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Document 62012TN0553
Case T-553/12: Action brought on 24 December 2012 — Compagnie des bateaux mouches SA v OHIM
Affaire T-553/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
Affaire T-553/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
JO C 55 du 23.2.2013, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/20 |
Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
(Affaire T-553/12)
2013/C 55/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le recours recevable; |
— |
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 octobre 2012 dans l’affaire R 1709/2011-2; |
— |
réformer ladite décision; |
— |
condamner le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «BATEAUX-MOUCHES» pour des services des classes 39, 41 et 43 — Demande d’enregistrement no5 666 631
Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009