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Document 32014D0831
2014/831/EU: Council Decision of 7 November 2014 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union in the relevant Committees of the United Nations Economic Commission for Europe as regards the proposals for amendments to UN Regulations Nos 4, 6, 11, 13, 13-H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121, 128, on the new UN Global Technical Regulation on tyres, and on an amendment to Mutual Resolution No 1
2014/831/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements n os 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques et un amendement à la résolution mutuelle n ° 1
2014/831/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements n os 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques et un amendement à la résolution mutuelle n ° 1
JO L 341 du 27.11.2014, p. 11–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/11 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 novembre 2014
établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques et un amendement à la résolution mutuelle no 1
(2014/831/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). |
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(2) |
Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). |
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(3) |
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception par type de l'UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont remplacé progressivement la législation de l'Union dans le cadre de la réception par type de l'UE. |
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(4) |
Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU. |
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(5) |
Afin d'harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques devrait être adopté. De même, un amendement à la résolution mutuelle no 1 doit être adopté afin de refléter les progrès techniques. |
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(6) |
Il est dès lors nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, sur l'adoption de ces actes de l'ONU, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle du 11 au 14 novembre 2014, est de voter en faveur des actes de l'ONU énumérés à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
Par le Conseil
Le président
P. C. PADOAN
(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
(3) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
ANNEXE
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Proposition de complément 18 au règlement no 4 (éclairage de la plaque d'immatriculation arrière) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/54 |
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Proposition de complément 26 à la série 01 d'amendements au règlement no 6 (feux indicateurs de direction) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/55 |
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Proposition de série 04 d'amendements au règlement no 11 (serrures et organes de fixation des portes) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/71 |
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Proposition de complément 12 à la série 11 d'amendements au règlement no 13 (freinage des véhicules lourds) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/45/Rev.1 |
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Proposition de complément 16 au règlement no 13-H (freins des véhicules M1 et N1) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/46/Rev.1 |
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Proposition de complément 7 à la série 04 d'amendements au règlement no 19 (feux de brouillard avant) |
ECE/TRANS/WP.29/2013/75/Rev.1 |
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Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 25 (appuie-tête) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/72 |
|
Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 34 (prévention des risques d'incendie) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/65 WP.29-164-06 |
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Proposition de complément 43 à la série 03 d'amendements au règlement no 37 (lampes à incandescence) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/56 |
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Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/66 |
|
Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/67 |
|
Proposition de complément 9 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/73 |
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Proposition de complément 14 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/57 |
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Proposition de complément 7 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/58 |
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Proposition de complément 5 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/59 |
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Proposition de complément 16 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/60 |
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Proposition de complément 9 à la série 01 d'amendements au règlement no 70 (plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/61 |
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Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 96 [émissions des moteurs à allumage par compression (tracteurs agricoles)] |
ECE/TRANS/WP.29/2014/75 |
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Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge) |
ECE/TRANS/WP.29/2013/90/Rev.1 |
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Proposition de complément 8 au règlement no 104 (marquages rétroréfléchissants) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/62 |
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Proposition de complément 2 à la série 05 d'amendements au règlement no 105 (véhicules ADR) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/68 |
|
Proposition de complément 11 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/50/Rev.1 |
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Proposition de complément 2 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (véhicules M2 et M3) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/69 |
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Proposition de complément 1 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules M2 et M3) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/70 |
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Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2013/92/Rev.1 |
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Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/63 |
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Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2013/93/Rev.1 |
|
Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 121 (identification des commandes, des témoins et des indicateurs) |
ECE/TRANS/WP.29/2012/30 ECE/TRANS/WP.29/2012/30/Corr.1 |
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Proposition de complément 3 au règlement no 128 (sources lumineuses à DEL) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/64 |
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Proposition de nouveau projet de RTM sur les pneumatiques |
ECE/TRANS/WP.29/2013/63 ECE/TRANS/WP.29/2014/83 ECE/TRANS/WP.29/2013/122 ECE/TRANS/WP.29/AC.3/15 WP.29-164-04 |
|
Proposition d'amendements à la résolution mutuelle no 1 (R.M.1) |
ECE/TRANS/WP.29/2014/89 |