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Document 62015TN0070
Case T-70/15: Action brought on 12 February 2015 — Trajektna luka Split v Commission
Affaire T-70/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission
Affaire T-70/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission
JO C 118 du 13.4.2015, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/37 |
Recours introduit le 12 février 2015 — Trajektna luka Split/Commission
(Affaire T-70/15)
(2015/C 118/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trajektna luka Split d.d. (Split, Croatie) (représentants: M. Bauer, H. Freund et S. Hankiewicz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission C(2014) 9236 final du 28 novembre 2014 sur l’affaire AT.40199 Port de Split; |
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condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante; |
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renvoyer l’affaire à la Commission pour un examen plus approfondi et une nouvelle décision; et |
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ordonner toute autre mesure qui s’avérerait appropriée. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, la Commission ayant violé son obligation de traiter une plainte en appréciant de manière erronée, en ce qui concerne les trois motifs avancés, l’intérêt de l’Union européenne; |
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, la Commission ayant violé son obligation de traiter une plainte et en omettant en particulier de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents de fait et de droit. |