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AVIS |
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Comité économique et social européen |
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Règlement abrogeant les règlements (CEE) nº 1108/70 et (CE) nº 851/2006 |
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil
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TEN/789 |
FR
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Consultation |
Parlement européen, 12/09/2022 Conseil de l’Union européenne, 12/08/2022 |
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Base juridique |
Article 91 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
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Adoption en session plénière |
26/10/2022 |
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Session plénière nº |
573 |
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Résultat du vote
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170/0/0 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles le 26 octobre 2022
Christa Schweng
Présidente du Comité économique et social européen
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