ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 164

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
8 mai 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 164/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 164/02

Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne (C-439/20 P), et Conseil de l’Union européenne / Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Commission européenne (C-441/20 P) [Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité]

2

2023/C 164/03

Affaire C-517/20, OL (Prorogation des concessions italiennes): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno — Italie) — procédure pénale contre OL (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prorogation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint)

3

2023/C 164/04

Affaire C-100/21, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation): Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QB / Mercedes-Benz Group AG, anciennement Daimler AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Mode de calcul de la réparation – Principe d’effectivité – Article 267 TFUE – Recevabilité – Saisine de la Cour par un juge unique]

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2023/C 164/05

Affaire C-127/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — American Airlines, Inc. / Commission européenne, Delta Air Lines, Inc. [Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’«usage approprié»]

5

2023/C 164/06

Affaire C-174/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de référence – Principe de sécurité juridique – Irrecevabilité)

5

2023/C 164/07

Affaire C-339/21, Colt Technology Services e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services Sp e.a. / Ministero della Giustizia e.a. [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive (UE) 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires – Absence de mécanisme de remboursement intégral – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence]

6

2023/C 164/08

Affaire C-351/21, Beobank: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du canton de Forest — Belgique) — ZG / Beobank SA (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a) – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Contrats-cadres – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné)

6

2023/C 164/09

Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Biogen Netherlands BV (C-438/21 P), Biogen Netherlands BV / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commission européenne (C-439/21 P), Agence européenne des médicaments / Pharmaceutical Works Polpharma S.A, Commission européenne, Biogen Netherlands BV (C-440/21 P) [Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché)

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2023/C 164/10

Affaire C-449/21, Towercast: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministre chargé de l’économie [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de «concentration» – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne – Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE – Admissibilité]

8

2023/C 164/11

Affaire C-511/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Ana Calhau Correia de Paiva (Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité)

9

2023/C 164/12

Affaire C-522/21, Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken — Allemagne) — MS / Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité]

9

2023/C 164/13

Affaire C-565/21, Caixabank (Commission d’ouverture du prêt): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Caixabank SA / X (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique)

10

2023/C 164/14

Affaire C-696/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2023 — GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) – Coûts éligibles – Compensation de créances – Demande de remboursement – Recevabilité de la requête – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Exigence de clarté et de précision]

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2023/C 164/15

Affaire C-725/21, SOMEO: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — SOMEO S.A., anciennement PEARL STREAM S.A. / Republika Slovenija [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges]

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2023/C 164/16

Affaire C-752/21, Otdel «Mitnichesko razsledvane i razuznavane»: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Haskovo — Bulgarie) — JP EOOD / Otdel «Mitnichesko razsledvane i razuznavane» /MRR/ v TD «Mitnitsa Burgas» (Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie)

12

2023/C 164/17

Affaire C-6/22, M.B. e.a. (Effets de l’invalidation d’un contrat): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.B., U.B., M.B. / X S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national)

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2023/C 164/18

Affaire C-9/22, An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — NJ, OZ / An Bord Pleanála, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de «plans et programmes» – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 3, paragraphe 1 – Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet – Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments)

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2023/C 164/19

Affaire C-42/22, Generali Seguros: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Generali Seguros SA, ancienemment Global, Companhia de Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’«opérations d’assurance» – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale]

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2023/C 164/20

Affaire C-50/22, Sogefinancement: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Sogefinancement / RW, UV (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives)

16

2023/C 164/21

Affaire C-177/22, Wurth Automotive: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — JA / Wurth Automotive GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de «consommateur» – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles]

16

2023/C 164/22

Affaire C-239/22, État belge et Promo 54: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge, Promo 54 / Promo 54, État belge [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs]

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2023/C 164/23

Affaire C-358/22, Bolloré logistics: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire]

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2023/C 164/24

Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20, Sąd Najwyższy e.a.: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — W.Ż. / A. S., Sąd Najwyższy (C-491/20), W. Ż. / K. Z. (C-492/20), P. J. / A. T., R. W., Sąd Najwyższy (C-493/20), K. M. / T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-494/20), T. M. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-495/20), M. F. / T. P. (C-496/20), T. B. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-506/20), M. F. / J. M. (C-509/20), B. S. / T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (C-511/20), (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste)

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2023/C 164/25

Affaire C-574/20, Finanzamt Österreich: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — XO / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Waldviertel (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Prestations familiales – Indexation en fonction des prix – Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable)

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2023/C 164/26

Affaire C-379/21, TBI Bank: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par TBI Bank (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Refus de délivrance d’une injonction de payer immédiate en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Instructions d’une juridiction supérieure ne respectant pas lesdites conséquences)

21

2023/C 164/27

Affaire C-729/21, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W. Sp. z o. o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise]

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2023/C 164/28

Affaires jointes C-198/22 et C-199/22: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 11 de Barcelona- Espagne) — QJ et IP / Deutsche Bank AG (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs)

22

2023/C 164/29

Affaire C-289/22, A.T.S. 2003: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause]

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2023/C 164/30

Affaire C-350/22, Eurobank Bulgaria: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Sofia — Bulgarie) — HO / «EUROBANK BULGARIA» AD (Radiation)

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2023/C 164/31

Affaire C-493/22, ARMAPROCURE: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Armaprocure SRL / Ministerul Apărării Naţionale, BlueSpace TECHNOLOGY SRL (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours – Absence d’intérêt à agir)

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2023/C 164/32

Affaire C-530/22, Dunaj-Finanse: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Dunaj-Finanse sp. z o.o. / KG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Protection des consommateurs]

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2023/C 164/33

Affaire C-681/22 P: Pourvoi formé le 7 novembre 2022 par Olimp Laboratories sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-9/22, Olimp Laboratories/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

26

2023/C 164/34

Affaire C-788/22 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2022 par Louis Vuitton Malletier contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-275/21, Louis Vuitton Malletier/EUIPO — Wisniewski

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2023/C 164/35

Affaire C-792/22, Energotehnica: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 23 décembre 2022 — procédure pénale contre MG

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2023/C 164/36

Affaire C-796/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 30 décembre 2022 — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)/Bernardino

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2023/C 164/37

Affaire C-4/23, Asociația Accept: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 6 București (Roumanie) le 3 janvier 2023 — M.-A.A./Direcția de Evidență a Persoanelor Cluj, Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne, Municipiul Cluj-Napoca, en présence de Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, Asociația Accept

29

2023/C 164/38

Affaire C-10/23, Remia Com Impex: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 11 janvier 2023 — Remia Com Impex SRL/Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor, Direcția Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor Dolj

29

2023/C 164/39

Affaire C-20/23, Instituto da Segurança Social e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 16 janvier 2023 — SF/MV, Instituto da Segurança Social, IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA — Sucursal em Portugal

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2023/C 164/40

Affaire C-36/23, Familienkasse Sachsen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 25 janvier 2023 — L/Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit

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2023/C 164/41

Affaire C-52/23, flightright: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 3 février 2023 — flightright GmbH/TAP Portugal

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2023/C 164/42

Affaire C-73/23, Chaudfontaine Loisirs: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 10 février 2023 — Chaudfontaine Loisirs / État belge

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2023/C 164/43

Affaire C-152/21, Ogres HES: Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «Ogres HES», en présence de: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

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2023/C 164/44

Affaire C-317/21, G-Finance: Ordonnance du président de la Cour du 28 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers

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2023/C 164/45

Affaire C-423/21, Grand Production: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Grand Production d.o.o./ GO4YU GmbH, DH, GO4YU d.o.o, MTEL Austria GmbH

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2023/C 164/46

Affaire C-698/22, TP et OF: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Varna — Bulgarie) — Procédure pénale contre TP, OF

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Tribunal

2023/C 164/47

Affaire T-597/21: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Basaglia/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à divers projets dans le cadre des programmes eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Refus partiel d’accès – Indisponibilité de documents – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Charge de travail déraisonnable – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation»]

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2023/C 164/48

Affaire T-727/21: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — TO/AUEA [«Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance externe [confidentiel] – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Délai de réclamation – Publication sur Internet – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité»]

35

2023/C 164/49

Affaire T-89/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002»]

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2023/C 164/50

Affaire T-91/22: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Ruhorimbere/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

37

2023/C 164/51

Affaire T-94/22: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Mutondo/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

37

2023/C 164/52

Affaire T-133/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Katjes Fassin/EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

38

2023/C 164/53

Affaire T-174/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTREV) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BREZTREV – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, DAYBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2023/C 164/54

Affaire T-175/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Novartis/EUIPO — AstraZeneca (BREZTRI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BREZTRI – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ONBREZ, BREZILIZER et BREEZHALER – Absence de risque de confusion – Absence de caractère distinctif accru des marques antérieures – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2018/625»]

39

2023/C 164/55

Affaire T-178/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — FA World Entertainment/EUIPO (FUCKING AWESOME) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FUCKING AWESOME – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration»]

40

2023/C 164/56

Affaire T-194/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Zelmotor/EUIPO — B&B Trends (zelmotor) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative zelmotor – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2023/C 164/57

Affaire T-429/22: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2023 — Oatly/EUIPO — D’s Naturals (Wow no cow!) («Marque de l’Union européenne – Procédure en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

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2023/C 164/58

Affaire T-615/22: Ordonnance du Tribunal du 16 février 2023 — Chypre/EUIPO — Cemet (Halime) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Rejet définitif de la demande d’enregistrement de la marque dans le cadre d’une procédure d’opposition parallèle – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

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2023/C 164/59

Affaire T-43/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — SCC Legal/Commission

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2023/C 164/60

Affaire T-67/23: Recours introduit le 13 février 2023 — UH/BCE

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2023/C 164/61

Affaire T-95/23: Recours introduit le 17 février 2023 — RWE Supply & Trading/ACER

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2023/C 164/62

Affaire T-96/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Uniper Global Commodities/ACER

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2023/C 164/63

Affaire T-141/23: Recours introduit le 14 mars 2023 — Merlin e.a./Commission

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2023/C 164/64

Affaire T-143/23: Recours introduit le 15 mars 2023 — VF/Conseil

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2023/C 164/65

Affaire T-145/23: Recours introduit le 17 mars 2023 — Eurosemillas/OCVV — Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)

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2023/C 164/66

Affaire T-153/23: Recours introduit le 21 mars 2023 — WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données

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2023/C 164/67

Affaire T-485/20: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2023 — Junqueras i Vies/Parlement

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