2.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/70

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espère que la stratégie mise en œuvre au niveau de l'Union européenne pourra concrètement représenter, au vu de la nature de plus en plus transfrontalière du phénomène constaté, une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives similaires émanant des différents États membres;

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souligne qu'il faut absolument que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et de la sécurité des citoyens, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée, aille de pair, lors de la mise en œuvre des mesures prévues, avec l'obligation concomitante de respecter les droits fondamentaux;

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propose que l'UE promeuve également la possibilité de créer des entités adjudicatrices uniques, instituées au niveau régional, de manière à uniformiser, au sein d'un cadre territorial donné, les procédures d'adjudication des marchés, afin de permettre dans le même temps de réduire le nombre d'organismes publics titulaires d'un pouvoir d'adjudication dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de travaux, de services et de fournitures;

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approuve le choix de la Commission de présenter prochainement une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique européen en matière de confiscation et recommande que la proposition législative à l'examen désigne, de manière prioritaire par rapport à d'autres options, la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien confisqué comme destinataire naturelle du droit de propriété y afférent;

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se félicite dès lors qu'un partenariat ait par conséquent été prévu avec le Comité des régions dans le cadre de la «création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation» (envisagée pour cette année encore);

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revendique dès lors la participation au processus de révision des instruments financiers du secteur des affaires intérieures et de la sécurité pour les années après 2013, ainsi qu'une collaboration efficace à la mise en place des instruments de financements possibles.

Rapporteur

Giuseppe VARACALLI (IT/ADLE), Maire de Gerace (province de Reggio de Calabre)

Texte de référence

Communication de la Commission — La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

COM(2010) 673 final

1.

observe que la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» (1) et adoptée dans le cadre du programme de Stockholm 2009 et du programme de travail quinquennal dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, propose une stratégie générale en matière de sécurité intérieure et définit un véritable calendrier quadriennal d'activité;

2.

considère que l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie européenne pour la sécurité intérieure constitue un défi à relever conjointement par les institutions européennes, les États membres, les collectivités locales et la société civile, sans préjudice de la diversité de leurs rôles et compétences;

3.

souligne que l'intervention de la Commission s'inscrit dans un moment historique particulièrement important pour l'équilibre des pouvoirs entre les institutions de l'Union européenne, surtout après le renforcement par le traité de Lisbonne des compétences du Parlement européen, d'où résulte aujourd'hui une définition plus claire des responsabilités des différentes institutions en matière de sécurité intérieure;

4.

juge en substance très positivement l'approche générale de la communication, qui propose une analyse détaillée et précise - tout en répondant à l'évidente nécessité de synthèse liée au type de document adopté - des multiples problématiques européennes en matière de sécurité intérieure;

5.

souligne cependant dans le même temps que les citoyens bénéficient en règle générale d'un degré élevé de sécurité grâce aux activités spécifiques des collectivités territoriales. Il convient de faire progresser ce niveau élevé dans le cadre des droits fondamentaux consacrés et des garanties qu'offre l'État de droit. L'attention portée à la protection de la vie privée revêt à cet égard une importance particulière. L'Union européenne doit respecter ces impératifs également lorsqu'elle conclut des accords avec des pays tiers, en raison des mesures d'application qui en résultent;

6.

considère que la définition qui en découle de cinq objectifs stratégiques, selon une méthodologie objectivement valable et qui mérite d'être approuvée, s'accompagne de la définition d'actions clairement identifiables et mesurables, en nombre strictement limité et ainsi plus aisément réalisables;

7.

confirme son engagement, déjà exprimé dans de précédents avis, en faveur d'une approche coordonnée de tous les niveaux institutionnels en la matière, à commencer évidemment par les collectivités territoriales, qui sont naturellement et inévitablement concernées par tout problème de sécurité survenant sur leur territoire;

8.

relève en particulier que l'analyse de la question de la sécurité revêt une dimension supranationale, et ce de manière de plus en plus nette ces dernières années, en raison du caractère transfrontalier toujours plus marqué de nombreuses menaces pour la sécurité;

9.

souligne en conséquence que les problèmes de sécurité rencontrés par les différentes communautés nationales ne peuvent être dissociés d'une politique européenne de sécurité intérieure jouant également un rôle de coordination, dans le respect des prérogatives nationales, des activités pour lesquelles l'efficacité d'une approche supranationale s'avère supérieure et plus adaptée;

10.

espère dès lors que la stratégie mise en œuvre au niveau de l'Union européenne pourra concrètement représenter, au vu de la nature de plus en plus transfrontalière du phénomène qu'il s'agit de juguler, une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives similaires émanant des différents États membres;

11.

souligne qu'il convient également de valoriser – selon une approche symétrique par rapport aux nécessaires actions supranationales – les interventions réalisées sur le terrain, lesquelles sont le fruit de la concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent les communautés les plus directement touchées par les agissements criminels;

12.

précise en tout état de cause qu'avant d'engager toute action en lien avec les différentes initiatives proposées dans la stratégie, il y aura lieu de procéder à une évaluation du cadre juridique déjà en vigueur et à une évaluation de la conformité au principe de subsidiarité, réalisée avec la participation du Comité des régions et des parlements nationaux et régionaux;

13.

relève, tout en émettant un avis globalement positif sur la stratégie générale, que pour l'instant celle-ci n'est cependant pas assortie de manière générale d'une étude d'impact des actions prévues, d'où la nécessité de prévoir une telle étude, qui doit donner lieu à une consultation des collectivités territoriales, consultation à laquelle le Comité des régions se déclare tout à fait disposé à coopérer lors de la phase préparatoire;

14.

souligne qu'il faut absolument que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et de la sécurité des citoyens, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée, aille de pair, lors de la mise en œuvre des mesures prévues, avec l'obligation concomitante de respecter les droits fondamentaux et de renforcer les droits procéduraux des suspects/des accusés, dans le cadre de la garantie d'un procès équitable, compte tenu également de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la prochaine adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu de laquelle les institutions européennes seront elles aussi soumises à la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg;

15.

souligne dès lors sa volonté, afin de mieux protéger les droits fondamentaux, de poursuivre sa coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), dans le but notamment d'aider les collectivités territoriales dans la difficile tâche de trouver un juste équilibre, lors de la mise en œuvre de la stratégie, entre l'amélioration de la sécurité et le respect des droits fondamentaux individuels et collectifs et de la protection de la vie privée;

16.

exprime de fortes réserves sur l'importance particulière qu'attache la Commission dans la communication à l'examen à «un secteur européen de la sécurité solide». Au contraire, il importe de souligner que seul l'État détient le monopole de la violence légitime. Il convient au moyen d'un dispositif public efficace d'autorisation et de contrôle d'assurer en permanence le respect des règles juridiques qui régissent les activités des entreprises privées dans le secteur de la sécurité, ainsi que de la garantie notamment des droits fondamentaux des citoyens. En outre, il convient d'empêcher qu'un recours au secteur privé ne soit utilisé afin de contourner les règles de l'État de droit;

17.

souligne que les objectifs et les actions visés dans la communication, bien que présentant dans leur ensemble un intérêt général pour les collectivités territoriales, concernent plus directement certains aspects précis;

18.

estime, s'agissant de l'objectif 1, que l'action 2 (Protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels) présente un intérêt tout particulier pour les interventions des collectivités territoriales et que dans le cadre de cette action, la référence spécifique aux politiques visant à associer «les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'“approche administrative”)» revêt une importance encore supérieure;

19.

relève dans ce contexte l'importance de la disposition prévoyant que la Commission apporte un soutien pratique aux États membres en mettant en place «un réseau de points de contact nationaux pour développer les meilleures pratiques» et en soutenant des «projets pilotes sur des questions pratiques»; estime qu'il est urgent et nécessaire d'associer directement, de manière formelle et systématique, les collectivités territoriales à ces initiatives et relève que des procédures efficaces de relèvement de la sécurité doivent obligatoirement aller de pair avec un contrôle permanent et rigoureux, dans les territoires, de l'utilisation des fonds publics, qui suscitent bien souvent la convoitise de la criminalité organisée;

20.

propose, concernant plus spécifiquement la question extrêmement délicate de l'attribution des marchés publics et des subventions, que l'UE, en développant plus largement et plus efficacement la mise en place de points de contacts nationaux, promeuve également la possibilité de créer des entités adjudicatrices uniques, instituées au niveau régional, de manière à uniformiser, au sein d'un cadre territorial donné, les procédures d'adjudication des marchés, afin de permettre dans le même temps de réduire le nombre d'organismes publics titulaires d'un pouvoir d'adjudication dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de travaux, de services et de fournitures (2);

21.

considère également, toujours en référence aux mesures relevant de l’objectif 1, que l’action suivante 3, relative à la confiscation des avoirs d’origine criminelle, pilier incontestable de la lutte – de nature éminemment transversale – contre toutes les formes de criminalité, revêt une importance plus grande encore pour la sécurité intérieure européenne, car il est indéniable et attesté que la confiscation concrète des avoirs d’origine criminelle représente la mesure dissuasive peut-être la plus efficace dans l'arsenal des instruments de lutte utilisés;

22.

approuve à cet égard le choix de la Commission de présenter prochainement une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique européen en matière de confiscation. Apparaissent particulièrement significatives dans ce contexte les dispositions spécifiques visant à développer cet instrument, notamment celles concernant la confiscation des avoirs de tiers, la confiscation élargie et la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions de confiscation sans condamnation. L'élargissement des pouvoirs individuels et matériels des administrations publiques dans ce domaine, grâce à un affinement progressif des procédures applicables, permet sans aucun doute de lutter plus efficacement et concrètement contre les avoirs d'origine criminelle, en conférant une véritable cohérence à l'ensemble des mesures prises par les institutions;

23.

se déclare néanmoins préoccupé, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation, par l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision cadre 2006/783/GAI du Conseil (3), dont le degré de transposition dans le droit interne des États membres n'est à l'évidence pas satisfaisant selon la Commission, notamment si l'on considère qu'à la fin du mois de février 2010, soit quinze mois après l'expiration du délai fixé par la décision-cadre, seuls 13 États membres l'avaient transposée (4);

24.

approuve à cet égard l'appel lancé par la Commission aux États membres à transposer cette décision;

25.

approuve le calendrier prévu pour les initiatives que la Commission entend réaliser en matière de confiscation et estime que la durée de quatre ans proposée (d'ici à 2014) constitue une période de référence appropriée pour la mise en œuvre du programme;

26.

juge indispensable, concernant notamment l'initiative consistant à créer, d'ici à 2014, des «bureaux de recouvrement des avoirs», que les collectivités territoriales soient activement associées dès le stade initial, et selon des principes et des critères à définir uniformément sur l'ensemble du territoire européen, à la mise en place de ces structures, grâce à leur participation formelle par le biais de leurs propres représentants, et ce au niveau aussi bien politique qu'opérationnel;

27.

est en outre intimement convaincu qu'il convient d'associer de manière appropriée les collectivités régionales et locales aux deux démarches d'information envisagées par la Commission pour 2013, consistant à développer des «indicateurs communs» pour l'évaluation du fonctionnement et des résultats des bureaux, ainsi qu'à proposer des «lignes directrices relatives aux bonnes pratiques» pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués: le Comité estime nécessaire que les collectivités locales participent à ces deux initiatives, dans le cadre d'un partenariat formel, de l'étape initiale à la mise en œuvre proprement dite;

28.

recommande que la proposition législative à l'examen désigne, de manière prioritaire par rapport à d'autres options, la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien confisqué comme destinataire naturelle du droit de propriété y afférent, de manière à définir un solide point d'ancrage institutionnel notamment pour la phase ultérieure de réutilisation du bien; à cet égard, le Comité est favorable aux démarches d'utilité sociale, telles que l'attribution du bien à des associations ou des coopératives, étant donné également que ce sont les communautés locales qui paient le prix le plus élevé s'agissant des activités de criminalité organisée et que la réutilisation sociale du bien confisqué fait clairement office de dédommagement des communautés touchées par ce grave phénomène; insiste sur le fait qu'il est utile qu'existe un solide point d'ancrage juridique concernant le sort réservé aux avoirs confisqués, et souligne que si davantage d'actions étaient engagées afin de renforcer ou de modifier le cadre législatif en vigueur, il y aurait lieu de tenir également compte du fait que les communautés locales sont gravement touchées, entre autres, par les activités de la criminalité organisée;

29.

souligne en tout état de cause qu'il est par ailleurs indispensable de prévoir, pour la réutilisation concrète de chaque bien confisqué, des moyens permettant la jouissance effective de ces biens, étant donné que ces derniers se trouvent souvent dans un état les rendant structurellement inutilisables;

30.

se réjouit de constater, s'agissant de l’objectif 2 (Prévenir le terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes), que dans le cadre de l’action 1 (Donner aux communautés les moyens de prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes), il est déjà précisé, entre autres, que «la prévention exige de coopérer étroitement avec les autorités locales»; l’interaction directe des collectivités locales et régionales est donc opportunément abordée par la communication;

31.

souligne la nécessité, de prendre en compte les risques spécifiques en cas de violation des droits fondamentaux découlant de la prise de mesures, et notamment de mesures visant à lutter contre le terrorisme;

32.

se félicite dès lors qu'un partenariat ait par conséquent été prévu avec le Comité des régions dans le cadre de la «création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation» (envisagée pour cette année encore), dans le but de mettre en commun les expériences, les connaissances et les bonnes pratiques en vue d'une sensibilisation au risque de radicalisation et afin de développer des techniques de communication permettant de s'opposer à la rhétorique des groupes terroristes;

33.

souligne que la composition du réseau, telle qu'elle est envisagée, avec la présence de nombreuses personnes fermement engagées à divers titres dans des activités de lutte contre l'illégalité, constituerait une base optimale pour une coopération pratique et durable entre le Comité des régions et la Commission européenne; le réseau serait non seulement un forum permanent et informel pour les parties intéressées, qui leur permettrait de présenter leurs idées et de susciter ainsi des discussions stratégiques, mais également un banc d'essai pour des initiatives pilotes;

34.

fait donc part de son intention de participer concrètement à la mise en place du forum en ligne proposé et des conférences prévues dans l'Union et insiste sur la nécessité de mettre ce partenariat en œuvre sans tarder grâce à une prise de contact immédiate et opérationnelle entre les structures concernées du Comité et de la Commission;

35.

invite en outre la Commission à nouer des contacts opérationnels analogues afin d'élargir le partenariat à l'organisation de la conférence ministérielle prévue pour 2012 et à l'élaboration du manuel des actions et expériences destiné à soutenir les efforts des États membres: ces partenariats ultérieurs peuvent servir à la mise en place d'un ensemble encore plus organisé d'initiatives conjointes, qui contribueront à donner aux citoyens européens une image adéquate du profond engagement des collectivités régionales et locales pour un sujet d'une telle importance à l'époque actuelle;

36.

offre son soutien et sa coopération pour l'identification des infrastructures critiques dans le cadre de la prévention des actes terroristes;

37.

toujours en référence à l'objectif 2, considère l'action 3 (Protéger les transports) comme particulièrement importante; à cet égard, il prend non seulement bonne note de l'intention de poursuivre le développement du régime de sûreté aérienne et maritime de l'UE, mais soutient également l'extension prévue des activités de l'Union en matière de transport terrestre;

38.

en ce qui concerne tant le transport ferroviaire local et régional que le transport ferroviaire à grande vitesse, convient dès lors de l'opportunité de créer un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui devrait selon lui, pour des raisons objectives de nécessité opérationnelle, compter formellement parmi ses membres des représentants des collectivités régionales et locales, dans une proportion cohérente mais éventuellement flexible en fonction des thèmes à examiner;

39.

estime en effet indiscutable que les nombreuses problématiques notoires de sécurité liées au transport ferroviaire ont une incidence très lourde sur les droits à la mobilité des communautés locales et que la participation directe des représentants des collectivités locales à des organismes de niveau européen actifs dans ce domaine s'avère dès lors de la plus haute nécessité;

40.

renvoie aux nombreux avis critiques émis au sujet de l'utilisation des données relatives aux passagers aériens et invite à en tenir compte lors de l'élaboration annoncée d'un acte législatif sur la collecte de ces données;

41.

s'agissant des actions à mener dans le cadre de l'objectif 3 (Accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace), entend avant tout assumer un rôle important dans le cadre de la sensibilisation des citoyens et des entreprises locales à la nécessité de plus en plus pressante de combattre la menace croissante et les attaques contre les systèmes d'information, en tenant compte également des nouvelles méthodes employées pour commettre des crimes de cette nature;

42.

approuve l'approche très engagée du problème telle qu'elle ressort de la communication, et partage l'hypothèse de départ selon laquelle la sécurité des réseaux informatiques est essentielle au bon fonctionnement de la société de l'information. Ces réseaux sont notamment concentrés dans des zones urbanisées. Les nœuds de ces réseaux se trouvent eux aussi dans les mêmes zones. Le Comité recommande dès lors à la Commission de faire en sorte qu'une politique de soutien, concertée avec les autorités décentralisées, assure la protection et la gestion des nœuds des réseaux informatiques dans les zones urbanisées;

43.

estime pouvoir collaborer à la démarche envisagée pour renforcer les capacités européennes de réaction à ce problème, et relève l'importance de la création, d'ici 2013, au sein des structures existantes, d'un centre européen de la cybercriminalité, qui collabore étroitement avec les institutions européennes, telles que le CEPOL, Europol et Eurojust. Le Comité pourrait également collaborer à une étude de faisabilité plus approfondie;

44.

insiste sur la nécessité d'améliorer les compétences locales en la matière, ce qui requiert un investissement approprié dans la formation au sein des collectivités;

45.

s'agissant de l'objectif 4 (Renforcer la sécurité par la gestion des frontières), souligne l'importance, dans un premier temps, de la référence claire de la communication à «l'esprit de solidarité» et au «partage des responsabilités» (article 80 TFUE), principes clés d'une approche efficace et souhaite également que ces principes se traduisent par des mesures concrètes d'aide aux États membres et à leurs territoires les plus exposés à ce problème;

46.

pose en outre le principe incontournable de la conciliation, dans la mesure du possible, entre la nécessité indéniable de renforcer les mécanismes de lutte contre les problèmes existants, dont la gravité n'a cessé de croître ces derniers temps et parallèlement, l'impératif d'une sauvegarde efficace des processus de coopération transfrontalière avec des partenaires extérieurs à l'UE: dans une telle optique de complémentarité évidente entre ces deux exigences, le Comité s'engage à soutenir toute activité contribuant à l'amélioration de leur niveau de mise en œuvre;

47.

souligne, eu égard à la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants, l'urgente nécessité de mettre en œuvre une politique européenne d'immigration et d'asile élaborée en concertation avec les collectivités régionales et locales et reposant sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité; insiste sur la nécessité de souligner tout particulièrement l'importance de la protection de la vie privée des personnes qui se déplacent au-delà des frontières. Souligne toutefois la nécessité d'inciter plus de pays à accueillir davantage de personnes afin de faire face au défi démographique, à savoir la diminution de la population de l'Europe, et dès lors de sa force de travail;

48.

relève, en ce qui concerne de manière générale l'ensemble des actions proposées en matière de circulation des personnes, que celle-ci obéissent à un critère intégré d'intervention acceptable, puisqu'elles visent à augmenter le recours aux nouvelles technologies pour les contrôles frontaliers et la surveillance des frontières (système Eurosur, à propos duquel la communication évoque opportunément, entre autres, une proposition législative spécifique prévue pour cette année), ainsi qu'à une meilleure coordination entre les États membres grâce à Frontex, l'agence pour laquelle la communication prévoit une action spécifique de renforcement des capacités de gestion des informations;

49.

souligne que les nouvelles mesures utilisées dans le cadre de la sécurité des frontières (par exemple les scanners corporels) pour le contrôle des personnes doivent elles aussi être adéquates et appropriées par rapport au résultat recherché, et garantir les droits fondamentaux des intéressés, notamment du point de vue de la dignité humaine, de la protection de la vie privée et du droit à la libre circulation; approuve, à la lumière des récents événements, l'initiative de soumettre toutes les marchandises à une analyse des risques. Ces mesures devraient être conçues de telle sorte que les possibilités techniques de contrôle, qui sont limitées, puissent être utilisées de manière ciblée dans chaque cas, tout en garantissant la rapidité du transport de marchandises, qui est importante pour l'économie;

50.

s'engage, en ce qui concerne l'objectif 5 (Renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes) à accompagner toute initiative de réaction européenne aux crises et aux catastrophes, estimant pouvoir contribuer efficacement, en raison des compétences et de l'expérience naturellement présentes dans les collectivités locales qu'il représente, à l'évaluation des menaces ou des risques, aux aspects organisationnels des activités de sensibilisation ainsi qu'aux phases opérationnelles liées aux urgences, conformément à ce qui est prévu dans la communication;

51.

souligne également dans ce contexte sa volonté de coopérer à l'amélioration de la coordination et des échanges d'informations, notamment au niveau local, régional et transfrontalier, en matière de sûreté des réacteurs nucléaires et de protection de la population contre les risques liés à la radioactivité;

52.

en conclusion et compte tenu de ce qui précède, juge essentiel que sa propre participation indispensable au processus d'amélioration de la sécurité interne européenne aille de pair avec un ajustement des capacités et des compétences des collectivités régionales et locales. Il est donc indispensable d'investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d'innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. La Commission doit encourager ces investissements. De cette manière, il sera possible de répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes;

53.

revendique dès lors la participation au processus de révision des instruments financiers du secteur des affaires intérieures et de la sécurité pour les années après 2013, ainsi qu'une collaboration efficace à la mise en place des instruments de financements possibles, de manière à contribuer à une programmation rationnelle et efficace des ressources, grâce à l'expérience acquise au niveau des collectivités locales.