édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 040 p. 228 - 228
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 049 p. 150 - 150
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 049 p. 150 - 150
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32003R1805
Council Regulation (EC) No 1805/2003 of 13 October 2003 amending Regulation (EC) No 2596/97 extending the period provided for in Article 149(1) of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden
Règlement (CE) n° 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
Règlement (CE) n° 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
JO L 265 du 16.10.2003, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2009
Language
HTML
PDF
Official Journal
32003R1805
Règlement (CE) n° 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
Journal officiel n° L 265 du 16/10/2003 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), vu l'avis du Comité économique et social européen(2), considérant ce qui suit: (1) L'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait mis sur le marché, aux conditions fixées par l'acte d'adhésion de 1994. (2) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine continuent à poser des problèmes à la Finlande et à la Suède. (3) Il convient donc d'avoir recours à la possibilité prévue par l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994 et de proroger la période concernée. Une période supplémentaire allant jusqu'au 30 avril 2009 semble appropriée. (4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2596/97 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 2596/97, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 30 avril 2009 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2003. Par le Conseil Le président G. Alemanno (1) Avis rendu le 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 24 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 11).