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Document C2005/132/51
Order of the Court of First Instance of 19 January 2005 in Case T-372/03 Yves Mahieu v Commission of the European Communities (Officials — Time-limits for complaints and actions — Implied rejection of the complaint — Inadmissibility)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 janvier 2005 dans l'affaire T-372/03, Yves Mahieu contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Délais de réclamation et de recours — Rejet implicite de la réclamation — Irrecevabilité)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 janvier 2005 dans l'affaire T-372/03, Yves Mahieu contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Délais de réclamation et de recours — Rejet implicite de la réclamation — Irrecevabilité)
JO C 132 du 28.5.2005, p. 28–28
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/28 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 19 janvier 2005
dans l'affaire T-372/03, Yves Mahieu contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Délais de réclamation et de recours - Rejet implicite de la réclamation - Irrecevabilité)
(2005/C 132/51)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-372/03, Yves Mahieu, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Auderghem (Belgique), représenté par Me L. Vogel, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et H. Krämer, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation formée par le requérant le 29 octobre 2002 contre la décision de la Commission du 6 août 2002 rejetant sa demande fondée sur les articles 24 et 90, paragraphe 1, du statut, en rapport avec les actes de harcèlement moral qu'il a prétendument subis et, d'autre part, une demande d'indemnisation, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |