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Document 62004CJ0404
Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 January 2007.#Technische Glaswerke Ilmenau GmbH v Commission of the European Communities.#Appeal - State aids.#Case C-404/04 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007.
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense.
Affaire C-404/04 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007.
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense.
Affaire C-404/04 P.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00001*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:6
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 – Technische Glaswerke Ilmenau / Commission(affaire C‑404/04 P)
«Pourvoi – Aides d’État – Article 87, paragraphe 1, CE – Promesse contractuelle de paiement – Disparition d’une condition essentielle du contrat – Moyens et arguments nouveaux – Substitution de motifs – Demande d’audition de témoins – Critère du créancier privé – Motivation de l’arrêt du Tribunal – Détermination du montant de l’aide – Article 87, paragraphe 3, sous c), CE – Droit d’être entendu – Violation, à l’égard de l’État membre concerné, des droits de la défense»
1. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2, CE et 253 CE) (cf. point 30)
2. Aides accordées par les États – Notion (Art. 87 CE) (cf. points 45-46)
3. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 48-50)
4. Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. point 90)
5. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 125 et 131)
Objet
| Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau / Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO L 62, p. 30). |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l’ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes afférents à la procédure en référé et à la présente instance. |
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3) |
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé. |
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4) |
Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure. |