997 à Luxembourg.

La décision 2000/24/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 19 juillet 2000 à Bruxelles et le 24 juillet 2000 à Luxembourg.

La décision 2006/1016/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 1er août 2007 à Luxembourg et le 29 août 2007 à Bruxelles, selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits versés et des cautionnements octroyés au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

3.    Description

Conformément à la décision 95/207/CE, l’Union assume la garantie des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud pour un montant maximal global de 300 000 000 EUR.

La garantie budgétaire couvre la totalité du service de la dette (remboursement du principal, intérêts et frais accessoires) lié à ces prêts.

Le Conseil a décidé, le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en République d’Afrique du Sud. La garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 105 000 000 EUR, dont 375 000 000 EUR en République d’Afrique du Sud. Il couvre une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997 (avec une prorogation possible de six mois).

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 25 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines.

Le Conseil a décidé, le 22 décembre 1999, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de donner une nouvelle fois la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts accordés en faveur de projets réalisés en République d’Afrique du Sud. La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2000/24/CE est équivalent à 19 460 000 000 EUR. Il couvre une période allant du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2007. Étant donné qu’à l’expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement n’ont pas atteint les montants totaux précités, la période a été automatiquement prorogée de six mois.

La Banque européenne d’investissement est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

La décision 2005/47/CE est à l’origine d’un contrat de cautionnement réaffirmé et modifié, signé entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement le 30 août 2005 (à Bruxelles) et le 2 septembre 2005 (à Luxembourg), selon lequel la garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes.

La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté. Le plafond global des crédits ouverts à tous les pays relevant de la décision 2006/1016/CE est équivalent à 27 800 000 000 EUR et couvre la période allant du 1er février 2007 au 31 décembre 2013 (avec une prorogation possible de six mois). La garantie de la Communauté est limitée à 65 %. Cette décision a été remplacée par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

4.    Incidence budgétaire

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), toute défaillance est couverte par ce Fonds dans la limite du montant disponible.

L’incidence budgétaire se limite dès lors:

—	à un versement annuel vers le Fonds, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties,

—	à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.

La décision no 1080/2011/UE, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2011, a augmenté le montant total des crédits déboursés et des garanties prévues par les opérations de financement de la BEI de 25 800 000 000 EUR à 29 484 000 000 EUR (2 000 000 000 EUR pour le financement des opérations de changement climatique et 1 684 000 000 EUR pour l’amélioration des opérations risques de la BEI).

C.   PRÉVISIONS CONCERNANT LES NOUVELLES OPÉRATIONS D’EMPRUNT ET DE PRÊT EN 2014 ET 2015

Le tableau suivant donne une indication approximative des nouveaux emprunts possibles et du versement de nouveaux prêts (garantis par le budget de l’Union) en 2014 et 2015.

Opérations d’emprunt et de prêt en 2014 et 2015

(en millions d’EUR)
Instrument	2014	2015
A.   Emprunts et prêts de l’Union et Euratom garantis par le budget de l’Union
1.   Assistance macrofinancière de l’Union aux pays tiers (AMF)
Opérations décidées ou programmées:
Géorgie	0	23
Jordanie	0	180
Kirghizstan	0	15
Tunisie	0	300
Ukraine	1 360	1 450
Sous-total AMF	1 360	1 968
2. Prêts Euratom	0	150
3. Balance des paiements	0	2 000
4.   Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)
Irlande	800	0
Portugal	2 200	0
Sous-total MESF	3 000	0
Sous-total A	4 360	4 118
B.   Prêts de la Banque européenne d’investissement sous garantie du budget de l’Union:
1. Pays en préadhésion	870	1 110
2. Pays de voisinage et de partenariat	1 424	1 855
3. Asie et Amérique latine	150	470
4. République d’Afrique du Sud	140	150
Sous-total B	2 584	3 585
Total général	6 944	7 703

D.   OPÉRATIONS EN CAPITAL ET GESTION DES FONDS EMPRUNTÉS

TABLEAU 1 — EMPRUNTS CONTRACTÉS

Opérations en capital et gestion des fonds empruntés

(en millions d’EUR)
Instrument et année de signature	Contre-valeur à la date de signature	Montant initial reçu au 31 décembre 2013	Encours au 31 décembre 2013	Remboursements		Encours au 31 décembre		Intérêts
				2014	2015	2014	2015	2014	2015	2016
1.   Euratom
1977	95,3	23,2
1978	70,8	45,3
1979	151,6	43,6
1980	183,5	74,3
1981	360,4	245,3
1982	354,6	249,5
1983	366,9	369,8
1984	183,7	207,1
1985	208,3	179,3
1986	575,0	445,8
1987	209,6	329,8
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001	40,0	40,0	32,0	4,0	4,0	28,0	24,0	1,84	1,61	1,38
2002	40,0	40,0	20,3	4,0	4,0	16,3	12,3	0,09	0,08	0,06
2003	25,0	25,0	11,3	2,5	2,5	8,8	6,3	0,06	0,05	0,03
2004	65,0	65,0	40,3	6,5	6,5	33,8	27,3	0,18	0,17	0,14
2005	215,0	215,0	203,4	13,1	22,1	190,3	168,2	0,92	0,95	0,84
2006	51,0	51,0	49,8	2,5	2,5	47,3	44,8	0,22	0,24	0,23
2007	39,0	39,0	17,6	3,9	3,9	13,7	9,8	0,09	0,07	0,05
2008	15,8	15,8	7,6	1,7	1,7	5,9	4,2	0,06	0,05	0,03
2009	6,9	6,9	3,7	0,9	0,9	2,8	1,9	0,05	0,03	0,02
2010
2011
2012
2013
Total	3 257,4	2 710,7	385,8	39,1	48,1	346,7	298,5	3,5	3,3	2,8
2.   Balances des paiements
2009	7 200,0	7 200,0	7 200,0	3 000,0	2 700,0	4 200,0	1 500,0	235,00	138,75	54,38
2010	2 850,0	2 850,0	2 850,0	0,0	0,0	2 850,0	2 850,0	83,69	83,69	83,69
2011	1 350,0	1 350,0	1 350,0	0,0	0,0	1 350,0	1 350,0	43,69	43,69	43,69
2012
2013
Total	13 400,0	13 400,0	11 400,0	3 000,0	2 700,0	8 400,0	5 700,0	362,4	266,1	181,8
3.   Assistance macrofinancière aux pays tiers et aide alimentaire à l’ex-URSS
1990	350,0	350,0
1991	945,0	945,0
1992	1 671,0	1 671,0
1993	659,0	659,0
1994	400,0	400,0
1995	410,0	410,0
1996	155,0	155,0
1997	445,0	195,0
1998	153,0	403,0
1999	108,0	108,0	2,0	2,0	0,0	0,0	0,0	0,01	0,00	0,00
2000	160,0	160,0
2001	305,0	305,0	16,0	8,0	4,0	8,0	4,0	0,04	0,02	0,01
2002	12,0	12,0	9,6	2,4	2,4	7,2	4,8	0,03	0,03	0,02
2003	118,0	118,0	28,0	5,6	5,6	22,4	16,8	0,12	0,10	0,07
2004	10,0	10,0	10,0	0,0	2,0	10,0	8,0	0,04	0,04	0,03
2005	15,0	15,0
2006	19,0	19,0	19,0	0,0	0,0	19,0	19,0	0,07	0,08	0,08
2007
2008
2009	25,0	25,0	25,0	25,0	0,0	0,0	0,0	0,77	0,00	0,00
2010
2011			316,0	53,0	53,0	263,0	210,0	6,84	6,43	5,95
2012	39,0	39,0	39,0	0,0	0,0	39,0	39,0	1,22	1,22	1,22
2013	100,0	100,0	100,0	0,0	0,0	100,0	100,0	1,99	2,00	2,00
Total	6 225,0	6 225,0	564,6	96,0	67,0	468,6	401,6	11,1	9,9	9,4
4.   EFSM
2011	28 000,0	28 000,0	28 000,0	0,0	5 000,0	28 000,0	23 000,0	816,00	816,00	691,00
2012	15 800,0	15 800,0	15 800,0	0,0	0,0	15 800,0	15 800,0	489,88	489,88	489,88
2013
Total	43 800,0	43 800,0	43 800,0	0,0	5 000,0	43 800,0	38 800,0	1 305,9	1 305,9	1 180,9

TABLEAU 2 — EMPRUNTS CONTRACTÉS

Opérations en capital et gestion des fonds empruntés

(en millions d’EUR)
Instrument et année de signature	Contre-valeur à la date de signature	Montant initial au 31 décembre 2013	Encours au 31 décembre 2013	Remboursements		Encours au 31 décembre		Intérêts
				2014	2015	2014	2015	2014	2015	2016
1.   Euratom
1977	98,3	119,4
1978	72,7	95,9
1979	152,9	170,2
1980	183,5	200,7
1981	362,3	430,9
1982	355,4	438,5
1983	369,1	400,1
1984	205,0	248,7
1985	337,8	389,5
1986	594,4	500,9
1987	674,6	900,9
1988	80,0	70,2
1989
1990
1991
1992
1993
1994	48,5	47,4
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001	40,0	40,0	32,0	4,0	4,0	28,0	24,0	1,84	1,61	1,38
2002	40,0	40,0	20,3	4,0	4,0	16,3	12,3	0,09	0,08	0,06
2003	25,0	25,0	11,3	2,5	2,5	8,8	6,3	0,06	0,05	0,03
2004	65,0	65,0	40,3	6,5	6,5	33,8	27,3	0,18	0,17	0,14
2005	215,0	215,0	203,4	13,1	22,1	190,3	168,2	0,92	0,95	0,84
2006	51,0	51,0	49,8	2,5	2,5	47,3	44,8	0,22	0,24	0,23
2007	39,0	39,0	17,6	3,9	3,9	13,7	9,8	0,09	0,07	0,05
2008	15,8	15,8	7,6	1,7	1,7	5,9	4,2	0,06	0,05	0,03
2009	6,9	6,9	3,7	0,9	0,9	2,8	1,9	0,05	0,03	0,02
2010
2011
2012
2013
Total	4 040,2	4 511,0	385,8	39,1	48,1	346,7	298,5	3,5	3,3	2,8
2.   Balances des paiements
2009	7 200,0	7 200,0	7 200,0	3 000,0	2 700,0	4 200,0	1 500,0	235,00	138,75	54,38
2010	2 850,0	2 850,0	2 850,0	0,0	0,0	2 850,0	2 850,0	83,69	83,69	83,69
2011	1 350,0	1 350,0	1 350,0	0,0	0,0	1 350,0	1 350,0	43,69	43,69	43,69
2012
2013
Total	13 400,0	13 400,0	11 400,00	3 000,0	2 700,0	8 400,0	5 700,0	362,4	266,1	181,8
3.   Assistance macrofinancière aux pays tiers et aide alimentaire à l’ex-URSS
1990	350,0	350,0
1991	945,0	945,0
1992	1 671,0	1 671,0
1993	659,0	659,0
1994	400,0	400,0
1995	410,0	410,0
1996	155,0	155,0
1997	445,0	195,0
1998	153,0	403,0
1999	108,0	108,0	2,0	2,0	0,0	0,0	0,0	0,01	0,00	0,00
2000	160,0	160,0
2001	80,0	80,0	16,0	8,0	4,0	8,0	4,0	0,04	0,02	0,01
2002	12,0	12,0	9,6	2,4	2,4	7,2	4,8	0,03	0,03	0,02
2003	78,0	78,0	28,0	5,6	5,6	22,4	16,8	0,12	0,10	0,07
2004	10,0	10,0	10,0	0,0	2,0	10,0	8,0	0,04	0,04	0,03
2005
2006	19,0	19,0	19,0	0,0	0,0	19,0	19,0	0,07	0,08	0,08
2007
2008
2009	25,0	25,0	25,0	25,0	0,0	0,0	0,0	0,77	0,00	0,00
2010
2011	126,0	126,0	316,0	53,0	53,0	263,0	210,0	6,84	6,43	5,95
2012	39,0	39,0	39,0	0,0	0,0	39,0	39,0	1,22	1,22	1,22
2013			100,0	0,0	0,0	100,0	100,0	1,99	2,00	2,00
Total	6 125,0	6 125,0	564,6	96,0	67,0	468,6	401,6	11,1	9,9	9,4
4.   MESF
2011	28 000,0	28 000,0	28 000,0		5 000,0	28 000,0	23 000,0	816,0	816,0	691,0
2012	15 800,0	15 800,0	15 800,0			15 800,0	15 800,0	497,7	489,9	489,9
2013
Total	43 800,0	43 800,0	43 800,0		5 000,0	43 800,0	38 800,0	1 313,7	1 305,9	1 180,9

Notes techniques concernant les tableaux

Taux de conversion: les montants figurant dans la colonne 2 «Contre-valeur à la date de signature» sont convertis au taux applicable à la signature. En cas de refinancement, le tableau 1 fait apparaître à la fois l’opération initiale (par exemple en 1979) et l’opération de remplacement (par exemple en 1986), l’opération de remplacement étant convertie aux taux de l’opération initiale. Le double emploi qui en résulte est chiffré et éliminé au niveau du total.

Tous les autres montants sont convertis au taux applicable au 31 décembre 2013.

Colonne 3 «Montant initial reçu jusqu’au 31 décembre 2013»: pour ce qui concerne 1986, par exemple, cette colonne fait état du total cumulatif de tous les montants reçus jusqu’au 31 décembre 2013 en vertu des prêts signés en 1986 (tableau 1), y compris le refinancement (ce qui produit des doublons).

Colonne 4 «Encours au 31 décembre 2013»: il s’agit de montants nets, sans doublon par suite des opérations de refinancement. Ils sont obtenus en soustrayant du montant de la colonne 3 le total cumulatif des remboursements effectués jusqu’au 31 décembre 2013, y compris les remboursements au titre des opérations de refinancement (total non fourni dans les tableaux).

Colonne 7 = colonne 4 – colonne 5.

AMF 2011: après l’accord de prêt signé par le Monténégro le 9 février 2010 au titre de la décision 2008/784/CE du Conseil du 2 octobre 2008 établissant une responsabilité distincte du Monténégro, les prêts octroyés initialement à la Serbie et au Monténégro en 2001, 2003 et 2005 ont été réinitialisés avec une date de démarrage virtuel en 2011 afin de mettre en œuvre la scission des pays.

INFORMATION CONCERNANT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT E), DU RÈGLEMENT FINANCIER

Introduction

La présente annexe est rédigée conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier.

Elle fournit des informations à la fois sur les instruments financiers existants avant 2014 gérés par la Commission et ayant une incidence budgétaire en termes de crédits de paiement à partir de 2014, et sur les nouveaux instruments financiers (2014 à 2020) gérés par la Commission dont l’impact budgétaire commencera à se faire sentir en 2014 avec la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Des chiffres plus détaillés sur ces instruments figurent dans le document de travail sur les instruments financiers qui accompagne le projet de budget conformément à l’article 38, paragraphe 5, du règlement financier.

Liste des instruments financiers

Instruments de capitaux propres

—	Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) du «programme pour l’innovation et la compétitivité» (PIC)

—	La facilité EFG (Equity Facility for Growth) du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et les PME

—	Le mécanisme de fonds propres (capital de départ) pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020

—	L’instrument de capitaux propres baptisé «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE)

Instruments de garantie

—	Le mécanisme de garantie des PME (GPME07) du «programme pour l’innovation et la compétitivité» (PIC) — avant 2014

—	L’instrument européen Progress de garantie de microfinancements (EPMF-G) — avant 2014

—	La facilité de garantie de prêts du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises — 2014 à 2020

—	Le service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation dans le cadre d’Horizon 2020 — 2014 à 2020

—	L’instrument de microfinancement européen Progress du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) — 2014 à 2020

—	Le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (programme «Europe créative») — 2014 à 2020

—	Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (programme «Erasmus +») — 2014 à 2020

—	Le volet «garantie» de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) — 2014 à 2020

Instruments de partage des risques

—	Le mécanisme de financement avec partage des risques du 7e PC (MFPR), dont l’IPR (instrument de garantie pilote pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation actives dans la R&I) — avant 2014

—	L’instrument de garantie de prêt (GPTT) — avant 2014

—	L’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI) — avant 2014

—	Le service de prêt et de garantie de l’Union pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020 — 2014 à 2020

—	L’instrument de partage des risques du MIE (partage des risques sur emprunts et obligations de financement de projets) — 2014 à 2020

—	Le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) — 2014 à 2020

—	L’initiative européenne en faveur des PME — 2014 à 2020

Structures d’investissement spécialisées

—	Le FCP-FIS de l’instrument européen de microfinancement Progress (FCP-FIS EPMF) — avant 2014

—	Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite) — avant 2014

—	Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) — avant 2014

Facilités externes (non financées exclusivement par le biais du Fonds européen de développement)

Facilités régionales

—	Facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV)

—	Facilité d’investissement pour l’Asie centrale (FIAC) et facilité d’investissement pour l’Asie (FIA)

—	Facilité d’investissement pour l’Amérique latine (FIAL)

Autres mécanismes

—	Soutien à la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)

—	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

Instruments financiers pour les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion

Balkans occidentaux

—	Facilité de garantie du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux (EDIF)

—	Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

—	Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

Autres (divers)

—	Fonds européen en faveur de l’Europe du Sud-Est

—	Fonds pour une croissance verte

—	Prêt pour les PME — soutien en faveur de la relance en Turquie

Information financière sur les instruments financiers

Instruments de capitaux propres

Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du programme pour l’innovation et la compétitivité (MIC) - avant 2014

(i)	Référence à l’acte de base Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 01 04 04 — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 01 04 51 — Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) (dans la nomenclature budgétaire 2014 (58)).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Les instruments financiers sont intégrés au programme Innovation et esprit d’entreprise (PIE), un des trois programmes spécifiques inclus dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (59). L’objectif général des instruments financiers intégrés au PIC est d’améliorer l’accès aux financements pour le démarrage et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), de sorte à soutenir leurs activités d’investissement et d’innovation, éco-innovation comprise. Cet objectif est atteint par un accroissement des volumes d’investissement en provenance de fonds de capital-investissement et d’autres véhicules d’investissement. Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) est géré par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour le compte de la Commission. Il vise à accroître les apports de fonds propres aux PME innovantes durant leurs phases de création (MIC1) et d’expansion (MIC2). Les propositions d’investissement des intermédiaires financiers sont sélectionnées sur la base d’un avis de mise en œuvre (JO C 302 du 14.12.2007, p. 8). Les instruments du PIC axés sur le marché se sont montrés très adaptés et très efficaces dans l’état actuel du marché, caractérisé par un resserrement des conditions de crédit et un accès plus difficile au financement pour les PME. Le MIC est un mécanisme de capital-risque axé sur un nombre relativement limité de sociétés qui sont potentiellement capables d’enregistrer un fort taux de croissance, de commercialiser l’innovation et de créer des emplois à forte valeur ajoutée. Sur l’ensemble de la période jusqu’en décembre 2013 (dernières données disponibles), les réalisations du MIC ont été les suivantes: Nombre de bénéficiaires finaux: 349 Taille intermédiaire effective: 2 768 millions d’EUR Nombre d’employés chez les bénéficiaires finaux à la date du premier investissement (données du rapport sur l’emploi au 31 décembre 2012): 6 844 Nombre d’emplois créés ou maintenus (les informations sont disponibles sur le nombre d’employés aux dates de début et de fin): — nombre MIC de salariés à la date du premier investissement: 6 844, — nombre MIC de salariés à la date finale du 31 décembre 2012: 9 908. Concernant la durée, la période d’engagement pour le MIC s’est achevée le 31 décembre 2013, mais les instruments resteront en place jusqu’à sa liquidation, après 2026. Le total des engagements budgétaires pour les instruments financiers du MIC sur l’ensemble de la période 2007-2013 avait été fixé à 1,13 milliard d’EUR, avec une répartition indicative originelle de 620 millions d’EUR pour le MIC (éco-innovation comprise) et de 510 millions d’EUR pour le mécanisme de garantie des PME.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les paiements budgétaires affectés sur 2014 au mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance s’élèvent à 2 millions d’EUR. Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement le 31 décembre 2013. Le total des engagements budgétaires pour la période 2007-2013 s’est élevé à 605,7 millions d’EUR. Comme l’effet de levier attendu du MIC devrait être de 5, l’impact global sur l’économie de tous ces engagements budgétaires, c’est-à-dire le montant de prêts aux PME bénéficiaires, devrait atteindre 3 028 millions d’EUR.

La facilité EFG (Equity Facility for Growth) du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 02 02 02 — Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire La facilité EFG (Equity Facility for Growth) sera centrée sur les fonds qui fournissent du capital-risque et des financements mezzanine, notamment sous forme de prêts subordonnés ou participatifs, à des entreprises en expansion ou en phase de croissance, en particulier à celles qui opèrent dans plusieurs pays, tout en ayant la possibilité de faire des investissements dans des fonds de financement au stade précoce, en conjonction avec le mécanisme de fonds propres pour la recherche, le développement et l’innovation (RDI) dans le cadre de l’initiative Horizon 2020. Dans ce dernier cas, l’investissement provenant de la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l’investissement total de l’Union, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et le mécanisme de fonds propres pour la RDI sera fourni au prorata, sur la base de la politique d’investissement des fonds. La Commission peut décider de modifier le seuil de 20 % en fonction de l’évolution des conditions du marché. La facilité EFG peut comprendre le financement d’amorçage, le financement par des investisseurs individuels et le financement en quasi-fonds propres, en fonction de la demande du marché, mais exclut le démembrement des actifs. Son soutien prendra la forme d’investissements directs de l’entité exécutrice dans des intermédiaires financiers fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres aux PME. L’objectif général est de faciliter l’accès au capital-risque, qui se heurte à des lacunes importantes en Europe, et de favoriser l’essor d’un marché paneuropéen en la matière. Sur ce deuxième point, il conviendra, pour y parvenir, de se focaliser essentiellement sur les fonds de capital-risque ayant une activité transfrontière. La mise en place de la facilité EFG sera confiée à une entité exécutrice, le Fonds européen d’investissement (FEI), sous réserve de la bonne conclusion d’un accord de délégation avec la Commission. L’accord de délégation stipulera que la facilité EFG (Equity Facility for Growth) doit être accessible à un vaste éventail d’intermédiaires financiers, à condition qu’ils soient gérés de manière professionnelle et indépendante et qu’ils démontrent leur capacité à soutenir avec succès des PME dans leur phase d’expansion et leur croissance. D’un point de vue technique, le FEI aura pour consigne d’investir à égalité de rang avec les autres investisseurs publics et privés. Les bénéficiaires finaux visés sont les PME de toutes tailles, sans privilégier de secteur particulier. Il est prévu que l’instrument de capitaux propres existe jusqu’au 31 décembre 2034 (jusqu’à clôture des dernières opérations). Le budget qui lui sera alloué sur l’ensemble de la période de programmation est estimé à 663 millions d’EUR.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Enveloppe budgétaire estimée pour 2014: 51 millions d’EUR. L’effet de levier indiqué dans le programme COSME va de 4 à 6 pour l’instrument de capitaux propres sur la durée de vie du programme. Sur la base des objectifs du programme COSME pour l’effet de levier, on a estimé que le montant total d’investissements en capital-risque mobilisé devrait se situer entre 204 et 306 millions d’EUR sur l’exercice budgétaire 2014. Ces chiffres se rapportent aux investissements effectués pendant la durée de vie des fonds de capital-risque dans lesquels les investissements dans le cadre du programme COSME étaient autorisés au titre de l’exercice budgétaire 2014.

Le mécanisme de fonds propres (capital de départ) pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020 — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(ii)	Lignes budgétaires concernées Poste 08 02 02 02 — Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Un mécanisme de fonds propres à l’échelle de l’Union pour les activités de recherche et d’innovation est nécessaire pour permettre aux entreprises de financer plus facilement sur fonds propres leurs investissements en phase initiale et en phase de croissance et pour stimuler la croissance du marché européen du capital-risque. L’objectif est d’aider à surmonter les lacunes du marché européen du capital-risque et de fournir des fonds propres ou quasi-fonds propres pour couvrir les besoins de développement et de financement des entreprises innovantes, de la phase d’amorçage à celle de la croissance et de l’expansion. Le mécanisme de fonds propres se concentrera sur les fonds de capital-risque de départ qui fournissent du capital-risque et des quasi-fonds propres (dont du capital mezzanine) à des entreprises individuelles. Ce mécanisme aura également la possibilité de réaliser des investissements en phase d’expansion et de croissance, en combinaison avec la facilité EFG (Equity Facility for Growth) du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME, afin de garantir un soutien continu durant les phases de démarrage et de développement des entreprises. Dans ce cas, l’investissement du mécanisme de fonds propres d’Horizon 2020 ne doit pas dépasser 20 % de l’investissement total de l’Union, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et le mécanisme de fonds propres pour la RDI sera fourni au prorata, sur la base de la politique d’investissement des fonds. Comme la facilité EFG, le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et de développement évitera les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer une entreprise acquise. L’objectif général est de faciliter l’accès au capital-risque, qui se heurte à des lacunes importantes en Europe, et de favoriser l’essor d’un marché paneuropéen en la matière. Pour ce qui est de la valeur ajoutée de l’Union, le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et d’innovation complétera les régimes nationaux qui ne peuvent prendre en charge des investissements transfrontières dans ce domaine. Les accords conclus en phase initiale auront également un rôle d’exemple susceptible de bénéficier aux investisseurs publics et privés au sein de l’Union. Pour la phase de croissance, seul le niveau européen permet d’atteindre la masse critique requise et d’entraîner une forte participation des investisseurs privés, qui sont indispensables au fonctionnement d’un marché du capital-risque autonome. L’exécution des investissements directs au titre de ce mécanisme sera confiée au Fonds européen d’investissement (FEI) à Luxembourg. La convention de délégation à signer avec l’«entité exécutrice précisera que le mécanisme de fonds propres pour les activités de recherche et de développement de départ d’Horizon 2020 est accessible à un large éventail d’intermédiaires financiers pourvu que ceux-ci soient gérés de manière professionnelle et indépendante et qu’ils aient la capacité de soutenir efficacement les sociétés qu»ils ont en portefeuille durant leur développement initial et leur croissance. D’un point de vue technique, l’entité exécutrice aura pour consigne d’investir à égalité de rang avec les autres investisseurs publics et privés. Les bénéficiaires finaux ciblés sont des entreprises en phase de démarrage (PME ou petites entreprises de taille intermédiaire) sans autre précision de secteur. La date d’expiration (durée) prévue pour le mécanisme ne dépassera pas 2035 (jusqu’à la clôture des dernières opérations).

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Enveloppe budgétaire prévue pour 2014: 40 millions d’EUR. L’effet de levier envisagé du mécanisme de fonds propres d’Horizon 2020 se situe entre 4 et 6, en fonction des types d’investissement et des modalités de coopération avec les fonds de capital-risque et/ou les investisseurs en diffusion des connaissances. Le montant total des investissements suscités par la contribution du budget 2014 au mécanisme de fonds propres d’Horizon 2020 devrait être de l’ordre de 160 à 240 millions d’EUR.

L’instrument de capitaux propres baptisé «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Cet instrument est couvert par les lignes budgétaires suivantes: — poste 06 02 01 05 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport, — article 09 03 02 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications, — poste 32 02 01 04 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie.

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Instruments financiers du MIE L’objectif des instruments financiers relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe est de faciliter l’accès des projets d’infrastructure à des financements, accordés aux projets ou aux entreprises, grâce à un effet de levier s’appuyant sur des fonds de l’Union. Ces instruments contribueront à financer des projets d’intérêt commun présentant une valeur ajoutée européenne manifeste et à promouvoir une plus forte participation du secteur privé dans le financement à long terme de tels projets dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications, réseaux à haut débit compris. Ils profiteront à des projets d’infrastructures ayant des besoins de financement à moyen-long termes et auront des retombées plus larges en termes d’incidence sur le marché, d’efficacité administrative et d’utilisation des ressources. Ces instruments offriront en outre aux parties concernées du domaine des infrastructures, telles que les institutions financières, les autorités publiques, les gérants d’infrastructure, les entreprises de construction et les opérateurs, une boîte à outils cohérente et axée sur le marché pour l’accès au soutien financier de l’Union. Instrument de capitaux propres du MIE: Le but de cet instrument est de contribuer à remédier aux lacunes des marchés européens de capitaux en fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres à des projets européens. Il est conçu conformément aux principaux éléments déjà définis dans l’acte de base. Les montants maximaux de la contribution de l’Union sont limités comme suit: — soit 33 % de la taille du fonds de capital-investissement ciblé, — soit un maximum de 30 % du total de fonds propres d’une société pour le coïnvestissement de l’Union dans son projet. Concernant sa mise en place, il est envisagé de charger de cette mission des entités sélectionnées conformément au règlement financier. La contribution de l’Union est destinée notamment: — à financer des prises de participation au capital, et — à couvrir les frais et honoraires convenus et les coûts associés à la mise en place et à la gestion de l’instrument de capitaux propres, y compris son évaluation, calculés conformément au règlement financier et aux pratiques du marché, — ainsi qu’à des actions de soutien en lien direct. Durée de l’instrument de capitaux propres: la dernière tranche de la contribution de l’Union à l’instrument de capitaux propres du MIE doit être libérée par la Commission le 31 décembre 2020 au plus tard. L’approbation concrète d’investissements en fonds propres par les entités exécutrices ou les véhicules d’investissement spécialisés prendra fin le 31 décembre 2022. Le démantèlement effectif de l’instrument interviendra probablement après 2032.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les instruments du MIE cibleront des projets d’intérêt commun avant une valeur ajoutée claire pour l’Union dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications, réseaux à haut débit compris. Le montant total des fonds de l’Union mis à la disposition de cet instrument sera fixé après sa mise au point détaillée. L’effet de levier attendu de l’instrument de capitaux propres – défini comme le rapport entre le financement total (somme des contributions de tous les investisseurs, Union comprise) et la contribution de l’Union à ce financement – devrait en moyenne se situer entre 5 et 10, en fonction des spécificités des marchés concernés.

Instruments de garantie

Le mécanisme de garantie des PME (GPME07) du «programme pour l’innovation et la compétitivité» (PIC) — avant 2014

(i)	Référence à l’acte de base Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 01 04 04 — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 01 04 51 — Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) (dans la nomenclature budgétaire 2014) (60).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire Les instruments financiers sont intégrés au programme Innovation et esprit d’entreprise (PIE), un des trois programmes spécifiques inclus dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (61). L’objectif général des instruments financiers intégrés au PIC est d’améliorer l’accès aux financements pour le démarrage et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), de manière à soutenir leurs activités d’investissement et d’innovation, éco-innovation comprise. Pour ce faire, un effet de levier est apporté à l’action des instruments de financement par l’emprunt des PME afin d’accroître les volumes de financements de ce type à leur disposition. Le mécanisme de garantie des PME (GPME07) est géré par le FEI pour le compte de la Commission. Il fournit des contre-garanties ou des cogaranties aux régimes de garantie et des garanties directes aux intermédiaires financiers opérant dans les pays éligibles. Les instruments du PIC axés sur le marché se sont montrés très adaptés et très efficaces dans l’état actuel du marché, caractérisé ces dernières années par un resserrement des conditions de crédit et un accès plus difficile au financement pour les PME. Le mécanisme de garantie des PME est un instrument contracyclique qui a aidé les bénéficiaires finaux à faire face aux difficultés découlant de la conjoncture économique depuis la crise, c’est-à-dire à se procurer ou à conserver un accès aux financements ainsi qu’à créer ou à préserver des emplois durant toute la période. Sur l’ensemble de la période du programme au 31 décembre 2013, les réalisations du GPME07 étaient les suivantes: — nombre d’accords signés avec 51 intermédiaires financiers: 66, — nombre de bénéficiaires finaux (PME aidées): 311 633, — montant total de prêt sous-jacent: 16 108,5 millions d’EUR, — nombre de salariés chez les bénéficiaires finaux (PME aidées) à la date de leur inclusion: 1 094 609, — nombre d’emplois créés ou maintenus: 311 633 (62). Concernant la durée, la période d’engagement pour le mécanisme de garantie des PME a pris fin le 31 décembre 2013, mais l’instrument restera en place jusqu’à sa liquidation, après 2026. Le total des engagements budgétaires pour les instruments financiers du PIC sur l’ensemble de la période 2007-2013 avait été estimé à 1,13 milliard d’EUR, avec une répartition indicative originelle de 620 millions d’EUR pour le MIC et de 510 millions d’EUR pour le GPME07.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les paiements budgétaires prévus au titre du mécanisme de garantie des PME en 2014 s’élèvent à 76,5 millions d’EUR. Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement le 31 décembre 2013. Le total des engagements budgétaires pour la période 2007-2013 s’est élevé à 637,8 millions d’EUR. Au 31 décembre 2013 (derniers chiffres disponibles), l’effet de levier (63) du GPME07 était proche de 31, ce qui implique que l’impact global sur l’économie de l’ensemble de ces engagements budgétaires, c’est-à-dire le montant de prêts aux PME bénéficiaires, devrait atteindre 19 771,8 millions d’EUR.

L’instrument européen Progress de garantie de microfinancements (IEMP-G) — avant 2014

(i)	Référence à l’acte de base Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 04 04 15 — Instrument européen de microfinancement Progress (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 04 03 53 (en partie) — Achèvement des autres activités (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument européen de microfinancement Progress a deux objectifs. D’une part, il vise à accroître les volumes de microfinancement proposés aux personnes qui souhaitent fonder ou développer leur microentreprise, y compris sur le mode indépendant, en permettant aux organismes de microfinancement de l’Union d’augmenter les montants qu’ils prêtent à ces personnes. D’autre part, il vise à faciliter l’accès au microfinancement en réduisant les risques des fournisseurs sur ce type de crédits. Ce dernier trait permet à ces fournisseurs d’élargir leur offre à des groupes qui en auraient normalement été exclus, par exemple parce qu’ils n’auraient pas été en mesure de fournir des garanties suffisantes, ou parce que leur profil de risque aurait appelé des taux d’intérêts extrêmement élevés. L’instrument apporte des ressources de l’Union en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles pour les groupes cibles ci-dessous: — les personnes ayant perdu leur emploi ou risquant de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d’exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante, — les microentreprises, notamment celles du secteur de l’économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au tiret précédent. Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, la contribution financière du budget de l’Union à l’instrument européen Progress de garantie de microfinancements s’élève à 105 millions d’EUR, dont 25 millions pour le volet Garantie (EPMF-G) et 80 millions pour le fonds commun de placement EPMF – fonds d’investissement spécialisé (FCP-FIS EPMF). L’instrument européen Progress de garantie de microfinancement est mis en œuvre au moyen des différents types d’actions ci-dessous, selon les besoins: — garanties (EPMF-G), — instruments de créance et fonds propres (FCP-FIS), — mesures de soutien, telles qu’activités de communication, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et effective de la décision no 283/2010/UE et à la réalisation de ses objectifs. Le guichet garantie des microcrédits restera pleinement opérationnel jusqu’au 31 décembre 2020. Sur l’ensemble de la période, les réalisations au titre du volet Garantie de l’EPMF étaient les suivantes au 30 septembre 2013 (données les plus récentes disponibles à la date de rédaction de la présente annexe): — nombre de microcrédits: 7 016, — montant total de microcrédits: 64,49 millions d’EUR, — nombre total de salariés (dans les microentreprises aidées) à la date de la première inclusion: 8 684.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement. Les paiements budgétaires prévus pour l’instrument EPMF-G en 2014 s’élèvent à 0,9 million d’EUR. Les engagements budgétaires pour la période 2010-2013 ont atteint quant à eux un total de 23,6 millions d’EUR. Compte tenu de l’effet de levier attendu de 11,6, le volume cible des prêts aux microentreprises bénéficiaires est estimé à 273,8 millions d’EUR pour le volet Garantie de l’instrument européen Progress de garantie de microfinancements.

La facilité de garantie de prêts du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises — 2014 à 2020

(i)	Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 02 02 02 — Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris pour leur durée et leur incidence budgétaire La facilité de garantie de prêts fournit: — des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie, — des garanties directes et autres arrangements de partage des risques pour les autres intermédiaires financiers répondant aux critères d’éligibilité. La facilité de garantie de prêts consiste en: — l’octroi de garanties pour le financement au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder aux financements en raison soit du risque élevé qu’elles semblent représenter, soit de l’insuffisance des garanties qu’elles proposent, — la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, afin de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l’emprunt pour les PME dans le cadre d’arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions visées. Le soutien de ces opérations est subordonné à l’engagement par les institutions émettrices d’utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé à l’octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l’emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice. Sauf pour les prêts du portefeuille titrisé, la facilité de garantie de prêts couvre des prêts jusqu’à 150 000 EUR et d’une durée minimale de 12 mois. Elle couvre également des prêts supérieurs à 150 000 EUR dans le cas où des PME qui répondent aux critères d’éligibilité au titre du programme COSME ne répondent pas à ceux du volet «PME» du mécanisme d’emprunt dans le cadre du programme Horizon 2020, pour une durée minimale de douze mois. La facilité de garantie de prêts est conçue de telle manière qu’il soit possible d’établir des rapports sur les PME soutenues, tant en termes de nombre que de volume des prêts. La mise en place de la facilité sera confiée à une entité exécutrice, le Fonds européen d’investissement (FEI), sous réserve de la bonne conclusion d’un accord de délégation avec la Commission. L’accord de délégation garantira l’accessibilité de la facilité à un vaste éventail d’intermédiaires financiers (sociétés de garantie, organismes nationaux de développement, banques commerciales, coopératives, etc.) ayant l’expérience des opérations financières avec les PME et la capacité de conclure de telles opérations avec elles. D’un point de vue technique, le FEI aura pour consigne de fournir aux intermédiaires financiers des garanties de portefeuille plafonnées couvrant une fraction des pertes prévisibles sur un portefeuille d’opérations nouvellement réalisées avec des PME ayant un profil de risque plus élevé. En ce qui concerne les opérations de titrisation, le FEI sera chargé de garantir une partie de la tranche «mezzanine» de ces opérations. Les bénéficiaires finaux ciblés, tant par les garanties de portefeuille plafonnées que par les opérations de titrisation, sont les PME de toutes tailles, sans privilégier de secteur particulier. La gamme des produits financiers susceptibles de recevoir l’appui des garanties plafonnées restera diversifiée afin de ne pas créer de discriminations au sein de la population de PME. Il est prévu que l’instrument de garantie opère jusqu’au 31 décembre 2034 (jusqu’à clôture des dernières opérations). La durée maximale des accords de garantie individuels signés par l’entité exécutrice est de 10 ans. La facilité de garantie de prêts peut également contribuer à la mise en œuvre des instruments financiers prévus dans le cadre de l’initiative conjointe pour les PME, telle qu’approuvée par le Conseil européen d’octobre 2013. Cette contribution, qui peut prendre la forme de garanties de portefeuille non plafonnées ou d’opérations de titrisation, couvre, en combinaison avec les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), du programme Horizon 2020 et du FEI, la tranche «mezzanine» du portefeuille. Le budget qui sera alloué à la facilité de garantie de prêts sur l’ensemble de la période de programmation est estimé à 717 millions d’EUR.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Enveloppe budgétaire estimée pour 2014: 89 millions d’EUR, en ce compris la contribution du programme COSME à l’initiative en faveur des PME, estimée à environ 4 millions d’EUR pour 2014. L’effet de levier indiqué dans le programme COSME va de 20 à 30 pour l’instrument de dette sur la durée de vie du programme. L’effet de levier final dépendra du montant des contributions des États membres à l’initiative en faveur des PME et du mode de mise en œuvre choisi (titrisation ou garanties non plafonnées). Sur la base des objectifs du programme COSME pour l’effet de levier, on a estimé que le montant total de financement mobilisé devrait se situer entre 1,8 et 2,7 milliards d’EUR durant l’exercice budgétaire 2014. Ces chiffres correspondent aux nouveaux portefeuilles de prêts aux PME constitués pendant toute la période durant laquelle des accords individuels sont possibles avec les intermédiaires financiers autorisés dans le cadre du budget 2014.

Le service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation dans le cadre d’Horizon 2020 — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 08 02 02 02 — Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Ce mécanisme de garantie succède, en l’améliorant, à l’instrument de garantie pilote IPR institué dans le cadre du mécanisme de financement avec partage des risques du 7e PC, et fait partie d’un instrument unique de financement par l’emprunt soutenant la croissance des entreprises et leurs activités de R&I. Il vise les PME et sociétés de petite et moyenne capitalisation actives dans le R&I (jusqu’à 499 salariés) ayant besoin de prêts d’un montant compris entre 25 000 EUR et 7,5 millions d’EUR. Au-delà de 7,5 millions d’EUR, les demandes de prêt seront examinées au cas par cas. Le Fonds européen d’investissement (FEI) mettra en œuvre ce mécanisme en fournissant des garanties directes aux intermédiaires financiers tels que les banques, lesquels accorderont effectivement les prêts aux bénéficiaires finaux. La garantie couvrira jusqu’à 50 % des pertes potentielles de ces intermédiaires. Le FEI offrira également des contre-garanties aux intermédiaires financiers (tels que les institutions de garantie) fournissant une protection aux banques qui octroient des prêts aux PME et sociétés de petite et moyenne capitalisation actives dans la R&I. Les PME ou sociétés de petite et moyenne capitalisation actives dans le R&I souhaitant faire une demande de prêt doivent contacter l’un des intermédiaires financiers ayant signé un accord (voir la procédure de sélection) avec le FEI. Il s’agit d’un instrument fondé sur la demande, sans répartition préalable entre secteurs, pays ou régions. Toutefois, sous réserve de l’aboutissement des négociations, la Commission encouragera le FEI à faire un effort particulier pour s’assurer qu’une proportion significative des bénéficiaires finaux se compose de PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation éco-innovantes. Impact attendu: les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation seront en mesure de s’impliquer davantage dans la R&I. Les indicateurs de cette activité accrue seront le nombre d’accords passés avec des intermédiaires financiers ainsi que le nombre et le volume des prêts octroyés. Des objectifs seront fixés pendant les négociations avec le FEI. Calendrier indicatif: cette facilité devrait être disponible à la fin du deuxième trimestre de 2014. Procédure de sélection a) Pour les intermédiaires financiers: le FEI publiera un ou plusieurs appels à manifestation d’intérêt, dans le cadre desquels les critères d’éligibilité et de sélection seront définis chaque fois après consultation avec la DG Recherche et innovation. b) Pour les prêts: la sélection se fera selon les procédures internes de la banque intermédiaire ou autre institution financière à laquelle la PME ou société de petite ou moyenne capitalisation adresse sa demande, sur la base des critères commerciaux habituels.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le budget total, puisé sur le volet «accès au capital-risque» d’Horizon 2020, qu’il est prévu d’allouer pour la période de programmation 2014-2020 au service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation est de 880 millions d’EUR. Le budget indicatif pour 2014 s’élevait à 87,75 millions d’EUR. Le dispositif de partage des risques avec le FEI aura un effet multiplicateur pouvant aller jusqu’à 10 sur la contribution de l’UE au service de prêts pour la R&I aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation, ce qui permettra à ces dernières de bénéficier au total d’un montant de prêts de 875 millions d’EUR environ. Le mécanisme de garantie contribuera également à la mise en œuvre des instruments financiers prévus dans le cadre de l’initiative conjointe pour les PME, telle qu’approuvée par le Conseil européen d’octobre 2013. Cette contribution, qui pourra prendre la forme de garanties de portefeuille non plafonnées ou d’opérations de titrisation, couvrira, en combinaison avec les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), du programme COSME et du FEI, la tranche «mezzanine» du portefeuille.

L’instrument de microfinancement européen Progress du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) – 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 04 03 02 03 — Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif général de ces instruments financiers est décrit comme suit dans le règlement (UE) no 1296/2013, à l’article 4, paragraphe 1, point e). Stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les personnes vulnérables qui souhaitent fonder une microentreprise ainsi que pour les microentreprises existantes et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales. Les objectifs spécifiques sont mentionnés à l’article 26: — accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour: — les personnes vulnérables qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, ou les personnes exposées au risque d’exclusion sociale, ou socialement exclues, et les personnes qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, — les microentreprises pendant les phases de démarrage et de développement, et en particulier les microentreprises qui emploient des personnes visées au point a), — renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microcrédit, — appuyer le développement du marché de l’investissement social et faciliter l’accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 30 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions d’EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif. Le budget alloué au volet «microfinancement et entrepreneuriat social» s’élève à 193,08 millions d’EUR pour la période 2014-2020. Sa répartition respectera les pourcentages minimaux suivants: — microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 45 %, — entrepreneuriat social: 45 %.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants À titre indicatif, l’objectif est de fournir 41 000 microcrédits à des bénéficiaires finaux et 1 350 prêts à des entreprises sociales. L’objectif concernant les microfinancements repose sur l’expérience acquise avec l’instrument de microfinancement Progress. Quant aux entreprises sociales, l’objectif a été calculé en multipliant le volume total des garanties et des ressources des instruments financés par l’effet de levier escompté, puis en divisant ce produit par un investissement moyen de 200 000 EUR par entreprise sociale. Pour les instruments financés, un coïnvestissement de 20 millions d’EUR a été pris en compte. Ces objectifs sont susceptibles d’être modifiés, car les modalités de la facilité et le montant des coïnvestissements potentiels ne sont pas connus à ce stade.

Le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création (programme «Europe créative») — 2014 à 2020

(i)	Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2012 établissant le programme «Europe créative» (2014-2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 15 04 01 — Renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des PME et organisations (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif général du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création rejoint ceux du programme «Europe créative», à savoir: — favoriser la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne, et — renforcer la compétitivité du secteur culturel et créatif en vue de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, conforme à la stratégie «Europe 2020». L’objectif spécifique de ce mécanisme est de renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création. Les insuffisances auxquelles il s’efforcera de remédier sont les suivantes: — les difficultés d’accès au crédit bancaire des projets et PME du secteur culturel et créatif; — la diffusion limitée de l’expertise au sein des institutions financières dans le domaine de l’analyse financière des projets et PME du secteur culturel et créatif dans l’Union. Pour y remédier, ses objectifs opérationnels seront les suivants: — fournir des garanties aux banques s’occupant de PME du secteur culturel et créatif afin de faciliter l’accès de ces dernières au crédit bancaire, — apporter de l’expertise aux institutions financières et renforcer leurs capacités, — accroître le nombre d’institutions financières prêtes à travailler avec des PME du secteur culturel et créatif, — parvenir en Europe à une meilleure diversification géographique des institutions financières prêtes à travailler avec des PME du secteur culturel et créatif.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les engagements budgétaires prévus s’élèvent à 121 millions d’EUR, auxquels s’ajoutent 2 millions d’EUR de récupérations attendues provenant du précédent instrument financier FGMP. Compte tenu d’un effet de levier prévu de 5,6, le volume cible de prêts garantis est estimé à 690 millions d’EUR.

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (Erasmus+) — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 15 02 01 01 (en partie) — Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants «Master Erasmus +» est de promouvoir et de soutenir la pleine mobilité du programme au niveau master (second cycle de l’enseignement supérieur). Pour ce faire, le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants fournira des garanties partielles aux intermédiaires financiers qui octroient des prêts à des conditions favorables à des étudiants des pays participant à Erasmus + qui s’engagent dans un cycle complet de niveau «master» (un ou deux ans) en dehors de leur pays de résidence et du pays où ils ont obtenu leur diplôme de premier cycle. Les garanties émises par le mécanisme couvriront les nouveaux prêts aux étudiants éligibles avec un plafond de 12 000 EUR pour un cursus Master d’une année et de 18 000 EUR pour un cycle Master de deux ans. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants apporte donc une contribution directe à l’objectif de l’Union, fixé par les ministres dans le cadre du processus de Bologne, d’un doublement du nombre d’étudiants réalisant un cycle d’étude ou une période de formation à l’étranger, lequel devrait atteindre 20 % en 2020. Au niveau de l’Union, la gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants sera confiée au Fonds européen d’investissement (FEI), qui conclura des accords avec des intermédiaires financiers comme les banques ou les organismes nationaux/régionaux de prêt aux étudiants. Ces intermédiaires financiers participants transmettront aux étudiants le bénéfice de la garantie de l’Union en leur consentant des prêts ne nécessitant pas de garanties personnelles ou familiales, à des conditions favorables (taux d’intérêt inférieur au marché) et assortis de sauvegardes contre les difficultés financières (période de grâce notamment). La période de grâce permet aux diplômés de trouver un travail avant de commencer à rembourser les prêts. Quant au «congé de remboursement», il leur permet si nécessaire de suspendre les paiements pendant une période de chômage ou de maternité. Les capitaux pour les prêts sont mobilisés par les intermédiaires financiers participants, l’Union intervenant comme garant partiel des éventuels défauts des étudiants sur les prêts. Le remboursement des prêts s’effectuerait selon les mécanismes de prêt bancaire classiques, l’ensemble de l’information opérationnelle et du traitement relevant du niveau local. La base juridique du programme «Erasmus +» 2014-2020 prévoit une contribution totale de l’Union de 517 millions d’EUR, ce qui permettra à environ 200 000 étudiants de bénéficier de prêts adossés au mécanisme. La durée de vie de l’instrument s’étendra jusqu’en 2037 (programme en vigueur jusqu’en 2020 + deux ans de délai de concrétisation des engagements + jusqu’à 15 ans d’échéances de remboursement des prêts étudiants). Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants apportera une garantie partielle couvrant jusqu’à 90 % des premières pertes résultant de défaillances des étudiants, dans la limite d’un plafond de garantie égal à 18 % du portefeuille de prêts. L’effet de levier estimé est de 6,17 (les intermédiaires financiers participants pourraient ainsi affecter un capital de 3,2 milliards d’EUR aux prêts étudiants).

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Enveloppe budgétaire prévue pour 2014: 29,86 millions d’EUR. Compte tenu d’un effet de levier prévu de 6,1, le volume cible de prêts garantis est estimé à 184 millions d’EUR.

Le volet «garantie» de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE)— 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 147 du 20.12.2013, p. 185), et notamment son article 17, paragraphe 1.

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 34 02 01 – Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 34 02 02 – Accroître la résilience de l’Union au changement climatique (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire La mise en œuvre de l’instrument PF4EE (financement privé pour l’efficacité énergétique) sera confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI) par le biais d’une gestion indirecte. Le PF4EE fournira: i) un mécanisme de participation aux risques (mécanisme de partage des risques) pour les établissements financiers du secteur privé et ii) un soutien aux experts pour les intermédiaires financiers (facilité de soutien aux experts), combinés à iii) un financement à long terme de la BEI (prêt de la BEI pour l’efficacité énergétique): — la PF4EE comprendrait un instrument financier de partage des risques sous forme d’une garantie plafonnée permettant de partager les risques entre la Commission (en tant que bailleur de fonds) et les intermédiaires financiers (comme prêteurs), — ce mécanisme de partage des risques est conçu pour réduire les risques de crédit que représentent les prêts au secteur de l’efficacité énergétique (EE) pour les intermédiaires financiers et pour encourager leur participation. Son impact dépendra des conditions du marché et des caractéristiques spécifiques des projets. Il devrait intensifier l’activité de crédit et améliorer l’accès des bénéficiaires finaux au financement et/ou à de meilleures conditions de financement, telles que des tarifs plus avantageux, des échéances plus longues ou des garanties moins conséquentes. Le PF4EE devra être opérationnel tant que les prêts sous-jacents couverts par le mécanisme de partage des risques seront en cours. Les prêts couverts par ce mécanisme seront accordés pour une durée maximale de vingt ans. Par conséquent, le PF4EE restera en place pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans après la fin de la période de mise en œuvre (2042).

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les bénéficiaires sont des personnes physiques, des associations de propriétaires immobiliers, des PME, des entreprises et/ou des institutions/organes publics, réalisant des investissements EE (efficacité énergétique) dans le cadre des PNAEE (plan d’action national pour l’efficacité énergétique) de chaque État membre. Le montant des prêts EE qui leur sont accordés varie entre 40 000 EUR, montant qui peut être réduit pour les petits investissements dans le secteur résidentiel, et 5 millions d’EUR, voire, dans certains cas exceptionnels, 15 millions d’EUR. Dans le cadre du PF4EE, environ dix à quinze conventions de financement (prêts de la BEI au secteur de l’efficacité énergétique et mécanisme de partage des risques/facilité de soutien aux experts) pourraient être signées avec des intermédiaires financiers au cours de la période 2014-2017. Une convention de financement peut couvrir la mise en œuvre de l’instrument dans plus d’un État membre et un intermédiaire financier peut signer plus d’une convention de financement. L’on s’attend à ce que, moyennant un coût d’investissement moyen de 300 000 EUR, jusqu’à 2 500 bénéficiaires finaux et projets reçoivent un financement total par prêts d’environ 600 millions d’EUR sur toute la durée du programme (2014-2017). Le budget qu’il est prévu d’allouer au PF4EE entre 2014 et 2017 s’élève à 80 millions d’EUR. L’investissement total au titre de cet instrument au cours de la période pourrait atteindre quelque 800 millions d’EUR. L’effet de levier escompté est donc de l’ordre de 10.

Instruments de partage des risques

Le mécanisme de financement avec partage des risques du 7e PC (MFPR), dont l’IPR (instrument de garantie pilote pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation actives dans la R&I) — avant 2014

(i)

Référence à l’acte de base Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86). Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 08 09 01 — Coopération: mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) (dans la nomenclature budgétaire 2013); crédits primaires de 800 millions d’EUR. Article 08 18 01 — Capacités: mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) (dans la nomenclature budgétaire 2013); crédits primaires de 200 millions d’EUR. Article 08 02 51 (en partie) — Achèvement du septième programme-cadre – Actions indirectes CE (2007-2013) (dans la nomenclature budgétaire 2014). Sur la période 2007-2013, un montant total de 1 230,73 millions d’EUR provenant du budget général de l’Union (budget 7e PC initial plus crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au 7e PC) ont été engagés et versés à la BEI pour soutenir à la fois le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et l’instrument de partage des risques (IPR).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif clé du MFPR est d’améliorer l’accès au financement par l’emprunt pour les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation dans l’Union, notamment par les opérateurs privés. Il contribue à répondre aux besoins de financement des projets et entreprises innovants de toute taille indépendamment de leur taille et de leur propriété, y compris pour les moyennes capitalisations et les PME. Le MFPR favorise l’accès aux financements de l’ensemble du spectre de la RDI, c’est-à-dire de la recherche fondamentale au développement technologique, à la démonstration et à l’innovation. Il concourt à la réalisation d’objectifs de politique transsectorielle et des besoins d’investissement liés selon un modèle «premier arrivé, premier servi» guidé par la demande. Codéveloppé par la Commission et la BEI, le MFPR a été créé en juin 2007. L’UE et la BEI partagent les risques associés aux prêts que la BEI consent, directement ou indirectement, aux bénéficiaires. L’Union, en puisant dans les crédits budgétaires du 7e PC, et la BEI ont affecté sur la période 2007-2013 un montant total pouvant atteindre 2 milliards d’EUR (jusqu’à un milliard chacune) à la couverture de pertes sur des prêts du MFPR non remboursés. Grâce à ces contributions Union/BEI au partage des risques et à la couverture des pertes, la BEI est en mesure de proposer un volume de prêts de 10 milliards d’EUR aux entreprises et à la communauté des chercheurs pour leurs investissements en RDI. Les bénéficiaires du MFPR peuvent être aussi bien des entités à forte intensité de recherche (entreprises, projets autonomes) que des infrastructures de recherche européennes. Les prêts du MFPR soutiennent les investissements en RDI réalisés par des promoteurs/bénéficiaires situés dans les 28 États membres de l’UE et les pays associés. À l’origine et jusqu’en 2010, le partage des risques entre l’Union et la BEI s’opérait prêt par prêt. Depuis 2011, sur recommandation d’un groupe d’experts indépendants, le partage des risques s’opère sur la base d’un portefeuille de prêts, les premières pertes étant assumées par l’Union. La BEI prend en charge les risques supplémentaires au-dessus d’un certain seuil, lorsque la capacité d’absorption des risques de l’Union a été pleinement mobilisée. Sur la période 2007-2013, un montant total de 960,73 milliards d’EUR provenant du budget de l’Union (budget PC7 initial plus crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au PC7) ont été engagés et versés à la BEI pour soutenir l’activité de financement de prêts du MFPR. La «date d’expiration» (durée) prévue pour le programme est 2020-2022. Début 2012, un nouvel instrument de garantie pilote baptisé IPR (instrument de garantie pour les PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation, de 499 salariés maximum) a été lancé pour améliorer l’accès au financement de leurs investissements en RDI. L’instrument de garantie IPR fait partie du MFPR et sa mise en œuvre a été confiée au Fonds européen d’investissement (FEI). Pour cet instrument pilote, le budget de l’Union venant du 7e PC (plus les crédits supplémentaires de pays AELE et tiers au 7e PC) pour la période 2012/2013 s’est élevé à 270 millions d’EUR (en plus du montant mentionné précédemment).

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Concernant l’exercice budgétaire 2013, la contribution totale du 7e PC au MFPR et à l’IPR (y compris les crédits de pays AELE et tiers) s’est élevée à 224,8 millions d’EUR. L’accord de partage des risques avec la BEI et le FEI (pour les garanties de l’IPR) permet à la contribution de l’Union provenant du 7e PC d’avoir des ratios de levier de 5 (prêts du MFPR) et de 8 (garanties de l’IPR), d’où un impact important sur les financements disponibles pour les investissements en RDI. Dans ce contexte et sur l’exercice budgétaire 2013, la BEI projetait de réaliser 2,8 milliards d’EUR de nouvelles opérations de prêt (signatures) du MFPR, correspondant à environ 28 opérations. Ceci est conforme à l’objectif envisagé par la BEI de 2,7 milliards d’EUR pour environ 30 nouvelles opérations. En ce qui concerne les garanties accordées par l’IPR aux intermédiaires financiers pour des prêts aux PME et sociétés de petite ou moyenne capitalisation, un volume total de garanties de 1,2 milliard d’EUR a été signé fin décembre 2013, permettant d’accorder un montant de 2,4 milliards d’EUR de prêts à approximativement 4 800 bénéficiaires. Le nombre total de demandes reçues d’intermédiaires financiers est de 47, dont quatre relatives à des augmentations de garanties. Deux ans seulement après le lancement de l’instrument, ces intermédiaires financiers couvrent 19 pays de l’Union européenne ou associés. Sur l’ensemble de la période 2007-2013, les résultats du MFPR au titre du 7e PC ont dépassé les attentes initiales (volume total de prêts de 10,5 milliards d’EUR): 117 opérations de prêt pour la RDI avaient été signées et étaient en cours, pour un montant total de 11 313,2 millions d’EUR. En ce qui concerne la phase pilote de l’IPR, le nombre total d’opérations en faveur de PME a atteint 602 du début de 2012 à 2013, correspondant à un montant d’engagements de 374,8 millions d’EUR en faveur des bénéficiaires finaux.

L’instrument de garantie de prêt (GPTT) – avant 2014

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1). Règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 204 du 31.07.2012, p. 1).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 06 02 51 (en partie) — Achèvement du programme de réseaux transeuropéens (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 06 03 03 — Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport (dans la nomenclature budgétaire 2013).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le GPTT est un instrument de partage des risques établi conjointement par l’Union et par la BEI en 2008 afin d’accélérer et de mettre en œuvre des projets d’infrastructure RTE-T. Les «facilités GPTT» sont des facilités de garantie relevant de l’instrument GPTT que la BEI met à la disposition du secteur privé (porteurs/promoteurs de projets) en vue de réduire le risque de trafic et améliorer ainsi la notation de leur dette senior (de premier rang). La BEI fournit sa garantie sous la forme d’une ligne de crédit préventive dans laquelle le promoteur pourra puiser au cours des cinq à sept années de durée du projet dans le cas où les revenus effectivement générés par ce projet seraient inférieurs au niveau prévu et insuffisants pour assurer le remboursement de la dette senior. La conception de l’instrument de garantie de prêt remonte à 2008, avant la crise financière. Depuis lors, les projets basés sur les prévisions de recettes sont devenus moins courants en raison de la réticence du secteur privé à prendre en charge le risque lié à la demande de trafic. Le montant total des crédits que l’Union consacre actuellement au soutien de projets GPTT est de 250 millions d’EUR, dont 205 millions ont été engagés jusqu’en 2012 et 45 millions en 2013. En 2013, à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 670/2012, le mode de partage des risques est passé d’un modèle pari passu basé sur le risque lié au projet individuel à un partage des risques liés à un portefeuille de projets entre la Commission et la BEI. Dans l’«approche par portefeuille», le risque est divisé en deux tranches: une tranche de première perte du portefeuille, pour laquelle l’Union et la BEI contribuent respectivement à hauteur de 95 % et 5 %, et une tranche résiduelle entièrement couverte par la BEI. L’exposition maximale au risque de l’Union ne peut excéder la contribution budgétaire au GPTT, quel que soit le mode de partage des risques choisi. Le GPTT est ouvert aux opérations qui sont approuvées par le conseil d’administration de la BEI jusqu’à la fin de 2014 et dont le montage financier est bouclé d’ici 2016. Les garanties peuvent être appelées au cours des 5 à 7 premières années d’activité; pour le portefeuille actuel de projets, la date la plus lointaine ouvrant droit à un tel appel est 2021. La liquidation de l’instrument interviendra donc fin 2028 au plus tard. Sur la base de la liste d’opérations potentielles présentée par la BEI, il est réaliste de poser l’hypothèse que l’intégralité des montants affectés aux instruments GPTT sera affectée à des opérations.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants À ce jour, 7 opérations ont été signées dans le cadre du GPTT, dont l’une a été annulée et une autre est en cours de restructuration. Au total, 155 millions d’EUR ont été versés jusqu’en 2013 à la BEI, ce qui a permis l’octroi d’un montant total de garanties au titre du GPTT de 497 millions d’EUR pour soutenir les investissements dans six projets RTE-T représentant au total 11 716 millions d’EUR de dépenses en capital. À la fin de 2013, les revenus et intérêts nets ont été régularisés, et un bénéfice net de 6,9 millions d’EUR a été ajouté à la contribution de la Commission de 155 millions d’EUR, ce qui a porté celle-ci à 161,9 millions d’EUR. L’effet de levier total de l’instrument de garantie peut être décomposé en deux éléments: — l’effet de levier du projet, qui correspond au rapport entre l’investissement total dans un projet et la taille de la facilité GPTT (LP = investissement total/facilité GPTT), et — l’effet de levier de l’instrument, calculé comme le rapport entre la facilité GPTT et la contribution totale de l’UE exposée à risque, augmentée des coûts bruts comptabilisés (LI = facilité GPTT/contribution totale de l’UE exposée à risque plus coûts bruts comptabilisés). L’effet de levier total est le produit de l’effet de levier «projet» et de l’effet de levier «instrument». Au 31 décembre 2013, le premier était de 24 (11,716 / 497) et le second de 11 (497 / 45 — montant de la contribution de l’UE exposé à risque, 38,7 millions d’EUR, plus coûts bruts comptabilisés, 6,5 millions d’EUR). Le produit des deux fait apparaître un effet de levier total de 259 entre la contribution de l’Union exposée à risque et l’investissement total. Le règlement modificatif (UE) no 670/2012 requiert la modification du mode de partage des risques, qui doit passer de l’approche pari passu à la méthode de la tranche de première perte du portefeuille (TPPP). Ce changement dans le mode de partage des risques à compter de janvier 2014 augmentera dans un premier temps la part de la contribution de l’UE exposée à risque par rapport au montant des garanties, ce qui aura pour conséquence de réduire l’effet de levier «instrument» et l’effet de levier total, mais non pas l’effet de levier «projet». Le premier sera ainsi ramené à 3, aboutissant à un effet de levier total de 70. En 2014, il était prévu de fondre le GPTT dans l’instrument de dette du MIE, plus large, comme indiqué dans le règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

L’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI) — avant 2014

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 204 du 31.07.2012, p. 1). Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 06 02 51 (en partie) — Achèvement du programme de réseaux transeuropéens (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 06 03 03 — Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 32 02 51 — Clôture du soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 32 03 02 — Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 09 04 53 01 — Achèvement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (2007-2013) (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 09 03 01 — Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (dans la nomenclature budgétaire 2013).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI) est un instrument financier élaboré, mis en place et soutenu conjointement par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) (64). Elle vise à encourager les marchés de capitaux à financer des projets d’infrastructure dans les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie ainsi que dans le domaine des réseaux à haut débit en améliorant la qualité de crédit de la dette de premier rang de telle manière qu’elle puisse être financée par un emprunt obligataire qui soit attractif notamment pour les investisseurs institutionnels tels que les sociétés d’assurance et les fonds de pension. Outre le financement de projets individuels, l’objectif est d’ouvrir la voie à la création d’une nouvelle classe d’actifs pour les infrastructures de l’Union européenne, dans lesquels puissent investir les investisseurs institutionnels. L’initiative relative aux emprunts obligataires vise par là à élargir les sources de financement des infrastructures pour venir en renfort des budgets publics, soumis à restrictions, et des prêts bancaires, eux aussi limités en ce qui concerne les projets d’infrastructures assortis d’échéances à long terme. L’instrument peut financer des projets ou des parties de projets éligibles au regard des orientations pour le RTE-T et le RTE-E et des critères applicables aux projets en matière de haut débit, définis dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. Les projets sont généralement structurés en tant qu’entité à vocation spécifique (EVS), établie pour bâtir, financer et exploiter le projet d’infrastructure. La facilité PBI fournit une tranche de dette subordonnée à la structure financière de la société porteuse du projet. Cette facilité peut prendre la forme d’une ligne de crédit conditionnelle («facilité non financée») ou d’un prêt subordonné («facilité financée») et est plafonnée à 20 % maximum du montant total de la dette de premier rang. En cas d’appel de la facilité non financée, la BEI devient créancière de la société du projet, et les montants dus au titre de la PBI ont un rang inférieur au service de la dette de premier rang mais sont prioritaires sur les capitaux propres. Le montant maximal disponible pour le rehaussement de crédit dans le cadre de la PBI est de 20 % de la valeur nominale de la dette de premier rang. Le mécanisme de partage des risques entre la Commission européenne et la BEI fonctionne selon le principe de la tranche de première perte: le risque supporté par le budget de l’Union et la BEI est divisé en deux tranches, une tranche de première perte du portefeuille (TPPP), qui est appelée en premier en cas de dégradation des opérations de la PBI, et une tranche de risque résiduelle qui ne sert que si la TPPP a été épuisée. L’UE et la BEI contribuent à hauteur de 95 % et 5 % respectivement à la TPPP. La tranche de risque résiduelle est entièrement couverte par la BEI. Les opérations au titre de l’initiative relative aux emprunts obligataires pouvaient être approuvées individuellement par le conseil d’administration de la BEI avant la fin de 2014 et leur montage financier doit avoir lieu avant la fin de 2016. L’instrument cessera d’exister lorsqu’il n’y aura plus de risque contingent dans aucune opération au titre de la PBI (ou lorsque ce risque aura été déclaré irrécouvrable par la BEI). La phase pilote est dotée d’un budget total de 230 millions d’EUR: 200 millions d’EUR provenant du budget RTE-T, 10 millions d’EUR du budget RTE-E et 20 millions d’EUR de la ligne PIC/TIC.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les paiements budgétaires prévus pour 2014 étaient les suivants: 80 millions d’EUR pour le RTE-T et 13 millions d’EUR pour les TIC. Fin 2013, une seule opération au titre de la PBI, dans le secteur des RTE-T, avait atteint le stade de la clôture financière (une autre opération d’emprunt obligataire était en cours de réalisation par la BEI, sans l’appui budgétaire de l’Union). Le montant du rehaussement de crédit d’emprunt obligataire, dans le cadre de cette opération, est de 54,9 millions d’EUR pour un projet de 421 millions d’EUR (capitaux propres et capitaux d’emprunt compris). La contribution du budget de l’Union au titre du RTE-Énergie s’élève à 10 millions d’EUR. Par conséquent, l’effet de levier a été supérieur à 40. En 2014, il était prévu de fondre la PBI dans l’instrument de dette du MIE, plus large, comme indiqué dans le règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le service de prêt et de garantie de l’Union pour la recherche et l’innovation du programme Horizon 2020 — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104). Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81). Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 08 02 02 02 — Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif est d’améliorer l’accès au financement par l’emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l’emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d’innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque. L’accent est mis sur le soutien aux activités de recherche et d’innovation disposant d’un potentiel élevé d’excellence. Il convient, dans la mesure du possible, de cibler comme bénéficiaires finaux les entités juridiques de toutes tailles capables de rembourser les fonds empruntés, et notamment les PME disposant d’un potentiel d’innovation et de croissance rapide, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, les universités et instituts de recherche, les infrastructures de recherche et infrastructures d’innovation, les partenariats public-privé et les entités ou projets à vocation spécifique. Le service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation sera mis en œuvre en tant que plate-forme offrant plusieurs produits conçus pour répondre à des besoins spécifiques. Le partenaire principal, en tant qu’entité chargée de la mise en œuvre du service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation, sera la Banque européenne d’investissement (BEI). Le financement par le service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation reposera sur deux grands axes: — la demande: les prêts et les garanties sont accordés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», un soutien particulier étant apporté aux bénéficiaires tels que les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette composante doit permettre de faire face à l’augmentation constante et continue du volume de prêts accordés par le mécanisme de financement avec partage des risques, qui repose sur la demande. Cette composante axée sur la demande bénéficiera de l’enveloppe du programme «Accès au capital-risque» du programme Horizon 2020, — les priorités: sont ciblés en priorité les politiques et les secteurs clés dont la contribution est fondamentale pour relever les défis de société, accroître la compétitivité, promouvoir une croissance durable, inclusive et à faibles émissions de carbone et assurer la fourniture de biens environnementaux et autres biens publics. Cette composante, qui doit aider l’Union à prendre en compte les éléments de ses objectifs de politique sectorielle ayant trait à la recherche et à l’innovation, bénéficiera du soutien d’autres volets du programme-cadre Horizon 2020, mais aussi d’autres cadres, programmes et lignes budgétaires du budget de l’Union, ainsi que de régions particulières et d’États membres qui souhaitent contribuer sur leurs propres ressources (y compris par l’intermédiaire des fonds structurels) et/ou d’entités ou d’initiatives spécifiques (telles que les initiatives technologiques conjointes). La date d’expiration prévue pour cet instrument se situe entre 2027 et 2030. Le budget total (crédits primaires) prévu pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à 1 060 millions d’EUR pour la composante axée sur la demande du service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation. Cette contribution du budget d’Horizon 2020 sera complétée, dans des proportions au moins égales, par la BEI sur ses propres ressources, ce qui permettra de multiplier par deux la capacité de prêt totale et l’impact du service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation.

(iv)

Les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le budget prévu pour 2014 était de 107,80 millions d’EUR. Au vu de l’expérience acquise avec le MFPR (mécanisme de financement avec partage des risques), on peut compter sur un effet de levier du budget de l’Union égal à 7 pour les prêts directs et indirects accordés dans le cadre de la composante axée sur la demande du service de prêt et de garantie pour la recherche et l’innovation, soit un volume total d’environ 750 millions d’EUR.

L’instrument de partage des risques du MIE (partage des risques sur emprunts et obligations de financement de projets) — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 06 02 01 05 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 09 03 02 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de télécommunications (dans la nomenclature budgétaire 2014). Poste 32 02 01 04 — Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument de prêt du MIE, y compris le successeur de la phase pilote de l’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI), sera élaboré conformément au règlement (UE) no 1316/2013. Conformément à l’article 1er de ce règlement, l’instrument permettra de cibler des projets d’intérêt commun dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie. Les opérations de prêt peuvent être approuvées par la BEI ou par une autre entité en charge avant le 31 décembre 2022. En ce qui concerne la phase pilote de la PBI, cet instrument sera liquidé lorsque plus aucune opération dans ce cadre ne présentera d’expositions contingentes (ou lorsque toute exposition de ce type aura été déclarée irrécouvrable par la BEI). La contribution globale du budget de l’Union aux instruments financiers n’excède pas 10 % de l’enveloppe financière globale du MIE [article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013]. Le montant précis consacré à instrument de prêt du MIE sur l’ensemble de la période d’engagement n’a pas encore été décidé. En ce qui concerne l’initiative relative aux emprunts obligataires, elle va commencer progressivement sous un plafond de 230 millions d’EUR pour les années 2014 et 2015.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants En 2014, les programmes de travail dans le domaine du MIE-transport, MIE-TIC et MIE-énergie comprennent les montants suivants pour l’instrument de prêt du MIE: 70 millions d’EUR pour le MIE-transport, 16,5 millions d’EUR pour le MIE-TIC et 40,8 millions d’EUR pour le MIE-énergie. Le règlement MIE prévoit que l’effet de levier escompté de l’instrument de prêt relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (défini comme le financement total divisé par la contribution financière de l’Union) doit se situer entre 6 et 15. Le volume cible devrait donc se situer entre 725 millions d’EUR et 1 811 millions d’EUR.

Mécanisme de financement du capital naturel — 2014 à 2020

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185), et notamment son article 17, paragraphe 1.

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 07 02 02 – Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité (dans la nomenclature budgétaire 2014). Article 34 02 02 – Accroître la résilience de l’Union au changement climatique (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) financera les coûts d’investissement et de fonctionnement initiaux de projets pilotes générateurs de recettes ou d’économies qui encouragent la protection, la restauration, la gestion et l’amélioration du capital naturel au profit de la biodiversité et de l’adaptation, y compris les solutions écosystémiques aux défis dans le domaine des terres, des sols, des forêts, de l’agriculture, de l’eau et des déchets. Le NCFF combine le financement direct et indirect de projets par l’émission de titres de participation ou d’emprunt. Étant donné que les projets soutenus seront des projets dans lesquels la Banque européenne d’investissement (BEI) n’investit normalement pas, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que le risque élevé qu’ils semblent présenter n’est pas compatible avec la notation AAA de la banque, le NCFF comprendra un mécanisme de partage des risques prévoyant que les fonds de l’Union européenne absorbent les premières pertes en cas d’échec du projet. Le mécanisme de mise en œuvre exact sera établi dans une convention de délégation conclue entre la Commission et la BEI, qui définira par ailleurs des critères précis d’exclusion/de sélection des projets, garantissant l’intégration des priorités adéquates dans le processus de sélection et une couverture sectorielle et géographique suffisante. Une facilité de soutien aux experts sera prévue afin de s’assurer que les projets atteignent un niveau de maturité suffisant pour le financement. La mise en œuvre du NCFF sera confiée à la BEI par le biais d’une gestion indirecte. Il est prévu que la phase pilote du NCFF dure de 2014 à 2017. Le budget global prévu pour cette période est de 60 millions d’EUR, dont 10 millions d’EUR pour la facilité de soutien. Les projets relèveront de quatre grandes catégories: — mécanismes de paiement de services écosystémiques (PSE): projets impliquant le paiement d’avantages résultant d’un capital naturel, généralement une transaction bilatérale effectuée à échelle restreinte entre un acheteur et un vendeur clairement identifiés d’un service écosystémique. Ils sont fondés sur le principe du bénéficiaire-payeur, les paiements étant effectués pour bénéficier de services écosystémiques vitaux, — infrastructures vertes (IV): il s’agit d’un réseau planifié de manière stratégique de zones naturelles et semi-naturelles présentant d’autres caractéristiques environnementales conçu et géré pour fournir un large éventail de services écosystémiques. Il incorpore des espaces verts (ou bleus si des écosystèmes aquatiques sont concernés) et d’autres caractéristiques physiques dans des zones maritimes et terrestres (notamment côtières). Sur terre, les infrastructures vertes sont présentes dans les milieux urbains et ruraux. Ces projets sont susceptibles de générer des recettes ou de permettre la réalisation d’économies par la fourniture de biens et de services, dont la gestion de l’eau, la qualité de l’air, la sylviculture, les loisirs, la lutte contre les inondations/l’érosion/les incendies, la pollinisation et la résilience accrue aux conséquences du changement climatique, — systèmes de compensation de la biodiversité: il s’agit d’actions visant à compenser les atteintes résiduelles et inévitables à la biodiversité causées par les projets de développement. Elles sont fondées sur le principe du pollueur-payeur, suivant lequel les mesures compensatoires sont prises à des fins de mise en conformité ou pour atténuer les risques d’atteinte à la réputation. Les projets visant à compenser les atteintes aux sites Natura 2000 en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil ne sont pas éligibles à un financement au titre du NCFF, — investissements innovants en faveur de la biodiversité et de l’adaptation: il s’agit de projets impliquant la fourniture de biens et de services, principalement par des PME, qui visent à protéger la biodiversité ou à accroître la résilience des collectivités et des autres secteurs d’activité. Le but sera d’identifier et de financer des projets ayant une couverture géographique et sectorielle suffisamment large, tout en expérimentant divers mécanismes financiers, afin de garantir leur reproductibilité à travers l’Union européenne durant la phase opérationnelle. Les règles d’éligibilité des projets et la politique d’investissement applicables au NCFF [par exemple la fixation de plafonds à la couverture géographique et sectorielle, ainsi que de critères minimaux et/ou de principes, par exemple la hiérarchie des mesures d’atténuation] seront définies avant sa création et convenues sur une base contractuelle entre la Commission européenne et la BEI.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le NCFF sera mis au point en deux phases: une phase pilote permettra de tester différentes options de financement, afin de se concentrer sur les approches les plus appropriées au cours d’une seconde phase – dite opérationnelle. Durant la phase pilote initiale, le mécanisme devrait exécuter 9 à 12 opérations (dont les opérations indirectes), soit 3 à 4 opérations par an. Les investissements individuels resteront en-deçà de 10 à 15 millions d’EUR. L’effet multiplicateur estimé de la valeur du mécanisme sur la provision LIFE est compris entre 2,2 et 3,2. Compte tenu de la contribution potentielle des bénéficiaires finaux aux coûts des projets de l’ordre de 25 %, l’effet multiplicateur du total des investissements sur la provision LIFE pourrait être compris entre 2,8 et 4,2. L’investissement total dans des projets de gestion du capital naturel sur toute la durée de la seule phase pilote pourrait s’élever à 210 millions d’EUR.

Véhicules d’investissement spécialisés

Le FCP-FIS de l’instrument européen de microfinancement Progress (FCP-FIS EPMF) - avant 2014

(i)	Référence à l’acte de base Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 04 04 15 — Instrument européen de microfinancement Progress (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 04 03 53 — Achèvement des autres activités (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument européen de microfinancement Progress a deux objectifs. D’une part, il vise à accroître les volumes de microfinancement proposés aux personnes qui souhaitent fonder ou développer leur microentreprise, y compris sur le mode indépendant, en permettant aux organismes de microfinancement de l’Union d’augmenter les montants qu’ils prêtent à ces personnes. D’autre part, l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) vise à faciliter l’accès au microfinancement en réduisant les risques des fournisseurs de ce type de crédits. Ce dernier trait permet à ces fournisseurs d’élargir leur offre à des groupes qui en auraient normalement été exclus, par exemple parce qu’ils n’auraient pas été en mesure de fournir des garanties suffisantes, ou parce que leur profil de risque aurait appelé des taux d’intérêt extrêmement élevés. L’IEMP apporte des ressources de l’Union en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles pour les groupes cibles ci-dessous: — les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées au risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d’exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l’accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante, — les microentreprises, notamment celles du secteur de l’économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes parmi celles visées au tiret précédent. Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, la contribution financière du budget de l’Union au mécanisme s’élève à 105 millions d’EUR, dont 25 millions d’EUR pour le volet Garantie (EPMF-G) et 80 millions d’EUR pour le fonds commun de placement - fonds d’investissement spécialisé (FCP-FIS EMPF). L’IEMP est mis en œuvre au moyen des différents types d’actions ci-dessous, selon les besoins: — garanties (EPMF-G), — instruments de créance et fonds propres (FCP-FIS), — mesures de soutien, telles qu’activités de communication, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et effective de la décision no 283/2010/UE et à la réalisation de ses objectifs. Le volet garantie des microcrédits restera pleinement opérationnel jusqu’au 31 décembre 2020. La date d’expiration prévue du FCP-FIS est le 30 avril 2020. Sur l’ensemble de la période, les réalisations au titre du volet FCP-FIS de l’EPMF étaient les suivantes au 30 septembre 2013 (données les plus récentes disponibles à la date de rédaction de la présente annexe): — nombre de microcrédits: 6 236, — montant total des accords de microcrédit signés par des intermédiaires: 51,62 millions d’EUR, — nombre total d’indépendants et de salariés de microentreprises qui sont des bénéficiaires finaux, à la date de signature de l’accord de microcrédit: 11 487.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Aucun nouvel engagement budgétaire n’a été pris par la Commission depuis la fin de la période d’engagement. Les engagements budgétaires au titre du FCP-FIS EPMF pour la période 2010-2013 atteignent au total 80 millions d’EUR et les paiements budgétaires, 16,6 millions d’EUR pour la période courant jusqu’à l’achèvement des activités. Le volume cible pour les prêts aux microentreprises bénéficiaires est estimé à 928 millions d’EUR pour les instruments de créance et fonds propres de l’instrument européen de microfinancement Progress (FCP-FIS) (soit un levier de 11,6 appliqué aux 80 millions d’EUR d’engagements budgétaires).

Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite) – avant 2014

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1). Décision C(2010) 941 de la Commission du 25 février 2010 sur la participation de l’Union européenne au Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 06 03 03 — Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 06 02 51 (en partie) — Achèvement du programme de réseaux transeuropéens (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le Fonds Marguerite est un fonds paneuropéen de capital-investissement mis en place dans le contexte de la crise financière au vu du besoin d’investissements à long terme fructueux dans les infrastructures en Europe. Il a pour mission de soutenir les investissements dans les infrastructures des secteurs des transports (RTE-T) et de l’énergie (RTE-E) (y compris les énergies renouvelables) dans les États membres et investira principalement dans des installations entièrement nouvelles. Les principaux parrains de cet instrument incluent des investisseurs publics à long terme de France (CDC), d’Italie (CdP), d’Allemagne (KfW), d’Espagne (ICO) et de Pologne (PKO) ainsi que la BEI et la Commission. Les ressources du Fonds Marguerite, lors de sa souscription finale, s’élèvent au total à 710 millions d’EUR. Montant total des engagements budgétaires de l’Union: 80 millions d’EUR, puisés sur le budget RTE-T Résultats attendus: — 30 % à 40 % du total des engagements investis dans le secteur des transports, — 25 % à 35 % investis dans le secteur énergétique, — 45 % à 35 % investis dans le secteur des énergies renouvelables, — montant total d’investissements dans des projets éligibles au titre des réseaux transeuropéens de transport égal ou supérieur à 3,5 fois le montant des engagements de la Commission. La période d’investissement s’achève en décembre 2016 (une extension de deux années supplémentaires est possible), tandis que la date d’expiration du Fonds a été fixée à 20 ans au maximum à partir de la première période de souscription du Fonds (mars 2010) mais pourra être prolongée de deux tranches additionnelles d’un an (jusqu’à l’année 2032).

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants La totalité des 80 millions d’EUR d’engagements budgétaires destinés au Fonds Marguerite ont été mis à disposition en 2010. Étant donné l’effet multiplicateur de 128 (comme estimé ci-dessous pour 2014), les volumes cibles cumulés de dépenses d’investissement des projets (valeur d’entreprise) pour l’ensemble de la durée de vie du Fonds pourraient atteindre 10,2 milliards d’EUR, dont environ 4 milliards d’EUR devraient être alloués à des projets de transport dans le cadre du RTE-T. Les calculs qui suivent concernant l’effet multiplicateur pour 2014 se fondent sur le montant escompté des appels de fonds pour 2014, pour l’ensemble des projets éligibles, conformément aux informations reçues du conseiller pour ce Fonds. Le pourcentage de fonds propres provenant du Fonds Marguerite par rapport aux dépenses d’investissement totales des projets est estimé, pour une année donnée, sur la base du taux pour tous les projets du portefeuille jusqu’à, et y compris, l’année en question: par exemple, pour 2012, le taux de 6,7 % correspond aux six premiers projets, jusqu’au parc éolien de Chirnogeni (Roumanie). Conformément au principe de prudence, les coûts administratifs couverts par les appels de fonds pour 2014 sont présumés être au même niveau qu’en 2012. En 2013, ces coûts ont été entièrement couverts par les revenus des projets existants, mais il n’est pas certain qu’il en soit de même en 2014E. Remarque: il existe un décalage temporel entre le moment (année) de l’appel de fonds et la réalisation de l’infrastructure (qui représente la valeur d’entreprise). Parfois, les fonds propres sont appelés au début d’un projet et parfois, tout à la fin, or la période d’exécution d’un projet peut s’étendre sur 4 ans ou plus. Calcul de l’effet multiplicateur (en Mio EUR)   2012A 2013A 2014E (65) Appels de fonds effectués sur la période par le Fonds (100 %) 128,9 73,8 170,4 moins coûts de fonctionnement couverts par les appels de fonds (100 %) (66) (10,3) (10,3) (10,3) Liquidités investies ou au bilan (100 %) (A) 118,6 7,8 160,1 % des appels de fonds 92 % 86 % 94 % Fonds propres provenant du Fonds Marguerite, en % de la valeur d’entreprise totale des projets (67) 6,5% 6,5% 6,5% Valeur d’entreprise totale implicite des projets (B) 1 769,6 1 136,0 2 463,1 Contribution de la Commission (11,268 % du total des appels de fonds) (C) 14,5 8,3 19,2 Effet multiplicateur de la contribution de la Commission (B/C) 121,9 136,53 128,3 Remarques

Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) – avant 2014

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (UE) no 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 346 du 30.12.2010, p. 5).

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 32 04 14 04 – Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique – Efficacité énergétique et initiatives en matière d’énergies renouvelables (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 32 02 52 (en partie) – Achèvement des projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le 1er juillet 2011, un montant de 146,3 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) a été alloué à un nouveau Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) prenant la forme d’un fonds d’investissement spécialisé (SICAV). Le FEEE investit dans les projets d’efficience énergétique, d’énergie renouvelable et de transports urbains propres, particulièrement en milieu urbain, qui entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre/CO2 ou des économies d’énergie d’au moins 20 %. Ses bénéficiaires sont obligatoirement des autorités publiques ou bien des entités publiques ou privées agissant en leur nom, y compris des sociétés de services énergétiques (SSE) (68). Le Fonds a été lancé le 1er juillet 2011 avec un volume initial de 265 millions d’EUR: en sus de la contribution de l’UE (125 millions d’EUR en actions C de second rang), la Banque européenne d’investissement (BEI) a investi 75 millions d’EUR (principalement des actions A de premier rang), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP), 60 millions d’EUR (actions A de premier rang essentiellement) et la Deutsche Bank, gestionnaire désigné des investissements, 5 millions d’EUR (actions B mezzanine). Le Fonds propose un éventail de produits financiers non standards, tels que prêts de premier et de second rang, garanties, participations au capital ou régimes de forfaitage, qui peuvent être combinés souplement avec des financements standards. En outre, un montant de 20 millions d’EUR environ de fonds de l’Union est disponible pour l’octroi d’une assistance technique (sous forme de subventions) visant à aider les porteurs de projets à rendre ces derniers bancables pour le Fonds. Enfin, un montant de 1,3 million d’EUR a été prévu pour mieux faire connaître aux autorités nationales et régionales gérant les fonds structurels et de cohésion les options et méthodes de financement disponibles en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Ce programme est géré par le CEEP (69). Conformément au règlement (UE) no 1233/2010, les fonds de l’UE devaient être alloués à des projets d’investissement et mesures d’assistance technique pour le 31 mars 2014. Hormis ce délai, aucune date limite n’est fixée pour les propositions. Le démantèlement effectif de l’instrument interviendra probablement après 2024. Gestionnaire du Fonds/des investissements La Deutsche Bank est responsable de la sélection des projets et des vérifications préalables qui sont menées avant leur présentation pour avis au comité des investissements du Fonds et pour approbation au conseil d’administration. DB gère aussi la composante «assistance technique», soumettant pour approbation à la DG ENER les propositions en la matière. Comité des investissements Le comité des investissements est chargé d’évaluer les projets que lui soumet le gestionnaire du Fonds et d’adresser des recommandations au conseil d’administration. Deux membres des services de la BEI et un membre de la CdP ont été nommés à titre provisoire jusqu’à ce que soient adoptés les critères de sélection et principes directeurs. Conseil d’administration Le conseil d’administration dispose de larges pouvoirs pour administrer et gérer le Fonds; c’est lui qui décide des investissements, sur recommandation du comité du même nom. Cependant, il ne peut trancher les grandes questions (telles qu’un changement des statuts et des documents constitutifs) sans l’approbation du conseil de surveillance. Le CA fait rapport tous les trois mois au CS. Il se compose de représentants de la Commission (1), de la BEI (1, la présidence) et de la CdP (1). Conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour tâches principales d’exercer une surveillance constante sur la gestion du Fonds, de donner des conseils stratégiques au conseil d’administration, de soumettre le plan d’affaires annuel du Fond à l’approbation des actionnaires et d’approuver les modifications des orientations relatives aux investissements. Il se compose de représentants de la Commission (2), de la BEI (1) et de la CDP (1).

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le plan d’affaires actuel (mars 2014) présenté par le gestionnaire du Fonds contient une liste cumulée représentant quelque 217 millions d’EUR d’engagements et impliquant donc une contribution d’environ 125 millions d’EUR de l’UE (effet de levier de 1,5). La totalité de la contribution de l’UE a été allouée à des projets avant la fin du mois de mars 2014.

Instruments externes (non financés exclusivement par le biais du Fonds européen de développement)

Facilités régionales

Facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV)

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1). Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). L’une des priorités de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et du nouvel instrument européen de voisinage (IEV) est la promotion des projets d’investissement dans les pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV), ce qui englobe l’action de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV). L’Union a lancé la FIPV en 2007. Les huit décisions ci-après ont été adoptées concernant cet instrument durant la période 2007-2012, représentant au total une enveloppe de 545 millions d’EUR (324,7 millions d’EUR de la ligne budgétaire IEVP Sud et 220,3 millions d’EUR de la ligne IEVP Est): C(2007) 6280, C(2008) 2698, C(2009) 3951, C(2009) 8985, C(2010) 4400, C(2010) 7989, C(2011) 5547 et C(2012) 4533. En outre, il a été décidé, en décembre 2012, d’ajouter, par rapport à la décision IEPV (2012) 4533, un complément de 12,7 millions d’EUR de la ligne budgétaire Est et de 9,2 millions d’EUR de la ligne budgétaire Sud. En 2013 ont été approuvés des engagements supplémentaires de 133,3 millions d’EUR pour la FIPV «Sud» et 77,2 millions d’EUR pour la FIPV «Est». Les montants globaux sont donc de 467 220 334 EUR pour le Sud et 310 200 000 EUR pour l’Est (au total, l’enveloppe consacrée à la FIPV pour 2007-2013 se monte à 777 420 334 EUR). La FIPV inclut, depuis le début de 2011, un volet «changement climatique», dans le cadre du programme pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles dont l’énergie (ENRTP) de l’instrument de financement de la coopération au développement, afin de soutenir la mise en œuvre de projets aidant les pays partenaires à lutter contre le changement climatique par des mesures d’adaptation et/ou d’atténuation. Le volet «changement climatique» de la FIPV est géré de manière rationalisée et, en général, suit les mêmes règles et bénéficie des mêmes modalités de financement et de mise en œuvre que la facilité.

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 19 08 01 01 — Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 19 08 01 03 — Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 21 04 01 — Environnement et gestion durable des ressources naturelles dont l’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée L’instrument européen de voisinage et de partenariat contribue à la réalisation des objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV)ou des priorités thématiques connexes de l’Union en mobilisant des financements supplémentaires au profit de cette région. L’objectif général de la FIPV est de susciter des investissements additionnels contribuant à la création d’une zone de prospérité et de bon voisinage englobant l’Union et les pays voisins. En complément avec d’autres programmes financés par l’Union, la FIPV peut concourir à l’avènement d’une croissance durable et inclusive et d’un climat propice à l’investissement dans nos pays partenaires. À l’intérieur de ce cadre, la FIPV poursuit trois objectifs stratégiques: — parvenir à une meilleure interconnexion des infrastructures de l’Union et des pays voisins, et de celles des pays voisins entre eux, dans les domaines de l’énergie et des transports, — parer aux menaces pesant sur notre environnement commun, y compris le changement climatique, — promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier par un soutien aux petites et moyennes entreprises. Les interventions de la FIPV continueront de soutenir la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et seront axées sur cinq secteurs principaux, à savoir l’énergie, l’environnement (l’accent étant mis sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement), les transports, le développement des PME et le secteur social. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Les pays partenaires de la politique européenne de voisinage directement admis à bénéficier de la FIPV sont les pays voisins ayant signé un plan d’action avec l’UE, à l’exception de ceux qui ne répondent pas aux critères en raison de leur niveau de développement. Au cas par cas, les autres pays qui ne sont pas directement éligibles peuvent bénéficier de l’intervention de la FIPV, compte tenu du contexte régional ou de circonstances particulières. Leur éligibilité doit être décidée à l’unanimité par les États membres et la Commission. Le secteur privé, et en particulier les PME, font également partie des bénéficiaires finaux. Enfin, les institutions de financement du développement, tant au plan multilatéral qu’au niveau national européen, peuvent faire partie des bénéficiaires directs et constituer des parties prenantes importantes de la facilité. Principales caractéristiques techniques Les interventions peuvent prendre la forme à la fois de capital-investissement (fonds propres et quasi-fonds propres), d’instruments de partage des risques, de garanties, de prêts et d’autres financements tels que subventions, bonifications d’intérêts et assistance technique. Durée et incidence budgétaire Les décisions relatives à cet instrument sont valables pour la durée du cadre financier pluriannuel 2007-2013; elles pourraient être prorogées conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020. La date limite pour la passation des marchés (pour les deux régions) est le 6 juillet 2015 en ce qui concerne les décisions de 2012. Il ne s’agit pas de la date d’expiration de la facilité, mais de la date finale de passation des marchés liés aux décisions établissant la facilité. La durée des projets est fixée au cas par cas et n’est PAS limitée. La répartition de l’enveloppe de 777 420 334 EUR entre les deux sous-régions du voisinage est la suivante:   Numéro CRIS Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale 2007 – décembre 2013 Ligne budgétaire     Voisinage Sud     IEVP/2007/019548 158 000 000 19 08 01 01   IEVP/2011/023086 309 220 334 19 08 01 01   Total 467 220 334       Voisinage Est     IEVP/2007/019549 137 000 000 19 08 01 03   IEVP/2011/023087 173 230 000 19 08 01 03   Total 310 200 000     Total Est et Sud 777 420 334

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le 11 mars 2013 a été adoptée la décision d’exécution C(2013) 1276 de la Commission, qui prévoit une contribution maximale (Est et Sud) de 200 millions d’EUR incluse dans le tableau ci-dessus. L’impact budgétaire, entendu comme étant l’enveloppe financière totale d’engagements budgétaires pour la FIPV, est de 770 420 334 EUR pour la FIPV Sud et Est. L’effet de levier visé, compte tenu de l’expérience acquise durant la période 2008-2013 avec la FIPV, est estimé comme suit: Coût total des projets (environ 20,8 milliards d’EUR) / Contributions au titre de la FIPV (environ 753 millions d’EUR): 27,6. Ressources des institutions financières éligibles (environ 9,6 milliards d’EUR) / Contributions au titre de la FIPV: 12,7. Ces chiffres sont purement indicatifs car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le volume total potentiel des paiements à effectuer en 2014 pour la FIPV devait atteindre 104 070 000 EUR.

Facilité d’investissement pour l’Asie centrale (FIAC) et facilité d’investissement pour l’Asie (FIA)

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). Se fondant sur les premiers résultats de la FIPV, la Commission a proposé de créer des facilités d’investissement visant les pays couverts par le règlement relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement, initialement en Asie centrale, en Asie et en Amérique latine. Deux facilités ont été créées pour l’Asie, la facilité pour l’Asie centrale (FIAC) en 2010 et celle pour l’Asie (FIA) en 2011. Ces deux mécanismes ont été conçus sur le modèle de la FIPV et présentent les mêmes types d’objectifs et de champ d’application que ceux qui sont définis dans le cadre général de la FIPV adopté en mars 2008 (voir la section de la présente annexe consacrée à la FIPV). Fin 2013, il y avait eu trois décisions pour la FIAC, financées sur les budgets de 2010, 2011, 2012 et 2013 et deux décisions pour la FIA, financées sur les enveloppes 2011 et 2012 (conjointement) et 2013.

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 19 10 02 — Coopération avec les pays en développement d’Asie centrale (dans la nomenclature budgétaire 2013) Poste 19 10 01 01 — Coopération avec les pays en développement d’Asie (dans la nomenclature budgétaire 2013)

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée La FIAC vise essentiellement à promouvoir des investissements supplémentaires et des infrastructures essentielles axés avant tout, pendant la première phase de mise en œuvre, sur l’énergie et l’environnement. En fonction de l’évolution des stratégies pour l’Asie centrale, une extension aux domaines des transports, des PME et des infrastructures sociales a été envisagée dans les pays de cette région. Le principal objectif de cette facilité est la promotion d’investissements supplémentaires et d’infrastructures essentielles. Sont visés tout particulièrement les investissements liés au changement climatique et les investissements «verts» dans les domaines de l’environnement et de l’énergie ainsi que dans les PME et les infrastructures sociales. Une extension au secteur des transports pourrait être envisagée ultérieurement. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Les bénéficiaires finaux de ces deux facilités sont les pays des deux régions concernées. Le secteur privé, et en particulier les PME, font également partie des bénéficiaires finaux. Les institutions financières éligibles pourraient être aussi des bénéficiaires directs en même temps que d’importantes parties prenantes de ces deux facilités. Principales caractéristiques techniques Les types d’opérations couvertes sont les suivantes: — cofinancements d’investissements dans des projets d’infrastructures publiques, — financement des coûts de garantie de prêt, — bonifications d’intérêts, — assistance technique, — opérations de capital-investissement. La gestion peut être centralisée (directe ou indirecte), conjointe ou partiellement décentralisée (modes de gestion en vigueur jusqu’à la fin de 2013). Durée et incidence budgétaire La FIAC et la FIA sont instaurées pour la durée de leur base légale, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013, et pourront être prorogées conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’échéance pour la passation des marchés, en ce qui concerne les décisions de 2013, est le 23 décembre 2016 pour la FIAC et le 31 décembre 2014 pour la FIA. Il ne s’agit pas de la date d’expiration des facilités, mais de la date finale de passation des marchés liés aux décisions établissant les facilités. La durée de chaque projet est fixée au cas par cas et n’est pas limitée. La répartition de l’enveloppe de 145 567 000 EUR entre les deux régions est la suivante:   Numéro de la décision Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale) Ligne budgétaire     Facilité d’investissement pour l’Asie centrale (FIAC)     DCI-ASIE/2010/021-627 20 000 000 19 10 02   DCI-ASIE/2011/023-117 45 000 000 19 10 02   DCI-ASIE/2013/024-950 20 567 000 19 10 02   Total 85 567 000       Facilité d’investissement pour l’Asie (FIA)     DCI-ASIE/2011/022-036 30 000 000 19 10 01 01   DCI-ASIE/2013/024-917 30 000 000 19 10 01 01   Total 60 000 000

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants FIAC En 2013, un complément de 20,57 millions d’EUR pour la FIAC a été ajouté dans le cadre du programme d’action annuel (DCI-ASIE/2010/021-627). L’impact budgétaire, entendu comme étant l’enveloppe financière totale d’engagements budgétaires pour la FIAC, est de 85 567 000 EUR. L’effet de levier visé, compte tenu de l’expérience acquise durant la période 2010-2013 avec la FIAC, est estimé comme suit: Coût total des projets (environ 425 millions d’EUR) / Contributions au titre de la FIAC (environ 64 millions d’EUR): 6,64. Ressources des institutions financières éligibles (environ 317 millions d’EUR) / Contributions au titre de la FIAC: 4,9. Ces chiffres sont purement indicatifs car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le volume total potentiel des paiements à émettre en 2014 pour la FIAC atteindra 4 854 000 EUR. FIA En 2013, un complément de 30 millions d’EUR pour la FIA a été ajouté dans le cadre du programme d’action annuel (DCI-ASIE/2010/024-917). L’impact budgétaire, entendu comme étant l’enveloppe financière totale d’engagements budgétaires pour la FIA, est de 60 millions d’EUR. L’effet de levier visé, compte tenu de l’expérience acquise durant la période 2011-2013 avec la FIA, est estimé comme suit: Coût total des projets (environ 889 millions d’EUR) / Contributions au titre de la FIA (environ 64 millions d’EUR): 24,6. Ressources des institutions financières éligibles (environ 358 millions d’EUR) / Contributions au titre de la FIA: 9,9. Ces chiffres sont purement indicatifs car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation. Le volume total potentiel des paiements à émettre en 2014 pour la FIA devait atteindre 13 795 000 EUR.

Facilité d’investissement pour l’Amérique latine (FIAL)

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). La FIAL a été créée en 2009 par le règlement (CE) no 1905/2006 pour la période 2009-2013, les contributions de la Commission devant être décidées annuellement.

(ii)

Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 19 09 01 — Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (dans la nomenclature budgétaire 2013). Article 21 04 01 — Environnement et gestion durable des ressources naturelles dont l’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée La FIAL a pour objectif principal de susciter des investissements supplémentaires dans des infrastructures des secteurs des transports, de l’énergie et de l’environnement, et de soutenir les services sociaux, par exemple dans les domaines de la santé et de l’éducation, ainsi que le développement du secteur privé dans les pays d’Amérique latine. La FIAL favorisera l’essor des PME en mettant à disposition toute une série d’instruments financiers en Amérique latine. Depuis le début de l’année 2011, la facilité inclut aussi un volet «changement climatique» destiné à appuyer la mise en œuvre de projets aidant les pays partenaires à lutter contre le changement climatique par des mesures d’adaptation et/ou d’atténuation. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Les bénéficiaires finaux seront les pays d’Amérique latine comme prévu dans le règlement (CE) no 1905/2006 relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement et dans le règlement (UE) no 233/2014. Le secteur privé, en particulier les PME, fera également partie des bénéficiaires finaux dans le cas des opérations visant le développement du secteur privé. Les institutions financières éligibles seront parties prenantes dans les interventions de cet instrument financier. Principales caractéristiques techniques Les types d’opérations à financer sont les suivantes: — cofinancements d’investissements dans des projets d’infrastructures publiques, — financement des coûts de garantie de prêt, — bonifications d’intérêts, — assistance technique, — opérations de capital-investissement. La gestion peut être centralisée (directe ou indirecte), conjointe ou partiellement décentralisée (modes de gestion en vigueur jusqu’à la fin de 2013). Durée et incidence budgétaire La FIAL a été établie par le règlement (CE) no 1905/2006 sur l’instrument de financement de la coopération au développement pour une période prenant fin le 31 décembre 2013, et l’enveloppe budgétaire correspondante s’élève à 179,35 millions d’EUR. Elle pourra être prorogée conformément au cadre financier pluriannuel (2014-2020). La date limite pour la passation des marchés en rapport avec les décisions de 2013 est le 31 décembre 2014. Il ne s’agit pas de la date d’expiration de la facilité, mais de la date finale de passation des marchés liés aux décisions établissant la facilité. La durée de chaque projet est fixée au cas par cas et n’est pas limitée. Numéro CRIS Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale 2007 – avril 2013 Ligne budgétaire DCI-ALA/2009/21734 129 850 000 19 09 01 DCI ENV 17 300 000 21 04 01

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants En 2013, trois compléments de 49,5 millions d’EUR pour la FIAL ont été ajoutés (décision 21734). L’impact budgétaire, entendu comme étant l’enveloppe financière totale d’engagements budgétaires pour la FIAL, est de 179 350 000 EUR. L’effet de levier visé, compte tenu de l’expérience acquise durant la période 2010-2013 avec la FIAL, est estimé comme suit: Coût total des projets (environ 5,460 milliards d’EUR) / Contributions au titre de la FIAL (environ 190 millions d’EUR): 28,8. Ressources des institutions financières éligibles (environ 2,3 millions d’EUR) / Contributions au titre de la FIAL: 11,9. Ces chiffres sont purement indicatifs car le calcul ne tient pas compte du temps ni des effets de différenciation.

Autres mécanismes

Soutien à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)

(i)

Référence à l’acte de base Les actes antérieurs étaient les Mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA I et MEDA II pour la période 1996-2006). L’acte actuel pour la FEMIP est l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP pour la période 2007-2013) dont la base légale est le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 19 08 01 01 — Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens (dans la nomenclature budgétaire 2013).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée L’objectif du soutien à la FEMIP est de fournir des capitaux au secteur privé des pays partenaires méditerranéens à des conditions qui n’existent pas localement. Du capital-risque est investi directement ou indirectement afin i) d’aider le secteur privé, c’est-à-dire de permettre la création, la restructuration ou la croissance d’entreprises, et ii) de renforcer le rôle du secteur financier local en appuyant la création de nouvelles institutions ou l’établissement de nouvelles activités au bénéfice du secteur privé. Une assistance technique est mobilisée pour renforcer les opérations de la FEMIP dans la région méditerranéenne, une attention particulière étant accordée au développement du secteur privé. Couverture géographique et bénéficiaires finaux La FEMIP couvre les 9 États du sud de la Méditerranée. Les bénéficiaires de la facilité de capital-risque sont le secteur privé en général et les PME ainsi que les intermédiaires financiers. Les bénéficiaires de l’assistance technique sont les entreprises privées, les institutions publiques et les intermédiaires financiers. Principales caractéristiques techniques Cette action dont l’objectif consiste à financer des opérations de capital-risque et d’assistance technique sera mise en œuvre dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte avec la Banque européenne d’investissement. La Banque européenne d’investissement est chargée d’exécuter les opérations suivantes: — opérations de capital-risque, — opérations d’assistance technique. Durée et incidence budgétaire La FEMIP est mise en place pour la durée du cadre financier pluriannuel 2007-2013. L’engagement budgétaire annuel au titre du poste 19 08 01 01 a été fixé à 32 millions d’EUR. L’enveloppe financière totale pour la période 2007-2013 est donc de 224 millions d’EUR. La date limite d’exécution de l’engagement 2013 est le 31 décembre 2029.

(iv)	Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Le dispositif FEMIP devrait bénéficier de 32 millions d’EUR financés sur les crédits budgétaires 2013.

Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). Le GEEREF a été approuvé dans les programmes d’action annuels (PAA) du Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie, d’une durée de quatre ans [ENRTP 2007-2010]. Base légale de la Facilité de soutien des fonds régionaux (FSFR): action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, (ancien article 49, paragraphe 6) du règlement financier.

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Article 21 04 01 — Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie (dans la nomenclature budgétaire 2013).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Objectifs et portée Le GEEREF est un instrument de financement innovant destiné à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les pays en développement et les économies en transition. Structuré comme un «fonds de fonds», le GEEREF a pour stratégie d’investir dans des fonds régionaux de capital-investissement qui ciblent les projets menés par des PME dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et, partant, d’aider ces fonds à se développer. Les objectifs sont les suivants: contribuer au développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des technologies énergétiques propres connexes sur les marchés et dans les services des pays en développement et des économies en transition, afin de renforcer l’accès aux sources d’énergie sûres, abordables et à faible teneur en carbone; aider à améliorer les conditions socio-économiques des populations démunies ou défavorisées; et favoriser un développement économique durable, tout en promouvant la protection de l’environnement. Couverture géographique et bénéficiaires finaux Le GEEREF soutient les sous-fonds régionaux consacrés aux États d’Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique (ACP), aux pays concernés par la politique européenne de voisinage et à la Russie, à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l’Asie centrale et le Moyen-Orient). Il accorde une attention particulière aux besoins des pays ACP. Durée et incidence budgétaire La date limite des activités au titre du GEEREF, établie sur la base de la date d’inscription du dernier engagement, a été fixée au 13 décembre 2022.   Références de la décision Montant cumulé de l’engagement global (enveloppe maximale) Ligne budgétaire   DCI-ENV/2007/147331 plus addenda portant les références CRIS 168 899 et 282 314 76 100 000 21 04 01 En outre, 5 millions d’EUR ont été alloués au GEEREF au titre de l’article 21 04 05 afin de soutenir la création d’une facilité de soutien intégrée. En 2014, un réapprovisionnement du GEEREF à hauteur de 20 millions a eu lieu en vue de contribuer à l’initiative «Énergie durable pour tous» financée par le Fonds européen de développement.

(iv)	Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants Les engagements budgétaires prévus pour le GEEREF au titre du budget 2015 ne sont pas encore connus.

Instruments financiers pour les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion

Balkans occidentaux

Facilité de garantie du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82), et notamment son article 14, paragraphe 3. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument financier de l’Union pour la facilité de garantie contribue à la réalisation des objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Ses principaux objectifs consistent dans la création des conditions préalables à l’émergence et à l’expansion d’entreprises innovantes et à haut potentiel. Cet instrument garantira des portefeuilles de prêts aux PME consentis par des banques commerciales pour l’octroi de nouveaux prêts aux PME. Il s’agira notamment d’améliorer l’accès des PME à l’emprunt et, si possible, d’en réduire le coût. Dans le cadre de cet instrument, des garanties de première perte peuvent être octroyées pour les nouveaux prêts accordés aux PME ciblées, avec un taux de garantie pouvant atteindre 70 % et un plafond de garantie de 25 % de l’ensemble du portefeuille de prêts. Le taux de garantie et le plafond précis sont déterminés au cas par cas. La Commission met cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier (au moyen d’un accord fiduciaire et de gestion). À ce titre, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches au Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris au Fonds européen d’investissement (FEI). La facilité sera mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, certaines tâches étant confiées au FEI. L’instrument a démarré en 2013. Il garantira des prêts arrivant à échéance jusqu’en 2023. Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux conformément au règlement (UE) no 236/2014.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe financière envisagée pour cet instrument s’élève à 21,9 millions d’EUR (1,9 million d’EUR de provisions pour les frais à payer au FEI en tant que gestionnaire et 20 millions d’EUR de capital de garantie), qui ont été engagés et versés au FEI. Au 31 décembre 2013, ce montant est considéré comme équivalent de trésorerie (compte fiduciaire) au bilan de la DG ELARG et non encore comme un instrument financier; il était prévu que les garanties au titre de la facilité seraient accordées au cours de l’année 2014. Ce montant permettra de mobiliser au total plus de 110 millions d’EUR, soit un effet de levier de 5,5. L’engagement budgétaire total de 21,9 millions d’EUR (au titre de l’IAP I) devrait être augmenté dans le cadre du programme multibénéficiaires IAP II, sous réserve que les décisions de financement correspondantes soient adoptées.

Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82), et notamment son article 14, paragraphe 3. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument financier de l’Union européenne pour le «Fonds pour le développement des entreprises» (ENEF) contribue à la réalisation des objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Ses principaux objectifs consistent dans la création des conditions préalables à l’émergence et à l’expansion d’entreprises innovantes et à haut potentiel. Cet instrument contribuera au financement du développement et de l’expansion de PME existantes à fort potentiel de croissance sur leurs marchés respectifs au moyen de participations au capital. Dans le cadre de cet instrument, il peut être recouru aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres. La Commission mettra cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier. Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches au Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris le Fonds européen d’investissement (FEI). Cet instrument sera mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, certaines tâches étant confiées au Fonds européen d’investissement (FEI). Les premiers investissements relevant de cet instrument devraient débuter au cours du premier semestre 2015. Au terme d’une période d’investissement de 5 ans au maximum, son portefeuille sera liquidé sur une période maximale de 5 ans également (soit jusqu’en 2025 au plus tard). Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux conformément au règlement (UE) no 236/2014.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe financière envisagée pour cet instrument s’élève à 11,0 millions d’EUR (1,1 million d’EUR de provisions pour les frais à payer au FEI en tant qu’administrateur pour le compte de la Commission, 0,4 million d’EUR de provisions pour assistance technique et 9,5 millions d’EUR de fonds propres). Un montant de 10,4 millions d’EUR a été versé au FEI en sa qualité d’administrateur en décembre 2012. Au 31 décembre 2013, le montant est considéré comme équivalent de trésorerie (compte fiduciaire) au bilan de la DG ELARG et non encore comme un instrument financier; il était prévu que la mise en œuvre de l’instrument débuterait en 2014. Ce montant permettra de mobiliser au total 55 millions d’EUR environ en faveur du fonds, soit un effet de levier de 5. À cela s’ajoutent les coïnvestissements, à part égale, de la BERD prévus dans le cadre de la Local Enterprise Facility, ce qui peut porter l’investissement total à 110 millions d’EUR, d’où un effet de levier de 10. L’engagement budgétaire total de 11,0 millions d’EUR au titre de l’IAP I devrait être augmenté dans le cadre du programme multibénéficiaires IAP II, sous réserve que les décisions de financement correspondantes soient adoptées.

Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82), et notamment son article 14, paragraphe 3. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’instrument financier de l’Union européenne pour le «Fonds pour l’innovation des entreprises» (ENIF) contribue à la réalisation des objectifs de renforcement de la croissance socio-économique des Balkans occidentaux. Ses principaux objectifs consistent dans la création des conditions préalables à l’émergence et à l’expansion d’entreprises innovantes en phase de démarrage au moyen d’investissements en fonds propres. Cet instrument contribuera au financement de PME innovantes, de la phase de démarrage à la phase de développement et d’expansion. Dans le cadre de cet instrument, il peut être recouru aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres. La Commission mettra cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier. Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches au Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris le Fonds européen d’investissement (FEI). Cet instrument sera mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, certaines tâches étant confiées au FEI. La mise en œuvre de cet instrument devrait débuter durant le premier semestre 2015. Au terme d’une période d’investissement de 5 ans au maximum, son portefeuille sera liquidé sur une période maximale de 5 ans également (soit jusqu’en 2023 au plus tard). Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux conformément au règlement (UE) no 236/2014.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’enveloppe financière envisagée pour cet instrument s’élève à 21,2 millions d’EUR (0,9 million d’EUR de provisions pour les frais à payer au FEI en tant qu’administrateur pour le compte de la Commission, 6,2 millions d’EUR de provisions pour assistance technique et 14,1 millions d’EUR de fonds propres), qui ont été engagés et versés au FEI en sa qualité d’administrateur. Au 31 décembre 2013, le montant est considéré comme équivalent de trésorerie (compte fiduciaire) au bilan de la DG ELARG et non encore comme un instrument financier; il est prévu que la mise en œuvre de l’instrument débute en 2014. Ce montant permettra de mobiliser au total plus de 40 millions d’EUR, soit un effet de levier de 2. L’engagement budgétaire total de 21,2 millions d’EUR au titre de l’IAP I devrait être augmenté dans le cadre du programme multibénéficiaires IAP II, sous réserve que les décisions de financement correspondantes soient adoptées.

Autres (divers)

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE)

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE), assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS) 2006/018-264, IAP 2007/019-344, IAP 2008/020-300 et IAP 2009/021-373. Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAPII) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, intégration régionale et coopération territoriale (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE) constitue une forme de partenariat public-privé. Il a pour objectif d’attirer des capitaux du secteur privé et d’apporter ainsi un effet de levier aux fonds publics destinés à soutenir le développement du secteur privé dans la région. Le FEESE accorde des prêts à des banques commerciales et à des institutions de microfinancement locales dans les Balkans occidentaux, prêts destinés à être redistribués à des microentreprises, des petites entreprises et des ménages. Le Fonds européen d’investissement (FEI) gère ce mécanisme, Le FEESE a un impact à trois niveaux différents: — soutien aux microentreprises et aux petites entreprises en tant qu’épine dorsale des économies locales, contribuant ainsi à générer des revenus et à créer des emplois, — satisfaction du besoin fondamental de disposer d’un logement décent, — renforcement des marchés financiers locaux. Durée: jusqu’en 2015-2017 (une prolongation est en cours d’examen).

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’instrument est doté d’une enveloppe financière de 83,9 millions d’EUR (dont 25,5 millions d’EUR directement attribués, avec la BEI comme administrateur, et versés par la DG ELARG dans le cadre d’un accord de gestion centralisée indirecte, 47,0 millions d’EUR d’actifs financiers transférés de fonds renouvelables en 2006, et 11,4 millions d’EUR de trésorerie provenant d’autres fonds). L’enveloppe financière de 83,9 millions d’EUR permettra de mobiliser au total quelque 588 millions d’EUR, soit un effet de levier de 7,1. Aucun engagement pour des financements supplémentaires du FEESE n’est prévu en 2014.

Fonds pour une croissance verte (FCV)

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Ensemble de mesures anticrise, IAP 2009/021-373 Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, appui à l’investissement régional (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire Le Fonds pour une croissance verte (GGF) est un fonds innovant qui a été créé en 2009 par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la KfW Entwicklungsbank (KfW) avec le soutien de la Commission. Le FCV est spécialisé dans le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Il vise ainsi à aider les pays cibles à réduire leurs émissions de CO2 et leur consommation d’énergie. Ses interventions prennent la forme de prêts aux entreprises et aux ménages par l’intermédiaire d’institutions financières ou dans le cadre d’un financement direct. La Commission investit actuellement dans le FCV pour le compte des bénéficiaires, afin de soutenir la stabilisation des marchés financiers et des économies. Ces investissements sont effectués dans la tranche de première perte du FCV, garantissant que le financement demeure disponible pour les secteurs public et privé de l’énergie, les pays s’attachant à maintenir à un niveau élevé leur potentiel pour atteindre les objectifs «20/20/20» de l’Union en matière d’énergie. Les activités du FCV sont complétées par un mécanisme d’assistance technique. Sous réserve de la programmation 2014–2020. L’instrument financier de l’Union européenne pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (Fonds pour une croissance verte) contribue à la réalisation des objectifs du document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP) 2010-2013, entre autres le soutien des investissements dans l’efficacité énergétique en tant que moteur clé potentiel de sortie de la crise économique et de croissance économique durable. Ses principaux objectifs consistent à apporter des contributions sous forme de partenariat public-privé avec une structure risques/rentabilité par niveau, à renforcer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans la région de l’Europe du Sud-Est, essentiellement par l’apport d’un financement spécifique aux entreprises et aux ménages par l’intermédiaire d’institutions financières ou dans le cadre d’un financement direct. Cet instrument agit par l’intermédiaire d’institutions financières (banques commerciales et institutions non bancaires telles que des sociétés de crédit-bail) ciblant principalement les investissements des ménages privés et des petites et moyennes entreprises dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ou bien dans le cadre d’un financement direct de sociétés de services énergétiques, de petits projets dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que d’entreprises et d’entités communales. Sur le plan géographique, cet instrument couvrira les Balkans occidentaux et la Turquie conformément au règlement (UE) no 236/2014. Dans le cadre de cet instrument, il peut être recouru aux prêts de premier rang à moyen et long terme, aux prêts subordonnés, aux prêts syndiqués, aux lettres de crédit, aux garanties, aux instruments d’emprunt mezzanine, aux emprunts auprès d’entités locales et aux fonds propres. La Commission met cet instrument en œuvre dans le cadre d’une gestion indirecte conformément à l’article 139 du règlement financier. Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier l’exécution de certaines tâches à l’institution financière multilatérale de développement suivante: le Fonds européen d’investissement (FEI). La mise en œuvre de cet instrument a débuté au mois de décembre 2009. Au terme d’une période d’investissement de 6 ans au maximum, son portefeuille sera liquidé sur une période maximale de 10 ans (soit jusqu’en 2025 au plus tard).

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’instrument est doté d’une enveloppe financière de 38,6 millions d’EUR qui ont été engagés et versés (dont 5,0 millions d’EUR pour l’assistance technique, 19,6 millions d’EUR qui ont attribués sous forme de marchés directs et versés par la DG ELARG dans le cadre d’un accord de gestion centralisée indirecte et 14,0 millions d’EUR de contribution de la KfW au nom de la DG ELARG). Ce montant permettra de mobiliser au total plus de 200 millions d’EUR, soit un effet de levier de 5. Aucun engagement de financement supplémentaire du FCV n’était prévu en 2014.

Prêt pour les PME – soutien en faveur de la relance en Turquie

(i)

Référence à l’acte de base Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). Ensemble de mesures anticrise, IAP 2009/021-373 Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11). Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

(ii)	Lignes budgétaires correspondant aux opérations en question Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux (dans la nomenclature budgétaire 2013). Poste 22 02 04 01 — Programmes plurinationaux, appui à l’investissement régional (dans la nomenclature budgétaire 2014).

(iii)

Description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire L’objectif général du «Prêt pour les PME – soutien en faveur de la relance en Turquie» est d’atténuer l’impact de la crise pour les PME et de contribuer au développement de l’économie et du secteur de l’emploi turcs. L’objectif principal est de soutenir les PME au moyen d’investissements productifs concrets en leur donnant accès à des instruments d’emprunt intéressants et à plus long terme. Le cofinancement de prêts devrait être accordé à des banques commerciales locales opérant en Turquie (les «intermédiaires financiers»), en faveur d’investissements éligibles réalisés par des PME. Dans le contexte de la présente action, la Banque européenne d’investissement (BEI) accordera des prêts sur ses ressources propres, assortis de prêts accordés sur la contribution de l’Union européenne. Les PME peuvent bénéficier d’un financement auprès d’un intermédiaire financier recevant lui-même un financement dans le cadre de l’action («sous-prêt»), jusqu’à concurrence de 5,0 millions d’EUR, le montant minimum étant de 200 000 EUR et la durée minimale de 4 ans. L’engagement financier de l’UE pour l’instrument se monte à 30,0 millions d’EUR (dont 370 000 EUR pour les frais de gestion). Il s’agit d’une action de gestion conjointe avec la Banque européenne d’investissement (BEI), qui contribue à hauteur de 120,0 millions d’EUR. Cette action prendra fin au mois de décembre 2016. La durée totale du soutien en faveur de la relance devrait se prolonger jusqu’en 2026.

(iv)

Opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du ratio de levier produit par les instruments financiers existants L’engagement de 30 millions d’EUR de l’UE en 2009 a permis de mobiliser un volume de prêts de 150 millions d’EUR en faveur des deux banques turques participantes, soit un effet de levier de 5.

OFFICE DES PUBLICATIONS

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	3 215 000	3 225 000
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	670 000	673 000
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	3 885 000	3 898 000
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	4 320 000	4 311 000
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	4 320 000	4 311 000
	Titre 4 – Total	8 205 000	8 209 000
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 215 000	3 225 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
670 000	673 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
4 320 000	4 311 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions déduites mensuellement des traitements du personnel de l’Office, conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 6 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	8 205 000	8 209 000
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 6 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
A2
OFFICE DES PUBLICATIONS
A2 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	72 748 000	73 642 000	74 050 575,40
A2 02	ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES	7 091 000	7 091 000	16 680 988,15
A2 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A2 – Total	79 839 000	80 733 000	90 731 563,55

TITRE A2

OFFICE DES PUBLICATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE A2 01
A2 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	54 361 000	54 431 000	54 725 000,—	100,67
A2 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A2 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	2 413 000	2 748 000	3 010 000,—	124,74
A2 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	600 000	700 000	520 950,—	86,83
	Article A2 01 02 – Total	3 013 000	3 448 000	3 530 950,—	117,19
A2 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	15 371 000	15 469 000	15 551 125,40	101,17
A2 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	270 000	221 500,—
A2 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	19 000	19 000,—
A2 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	3 000	5 000	3 000,—	100,00
	CHAPITRE A2 01 – TOTAL	72 748 000	73 642 000	74 050 575,40	101,79
CHAPITRE A2 02
A2 02 01	Production
	Crédits non dissociés	1 280 000	1 035 000	3 159 672,78	246,85
A2 02 02	Catalogage et archivage
	Crédits non dissociés	1 800 000	2 000 000	1 769 794,71	98,32
A2 02 03	Distribution physique et promotion
	Crédits non dissociés	1 700 000	2 337 000	6 833 426,48	401,97
A2 02 04	Sites internet publics
	Crédits non dissociés	2 311 000	1 719 000	4 918 094,18	212,81
	CHAPITRE A2 02 – TOTAL	7 091 000	7 091 000	16 680 988,15	235,24
CHAPITRE A2 10
A2 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A2 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A2 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A2 – Total	79 839 000	80 733 000	90 731 563,55	113,64
CHAPITRE A2 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A2 02 — ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES CHAPITRE A2 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A2 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A2 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
54 361 000	54 431 000	54 725 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A2 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 413 000	2 748 000	3 010 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la rémunération du personnel contractuel (au sens du titre IV des conditions d’emploi), le régime d’assurance sociale de l’institution couvrant le personnel contractuel, tel que décrit au titre IV, et le coût des pondérations applicables aux rémunérations de ce personnel,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires auprès d’administrations nationales ou d’organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes, les dépenses liées au personnel intérimaire et free-lance ainsi que les dépenses administratives y relatives.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
600 000	700 000	520 950,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel, la performance et l’efficacité répondant aux besoins spécifiques de l’Office,

—	le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique,

—	les dépenses d’études et de consultation spécialisée confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—	les frais de participation de l’Office au Bridge Forum Dialogue.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A2 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 371 000	15 469 000	15 551 125,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et aux autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc., les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des Offices pour les infrastructures et la logistique de la Commission des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacun d’entre eux pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’appui technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunication, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant le câblage, les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des serveurs, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction et à l’archivage de l'information sous n’importe quelle forme, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, etc.,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d'abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision par internet, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d’établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et des lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liés aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

À noter que ce crédit ne couvre pas les dépenses liées aux activités industrielles de l’imprimerie et du centre de diffusion.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	270 000	221 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies et au transport d’enfants,

—	dans le cadre d’une politique en leur faveur, pour les personnes handicapées suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A2 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	19 000	19 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A2 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 000	5 000	3 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les abonnements aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse, par téléscripteurs ou par bulletins de presse et d’information.

CHAPITRE A2 02 —   ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

A2 02 01
Production

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 280 000	1 035 000	3 159 672,78

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités de production, et notamment:

—	la production de publications sous toutes formes (papier, support électronique), y compris la copublication,

—	la réimpression des publications et la correction des erreurs dont l’Office a la responsabilité,

—	l’achat ou les frais de location des équipements et infrastructures de reproduction de documents, sous toutes formes, y compris le coût du papier et des autres consommables.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 2 200 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 02
Catalogage et archivage

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 800 000	2 000 000	1 769 794,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités de catalogage et d’archivage, et notamment:

—	le catalogage, y compris les coûts d’analyse documentaire et en partie jurisprudentielle, d’indexation, de spécification et de rédaction, de saisie et d’archivage des dossiers,

—	les cotisations d’abonnements annuels aux agences internationales dans le domaine du catalogage,

—	le stockage électronique,

—	la conservation à long terme des documents électroniques et les services connexes, ainsi que la numérisation.

Bases légales

Résolution du Conseil du 26 novembre 1974 concernant l’automatisation de la documentation juridique (JO C 20 du 28.1.1975, p. 2).

Résolution du Conseil du 13 novembre 1991 sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système CELEX (documentation automatisée relative au droit communautaire) (JO C 308 du 28.11.1991, p. 2).

Résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1.7.1994, p. 3).

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 03
Distribution physique et promotion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 700 000	2 337 000	6 833 426,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités de distribution physique et de promotion, et notamment:

—	les activités de stockage des publications: mise en stock, entrées/sorties, etc.,

—	les frais de conditionnement et d’adressage (machines, installations, consommables, manutention, etc.),

—	les frais d’expédition: affranchissements, transports, navettes, etc.,

—	l’acquisition et la gestion de listes d’adresses: confection, saisie/encodage, mise à jour, etc.,

—	la promotion et le marketing: foires, catalogues, prospectus, publicités, études de marchés, etc.,

—	l’information et l’assistance au public,

—	l’équipement pour bibliothèques: fichiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

A2 02 04
Sites internet publics

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 311 000	1 719 000	4 918 094,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses afférentes aux activités «sites internet publics» (essentiellement la publication sur les sites EU Bookshop, Who’s Who et, en partie, sur EUR-Lex), et notamment:

—	la maintenance et le développement des sites internet publics,

—	le service d’assistance aux utilisateurs des sites internet.

Bases légales

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

CHAPITRE A2 10 —   RÉSERVES

A2 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A2 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	3 069 000	2 981 000
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	627 000	615 000
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	3 696 000	3 596 000	0,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	3 232 000	3 148 000
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	3 232 000	3 148 000
	Titre 4 – Total	6 928 000	6 744 000	0,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 069 000	2 981 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
627 000	615 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 232 000	3 148 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	6 928 000	6 744 000	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
A3
OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE
A3 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	55 596 000	55 346 000	55 119 180,57
A3 02	FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE	1 950 000	1 650 000	2 327 971,33
A3 03	DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE	200 000	200 000	200 000,—
A3 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A3 – Total	57 746 000	57 196 000	57 647 151,90

TITRE A3

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE A3 01
A3 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	39 032 000	38 507 000	36 253 440,25	92,88
A3 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A3 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	2 625 000	2 612 000	2 838 712,68	108,14
A3 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	2 289 000	2 689 000	2 221 878,69	97,07
	Article A3 01 02 – Total	4 914 000	5 301 000	5 060 591,37	102,98
A3 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	11 632 000	11 520 000	13 790 643,84	118,56
A3 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	0,—	0
A3 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A3 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	14 505,11	96,70
	CHAPITRE A3 01 – TOTAL	55 596 000	55 346 000	55 119 180,57	99,14
CHAPITRE A3 02
A3 02 01	Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l’Office européen de lutte antifraude
	Crédits non dissociés	1 700 000	1 400 000	1 945 451,98	114,44
A3 02 02	Actions visant à protéger l’euro des contrefaçons
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	47 831,22	95,66
A3 02 03	Actions d’information et de communication
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	334 688,13	167,34
	CHAPITRE A3 02 – TOTAL	1 950 000	1 650 000	2 327 971,33	119,38
CHAPITRE A3 03
A3 03 01	Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	200 000,—	100,00
	CHAPITRE A3 03 – TOTAL	200 000	200 000	200 000,—	100,00
CHAPITRE A3 10
A3 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A3 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A3 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A3 – Total	57 746 000	57 196 000	57 647 151,90	99,83
CHAPITRE A3 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A3 02 — FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE CHAPITRE A3 03 — DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE CHAPITRE A3 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A3 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A3 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
39 032 000	38 507 000	36 253 440,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	le risque d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A3 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A3 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 625 000	2 612 000	2 838 712,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe, le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

A3 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 289 000	2 689 000	2 221 878,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et réservations, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur et dans la mesure où il ne s’agit pas de réunion dans le cadre d’enquêtes ou d’actions de lutte antifraude (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—

les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A3 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 632 000	11 520 000	13 790 643,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux immeubles de l’Office et autres dépenses connexes, dont notamment:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et les levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques: — l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, — l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service pour huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A3 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 000	3 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et d’autres actions culturelles et sportives à Bruxelles, et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités au siège de l’Office,

—

la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et au transport scolaire, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant d’un handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A3 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cafétérias et cantines.

A3 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	15 000	14 505,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A3 02 —   FINANCEMENT DES ACTIONS DE LUTTE ANTIFRAUDE

A3 02 01
Contrôles, études, analyses et activités spécifiques de l’Office européen de lutte antifraude

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 700 000	1 400 000	1 945 451,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses relatives aux actions de lutte contre les fraudes qui ne ressortent pas du fonctionnement administratif de l’Office.

Il doit notamment permettre de:

—	concevoir, développer, améliorer et gérer les systèmes d’échange d’informations et les infrastructures communes, tout en respectant les exigences de confidentialité et de sécurité,

—	rechercher, rassembler, examiner, exploiter et répercuter auprès des services nationaux d’enquête toutes les informations utiles à la détection et à la poursuite des fraudes (par exemple au moyen de bases de données),

—	soutenir les efforts des États membres, notamment dans les cas des fraudes transnationales, où il est nécessaire de prévoir une intervention au niveau de l’Union,

—	couvrir les actions qui visent à augmenter l’efficacité des mesures préventives, des contrôles et des enquêtes,

—	renforcer la coopération avec les administrations nationales, en particulier dans le domaine de la lutte contre la contrebande de cigarettes,

—	organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place,

—	couvrir les frais de voyage et indemnités de séjour des enquêteurs et magistrats nationaux, en dehors de leur État, liés aux missions de contrôle et enquêtes sur place, aux réunions de coordination et chaque fois que les besoins d’une enquête le justifient,

—	couvrir les frais de déplacement, de séjour et les dépenses accessoires des experts invités par l’Office dans le cadre des enquêtes ou pour rendre un avis professionnel et ponctuel,

—	couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions que l’Office est amené à organiser dans le cadre de la lutte antifraude.

Bases légales

Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (JO L 388 du 30.12.1989, p. 18).

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

Actes de référence

Article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

A3 02 02
Actions visant à protéger l’euro des contrefaçons

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	50 000	47 831,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engendrées par les initiatives et les mesures spécifiques visant à protéger l’euro des contrefaçons.

Bases légales

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

A3 02 03
Actions d’information et de communication

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	200 000	334 688,13

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’information et de communication de l’Office.

La stratégie d’information externe et de communication de l’Office est primordiale pour son travail. L’Office a été établi comme organisme investigateur autonome et doit à ce titre avoir sa propre stratégie de communication. La nature du travail de l’Office est souvent trop technique pour être immédiatement compréhensible par le grand public. L’Office doit informer ses interlocuteurs et le public dans son ensemble du rôle qu’il doit jouer et des tâches qu’il doit assumer. En effet, la perception par le public de ce que fait l’Office est de la plus haute importance.

L’Office, en tant que service de la Commission, doit également prendre en considération le déficit démocratique entre les institutions de l’Union et les citoyens européens, déficit démocratique qui a été reconnu par la Commission et vis-à-vis duquel un plan d’action a été élaboré.

La stratégie de communication que l’Office a développée et continue à mettre en œuvre doit démontrer son indépendance.

Bases légales

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8).

CHAPITRE A3 03 —   DÉPENSES RÉSULTANT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DE SURVEILLANCE

A3 03 01
Dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses résultant du mandat des membres du comité de surveillance, dont:

—	les indemnités accordées aux membres du comité de surveillance pour le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires,

—	les frais engagés par les membres du comité de surveillance lorsqu’ils représentent officiellement le comité,

—

l’ensemble des dépenses de fonctionnement telles que l’achat d’équipements, la papeterie et les fournitures de bureau, les frais de communications et de télécommunications (frais postaux, téléphone, télex et télégraphe), les frais de documentation, de bibliothèque, les achats de livres et les abonnements auprès des médias, les frais d’inscription à des conférences, etc.,

—

les frais de déplacement, de séjour et les dépenses accessoires des experts invités par les membres du comité de surveillance à participer à des groupes d’études et de travail ainsi que les frais d’organisation des réunions qui ne sont pas couvertes par les infrastructures existantes (au siège des institutions ou dans les agences externes),

—	les frais d’études et de consultations spécialisées commandées à des experts hautement qualifiés (indépendants ou sociétés) lorsque les membres du comité de surveillance n’ont pas la possibilité de faire appel au personnel compétent de l’Office pour réaliser lesdites études.

Bases légales

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 3.

Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1), et notamment son article 11.

Règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8), et notamment son article 11.

CHAPITRE A3 10 —   RÉSERVES

A3 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits inscrits au présent article sont uniquement provisionnels et ne peuvent être utilisés qu’après avoir fait l’objet d’un virement vers d’autres lignes budgétaires conformément à la procédure prévue à cette fin dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A3 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	604 000	650 000
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	124 000	134 000
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	728 000	784 000	0,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	878 000	945 000
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	878 000	945 000
	Titre 4 – Total	1 606 000	1 729 000	0,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
604 000	650 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 20, paragraphe 3, dans la version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
124 000	134 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et notamment son article 20, paragraphe 3.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
878 000	945 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 606 000	1 729 000	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
A4
OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL
A4 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	16 747 000	17 410 000	17 247 928,59
A4 02	COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS	6 814 000	7 060 000	8 256 932,45
A4 03	COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION	3 087 000	3 413 000	3 250 056,51
A4 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A4 – Total	26 648 000	27 883 000	28 754 917,55

TITRE A4

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE A4 01
A4 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	9 458 000	10 166 000	8 898 077,21	94,08
A4 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A4 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	1 490 000	1 576 000	1 444 384,46	96,94
A4 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	666 000	672 000	821 475,69	123,34
	Article A4 01 02 – Total	2 156 000	2 248 000	2 265 860,15	105,10
A4 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	5 128 000	4 991 000	6 050 154,23	117,98
A4 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A4 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	30 000,—
A4 01 60	Fonds de bibliothèque, achats de livres
	Crédits non dissociés	5 000	5 000	3 837,—	76,74
	CHAPITRE A4 01 – TOTAL	16 747 000	17 410 000	17 247 928,59	102,99
CHAPITRE A4 02
A4 02 01
Coopération interinstitutionnelle, services et activités interinstitutionnels
A4 02 01 01	Concours interinstitutionnels
	Crédits non dissociés	6 800 000	6 996 000	8 212 982,45	120,78
A4 02 01 02	Consultations, études et enquêtes à caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	50 000	29 950,—
A4 02 01 03	Frais de réunions internes
	Crédits non dissociés	14 000	14 000	14 000,—	100,00
	Article A4 02 01 – Total	6 814 000	7 060 000	8 256 932,45	121,18
	CHAPITRE A4 02 – TOTAL	6 814 000	7 060 000	8 256 932,45	121,18
CHAPITRE A4 03
A4 03 01
École européenne d’administration (EUSA)
A4 03 01 01	Formation aux techniques de management
	Crédits non dissociés	1 400 000	1 433 000	1 410 610,93	100,76
A4 03 01 02	Cours de formation pour les nouveaux fonctionnaires
	Crédits non dissociés	1 000 000	1 045 000	1 260 245,58	126,02
A4 03 01 03	Formation pour l’obtention de certification
	Crédits non dissociés	687 000	935 000	579 200,—	84,31
	Article A4 03 01 – Total	3 087 000	3 413 000	3 250 056,51	105,28
	CHAPITRE A4 03 – TOTAL	3 087 000	3 413 000	3 250 056,51	105,28
CHAPITRE A4 10
A4 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A4 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A4 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A4 – Total	26 648 000	27 883 000	28 754 917,55	107,91
CHAPITRE A4 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A4 02 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS CHAPITRE A4 03 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION CHAPITRE A4 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A4 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A4 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 458 000	10 166 000	8 898 077,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST ainsi que par les agents locaux et qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—

les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Union et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition. Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spécifiques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A4 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 490 000	1 576 000	1 444 384,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres confiés par le service de traduction à l’extérieur.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
666 000	672 000	821 475,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées, — les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels, — les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias, — le financement de matériel didactique,

—

les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free-lance et autres interprètes non permanents, convoqués par le service commun «Interprétation-conférences» pour des réunions organisées par l’Office et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A4 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 128 000	4 991 000	6 050 154,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel liées à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—

l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques, et notamment: — du matériel (y inclus les photocopieurs) pour la production, la reproduction et l’archivage de publications et de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique, etc.), — du matériel audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée, etc.), — du matériel des cantines et restaurants, — de l’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments, — de l’équipement nécessaire aux fonctionnaires handicapés, — ainsi que les études, la documentation et la formation liées aux équipements,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier,

—

l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport, et notamment: — l’acquisition de matériel de transport, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justifiant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurance de véhicules de service (achat de carburants, lubrifiants, pneus, chambres à air, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc.), — les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques.

Ce crédit couvre également d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus, telles que les droits d’inscription aux conférences (à l’exclusion de dépenses de formation), des droits de participation à des associations professionnelles ou scientifiques, les coûts d’inscription sur des annuaires téléphoniques.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies et au transport scolaire,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

A4 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A4 01 60
Fonds de bibliothèque, achats de livres

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 000	5 000	3 837,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de l’Office dans le cadre du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A4 02 —   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS

A4 02 01
Coopération interinstitutionnelle, services et activités interinstitutionnels

Commentaires

Dans le cadre de son programme de développement, l’Office a modernisé ses méthodes de sélection afin de répondre aux besoins actuels et futurs des institutions d’une manière plus efficiente et plus efficace sur le plan des coûts:

—	en améliorant la planification des concours en vue de sélectionner le personnel compétent en temps utile et d’optimiser l’utilisation des listes de réserve,

—	en réduisant la longueur de la procédure de sélection,

—

en améliorant considérablement la qualité de la procédure de sélection afin que les institutions puissent recruter le meilleur personnel pour toute une carrière en choisissant les candidats sur la base des compétences requises pour les différents postes, et en professionnalisant les travaux des jurys,

—	en donnant une image positive et moderne des institutions en tant qu’employeurs pour leur permettre d’attirer le meilleur personnel dans le contexte d’un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel,

—	en mettant en place tous les équipements nécessaires pour permettre la participation de candidats handicapés.

A4 02 01 01
Concours interinstitutionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 800 000	6 996 000	8 212 982,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les procédures d’organisation de divers concours.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

A4 02 01 02
Consultations, études et enquêtes à caractère limité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	50 000	29 950,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement ainsi que l’achat d’études déjà effectuées ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés.

A4 02 01 03
Frais de réunions internes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 000	14 000	14 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes, notamment les réunions de jury de concours et de traducteurs.

CHAPITRE A4 03 —   COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LA FORMATION

A4 03 01
École européenne d’administration (EUSA)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation générale organisée par l’École européenne d’administration (EUSA) dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité des institutions participantes:

—	le recours à des experts pour le recensement des besoins de formation, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi des formations,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, en particulier ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, la coordination et l’évaluation de la formation organisée par l’École sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour, support pédagogique),

—	les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—

les dépenses liées à la mise en réseau, au niveau européen, de l’EUSA avec des écoles nationales d’administration et des instituts universitaires actifs dans le même domaine, en vue d’échanger des expériences, de recenser des exemples de bonnes pratiques et de coopérer dans le but de perfectionner la formation professionnelle dans les administrations publiques européennes,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences en vue de la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Décision 2005/119/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du représentant du Médiateur européen du 26 janvier 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’École européenne d’administration (JO L 37 du 10.2.2005, p. 17).

A4 03 01 01
Formation aux techniques de management

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 400 000	1 433 000	1 410 610,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation des fonctionnaires et agents aux techniques de management (la qualité et la gestion du personnel, la stratégie).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

A4 03 01 02
Cours de formation pour les nouveaux fonctionnaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000 000	1 045 000	1 260 245,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation des nouveaux fonctionnaires et agents nouvellement recrutés, à l’environnement de travail des institutions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

A4 03 01 03
Formation pour l’obtention de certification

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
687 000	935 000	579 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation préparatoire des fonctionnaires à l’obtention d’une certification attestant de l’aptitude à assumer les fonctions d’administrateur, en vue d’un passage éventuel au groupe de fonctions supérieur.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 16 000 EUR.

CHAPITRE A4 10 —   RÉSERVES

A4 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits inscrits dans le présent article sont uniquement provisoires et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes budgétaires conformément à la procédure établie à cet effet dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A4 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	1 084 000	1 132 000
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	238 000	238 000
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	1 322 000	1 370 000	0,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	2 366 000	2 497 000
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	2 366 000	2 497 000
	Titre 4 – Total	3 688 000	3 867 000	0,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
1 084 000	1 132 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
238 000	238 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
2 366 000	2 497 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	3 688 000	3 867 000	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
A5
OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS
A5 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	37 025 000	36 260 000	42 594 613,10
A5 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A5 – Total	37 025 000	36 260 000	42 594 613,10

TITRE A5

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE A5 01
A5 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	16 242 000	16 058 000	14 777 504,11	90,98
A5 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A5 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	10 039 000	9 896 000	16 045 643,74	159,83
A5 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	214 000	214 000	188 439,07	88,06
	Article A5 01 02 – Total	10 253 000	10 110 000	16 234 082,81	158,33
A5 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	10 530 000	10 092 000	11 583 026,18	110,00
A5 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A5 01 – TOTAL	37 025 000	36 260 000	42 594 613,10	115,04
CHAPITRE A5 10
A5 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A5 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A5 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A5 – Total	37 025 000	36 260 000	42 594 613,10	115,04
CHAPITRE A5 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A5 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A5 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A5 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 242 000	16 058 000	14 777 504,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A5 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 039 000	9 896 000	16 045 643,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 6 500 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
214 000	214 000	188 439,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe ou que l’Office est amené à organiser,

—	les dépenses d’études et de consultation spécialisées confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—

les dépenses relatives à la formation dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A5 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 530 000	10 092 000	11 583 026,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers, les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et les levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipements et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail, notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi qu’aux services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 1 695 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer, à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A5 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A5 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon Intracomm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A5 10 —   RÉSERVES

A5 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits inscrits au présent article sont uniquement provisionnels et ne peuvent être utilisés qu’après avoir fait l’objet d’un virement vers d’autres lignes budgétaires conformément à la procédure prévue à cette fin dans le règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A5 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	2 403 000	2 313 000
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	437 000	433 000
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	2 840 000	2 746 000	0,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	4 759 000	4 544 000
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	4 759 000	4 544 000
	Titre 4 – Total	7 599 000	7 290 000	0,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
2 403 000	2 313 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
437 000	433 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
4 759 000	4 544 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office, déduites mensuellement des traitements conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Actes de référence

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 599 000	7 290 000	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
A6
OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES
A6 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	68 528 000	68 833 000	73 874 607,81
A6 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A6 – Total	68 528 000	68 833 000	73 874 607,81

TITRE A6

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — BRUXELLES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE A6 01
A6 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	32 225 000	33 176 000	30 702 041,44	95,27
A6 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A6 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	23 463 000	22 880 000	29 274 550,11	124,77
A6 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	435 000	430 000	432 260,79	99,37
	Article A6 01 02 – Total	23 898 000	23 310 000	29 706 810,90	124,31
A6 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	12 405 000	12 347 000	13 465 755,47	108,55
A6 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A6 01 – TOTAL	68 528 000	68 833 000	73 874 607,81	107,80
CHAPITRE A6 10
A6 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A6 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A6 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A6 – Total	68 528 000	68 833 000	73 874 607,81	107,80
CHAPITRE A6 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A6 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A6 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A6 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
32 225 000	33 176 000	30 702 041,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires, ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A6 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
23 463 000	22 880 000	29 274 550,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l'institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses engendrées (salaires, assurances, etc.) par les contrats de droit privé du personnel externe et par le recours à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que des dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires aux administrations nationales ou aux organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 6 800 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
435 000	430 000	432 260,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l'Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédia,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A6 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 405 000	12 347 000	13 465 755,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d'achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d'immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d'entrepôts de stockage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des institutions européennes des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier,

—	l'achat, la location, l'entretien et la réparation de matériel de transport,

—	différents types d'assurances,

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services ainsi que les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d'équipement d'immeubles en matière de télécommunication, et notamment l'achat, la location, l'installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d'établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l'Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d'autres activités d'intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d'exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l'assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 510 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

A6 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A6 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), la réalisation de l'hebdomadaire Commission en direct, les abonnements aux services d'information rapide sur écran; les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, ainsi que les dépenses d'abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, Journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins divers et autres publications spécialisées, l'achat des publications ainsi que d'ouvrages techniques en rapport avec les activités de l'Office.

CHAPITRE A6 10 —   RÉSERVES

A6 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres lignes budgétaires conformément aux dispositions du règlement financier prévues à cet effet.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A6 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

RECETTES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents	838 000	850 000
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité	152 000	147 000
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	990 000	997 000	0,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	1 465 000	1 424 000
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	1 465 000	1 424 000
	Titre 4 – Total	2 455 000	2 421 000	0,—
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
838 000	850 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
152 000	147 000

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
1 465 000	1 424 000

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des contributions déduites mensuellement des traitements du personnel de l’Office, conformément à l’article 83, paragraphe 2, du statut, en vue du financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	2 455 000	2 421 000	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
A7
OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG
A7 01	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	24 083 000	24 526 000	23 081 379,93
A7 10	RÉSERVES	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A7 – Total	24 083 000	24 526 000	23 081 379,93

TITRE A7

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE — LUXEMBOURG

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE A7 01
A7 01 01	Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
	Crédits non dissociés	12 326 000	12 341 000	10 871 438,38	88,20
A7 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion
A7 01 02 01	Personnel externe
	Crédits non dissociés	7 095 000	6 562 000	6 308 591,40	88,92
A7 01 02 11	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	290 000	300 000	276 851,39	95,47
	Article A7 01 02 – Total	7 385 000	6 862 000	6 585 442,79	89,17
A7 01 03	Dépenses immobilières et dépenses connexes
	Crédits non dissociés	4 372 000	5 323 000	5 624 498,76	128,65
A7 01 50	Politique et gestion du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 01 51	Politique et gestion des infrastructures
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 01 60	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A7 01 – TOTAL	24 083 000	24 526 000	23 081 379,93	95,84
CHAPITRE A7 10
A7 10 01	Crédits provisionnels
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
A7 10 02	Réserve pour imprévus
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE A7 10 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre A7 – Total	24 083 000	24 526 000	23 081 379,93	95,84
CHAPITRE A7 01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A7 10 — RÉSERVES

CHAPITRE A7 01 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A7 01 01
Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 326 000	12 341 000	10 871 438,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 01 02
Personnel externe et autres dépenses de gestion

A7 01 02 01
Personnel externe

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 095 000	6 562 000	6 308 591,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations des agents contractuels (au sens du titre IV du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), la couverture au régime de couverture sociale des agents contractuels de l’institution décrit au titre IV ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les dépenses (rémunérations, assurances, etc.) résultant du recours à du personnel externe sous contrat de droit privé et à du personnel intérimaire,

—	les dépenses de personnel incluses dans les contrats de services relatifs à la sous-traitance technique et administrative, à l’assistance d’appoint et aux prestations de services à caractère intellectuel,

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ainsi que les dépenses supplémentaires découlant du détachement de fonctionnaires auprès d’administrations nationales ou d’organisations internationales,

—	les incidences des actualisations éventuelles des rémunérations au cours de l’exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, points a) à j), du règlement financier est estimé à 4 080 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 01 02 11
Autres dépenses de gestion

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
290 000	300 000	276 851,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés,

—	les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de l’Office, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions de l’Union),

—

les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

—	les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

—	les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels l’Office participe,

—	des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose l’Office ne lui permettent pas de les effectuer directement, y compris l’achat d’études déjà faites,

—

les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’Office: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées,

—	les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels,

—	les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias,

—	le financement de matériel didactique.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

A7 01 03
Dépenses immobilières et dépenses connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 372 000	5 323 000	5 624 498,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les bâtiments de l’Office et les frais afférents, y compris, en particulier:

—	les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments ou la construction d’immeubles,

—	les loyers et les redevances emphytéotiques, les taxes diverses et levées d’options d’achat relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage et d’archivage, de garages et de parkings,

—	les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office,

—	les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office,

—

les frais d’entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc.; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc., ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien,

—	les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation,

—

l’exécution de travaux d’aménagement tels que modifications de cloisonnement dans les immeubles, modifications d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc., ainsi que les frais liés aux modifications de l’équipement du réseau associé à l’immeuble par destination et les dépenses de matériel lié à ces aménagements [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité, les formations et l’achat de petit matériel [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—

les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’Office s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

—	les frais d’expertises juridiques, financières et techniques préalables à l’acquisition, à la location ou à la construction d’immeubles,

—	les autres dépenses en matière d’immeubles, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc.),

—	des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail, l’entretien, la réparation, l’installation et le renouvellement d’équipement et de matériels techniques,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier,

—	l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériel de transport,

—	les assurances diverses (notamment en matière de responsabilité civile et d’assurance contre le vol),

—

les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats de tenues de service (principalement pour huissiers, chauffeurs et personnel de la restauration), — les achats et le nettoyage de vêtements de travail notamment pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

—	les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—

les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance), ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement),

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail et la maintenance des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur,

—	les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de l’Office,

—

les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	les coûts d’établissement des liaisons téléphoniques et informatiques et les lignes de transmission internationale entre les sièges des bureaux de l’Union,

—

les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d'intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, les frais d’utilisation, de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels et de réalisation de projets informatiques,

—	d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues ci-dessus.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 01 50
Politique et gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la participation de l’Office aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives et à toute initiative de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités,

—	la contribution de l’Office aux dépenses des crèches et garderies,

—

dans le cadre d’une politique en leur faveur, les dépenses pour les personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut.

Il s’agit du remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

A7 01 51
Politique et gestion des infrastructures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses de fonctionnement courant et de transformation des installations et du matériel des restaurants, cantines et cafétérias,

—

les dépenses à prendre en charge par l’Office au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et les éventuelles dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit.

A7 01 60
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses exposées pour la réalisation et le développement du site intranet de la Commission (Mon IntraComm), les abonnements aux services d’information rapide sur écran, les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence, les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques spécialisés, l’achat de publications ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office.

CHAPITRE A7 10 —   RÉSERVES

A7 10 01
Crédits provisionnels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

A7 10 02
Réserve pour imprévus

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Commission

Administration

Groupe de fonctions et grade (70)  (71)	Administration
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	24		24
AD 15	190	22	190	22
AD 14	583	31	615	31
AD 13	1 925		2 095
AD 12	1 130	44	992	44
AD 11	743	62	655	62
AD 10	931	21	907	21
AD 9	990	9	861	9
AD 8	1 261	26	1 121	16
AD 7	1 526	20	1 253	10
AD 6	1 174	10	1 321
AD 5	901	6	1 460	6
Total AD	11 378	251	11 494	221
AST 11	193		185
AST 10	171	10	194	10
AST 9	567		577
AST 8	616	12	608	12
AST 7	1 116	18	1 091	18
AST 6	699	19	645	19
AST 5	1 015	16	1 032	42
AST 4	907		920	20
AST 3	924		1 027	9
AST 2	403	13	473	13
AST 1	291		511
Total AST	6 902	88	7 263	143
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4	45	55
AST/SC 3
AST/SC 2	70
AST/SC 1	250		100
Total AST/SC	365	55	100
Total général	18 645	394	18 857	364
Total des effectifs	19 039		19 221

Recherche et innovation — Centre commun de recherche

Groupe de fonctions et grade	Recherche et développement technologique — Centre commun de recherche
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	2		2
AD 15	10		10
AD 14	76		76
AD 13	225		240
AD 12	174		167
AD 11	44		44
AD 10	47		50
AD 9	70		65
AD 8	79		73
AD 7	76		76
AD 6	74		79
AD 5	15		23
Total AD	892		905
AST 11	49		50
AST 10	66		66
AST 9	153		143
AST 8	92		97
AST 7	115		120
AST 6	91		98
AST 5	122		122
AST 4	114		109
AST 3	95		98
AST 2	45		50
AST 1	5		20
Total AST	947		973
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	10
Total AST/SC	10
Total général	1 849		1 878
Total des effectifs	1 849		1 878

Recherche et innovation — Actions indirectes

Groupe de fonctions et grade	Recherche et développement technologique — Actions indirectes
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	19		19
AD 14	87		91
AD 13	276		289
AD 12	120		125
AD 11	54		51
AD 10	57		59
AD 9	100		79
AD 8	90		88
AD 7	90		73
AD 6	87		105
AD 5	71		110
Total AD	1 052		1 090
AST 11	17		17
AST 10	11		13
AST 9	45		32
AST 8	48		67
AST 7	71		76
AST 6	95		75
AST 5	105		111
AST 4	91		100
AST 3	85		113
AST 2	35		37
AST 1	50		68
Total AST	653		709
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	16
Total AST/SC	16
Total général	1 721		1 799
Total des effectifs  (72)	1 721		1 799

Offices

Office des publications (OP)

Groupe de fonctions et grade	Office des publications (OP)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	3		3
AD 14	8		8
AD 13	10		10
AD 12	15		15
AD 11	11		11
AD 10	9		9
AD 9	18		13
AD 8	13		13
AD 7	13		13
AD 6	11		11
AD 5	16		14
Total AD	128		121
AST 11	21		21
AST 10	23		23
AST 9	51		51
AST 8	41		41
AST 7	42		43
AST 6	67		79
AST 5	121		114
AST 4	81		89
AST 3	50		57
AST 2	3		16
AST 1
Total AST	500		534
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	5
Total AST/SC	5
Total général	633		655
Total des effectifs	633		655

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Groupe de fonctions et grade	Office européen de lutte antifraude (OLAF)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	2	1	2	1
AD 14	8		7
AD 13	19	3	20
AD 12	20	14	19	18
AD 11	19		18
AD 10	21	1	22	1
AD 9	17	15	15	16
AD 8	17		17	1
AD 7	13		14
AD 6	15		13
AD 5	18		17
Total AD	170	34	165	37
AST 11	5	8	5	5
AST 10	9	6	8	10
AST 9	16	2	15	3
AST 8	14	12	12	14
AST 7	13		13	1
AST 6	10		12	1
AST 5	19		18
AST 4	23		23
AST 3	19		23
AST 2	9		12
AST 1			4
Total AST	137	28	145	34
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	8
Total AST/SC	8
Total général	315	62	310	71
Total des effectifs	377		381

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

Groupe de fonctions et grade	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15		1		1
AD 14	1		1
AD 13	6	1	5	1
AD 12	3		5
AD 11	4		3
AD 10	3		2
AD 9	3		2
AD 8	3		3	1
AD 7	1		3
AD 6	1
AD 5	2		4
Total AD	27	2	28	3
AST 11	4		3
AST 10	3		3
AST 9	7		7
AST 8	6		7
AST 7	7		9
AST 6	13		14
AST 5	15		16
AST 4	7		9
AST 3	10		12
AST 2	7		7
AST 1	4		6
Total AST	83		93
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	110	2	121	3
Total des effectifs  (73)	112		124

Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)

Groupe de fonctions et grade	Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15	1		1
AD 14	3		4
AD 13	11		10
AD 12	5		4
AD 11	1		1
AD 10	2		2
AD 9	3		4
AD 8	3		3
AD 7	2		2
AD 6	2		2
AD 5	1
Total AD	34		33
AST 11	7		6
AST 10	10		9
AST 9	12		14
AST 8	18		18
AST 7	41		35
AST 6	29		30
AST 5	23		22
AST 4	5		7
AST 3			5
AST 2			1
AST 1
Total AST	145		147
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	179		180
Total des effectifs	179		180

Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)

Groupe de fonctions et grade	Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15	1		1
AD 14	8		8
AD 13	14		14
AD 12	7		8
AD 11	4		3
AD 10	6		4
AD 9	10		8
AD 8	7		5
AD 7	3		2
AD 6	9		12
AD 5	12		16
Total AD	81		81
AST 11	8		8
AST 10	8		8
AST 9	14		15
AST 8	19		21
AST 7	48		49
AST 6	45		47
AST 5	78		84
AST 4	53		59
AST 3	24		28
AST 2
AST 1
Total AST	297		319
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	378		400
Total des effectifs	378		400

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)

Groupe de fonctions et grade	Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15	1		1
AD 14	3		3
AD 13	5		4
AD 12	2		3
AD 11	2		2
AD 10	2		2
AD 9	4		2
AD 8	4		6
AD 7	2		2
AD 6	3		3
AD 5	2		2
Total AD	30		30
AST 11	2		2
AST 10	2		2
AST 9	6		7
AST 8	7		8
AST 7	14		14
AST 6	18		16
AST 5	25		26
AST 4	19		23
AST 3	12		10
AST 2	1		1
AST 1			4
Total AST	106		113
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	4
Total AST/SC	4
Total général	140		143
Total des effectifs	140		143

Organismes créés par l'Union européenne et dotés de la personnalité juridique

Organismes décentralisés

Organismes décentralisés — Entreprises et industrie

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		4		1		3
AD 13		15		6		14
AD 12		25		16		25
AD 11		32		19		31
AD 10		35		26		32
AD 9		55		46		52
AD 8		61		43		62
AD 7		54		58		48
AD 6		57		65		71
AD 5		9		61		11
Total AD		348		342		350
AST 11
AST 10		1				1
AST 9		7		2		7
AST 8		8		1		10
AST 7		15		6		16
AST 6		16		10		18
AST 5		32		19		27
AST 4		18		27		25
AST 3		24		46		23
AST 2		10		15		13
AST 1		5		15		5
Total AST		136		141		145
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		484		483		495
Total des effectifs	484		483		495

Agence du GNSS européen (GSA)

Groupe de fonctions et grade	Agence du GNSS européen (GSA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1
AD 12		4		2		3
AD 11		5		2		3
AD 10		11		5		5
AD 9		10		7		10
AD 8		25		14		23
AD 7		32		29		37
AD 6		6		7		7
AD 5		2		3		2
Total AD		97		70		91
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6		1
AST 5		2		2		2
AST 4		1				1
AST 3				4		1
AST 2		1				1
AST 1				1
Total AST		5		7		5
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		102		77		96
Total des effectifs	102		77		96

Organismes décentralisés — Emploi, affaires sociales et inclusion

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Groupe de fonctions et grade	Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1
AD 14		1		1		2
AD 13		4		3		3
AD 12	2	7	1	2	2	3
AD 11	1	5	2	6	1	5
AD 10	1	4		1	1	4
AD 9	1	3	1	3	1	3
AD 8	1	7		4	1	6
AD 7	2	5	3	6	1	6
AD 6		6		5	1	6
AD 5			1	11		5
Total AD	8	43	8	42	8	43
AST 11
AST 10		2		2		2
AST 9		6		3		5
AST 8		7		4		6
AST 7		9		6		8
AST 6	2	2	1	6	2	4
AST 5	3	6	1	4	4	6
AST 4	2	1	2	5	2	3
AST 3	1	1	1	4	1	2
AST 2	1	1		3		1
AST 1	1	1	5	2	1	1
Total AST	10	36	10	39	10	38
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	18	79	18	81	18	81
Total des effectifs	97		99		99

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1		1		1
AD 12		1		1		1
AD 11		2		1		1
AD 10		2		2		3
AD 9		2		2		1
AD 8		6		4		6
AD 7		5		5		5
AD 6		4		7		5
AD 5
Total AD		24		24		24
AST 11
AST 10
AST 9		1		1		1
AST 8
AST 7		1				1
AST 6		2				1
AST 5		4		4		2
AST 4		5		7		8
AST 3		2		3		3
AST 2		3		1		2
AST 1				2		1
Total AST		18		18		19
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		42		42		43
Total des effectifs	42		42		43

Organismes décentralisés – Mobilité et transports

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		2		1		2
AD 14		23		6		14
AD 13		31		14		21
AD 12		48		15		37
AD 11		72		18		60
AD 10		95		73		84
AD 9		118		83		107
AD 8		81		94		100
AD 7		55		124		75
AD 6		24		76		46
AD 5		2		12		5
Total AD		551		516		551
AST 11
AST 10
AST 9		1				1
AST 8		4				4
AST 7		12				11
AST 6		22		4		23
AST 5		32		10		32
AST 4		26		28		28
AST 3		18		53		18
AST 2		11		27		15
AST 1		2		15		2
Total AST		128		137		134
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		679		653		685
Total des effectifs	679		653		685

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		1		1		1
AD 13	1	3		2	1	3
AD 12	1	9		6	1	9
AD 11		13	2	1		11
AD 10	1	17		17	1	17
AD 9		28	1	22		28
AD 8	1	24		33	1	24
AD 7		24		18		24
AD 6		18		19		20
AD 5		2	1	16		4
Total AD	4	140	4	135	4	142
AST 11
AST 10		1				1
AST 9				1
AST 8		1				1
AST 7		2				1
AST 6		7		3		5
AST 5		17		13		17
AST 4		19		14		19
AST 3		16		25		17
AST 2				7		3
AST 1				1
Total AST		63		64		64
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	4	203	4	199	4	206
Total des effectifs	207		203		210

Agence ferroviaire européenne (AFE)

Groupe de fonctions et grade	Agence ferroviaire européenne (AFE)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11		5				4
AD 10		11		8 (74)		11
AD 9		29		24		29
AD 8		21		24		21
AD 7		13		2		12
AD 6		24		36		24
AD 5				1
Total AD		104		96		102
AST 11
AST 10
AST 9		2				2
AST 8		3		2		3
AST 7		3		1		3
AST 6		2		4		2
AST 5		5		5		5
AST 4		6		5		7
AST 3		7		6		8
AST 2		5		12		8
AST 1				5
Total AST		33		40		38
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		137		136		140
Total des effectifs	137		136		140

Organismes décentralisés — Environnement

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour l’environnement (AEE)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		2		2		2
AD 13		2		1		2
AD 12	1	10	1	8	1	10
AD 11		10		9		10
AD 10		10		6		10
AD 9		10		6		8
AD 8		10		9		8
AD 7		7		9		8
AD 6		2		12		6
AD 5
Total AD	1	64	1	62	1	65
AST 11		3				3
AST 10		3		2		3
AST 9	2	8		3	2	3
AST 8	1	10	3	5	1	10
AST 7		10		9		10
AST 6		10		8		10
AST 5		10		9		10
AST 4		8		7		8
AST 3		2		14		7
AST 2		1		4		2
AST 1				5
Total AST	3	65	3	66	3	66
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	4	129	4	128	4	131
Total des effectifs	133		132		135

Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides

Voir tableau des effectifs S 03 01 02 — Agence européenne des produits chimiques.

Activités dans le domaine de la législation relative à l'importation et à l'exportation de produits chimiques dangereux

Voir tableau des effectifs S 03 01 02 — Agence européenne des produits chimiques.

Organismes décentralisés — Réseaux de communication, contenu et technologies

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

Groupe de fonctions et grade	Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14				1
AD 13
AD 12		3		2		3
AD 11				1
AD 10		5		4		5
AD 9		9		3		9
AD 8		7		1		7
AD 7		6		8		6
AD 6				8
AD 5		1		1		3
Total AD		32		29		34
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6		2				2
AST 5		6		1		6
AST 4		3		3		1
AST 3		3		3		2
AST 2		2		5		3
AST 1				4
Total AST		16		16		14
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		48		45		48
Total des effectifs	48		45		48

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

Groupe de fonctions et grade	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11
AD 10
AD 9		2		2		2
AD 8
AD 7		3		3		3
AD 6
AD 5		5		5		5
Total AD		11		11		11
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5
AST 4
AST 3		4		4		4
AST 2
AST 1				1		1
Total AST		4		5		5
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		15		16		16
Total des effectifs	15		16		16

Organismes décentralisés — Affaires maritimes et pêche

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14
AD 13		2		2		2
AD 12		2		2		2
AD 11
AD 10		3		3		3
AD 9		6		6		6
AD 8		5		5		5
AD 7		1		1		1
AD 6		2		2		2
AD 5
Total AD		22		22		22
AST 11
AST 10		7		7		7
AST 9		3		3		3
AST 8		3		3		3
AST 7		8		8		8
AST 6		2		2		2
AST 5		6		6		6
AST 4
AST 3		1		1		2
AST 2
AST 1
Total AST		30		30		31
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		52		52		53
Total des effectifs	52		52		53

Organismes décentralisés — Marché intérieur et services

Autorité bancaire européenne (ABE)

Groupe de fonctions et grade	Autorité bancaire européenne (ABE)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1		1		1
AD 13		3		3		3
AD 12		6		6		6
AD 11		10		10		10
AD 10		10		10		10
AD 9		14		13		14
AD 8		19		16		19
AD 7		20		12		16
AD 6		14		7		12
AD 5		13		5		10
Total AD		111		84		102
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5		1		1		1
AST 4		3		3		3
AST 3		2		2		2
AST 2		3		3		3
AST 1
Total AST		9		9		9
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		120		93		111
Total des effectifs	120		93		111

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Groupe de fonctions et grade	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1		1		1
AD 13		3		2		3
AD 12		5		4		5
AD 11		7		4		7
AD 10		8		6		8
AD 9		8		9		8
AD 8		11		11		11
AD 7		12		10		12
AD 6		9		10		8
AD 5		10		9		8
Total AD		75		67		72
AST 11
AST 10
AST 9		1				1
AST 8		1				1
AST 7		1				1
AST 6		3		3		3
AST 5		1		1		1
AST 4		3		3		3
AST 3		3		5		3
AST 2		2		1		2
AST 1
Total AST		15		13		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		90		80		87
Total des effectifs	90		80		87

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Groupe de fonctions et grade	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12		3		2		3
AD 11		5		1		5
AD 10		6		4		6
AD 9		14		10		14
AD 8		27		18		27
AD 7		27		24		27
AD 6		22		18		20
AD 5		16		23		14
Total AD		122		102		118
AST 11
AST 10
AST 9		1				1
AST 8				1
AST 7
AST 6		1				1
AST 5		2		1		2
AST 4		6		2		6
AST 3		2		6		2
AST 2		3				3
AST 1				4
Total AST		15		14		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		137		116		133
Total des effectifs	137		116		133

Conseil de résolution unique (CRU)

Groupe de fonctions et grade	Conseil de résolution unique (CRU)
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15
AD 14
AD 13
AD 12		7
AD 11		3
AD 10		9
AD 9		9
AD 8		22
AD 7		5
AD 6		21
AD 5		7
Total AD		83
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		2
AST 6		2
AST 5		6
AST 4
AST 3		12
AST 2
AST 1
Total AST		22
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3		9
AST/SC 2
AST/SC 1		8
Total AST/SC		17
Total général		122
Total des effectifs	122

Organismes décentralisés — Éducation et culture

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Groupe de fonctions et grade	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		1		2		1
AD 13		2				2
AD 12	5	3	2	3	6	3
AD 11		9	4	6	1	9
AD 10		8		4		8
AD 9		4		3		4
AD 8		5		5		5
AD 7		6		4		6
AD 6		5		6		5
AD 5				12
Total AD	5	44	6	45	7	44
AST 11
AST 10	1	2		1	1	1
AST 9		2	1	1		2
AST 8	2	2			2	2
AST 7	1	6	2	4	1	6
AST 6	4	3	3	1	4	3
AST 5	4	6	3	2	4	5
AST 4		10	3	13	1	10
AST 3		4		9		4
AST 2				4		1
AST 1
Total AST	12	35	12	35	13	34
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	17	79	18	80	20	78
Total des effectifs	96		98		98

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Groupe de fonctions et grade	Fondation européenne pour la formation (ETF)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		6				4
AD 12		12		7		10
AD 11		8		11		8
AD 10		4		3		4
AD 9		12		14 (75)		12
AD 8		8		7		8
AD 7		9		14		14
AD 6
AD 5				2
Total AD		60		59		61
AST 11
AST 10		4		2		3
AST 9		9		6		8
AST 8		6		3		6
AST 7		4		7		4
AST 6		4		3		4
AST 5		5		3		5
AST 4		0		4		2
AST 3				4		1
AST 2				1
AST 1
Total AST		32		33		33
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		92		92		94
Total des effectifs	92		92		94

Organismes décentralisés — Santé et protection des consommateurs

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Groupe de fonctions et grade	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		6		2		5
AD 13		5		1		4
AD 12		8		3		7
AD 11		14		3		12
AD 10		22		10		20
AD 9		25		11		26
AD 8		18		39		18
AD 7		18		1		18
AD 6		14		13		18
AD 5				47		4
Total AD		131		130		133
AST 11		3				2
AST 10		1				1
AST 9		2				1
AST 8		6				5
AST 7		10		2		9
AST 6		15		4		14
AST 5		17		11		19
AST 4		5		30		8
AST 3						2
AST 2				4
AST 1				10
Total AST		59		61		61
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		190		191		194
Total des effectifs	190		191		194

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Groupe de fonctions et grade	Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14		2				2
AD 13		2		1		2
AD 12	1	15		3	1	14
AD 11		11		9		11
AD 10	1	16		8	1	15
AD 9	1	41		29	1	41
AD 8		53		51		49
AD 7	1	59	3	40	1	60
AD 6	1	21	2	50	1	23
AD 5		11		16		14
Total AD	5	232	5	207	5	232
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		3				3
AST 7		4		3		4
AST 6		8				8
AST 5		29		11		27
AST 4		29		34		31
AST 3		25		19		25
AST 2		2		42		9
AST 1				7
Total AST		100		116		107
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	5	332	5	323	5	339
Total des effectifs	337		328		344

Agence européenne des médicaments (EMA)

Groupes de fonctions et grade	Agence européenne des médicaments (EMA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16
AD 15		4		4		4
AD 14		6		6		6
AD 13		9		7		8
AD 12		42		36		42
AD 11		37		36		38
AD 10		40		33		36
AD 9		36		36		37
AD 8		52		46		49
AD 7		52		44		51
AD 6		36		41		39
AD 5		26		33		30
Total AD		340		322		340
AST 11		2		2		2
AST 10		5		5		5
AST 9		7		7		7
AST 8		16		13		15
AST 7		19		20		19
AST 6		39		31		36
AST 5		42		34		37
AST 4		49		50		55
AST 3		43		39		39
AST 2		37		40		34
AST 1				20		10
Total AST		259		261		259
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		599		583		599
Total des effectifs	599		583		599

Organismes décentralisés — Affaires intérieures

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1		1		1
AD 13		4		4		3
AD 12		11		9		8
AD 11		8		8		9
AD 10		6		5		9
AD 9		8		8		1
AD 8		43		39		48
AD 7		8		5		8
AD 6		6		6		6
AD 5		2		2		3
Total AD		98		88		97
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		5		5		5
AST 7		11		10		12
AST 6		13		14		10
AST 5		16		17		20
AST 4		4		4		5
AST 3		4		4		3
AST 2
AST 1
Total AST		53		54		55
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		151		142		152
Total des effectifs	151		142		152

Office européen de police (Europol)

Groupe de fonctions et grade	Office européen de police (Europol)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14
AD 13		3		3		3
AD 12		7		3		3
AD 11		15		17		23
AD 10		16		1
AD 9		67		49		72
AD 8		94		84		80
AD 7		104		95		127
AD 6		71		105		51
AD 5		24		39		31
Total AD		402		397		391
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		3		1		2
AST 6		8		7		14
AST 5		11		2		3
AST 4		20		26		40
AST 3		2		1
AST 2				5
AST 1
Total AST		44		42		59
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4		1
AST/SC 3		1
AST/SC 2		1
AST/SC 1		1
Total AST/SC		4
Total général		450		439		450
Total des effectifs	450		439		450

Collège européen de police (CEPOL)

Groupe de fonctions et grade	Collège européen de police (CEPOL)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14
AD 13		1		1		1
AD 12
AD 11
AD 10		2		2		2
AD 9		3		3		3
AD 8
AD 7		1		1		1
AD 6
AD 5		9		9		9
Total AD		16		16		16
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5		2		2		2
AST 4		2		2		2
AST 3		7		7		7
AST 2
AST 1
Total AST		11		11		11
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		27		27		27
Total des effectifs	27		27		27

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Groupe de fonctions et grade	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1				1
AD 13	1	2		2	1	2
AD 12	4	10	4	7	4	10
AD 11	3	10	1	3	3	10
AD 10		14		7	1	13
AD 9		7	1	1		6
AD 8			1	5		2
AD 7				10
AD 6				7
AD 5
Total AD	8	45	7	43	9	45
AST 11	1				1
AST 10		2		1		2
AST 9	1	7		2	1	5
AST 8	2	7	1	1	2	6
AST 7	1	6	1	2	1	6
AST 6			1	3	1	1
AST 5				8		2
AST 4			1	4
AST 3				1
AST 2
AST 1			1
Total AST	5	22	5	22	6	22
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	13	67	12	65	15	67
Total des effectifs	80		77		82

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Groupe de fonctions et grade	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		2		2		2
AD 12		3		3		3
AD 11		1		1		1
AD 10		5		4		4
AD 9		6		7		7
AD 8		10				1
AD 7		16		26		24
AD 6		11				2
AD 5		20		31		30
Total AD		75		75		75
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		1
AST 7		1		2		2
AST 6		4
AST 5		12		15		15
AST 4		11		4		4
AST 3		15		23		23
AST 2		1		1		1
AST 1
Total AST		45		45		45
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		120		120		120
Total des effectifs	120		120		120

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Groupe de fonctions et grade	Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11		1				1
AD 10		4		2		4
AD 9		4		6		4
AD 8		8		5		8
AD 7		9		8		9
AD 6		5		2		3
AD 5		9		7		7
Total AD		41		31		37
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5
AST 4		2		1		2
AST 3		6		6		6
AST 2		1		1		1
AST 1		5		5		5
Total AST		14		13		14
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		55		44		51
Total des effectifs	55		44		51

Organismes décentralisés — Services linguistiques

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Groupe de fonctions et grade	Centre de traduction des organes de l'Union européenne
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15						1
AD 14	1	1	1		1
AD 13
AD 12	11	6	4	3	10	4
AD 11	10	7	9	8	9	8
AD 10	7	5	9	6	8	6
AD 9	2	12	1	7	3	11
AD 8	9	10	6	4	8	8
AD 7	2	21	6	20	2	24
AD 6	3	25	5	13	5	18
AD 5		3	2	27		11
Total AD	45	90	43	88	46	91
AST 11
AST 10
AST 9	2	1		1	1	1
AST 8	4		5		4
AST 7	2	3	2	3	2	3
AST 6	1	3	2	2	2	2
AST 5	2	13	2	6	2	12
AST 4	3	16	2	12	5	13
AST 3		8	1	18		14
AST 2		7		4		5
AST 1				3
Total AST	14	51	14	49	16	50
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	59	141	57	137	62	141
Total des effectifs	200		194		203

Organismes décentralisés — Énergie

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Groupe de fonctions et grade	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11		4		4		4
AD 10
AD 9		2		2		2
AD 8		6		6		6
AD 7		6		6		6
AD 6		7		6		4
AD 5		13		8		16
Total AD		39		33		39
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5		1		1		1
AST 4		1		1
AST 3		13		12		14
AST 2
AST 1
Total AST		15		14		15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		54		47		54
Total des effectifs	54		47		54

Organismes décentralisés — Justice

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Groupe de fonctions et grade	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1		1		1
AD 14		1
AD 13		2		1		3
AD 12		10		1		9
AD 11				6
AD 10		14		2		15
AD 9		11		5		11
AD 8		1		8		1
AD 7		4		15		5
AD 6		2		7		3
AD 5				1
Total AD		46		47		48
AST 11
AST 10		1				1
AST 9		3
AST 8		3		3		3
AST 7		7		4		8
AST 6		12		2		4
AST 5				7		1
AST 4		1		10		9
AST 3				2
AST 2						1
AST 1
Total AST		27		28		27
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		73		75		75
Total des effectifs	73		75		75

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Groupe de fonctions et grade	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14
AD 13		1		1		1
AD 12
AD 11		1				1
AD 10		1		2		1
AD 9		2				1
AD 8		5		4		6
AD 7		4		5		4
AD 6		3		3		1
AD 5		6		8		8
Total AD		23		23		23
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		2
AST 6				2		2
AST 5		3				3
AST 4		1		5		1
AST 3
AST 2
AST 1
Total AST		6		7		6
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		29		30		29
Total des effectifs	29		30		29

Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

Groupe de fonctions et grade	Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1		1		1
AD 12
AD 11
AD 10		7		3		6
AD 9		9		6		5
AD 8		20		15		15
AD 7		20		9		21
AD 6		18		27		23
AD 5		4		6		5
Total AD		80		68		77
AST 11
AST 10
AST 9		1		1		1
AST 8
AST 7
AST 6		1
AST 5		17		2		5
AST 4		48		19		47
AST 3		42		62		48
AST 2		16		43		31
AST 1				8
Total AST		125		135		132
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		205		203		209
Total des effectifs	205		203		209

Entreprises communes européennes

Entreprise commune européenne pour ITER — Fusion for Energy (F4E)

Groupe de fonctions et grade	Entreprise commune européenne pour ITER — Fusion for Energy (F4E)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15		1				1
AD 14				1
AD 13	13	4	7	2	11	3
AD 12	17	8	12	2	18	9
AD 11	5	12	3		3	12
AD 10	3	30	4	25	7	28
AD 9	2	18	2	16	3	12
AD 8	0	20		9	2	18
AD 7		57	6	40		65
AD 6		30	2	63		24
AD 5			1			2
Total AD	40	180	37	158	44	174
AST 11	3				4
AST 10	3		1		3
AST 9	3		1		3
AST 8	1		2
AST 7	1		1
AST 6	2	2	1		1
AST 5	3	9	2		6	7
AST 4		14	2	7		18
AST 3		1	2	17	1	1
AST 2			2
AST 1			1
Total AST	16	26	15	24	18	26
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général	56	206	52	182	62	200
Total des effectifs	262		234		262

Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2)

Groupe de fonctions et grade	Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 2» (SESAR2)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1				1
AD 13
AD 12		4		4		4
AD 11
AD 10		5		5		5
AD 9
AD 8		5		5		5
AD 7		4		4		4
AD 6		4		4		4
AD 5		10		10		10
Total AD		33		32		33
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		1		1		1
AST 6
AST 5		1		1		1
AST 4
AST 3		2		2		2
AST 2
AST 1		2		2		2
Total AST		6		6		6
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		39		38		39
Total des effectifs	39		38		39

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Groupe de fonctions et grade	Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)
	Emplois
	2015 (76)		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013 (76)		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13
AD 12
AD 11		1				1
AD 10
AD 9		5		2		4
AD 8		8		6		9
AD 7		5		1		3
AD 6		14		13		15
AD 5				1		1
Total AD		34		24 (77)		34
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5		1
AST 4		2		2		3
AST 3		2		3		2
AST 2
AST 1
Total AST		5		5		5
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		39		29		39
Total des effectifs	39		29  (78)		39

Agences exécutives

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
	Emplois
	2015 (79)		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		4		1		4
AD 13		11				11
AD 12		10				8
AD 11		5		6		4
AD 10		8		1		10
AD 9		10		2		10
AD 8		7		10		6
AD 7		8		3		4
AD 6		7				4
AD 5		12		7		4
Total AD		82		30		65
AST 11						1
AST 10
AST 9						1
AST 8
AST 7		2				2
AST 6						1
AST 5		2		1		2
AST 4		8				2
AST 3		3		4		3
AST 2
AST 1
Total AST		15		5		12
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		97		35		77
Total des effectifs	97		35		77

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		4				2
AD 13		8		3		7
AD 12		3		4		4
AD 11		8		2		10
AD 10		12		13		10
AD 9		19		11		15
AD 8		6		22		11
AD 7		6		4		6
AD 6		10		4		10
AD 5		5		10		5
Total AD		81		73		80
AST 11		1
AST 10		1				1
AST 9		1				2
AST 8		1		1		2
AST 7				1		1
AST 6		2		1		1
AST 5		10		2		7
AST 4		9		11		8
AST 3		4		10		6
AST 2
AST 1
Total AST		29		26		28
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		110		99		108
Total des effectifs	110		99		108

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l’Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l’Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		1		1		1
AD 13		1				1
AD 12		1				1
AD 11		3		2		2
AD 10
AD 9				1
AD 8		1				1
AD 7		1		1		1
AD 6		2		1		2
AD 5		1		3		1
Total AD		11		9		10
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		1
AST 6				1		1
AST 5
AST 4		1				1
AST 3				1
AST 2
AST 1
Total AST		2		2		2
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		13		11		12
Total des effectifs	13		11		12

Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA)
	Emplois
	2015		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		5 (80)		1		4
AD 13		9				8
AD 12		3		2		3
AD 11		4		2		3
AD 10		3		2		2
AD 9		4		4		3
AD 8		8		4		5
AD 7		10		7		8
AD 6		3		6		5
AD 5		2				1
Total AD		51		28		42
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7		1				1
AST 6
AST 5		2		2		2
AST 4		2		1		2
AST 3		3		1		2
AST 2
AST 1
Total AST		8		4		7
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		59		32		49
Total des effectifs	59		32		49

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)
	Emplois
	2015 (81)		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		7		1		2
AD 13		6		3		9
AD 12		4		4		3
AD 11		4		2		3
AD 10		2		3		0
AD 9		24		7		20
AD 8		37		42		37
AD 7		16		27		17
AD 6		7		7		7
AD 5		1		3		2
Total AD		108		99		100
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8
AST 7
AST 6
AST 5
AST 4
AST 3
AST 2
AST 1
Total AST
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		108		99		100
Total des effectifs	108		99		100

Agence exécutive pour la recherche (REA)

Groupe de fonctions et grade	Agence exécutive pour la recherche (REA)
	Emplois
	2015 (82)		2014
	Autorisés dans le budget de l'Union		Réellement pourvus au 31 décembre 2013		Autorisés dans le budget de l'Union
	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires	Permanents	Temporaires
AD 16
AD 15
AD 14		5		1		4
AD 13		11		1		10
AD 12		6		1		6
AD 11		6		6		5
AD 10		6		9		6
AD 9		7		8		8
AD 8		20		15		20
AD 7		24		20		21
AD 6		28		28		27
AD 5		34		38		28
Total AD		147		127		135
AST 11
AST 10
AST 9		1				1
AST 8		2				2
AST 7				2
AST 6		4				3
AST 5		2		4		2
AST 4		1		2		1
AST 3				3		1
AST 2
AST 1
Total AST		10		11		10
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
Total général		157		138		145
Total des effectifs	157		138		145

SECTION IV

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses de la Cour de justice pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	357 062 000
Ressources propres	–44 856 000
Contribution à percevoir	312 206 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	23 694 000	24 204 000	23 051 377,62	97,29
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	4 513 000	4 402 000	32 658,09	0,72
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	28 207 000	28 606 000	23 084 035,71	81,84
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	16 649 000	18 697 000	16 155 664,42	97,04
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	1 949 704,57
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	16 649 000	18 697 000	18 105 368,99	108,75
	Titre 4 – Total	44 856 000	47 303 000	41 189 404,70	91,83
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
23 694 000	24 204 000	23 051 377,62

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
4 513 000	4 402 000	32 658,09

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
16 649 000	18 697 000	16 155 664,42

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 949 704,57

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	122 768,22
5 0 0 1	Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	122 768,22
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 822,81
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	125 591,03
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	217,13
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	217,13
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	130,96
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	130,96
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	87 148,94
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	631 653,61
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	718 802,55
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	137 092,63
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	137 092,63
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	981 834,30
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	122 768,22

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution, autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 822,81

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	217,13

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	130,96

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	87 148,94

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	631 653,61

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	137 092,63

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	44 856 000	47 303 000	42 171 239,—	94,01
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	28 560 000	33 749 500	32 179 432,31
	Réserves (10 0)	2 000 000
		30 560 000	33 749 500	32 179 432,31
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	217 148 000	212 686 000	200 965 738,47
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	18 354 000	16 977 000	16 238 217,27
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	5 200 500	5 447 500	5 458 093,38
	Titre 1 – Total	269 262 500	268 860 000	254 841 481,43
	Réserves (10 0)	2 000 000
		271 262 500	268 860 000	254 841 481,43
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	62 092 000	62 655 000	61 886 134,57
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	18 882 500	18 314 500	18 955 545,09
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	1 471 500	1 487 500	2 599 421,16
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	599 500	587 500	571 052,78
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 700 000	3 411 000	2 992 227,08
	Titre 2 – Total	85 745 500	86 455 500	87 004 380,68
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 7	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	54 000	52 000	26 110,—
	Titre 3 – Total	54 000	52 000	26 110,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	2 000 000	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	2 000 000	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	357 062 000	355 367 500	341 871 972,11

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunérations et autres droits
1 0 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	23 916 500	23 185 000	22 229 039,70	92,94
	Réserves (10 0)	2 000 000
		25 916 500	23 185 000	22 229 039,70
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 449 000	553 000	805 581,33	55,60
	Article 1 0 0 – Total	25 365 500	23 738 000	23 034 621,03	90,81
	Réserves (10 0)	2 000 000
		27 365 500	23 738 000	23 034 621,03
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	2 447 000	2 579 000	2 122 075,67	86,72
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	6 700 000	6 381 515,42
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	295 500	293 000	288 000,—	97,46
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	452 000	439 500	353 220,19	78,15
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	28 560 000	33 749 500	32 179 432,31	112,67
	Réserves (10 0)	2 000 000
		30 560 000	33 749 500	32 179 432,31
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	213 814 000	209 556 000	198 127 515,09	92,66
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	656 000	689 500	648 040,54	98,79
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 448 000	2 210 500	2 190 182,84	89,47
	Article 1 2 0 – Total	216 918 000	212 456 000	200 965 738,47	92,65
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	230 000	230 000	0,—	0
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	230 000	230 000	0,—	0
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	217 148 000	212 686 000	200 965 738,47	92,55
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	5 955 000	5 309 000	5 833 162,37	97,95
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	688 000	670 500	452 000,—	65,70
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	261 500	269 500	309 000,—	118,16
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	11 449 500	10 728 000	9 644 054,90	84,23
	Article 1 4 0 – Total	18 354 000	16 977 000	16 238 217,27	88,47
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	18 354 000	16 977 000	16 238 217,27	88,47
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement du personnel
	Crédits non dissociés	207 000	207 000	186 266,59	89,98
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 540 500	1 540 500	1 461 639,85	94,88
	Article 1 6 1 – Total	1 747 500	1 747 500	1 647 906,44	94,30
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	349 000	348 000	346 500,—	99,28
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	21 000	21 000	0,—	0
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	271 000	242 000	242 534,79	89,50
	Article 1 6 3 – Total	292 000	263 000	242 534,79	83,06
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	182 000	181 000	153 445,95	84,31
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	192 267,20	240,33
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	2 550 000	2 828 000	2 875 439,—	112,76
	Article 1 6 5 – Total	2 812 000	3 089 000	3 221 152,15	114,55
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	5 200 500	5 447 500	5 458 093,38	104,95
	Titre 1 – Total	269 262 500	268 860 000	254 841 481,43	94,64
	Réserves (10 0)	2 000 000
		271 262 500	268 860 000	254 841 481,43
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Rémunérations et autres droits

1 0 0 0
Rémunérations et indemnités

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 0 0 0	23 916 500	23 185 000	22 229 039,70
Réserves (10 0)	2 000 000
Total	25 916 500	23 185 000	22 229 039,70

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 3, 4, 4 bis, 11 et 14.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les membres de l'institution:

—	les traitements de base,

—	les indemnités de résidence,

—	les allocations familiales, à savoir l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge et l'allocation scolaire,

—	les indemnités de représentation et de fonctions,

—	la quote-part patronale (0,87 %) d'assurance contre les risques de maladie professionnelle et d'accident ainsi que la quote-part patronale (3,4 %) d'assurance contre les risques de maladie,

—	l'allocation de naissance,

—	les indemnités prévues en cas de décès d'un membre de l'institution,

—

le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectés les traitements de base, les indemnités de résidence, les allocations familiales et les transferts à l'étranger d'une partie de la rémunération des membres de l'institution (application analogique de l'article 17 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne).

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Les crédits mis en réserve peuvent être débloqués sur accord du Parlement européen et du Conseil sur la base de la décision de modification du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le renforcement du Tribunal par la création de 9 juges supplémentaires.

1 0 0 2
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 449 000	553 000	805 581,33

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de l'institution (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 447 000	2 579 000	2 122 075,67

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après cessation des fonctions.

1 0 3
Pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	6 700 000	6 381 515,42

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence,

—	les pensions d'invalidité,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de l'institution ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
295 500	293 000	288 000,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 0 6
Formation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
452 000	439 500	353 220,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de l'institution à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 3 % a été appliqué aux crédits du présent chapitre.

1 2 0
Rémunérations et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
213 814 000	209 556 000	198 127 515,09

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 62, 64, 65, 66, 67 et 68, ainsi que la section I de son annexe VII, son article 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII, l'article 18 de son annexe XIII, ses articles 72 et 73 et l'article 15 de son annexe VIII, ses articles 70, 74 et 75 et l'article 8 de son annexe VII ainsi que son article 34.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 28 bis, 42, 47 et 48.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires,

—	les allocations familiales, qui comprennent l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge, l'allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l'indemnité de secrétariat des fonctionnaires de catégorie AST affectés à un emploi de sténodactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal,

—	la quote-part patronale de la couverture des risques de maladie (3,4 % du traitement de base); la contribution des agents s'élève à 1,7 % du traitement de base,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladies professionnelles et d'accident (0.5 % du traitement de base) et les dépenses supplémentaires résultant de l'application des dispositions statutaires en la matière,

—	le risque de chômage des agents temporaires,

—	les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'allocation de naissance et, en cas de décès d'un fonctionnaire, la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès ainsi que les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'origine du défunt,

—	les frais de voyage à l'occasion du congé annuel pour les fonctionnaires ou agents temporaires, pour leur conjoint et les personnes à leur charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste, l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution, le rachat des droits à pension des anciens auxiliaires nommés agents temporaires ou fonctionnaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents auxiliaires et aux heures supplémentaires,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
656 000	689 500	648 040,54

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents ainsi que par les agents locaux et qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 448 000	2 210 500	2 190 182,84

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 20 et 71 et les articles 5, 6, 7, 9 et 10 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
230 000	230 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 42 quater et 50, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois de l'institution, aux titulaires d'un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 et dont cet emploi est retiré dans l'intérêt du service, et aux fonctionnaires mis en congés dans l’intérêt du service pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 955 000	5 309 000	5 833 162,37

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment son article 4 et son titre V ainsi que son article 5 et son titre VI.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des interprètes auxiliaires, des agents locaux et des traducteurs auxiliaires,

—	les honoraires et les frais des conseillers spéciaux, y compris les honoraires du médecin-conseil,

—	les dépenses relatives au recours éventuel d'agents contractuels.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 4 0 4
Stages et échanges de personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
688 000	670 500	452 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement dans les services de la Cour de justice de l'Union européenne de fonctionnaires d'États membres ou d'autres experts nationaux,

—	le financement des bourses attribuées à des stagiaires dans les services de l'institution.

1 4 0 5
Autres prestations externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
261 500	269 500	309 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour autant qu'elles ne puissent pas être exécutées par les propres services de l'institution, les dépenses relatives à d'autres prestations d'appoint.

1 4 0 6
Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 449 500	10 728 000	9 644 054,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	le paiement des interprètes free lance de la direction générale de l'interprétation de la Commission européenne,

—	le paiement des agents interprètes de conférence,

—	le paiement des prestations d'opérateurs de conférence contractuels et occasionnels,

—	les prestations d'appoint dans le domaine de la correction des textes, et notamment les honoraires et les frais d'assurance, de déplacement, de séjour et de mission des correcteurs free lance ainsi que les dépenses administratives y relatives,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

La Cour de justice de l'Union européenne s'efforcera de coopérer avec les autres institutions, au moyen d'un accord interinstitutionnel, pour éviter un inutile doublement des efforts de traduction des documents de procédure, permettant ainsi de réaliser de nouvelles économies pour le budget général de l'Union.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais divers de recrutement du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
207 000	207 000	186 266,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location de salles et de matériel en relation avec l'organisation des concours généraux sur une base interinstitutionnelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour partie pour l'organisation de concours par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 540 500	1 540 500	1 461 639,85

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 2
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
349 000	348 000	346 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
21 000	21 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Il est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
271 000	242 000	242 534,79

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—	à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	à couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
182 000	181 000	153 445,95

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et les examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle et les frais de fonctionnement du dispensaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 2
Restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
80 000	80 000	192 267,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition et l'entretien du matériel dans le restaurant et la cafétéria ainsi qu'une partie de leurs frais de fonctionnement.

Il couvre également les frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et des cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 4
Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 550 000	2 828 000	2 875 439,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études, à Luxembourg.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	9 288 000	9 531 500	14 141 501,80	152,26
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	33 644 000	32 790 000	28 508 992,69	84,74
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	1 025 000	1 350 000	2 965 844,92	289,35
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	1 121 000	976 000	892 755,03	79,64
	Article 2 0 0 – Total	45 078 000	44 647 500	46 509 094,44	103,17
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	7 996 000	7 962 000	6 776 041,04	84,74
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	2 812 000	3 852 500	2 303 350,57	81,91
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	5 797 000	5 776 000	5 684 000,—	98,05
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	100 000	112 000	108 182,01	108,18
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	309 000	305 000	505 466,51	163,58
	Article 2 0 2 – Total	17 014 000	18 007 500	15 377 040,13	90,38
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	62 092 000	62 655 000	61 886 134,57	99,67
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	5 437 000	5 307 500	5 357 562,45	98,54
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	10 231 000	9 914 000	10 233 168,90	100,02
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	804 500	801 000	770 692,69	95,80
	Article 2 1 0 – Total	16 472 500	16 022 500	16 361 424,04	99,33
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	722 000	636 000	992 584,26	137,48
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	238 000	252 500	238 202,19	100,08
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	1 450 000	1 403 500	1 363 334,60	94,02
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	18 882 500	18 314 500	18 955 545,09	100,39
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	640 000	649 500	522 507,12	81,64
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	15 086,25	30,17
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	17 343,80	86,72
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	304 000	350 000	360 000,—	118,42
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	457 500	418 000	1 684 483,99	368,19
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	1 471 500	1 487 500	2 599 421,16	176,65
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	129 000	149 000	157 865,98	122,38
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	320 500	291 000	265 437,23	82,82
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	150 000	147 500	147 749,57	98,50
2 5 7	Informatique juridique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	599 500	587 500	571 052,78	95,25
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	1 385 000	1 349 000	1 333 500,—	96,28
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	500 000	650 000	682 000,—	136,40
2 7 4 1	Publication de caractère général
	Crédits non dissociés	815 000	1 412 000	976 727,08	119,84
	Article 2 7 4 – Total	1 315 000	2 062 000	1 658 727,08	126,14
	CHAPITRE 2 7 – TOTAL	2 700 000	3 411 000	2 992 227,08	110,82
	Titre 2 – Total	85 745 500	86 455 500	87 004 380,68	101,47
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
9 288 000	9 531 500	14 141 501,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1
Location-achat

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
33 644 000	32 790 000	28 508 992,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités redevables pour les immeubles qui font l'objet de contrats de location-achat.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

2 0 0 5
Construction d'immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 025 000	1 350 000	2 965 844,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, dont notamment la pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 8
Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 121 000	976 000	892 755,03

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 996 000	7 962 000	6 776 041,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien et de nettoyage d'après les contrats en cours des locaux, des installations techniques ainsi que les dépenses pour les travaux et le matériel nécessaire pour l'entretien général (rafraîchissement des peintures, réparations, etc.) des bâtiments occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 812 000	3 852 500	2 303 350,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 797 000	5 776 000	5 684 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de surveillance des bâtiments occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	112 000	108 182,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 9
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
309 000	305 000	505 466,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment taxes de voirie, assainissement, enlèvement des ordures, matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 437 000	5 307 500	5 357 562,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, le renouvellement, la location, la réparation et l'entretien de tous les équipements et installations liés à l'informatique, à la bureautique et à la téléphonie (y compris les télécopieurs, le matériel de visioconférence et le matériel multimédia), ainsi que le matériel d'interprétation, tel que les cabines, écouteurs, boîtiers d'écoute pour installation d'interprétation simultanée.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 231 000	9 914 000	10 233 168,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les travaux d'analyse et de programmation d'études informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
804 500	801 000	770 692,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications, telles que les abonnements et les frais des communications téléphoniques (fixes et mobiles).

Il couvre également les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
722 000	636 000	992 584,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier supplémentaire,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier âgé d'au moins quinze ans et du mobilier non réparable,

—	la location de mobilier,

—	les frais d'entretien et de réparation du mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
238 000	252 500	238 202,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'achats d'équipements techniques,

—	le renouvellement des équipements techniques, et notamment le matériel audiovisuel, d'archivage, de bibliothèque, ainsi que l'outillage divers pour les ateliers d'entretien des bâtiments et le matériel de reprographie, de diffusion et de courrier,

—	les frais de location du matériel et des installations techniques,

—	les frais d'entretien et de réparation des matériels et des équipements repris à cet article.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 450 000	1 403 500	1 363 334,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de matériel de transport,

—	le renouvellement de véhicules ayant parcouru le plus grand kilométrage au-delà de 120 000 km,

—	les frais de location et d'exploitation des voitures louées,

—	les frais d'entretien, de réparation, de garage, de stationnement, de péages d'autoroutes et d'assurance pour les voitures de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 51 500 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
640 000	649 500	522 507,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'acquisition de papeterie et de fournitures suivants:

—	papier xérographique, photocopies et redevances,

—	papier et fournitures de bureau,

—	fournitures pour l'atelier de reproduction de documents,

—	fournitures pour les services de diffusion et de courrier,

—	fournitures pour l'enregistrement sonore,

—	imprimés et formulaires,

—	fournitures pour équipements informatique et bureautique,

—	autres fournitures et matériel non repris à l'inventaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	50 000	15 086,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) ainsi que les autres frais financiers.

Les intérêts bancaires perçus par l'institution sont repris à l'état des recettes.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 000	20 000	17 343,80

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, les honoraires d’avocats que l’institution doit verser en contrepartie de services professionnels dont elle a bénéficié ou au titre de remboursement de dépens qu’elle doit supporter en exécution d’une décision de justice, ainsi que les dommages et intérêts à payer.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 6
Affranchissement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
304 000	350 000	360 000,—

Commentaires

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
457 500	418 000	1 684 483,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances diverses (notamment responsabilité civile, vol, risque lié aux équipements de traitement de textes, risque électronique),

—	l'achat, l'entretien et le nettoyage, principalement des toges des magistrats, des uniformes pour huissiers et chauffeurs, des vêtements de travail pour le personnel chargé de la reproduction de documents et l'équipe d'entretien,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses de fonctionnement effectuées par des prestataires de services,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
129 000	149 000	157 865,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation, ainsi que les frais de réception et de représentation des membres du personnel.

2 5 4
Réunions, congrès et conférences

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
320 500	291 000	265 437,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement l'organisation, avec la collaboration des ministères de la justice, de séminaires et autres actions de formation au siège de l'institution pour les magistrats et autres juristes des États membres.

Le développement des jurisprudences de l'institution et des juridictions nationales en matière de droit de l'Union exige des réunions d'études avec des magistrats des juridictions supérieures nationales et des spécialistes du droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 6
Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
150 000	147 500	147 749,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat et la réalisation d'ouvrages de vulgarisation du droit de l'Union, les autres dépenses d'information et les frais de photographie, ainsi que la participation aux frais de visites à l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 7
Informatique juridique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une demande éventuelle de participation aux frais que la Commission pourra adresser aux autres institutions en ce qui concerne le service informatique juridique (alimentation et diffusion de la base de données interinstitutionnelle).

CHAPITRE 2 7 —   INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0
Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

2 7 2
Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 385 000	1 349 000	1 333 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	les travaux de saisie et l'achat de données informatisées dans le domaine de la documentation juridique,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques non spécialisés et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données juridiques externes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 7 4
Production et diffusion

2 7 4 0
Journal officiel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
500 000	650 000	682 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des insertions de l'institution au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 7 4 1
Publication de caractère général

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
815 000	1 412 000	976 727,08

Commentaires

Ce crédit est destiné notamment à couvrir les frais d'impression et de diffusion du recueil de la jurisprudence de la Cour, y compris la jurisprudence du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, ainsi que du répertoire de jurisprudence de droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'édition du rapport annuel de la Cour et d'autres brochures de présentation de la Cour mises à la disposition des visiteurs.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 3 7
3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne
3 7 1 0	Frais judiciaires
	Crédits non dissociés	54 000	52 000	26 110,—	48,35
3 7 1 1	Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 7 1 – Total	54 000	52 000	26 110,—	48,35
	CHAPITRE 3 7 – TOTAL	54 000	52 000	26 110,—	48,35
	Titre 3 – Total	54 000	52 000	26 110,—	48,35
CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 3 7 —   DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne

3 7 1 0
Frais judiciaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
54 000	52 000	26 110,—

Commentaires

Ce crédit doit permettre le fonctionnement normal de la justice pour tous les cas d'admission à l'assistance judiciaire et pour tous les frais de témoins et d'experts, pour ceux des descentes sur les lieux et des commissions rogatoires, pour les honoraires d'avocats et d'autres frais, qui devront être mis éventuellement à la charge de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

3 7 1 1
Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	2 000 000	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	2 000 000	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	2 000 000	p.m.	0,—	0
	TOTAL GÉNÉRAL	357 062 000	355 367 500	341 871 972,11	95,75
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 000 000	p.m.	0,—

Commentaires

1.	Poste	1 0 0 0	Rémunérations et indemnités	2 000 000
			Total	2 000 000

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Les crédits mis en réserve peuvent être débloqués sur accord du Parlement européen et du Conseil sur la base de la décision de modification du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le renforcement du Tribunal par la création de 9 juges supplémentaires.

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section IV — Cour de justice de l'Union européenne

Groupe de fonctions et grades	Cour de justice de l'Union européenne
	2014		2015
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	5	—	5	—
AD 15	10	1	10	1
AD 14	45 (83)	47 (83)	45 (83)	49 (83)
AD 13	120	—	120	—
AD 12	99 (84)	72	99 (84)	75
AD 11	50	79	50	82
AD 10	52	37	80	38
AD 9	196	2	222	2
AD 8	100	1	79	1
AD 7	175	—	160	—
AD 6	27	—	19	—
AD 5	52	28	48	28
TOTAL	931	267	937	276
AST 11	10	—	10	—
AST 10	17	1	17	1
AST 9	30	—	32	—
AST 8	47	5	63	5
AST 7	56	31	48	31
AST 6	62	24	52	24
AST 5	65	49	83	51
AST 4	91	42	102	42
AST 3	167	11	131	13
AST 2	40	6	32	5
AST 1	39	—	—	—
Total	624	169	570	172
AST/SC 6			—	—
AST/SC 5			—	—
AST/SC 4			—	—
AST/SC 3			—	3
AST/SC 2			40	—
AST/SC 1			—	—
Total			40 (85)	3 (85)
Total général	1 555  (86)	436	1 547  (87)	451
Total général	1 991  (88)		1 998  (88)

SECTION V

COUR DES COMPTES

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses de la Cour des comptes pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	132 906 000
Ressources propres	–20 192 000
Contribution à percevoir	112 714 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	10 838 000	10 004 000	9 951 309,06	91,82
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	1 750 000	1 500 000	13 450,64	0,77
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	12 588 000	11 504 000	9 964 759,70	79,16
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	7 404 000	8 097 000	7 107 013,91	95,99
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	111 646,91
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	7 404 000	8 097 000	7 218 660,82	97,50
	Titre 4 – Total	19 992 000	19 601 000	17 183 420,52	85,95
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
10 838 000	10 004 000	9 951 309,06

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
1 750 000	1 500 000	13 450,64

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
7 404 000	8 097 000	7 107 013,91

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	111 646,91

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (livraison de biens)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 189,76
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 189,76
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	657,61
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	657,61
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	110 027,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	110 027,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	p.m.	p.m.	111 874,37
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (LIVRAISON DE BIENS) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (LIVRAISON DE BIENS) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (livraison de biens)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 189,76

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. Les recettes sont estimées à 70 000 EUR.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	657,61

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	110 027,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	200 000	200 000	19 496,28	9,75
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	200 000	200 000	19 496,28	9,75
	Titre 9 – Total	200 000	200 000	19 496,28	9,75
	TOTAL GÉNÉRAL	20 192 000	19 801 000	17 314 791,17	85,75
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
200 000	200 000	19 496,28

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	10 291 000	15 175 000	13 611 630,20
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	97 420 000	93 179 575	89 312 157,47
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 301 000	4 096 000	4 033 706,59
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	6 369 000	6 312 000	6 219 796,18
	Titre 1 – Total	118 381 000	118 762 575	113 177 290,44
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	3 080 000	3 350 000	7 135 362,12
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	7 937 000	7 918 000	8 289 012,22
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	426 000	438 000	531 406,11
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	717 000	768 000	658 033,86
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 365 000	2 261 000	2 119 648,02
	Titre 2 – Total	14 525 000	14 735 000	18 733 462,33
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	132 906 000	133 497 575	131 910 752,77

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Rémunération, indemnités et pensions
	Crédits non dissociés	8 567 000	8 687 000	8 440 665,25	98,53
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	72 000	557 000	178 686,21	248,18
	Article 1 0 0 – Total	8 639 000	9 244 000	8 619 351,46	99,77
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 253 000	1 957 000	1 537 184,65	122,68
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	3 584 000	3 041 385,33
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	319 000	319 000	293 738,72	92,08
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	80 000	71 000	119 970,04	149,96
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	10 291 000	15 175 000	13 611 630,20	132,27
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	96 113 000	91 758 575	88 253 986,72	91,82
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	433 000	416 000	418 335,23	96,61
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	874 000	1 005 000	639 835,52	73,21
	Article 1 2 0 – Total	97 420 000	93 179 575	89 312 157,47	91,68
1 2 2
Indemnités pour cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	97 420 000	93 179 575	89 312 157,47	91,68
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 947 000	2 743 000	2 870 627,99	97,41
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	987 000	987 000	780 193,56	79,05
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	40 000	40 000	45 885,04	114,71
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	327 000	326 000	337 000,—	103,06
	Article 1 4 0 – Total	4 301 000	4 096 000	4 033 706,59	93,79
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	4 301 000	4 096 000	4 033 706,59	93,79
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	48 000	48 000	59 350,—	123,65
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	720 000	718 000	704 991,09	97,92
	Article 1 6 1 – Total	768 000	766 000	764 341,09	99,52
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	3 700 000	3 700 000	3 510 584,73	94,88
1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	35 000	25 000	25 000,—	71,43
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	77 000	83 000	58 984,12	76,60
	Article 1 6 3 – Total	112 000	108 000	83 984,12	74,99
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	104 000	101 000	63 222,41	60,79
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	55 000	55 000	73 663,83	133,93
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	1 450 000	1 512 000	1 654 000,—	114,07
1 6 5 5	Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour
	Crédits non dissociés	180 000	70 000	70 000,—	38,89
	Article 1 6 5 – Total	1 789 000	1 738 000	1 860 886,24	104,02
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	6 369 000	6 312 000	6 219 796,18	97,66
	Titre 1 – Total	118 381 000	118 762 575	113 177 290,44	95,60
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Rémunération et autres droits

1 0 0 0
Rémunération, indemnités et pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 567 000	8 687 000	8 440 665,25

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres de la Cour des comptes, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation.

1 0 0 2
Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
72 000	557 000	178 686,21

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage encourus à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions des membres de la Cour des comptes,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 253 000	1 957 000	1 537 184,65

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 8.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires et les allocations familiales des membres de la Cour des comptes après cessation des fonctions.

1 0 3
Pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	3 584 000	3 041 385,33

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté, d'invalidité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens membres de la Cour des comptes.

1 0 4
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
319 000	319 000	293 738,72

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités de missions ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

1 0 6
Formation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
80 000	71 000	119 970,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Cour des comptes à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 2,1 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
96 113 000	91 758 575	88 253 986,72

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
433 000	416 000	418 335,23

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
874 000	1 005 000	639 835,52

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents auxiliaires à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime de l'Union en cas de requalification d'un contrat.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 2
Indemnités pour cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre d'emplois de l'institution, ou aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur qui leur est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 947 000	2 743 000	2 870 627,99

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 4 0 4
Stages et échanges de personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
987 000	987 000	780 193,56

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement et à l'affectation temporaire dans les services de la Cour des comptes de fonctionnaires d'États membres en priorité, ou d'autres États, et d'autres experts ou les frais relatifs aux consultations de courte durée,

—	le remboursement des charges supplémentaires que l'échange entraîne pour les fonctionnaires de l'Union,

—	les frais de stages dans les services de la Cour des comptes.

1 4 0 5
Autres prestations externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
40 000	40 000	45 885,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, à l'exception des traducteurs intérimaires.

1 4 0 6
Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
327 000	326 000	337 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free lance et autres interprètes non permanents,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais divers de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
48 000	48 000	59 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location des salles et des machines pour les concours et autres procédures de sélection qui seraient organisés directement par la Cour des comptes, ainsi que les dépenses liées aux déplacements et au contrôle médical des candidats.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
720 000	718 000	704 991,09

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de perfectionnement professionnel, y compris les cours de langues, et de séminaires dans le domaine du contrôle et de la gestion financière sur une base interinstitutionnelle, ainsi que les frais d'inscription à des séminaires similaires organisés dans les États membres.

Ce crédit couvre également une partie du coût des cotisations à certaines organisations professionnelles dont l'objet est pertinent pour les activités de la Cour.

Il sert également à financer l'achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

1 6 2
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 700 000	3 700 000	3 510 584,73

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Cour, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Cour et les stagiaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
35 000	25 000	25 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Ce crédit est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national, dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
77 000	83 000	58 984,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à:

—	encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
104 000	101 000	63 222,41

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 6 5 2
Restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
55 000	55 000	73 663,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

Ce crédit est également destiné à couvrir la transformation et le renouvellement du matériel installé dans le restaurant et les cafétérias, pour se conformer aux normes nationales en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 4
Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 450 000	1 512 000	1 654 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études à Luxembourg.

1 6 5 5
Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
180 000	70 000	70 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées à la suite des accords de service entre le PMO (Office de gestion et liquidation des droits individuels) et la Cour.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	160 000	181 000	655 811,19	409,88
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	3 000 000,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	410 000	621 000	547 088,36	133,44
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	50 000	140 000	210 803,19	421,61
	Article 2 0 0 – Total	620 000	942 000	4 413 702,74	711,89
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 280 000	1 214 000	1 460 517,38	114,10
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	889 000	889 000	950 000,—	106,86
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	143 000	162 000	178 188,81	124,61
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	96 000	61 000	57 830,91	60,24
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	52 000	82 000	75 122,28	144,47
	Article 2 0 2 – Total	2 460 000	2 408 000	2 721 659,38	110,64
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	3 080 000	3 350 000	7 135 362,12	231,67
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	2 077 000	2 191 000	1 935 988,24	93,21
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	4 593 000	4 462 000	4 797 627,98	104,46
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	482 000	457 000	461 000,—	95,64
	Article 2 1 0 – Total	7 152 000	7 110 000	7 194 616,22	100,60
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	85 000	107 000	421 121,55	495,44
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	125 000	145 000	135 893,58	108,71
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	575 000	556 000	537 380,87	93,46
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	7 937 000	7 918 000	8 289 012,22	104,44
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	140 000	160 000	127 991,44	91,42
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	20 000,—	100,00
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	30 000,—	60,00
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	46 419,74	92,84
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	166 000	158 000	306 994,93	184,94
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	426 000	438 000	531 406,11	124,74
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	233 000	234 000	231 897,39	99,53
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	142 000	142 000	109 141,32	76,86
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	16 995,15	99,97
2 5 7	Service commun d'interprétation-conférences
	Crédits non dissociés	325 000	375 000	300 000,—	92,31
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	717 000	768 000	658 033,86	91,78
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	443 000	441 000	459 401,86	103,70
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	372 000	310 000	304 000,—	81,72
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	550 000	550 000	466 000,—	84,73
2 7 4 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	1 000 000	960 000	890 246,16	89,02
	Article 2 7 4 – Total	1 550 000	1 510 000	1 356 246,16	87,50
	CHAPITRE 2 7 – TOTAL	2 365 000	2 261 000	2 119 648,02	89,63
	Titre 2 – Total	14 525 000	14 735 000	18 733 462,33	128,97
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments de la Cour des comptes doit être couvert par le budget général de l'Union. En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées en réparation des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats terroristes.

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
160 000	181 000	655 811,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers, à Luxembourg et à Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

2 0 0 1
Location-achat

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l'institution en vertu de contrats de location-achat.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	3 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des extensions de l'immeuble de la Cour des comptes à Luxembourg-Kirchberg, par tranches annuelles.

Ce crédit est destiné à financer le projet immobilier K3 de la Cour des comptes.

2 0 0 5
Construction d'immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
410 000	621 000	547 088,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, notamment pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 8
Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	140 000	210 803,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 280 000	1 214 000	1 460 517,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d'air, des installations électriques ainsi que les modifications et réparations y afférentes,

—	l'achat de produits d'entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec ainsi que toutes les fournitures nécessaires à l'entretien.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 70 du règlement financier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
889 000	889 000	950 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
143 000	162 000	178 188,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles, notamment le contrat de surveillance des bâtiments, l'achat et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de l'équipement des agents participant à la sécurité, etc.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 70 du règlement financier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
96 000	61 000	57 830,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution, y compris les biens meubles et les œuvres d'art.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 9
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
52 000	82 000	75 122,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes relatives aux immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les canalisations, l'enlèvement des ordures, les taxes de voirie, le matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 077 000	2 191 000	1 935 988,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'exploitation suivantes:

—	achat, location et maintenance des équipements et des logiciels informatiques ainsi que toutes autres fournitures et documentation,

—	câblage informatique.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 593 000	4 462 000	4 797 627,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe et aux travaux confiés à l'extérieur, y compris les prestations «helpdesk».

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
482 000	457 000	461 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications telles que redevances d'abonnements, lignes téléphoniques, frais de communications, redevances d'entretien, achat, renouvellement, réparation et entretien des installations et des équipements téléphoniques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 45 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
85 000	107 000	421 121,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou la location de mobilier supplémentaire, son entretien ou sa réparation ainsi que le remplacement du mobilier vétuste ou endommagé.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
125 000	145 000	135 893,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'achat, de renouvellement, de location, d'entretien et de réparation des matériels techniques et bureautiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
575 000	556 000	537 380,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition ou la location de matériel de transport avec ou sans chauffeur (y compris les taxis), ainsi que les frais ultérieurs.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR et est à utiliser pour les abonnements Vél'OH.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
140 000	160 000	127 991,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en relation avec la papeterie et les fournitures de bureau.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 000	20 000	20 000,—

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	50 000	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses et honoraires que la Cour des comptes aurait à supporter.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 6
Affranchissement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	50 000	46 419,74

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
166 000	158 000	306 994,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux assurances pour les bagages des agents en mission,

—	l'achat des tenues de service pour huissiers et chauffeurs ainsi que des autres vêtements de travail,

—	les rafraîchissements et collations servis lors des réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes ainsi que les frais afférents au matériel d'entretien et de réparation,

—	les menues dépenses.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
233 000	234 000	231 897,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Cour des comptes en matière de réception et de représentation.

2 5 4
Réunions, congrès et conférences

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
142 000	142 000	109 141,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d'études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'infrastructure existante.

Il est également destiné à couvrir les frais divers d'organisation et de participation à des conférences, à des congrès et à des réunions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 6
Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
17 000	17 000	16 995,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant de l'organisation de journées d'études sur les activités de la Cour des comptes à l'intention d'enseignants universitaires, de rédacteurs de revues spécialisées et d'autres visiteurs spécialisés provenant des États membres. Ce crédit est également destiné à couvrir diverses dépenses en relation avec la politique d'information et de communication de la Cour.

2 5 7
Service commun d'interprétation-conférences

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
325 000	375 000	300 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des prestations fournies par les services d'interprétation du Parlement européen et de la Commission.

CHAPITRE 2 7 —   INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0
Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
443 000	441 000	459 401,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à permettre de mener des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts qualifiés dans les domaines de l'audit, mais également dans ceux de nature administrative.

Dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes doit recourir à des études et à des analyses techniques (par exemple chimiques, physiques, statistiques) à confier à des experts extérieurs. Ce crédit comprend également les frais de l'audit des comptes de la Cour des comptes par un cabinet d'audit indépendant dont le rapport est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2 7 2
Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
372 000	310 000	304 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse ou aux bases de données informatives externes,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données externes,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais de traitement de fonds d'archives et d'acquisition de fonds d'archives de substitution.

2 7 4
Production et diffusion

2 7 4 0
Journal officiel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
550 000	550 000	466 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des insertions de la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 7 4 1
Publications de caractère général

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000 000	960 000	890 246,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de publication et de diffusion des rapports et des avis adoptés par la Cour des comptes en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	les dépenses de communication sur les travaux d'audit et sur les activités de la Cour des comptes (notamment site internet, matériel audiovisuel, documentation), y compris les dépenses relatives aux relations avec la presse et d'autres parties intéressées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	132 906 000	133 497 575	131 910 752,77	99,25
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section V — Cour des comptes

Groupe de fonctions et grades	Cour des comptes
	Emplois permanents		Emplois temporaires (89)
	2015	2014	2015	2014
HC			1	1
AD 16
AD 15	11 (93)	11 (93)
AD 14	35 (90)  (96)	31 (90)	30	30
AD 13	40 (93)  (96)	41 (93)	2	2
AD 12	50 (91)  (93)  (96)	53 (91)  (93)	5	5
AD 11	47 (92)  (93)  (96)	37 (92)  (93)	31	31
AD 10	54 (93)  (96)	64 (93)	2	2
AD 9	66	66
AD 8	52	52
AD 7	93 (93)  (96)	78 (93)
AD 6	73 (93)  (96)	88 (93)
AD 5	12 (93)  (97)	17 (93)
Total AD	533	538	71	71
AST 11	8 (92)	8 (92)
AST 10	7 (93)	7 (93)
AST 9	12 (93)  (96)	8 (93)
AST 8	19 (93)  (96)	23 (93)
AST 7	27 (93)  (96)	25 (93)	29	29
AST 6	22 (93)  (96)	24 (93)
AST 5	29 (93)	30 (93)
AST 4	21 (96)	18	29	29
AST 3	36 (93)  (94)  (96)	39 (93)  (94)	7	7
AST 2	12 (93)  (95)  (97)	16 (93)  (95)	3	3
AST 1	5	5
Total AST	198	203	68	68
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2	2 (95)	2 (95)
AST/SC 1
Total AST/SC	2	2	—	—
Total général	733  (98)	743  (98)	139	139

SECTION VI

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Comité économique et social européen pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	129 055 970
Ressources propres	–10 764 208
Contribution à percevoir	118 291 762

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d'une pension	4 633 256	4 521 290	4 567 750,—	98,59
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	851 410	871 316	9 779,—	1,15
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	5 484 666	5 392 606	4 577 529,—	83,46
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	5 239 542	5 493 786	5 165 463,—	98,59
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	673 377,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	5 239 542	5 493 786	5 838 840,—	111,44
	Titre 4 – Total	10 724 208	10 886 392	10 416 369,—	97,13
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
4 633 256	4 521 290	4 567 750,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
851 410	871 316	9 779,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
5 239 542	5 493 786	5 165 463,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	673 377,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport – Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles – Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 699,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	3 699,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films – Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 061,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	4 760,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel – Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles – Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 455 049,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs – Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	1 455 049,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 455 049,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	40 000	40 000	4 287,—	10,72
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	40 000	40 000	4 287,—	10,72
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci – Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 058 048,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande – Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	2 058 048,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – Recettes affectées	p.m.	p.m.	45 445,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution – Recettes affectées	p.m.	p.m.	534,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions – Recettes affectées	p.m.	p.m.	189 754,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	235 733,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives – Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – Recettes affectées	p.m.	p.m.	217 593,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	217 593,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	40 000	40 000	3 975 470,—	9 938,68
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	3 699,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 061,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 455 049,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
40 000	40 000	4 287,—

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	2 058 048,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	45 445,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	534,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	189 754,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d'indemnités locatives – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	217 593,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	16 429,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	16 429,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	16 429,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 764 208	10 926 392	14 408 268,—	133,85
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	16 429,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS	20 083 937	19 533 937	18 211 952,—
	Réserves (10 0)	55 000
		20 138 937	19 533 937	18 211 952,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	63 504 043	65 085 681	62 559 102,—
	Réserves (10 0)	285 000
		63 789 043	65 085 681	62 559 102,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	5 242 926	4 184 719	3 588 196,—
	Réserves (10 0)	93 750
		5 336 676	4 184 719	3 588 196,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 834 500	1 830 252	1 690 401,—
	Titre 1 – Total	90 665 406	90 634 589	86 049 651,—
	Réserves (10 0)	433 750
		91 099 156	90 634 589	86 049 651,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	19 721 293	19 728 928	19 672 245,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	6 042 023	6 062 390	5 957 233,—
2 3	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	551 890	518 450	517 042,—
2 5	FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL	9 487 524	9 469 511	8 338 031,—
2 6	COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION	2 154 084	2 145 512	1 919 261,—
	Titre 2 – Total	37 956 814	37 924 791	36 403 812,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	433 750	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	433 750	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	129 055 970	128 559 380	122 453 463,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	96 080	106 080	84 095,—	87,53
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	19 451 194	18 901 194	17 501 194,—	89,97
	Réserves (10 0)	55 000
		19 506 194	18 901 194	17 501 194,—
1 0 0 8	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles
	Crédits non dissociés	472 382	472 382	552 382,—	116,94
	Article 1 0 0 – Total	20 019 656	19 479 656	18 137 671,—	90,60
	Réserves (10 0)	55 000
		20 074 656	19 479 656	18 137 671,—
1 0 5	Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations
	Crédits non dissociés	64 281	54 281	74 281,—	115,56
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	20 083 937	19 533 937	18 211 952,—	90,68
	Réserves (10 0)	55 000
		20 138 937	19 533 937	18 211 952,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	63 008 443	64 467 848	62 129 869,—	98,61
	Réserves (10 0)	285 000
		63 293 443	64 467 848	62 129 869,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	31 443	30 102	18 998,—	60,42
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	464 157	587 731	410 235,—	88,38
	Article 1 2 0 – Total	63 504 043	65 085 681	62 559 102,—	98,51
	Réserves (10 0)	285 000
		63 789 043	65 085 681	62 559 102,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	63 504 043	65 085 681	62 559 102,—	98,51
	Réserves (10 0)	285 000
		63 789 043	65 085 681	62 559 102,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 086 065	2 052 423	1 971 680,—	94,52
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	879 916	867 739	714 089,—	81,15
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	66 784	66 896	47 101,—	70,53
	Article 1 4 0 – Total	3 032 765	2 987 058	2 732 870,—	90,11
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	1 437 310	424 810	257 475,—	17,91
	Réserves (10 0)	93 750
		1 531 060	424 810	257 475,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	742 851	742 851	567 851,—	76,44
1 4 2 4	Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	30 000,—	100,00
	Article 1 4 2 – Total	2 210 161	1 197 661	855 326,—	38,70
	Réserves (10 0)	93 750
		2 303 911	1 197 661	855 326,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	5 242 926	4 184 719	3 588 196,—	68,44
	Réserves (10 0)	93 750
		5 336 676	4 184 719	3 588 196,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	55 000	55 000	41 277,—	75,05
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	506 000	505 752	512 148,—	101,22
	Article 1 6 1 – Total	561 000	560 752	553 425,—	98,65
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	432 500	432 500	360 600,—	83,38
1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	32 000	42 000	2 500,—	7,81
1 6 3 2	Relations sociales et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	169 000	185 000	141 376,—	83,65
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	67 500,—	84,38
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	560 000	530 000	565 000,—	100,89
	Article 1 6 3 – Total	841 000	837 000	776 376,—	92,32
1 6 4
Contribution aux écoles européennes agréées
1 6 4 0	Contribution aux écoles européennes agréées (type 2)
	Crédits non dissociés	p.m.
	Article 1 6 4 – Total	p.m.
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	1 834 500	1 830 252	1 690 401,—	92,15
	Titre 1 – Total	90 665 406	90 634 589	86 049 651,—	94,91
	Réserves (10 0)	433 750
		91 099 156	90 634 589	86 049 651,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS

1 0 0
Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0
Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
96 080	106 080	84 095,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des indemnités et des allocations des membres du Comité économique et social européen, y compris les indemnités de fonction et autres indemnités, les primes d'assurance maladie/accidents et assistance voyage ainsi que les interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4
Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 0 0 4	19 451 194	18 901 194	17 501 194,—
Réserves (10 0)	55 000
Total	19 506 194	18 901 194	17 501 194,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Une partie des crédits est mise en réserve. La réserve sera débloquée une fois que la décision finale sur le transfert des 6 postes restants sur 36 aura été prise.

1 0 0 8
Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
472 382	472 382	552 382,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5
Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
64 281	54 281	74 281,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d'inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité économique et social européen et les délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI).

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement standard de 4,5% a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et indemnités

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 2 0 0	63 008 443	64 467 848	62 129 869,—
Réserves (10 0)	285 000
Total	63 293 443	64 467 848	62 129 869,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	l'assurance contre le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l'exercice financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Une partie des crédits est mise en réserve. La réserve sera débloquée une fois que la décision finale sur le transfert des 6 postes restants sur 36 aura été prise.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
31 443	30 102	18 998,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Il est également destiné à couvrir les effets des ajustements des rémunérations au cours de l'exercice financier.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
464 157	587 731	410 235,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage exposés par les fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l'exercice financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser dans les conditions exposées dans les dispositions mentionnées ci-dessus,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit était destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice; il a été intégré aux postes 1 2 0 0, 1 2 0 2 et 1 2 0 4.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 086 065	2 052 423	1 971 680,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), la cotisation patronale aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l'indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas particuliers,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par l'article 56 du statut et son annexe VI,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent par l'institution.

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l'exercice financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
879 916	867 739	714 089,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité économique et social européen et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d'activité du Comité économique et social européen qui revêtent un intérêt particulier pour l'intégration européenne,

—	les frais de programmes d'éducation des jeunes dans un esprit européen.

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l'exercice financier.

1 4 0 8
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
66 784	66 896	47 101,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime de l'Union en cas de requalification d'un contrat.

—	les effets des ajustements des rémunérations au cours de l'exercice financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2
Prestations externes

1 4 2 0
Prestations d'appoint pour le service de traduction

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 4 2 0	1 437 310	424 810	257 475,—
Réserves (10 0)	93 750
Total	1 531 060	424 810	257 475,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres externalisés par le service de traduction. Le Comité économique et social européen fait systématiquement appel aux traducteurs indépendants figurant sur des listes issues des appels d'offres interinstitutionnels.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Une partie des crédits est mise en réserve. La réserve sera débloquée une fois que la décision finale sur le transfert des 6 postes restants sur 36 aura été prise.

1 4 2 2
Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
742 851	742 851	567 851,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts du Comité économique et social européen effectués en application de l'actuelle réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 4
Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
30 000	30 000	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel.

Ce crédit est également destiné à couvrir toute prestation externe en matière de gestion du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit était destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice; il a été intégré aux postes 1 2 0 0, 1 2 0 2 et 1 2 0 4.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Gestion du personnel

1 6 1 0
Recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
55 000	55 000	41 277,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
506 000	505 752	512 148,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation de cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, pour le personnel, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l'organisation des cours au sein de l'institution,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu'à la réalisation d'études spécifiques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences,

—	les frais de mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 2
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
432 500	432 500	360 600,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés durant une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
32 000	42 000	2 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées, lorsqu'elles font partie des catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

—

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et autres agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les interventions à caractère médico-social (telles que par exemple l'aide familiale, la garde d'enfants malades, l'aide psychologique ou la médiation),

—	les menues dépenses du service social.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 3 2
Relations sociales et autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
169 000	185 000	141 376,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre le personnel de l'institution et à développer le bien-être au travail.

Il couvre également l'octroi d'une subvention en faveur du Comité du personnel afin que ce dernier participe à la gestion et au contrôle des organes à caractère social tels que les clubs, les cercles sportifs, les activités culturelles, les loisirs, etc.

Ce crédit est également destiné à soutenir financièrement les mesures à caractère social adoptées par l'institution en étroite collaboration avec le comité du personnel (article 1er sexies du statut).

Il couvre également la participation financière du Comité économique et social européen destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d'Overijse en Belgique.

Ce crédit couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d'un plan de déplacement destiné à encourager l'utilisation des transports en commun, à réduire l'utilisation des voitures individuelles et à diminuer l'empreinte carbone.

1 6 3 4
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
80 000	80 000	67 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des antennes médicales sur les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

1 6 3 6
Restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du restaurant.

1 6 3 8
Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
560 000	530 000	565 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité économique et social européen dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 10 000 EUR.

1 6 4
Contribution aux écoles européennes agréées

1 6 4 0
Contribution aux écoles européennes agréées (type 2)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du CESE aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes ou le remboursement à la Commission de la contribution aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes qu'elle verse au nom et pour le compte du CESE, sur la base de la convention de mandat et de services signée avec la Commission. Ce crédit couvre le coût des enfants du personnel du CESE inscrits dans une école européenne de type 2.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 130 628	2 100 019	2 060 938,—	96,73
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques et dépenses analogues
	Crédits non dissociés	11 755 909	11 582 176	11 527 158,—	98,05
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	320 328	321 275	307 930,—	96,13
2 0 0 8	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	56 775	56 943	56 858,—	100,15
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 2 0 0 – Total	14 263 640	14 060 413	13 952 884,—	97,82
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	2 532 507	2 539 992	2 677 476,—	105,72
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	792 675	965 466	905 379,—	114,22
2 0 2 6	Sécurité et surveillance
	Crédits non dissociés	2 052 711	2 052 711	2 082 710,—	101,46
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	79 760	110 346	53 796,—	67,45
	Article 2 0 2 – Total	5 457 653	5 668 515	5 719 361,—	104,80
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	19 721 293	19 728 928	19 672 245,—	99,75
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 514 025	1 514 025	1 514 025,—	100,00
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 881 843	1 887 328	2 012 945,—	106,97
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 376 959	1 377 714	1 319 114,—	95,80
	Article 2 1 0 – Total	4 772 827	4 779 067	4 846 084,—	101,53
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	231 188	231 188	73 166,—	31,65
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	948 008	963 224	953 082,—	100,54
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	90 000	88 911	84 901,—	94,33
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	6 042 023	6 062 390	5 957 233,—	98,60
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, matériel de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	213 444	214 030	193 552,—	90,68
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	6 000	4 500	9 500,—	158,33
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	85 000	50 000	79 970,—	94,08
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	125 000	125 000	91 899,—	73,52
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	122 446	124 920	142 121,—	116,07
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	551 890	518 450	517 042,—	93,69
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	227 430	227 430	290 430,—	127,70
2 5 4 2	Frais d'organisation et de participation à des manifestations
	Crédits non dissociés	587 745	587 745	491 134,—	83,56
2 5 4 4	Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
	Crédits non dissociés	74 000	75 000	25 667,—	34,69
2 5 4 6	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	139 000	139 000	50 000,—	35,97
2 5 4 8	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	8 459 349	8 440 336	7 480 800,—	88,43
	Article 2 5 4 – Total	9 487 524	9 469 511	8 338 031,—	87,88
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	9 487 524	9 469 511	8 338 031,—	87,88
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication, information et publications
2 6 0 0	Communication
	Crédits non dissociés	845 500	845 500	686 861,—	81,24
2 6 0 2	Publications et promotion des publications
	Crédits non dissociés	470 000	503 000	508 018,—	108,09
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	430 000	430 000	364 403,—	84,74
	Article 2 6 0 – Total	1 745 500	1 778 500	1 559 282,—	89,33
2 6 2
Acquisition d'information, documentation et archivage
2 6 2 0	Études, recherches et auditions
	Crédits non dissociés	155 000	155 000	153 193,—	98,83
2 6 2 2	Dépenses de documentation et bibliothèque
	Crédits non dissociés	165 700	169 762	157 551,—	95,08
2 6 2 4	Archivage et travaux connexes
	Crédits non dissociés	87 884	42 250	49 235,—	56,02
	Article 2 6 2 – Total	408 584	367 012	359 979,—	88,10
	CHAPITRE 2 6 – TOTAL	2 154 084	2 145 512	1 919 261,—	89,10
	Titre 2 – Total	37 956 814	37 924 791	36 403 812,—	95,91
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 60.

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 130 628	2 100 019	2 060 938,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques et dépenses analogues

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 755 909	11 582 176	11 527 158,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues encourues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 5
Construction d'immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
320 328	321 275	307 930,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 8
Autres dépenses

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
56 775	56 943	56 858,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l'assistance technique ou architecturale liée à des études, à la préparation et au suivi de la maintenance ou de travaux dans les immeubles,

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité économique et social européen, tels qu'ils ont été identifiés dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

—	les taxes constituant une rémunération de services d'utilité générale.

2 0 0 9
Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 532 507	2 539 992	2 677 476,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l'esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d'études, d'analyses, de permis, de respect des normes du système de management environnemental et d'audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
792 675	965 466	905 379,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 052 711	2 052 711	2 082 710,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
79 760	110 346	53 796,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 514 025	1 514 025	1 514 025,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 2
Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 881 843	1 887 328	2 012 945,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 376 959	1 377 714	1 319 114,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques. Il couvre également le cofinancement des moyens permettant aux membres et aux délégués de recevoir électroniquement les documents du Comité économique et social européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
231 188	231 188	73 166,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
948 008	963 224	953 082,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
90 000	88 911	84 901,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 —   FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Papeterie, matériel de bureau et consommables divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
213 444	214 030	193 552,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d'impression et de reproduction ainsi que des impressions à l'extérieur.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 000	4 500	9 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
85 000	50 000	79 970,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité économique et social européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l'achat de matériel et d'ouvrages juridiques, ainsi que d'autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse dans lesquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes y afférentes éventuelles mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
125 000	125 000	91 899,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
122 446	124 920	142 121,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, tels que l’achat d’annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

CHAPITRE 2 5 —   FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL

2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0
Frais divers de réunions internes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
227 430	227 430	290 430,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et repas de travail, servis lors de réunions internes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 2
Frais d'organisation et de participation à des manifestations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
587 745	587 745	491 134,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation ainsi que les frais de participation de participants externes, liées: a) aux manifestations organisées par le Comité économique et social européen; b) aux contributions globales en cas d'organisation de manifestations avec des tiers; et c) au recours à la sous-traitance totale ou partielle de l'organisation d'une manifestation.

Ce crédit couvre également les dépenses exposées à l'occasion: a) de visites au Comité économique et social européen de délégations de groupes représentant des intérêts socioprofessionnels; b) de la participation du Comité économique et social européen aux activités de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires; et c) des activités de l'Association des anciens membres du Comité.

Montant des recettes affectées selon l'article 21 du règlement financier: p.m.

2 5 4 4
Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
74 000	75 000	25 667,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), à l'exception des frais de voyage et des indemnités des membres du Comité économique et social européen et des délégués de la CCMI.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 6
Frais de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
139 000	139 000	50 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de représentation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 8
Interprètes de conférence

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 459 349	8 440 336	7 480 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d'interprètes (mis à disposition par une autre institution ou interprètes indépendants) fournies au Comité économique et social européen, y compris leurs honoraires, leurs frais de voyage et leurs indemnités de séjour.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 2 6 —   COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

2 6 0
Communication, information et publications

2 6 0 0
Communication

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
845 500	845 500	686 861,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d'information du Comité économique et social européen, qu'il s'agisse des objectifs et activités du Comité, des frais relatifs à des actions d'information du public et des organisations socioprofessionnelles, de la médiatisation des conférences, congrès, colloques et de l'organisation et de la médiatisation des événements grand public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité, notamment le prix de la société civile organisée. Ce crédit couvre également tous les matériaux, les services, les consommations et les fournitures liés à ces événements.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 6 0 2
Publications et promotion des publications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
470 000	503 000	508 018,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité économique et social européen sur tout média de nature à promouvoir les publications et l'information en général.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 6 0 4
Journal officiel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
430 000	430 000	364 403,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que les frais d'expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

2 6 2
Acquisition d'information, documentation et archivage

2 6 2 0
Études, recherches et auditions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
155 000	155 000	153 193,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l'audition de personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques, d’une part, et les frais liés à la réalisation d'études confiées à l'extérieur par contrat à des experts et à des instituts de recherche, d’autre part.

2 6 2 2
Dépenses de documentation et bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
165 700	169 762	157 551,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, périodiques, agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité économique et social européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, le service de documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l'achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

2 6 2 4
Archivage et travaux connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
87 884	42 250	49 235,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de reliure du Journal officiel de l'Union européenne et de diverses brochures,

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publications sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, points a) à h), du règlement financier est estimé à 500 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	433 750	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	433 750	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	433 750	p.m.	0,—	0
	TOTAL GÉNÉRAL	129 055 970	128 559 380	122 453 463,—	94,88
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
433 750	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 —   RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VI – Comité économique et social européen

Groupe de fonctions et grades	Comité économique et social européen
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC		1		1
AD 16	1
AD 15	5		6
AD 14	19	1	21	1
AD 13	37	3	37	3
AD 12	40		38
AD 11	30		30
AD 10	20	3	20	3
AD 9	23	7	23	7
AD 8	38		33
AD 7	49	2	48	2
AD 6	48	1	48	1
AD 5	32	2	40	2
Total AD	342	20	344	20
AST 11	4		5
AST 10	10		10
AST 9	12	1	12	1
AST 8	19		18
AST 7	42	1	43	1
AST 6	54	4	54	4
AST 5	47	5	47	4
AST 4	42	1	42	1
AST 3	61	3	61	3
AST 2	34		34
AST 1	6	0	15	1
Total AST	331	15	341	15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1	5
Total AST/SC
Total	678	35	685	35
Total général	713  (99)		720

SECTION VII

COMITÉ DES RÉGIONS

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Comité des régions pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	88 867 199
Ressources propres	–7 701 153
Contribution à percevoir	81 166 046

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	3 345 273	3 188 444	3 241 950,—	96,91
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	596 477	622 780	6 925,—	1,16
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	3 941 750	3 811 224	3 248 875,—	82,42
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	3 755 729	4 115 471	3 728 184,—	99,27
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	129 516,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	3 755 729	4 115 471	3 857 700,—	102,72
	Titre 4 – Total	7 697 479	7 926 695	7 106 575,—	92,32
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 345 273	3 188 444	3 241 950,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis, dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
596 477	622 780	6 925,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 755 729	4 115 471	3 728 184,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	129 516,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 11, paragraphe 2, et les articles 17 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et son article 83, paragraphe 2.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 43.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 1 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	3 674	12 047	3 561,—	96,92
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	3 674	12 047	3 561,—	96,92
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	3 674	12 047	3 561,—	96,92
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Ce poste comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
3 674	12 047	3 561,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

5 2 2
Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d'accidents.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 701 153	7 938 742	7 110 136,—	92,33
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	8 960 603	8 408 084	8 343 850,—
	Réserves (10 0)	110 002
		9 070 605	8 408 084	8 343 850,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	46 688 057	47 462 875	44 720 710,—
	Réserves (10 0)	570 000
		47 258 057	47 462 875	44 720 710,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	8 533 733	8 209 144	7 736 310,—
	Réserves (10 0)	200 002
		8 733 735	8 209 144	7 736 310,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 511 070	1 446 970	1 416 820,—
	Titre 1 – Total	65 693 463	65 527 073	62 217 690,—
	Réserves (10 0)	880 004
		66 573 467	65 527 073	62 217 690,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	14 543 501	14 528 461	14 988 114,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	3 868 081	3 738 629	3 664 167,—
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF	354 114	358 247	337 000,—
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	749 750	751 845	679 592,—
2 6	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 778 286	2 721 284	2 865 412,—
	Titre 2 – Total	22 293 732	22 098 466	22 534 285,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	880 004	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	880 004	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	88 867 199	87 625 539	84 751 975,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	80 000,—	100,00
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	8 865 603	8 313 084	8 243 350,—	92,98
	Réserves (10 0)	110 002
		8 975 605	8 313 084	8 243 350,—
	Article 1 0 0 – Total	8 945 603	8 393 084	8 323 350,—	93,04
	Réserves (10 0)	110 002
		9 055 605	8 393 084	8 323 350,—
1 0 5	Cours pour les membres de l'institution
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	20 500,—	136,67
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	8 960 603	8 408 084	8 343 850,—	93,12
	Réserves (10 0)	110 002
		9 070 605	8 408 084	8 343 850,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et allocations
	Crédits non dissociés	45 874 465	47 002 875	44 467 437,—	96,93
	Réserves (10 0)	570 000
		46 444 465	47 002 875	44 467 437,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	60 000	60 000	57 025,—	95,04
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	350 000	400 000	196 248,—	56,07
	Article 1 2 0 – Total	46 284 465	47 462 875	44 720 710,—	96,62
	Réserves (10 0)	570 000
		46 854 465	47 462 875	44 720 710,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	403 592	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	46 688 057	47 462 875	44 720 710,—	95,79
	Réserves (10 0)	570 000
		47 258 057	47 462 875	44 720 710,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 100 317	2 054 784	2 009 625,—	95,68
1 4 0 2	Prestations d'interprétation
	Crédits non dissociés	4 430 760	4 566 700	4 326 934,—	97,66
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	760 460	760 460	674 936,—	88,75
1 4 0 8	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, aux transferts, à la cessation de fonctions et à d'autres dépenses de services aux personnels au cours de leur carrière
	Crédits non dissociés	45 000	30 000	30 000,—	66,67
	Article 1 4 0 – Total	7 336 537	7 411 944	7 041 495,—	95,98
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	747 196	347 200	245 865,—	32,91
	Réserves (10 0)	200 002
		947 198	347 200	245 865,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	450 000	450 000	448 950,—	99,77
	Article 1 4 2 – Total	1 197 196	797 200	694 815,—	58,04
	Réserves (10 0)	200 002
		1 397 198	797 200	694 815,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	8 533 733	8 209 144	7 736 310,—	90,66
	Réserves (10 0)	200 002
		8 733 735	8 209 144	7 736 310,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	45 000	50 000	35 000,—	77,78
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel
	Crédits non dissociés	425 070	425 070	400 395,—	94,20
	Article 1 6 1 – Total	470 070	475 070	435 395,—	92,62
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	382 500	382 500	335 000,—	87,58
1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	10 000,—	50,00
1 6 3 2	Politique sociale interne
	Crédits non dissociés	28 500	28 500	25 675,—	90,09
1 6 3 3	Mobilité/Transport
	Crédits non dissociés	50 000	45 000	63 000,—	126,00
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	110 000	45 900	45 000,—	40,91
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	450 000	450 000	502 750,—	111,72
	Article 1 6 3 – Total	658 500	589 400	646 425,—	98,17
1 6 4
Contribution aux écoles européennes agréées
1 6 4 0	Contribution aux écoles européennes agréées (type 2)
	Crédits non dissociés	p.m.
	Article 1 6 4 – Total	p.m.
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	1 511 070	1 446 970	1 416 820,—	93,76
	Titre 1 – Total	65 693 463	65 527 073	62 217 690,—	94,71
	Réserves (10 0)	880 004
		66 573 467	65 527 073	62 217 690,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0
Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
80 000	80 000	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des frais de bureau pour des membres convoqués pour effectuer des tâches et assumer des responsabilités au sein du Comité des régions ou qui ont exercé la charge de rapporteur. La seconde partie de ce crédit est réservée au financement des primes d'assurance contre les risques de maladie et d'accidents et des interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4
Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 0 0 4	8 865 603	8 313 084	8 243 350,—
Réserves (10 0)	110 002
Total	8 975 605	8 313 084	8 243 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité des régions et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion. Ce crédit peut aussi couvrir les frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion des observateurs des pays candidats ou de leurs suppléants, à l'occasion de leur participation aux travaux du Comité des régions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Une partie des crédits est mise en réserve. La réserve sera débloquée une fois que la décision finale sur le transfert des 12 postes restants sur 24 aura été prise.

1 0 5
Cours pour les membres de l'institution

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	15 000	20 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d'inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres titulaires et suppléants du Comité des régions, ainsi que l'acquisition de matériel d'auto-apprentissage des langues selon le règlement (Comité des régions) no 003/2005.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 6,0 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0
Rémunération et autres droits

1 2 0 0
Rémunération et allocations

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 2 0 0	45 874 465	47 002 875	44 467 437,—
Réserves (10 0)	570 000
Total	46 444 465	47 002 875	44 467 437,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, allocations familiales, indemnités de dépaysement et d'expatriation et allocations liées aux traitements,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie (couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle),

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	d’autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Une partie des crédits est mise en réserve. La réserve sera débloquée une fois que la décision finale sur le transfert des 12 postes restants sur 24 aura été prise.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
60 000	60 000	57 025,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4
Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
350 000	400 000	196 248,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 qui ont fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
403 592	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 100 317	2 054 784	2 009 625,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération, y compris des heures supplémentaires, des autres agents notamment contractuels, intérimaires et conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, les allocations familiales, les indemnités de dépaysement et de déplacement du lieu d'affectation vers le pays d'origine, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l'indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

1 4 0 2
Prestations d'interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 430 760	4 566 700	4 326 934,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux services d'interprétation.

Sont imputés à ce poste les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes employés.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
760 460	760 460	674 936,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le paiement des bourses aux stagiaires, des frais de voyage pour les stagiaires et d'autres dépenses liées au programme de stage de l'institution (comme les risques d'accident et de maladie pendant leur séjour),

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité des régions et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d’activité du Comité des régions qui revêtent un intérêt particulier pour l’intégration européenne.

1 4 0 8
Droits statutaires liés à la prise de fonctions, aux transferts, à la cessation de fonctions et à d'autres dépenses de services aux personnels au cours de leur carrière

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
45 000	30 000	30 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des services liés à l’établissement et à la liquidation des droits des fonctionnaires, des agents temporaires et autres agents du Comité des régions. Étant donné qu’il peut s’agir, entre autres, de services fournis par l’Office Gestion et liquidation des droits individuels de la Commission européenne, la coopération interinstitutionnelle sera renforcée et les gains d’échelle ainsi dégagés permettront des économies budgétaires. Ces services peuvent comprendre:

—	le transfert des droits à pension vers le pays d'origine ou à partir de ce dernier,

—	le calcul des droits à pension,

—	la détermination et le paiement des indemnités de réinstallation,

—	la gestion des dossiers relatifs aux prestations de chômage et au paiement de ces dernières aux bénéficiaires.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses visant à apporter d'autres services horizontaux liés aux ressources humaines aux fonctionnaires, agents temporaires et autres agents du Comité des régions (et aux membres de leur famille) tout au long de leur carrière, par exemple ouvrir au personnel du Comité des régions l'accès aux activités organisées par le bureau d'accueil de la Commission européenne. Afin de générer à l'avenir des économies d'échelle, ce type de services sera en règle générale fourni au moyen d'une coopération interinstitutionnelle renforcée.

1 4 2
Prestations externes

1 4 2 0
Prestations d'appoint pour le service de traduction

	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 4 2 0	747 196	347 200	245 865,—
Réserves (10 0)	200 002
Total	947 198	347 200	245 865,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux travaux de traduction effectués par des prestataires externes: des traductions externes vers les 24 langues officielles de l'Union et vers des langues de pays tiers effectuées par des prestataires en application des contrats-cadres, hormis pour certaines langues de pays tiers pour lesquelles il n'existe pas de procédures similaires.

Il couvre également les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction de Luxembourg, ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Une partie des crédits est mise en réserve. La réserve sera débloquée une fois que la décision finale sur le transfert des 12 postes restants sur 24 aura été prise.

1 4 2 2
Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
450 000	450 000	448 950,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts des rapporteurs et des orateurs qui, dans leurs domaines spécifiques, participent aux activités du Comité des régions, en application de la réglementation régissant ces dépenses.

1 4 9
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Gestion du personnel

1 6 1 0
Frais divers de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
45 000	50 000	35 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir divers frais liés au recrutement, tels que:

—

les dépenses liées à l’organisation de concours externes et/ou internes, les procédures de sélections et/ou de recrutement pour toutes les catégories de personnel (fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels, conseillers spéciaux, experts nationaux détachés) et notamment les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués à des tests écrits ou oraux, à une visite médicale, etc.,

—	les dépenses liées à l’assurance des candidats susmentionnés,

—	les dépenses liées aux procédures de sélection à des postes de management, notamment les centres d'évaluation,

—	la publication des avis de vacance dans les médias adaptés,

—

etc.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
425 070	425 070	400 395,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, organisés en interne, proposés sur une base interinstitutionnelle ou par des acteurs externes,

—	l'acquisition d'expertise externe dans le domaine de la gestion des ressources humaines,

—	le développement et le déploiement d'outils de développement personnel, professionnel ou organisationnel pour les fonctionnaires, les agents temporaires et les autres agents du Comité des régions,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances ou du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences.

1 6 2
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
382 500	382 500	335 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les autres frais exposés lors de l'exécution d'une mission, et prévus par le guide des missions du Comité des régions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 000	20 000	10 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires ou contractuels en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires ou contractuels en activité, — les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, — le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, réputées nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2
Politique sociale interne

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
28 500	28 500	25 675,—

Commentaires

Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, son article 10 ter et son article 24 ter.

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les membres du personnel des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, etc.

Il couvre également l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel, de menues dépenses pour des actions sociales en faveur du personnel et la quote-part du Comité des régions destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d'Overijse.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions entreprises en faveur de l'égalité des chances au Comité des régions et les aides en faveur des membres du personnel autres que celles à imputer sur les autres articles du présent chapitre.

1 6 3 3
Mobilité/Transport

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	45 000	63 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures relevant du plan de mobilité, telles que les aides visant à promouvoir l'utilisation des transports en commun, de vélos de service, etc.

1 6 3 4
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
110 000	45 900	45 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des six antennes médicales, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires et d'autres dépenses effectuées dans le contexte de la politique préventive menée par l'institution en matière de santé.

1 6 3 6
Restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

1 6 3 8
Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
450 000	450 000	502 750,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité des régions dans les dépenses relatives aux centres de la petite enfance et aux autres crèches et garderies gérées ou agréées par les institutions de l'Union et toute autre dépense exposée pour l'organisation de structures d'accueil à l'enfance.

1 6 4
Contribution aux écoles européennes agréées

1 6 4 0
Contribution aux écoles européennes agréées (type 2)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Comité des régions aux écoles européennes de type 2 agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes ou le remboursement à la Commission de la contribution aux écoles européennes de type 2 agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes, qu'elle verse au nom et pour le compte du Comité des régions, sur la base de la convention de mandat et de services signée avec la Commission. Ce crédit couvre le coût des enfants du personnel du Comité des régions inscrits dans une école européenne de type 2.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles et frais accessoires
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 581 779	1 566 537	1 516 695,—	95,89
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	8 672 838	8 527 657	8 994 855,—	103,71
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	237 029	236 571	225 892,—	95,30
2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	42 011	41 930	37 839,—	90,07
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 2 0 0 – Total	10 533 657	10 372 695	10 775 281,—	102,29
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 873 942	1 870 322	1 985 764,—	105,97
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	585 720	713 022	667 427,—	113,95
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	1 494 808	1 494 468	1 519 563,—	101,66
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	55 374	77 954	40 079,—	72,38
	Article 2 0 2 – Total	4 009 844	4 155 766	4 212 833,—	105,06
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	14 543 501	14 528 461	14 988 114,—	103,06
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents
	Crédits non dissociés	1 158 650	1 121 737	1 160 429,—	100,15
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 595 209	1 494 882	1 568 372,—	98,32
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	189 102	188 737	168 024,—	88,85
	Article 2 1 0 – Total	2 942 961	2 805 356	2 896 825,—	98,43
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	159 315	159 287	53 804,—	33,77
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	693 821	693 986	633 538,—	91,31
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	71 984	80 000	80 000,—	111,14
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	3 868 081	3 738 629	3 664 167,—	94,73
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	148 591	148 556	141 052,—	94,93
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	4 500	4 500	1 000,—	22,22
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	30 000,—	100,00
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	86 800	86 800	65 994,—	76,03
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	84 223	88 391	98 954,—	117,49
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	354 114	358 247	337 000,—	95,17
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Réunions internes
	Crédits non dissociés	100 000	110 000	98 645,—	98,64
2 5 4 1	Tiers
	Crédits non dissociés	77 000	77 595	72 800,—	94,55
2 5 4 2	Organisation de manifestations (à Bruxelles ou sur des sites décentralisés) en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs associations et les autres institutions de l'Union
	Crédits non dissociés	422 750	414 250	359 689,—	85,08
2 5 4 6	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	150 000	150 000	148 458,—	98,97
	Article 2 5 4 – Total	749 750	751 845	679 592,—	90,64
	CHAPITRE 2 5 – TOTAL	749 750	751 845	679 592,—	90,64
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication et publications
2 6 0 0	Relations avec la presse (européenne, nationale, régionale, locale ou spécialisée) et conclusion de partenariats avec les médias audiovisuels, écrits ou radiophoniques
	Crédits non dissociés	655 720	659 718	658 227,—	100,38
2 6 0 2	Édition et diffusion d'information sur support papier, audiovisuel, électronique ou web (internet/intranet)
	Crédits non dissociés	808 305	808 305	876 467,—	108,43
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	150 000	150 000	207 093,—	138,06
	Article 2 6 0 – Total	1 614 025	1 618 023	1 741 787,—	107,92
2 6 2
Acquisition de documentation et archivage
2 6 2 0	Études confiées à l'extérieur
	Crédits non dissociés	449 409	449 409	459 835,—	102,32
2 6 2 2	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	128 292	128 292	154 076,—	120,10
2 6 2 4	Dépenses de fonds d'archives
	Crédits non dissociés	126 560	126 560	120 689,—	95,36
	Article 2 6 2 – Total	704 261	704 261	734 600,—	104,31
2 6 4	Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques: activités d'information et de communication
	Crédits non dissociés	460 000	399 000	389 025,—	84,57
	CHAPITRE 2 6 – TOTAL	2 778 286	2 721 284	2 865 412,—	103,14
	Titre 2 – Total	22 293 732	22 098 466	22 534 285,—	101,08
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

Commentaires

Pour l'exercice 2014, la dotation, inscrite au titre 2, des services conjoints aux deux comités s'élève à 24 036 481 EUR pour le Comité économique et social européen et à 17 672 490 EUR pour le Comité des régions.

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles et frais accessoires

2 0 0 0
Loyers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 581 779	1 566 537	1 516 695,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

2 0 0 1
Redevances emphytéotiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 672 838	8 527 657	8 994 855,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 EUR.

2 0 0 3
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

2 0 0 5
Construction d'immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7
Aménagement des locaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
237 029	236 571	225 892,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux ou l'aménagement de locaux, y compris les travaux spécifiques tels que travaux pour la sécurité, le restaurant, etc. Sont également couverts les projets de rénovation mis en œuvre dans le cadre du système de management environnemental et d'audit (EMAS) en vue de réduire la consommation d'énergie.

2 0 0 8
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
42 011	41 930	37 839,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, et notamment:

—	les services de conseil en ingénierie pour les projets d'aménagement de locaux et les frais juridiques liés à une éventuelle «option d'achat» sur des immeubles,

—	les services de conseil EMAS,

—	d'autres études pour divers projets.

2 0 0 9
Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 2
Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2
Nettoyage et entretien

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 873 942	1 870 322	1 985 764,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l'esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d'études, d'analyses, de permis, de respect des normes de l'EMAS, etc.

2 0 2 4
Consommations énergétiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
585 720	713 022	667 427,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

2 0 2 6
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 494 808	1 494 468	1 519 563,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais relatifs au personnel assurant des tâches de sécurité et de surveillance des bâtiments.

2 0 2 8
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
55 374	77 954	40 079,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 158 650	1 121 737	1 160 429,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents.

2 1 0 2
Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 595 209	1 494 882	1 568 372,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

2 1 0 3
Télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
189 102	188 737	168 024,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 1 2
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
159 315	159 287	53 804,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

2 1 4
Matériel et installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
693 821	693 986	633 538,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de l'entretien et de la réparation de matériel et des installations des salles de réunion en interne et de conférences.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
71 984	80 000	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

2 3 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
148 591	148 556	141 052,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d'impression et de reproduction ainsi que certaines impressions à l'extérieur.

2 3 1
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 500	4 500	1 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2
Frais juridiques et dommages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
30 000	30 000	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité des régions devant les tribunaux de l'Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l'achat de matériel et d'ouvrages juridiques, ainsi que d'autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les éventuelles dettes qui y sont associées, mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

2 3 6
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
86 800	86 800	65 994,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8
Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
84 223	88 391	98 954,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que les décorations, les donations, etc.

CHAPITRE 2 5 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0
Réunions internes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	110 000	98 645,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et de repas de travail, servis lors de réunions internes.

2 5 4 1
Tiers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
77 000	77 595	72 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le règlement des frais de voyage et de séjour des tiers qui participent aux activités du Comité des régions.

2 5 4 2
Organisation de manifestations (à Bruxelles ou sur des sites décentralisés) en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs associations et les autres institutions de l'Union

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
422 750	414 250	359 689,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées:

—

à l'organisation par le Comité des régions de manifestations, à caractère général ou spécifique, qui visent à mettre en valeur ses travaux politiques et consultatifs; ces manifestations se déroulent soit à Bruxelles, soit sur des sites décentralisés, le plus souvent dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales, leurs associations et les autres institutions de l'Union,

—	à la participation du Comité des régions à des congrès, à des conférences, à des colloques, à des séminaires, à des symposiums etc., organisés par des tiers (institutions de l'Union, collectivités territoriales et leurs associations, etc.).

2 5 4 6
Frais de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
150 000	150 000	148 458,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de représentation.

Il couvre également les dépenses de représentation exposées par certains fonctionnaires dans l'intérêt de l'institution.

CHAPITRE 2 6 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 6 0
Communication et publications

2 6 0 0
Relations avec la presse (européenne, nationale, régionale, locale ou spécialisée) et conclusion de partenariats avec les médias audiovisuels, écrits ou radiophoniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
655 720	659 718	658 227,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais:

—	d'hébergement à Bruxelles des journalistes des médias locaux et régionaux durant les réunions et les manifestations qu'organise le Comité des régions,

—

de communications et d'initiatives d'information du Comité des régions à l'intention du public en vue de promouvoir des manifestations culturelles et toute autre sorte de manifestations et d'actions organisées par le Comité des régions, y compris l'ensemble des équipements et des services audiovisuels liés à ces manifestations,

—	pour des partenariats éditoriaux et des supports de production (édition de journaux, productions audiovisuelles ou radiophoniques).

2 6 0 2
Édition et diffusion d'information sur support papier, audiovisuel, électronique ou web (internet/intranet)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
808 305	808 305	876 467,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'édition et de publication du Comité des régions par tout type de média, notamment:

—	l'édition et la publication de brochures papier à caractère général ou thématique,

—	la production de bulletins d'information électroniques sur le site internet du Comité des régions, y compris leur diffusion auprès des collectivités territoriales et des médias régionaux et nationaux,

—	le développement du site internet officiel du Comité des régions en 24 versions linguistiques,

—	la production de vidéos et d'autres documents audiovisuels ou radiophoniques.

2 6 0 4
Journal officiel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
150 000	150 000	207 093,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que les frais d'expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 71 600 EUR.

2 6 2
Acquisition de documentation et archivage

2 6 2 0
Études confiées à l'extérieur

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
449 409	449 409	459 835,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à la réalisation des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche.

2 6 2 2
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
128 292	128 292	154 076,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—	les abonnements aux journaux, périodiques, agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité des régions dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques pour la bibliothèque (traditionnelle ou «hybride»), ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages de référence destinés à la direction de la traduction.

2 6 2 4
Dépenses de fonds d'archives

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
126 560	126 560	120 689,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.) ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

2 6 4
Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques: activités d'information et de communication

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
460 000	399 000	389 025,—

Commentaires

Règlement (Comité des régions) no 0008/2010 relatif au financement des activités politiques et d’information des membres du Comité des régions.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des activités politiques et d'information des membres du Comité dans le cadre de leur mandat européen, qui visent à:

—	promouvoir et renforcer le rôle des membres du Comité des régions grâce aux activités de leurs groupes politiques,

—	informer les citoyens quant au rôle du Comité des régions en tant que représentant des collectivités locales et régionales dans l'Union.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	880 004	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	880 004	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	880 004	p.m.	0,—	0
	TOTAL GÉNÉRAL	88 867 199	87 625 539	84 751 975,—	95,37
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
880 004	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit a un caractère purement prévisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 —   RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VII — Comité des régions

Catégories et grades	Comité des Régions
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Hors catégorie		1		1
AD 16
AD 15	6		6
AD 14	23	1	21	1
AD 13	19	3	19	3
AD 12	25	3	23	2
AD 11	22	1	23	2
AD 10	19	3	17	3
AD 9	27	3	19	2
AD 8	58	1	51	2
AD 7	39	7	46	5
AD 6	48	11	63	12
AD 5			1	1
Total AD	286	34	289	34
AST 11	5		5
AST 10	5		5
AST 9	6		4
AST 8	12		11
AST 7	18	3	15	3
AST 6	28		27
AST 5	49	7	45	7
AST 4	38	3	38	2
AST 3	10		15	1
AST 2	19	2	26	2
AST 1			1
Total AST	190	15	192	15
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2	2		2
AST/SC 1
Total AST/SC	2		2
Grand total	478	49	483	49
Total général	527  (100)		532

SECTION VIII

MÉDIATEUR EUROPÉEN

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Médiateur européen pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	10 346 105
Ressources propres	–1 224 812
Contribution à percevoir	9 121 293

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	633 691	593 147	589 021,—	92,95
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	51 854	64 567	339,—	0,65
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	685 545	657 714	589 360,—	85,97
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	539 267	532 511	482 547,—	89,48
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	539 267	532 511	482 547,—	89,48
	Titre 4 – Total	1 224 812	1 190 225	1 071 907,—	87,52
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
633 691	593 147	589 021,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
51 854	64 567	339,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, notamment son article 66 bis, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
539 267	532 511	482 547,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, article 17.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 070,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	1 070,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	1 070,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	1 070,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	1 070,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	6 800,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	6 800,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	6 800,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 224 812	1 190 225	1 079 777,—	88,16
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	6 800,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	645 293	653 253	615 882,16
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	6 727 510	6 537 633	6 269 874,55
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	562 502	452 116	487 060,79
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	321 000	66 000	72 676,36
	Titre 1 – Total	8 256 305	7 709 002	7 445 493,86
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	749 000	715 000	703 000,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	167 000	117 000	157 716,21
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	596 500	718 000	725 334,28
	Titre 2 – Total	1 512 500	1 550 000	1 586 050,49
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	238 000	241 000	217 554,59
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	335 000	316 500	289 265,88
3 3	ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS	2 800	39 000	17 700,—
3 4	DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR	1 500	1 500	0,—
	Titre 3 – Total	577 300	598 000	524 520,47
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 346 105	9 857 002	9 556 064,82

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0	Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements
	Crédits non dissociés	431 160	359 163	371 654,97	86,20
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	163 133	148 273	43 048,80	26,39
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	99 817	97 825,44
1 0 4	Frais de missions
	Crédits non dissociés	50 000	45 000	34 571,09	69,14
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	1 000	1 000	1 000,—	100,00
1 0 8	Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	67 781,86
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	645 293	653 253	615 882,16	95,44
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	6 699 510	6 509 633	6 245 027,25	93,22
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	2 192,50	73,08
1 2 0 4	Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	22 654,80	90,62
	Article 1 2 0 – Total	6 727 510	6 537 633	6 269 874,55	93,20
1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 2 2 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	6 727 510	6 537 633	6 269 874,55	93,20
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	407 502	316 116	401 466,43	98,52
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	155 000	136 000	85 594,36	55,22
	Article 1 4 0 – Total	562 502	452 116	487 060,79	86,59
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	562 502	452 116	487 060,79	86,59
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	5 000	5 000	6 706,69	134,13
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	55 000	55 000	60 000,—	109,09
	Article 1 6 1 – Total	60 000	60 000	66 706,69	111,18
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	5 969,67	99,49
	Article 1 6 3 – Total	6 000	6 000	5 969,67	99,49
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Écoles européennes
	Crédits non dissociés	255 000
	Article 1 6 5 – Total	255 000
	CHAPITRE 1 6 – TOTAL	321 000	66 000	72 676,36	22,64
	Titre 1 – Total	8 256 305	7 709 002	7 445 493,86	90,18
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
431 160	359 163	371 654,97

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 4 bis, 11 et 14.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du traitement, des indemnités et des autres allocations liées au traitement du médiateur, à savoir la quote-part des institutions dans la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, la quote-part des institutions dans la couverture des risques de maladie, les allocations de naissance, les allocations de décès, les visites médicales annuelles, etc.

1 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
163 133	148 273	43 048,80

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence.

1 0 3
Pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	99 817	97 825,44

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des médiateurs précédents ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4
Frais de missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	45 000	34 571,09

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5
Cours de langues et d'informatique

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 000	1 000	1 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues ou d'autres séminaires de formation professionnelle.

1 0 8
Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	67 781,86

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage du médiateur (y compris de sa famille) au moment de sa prise de fonctions ou de sa cessation de fonctions, ses indemnités d'installation et de réinstallation au moment où il prend ses fonctions ou lorsqu'il quitte l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'il prend ses fonctions ou cesse ses fonctions dans l'institution.

CHAPITRE 1 2 —   FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0
Rémunérations et autres droits

1 2 0 0
Rémunérations et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 699 510	6 509 633	6 245 027,25

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	l'assurance contre les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage, pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

1 2 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 000	3 000	2 192,50

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4
Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
25 000	25 000	22 654,80

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions

1 2 2 0
Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 et retirés dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2
Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56) et règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 ou du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

CHAPITRE 1 4 —   AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0
Autres agents et personnes externes

1 4 0 0
Autres agents

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
407 502	316 116	401 466,43

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir:

—

la rémunération des autres agents, notamment des agents contractuels et locaux et des conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

1 4 0 4
Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
155 000	136 000	85 594,36

Commentaires

Décision du Médiateur européen concernant les stages et décision du Médiateur européen concernant les fonctionnaires internationaux, nationaux et régionaux ou locaux détachés auprès des services du Médiateur européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage et de mission des stagiaires ainsi que l'assurance contre les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Médiateur et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation.

CHAPITRE 1 6 —   AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0
Frais de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 000	5 000	6 706,69

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués pour des entretiens et des visites médicales,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection de fonctionnaires et d'autres agents.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

1 6 1 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
55 000	55 000	60 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel, la performance et l'efficacité de l'institution,

—

les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations (autres que celles de l'article 3 0 0).

1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76. Décision du Médiateur européen du 15 janvier 2004 arrêtant les règles en matière d'aide sociale aux fonctionnaires et autres agents des services du Médiateur européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

pour les catégories de personnes suivantes, dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2
Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 000	6 000	5 969,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, notamment des subventions aux clubs, aux associations et aux activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, activités de loisirs, repas, etc.).

Il couvre également une participation financière à des activités sociales interinstitutionnelles.

1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0
Écoles européennes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
255 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la contribution du Médiateur européen aux écoles européennes de type 2 agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou

—	le remboursement à la Commission de la contribution aux écoles européennes de type 2 agréées par le Conseil supérieur des écoles européennes payée par la Commission au nom et pour le compte du Médiateur européen selon une convention de mandat et de service signée avec la Commission.

Ce crédit couvrira les coûts pour les enfants du personnel du Médiateur européen inscrits dans une école européenne de type 2.

Bases légales

Décision de la Commission C(2013) 4886 du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyer
	Crédits non dissociés	749 000	715 000	703 000,—	93,86
	Article 2 0 0 – Total	749 000	715 000	703 000,—	93,86
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	749 000	715 000	703 000,—	93,86
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes
	Crédits non dissociés	133 000	83 000	117 865,09	88,62
2 1 0 1	Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 2 1 0 – Total	133 000	83 000	117 865,09	88,62
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	17 851,12	119,01
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	19 000	19 000	22 000,—	115,79
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	167 000	117 000	157 716,21	94,44
CHAPITRE 2 3
2 3 0
Dépenses de fonctionnement
2 3 0 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	18 000	20 000	13 577,02	75,43
2 3 0 1	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	12 000	12 000	10 500,—	87,50
2 3 0 2	Télécommunications
	Crédits non dissociés	7 000	7 000	4 339,93	62,00
2 3 0 3	Charges financières
	Crédits non dissociés	500	1 000	36,75	7,35
2 3 0 4	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	4 000	4 000	2 550,58	63,76
2 3 0 5	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	15 000	p.m.	15 000,—	100,00
	Article 2 3 0 – Total	56 500	44 000	46 004,28	81,42
2 3 1	Traduction et interprétation
	Crédits non dissociés	445 000	580 000	610 500,—	137,19
2 3 2	Support aux activités
	Crédits non dissociés	95 000	94 000	68 830,—	72,45
	CHAPITRE 2 3 – TOTAL	596 500	718 000	725 334,28	121,60
	Titre 2 – Total	1 512 500	1 550 000	1 586 050,49	104,86
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyer

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
749 000	715 000	703 000,—

Commentaires

Accord administratif conclu entre le Médiateur et le Parlement européen.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire, du Parlement européen pour les bureaux que cette institution met à la disposition du Médiateur dans les bâtiments qu’elle occupe à Strasbourg et à Bruxelles. Sont couverts les loyers et les charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l’objet les bureaux en question.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0
Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
133 000	83 000	117 865,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance du matériel ainsi que le développement de logiciels,

—	l'assistance liée au fonctionnement et à l'entretien des systèmes informatiques,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques,

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance de l'équipement de télécommunications et les autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 1
Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et les autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

2 1 2
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	15 000	17 851,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que de machines de bureau.

2 1 6
Matériel de transport

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
19 000	19 000	22 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, l'entretien, l'exploitation et la réparation de matériel de transport (voitures de service) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et le paiement d'amendes éventuelles.

CHAPITRE 2 3 —   DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0
Dépenses de fonctionnement

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0 0
Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 000	20 000	13 577,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 0 1
Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 000	12 000	10 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messagerie.

2 3 0 2
Télécommunications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 000	7 000	4 339,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

2 3 0 3
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
500	1 000	36,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 0 4
Autres dépenses

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 000	4 000	2 550,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que l'achat d'annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.,

—	des régies d'avances à Bruxelles et à Strasbourg.

2 3 0 5
Frais juridiques et dommages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	p.m.	15 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les coûts résultant de l'implication du Médiateur dans des affaires portées devant les tribunaux de l'Union ou des tribunaux nationaux, le coût des prestations juridiques, et toutes autres dépenses d'ordre juridique relatives ou non à des actions en justice,

—	les dommages, intérêts et toutes dettes au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 1
Traduction et interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
445 000	580 000	610 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction et la saisie du rapport annuel et d'autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 2
Support aux activités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
95 000	94 000	68 830,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion globaux, payables au Parlement européen, couvrant le coût des heures de travail encouru par le Parlement européen pour la fourniture de services généraux tels que comptabilité, audit interne, service médical, etc.

Il est également destiné à supporter le coût des différentes prestations interinstitutionnelles de services qui ne seraient pas déjà couvertes par une autre ligne budgétaire.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions du personnel
	Crédits non dissociés	157 000	157 000	150 000,—	95,54
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	10 000	13 000	5 750,—	57,50
3 0 3	Réunions en général
	Crédits non dissociés	36 000	36 000	26 804,59	74,46
3 0 4	Réunions internes
	Crédits non dissociés	35 000	35 000	35 000,—	100,00
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	238 000	241 000	217 554,59	91,41
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise
3 2 0 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	10 000	11 500	3 540,14	35,40
3 2 0 1	Dépenses afférentes aux ressources archivistiques
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	1 000,—	6,67
	Article 3 2 0 – Total	25 000	26 500	4 540,14	18,16
3 2 1
Production et diffusion
3 2 1 0	Communication et publications
	Crédits non dissociés	310 000	290 000	284 725,74	91,85
	Article 3 2 1 – Total	310 000	290 000	284 725,74	91,85
	CHAPITRE 3 2 – TOTAL	335 000	316 500	289 265,88	86,35
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Études et subventions
3 3 0 0	Études
	Crédits non dissociés	2 800	14 000	17 700,—	632,14
3 3 0 1	Relations avec les médiateurs nationaux/régionaux et d'autres organes similaires et soutien aux activités du Réseau européen des médiateurs
	Crédits non dissociés	p.m.	25 000	0,—
	Article 3 3 0 – Total	2 800	39 000	17 700,—	632,14
	CHAPITRE 3 3 – TOTAL	2 800	39 000	17 700,—	632,14
CHAPITRE 3 4
3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur
3 4 0 0	Frais divers
	Crédits non dissociés	1 500	1 500	0,—	0
	Article 3 4 0 – Total	1 500	1 500	0,—	0
	CHAPITRE 3 4 – TOTAL	1 500	1 500	0,—	0
	Titre 3 – Total	577 300	598 000	524 520,47	90,86
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

CHAPITRE 3 0 —   RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0
Frais de missions du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
157 000	157 000	150 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 2
Frais de réception et de représentation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000	13 000	5 750,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux obligations de l'institution en matière de réceptions, les frais de représentation et l'achat d'articles de représentation offerts par le Médiateur.

3 0 3
Réunions en général

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
36 000	36 000	26 804,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d'études ou aux réunions de travail ainsi que d'autres frais connexes (location de salles, services d'interprétation, etc.).

3 0 4
Réunions internes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
35 000	35 000	35 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents à l'organisation de réunions internes à l'institution.

CHAPITRE 3 2 —   EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise

3 2 0 0
Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000	11 500	3 540,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages destinés aux services du Médiateur.

3 2 0 1
Dépenses afférentes aux ressources archivistiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	15 000	1 000,—

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43), ainsi que ses mesures d'application adoptées par le Médiateur.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—

les frais de traitement du patrimoine archivistique du Médiateur constitué dans l'exercice de son mandat et versé, à titre de dons ou de legs légaux, au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie.

3 2 1
Production et diffusion

3 2 1 0
Communication et publications

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
310 000	290 000	284 725,74

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc.),

—	le matériel imprimé (sur papier ou sur film) destiné à la promotion de l'information relative au Médiateur (publicité et actions visant à faire prendre conscience par le grand public de l'existence du Médiateur),

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 3 3 —   ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS

3 3 0
Études et subventions

3 3 0 0
Études

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 800	14 000	17 700,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des études et/ou des enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes.

3 3 0 1
Relations avec les médiateurs nationaux/régionaux et d'autres organes similaires et soutien aux activités du Réseau européen des médiateurs

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	25 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la promotion des relations et au renforcement de la coopération entre le Médiateur européen et les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires.

Il peut couvrir, entre autres, des contributions financières à des projets dans les domaines d'activité du Réseau européen des médiateurs (autres que celles du poste 3 2 1 0).

Il est aussi destiné à couvrir les frais liés aux groupes de visiteurs du Médiateur.

CHAPITRE 3 4 —   DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur

Commentaires

3 4 0 0
Frais divers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 500	1 500	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spécifique des obligations du Médiateur, telles que les relations avec les médiateurs nationaux et les organisations internationales de médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d'organisations internationales.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 346 105	9 857 002	9 556 064,82	92,36
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section VIII — Médiateur européen

Groupes de fonctions et grades	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	2		2
AD 14	1		1
AD 13	4		3	1
AD 12		1		1
AD 11	1	1	1	1
AD 10	3	2	3	2
AD 9	3		3
AD 8	2	2	1	1
AD 7	3	1	3	3
AD 6	8		8
AD 5	2	1	2	1
Total AD	30	8	28	10
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		2		2
AST 7	1	1
AST 6	2		1	1
AST 5	5	3	7	3
AST 4	3	3	2	3
AST 3	4	1	5	1
AST 2	1	1	1	2
AST 1	1		1
Total AST	17	11	17	12
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
AST/SC total
Total général	47	19	45	22

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	8 883 891
Ressources propres	– 959 000
Contribution à percevoir	7 924 891

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	497 000	489 000	347 124,77	69,84
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	81 000	77 000	668,33	0,83
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	578 000	566 000	347 793,10	60,17
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au régime de pensions	381 000	434 000	314 232,64	82,48
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	381 000	434 000	314 232,64	82,48
	Titre 4 – Total	959 000	1 000 000	662 025,74	69,03
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0
Produit de l'imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
497 000	489 000	347 124,77

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 3
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
81 000	77 000	668,33

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
381 000	434 000	314 232,64

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	959 000	1 000 000	662 025,74	69,03
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	1 009 243	920 553	694 045,47
1 1	PERSONNEL DE L'INSTITUTION	4 981 725	4 771 400	4 327 696,26
	Titre 1 – Total	5 990 968	5 691 953	5 021 741,73
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2 0	IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION	2 381 750	2 321 000	2 265 752,—
	Titre 2 – Total	2 381 750	2 321 000	2 265 752,—
3
COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
3 0	DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ	511 173	p.m.	0,—
	Titre 3 – Total	511 173	p.m.	0,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	8 883 891	8 012 953	7 287 493,73

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres
1 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	627 689	617 459	603 750,66	96,19
1 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	—	130 000	0,—
1 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	296 000	50 000	0,—	0
1 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	40 000	26 196,81
1 0 0 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	11 160	8 700	0,—	0
	Article 1 0 0 – Total	934 849	846 159	629 947,47	67,38
1 0 1
Autres dépenses concernant les membres
1 0 1 0	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	4 704,—	31,36
1 0 1 1	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	59 394	59 394	59 394,—	100,00
	Article 1 0 1 – Total	74 394	74 394	64 098,—	86,16
	CHAPITRE 1 0 – TOTAL	1 009 243	920 553	694 045,47	68,77
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
1 1 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	4 105 808	3 994 562	3 466 668,11	84,43
1 1 0 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	20 564,—	41,13
1 1 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 3	Secours extraordinaire
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
1 1 0 4	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 5	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Article 1 1 0 – Total	4 155 808	4 044 562	3 487 232,11	83,91
1 1 1
Autres agents
1 1 1 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	251 756	197 389	396 776,15	157,60
1 1 1 1	Frais de stages et d'échange de personnel
	Crédits non dissociés	179 428	179 428	124 428,—	69,35
1 1 1 2	Prestations et travaux à confier à l'extérieur
	Crédits non dissociés	51 202	51 202	51 202,—	100,00
	Article 1 1 1 – Total	482 386	428 019	572 406,15	118,66
1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel
1 1 2 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	157 398	112 686	112 686,—	71,59
1 1 2 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	6 789	6 789	6 789,—	100,00
1 1 2 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	78 500	78 500	84 874,—	108,12
1 1 2 3	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 2 4	Service médical
	Crédits non dissociés	14 844	14 844	14 844,—	100,00
1 1 2 5	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union
	Crédits non dissociés	80 000	80 000	40 000,—	50,00
1 1 2 6	Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	8 865,—	147,75
	Article 1 1 2 – Total	343 531	298 819	268 058,—	78,03
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	4 981 725	4 771 400	4 327 696,26	86,87
	Titre 1 – Total	5 990 968	5 691 953	5 021 741,73	83,82
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 —   MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
627 689	617 459	603 750,66

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	la quote-part de l'institution (0,87 %) dans l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l'institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

1 0 0 1
Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
—	130 000	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d'installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu'ils quittent l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l'institution.

1 0 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
296 000	50 000	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après la cessation des fonctions.

1 0 0 3
Pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	40 000	26 196,81

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres de l'institution ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 0 4
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
11 160	8 700	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 0 1
Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	15 000	4 704,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais des cours de langues, séminaires et cours de formation professionnelle.

1 0 1 1
Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
59 394	59 394	59 394,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

CHAPITRE 1 1 —   PERSONNEL DE L'INSTITUTION

1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 105 808	3 994 562	3 466 668,11

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation,

—	la contribution de l'institution à l'assurance contre les risques de maladie ainsi qu'à l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l'institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l'indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d'avances.

1 1 0 1
Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	50 000	20 564,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l'occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l'annexe VII), les indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l'annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l'annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l'annexe VII).

1 1 0 2
Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 1 0 3
Secours extraordinaire

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
—	—	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 1 0 4
Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

1 1 0 5
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
—	—	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis, et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 1 1
Autres agents

1 1 1 0
Agents contractuels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
251 756	197 389	396 776,15

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

1 1 1 1
Frais de stages et d'échange de personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
179 428	179 428	124 428,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité pour les stagiaires, leurs frais de voyage et de mission, ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Contrôleur européen de la protection des données et le secteur public des États membres et des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'avec les organisations internationales.

1 1 1 2
Prestations et travaux à confier à l'extérieur

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
51 202	51 202	51 202,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, notamment les personnes intérimaires.

1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0
Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
157 398	112 686	112 686,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

1 1 2 1
Frais de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 789	6 789	6 789,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le Contrôleur européen de la protection des données lui-même.

1 1 2 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
78 500	78 500	84 874,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Ce crédit couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

1 1 2 3
Service social

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées (fonctionnaires et agents temporaires en activité et leurs conjoints ainsi que les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne), le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

1 1 2 4
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
14 844	14 844	14 844,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 1 2 5
Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
80 000	80 000	40 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Contrôleur européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l'Union.

1 1 2 6
Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
6 000	6 000	8 865,—

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—

à couvrir l'encouragement et le soutien financier de toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, associations sportives et activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'une structure permanente de rencontres pour les loisirs (activités culturelles, sportives, etc.), et

—	à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, sportives, repas, etc.).

Ce crédit couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d’un plan de déplacement destiné à encourager l’utilisation des transports en commun, à réduire l’utilisation des voitures individuelles et à diminuer l’empreinte carbone.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0	Loyers, charges et dépenses immobilières
	Crédits non dissociés	885 000	885 000	878 516,—	99,27
2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution
2 0 1 0	Équipement
	Crédits non dissociés	367 500	350 000	262 400,90	71,40
2 0 1 1	Fournitures
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	19 524,—	130,16
2 0 1 2	Autres dépenses liées au fonctionnement
	Crédits non dissociés	110 250	105 000	78 694,—	71,38
2 0 1 3	Frais de traduction et d'interprétation
	Crédits non dissociés	775 000	775 000	761 685,10	98,28
2 0 1 4	Dépenses de publication et d'information
	Crédits non dissociés	112 000	112 000	150 000,—	133,93
2 0 1 5	Dépenses liées aux activités de l'institution
	Crédits non dissociés	117 000	79 000	114 932,—	98,23
	Article 2 0 1 – Total	1 496 750	1 436 000	1 387 236,—	92,68
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	2 381 750	2 321 000	2 265 752,—	95,13
	Titre 2 – Total	2 381 750	2 321 000	2 265 752,—	95,13
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

2 0 0
Loyers, charges et dépenses immobilières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
885 000	885 000	878 516,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l'autre institution fournissant les bureaux.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire ou au prorata, des loyers et des charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l'objet les bureaux en question.

2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution

2 0 1 0
Équipement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
367 500	350 000	262 400,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d'exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l'informatique, y compris l'assistance liée au fonctionnement, l'entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique,

—	l'achat, le renouvellement et l'entretien des installations et des équipements techniques (sécurité, etc.) et administratifs (machines de bureau telles que photocopieurs, calculatrices, etc.),

—	l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier,

—	tout autre poste lié à l'aménagement des locaux et les frais accessoires.

2 0 1 1
Fournitures

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	15 000	19 524,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau et de consommables pour l'édition,

—	le courrier, les frais postaux et les frais d'acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public.

2 0 1 2
Autres dépenses liées au fonctionnement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
110 250	105 000	78 694,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de gestion globaux, payables à l'institution fournissant des services généraux tels que gestion de contrats, de salaires et d'indemnités au nom du Contrôleur européen de la protection des données,

—	autres dépenses administratives courantes (charges financières, frais juridiques, etc.).

2 0 1 3
Frais de traduction et d'interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
775 000	775 000	761 685,10

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

2 0 1 4
Dépenses de publication et d'information

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
112 000	112 000	150 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications dans le Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l'information relative au Contrôleur européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d'information sur les objectifs, les actions et le rôle du Contrôleur européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du Contrôleur européen de la protection des données.

2 0 1 5
Dépenses liées aux activités de l'institution

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
117 000	79 000	114 932,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de réception, de représentation et d'achat d'articles de représentation,

—	les frais de réunions,

—	les frais de convocation, y compris les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux groupes d'études ou aux réunions de travail,

—	le financement d'études et/ou d'enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés ou à des instituts de recherche,

—	les dépenses liées à la bibliothèque du Contrôleur européen de la protection des données, comprenant notamment l'achat de livres, de CD-ROM, les souscriptions aux journaux périodiques et agences de presse et autres frais accessoires.

TITRE 3

COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits de la présidence
3 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
3 0 1
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
3 0 1 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	99 493	p.m.	0,—	0
3 0 1 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	25 000	p.m.	0,—	0
3 0 1 2	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 1 – Total	124 493	p.m.	0,—	0
3 0 2
Autres agents
3 0 2 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	45 579	p.m.
3 0 2 1	Coûts des stages et des échanges de membres du personnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
3 0 2 2	Services et travaux à sous-traiter
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Article 3 0 2 – Total	45 579	p.m.
3 0 3
Autres dépenses concernant le personnel du comité
3 0 3 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	15 000	p.m.	0,—	0
3 0 3 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	4 500	p.m.	0,—	0
3 0 3 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 710	p.m.	0,—	0
3 0 3 3	Service médical
	Crédits non dissociés	891	p.m.	0,—	0
3 0 3 4	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union
	Crédits non dissociés	16 000	p.m.	0,—	0
	Article 3 0 3 – Total	41 101	p.m.	0,—	0
3 0 4
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités du comité
3 0 4 0	Réunions du comité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 1	Frais de traduction et d’interprétation
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 2	Dépenses de publication et d’information
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 3	Équipements et services de technologie de l’information
	Crédits non dissociés	300 000	p.m.	0,—	0
3 0 4 4	Frais de déplacement des experts externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 5	Consultance et études externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
3 0 4 6	Dépenses relatives aux activités du comité européen de la protection des données
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 3 0 4 – Total	300 000	p.m.	0,—	0
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	511 173	p.m.	0,—	0
	Titre 3 – Total	511 173	p.m.	0,—	0
CHAPITRE 3 0 — DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE 3 0 —   DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

3 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits de la présidence

3 0 0 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	la quote-part de l’institution (0,87 %) dans l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l’institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

3 0 0 1
Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d’installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu’ils quittent le comité ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu’ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans le comité.

3 0 0 2
Indemnités transitoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres du comité après la cessation des fonctions.

3 0 0 3
Pensions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres du comité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

3 0 1
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

3 0 1 0
Rémunération et indemnités

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
99 493	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l’allocation de foyer, l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire,

—	l’indemnité de dépaysement et d’expatriation,

—	la contribution de l’institution à l’assurance contre les risques de maladie ainsi qu’à l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l’indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances.

3 0 1 1
Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
25 000	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l’annexe VII), les indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l’annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l’annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l’annexe VII).

3 0 1 2
Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d’emploi dans l’intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

3 0 2
Autres agents

3 0 2 0
Agents contractuels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
45 579	p.m.

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’utilisation d’agents contractuels.

3 0 2 1
Coûts des stages et des échanges de membres du personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités, les frais de déplacement et de mission pour les stagiaires, ainsi que l’assurance accident et maladie pendant les périodes de stage. Il est également destiné à couvrir les dépenses résultant d’échanges de membres du personnel entre le comité européen de la protection des données, d’une part, et d’États membres et de pays de l’AELE faisant partie de l’Espace économique européen (EEE), d’organisations internationales ou d’autres pays, d'autre part.

3 0 2 2
Services et travaux à sous-traiter

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les services prestés par des personnes qui ne sont pas liées à l’institution, et en particulier les agents temporaires.

3 0 3
Autres dépenses concernant le personnel du comité

3 0 3 0
Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
15 000	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

3 0 3 1
Frais de recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 500	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le comité européen de la protection des données lui-même.

3 0 3 2
Perfectionnement professionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 710	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment le troisième paragraphe de son article 24.

Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Ce crédit couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

3 0 3 3
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
891	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

3 0 3 4
Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
16 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du comité européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l’Union.

3 0 4
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités du comité

3 0 4 0
Réunions du comité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d’études ou aux réunions de travail ainsi que d’autres frais connexes (location de salles, services d’interprétation, services de restauration, etc.).

3 0 4 1
Frais de traduction et d’interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le comité européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

3 0 4 2
Dépenses de publication et d’information

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d’information, et notamment:

—	les frais d’impression des publications dans le Journal officiel de l’Union européenne,

—	les frais d’impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l’information relative au comité européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d’information de l’institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d’information sur les objectifs, les actions et le rôle du comité européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du comité européen de la protection des données.

3 0 4 3
Équipements et services de technologie de l’information

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
300 000	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d’exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l’informatique, y compris l’assistance liée au fonctionnement, l’entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance de l’équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique.

3 0 4 4
Frais de déplacement des experts externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’invitation, y compris les indemnités de déplacement et de séjour et d’autres frais connexes, pour les experts et les personnes invitées à participer à des groupes de travail ou à des réunions de travail.

3 0 4 5
Consultance et études externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’études, de services de consultance et/ou de sondage sous-traités auprès d’experts qualifiés et d’établissements de recherches

3 0 4 6
Dépenses relatives aux activités du comité européen de la protection des données

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

—	le coût des réceptions, les coûts de représentation et l’achat d’articles de représentation,

—

l’organisation de séminaires, d’ateliers et de programmes de formation communs pour les membres des autorités de protection des données des États membres, pour les membres des autorités de protection des données de pays tiers et pour d’autres experts de la protection des données utiles invités par le comité européen de la protection des données,

—	les activités visant à promouvoir les échanges d’informations et de pratiques entre les autorités compétences pour la supervision de la protection des données,

—	les activités de sensibilisation à la protection des données,

—	les activités visant à promouvoir l’échange de connaissances et de documentation sur le droit en matière de protection des données et de pratique avec des autorités de supervision de la protection des données du monde entier,

—	les frais d’accès à certaines bases de données législatives,

—	les dépenses relatives à la bibliothèque du comité européen de la protection des données, y compris en particulier l’achat d’ouvrages et de CD-ROM, les abonnements à des périodiques, aux services d’agences de presse et autres frais connexes.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	8 883 891	8 012 953	7 287 493,73	82,03
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

Groupe de fonctions et grades	Contrôleur européen de la protection des données
	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC	—	—	—	—
AD 16	—	—	—	—
AD 15	1	—	1	—
AD 14	1	—	—	—
AD 13	3	—	2	—
AD 12	—	—	1	—
AD 11	2	—	—	—
AD 10	3	—	3	—
AD 9	8 + 1 (101)	—	7	—
AD 8	5	—	7	—
AD 7	7	—	7	—
AD 6	1	—	3	—
AD 5	—	—	—	—
Total AD	32	—	31	—
AST 11	1	—	1	—
AST 10	—	—	—	—
AST 9	1	—	—	—
AST 8	1	—	2	—
AST 7	1	—	1	—
AST 6	1	—	—	—
AST 5	4 + 11	—	5	—
AST 4	2	—	2	—
AST 3	1	—	2	—
AST 2	—	—	—	—
AST 1	—	—	—	—
Total AST	13	—	13	—
AST/SC 6	—	—	—	—
AST/SC 5	—	—	—	—
AST/SC 4	—	—	—	—
AST/SC 3	1	—	1	—
AST/SC 2	—	—	—	—
AST/SC 1	—	—	—	—
Total AST/SC	1	—	1	—
Total général	46	—	45	—

SECTION X

SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2015

Intitulé	Montant
Dépenses	602 836 886
Ressources propres	–37 796 000
Contribution à percevoir	565 040 886

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	22 070 000	21 542 000	18 144 312,76	82,21
4 0 4	Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	2 091 000	2 041 000	36 660,46	1,75
	CHAPITRE 4 0 – TOTAL	24 161 000	23 583 000	18 180 973,22	75,25
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	13 635 000	13 658 000	15 953 134,68	117,00
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 4 1 – TOTAL	13 635 000	13 658 000	15 953 134,68	117,00
	Titre 4 – Total	37 796 000	37 241 000	34 134 107,90	90,31
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —   RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
22 070 000	21 542 000	18 144 312,76

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 4
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
2 091 000	2 041 000	36 660,46

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 —   CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0
Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
13 635 000	13 658 000	15 953 134,68

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1
Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 4, 11 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2
Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 40, paragraphe 3, de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 5 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	250 000	858 081,25
	CHAPITRE 5 2 – TOTAL	p.m.	250 000	858 081,25
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 5 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 409 195,06
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	23 821,25
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour les délégations de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	269 246 720,19
	CHAPITRE 5 7 – TOTAL	p.m.	p.m.	277 679 736,50
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 8 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 5 9 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 5 – Total	p.m.	250 000	278 537 817,75
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 —   PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0
Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2
Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 —   PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0
Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 —   REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	250 000	858 081,25

CHAPITRE 5 5 —   RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1
Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 7 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	8 409 195,06

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	23 821,25

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 4
Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour les délégations de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	269 246 720,19

Commentaires

Ces recettes proviennent d'une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED), ainsi que d'autres dépenses relatives, entre autres, à celles occasionnées par les activités de presse et d'information.

Conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 5 8 —   INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0
Indemnisations diverses — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 —   AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0
Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 3 1 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 3 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Article 6 6 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 6 6 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 6 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 —   REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2
Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 —   CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1
Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 —   AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 0
Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	p.m.	p.m.	0,—
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	p.m.	p.m.	0,—
	Article 7 0 0 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 7 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 7 – Total	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 —   INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1
Autres intérêts de retard

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	508 250,03
	CHAPITRE 9 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	508 250,03
	Titre 9 – Total	p.m.	p.m.	508 250,03
	TOTAL GÉNÉRAL	37 796 000	37 491 000	313 180 175,68	828,61
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 —   RECETTES DIVERSES

9 0 0
Recettes diverses

Exercice 2015	Exercice 2014	Exercice 2013
p.m.	p.m.	508 250,03

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l’exécution (2013)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1
PERSONNEL AU SIÈGE
1 1	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE	121 879 000	120 071 519	115 625 657,54
1 2	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE	18 615 000	18 095 807	16 671 352,06
1 3	AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL	2 307 000	2 377 000	2 472 715,97
1 4	MISSIONS	8 123 000	7 723 305	7 723 305,—
1 5	INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL	1 672 000	1 924 000	2 302 515,—
	Titre 1 – Total	152 596 000	150 191 631	144 795 545,57
2
IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	29 985 000	29 871 500	18 830 005,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	30 727 000	27 132 000	23 099 456,47
2 2	AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	5 626 500	5 704 430	5 352 247,35
	Titre 2 – Total	66 338 500	62 707 930	47 281 708,82
3
DÉLÉGATIONS
3 0	DÉLÉGATIONS	383 902 386	305 728 886	573 910 483,70
	Titre 3 – Total	383 902 386	305 728 886	573 910 483,70
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	602 836 886	518 628 447	765 987 738,09

TITRE 1

PERSONNEL AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	93 271 000	90 740 207	88 100 272,04	94,46
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	626 000	801 762	537 418,26	85,85
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	24 284 000	23 868 846	23 558 090,79	97,01
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	3 698 000	4 660 704	3 429 876,45	92,75
1 1 0 4	Coefficients correcteurs et adaptations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Article 1 1 0 – Total	121 879 000	120 071 519	115 625 657,54	94,87
	CHAPITRE 1 1 – TOTAL	121 879 000	120 071 519	115 625 657,54	94,87
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe
1 2 0 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	7 198 000	7 086 195	5 727 166,55	79,57
1 2 0 1	Experts nationaux détachés non militaires
	Crédits non dissociés	3 497 000	3 468 994	3 000 000,—	85,79
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	357 000	362 690	350 520,—	98,18
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 0 4	Personnel intérimaire et conseillers spéciaux
	Crédits non dissociés	103 000	103 000	99 381,51	96,49
1 2 0 5	Experts nationaux détachés militaires
	Crédits non dissociés	7 460 000	7 074 928	7 494 284,—	100,46
	Article 1 2 0 – Total	18 615 000	18 095 807	16 671 352,06	89,56
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 1 2 – TOTAL	18 615 000	18 095 807	16 671 352,06	89,56
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	100 000	100 000	100 000,—	100,00
1 3 0 1	Formation
	Crédits non dissociés	947 000	1 017 000	1 012 715,97	106,94
1 3 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 260 000	1 260 000	1 360 000,—	107,94
	Article 1 3 0 – Total	2 307 000	2 377 000	2 472 715,97	107,18
	CHAPITRE 1 3 – TOTAL	2 307 000	2 377 000	2 472 715,97	107,18
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Missions
	Crédits non dissociés	8 123 000	7 723 305	7 723 305,—	95,08
	CHAPITRE 1 4 – TOTAL	8 123 000	7 723 305	7 723 305,—	95,08
CHAPITRE 1 5
1 5 0
Interventions en faveur du personnel
1 5 0 0	Services sociaux et assistance au personnel
	Crédits non dissociés	199 000	199 000	388 000,—	194,97
1 5 0 1	Service médical
	Crédits non dissociés	595 000	450 000	820 000,—	137,82
1 5 0 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 5 0 3	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	878 000	1 275 000	1 094 515,—	124,66
	Article 1 5 0 – Total	1 672 000	1 924 000	2 302 515,—	137,71
	CHAPITRE 1 5 – TOTAL	1 672 000	1 924 000	2 302 515,—	137,71
	Titre 1 – Total	152 596 000	150 191 631	144 795 545,57	94,89
CHAPITRE 1 1 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE CHAPITRE 1 2 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL CHAPITRE 1 4 — MISSIONS CHAPITRE 1 5 — INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

CHAPITRE 1 1 —   RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE

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Les crédits inscrits à ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du SEAE pour l'exercice.

1 1 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire

1 1 0 0
Traitements de base

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
93 271 000	90 740 207	88 100 272,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs ainsi que les indemnités prévues à l'article 50 du statut.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1
Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
626 000	801 762	537 418,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de secrétariat,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	les autres indemnités et remboursements,

—	les heures supplémentaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2
Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
24 284 000	23 868 846	23 558 090,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	les allocations pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3
Couverture sociale

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 698 000	4 660 704	3 429 876,45

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	la couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4
Coefficients correcteurs et adaptations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 2 —   RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE

1 2 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe

1 2 0 0
Agents contractuels

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 198 000	7 086 195	5 727 166,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1 2 0 1
Experts nationaux détachés non militaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
3 497 000	3 468 994	3 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés autres que ceux destinés à effectuer les travaux en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 0 2
Stages

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
357 000	362 690	350 520,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs, qui s’adressent à des universitaires et qui ont pour but de leur fournir un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis qui se présentent à elle, de leur faire connaître le fonctionnement des institutions et de leur permettre de compléter leurs connaissances par une expérience de travail au sein du SEAE.

Il couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes à charge ou pour stagiaires, personnes handicapées, assurances accident et maladie, etc., remboursement des frais de voyage occasionnés par le stage, notamment au début et à la fin du stage, frais d’organisation d’événements relatifs au programme des stages tels que visites, frais d’accueil et de réception). Il couvre également les coûts de l'évaluation visant à optimiser le programme de stages et les actions de communication et d’information.

La sélection des stagiaires s’effectue sur des critères objectifs et transparents, en veillant à une répartition géographique équilibrée.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3
Prestations externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	le personnel temporaire pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4
Personnel intérimaire et conseillers spéciaux

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
103 000	103 000	99 381,51

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération du personnel intérimaire, des agents temporaires et des conseillers spéciaux, y compris dans le domaine de la PSDC/PESC, les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 5
Experts nationaux détachés militaires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
7 460 000	7 074 928	7 494 284,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 2
Crédit provisionnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 —   AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL

1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0
Recrutement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	100 000	100 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1
Formation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
947 000	1 017 000	1 012 715,97

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues organisés sur une base interinstitutionnelle, les frais d'inscription, la rémunération des formateurs et les dépenses logistiques liées par exemple à la location de salles et de matériel, ainsi que les frais accessoires connexes tels que les rafraîchissements, collations, les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais d'inscription pour la participation à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 3 0 2
Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 260 000	1 260 000	1 360 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire ou d'un agent contractuel par l'institution.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 14 à AD 16 retiré dans l'intérêt du service.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 4 —   MISSIONS

1 4 0
Missions

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
8 123 000	7 723 305	7 723 305,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer:

—	les frais de mission engagés par le haut représentant,

—	les frais de mission et de déplacement des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des conseillers spéciaux du SEAE, ainsi que les frais de transport, les indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels liés à l'exécution d'une mission,

—	les frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais de mission des experts nationaux détachés auprès du SEAE,

—	les frais de mission des conseillers spéciaux et des envoyés spéciaux du haut représentant,

—	les frais de mission des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative au régime applicable aux missions du personnel du SEAE.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 4 février 2014 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

CHAPITRE 1 5 —   INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

1 5 0
Interventions en faveur du personnel

1 5 0 0
Services sociaux et assistance au personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
199 000	199 000	388 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel,

—	le remboursement partiel au personnel des coûts liés à l'utilisation des transports publics pour se rendre à son travail. Cette mesure vise à inciter le personnel à utiliser les transports publics.

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 5 0 1
Service médical

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
595 000	450 000	820 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les frais de fonctionnement des dispensaires, les frais de matériel de consommation, de soins et médicaments de la crèche, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d'invalidité et du remboursement des frais de lunettes,

—	les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 5 0 2
Restaurants et cantines

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 5 0 3
Crèches et garderies

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
878 000	1 275 000	1 094 515,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du SEAE dans les dépenses du centre de la petite enfance et des autres crèches et garderies (à verser à la Commission et/ou au Conseil).

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers et redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	18 372 000	18 182 000	6 616 000,—	36,01
2 0 0 1	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 2	Travaux d'aménagement et de sécurité
	Crédits non dissociés	100 000	200 000	491 000,—	491,00
	Article 2 0 0 – Total	18 472 000	18 382 000	7 107 000,—	38,47
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	4 330 000	3 999 000	3 715 505,—	85,81
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	1 293 000	1 318 000	1 403 000,—	108,51
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	5 700 000	5 928 000	6 400 000,—	112,28
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	60 000	74 500	74 500,—	124,17
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	130 000	170 000	130 000,—	100,00
	Article 2 0 1 – Total	11 513 000	11 489 500	11 723 005,—	101,82
	CHAPITRE 2 0 – TOTAL	29 985 000	29 871 500	18 830 005,—	62,80
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Technologies de l'information et de la communication
	Crédits non dissociés	12 837 000	12 837 000	16 737 000,—	130,38
2 1 0 1	Cryptographie et technologies de l'information et de la communication hautement classifiées
	Crédits non dissociés	13 745 000	13 745 000	5 600 456,47	40,75
2 1 0 2	Sécurité des technologies de l'information et de la communication jusqu'au niveau «Restreint UE»
	Crédits non dissociés	2 550 000
2 1 0 3	Contre-mesures techniques de sécurité
	Crédits non dissociés	1 250 000
	Article 2 1 0 – Total	30 382 000	26 582 000	22 337 456,47	73,52
2 1 1
Mobilier, matériel technique et transport
2 1 1 0	Mobilier
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	212 000,—	106,00
2 1 1 1	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	50 000	150 000	250 000,—	500,00
2 1 1 2	Transports
	Crédits non dissociés	95 000	200 000	300 000,—	315,79
	Article 2 1 1 – Total	345 000	550 000	762 000,—	220,87
	CHAPITRE 2 1 – TOTAL	30 727 000	27 132 000	23 099 456,47	75,18
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Conférences, congrès et réunions
2 2 0 0	Organisation de réunions, de conférences et de congrès
	Crédits non dissociés	485 000	485 100	600 000,—	123,71
2 2 0 1	Frais de voyage des experts
	Crédits non dissociés	50 000	79 200	50 000,—	100,00
	Article 2 2 0 – Total	535 000	564 300	650 000,—	121,50
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	923 000	674 685	625 409,49	67,76
2 2 1 1	Imagerie par satellite
	Crédits non dissociés	450 000	495 000	500 000,—	111,11
2 2 1 2	Publications à caractère général
	Crédits non dissociés	41 000	41 580	25 565,36	62,35
2 2 1 3	Information du public et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	295 000	232 650	237 882,50	80,64
	Article 2 2 1 – Total	1 709 000	1 443 915	1 388 857,35	81,27
2 2 2
Services linguistiques
2 2 2 0	Traduction
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 2 2 1	Interprétation
	Crédits non dissociés	450 000	579 150	690 000,—	153,33
	Article 2 2 2 – Total	450 000	579 150	690 000,—	153,33
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	323 000	323 235	490 000,—	151,70
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	155 000	177 210	156 000,—	100,65
2 2 3 2	Frais d’études, d’enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	49 500	49 500	0,—	0
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	1 795 000	1 846 350	1 476 996,—	82,28
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	120 000	148 500	50 000,—	41,67
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	5 000	19 800	3 500,—	70,00
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	25 000	42 570	25 000,—	100,00
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	10 000	9 900	0,—	0
2 2 3 8	Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (première phase)
	Crédits non dissociés	—	p.m.	421 894,—
	Article 2 2 3 – Total	2 482 500	2 617 065	2 623 390,—	105,68
2 2 4
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)
2 2 4 0	Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)
	Crédits non dissociés	450 000	500 000
	Article 2 2 4 – Total	450 000	500 000
	CHAPITRE 2 2 – TOTAL	5 626 500	5 704 430	5 352 247,35	95,13
	Titre 2 – Total	66 338 500	62 707 930	47 281 708,82	71,27
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 —   IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0
Immeubles

2 0 0 0
Loyers et redevances emphytéotiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
18 372 000	18 182 000	6 616 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, à Bruxelles, les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le SEAE ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings.

Il est aussi destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1
Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2
Travaux d'aménagement et de sécurité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
100 000	200 000	491 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	les études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution,

—	les travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens,

—	l'aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux et des installations techniques aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

2 0 1
Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0
Nettoyage et entretien

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
4 330 000	3 999 000	3 715 505,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, matériel de sécurité et salles anti-écoute).

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1
Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 293 000	1 318 000	1 403 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2
Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 700 000	5 928 000	6 400 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3
Assurances

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
60 000	74 500	74 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le SEAE et l'assurance de responsabilité civile couvrant les tiers visitant ces immeubles.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4
Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
130 000	170 000	130 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes d'immeubles (notamment les immeubles Cortenberg et ER) non prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 —   INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0
Informatique et télécommunications

2 1 0 0
Technologies de l'information et de la communication

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
12 837 000	12 837 000	16 737 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication non classifiées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	à l'assistance et à la formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	aux prestataires de services de communication,

—	aux communications et au transfert de données.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1
Cryptographie et technologies de l'information et de la communication hautement classifiées

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
13 745 000	13 745 000	5 600 456,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la cryptographie et aux technologies de l'information et de la communication hautement sécurisées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—

à l'assistance et à la formation par des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—	à l'abonnement à des services de communication sécurisée,

—	aux communications et au transfert de données sécurisées.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2
Sécurité des technologies de l'information et de la communication jusqu'au niveau «Restreint UE»

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
2 550 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses destinées à garantir la sécurité des informations jusqu’au niveau «Restreint UE», à savoir les dépenses y afférentes relatives:

—	à l’achat ou à la location de matériel ou de logiciels,

—	à l'assistance et à la formation fournies par des sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques sécurisés, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à la maintenance et à l'entretien de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	à l'abonnement à des services de communication,

—	aux communications et au transfert de données.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3
Contre-mesures techniques de sécurité

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 250 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses destinées à garantir la sécurité des informations à l'aide de contre-mesures techniques de sécurité, à savoir les dépenses y afférentes relatives:

—	à l’achat ou à la location de matériel ou de logiciels pour le balayage des installations au siège, dans les délégations et dans les bâtiments utilisés pour les conférences et les réunions,

—	à l'assistance et à la formation par des sociétés de services, des fabricants et des sociétés de conseils spécialisés dans l'exploitation et la réalisation de ce type de matériel ou de logiciels, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à la maintenance et à l'entretien de ce type de matériel, de systèmes et d'applications informatiques,

—	au coût du transport du matériel pour le balayage des installations,

—	à l'acquisition, au transport et à l'installation du matériel spécifique nécessaire aux salles anti-écoute,

—	aux frais de mission du personnel nécessaire pour le balayage des installations ou l'équipement des salles anti-écoute.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1
Mobilier, matériel technique et transport

2 1 1 0
Mobilier

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
200 000	200 000	212 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat ou le renouvellement de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	la location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du SEAE,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1 1
Matériel et installations techniques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	150 000	250 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'achat ou le renouvellement de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles,

—	l'assistance technique et le contrôle, notamment en ce qui concerne la technique de conférences et la restauration,

—	la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1 2
Transports

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
95 000	200 000	300 000,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	la location-vente ou l'acquisition de véhicules de service,

—	les frais de location de voitures en cas d'impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le SEAE, notamment à l'occasion des missions,

—	les frais de fonctionnement et d'entretien des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 —   AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0
Conférences, congrès et réunions

2 2 0 0
Organisation de réunions, de conférences et de congrès

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
485 000	485 100	600 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'organisation de réunions informelles du Conseil Affaires étrangères et d'autres réunions informelles,

—	l'organisation de réunions de dialogue politique au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires,

—	l'organisation de conférences et de congrès,

—	l'organisation de réunions internes, y compris, si nécessaire, le coût des rafraîchissements et des collations servis lors d'occasions spéciales,

—	l'exécution des obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation,

—	les activités protocolaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 1
Frais de voyage des experts

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
50 000	79 200	50 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et les indemnités journalières des experts convoqués aux réunions ou envoyés en mission par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1
Information

2 2 1 0
Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
923 000	674 685	625 409,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais d'accès relatifs à des bases de données documentaires et statistiques externes, y compris à des données géographiques,

—	les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de leur contenu et aux autres publications en ligne; ce crédit couvre également les éventuels droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion sur support papier et/ou électronique de ces publications,

—	l'acquisition de livres et d'autres ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

2 2 1 1
Imagerie par satellite

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
450 000	495 000	500 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'acquisition d'une imagerie par satellite pour le SEAE, dans l'optique notamment de la prévention et de la gestion des crises.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2
Publications à caractère général

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
41 000	41 580	25 565,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des publications du SEAE, dans les langues officielles des États membres, sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film) ou électronique, y compris celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3
Information du public et manifestations publiques

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
295 000	232 650	237 882,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les services audiovisuels d'information du public sur la politique étrangère de l’Union et sur les actions du haut représentant,

—	les dépenses liées à la création et au fonctionnement du site internet du SEAE,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes,

—	les dépenses d'information dans le domaine de la PSDC/PESC,

—	les coûts des activités d'information et de relations publiques diverses, y compris des articles promotionnels.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2
Services linguistiques

2 2 2 0
Traduction

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées pour le SEAE par le secrétariat général du Conseil et par la Commission.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2 1
Interprétation

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
450 000	579 150	690 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission.

Il est aussi destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 3
Dépenses diverses

2 2 3 0
Fournitures de bureau

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
323 000	323 235	490 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures à l’usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l’expédition du courrier (enveloppes, papier d’emballage, plaquettes pour la machine à affranchir),

—	les fournitures pour l’atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1
Affranchissement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
155 000	177 210	156 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2
Frais d’études, d’enquêtes et de consultations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
49 500	49 500	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3
Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
1 795 000	1 846 350	1 476 996,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles, notamment le coût du personnel des services de la Commission, des bureaux et du Conseil chargé de la gestion administrative du personnel, des immeubles et des archives du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4
Déménagement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
120 000	148 500	50 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5
Charges financières

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
5 000	19 800	3 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6
Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
25 000	42 570	25 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du SEAE aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, ainsi que le financement de l’engagement d’avocats externes devant les tribunaux,

—	les frais de consultation résultant du recours à l’assistance d’avocats externes,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7
Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
10 000	9 900	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais pour l’achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l’équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l’entretien des tenues,

—	la participation du SEAE aux dépenses de quelques associations dont l’activité a un lien direct avec celles des institutions de l’Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes,

—	l’acquisition de tenues de service et d’accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 8
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (première phase)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
—	p.m.	421 894,—

Commentaires

En 2011 et 2012, une action préparatoire a été mise en œuvre en vue de la création d’un groupe européen de soutien à la médiation au sein du SEAE. Cette action préparatoire était considérée comme une première étape en vue d’améliorer les initiatives de médiation et de leur apporter un soutien durable en renforçant, dans un premier temps, les capacités internes de l’Union, sans exclure le soutien d’experts externes ou sous contrat.

En 2013, ce crédit était destiné à couvrir:

—	le déploiement de personnel pour soutenir les processus de médiation et de dialogue,

—	l’engagement ou l’invitation d’experts internes et externes spécialisés dans la médiation et le dialogue, en tenant compte des travaux menés actuellement à l’Organisation des Nations unies et au sein d’autres organisations aux fins de l’établissement de listes d’experts,

—	la gestion des connaissances, y compris par des études et ateliers sur l’analyse des conflits et les leçons apprises, l’élaboration et la publication de bonnes pratiques et de lignes directrices,

—

la formation et le renforcement des capacités internes en ce qui concerne les tâches liées à la médiation et au dialogue ainsi que la connaissance des situations, à l’usage du personnel travaillant au siège du SEAE, du personnel de l’Union déployé en mission, des chefs de délégation et de leur personnel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 4
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)

2 2 4 0
Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation (poursuite)

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
450 000	500 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le déploiement de personnel de l'Union pour soutenir les processus de médiation et de dialogue,

—

l’engagement d’experts internes spécialisés dans la médiation et le dialogue, ainsi que l'accès aux services de support externes spécialisés dans la médiation, en tenant compte des travaux menés actuellement à l’Organisation des Nations unies et au sein d’autres organisations aux fins de l’établissement de listes d’experts,

—	la gestion des connaissances, y compris l'organisation d'ateliers et des analyses des conflits ainsi que l'élaboration et la publication d'études sur les enseignements tirés, de bonnes pratiques et de lignes directrices,

—

la formation et le renforcement des capacités internes en ce qui concerne les tâches liées à l'alerte rapide, aux analyses de conflits, à la médiation et au dialogue, à l’usage du personnel de l'Union travaillant au siège, du personnel de l’Union déployé en mission, des RSUE, des chefs de délégation et de leur personnel.

Montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉLÉGATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Délégations
3 0 0 0	Rémunération et droits du personnel statutaire
	Crédits non dissociés	105 510 000	103 417 857	104 210 307,18	98,77
3 0 0 1	Personnel externe et prestations externes
	Crédits non dissociés	60 068 000	59 835 029	57 232 459,08	95,28
3 0 0 2	Autres dépenses relatives au personnel
	Crédits non dissociés	20 587 285	19 035 000	20 853 623,52	101,29
3 0 0 3	Immeubles et frais accessoires
	Crédits non dissociés	155 799 301	103 062 000	99 416 624,22	63,81
3 0 0 4	Autres dépenses administratives
	Crédits non dissociés	41 937 800	20 379 000	22 950 749,51	54,73
3 0 0 5	Contribution de la Commission en faveur des délégations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	269 246 720,19
	Article 3 0 0 – Total	383 902 386	305 728 886	573 910 483,70	149,49
	CHAPITRE 3 0 – TOTAL	383 902 386	305 728 886	573 910 483,70	149,49
	Titre 3 – Total	383 902 386	305 728 886	573 910 483,70	149,49
CHAPITRE 3 0 — DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 3 0 —   DÉLÉGATIONS

3 0 0
Délégations

3 0 0 0
Rémunération et droits du personnel statutaire

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
105 510 000	103 417 857	104 210 307,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements de base, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	la couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	les allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations au cours de l'exercice.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par le SEAE.

3 0 0 1
Personnel externe et prestations externes

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
60 068 000	59 835 029	57 232 459,08

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, afférentes aux délégations de l’Union européenne hors Union et aux délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3 0 0 2
Autres dépenses relatives au personnel

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
20 587 285	19 035 000	20 853 623,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	les dépenses liées à l’affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l’Union européenne,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres,

—	les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyages, y compris pour les membres de leur famille, à l’occasion de l’entrée en fonction, de la mutation ou du départ, impliquant un changement de lieu d’affectation,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, d’agents temporaires, de personnel contractuel et d’agents locaux, notamment les frais de publication, de voyage et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais des visites médicales à l’embauche,

—	l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au sida sur le lieu de travail,

—	les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre le personnel expatrié et local,

—

l’indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission et/ou du SEAE, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations à l’intérieur du territoire de l’Union, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de représentation),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu’aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction,

—	les dépenses de transport, les indemnités journalières et les assurances liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

—	les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l’institution,

—	le recours à des experts pour l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de l’institution sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

—	les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l’organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture,

—	les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques,

—	les dépenses de formation liées aux publications et à l'information, aux sites internet associés ainsi qu'à l'achat de matériel pédagogique, d'abonnements et de licences pour la formation à distance, de livres, de la presse et de produits multimédias,

—	les coûts associés au programme d’échanges de diplomates, tels que les frais de voyage et d’installation dans les conditions fixées par le statut.

3 0 0 3
Immeubles et frais accessoires

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
155 799 301	103 062 000	99 416 624,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels,

—

en ce qui concerne la location et les charges d’immeubles pour les délégations hors Union: — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union ou par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d’assurance, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc.), — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union et les résidences des délégués: les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres combustibles, les frais d’entretien et de réparation, de manutention, d’aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment: taxes de voirie et d’enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc.),

—

en ce qui concerne la location et les charges d’immeubles pour les délégations à l’intérieur du territoire de l’Union: — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations: les loyers; les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage; les primes d’assurance; les frais d’entretien et de réparation; les dépenses d’aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d’extincteurs; l’achat et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc., — pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	les dépenses relatives à l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles (achat ou location-achat), et à la construction d’immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d’études préliminaires et honoraires divers.

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) a instauré, en son article 203, la possibilité pour les institutions de financer des acquisitions immobilières par des prêts. Le présent poste couvrira les charges occasionnées pour les délégations par ces prêts (principal et intérêts) contractés pour des acquisitions immobilières.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: 275 000 EUR.

3 0 0 4
Autres dépenses administratives

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
41 937 800	20 379 000	22 950 749,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—

l’achat, la location, le crédit-bail, l’entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d’archivage, de reproduction, de bibliothèque, d’interprétation et le matériel spécialisé de bureau (photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, télécopieurs, etc.) ainsi que l’acquisition de documentation et de fournitures liées à ces équipements,

—	l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné ainsi que les dépenses d’installation et d’équipement du matériel à caractère social installé dans les délégations,

—	l’acquisition, le renouvellement, la location, le crédit-bail, l’entretien et la réparation du matériel de transport, y compris de l’outillage,

—	les primes d’assurance des véhicules,

—	l’achat d’ouvrages, de documents et d’autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques,

—	les frais d’abonnement aux agences de presse,

—	l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits de reproduction ainsi que certaines impressions confiées à l’extérieur,

—

les frais de transport et de dédouanement de matériel, l’achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc., les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l’assurance contre le vol, etc.), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles),

—	les frais d’études, d’enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article,

—	l’affranchissement et le port de la correspondance, les rapports et les publications ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, route terrestre, mer et chemin de fer,

—	le coût de la valise diplomatique,

—	l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires,

—	l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements d’informatique, et notamment des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les prestations de services confiées à l’extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques développés en délégation,

—	l’achat, la location ou la location-achat des équipements liés à la reproduction de l’information sur papier, tels que les imprimantes et scanners,

—	l’achat, la location ou la location-achat des centraux et des répartiteurs téléphoniques et des équipements pour la transmission des données ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les redevances d’abonnement et les frais fixes liés aux communications par câbles ou par ondes radio (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les réseaux de transmission de données, les services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires,

—	l’installation, la configuration, la maintenance, le support, l’assistance, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les éventuelles dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d’urgence,

—	tous les frais financiers, notamment les frais bancaires,

—	les régularisations des régies d’avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l’ordonnateur en fonction de la situation et lorsqu’il n’est pas possible d’imputer la dépense de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique;

—	les régularisations des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette),

—	les régularisations des cas de non-récupération de la TVA pour autant qu’il ne soit plus possible de faire l’imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale,

—	les régularisations des intérêts éventuellement liés dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

Il peut financer les frais que les délégations ont dû engager dans le cadre de leur coopération locale avec les États membres, notamment dans le contexte d’une crise.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30), et notamment son article 5, paragraphe 10.

3 0 0 5
Contribution de la Commission en faveur des délégations

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	269 246 720,19

Commentaires

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Commission ou du Fonds européen de développement (FED) aux coûts exposés dans des délégations en raison de la présence de personnel de la Commission dans ces délégations pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts suivants, exposés pour le personnel de la Commission, y compris le personnel de la Commission financé par le FED, affecté dans les délégations de l’Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de l’Union:

—	traitements et dépenses liées aux traitements des agents locaux (et du personnel intérimaire),

—

la part des dépenses couvertes par les postes 3 0 0 0 (Rémunération et droits du personnel statutaire), 3 0 0 1 (Personnel externe et prestations externes), 3 0 0 2 (Autres dépenses relatives au personnel), 3 0 0 3 (Immeubles et frais accessoires) et 3 0 0 4 (Autres dépenses administratives) pour les personnels susmentionnés.

En outre, ce crédit peut couvrir d’autres dépenses, telles que celles occasionnées par les activités de presse et d’information, réalisées sur la base d’accords sur le niveau de service conclus avec d’autres institutions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013	% 2013-2015
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 0 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1 – TOTAL	p.m.	p.m.	0,—
	Titre 10 – Total	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	602 836 886	518 628 447	765 987 738,09	127,06
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 —   CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 —   RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2015	Crédits 2014	Exécution 2013
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

EFFECTIFS

Section X — Service européen pour l'action extérieure

Groupe de fonctions et grade	2015		2014
	Emplois permanents	Emplois temporaires	À transférer au SEAE
			Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	7		7
AD 15	29		29
AD 14	119		119
AD 13	198		198
AD 12	183		185
AD 11	69		69
AD 10	70		78
AD 9	83		83
AD 8	44		44
AD 7	76		70
AD 6	42		42
AD 5	44		44
Total AD	964	0	968	0
AST 11	31		31
AST 10	27		27
AST 9	62		51
AST 8	57	1	57	1
AST 7	92		98
AST 6	84		95
AST 5	102		109
AST 4	59		58
AST 3	58		58
AST 2	58		68
AST 1	30		40
Total AST	660	1	692	1
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2	10
AST/SC 1	10
Total AST/SC	20
Total général	1 644	1	1 660	1
Total des effectifs	1 645		1 661

---

(1)  Les montants de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014, p. 1), augmentés des budgets rectificatifs nos 1/2014 à 7/2014.

(2)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(3)  Les montants de cette colonne correspondent à ceux du budget 2014 (JO L 51 du 20.2.2014, p. 1), augmentés des budgets rectificatifs nos 1/2014 à 7/2014.

(4)  Les ressources propres pour le budget 2015 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 160e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2014.

(5)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(6)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(7)  Calcul des taux: (104 548 163 756) / (139 753 266 000) = 0,748091023189397.

(8)  Chiffres arrondis.

(9)  Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond au total des dépenses réparties dans les dix États membres ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004 et des deux États membres ayant adhéré à l’Union le 1er janvier 2007, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de FEOGA, section «Garantie». Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(10)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(11)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(12)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (139 638 543 006 + 1 575 497 557 = 141 214 040 563 = 141 214 040 563).

(13)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (139 638 543 006) / (13 975 326 600 000) = 1,00 %; plafond des ressources propres du RNB: 1,23 %.

(14)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2013 (sauf indication contraire).

(15)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d’acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(16)  Contribution de la Commission aux délégations de l’Union.

(17)  Ce crédit est destiné à couvrir la location d’immeubles financée par le poste 10 01 05 03 — Autres dépenses de gestion pour les programmes de recherche et d’innovation — Horizon 2020.

(18)  Valeur comptable nette au 1er juin 2014. Les bâtiments des délégations de l’Union ont été transférés au Service européen pour l’action extérieure le 1er janvier 2011.

(19)  Y compris les montants transférés de la section III Commission suite à la procédure budgétaire 2015. À partir de 2015, les crédits pour les loyers et la construction/l’acquisition d’immeubles pour les délégations sont entièrement compris dans la section X.

(20)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2013 (sauf indication contraire).

(21)  Emphytéose acquisitive.

(22)  Emphytéose acquisitive (ex-Marie de Bourgogne).

(23)  Emphytéose acquisitive (occupation partielle par l’OLAF).

(24)  Location/achat.

(25)  Valeur comptable nette au 1er juin 2014. Les bâtiments des délégations de l’Union ont été transférés au Service européen pour l’action extérieure le 1er janvier 2011.

(26)  Dont 3 promotions ad personam (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(27)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(28)  Il pourrait s'avérer nécessaire de créer 80 postes dans le tableau des effectifs du Parlement européen à la suite de la conclusion des négociations sur la future coopération interinstitutionnelle entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Le transfert progressif de ces postes du Comité économique et social européen et du Comité des régions dépendra d'un accord définitif entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.

(29)  Dont 3 promotions ad personam (trois AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(30)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(31)  L'accord de coopération interinstitutionnel signé le 5 février 2014 par le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social prévoit le transfert au Parlement d'un maximum de 80 nouveaux postes (60 AD et 20 AST) en provenance de ces comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement (déjà réalisée en 2014) devrait être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.

(32)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(33)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(34)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(35)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(36)  Plate-forme d’apprentissage qui aide les autorités nationales et régionales et les intermédiaires financiers à mettre au point des régimes de soutien remboursable pour le développement urbain durable dans le contexte des Fonds structurels (http://ec.europa.eu/regional_policy/thefunds/instruments/jessica_network_en.cfm).

(37)  Notamment les initiatives «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», «Une Union de l’innovation» et la «plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale».

(38)  Le Mali et le Niger font tous deux partie des pays bénéficiant d’un compte à rebours national, ce qui signifie que des progrès doivent encore être réalisés pour atteindre les OMD d’ici 2015, en particulier en ce qui concerne les objectifs 4 et 5 (mortalité infantile et mortalité maternelle).

(39)  Par soins de base, il est entendu: la santé, la vaccination et la nutrition de la mère et de l’enfant (spécifiquement les enfants victimes d’une malnutrition sévère et les femmes allaitantes), les soins de santé génésique (soins obstétricaux d’urgence, soins prénataux et postnataux, prévention de l’avortement non sûr, accès aux méthodes de planification familiale, etc.), la surveillance des épidémies et le traitement des maladies (y compris le sida), les soins médicaux, la gestion psychologique et clinique précoce, en particulier de la violence sexiste (agressions sexuelles, mariages précoces et forcés, mutilations sexuelles féminines, etc.).

(40)  L’impact social passe par des actions de solidarité avec les personnes défavorisées et les exclus, avec les jeunes et les plus âgés, avec les générations futures (utilisation efficace des ressources naturelles, ou réduction des émissions et des déchets, par exemple), par des actions d’amélioration générale de la qualité de la vie consistant à créer des services et des produits qui répondent aux besoins collectifs et contribuent au développement de la communauté et du capital social, et par des actions visant à promouvoir la production et la distribution, par exemple, de denrées alimentaires saines et abordables, ou à faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation tout au long de la vie.

(41)  Eva Deraedt, Social Enterprise: A Conceptual Framework, study for ILO by Hoger instituut voor de arbeid, Leuwen 2009,3.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 25 octobre 2011: Initiative pour l’entrepreneuriat social – construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales [COM(2011) 682].

(42)  Par exemple: The Reader 2010: «Social and Solidarity Economy: Building a Common Understanding»; Centre international de formation de l’Organisation internationale du travail, 2010.

(43)  Y compris les crédits inscrits en réserve.

(44)  Sur la base de 98,3 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(45)  Action annuelle sous réserve d'un accord concernant la participation des États de l'AELE.

(46)  Participation de la Norvège à partir de 2015.

(47)  Sur la base de 4,53 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(48)  Participation au mécanisme pour l'interconnexion en Europe – TIC et legs de Marco Polo II seulement (5,09 % des crédits).

(49)  Sous réserve d'un accord concernant la participation des États de l'AELE.

(50)  Action annuelle sous réserve d'un accord concernant la participation des États de l'AELE.

(51)  Sur la base d'une participation des États de l'AELE s'élevant à 75 % des crédits, conformément au protocole 30 de l'accord sur l'EEE.

(52)  Sur la base de 73,21 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(53)  Sur la base de 9,64 % des crédits en raison du caractère mixte AELE/non-AELE de la ligne d'achèvement.

(54)  Le facteur de proportionnalité appliqué pour calculer la contribution financière repose sur la participation suivante par pays de l’EEE/AELE et par programme de l’UE:

Programme	Norvège	Islande	Liechtenstein	Facteur de proportionnalité
Horizon 2020	Oui	Oui	Non	2,94 %
Erasmus+	Oui	Oui	Oui	2,97 %
COSME	Non	Oui	Non	0,08 %
Copernicus	Non ()	Oui	Non	0,08 %
Galileo	Oui	Non	Non	2,86 %
Santé pour la croissance	Oui	Oui	Non	2,94 %
Droits, égalité et citoyenneté — Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens	Non	Oui	Non	0,08 %
Droits, égalité et citoyenneté — Promouvoir la non-discrimination et l'égalité	Non	Oui	Oui	0,11 %
Consommateurs	Oui	Oui	Non	2,94 %
Europe créative	Oui	Oui	Non	2,94 %
Protection civile	Oui	Oui	Non	2,94 %
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe — segment TIC strand	Oui	Oui	Non	2,94 %
EaSI — axe EURES	Oui	Oui	Non	2,94 %
EaSI — axe PROGRESS	Oui	Oui	Non	2,94 %
()  La Norvège participera au programme Copernicus avec effet rétroactif au 1.1.2014 sous réserve de la finalisation du processus décisionnel visant à modifier le protocole 31 à l'accord EEE.

(55)  La Norvège participera au programme Copernicus avec effet rétroactif au 1.1.2014 sous réserve de la finalisation du processus décisionnel visant à modifier le protocole 31 à l'accord EEE.

(56)  Lignes budgétaires 02 04 02, 02 04 51, 06 03 03 01, 06 03 50, 08 01 06 03, 08 02 01, 08 02 02, 08 02 03, 08 02 04, 08 02 50, 08 03 50, 08 04 50, 08 01 06 04, 09 04 02, 09 04 03, 09 04 50, 10 02 01, 10 02 50, 15 03 01 01, 15 03 50, 32 04 03 01 et 32 04 50.

(57)  Lignes budgétaires 08 03 01, 08 04 01, 10 03 01 et 10 03 50.

(58)  L’article 01 04 51 couvre aussi le programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

(59)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(60)  L’article 01 04 51 couvre aussi les actions correspondant à l’achèvement du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

(61)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(62)  Estimation fondée sur la méthodologie décrite dans l’évaluation finale du programme «Innovation et esprit d’entreprise», rapport final, avril 2011, p. 22.

(63)  Calculé comme étant égal au volume total des prêts reçus par les PME bénéficiaires divisé par le montant plafond de la garantie de l’UE.

(64)  L’instrument pourra également être mis en œuvre en coopération avec d’autres entités dans l’avenir.

(65)  Valeurs estimées sur la base d’hypothèses en ce qui concerne le montant des appels de fonds, le pourcentage escompté de fonds propres provenant du Fonds Marguerite par rapport à la valeur d’entreprise totale des projets et le niveau des coûts de fonctionnement du Fonds.

(66)  Frais administratifs et opérationnels.

(67)  Présumé constant entre 2013A et 2014E.

(68)  Les sociétés de services énergétiques (SSE) peuvent, par l’intermédiaire de contrats de performance énergétique (CPE), permettre à une autorité publique de réaliser les investissements initiaux (visant par exemple à améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics ou à installer un éclairage public efficient) sans prendre le risque financier correspondant.

(69)  Le Centre européen d’expertise en PPP (CEEP) est une initiative conjointe de la BEI, de la Commission européenne ainsi que des États membres de l’UE et des pays candidats. Le CEEP aide à renforcer la capacité du secteur public à s’engager dans des partenariats public-privé (PPP).

(70)  Le tableau des effectifs comporte, conformément à l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les emplois permanents suivants pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom: un AD 15 à titre personnel pour le directeur général de l'Agence, deux AD 14 (dont un pour le directeur général adjoint de l'agence), trois AD 12, un AD 11, deux AD 10, un AST 10, deux AST 8, un AST 7, neuf AST 6, un AST 5 et deux AST 3.

(71)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: jusqu'à 25 AD 15 peuvent devenir AD 16; jusqu'à 21 AD 14 peuvent devenir AD 15; jusqu'à 13 AD 11 peuvent devenir AD 14 et un AST 8 peut devenir AST 10.

(72)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; un AD 14 devient AD 15.

(73)  Dont emplois permanents relevant de l'École européenne d'administration (EUSA): trois AD 12, un AD 11, deux AD 8, un AST 10, deux AST 9, un AST 8, un AST 7, un AST 5, un AST 4 et deux AST 3.

(74)  Deux lettres d'offre d'emploi ont été envoyées en 2013 à deux membres du personnel qui devaient prendre leurs fonctions au début de 2014.

(75)  : Explications fournies dans l'état financier de l'organisme.

(76)  : Explications fournies dans l'état financier de l'organisme.

(77)  : Y compris deux emplois AD pour lesquels des offres d'emploi ont été envoyées par lettre et acceptées, mais qui n'ont commencé à être pourvus qu'en 2014.

(78)  : Voir note (**).

(79)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: les fonctionnaires détachés peuvent occuper un emploi dans le tableau des effectifs de l'agence exécutive à un grade plus élevé à condition que celui-ci corresponde à leur propre grade à la Commission. Cette exception ne s'applique qu'aux fonctionnaires détachés.

(80)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: un fonctionnaire AD 14 devient AD 15.

(81)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: les fonctionnaires détachés peuvent occuper un emploi dans le tableau des effectifs de l'agence exécutive à un grade plus élevé à condition que celui-ci corresponde à leur propre grade à la Commission. Cette exception ne s'applique qu'aux fonctionnaires détachés.

(82)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: les fonctionnaires détachés peuvent occuper un emploi dans le tableau des effectifs de l'agence exécutive à un grade plus élevé à condition que celui-ci corresponde à leur propre grade à la Commission. Cette exception ne s'applique qu'aux fonctionnaires détachés.

(83)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(84)  Dont 1 AD 14 à titre personnel.

(85)  À ce stade, l’institution n’est pas en mesure d’évaluer avec précision le nombre de postes nécessaires.

(86)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 18 AD 10, 9 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4 et 8 AST 3).

(87)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 20 AD 10, 15 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4 et 8 AST 3).

(88)  L'occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(89)  Le grade auquel les emplois affectés aux cabinets seront effectivement occupés sera déterminé suivant les mêmes critères de classement que ceux appliqués aux fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004.

(90)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(91)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(92)  Article 50 du règlement financier – Transformation d'un emploi AST 11 en emploi AD 11 (novembre 2013).

(93)  Revalorisations pour 2014.

(94)  Suppression de neuf emplois (2014).

(95)  Nouveau groupe de fonctions SC (2014).

(96)  Revalorisations pour 2015.

(97)  Suppression de neuf emplois (2015).

(98)  Ne comprend pas la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets (un AD 14, deux AD 13, cinq AD 12, cinq AD 11, douze AD 10, deux AD 9, six AD 8, un AD 6, un AST 11, un AST 10, un AST 9, un AST 8, quatre AST 7, dix AST 6, huit AST 5, neuf AST 4, quatre AST 3, deux AST 2 et trois AST 1).

(99)  36 postes devraient être transférés au Parlement en 2015 conformément à l'accord de coopération du 5 février 2014.

(100)  24 postes devraient être transférés au PE en 2015 conformément à l'accord de coopération du 5 février 2014.

(101)  Dans le contexte des préparatifs visant à mettre en place le futur comité européen de la protection des données, il a été proposé de créer une task-force composée de deux fonctionnaires (1 AD 9 et 1 AST 5) et d'un agent contractuel ou d'un expert national pour le second semestre de 2015. Vu qu'à ce moment-là, ledit comité ne sera pas encore en place, les fonctionnaires de la task-force proposée ont été inscrits, à titre temporaire, dans le tableau des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), étant entendu que ces emplois seront transférés une fois le comité officiellement en place. Dans l'éventualité peu probable où le secrétariat du comité ne serait pas confié au CEPD, ces emplois seront soit transférés à l'organisme qui sera chargé du secrétariat soit annulés.