Les décisions couvrent la signature et l’application de l’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) et ses États membres.
L’accord permet d’aller au-delà d’un accord de libre-échange traditionnel et fournit une base solide pour préserver l’amitié et la coopération à l’avenir. Il reflète le fait que le Royaume-Uni quitte le système de règles, de surveillance et de mécanismes d’application communs de l’UE et ne bénéficiera plus des avantages du marché unique de l’UE.
Les déclarations exposent les décisions politiques convenues entre les deux parties sur un certain nombre de questions et de domaines politiques spécifiques.

POINTS CLÉS

L’accord est divisé en sept parties, suivies de trois protocoles et de plus de 600 pages d’annexes.

Partie 1: Règles communes et institutionnelles

Cette partie énonce les objectifs de l’accord ainsi que les règles relatives aux accords complémentaires entre les parties, et définit la structure institutionnelle, notamment les comités du conseil de partenariat et les groupes de travail destinés à assurer le bon fonctionnement de l’accord.

Partie 2: Commerce, transport, pêche et autres arrangements

Cette partie est subdivisée en plusieurs rubriques:

1. Commerce — Cette rubrique couvre un certain nombre de domaines, comme:

le commerce des marchandises, notamment un accord prévoyant des droits de douane nuls ou des quotas sur les marchandises échangées, la reconnaissance mutuelle des programmes de commerçants de confiance et les règles d’origine;
les services et investissements, notamment un accord pour l’égalité de traitement des fournisseurs de services et des investisseurs de l’UE au Royaume-Uni et vice-versa;
le commerce numérique, notamment la suppression des obstacles injustifiés au commerce numérique, y compris l’interdiction des exigences de localisation des données, tout en respectant les règles de protection des données;
l’énergie, notamment des garanties sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la coopération énergétique offshore en mer du Nord, les engagements exécutoires envers l’accord de Paris et la non-régression sur le changement climatique et la tarification du carbone;
des règles du jeu équitables pour une concurrence ouverte et loyale et le développement durable.

2. Aviation — L’accord prévoit:

un trafic illimité de point à point entre les aéroports de l’UE et du Royaume-Uni;
une coopération en matière de sécurité aérienne, de sûreté et de gestion du trafic aérien;
des règles relatives à l’assistance en escale et aux créneaux horaires (non-discrimination et accès), ainsi que les droits des passagers.

3. Transport routier — L’accord prévoit:

un accès illimité de point à point pour les transporteurs transportant des charges entre l’UE et le Royaume-Uni et des droits de transit complets à travers les territoires de chacun;
des règles relatives aux conditions de travail, à la sécurité routière, à la concurrence loyale et à l’égalité de traitement en matière d’environnement, de questions sociales et de concurrence.

4. Coordination de la sécurité sociale et visas pour les séjours de courte durée — L’accord prévoit:

la coordination de certaines prestations de sécurité sociale (pensions de vieillesse et de survivant, préretraite, soins de santé, maternité et paternité, accidents du travail) permettant de travailler plus facilement à l’étranger sans perdre de droits;
une clause de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement des citoyens de l’UE pour les visas de courte durée.

5. Pêche — L’accord prévoit:

de nouvelles dispositions garantissant une gestion durable des stocks de poissons partagés dans les eaux de l’UE et du Royaume-Uni, dans le respect des droits et obligations des deux parties en tant qu’États côtiers indépendants;
une période de transition de cinq ans et demi au cours de laquelle les droits d’accès réciproque à la pêche dans les eaux de l’autre partie restent inchangés, avec un transfert progressif des quotas de l’UE au Royaume-Uni.

Partie 3: Coopération policière et judiciaire en matière pénale

L’accord garantit que les parties travailleront ensemble de plusieurs façons, notamment:

en poursuivant la coopération entre le Royaume-Uni, Europol et Eurojust;
en suivant des dispositions pour une coopération étroite entre les autorités policières et judiciaires nationales du Royaume-Uni et des États membres de l’UE, notamment en matière de remise;
en suivant des mécanismes d’échange rapide des données des dossiers passagers (PNR), de l’ADN, des empreintes digitales et des données relatives à l’immatriculation des véhicules (Prüm) ainsi que des informations sur les casiers judiciaires;
en coopérant en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partie 4: Coopération thématique

L’accord garantit la coopération sur certaines autres questions, notamment:

les menaces transfrontières pour la sécurité sanitaire;
le partage d’informations classifiées et de meilleures pratiques dans le domaine de la cybersécurité, y compris la possibilité pour le Royaume-Uni de prendre part à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).

Partie 5: Participation aux programmes de l’UE, bonne gestion financière et dispositions financières

Le Royaume-Uni participera à cinq programmes de l’UE ouverts à la participation de pays tiers (sous réserve de sa contribution financière):

Horizon Europe (recherche et innovation);
programme Euratom pour la recherche et la formation;
ITER (centrale de fusion d’essai);
Copernicus (système de surveillance de la Terre);
accès aux services de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) de l’UE.

Partie 6: Règlement des différends et règles horizontales

Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution à un désaccord, un tribunal d’arbitrage indépendant peut être mis en place pour régler la question par une décision contraignante. Ce mécanisme de règlement des différends couvre la plupart des domaines de l’accord, y compris les règles du jeu équitables et la pêche.
Il s’accompagne de mécanismes d’application et de sauvegarde, notamment la possibilité de suspendre les engagements en matière d’accès au marché, par exemple en réintroduisant des droits de douane et/ou des quotas dans la zone concernée.
Les deux parties pourront également exercer des représailles croisées* si l’autre partie ne se conforme pas à la décision d’un tribunal d’arbitrage indépendant.
Toute violation substantielle d’obligations jugées «essentielles» (lutte contre le changement climatique, respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, ou non-prolifération) peut déclencher la suspension ou la résiliation de tout ou partie de l’accord.

Partie 7: Dispositions finales

L’accord ne s’applique pas à Gibraltar ni aux territoires britanniques d’outre-mer.
Cet accord et tout accord complémentaire seront révisés tous les cinq ans.

Annexes et protocoles

L’accord comporte de nombreuses annexes couvrant des questions telles que:

le règlement intérieur du conseil de partenariat et des comités;
les règles d’origine;
les véhicules à moteur, les équipements et les pièces détachées;
les produits médicaux;
les règles applicables aux opérateurs économiques agréés;
les lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Trois protocoles sont annexés à l’accord:

le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle aux fins du recouvrement de créances relatives aux taxes, impôts et droits. Ce protocole définit les règles et procédures de coopération dans ce domaine;
le protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Ce protocole vise à permettre aux deux parties de se prêter mutuellement assistance pour assurer l’application correcte de la législation douanière, notamment en prévenant, recherchant et combattant les opérations contraires à cette législation;
le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale. Ce protocole définit les règles de coordination applicables aux prestations:
- de maladie,
- de maternité et de paternité,
- d’invalidité,
- de vieillesse.

Déclarations

Les déclarations couvrent un large éventail de questions, notamment:

la coopération en matière de réglementation des services financiers;
la lutte contre les régimes fiscaux dommageables;
la politique monétaire et le contrôle des subventions;
les transporteurs routiers;
l’asile et les retours;
divers aspects de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
l’échange et la protection des informations classifiées;
la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’UE et l’accès aux services des programmes;
un projet de protocole sur les programmes et activités auxquels participera le Royaume-Uni.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision (UE) 2020/2252 et la décision (Euratom) 2020/2253 s’appliquent depuis le 29 décembre 2020.
Après l’approbation du Parlement européen le 27 avril 2021 et la décision du Conseil du 29 avril 2021, l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni et l’accord relatif à la sécurité des informations sont entrés en vigueur le 1^er mai 2021.

CONTEXTE

L’accord de commerce et de coopération fait suite à l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’UE, entré en vigueur le 1^er février 2020. L’accord de retrait couvrait des questions telles que:

les droits des citoyens: à la fois des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et vice versa;
les questions de séparation: les mesures à prendre pour assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni;
une période de transition du 1^er février au 31 décembre 2020 pour permettre la négociation d’un accord de commerce et de coopération, et pendant laquelle le Royaume-Uni était traité à la plupart des égards comme un État membre;
le règlement financier: veiller à ce que le Royaume-Uni honore ses obligations financières en tant qu’État membre.

TERMES CLÉS

Représailles croisées: représailles par des moyens tels que des droits de douane, dans un secteur commercial, comme l’agriculture, pour contrer des actions injustes ou des violations d’accords affectant le commerce dans un autre secteur.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2540-2548)

Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2-10)

Décision (Euratom) 2020/2253 du Conseil du 29 décembre 2020 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 11-13)

Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2-9)

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2560)

DOCUMENT LIÉ

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1-177)

dernière modification 27.05.2021

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Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

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