COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.9.2022

COM(2022) 442 final

2022/0263(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

relative à la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Dans son discours sur l’état de l’Union 2021, la présidente von der Leyen a annoncé une stratégie européenne en matière de soins afin que chaque homme et chaque femme puissent bénéficier des meilleurs soins possibles aux différents stades de leur vie et trouver le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’initiative se compose d’une communication de la Commission relative à une stratégie européenne en matière de soins 1 ainsi que de deux propositions de recommandations du Conseil, l’une sur la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et l’autre sur les soins de longue durée 2 .

La disponibilité de services d’EAJE est un facteur déterminant de la participation des femmes au marché du travail. La corrélation est étroite entre la participation des mères au marché du travail et les taux d’inscription dans les structures d’EAJE, notamment pour les mères dont l’enfant le plus jeune a moins de 3 ans. À cet égard, les objectifs de Barcelone sur l’accueil des jeunes enfants ont été fixés par le Conseil européen 3 en 2002 dans le but d’accroître la participation des femmes au marché du travail en améliorant l’offre d’EAJE. Le Conseil européen a fixé deux objectifs: un taux de participation de 90 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et un taux de participation de 33 % pour les enfants âgés de moins de trois ans 4 . Même si les objectifs de Barcelone ont été, en moyenne, atteints à l’échelle de l’UE, certains États membres accusent un retard significatif et des différences subsistent, en particulier pour les enfants issus de ménages à faibles revenus.

La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à accroître la participation à l’EAJE afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif des enfants, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés. Plus précisément, la Commission propose de réviser les objectifs de Barcelone afin de créer une nouvelle dynamique visant à encourager une plus grande convergence vers le haut entre les États membres en matière de participation des enfants aux systèmes d’EAJE 5 et de contribuer ainsi à accroître la participation des femmes au marché du travail et à combler l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes 6 . Elle aborde également d’autres aspects pertinents pour atteindre les objectifs de Barcelone, notamment le caractère abordable, l’accessibilité et la qualité des services d’EAJE, qui sont essentiels pour répondre aux besoins des parents et des enfants et influent donc sur le recours effectif à ces services. Elle invite également les États membres à prendre en considération le rythme de fréquentation de l’EAJE des enfants, qui devrait être suffisant pour permettre aux parents d’exercer une activité professionnelle rémunérée de manière significative, ainsi que la proportion d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qui participent à l’EAJE.

Malgré ces améliorations, l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes demeure important, atteignant pas moins de 10,8 points de pourcentage en 2021 9 . Eurofound a estimé la perte résultant de l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes à 320 milliards d’EUR en 2018. La majeure partie de ce montant consiste en des revenus et des cotisations sociales perdus pour l’économie du fait que les femmes n’occupent pas d’emploi 10 . L’écart de taux d’emploi entre les femmes et les hommes est étroitement lié aux responsabilités familiales. Les femmes demeurent les premières à s'occuper des enfants et des adultes nécessitant des soins et assument la plus grande part de responsabilité en ce qui concerne les tâches ménagères. Ce déséquilibre limite la possibilité pour les femmes d’exercer un travail rémunéré et d’y consacrer du temps.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultations des parties intéressées

Le Parlement européen a plusieurs fois préconisé une approche globale des soins en soutenant la révision des objectifs de Barcelone et en insistant sur la nécessité de cibler les enfants handicapés 52 . Dans son récent rapport sur la stratégie européenne en matière de soins adoptée lors de la séance plénière du 5 juillet 2022, le Parlement européen a accueilli favorablement la révision à venir des objectifs de Barcelone et a souligné l’importance de l’EAJE pour faciliter la participation des femmes au marché du travail et pour combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités familiales, de rémunération et de retraite 53 .

De même, le CESE a préconisé une révision des objectifs de Barcelone et une approche globale dans plusieurs de ses avis 54 , dans lesquels il a souligné la nécessité d’investir davantage dans des services et des structures de soins de qualité, abordables et disponibles pour chaque famille. Il a également préconisé de canaliser les investissements vers les infrastructures sociales, en particulier les infrastructures d’EAJE et d’accueil postscolaire, et de rendre les objectifs de Barcelone plus ambitieux en matière d’accueil des enfants, de même qu’en matière de prise en charge des autres personnes dépendantes.

Le Conseil européen a souligné l’importance d’examiner ensemble l’écart salarial entre hommes et femmes et l’écart entre hommes et femmes en matière de responsabilités familiales 55 , tous deux étant fortement interdépendants et constituant des phénomènes qui se renforcent mutuellement. Le Conseil a également préconisé d’effectuer des investissements à long terme dans des installations et des infrastructures d’accueil abordables, accessibles et de qualité, dans le développement de compétences en matière d’accueil, ainsi que dans des services d’accueil. Le Conseil a invité la Commission à présenter une révision des objectifs de Barcelone afin de renforcer la convergence vers le haut entre les États membres 56 et a mis l’accent sur le droit de tous les enfants à bénéficier d’un accès non discriminatoire aux services essentiels, tels que l’éducation et l’accueil des jeunes enfants 57 .

Lors de la réunion du «groupe à haut niveau sur l’intégration des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes» qui s’est tenue en janvier 2022, les États membres ont formulé de nombreux commentaires positifs concernant la proposition d’une stratégie en matière de soins. Plus particulièrement, ils sont convenus de la nécessité de s’intéresser à l’accessibilité, à la qualité et au caractère abordable des services, d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins, de réfléchir, entre autres questions, à l’aspect éducatif de l’EAJE et de s’attaquer aux stéréotypes de genre en rapport avec les soins.

Le 13 septembre 2021, le comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a adopté un avis intitulé «The care gap in the EU: a holistic and gender-transformative approach» (L’écart en matière de responsabilités familiales dans l’UE: une approche holistique et porteuse de changements en matière de genre) 58 . Cet avis appuyait l’amélioration de la disponibilité et du caractère abordable de services de soins et d’EAJE de qualité destinés aux enfants, la révision à la hausse des objectifs de Barcelone et l’élaboration d’un cadre d’action pour la viabilité des soins de longue durée grâce au financement de l’UE, y compris grâce aux plans nationaux de reprise et de résilience s’inscrivant dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Un certain nombre de consultations des parties intéressées, de débats explicatifs et d’auditions ont été menés afin de couvrir de manière plus approfondie les divers éléments qui constituent l’initiative.

•Obtention et utilisation d’expertise

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Modalités de suivi, d’évaluation et d'information

2022/0263 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

relative à la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point i),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Afin de supprimer les freins à la participation des femmes au marché du travail, le Conseil européen a formulé en 2002 les objectifs de Barcelone en matière d’accueil des enfants, qui se composent de deux objectifs: un taux de participation à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (EAJE) de 33 % pour les enfants de moins de 3 ans et de 90 % pour les enfants entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire 64 . Si ces objectifs ont en moyenne été atteints dans l’Union, des différences significatives subsistent entre les États membres et au sein de ceux-ci, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de ménages à faibles revenus et la catégorie des plus jeunes enfants.

(2)La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à accroître la participation à l’EAJE afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif de tous les enfants, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

(3)Les responsabilités familiales à l’égard des enfants, notamment des très jeunes enfants, constituent un frein important à la participation des femmes au marché du travail. En 2021, dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail (EFT), 27,9 % des femmes âgées entre 25 et 49 ans et ne faisant pas partie de la population active ont indiqué que le fait de s’occuper d’enfants ou d’adultes nécessitant des soins constituait la principale raison pour laquelle elles ne recherchaient pas d’emploi, alors que chez les hommes ce pourcentage était seulement de 8,0 %; en 2019, c'est-à-dire avant la pandémie, ces chiffres s’élevaient à 32,6 % et 7,6 % respectivement 65 . Dans le même temps, le taux d’emploi des personnes âgées de 25 à 49 ans ayant des enfants de moins de 6 ans était de 90,1 % pour les hommes, contre 67,2 % pour les femmes. Les responsabilités familiales non rémunérées excluent du marché du travail en Europe environ 7,7 millions de femmes, contre seulement 450 000 hommes.

(4)Les femmes sont également plus susceptibles d’adapter leurs formules de travail à leurs responsabilités familiales, ce qui a des répercussions durables sur leurs carrières et contribue à l’écart de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes. Les femmes actives consacrent en moyenne, chaque jour, quatre-vingt-dix minutes de plus que les hommes actifs aux tâches ménagères et aux activités directement liées aux responsabilités familiales. Le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi se justifie clairement du point de vue économique puisque cela favorise la croissance et a probablement des répercussions positives sur la productivité. En outre, le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes a des répercussions positives bien établies sur la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale et constitue l’une des réponses à la diminution de la main-d’œuvre.

(5)La disponibilité de services d’accueil abordables et de qualité a une forte incidence positive sur la situation des aidants en matière d’emploi, en particulier les femmes. Si l’offre de services d’EAJE s’est accrue dans l’ensemble de l’Union, l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes a été ramené de 17,7 points de pourcentage en 2002 à 10,8 points de pourcentage en 2021. Toutefois, les progrès sont au point mort depuis quelques années.

(6)Le socle européen des droits sociaux souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, qui sont considérés comme des objectifs clés de l’Union. Le socle européen des droits sociaux indique que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties et encouragées dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Il reconnaît également le droit des enfants à des services d’EAJE abordables et de qualité; le droit des enfants à la protection contre la pauvreté; et le droit des enfants issus de milieux défavorisés de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux propose, parmi les grands objectifs de l’Union à atteindre à l’horizon 2030, d’employer au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action prévoit de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, notamment au moyen de la révision des objectifs de Barcelone. Le plan d’action reconnaît que l’augmentation de l’offre de services formels d’EAJE permettrait une plus grande participation des femmes au marché du travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. En formulant la présente recommandation, l’Union fait suite à l’engagement pris dans le plan d’action.

(7)Au niveau de l’Union, plusieurs recommandations et directives dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes et des conditions de travail portent sur certains éléments pertinents pour les objectifs de Barcelone. La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil 66 instaure un cadre pour le partage équitable entre les sexes du recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail ainsi qu’au congé d’aidant.

(8)Plusieurs initiatives de l’Union ont souligné l’importance des services d’EAJE pour les enfants. La présente recommandation s’appuie sur les initiatives stratégiques suivantes: La recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance 67 aide les États membres à améliorer les services d’EAJE et souligne que ces services doivent être inclusifs, accessibles, abordables et de qualité. La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant 68 offre un cadre à l’action de l’UE visant à mieux promouvoir et protéger les droits des enfants et reconnaît que l’EAJE est bénéfique pour le développement cognitif et social des enfants. La recommandation du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance 69 vise à garantir que les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale bénéficient d’un accès effectif et gratuit aux services essentiels, dont les services d’EAJE, dans toutes les régions, y compris dans les zones reculées et rurales.

(9)Lors de l’investissement dans les services d’EAJE, les États membres devraient prendre en considération un certain nombre de facteurs au-delà de la seule disponibilité des places, tels que le rythme de fréquentation, la proportion d’enfants participants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des services d’accueil fournis. Par conséquent, la présente recommandation énonce des mesures permettant d’aborder ces aspects.

(10)Afin de faciliter la participation au marché du travail des premiers responsables du bien-être des enfants, en majorité les femmes, le nombre d’heures de fréquentation de structures d’EAJE devrait être suffisant pour permettre aux parents d’exercer de manière signifiante une activité professionnelle rémunérée. La fréquentation de telles structures devrait être encouragée, en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque les enfants ne fréquentent pas encore les structures d’EAJE à plein temps, les deux parents devraient user des droits qui leur sont conférés par la directive (UE) 2019/1158 en matière de congé familial et d’assouplissement des conditions de travail, comme le travail à temps partiel, les horaires flexibles et le télétravail, afin de s’assurer que les responsabilités familiales sont partagées équitablement, et la fréquentation de ces structures devrait augmenter progressivement avec l’âge de l’enfant. Compte tenu de l’importance de cet élément, le rythme de fréquentation des enfants devrait faire l’objet d’un suivi, tout comme la participation aux systèmes d’EAJE.

(11)En outre, les femmes ayant un faible niveau de qualification professionnelle et les femmes issues de ménages à faibles revenus qui ont des enfants sont confrontées à davantage d’obstacles dans les domaines de la formation et de la recherche d’emploi, ainsi qu’à davantage de facteurs les dissuadant d’entrer ou de revenir sur le marché de l’emploi du fait des obstacles financiers et autres à la participation de leurs enfants aux systèmes d’EAJE. Le fait d’encourager une plus grande participation des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants issus de milieux défavorisés à des systèmes inclusifs d’EAJE aurait un effet positif sur le retour à l’emploi de leurs mères. La situation des femmes handicapées ou des femmes ayant des enfants handicapés est particulièrement difficile.

(12)La participation aux systèmes d’EAJE présente de multiples avantages pour les enfants. Les données montrent que la fourniture de services d’EAJE de qualité joue un rôle essentiel dans l’amélioration du développement cognitif, social et éducatif des enfants dès leur plus jeune âge. Selon la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, la participation à l’EAJE peut se révéler un outil efficace afin de garantir l’équité en matière d’éducation pour les enfants issus de milieux défavorisés, tels que les enfants présentant un handicap ou ayant des besoins spécifiques, les enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les enfants issus de l’immigration, les enfants réfugiés, les enfants roms et les enfants appartenant à d’autres minorités, les enfants vivant dans des zones rurales et reculées disposant d’une infrastructure d’accueil inadéquate et les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement.

(13)La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance 70 et la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 71 soulignent que l’égalité d’accès à des structures d’EAJE inclusives et de qualité est essentielle pour empêcher la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants défavorisés aient les mêmes chances que les autres enfants. La garantie européenne pour l’enfance a invité les États membres à présenter des plans nationaux mettant en œuvre la recommandation dans les 9 mois suivant son adoption. Cependant, leurs taux de fréquentation sont nettement plus bas, notamment chez les plus jeunes enfants, ce qui se traduit plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage élevé, en particulier chez les enfants roms ou les enfants issus de l’immigration ainsi que les enfants qui ne sont pas pris en charge par leurs parents. La participation à l’EAJE est également utile pour les enfants fuyant la guerre en Ukraine, ainsi que pour les autres enfants recherchant une protection dans l’Union européenne ou en bénéficiant déjà. Pour tous ces enfants potentiellement vulnérables, il convient d’assurer une égalité d’accès à des services d’EAJE généraux, inclusifs et sans ségrégation.

(14)De même, les enfants handicapés ont le droit de participer aux services classiques d’EAJE sur un pied d’égalité avec les autres enfants. La moitié des enfants handicapés sont pris en charge par leurs parents. Il est donc important de veiller à ce que les services d’EAJE soient accessibles, inclusifs et combinés à des mesures ciblées permettant de répondre aux besoins particuliers, y compris des mesures visant à lutter contre les barrières et la ségrégation, à doter le personnel des compétences nécessaires ou à recruter du personnel dédié pour répondre aux besoins individuels et mettre en œuvre des programmes éducatifs individualisés, le cas échéant.

(15)La qualité des services d’EAJE est essentielle pour s’assurer que les enfants participent à l’EAJE. S’il n’existe pas de façon unique de définir et de mesurer la notion de qualité au niveau de l’EAJE, l’essentiel réside dans la qualité de l’interaction entre les adultes et les enfants, indépendamment du système d’EAJE en place. Les États membres devraient garantir la fourniture de services d’EAJE de qualité, en prenant en considération les différents aspects évoqués dans la recommandation du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, y compris l’accès aux services d’EAJE, les qualifications et les conditions de travail du personnel, le programme pédagogique, le suivi et l’évaluation, la gouvernance et le financement. Une attention particulière devrait être accordée aux éléments tels que le ratio personnel-enfants, les qualifications du personnel et la formation professionnelle continue.

(16)La qualité de l’offre d’EAJE constitue également un élément important pour établir une relation de confiance entre les parents et les établissements d’éducation et d’accueil et, par conséquent, un élément important pour favoriser une participation accrue à l’EAJE.

(17)L’accessibilité constitue un autre aspect important de l’offre d’EAJE. Elle comprend une infrastructure adéquate ainsi que des capacités d’accueil et des horaires d’ouverture appropriés. L’accessibilité recouvre également l’adaptation aux besoins particuliers des parents et une aide pour surmonter les procédures administratives complexes. L'aide à l'accomplissement des procédures administratives devrait être proposée sous différentes formes, y compris une assistance linguistique et numérique, notamment pour les groupes en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés qui, par exemple, ne sont pas en mesure d’utiliser les outils numériques ou d’y avoir accès. L’accessibilité comprend également l’accessibilité pour les personnes handicapées, dont les enfants, les parents et les professionnels, conformément aux exigences énoncées en matière d’accessibilité aux annexes I et III de la directive (UE) 2019/882.

(18)En outre, elle englobe la professionnalisation du personnel et des spécialistes en vue de prendre convenablement en charge les enfants handicapés ou présentant des besoins particuliers dans des structures ordinaires et sans ségrégation. Les États membres devraient veiller à l’élimination et à la prévention des obstacles à l’utilisation des services d’EAJE, y compris pour les personnes handicapées, et garantir que les services d’EAJE sont véritablement inclusifs.

(19)En matière d’accessibilité, il convient de prendre en considération les déséquilibres territoriaux. La longueur des temps de trajet due à la distance, à une offre inexistante ou limitée de transports publics et aux embouteillages peut constituer un obstacle à la participation. Les zones rurales ou reculées sont particulièrement défavorisées par l’insuffisance de services d’EAJE au niveau local. Ces déséquilibres territoriaux sont susceptibles de s’ajouter aux problèmes du coût des services d’EAJE. Par conséquent, il importe que les plans de mobilité prennent en considération les différents profils d’utilisateurs des services d’EAJE et incluent la couverture territoriale dans la collecte de données à des fins d’évaluation et de suivi.

(20)Dans bon nombre d’États membres, le coût élevé de l’EAJE constitue encore un frein important à la participation. Les données d’Eurostat indiquent que le facteur coût joue un rôle important dans la décision de ne pas recourir aux services officiels d’accueil des enfants dans un certain nombre de pays, en particulier pour les familles exposées au risque de pauvreté. Selon les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie de 2016, 13 % des parents n’ont pas recours aux services d’accueil des enfants en raison de leur coût 72 et 11 % ont des difficultés modérées ou importantes à les payer 73 . Dans le cas des familles exposées au risque de pauvreté, ces pourcentages s’élèvent respectivement à 28 % et 27 %, ce qui représente plus du double. Les recherches scientifiques démontrent les avantages considérables que présentent des services d’EAJE de qualité sur les plans économique, social, éducatif et du développement. Le fait d’assurer des services d’EAJE abordables est donc bénéfique pour la participation des femmes au marché du travail, et a également une incidence positive à long terme sur l’éducation dispensée dès le plus jeune âge, en jetant les bases d’une attitude positive envers l’apprentissage tout au long de la vie, qui va au-delà des enfants concernés et s’étend à la société dans son ensemble. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que le coût des services d’EAJE soit proportionnel au revenu du ménage et ne freine pas le recours à ces services. En outre, les États membres devraient également prendre en considération les autres coûts liés à la participation à l’EAJE, tels que le transport, l’habillement et l’équipement nécessaires dans le cadre de ces services.

(21)L’un des moyens d’assurer la fourniture de services d’EAJE accessibles, abordables et de qualité réside dans l’instauration d’un droit légal à bénéficier de tels services, au moyen duquel les pouvoirs publics garantissent une place à tous les enfants dont les parents en font la demande, quelle que soit leur situation professionnelle, socio-économique ou familiale. Dans la plupart des États membres, ce droit légal existe déjà, mais l’âge à partir duquel il s’applique varie considérablement. Idéalement, il ne devrait pas y avoir de décalage entre la fin du congé familial correctement rémunéré et le droit légal à bénéficier d’une place au sein d’une structure d’EAJE.

(22)Le fait d’accroître la disponibilité de services d’EAJE accessibles, abordables et de qualité pour les familles et d’améliorer les conditions de travail et salariales du secteur devrait présenter des avantages économiques. Dans le même temps, la viabilité budgétaire de l’investissement dans l’EAJE peut être optimisée en procédant à une évaluation des répercussions sur les finances publiques, ainsi qu’en contrôlant régulièrement et en améliorant constamment le rapport coût-efficacité et en se fondant sur les meilleures pratiques, y compris une conception efficace de mécanismes de financement cohérents par rapport à la viabilité globale des finances publiques.

(23)L’accès facile à des informations relatives à l’EAJE, que ce soit en ligne ou hors ligne, revêt une importance cruciale pour les parents. Parmi ces informations figurent les informations concernant le droit à bénéficier de services adaptés et la disponibilité de ces services, les modalités d’accès à ces services et l’éligibilité à un soutien financier, le cas échéant.

(24)Le manque de connaissance des droits octroyés aux parents et aux enfants en matière d’EAJE et de l’utilité de l’EAJE pour la future réussite scolaire constitue un obstacle supplémentaire au recours à ces services, ce qui a une incidence négative sur la participation des femmes au marché du travail. Le fait d’informer convenablement et soigneusement les parents devrait aboutir à des décisions réfléchies et éclairées concernant les options d’accueil.

(25)Le secteur de l’EAJE souffre de pénuries de personnel dans de nombreux pays. Ce problème peut être résolu grâce à des stratégies multiples, telles que l’amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière, l’adéquation des rémunérations, la mise en place de possibilités de reconversion et de renforcement des compétences, l’élaboration de stratégies de recrutement créatives et l’invitation des différents groupes sous-représentés à faire partie de la main-d’œuvre du secteur de l’EAJE, comme les hommes ou les personnes d’origines culturelles diverses, par exemple les migrants et les réfugiés. Un système de reconnaissance simple et rapide des qualifications pourrait permettre de remédier à ces pénuries. À titre d’exemple, la recommandation (UE) 2022/554 de la Commission 74 traite de l’accès des personnes fuyant la guerre en Ukraine à des professions réglementées.

(26)La promotion de conditions de travail équitables pour le personnel du secteur de l’EAJE devrait contribuer à attirer de nouveaux travailleurs et, dans le même temps, devrait permettre de s’assurer que les personnes travaillant dans ce secteur sont désireuses et en mesure d’occuper leur emploi jusqu’à la retraite. Cela pourrait également contribuer à lutter contre la ségrégation de genre dans ce secteur. Dans ce contexte, les directives de l’OIT sur la promotion du travail décent pour le personnel de l’éducation de la petite enfance 75 fournissent des orientations sur la mise en œuvre éventuelle de recommandations concernant le perfectionnement professionnel et le développement de carrière, la rémunération adéquate, y compris l’égalité de rémunération, l’emploi durable et les conditions de travail, ainsi que la promotion du dialogue social dans ce secteur.

(27)L’accueil des enfants ne cesse pas lorsque les enfants passent à l’école primaire. Les besoins d’accueil des enfants à partir de l’âge de la scolarité primaire peuvent également limiter la participation des mères au marché du travail ainsi que leurs horaires de travail s'il n'existe pas de solutions d’accueil adéquates, abordables et de qualité après l’école et pendant les congés dans le cadre des systèmes scolaires nationaux. Si aucune solution d’accueil n’est disponible pour les enfants plus âgés, la disponibilité de services d’EAJE pour leurs frères et sœurs cadets ne permettra pas à leurs parents de participer au marché du travail, ce qui pourrait alors avoir une incidence sur le recours aux services d’EAJE pour les cadets. Les États membres devraient donc prévoir des services d’accueil périscolaires et extrascolaires adéquats, de qualité et abordables. Ces services devraient englober, si nécessaire, une offre de supervision des devoirs et d'aide à la réalisation de ceux-ci, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés.

(28)L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi de taille pour de nombreux parents, en particulier les femmes. La difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales constitue un obstacle majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, les stéréotypes de genre influent souvent sur les rôles attribués aux femmes et aux hommes en matière de responsabilités familiales. Le déséquilibre entre les responsabilités familiales assumées par les femmes et celles assumées par les hommes renforce en retour les stéréotypes de genre concernant à la fois les emplois et les rôles des hommes et des femmes.

(29)Cet écart persistant entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales devrait être combattu, notamment en encourageant le recours par les pères aux congés familiaux et aux formules souples de travail, si besoin est, couplé à un partage plus équitable des responsabilités familiales au sein du couple en ce qui concerne le travail rémunéré et le travail non rémunéré. La mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158 devrait renforcer le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à bénéficier d’un congé familial et à demander des formules de travail souples. De nouvelles initiatives devraient avoir pour objectif principal de faire connaître ces nouveaux droits et de surveiller si les travailleurs peuvent pleinement en jouir sans subir un traitement défavorable au travail.

(30)Pour mieux comprendre les besoins et les contraintes en matière d’accueil, les États membres devraient garantir la disponibilité de données adéquates assorties d’un degré suffisant de granularité, de fiabilité et de comparabilité. Puisque la directive (UE) 2019/1158 ne contient aucune disposition spécifique concernant la collecte des données, ces données devraient englober le recours aux congés familiaux, en prenant en considération le manuel méthodologique établissant le cadre d’indicateurs de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui a été élaboré par le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale pour permettre un suivi et une évaluation appropriés de la directive.

(31)Les progrès accomplis concernant la mise en œuvre de la présente recommandation devraient être régulièrement contrôlés dans le cadre du Semestre européen, du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne et du portail de suivi de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. À cette fin, les États membres devraient notamment soutenir la Commission dans l’élaboration et le calcul d’un indicateur permettant de mesurer l’écart entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités familiales, c’est-à-dire la différence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le temps consacré aux responsabilités familiales, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la répartition du temps consacré à des tâches rémunérées et non rémunérées, afin de mieux comprendre les interdépendances entre ces éléments en vue de soutenir l’élaboration de politiques sociales et de politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes fondées sur des données probantes. Les États membres devraient également poursuivre leurs efforts concernant la conception et la mise en œuvre de réformes dans le secteur de l’EAJE en utilisant au mieux le soutien apporté par la Commission, y compris via l’instrument d’appui technique, au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de procédés et de méthodologies appropriés, de la collecte de données, de la participation des parties intéressées, ainsi que d’une coordination interinstitutionnelle et d’une planification, d’une allocation et d’un perfectionnement professionnel des ressources humaines plus efficaces et efficients dans le secteur de l’EAJE.

(32)L’expression «éducation et accueil de la petite enfance» doit être comprise au sens de la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, c’est-à-dire qu’elle renvoie à tout dispositif réglementé assurant l’éducation et l’accueil des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire — quels que soient le cadre, le mode de financement, les heures d’ouverture ou le contenu des programmes — et englobe les crèches et les gardes de jour en milieu familial, les structures privées et celles financées par l’État, ainsi que les structures de niveaux préscolaire et préprimaire.

(33)Afin d’évaluer l’incidence de la présente recommandation, il convient que la Commission et les États membres suivent son évolution et établissent régulièrement des rapports à cet égard.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

1.La présente recommandation vise à encourager les États membres à accroître la participation à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif des enfants, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

2.La présente recommandation concerne l’éducation et l’accueil des jeunes enfants quels qu’ils soient.

RÉVISION DES OBJECTIFS DE BARCELONE

3.Il convient que les États membres encouragent la participation des femmes au marché du travail en fournissant des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE) de qualité en accord avec les modèles nationaux existants en la matière, de manière à garantir que d’ici à 2030:

(a)au moins 50 % des enfants de moins de 3 ans participent à l’EAJE 76 ;

(b)au moins 96 % des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire participent à l’EAJE 77 ;

RYTHME DE FRÉQUENTATION

4.Les États membres devraient encourager un rythme de fréquentation de l’EAJE par les enfants qui soit compatible avec une participation significative des parents au marché du travail, en particulier des mères.

5.Les États membres sont invités à garantir la disponibilité des services d’EAJE afin de permettre la participation des enfants, laquelle pourrait augmenter progressivement avec l’âge de l’enfant, à hauteur:

(a)d’au moins 25 heures par semaine pour les enfants âgés de moins de 3 ans; et

(b)d’au moins 35 heures par semaine pour les enfants âgés de 3 ans et plus.

INCLUSION DES ENFANTS ISSUS DE MILIEUX DÉFAVORISÉS, DES ENFANTS HANDICAPÉS OU DES ENFANTS PRÉSENTANT DES BESOINS PARTICULIERS

6.Il convient que les États membres:

(a)adoptent des mesures ciblées pour permettre et accroître la participation à l’EAJE des enfants issus de milieux défavorisés, y compris les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que les enfants handicapés ou présentant des besoins particuliers;

(b)comblent l’écart de participation à l’EAJE entre les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et l’ensemble de la population infantile.

QUALITÉ

7.Les États membres devraient veiller à ce que:

(a)les services d’EAJE à la disposition de tous les enfants soient des services de qualité, afin d’accroître la confiance des parents dans ces services et de contribuer au bon développement de l’enfant sur les plans physique, social, émotionnel, cognitif et éducatif;

(b)les cadres de qualité nationaux qu’ils sont encouragés à mettre en place conformément à la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance comprennent la fourniture de services pour les enfants des deux groupes d’âge visés par la présente recommandation. Les cadres de qualité nationaux devraient notamment prévoir:

–des ratios personnel-enfants et des tailles de groupes adéquats, en tenant compte de l’âge des enfants et de tout handicap ou tout besoin particulier que ces derniers pourraient avoir; et

–le soutien nécessaire à la professionnalisation de l’ensemble du personnel d’EAJE, y compris en augmentant le niveau d’éducation initiale exigé et en garantissant un perfectionnement professionnel continu grâce à des possibilités suffisantes de formation tout au long de la vie.

RÉPARTITION TERRITORIALE

8.Les États membres devraient résoudre les problèmes que les enfants et leurs familles rencontrent pour accéder à une structure d’éducation et d’accueil adaptée en assurant une couverture territoriale suffisante de l’offre d’EAJE. À cette fin, il convient notamment que les États membres:

(a)organisent l’offre d’EAJE de façon adéquate dans les zones urbaines et rurales, dans les quartiers et régions riches et défavorisés, en prenant en considération les caractéristiques particulières de ces zones, telles que la densité de population infantile et la répartition des enfants par âge, tout en respectant pleinement les principes de suppression de la ségrégation et de non-discrimination et en collaborant étroitement avec les autorités locales et régionales;

(b)prennent en considération l’exigence de temps de navette raisonnables, notamment en transports publics, lors du choix du lieu d’implantation des services d’EAJE.

CARACTÈRE ABORDABLE

9.En ce qui concerne les enfants autres que ceux visés par la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, lesquels devraient bénéficier d’un accès libre et gratuit aux services d’EAJE, les États membres devraient veiller à ce que le coût net de ces services soit raisonnablement proportionné aux dépenses et au revenu disponible des ménages, en accordant une attention particulière aux ménages à faible revenu. Plus particulièrement, les États membres sont encouragés à:

(a)limiter les frais à charge des parents;

(b)introduire, si nécessaire, un barème tarifaire proportionnel aux revenus des familles ou un tarif maximum pour les services d’EAJE.

ACCESSIBILITÉ

10.Il convient que les États membres éliminent sans cesse les obstacles à l’accès à l’EAJE. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux éléments suivants:

(a)proposer des solutions aux parents ayant des horaires de travail atypiques pour leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée;

(b)répondre aux besoins des parents isolés;

(c)garantir un accès à l’EAJE quelle que soit la situation des parents sur le marché du travail en cohérence avec la fourniture d’incitations au travail;

(d)garantir l’accessibilité des bâtiments, des infrastructures et des transports ainsi que du matériel d’apprentissage et des outils numériques pour les parents et les enfants handicapés ou présentant des besoins particuliers;

(e)proposer un soutien effectif ainsi que des systèmes d’information et de communication appropriés pour les enfants et les parents handicapés ou présentant des besoins particuliers et éliminer les obstacles linguistiques et culturels, afin de permettre leur participation dans des structures ordinaires, inclusives et sans ségrégation;

(f)fournir de manière proactive des informations claires sur les avantages de la participation à l’EAJE et sur les possibilités existantes, les règles d’éligibilité et les procédures administratives nécessaires pour accéder aux services d’EAJE;

(g)fournir un soutien administratif à l’inscription, en accordant une attention particulière aux parents en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés.

11.Les États membres devraient instaurer un droit légal à bénéficier de l’EAJE. Pour déterminer l’âge à partir duquel ce droit légal s’applique, les États membres devraient prendre en considération la possibilité de prendre un congé familial correctement rémunéré et la durée de celui-ci, afin d’éviter tout vide entre la fin de ce congé et le début des services d’EAJE.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

12.En plus de l’EAJE, les États membres devraient veiller à la mise en place d’une approche globale de l’accueil des enfants, en tenant compte des besoins d’accueil des enfants de différents âges, y compris l’âge de la scolarité primaire, en facilitant l’accès à des services d’accueil périscolaire et extrascolaire abordables et de qualité pour tous les enfants scolarisés en cycle primaire (couverture après l’école et pendant les congés), y compris les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers, en tenant compte de l’organisation nationale en matière de scolarité et des congés. Cette approche devrait comprendre une aide à la réalisation des devoirs, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés ou en situation de vulnérabilité.

CONSCIENCE DES DROITS

13.Les États membres devraient veiller à ce que les parents soient conscients de leurs droits, y compris, le cas échéant, le droit d’obtenir une place dans une structure d’EAJE, en gardant à l’esprit que les différents milieux et traditions pourraient influer sur la connaissance et la perception du système d’EAJE et sur la confiance qui lui est faite.

14.Les États membres sont invités à informer les parents de manière proactive des possibilités d’utiliser l’EAJE ainsi que des avantages, des coûts et, le cas échéant, des soutiens financiers qui y sont associés. Il convient de prendre en compte les éléments suivants:

(a)les besoins des parents en matière d’informations relatives à l’EAJE, en prenant en considération la diversité de leurs compétences, de leurs capacités, de leur milieu socio-économique et de tout handicap éventuel;

(b)la fourniture d’un accès facile aux informations, aussi bien en ligne qu’hors ligne, en prenant en considération les différents besoins linguistiques et la disponibilité des outils numériques.

15.Les États membres devraient mettre en place des procédures de plaintes efficaces, impartiales et accessibles afin de signaler les problèmes et les incidents aux autorités compétentes.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET COMPÉTENCES DU PERSONNEL

16.Les États membres devraient garantir des conditions de travail équitables pour le personnel du secteur de l’EAJE, notamment en favorisant le dialogue social et les négociations collectives et en soutenant le développement de salaires attractifs dans le secteur, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux.

17.Les États membres devraient répondre aux besoins en compétences et aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de l’EAJE, notamment:

(a)en améliorant la formation initiale et continue afin de doter les travailleurs actuels et à venir du secteur de l’EAJE des qualifications et des compétences nécessaires;

(b)en proposant des parcours de carrière dans le secteur de l’EAJE, notamment au moyen de services de reconversion, de services de renforcement des compétences et de services d’information et d’orientation;

(c)en proposant un statut professionnel et des perspectives de carrière attrayants pour les travailleurs du secteur de l’EAJE;

(d)en mettant en œuvre des mesures visant à lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation de genre et à rendre la profession attrayante à la fois pour les hommes et pour les femmes.

ÉCART ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉS FAMILIALES

18.Les États membres devraient encourager un partage égal des responsabilités familiales entre les parents:

(a)en luttant contre les stéréotypes de genre et en encourageant une participation équilibrée des deux parents aux responsabilités familiales, sur un pied d’égalité, y compris par l’intermédiaire de campagnes de communication;

(b)en encourageant et soutenant les aménagements du temps de travail favorables à la vie de famille et le recours au congé familial par les deux parents, en particulier les hommes, tout au long de la vie.

GOUVERNANCE ET COLLECTE DE DONNÉES

19.Les États membres devraient assurer une gouvernance saine et efficace de la politique en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, en particulier:

(a)en assurant une coopération solide entre les différentes institutions chargées de l’élaboration des politiques et les services d’EAJE, et en soutenant la coopération avec d’autres services et institutions élaborant des politiques dans le domaine de l’éducation et du développement des jeunes enfants; et

(b)en mobilisant et en utilisant de manière efficiente un financement adéquat et durable de l’éducation et l’accueil de la petite enfance, entre autres en recourant aux fonds et instruments de l’Union et en menant des politiques allant dans le sens d’un financement durable de services d’accueil des enfants qui soient compatibles avec la viabilité globale des finances publiques.

20.Les États membres devraient mettre en place ou améliorer la collecte de données concernant:

(a)la participation des enfants à l’EAJE, sur une base annuelle et au moyen d’enquêtes réalisées sur un échantillon de taille suffisante, y compris en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés;

(b)les différences entre les hommes et les femmes ayant des responsabilités familiales en ce qui concerne le temps qu’ils ou elles consacrent au travail rémunéré et au travail non rémunéré, de préférence en utilisant des enquêtes sur l’utilisation du temps conformes au modèle établi par les enquêtes européennes harmonisées sur l’utilisation du temps;

(c)le recours aux congés familiaux par sexe, à partir des données administratives et de manière harmonisée à l’échelle de l’UE, et approuver le cadre d’indicateurs de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée élaboré par le sous-groupe conjoint du comité de l’emploi (COEM) et du comité de la protection sociale (CPS);

(d)les conditions de travail du personnel du secteur de l’EAJE, couvrant notamment les aspects mentionnés dans les recommandations 16 et 17;

(e)les pénuries de services d’EAJE et l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité de ces services, de façon régulière et au moins tous les six ans; et la répartition territoriale de l’EAJE, notamment pour évaluer les disparités territoriales, y compris les zones reculées et rurales.

21.Les États membres devraient intensifier leurs efforts afin de veiller à ce que les données soient comparables à l’échelle de l’UE avec une granularité suffisante.

MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION

22.Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises aux fins de la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard [un an après son adoption].

23.Les États membres devraient coopérer avec la Commission quant à son intention:

(a)d’améliorer la fourniture régulière de données en mettant à disposition sur le site web d’Eurostat ainsi que sur le portail de surveillance de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes:

(1)une ventilation plus fine, par âge des enfants participant à l’EAJE, par rythme de fréquentation et par taux de participation des enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

(2)les intervalles de confiance relatifs au principal indicateur EU-SILC intitulé «Enfants fréquentant des structures formelles d’accueil ou d’enseignement» et aux autres indicateurs pertinents, en plus des taux de participation, afin de garantir la comparabilité au fil des ans et entre les différents pays;

(3)des informations explicatives plus exhaustives concernant les données recueillies, en particulier quant aux programmes d’EAJE couverts par la définition des indicateurs;

(b)de mobiliser des fonds de l’Union pour soutenir les réformes et les investissements nationaux concernant l’EAJE;

(c)d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne et du Semestre européen, y compris, s’il y a lieu, en émettant des recommandations par pays à destination des États membres et en faisant rapport au Conseil dans les cinq ans des progrès accomplis en lien avec la présente recommandation;

(d)de faciliter le développement d’indicateurs supplémentaires dans le comité de la protection sociale et le comité de l’emploi, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel entre les États membres, ainsi que des activités de renforcement des capacités techniques, et de continuer à soutenir les États membres dans leurs efforts pour concevoir et mettre en œuvre des réformes dans le domaine de l’EAJE, notamment au moyen du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation et de l’instrument d’appui technique;

(e)d’encourager les organismes de l’Union, tels que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et Eurofund, à recueillir régulièrement des données, à développer des indicateurs et à effectuer des analyses portant sur l’écart entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et le temps consacré au travail rémunéré et au travail non rémunéré, les activités individuelles et sociales exercées par les hommes et les femmes ayant des responsabilités familiales et les formules de travail tout au long de leur vie professionnelle.

Fait à Bruxelles, le

(1)    COM(2022) 440.

(2)    COM(2022) 441.

(3)    Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (2002), SN 100/1/02 REV 1.

(4)    Rapport de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, rapport sur les objectifs de Barcelone (2013), Objectifs de Barcelone (europa.eu).

(5)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», COM(2020) 152 final

(6)    L’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes correspond à la différence, en points de pourcentage, entre les taux d’emploi des hommes et des femmes.

(7)    Eurostat, «Emploi et activité par sexe et âge – données annuelles», disponible à l’adresse suivante: Emploi et activité par sexe et âge – données annuelles [LFSI_EMP_A] .

(8)    Rapport de la Commission européenne, «Report on gender equality in the EU», (2021), annual_report_ge_2021_en.pdf (europa.eu) .

(9)     Statistics | Eurostat (europa.eu)

(10)    Eurofound, «Les femmes et l’égalité sur le marché du travail: la COVID-19 a-t-elle réduit à néant les récentes avancées?» (2020), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(11)    Tableau de la base de données d’Eurostat LFSA_IGAR, «Soins aux adultes handicapés ou aux enfants et autres raisons familiales personnelles», pourcentage de la population inactive qui veut travailler, classe d’âge de 15 à 64 ans.

(12)    EIGE, note de recherche intitulée «Gender equality and the socio-economic impact of COVID-19 pandemic» (2021), p. 15, Gender equality and the socio-economic impact of the COVID-19 pandemic | European Institute for Gender Equality (europa.eu) .

(13)    EIGE, «Gender inequalities in care and consequences for the labour market» (2020), Gender inequalities in care and consequences for the labour market | European Institute for Gender Equality (europa.eu) .

(14)    Eurofound, «Sixth European working conditions survey: overview report», (2019), Sixth European Working Conditions Survey – Overview report | Eurofound (europa.eu).

(15)    Commission européenne, Centre commun de recherche, «Division of Childcare and Housework among Men and Women during COVID-19 lockdowns», 2022, JRC128157, https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC128157

(16)    EIGE, note de recherche intitulée «Gender equality and the socio-economic impact of COVID-19 pandemic» (2021), p. 36, Gender equality and the socio-economic impact of the COVID-19 pandemic | European Institute for Gender Equality (europa.eu) .

(17)    Eurofound Report on living, working and COVID-19; (2020), Living, working and COVID-19 | Eurofound (europa.eu).

(18)    Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.

(19)    Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières, European Economy Brief, A. Kingma, A. Vandeplas, «The Macro-Economic Benefits of Gender Equality», mars 2022; voir également la proposition de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 24.11.2021, COM(2021) 743 final.

(20)    Rapport de l’OIT, «Soin à autrui au travail: Investir dans les congés et services de soin à autrui pour plus d’égalité de genre dans le monde du travail», 7 mars 2022.

(21)    Organisation internationale du travail (OIT), 2022: Simulateur d’investissement en lien avec la politique de soins de l’OIT, Genève (à paraître).

(22)    Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

(23)    En sus des pays susmentionnés, la Belgique, la République tchèque, la France, le Luxembourg, la Pologne et l’Espagne; Commission européenne, Eurydice Policy Brief Early Childhood Education and Care, 2019, p. 6; présentation détaillée des systèmes des États membres à la Commission européenne, Structural Indicators for Monitoring Education and Training systems in Europe, Eurydice background report, 2021, p. 12.

(24)    Par exemple la Slovaquie, document de travail des services de la Commission, Analysis of the recovery and resilience plan of Slovakia, SWD(2021) 161 final du 21.6.2021.

(25)    Conclusions du Conseil relatives à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, cadre stratégique «Éducation et formation 2020» (2020), JO 2009/C 119/02.

(26)    Commission européenne, Rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale dans l’UE, employments and social challenges ahead, chapitre 5, juin 2022.

(27)    Recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013 – Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité (2013/112/UE), 2.3.2013, p. 5.

(28)    Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, JO C 189 du 5.6.2019, p. 4.

(29)    Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance, JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.

(30)    Commission européenne, Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, «Benefits of early childhood education and care and the conditions for obtaining them», Office des publications, 2018.

(31)    Organisation internationale du travail, «Réunion d’experts chargée d’adopter des directives sur la promotion du travail décent pour le personnel de l’éducation de la petite enfance», disponible à l’adresse suivante: https://www.ilo.org/sector/Resources/codes-of-practice-and-guidelines/WCMS_236530/lang--fr/index.htm

(32)    Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», COM(2020) 152 final

(33)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, COM(2021) 142 final du 24.3.2021, p. 1.

(34)    Commission européenne, «Construire une Union de l’égalité: plan d’action sur le socle européen des droits sociaux», adopté le 4 mars 2021, COM(2021) 102 final.

(35)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent», COM(2017) 252 final du 26.4.2017, p. 1.

(36)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Mettre en place un espace européen de l’éducation d’ici à 2025», COM(2020) 625 final du 30.9.2020, p. 1.

(37)    Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

(38)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, COM(2021) 142 final du 24.3.2021, p. 1.

(39)    Conseil de l’Union européenne, Conclusions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, 10024/22, 9 juin 2022, voir: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10024-2022-INIT/fr/pdf .

(40)    Commission européenne, Rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale dans l’UE, Young Europeans: employments and social challenges ahead, chapitre 5, ISSN 2315-2540, juin 2022.

(41)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025», COM(2020) 565 final du 18.9.2020, p. 1.

(42)    Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité raciale) et de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi), COM(2021) 139 final du 19.3.2021, p. 1.

(43)    Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms», COM(2020) 620 final du 7.10.2020, p. 1.

(44)    Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, JO 2021C 93/01 du 19.3.2021, p. 1.

(45)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027», COM(2020) 758 final du 24.11.2020, p. 1.

(46)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030», COM(2021) 101 final du 3.3.2021, p. 1.

(47)    Commission européenne, Conférence sur l’avenir de l’Europe, Rapport sur les résultats finaux, mai 2022.

(48)    Document de travail des services de la Commission: récapitulatif des activités de consultation, SWD(2022) 440.

(49)    La Commission a reçu 1 041 contributions écrites séparées. 67,5 % des contributions ont émané de personnes physiques. De nombreux citoyens ont saisi l’occasion de décrire leur situation personnelle, notamment les personnes handicapées et les femmes ayant des responsabilités familiales: SWD(2021) 46_EN_autre_document_travail_service_part1_v8 (2).pdf

(50)    La consultation publique a recueilli 473 réponses au total. 133 contributions ont émané de personnes physiques. La question des soins à long terme a été abordée dans le cadre de l’autonomie des personnes âgées et des soins à domicile qui leur sont fournis, ce qui ouvre de nouvelles possibilités d’emplois et de nouveaux besoins en matière de compétences. En outre, la nécessité de reconnaître les droits à pension des aidants non professionnels a été soulignée. Voir: Livre vert sur le vieillissement: Rapport de synthèse factuel de la consultation publique: 090166e5de9b0583.pdf

(51)    La consultation a été accessible en ligne du 8 mars au 31 mai 2019. Elle a reçu 1 355 réponses, dont 73 % émanant de citoyens de l’UE (970 réponses). Les répondants ont été interrogés en particulier sur les objectifs précis auxquels ils accorderaient la priorité en vue de l’action de l’UE en faveur de l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12114-Gender-equality-strategy-2020-2024/public-consultation_fr

(52)    Par exemple, la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne pendant la période 2018-2020 [2021/2020(INI)].

(53)    Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2022 intitulée «Vers une action commune européenne en matière de soins» [2021/2253(INI)].

(54)    Par exemple, avis du CESE intitulé «Égalité des genres sur les marchés européens du travail», (SOC/586-EESC-2018); avis du CESE intitulé «Concilier vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants qui travaillent», (SOC/529-EESC-2018); avis du CESE intitulé «Les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes» (SOC/610-EESC-2018); avis du CESE intitulé «Plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux» (SOC/679-EESC-2021).

(55)    Conclusions du Conseil intitulées «Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes: valorisation et répartition du travail rémunéré et du travail de soins non rémunéré», 13584/20 du 2.12.2020.

(56)     Conclusions du Conseil concernant l’impact socio-économique de la COVID-19 sur l’égalité de genre, 8884/21 du 14.6.2021, p. 1.

(57)     Conclusions du Conseil sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, 10024/22 du 9.6.2022, p. 3.

(58)    Comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, avis intitulé «The care gap in the EU: a holistic and gender-transformative approach», 13 septembre 2021, opinion_care_gap_2021_en.pdf (europa.eu) .

(59)    Flisi S., Blasko, Zs. et Stepanova E., Indicators for early education and care. Reconsidering some aspects of the Barcelona target. JRC Science for Policy Report, 2022.

(60)    Narazani E., Agúndez García A., Christl M., Figari F., Impact on female employment of revising the Barcelona targets for childcare (GENDERMOD), document de travail du JRC sur la fiscalité et les réformes structurelles, 2022.

(61)    Nieuwenhuis R., Yerkes M., Backman L., Strigén J., Early Childhood Education and Care (ECEC): A focused review of reform impact studies, Office des publications de l’Union européenne, 2022.

(62)     Registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (europa.eu) ;

(63)    Commission européenne, Stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, portail de surveillance, accessible à l’adresse suivante: ges-monitor.page.main (europa.eu)

(64)    Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (2002), SN 100/1/02 REV1.

(65)    Tableau de la base de données d’Eurostat LFSA_IGAR, «Soins aux adultes handicapés ou aux enfants et autres raisons familiales personnelles», pourcentage de la population inactive qui veut travailler, classe d’âge de 15 à 64 ans.

(66)    Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.

(67)    Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, JO C 189 du 5.6.2019, p. 4.

(68)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, COM(2021) 142 final, du 24.3.2021, p. 1.

(69)    Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance, JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.

(70)    Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance, JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.

(71)    Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, JO C 93 du 19.3.2021.

(72)    Source des données: EU- SILC modules ad-hoc, 2016 – Accès aux services, ilc_ats04 «Enfants par type de ménage, groupe de revenu, degré d’urbanisation et principale raison de ne pas faire appel à la garde formelle d’enfants» (date d’extraction 20.6.2022).

(73)    Source des données: EU- SILC modules ad-hoc, 2016 – Accès aux services, ilc_ats03 «Enfants gardés en mode de garde formel par type de ménage, groupe de revenu, degré d'urbanisation et niveau de difficulté pour payer les frais de garde» (date d’extraction 20.6.2022).

(74)    Recommandation (UE) 2022/554 de la Commission concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine, JO L 107 du 6.4.2022, p. 1.

(75)    Organisation internationale du travail, «Réunion d’experts chargée d’adopter des directives sur la promotion du travail décent pour le personnel de l’éducation de la petite enfance», disponible à l’adresse suivante: https://www.ilo.org/sector/Resources/codes-of-practice-and-guidelines/WCMS_236530/lang--fr/index.htm

(76)    Source des données: Eurostat, opération EU-SILC 2020, «Enfants dans le système formel de garde d’enfants ou d’éducation par tranche d’âge et durée – % par rapport à la population de chaque tranche d’âge – enquête EU-SILC», code des données en ligne: [ilc_caindformal].

(77)    Source des données: Eurostat, collecte de données UOE, «Élèves âgés entre 3 ans et l’âge de début de la scolarité obligatoire de l’enseignement primaire, par sexe – en % de la population du groupe d’âge correspondant», code des données en ligne: [educ_uoe_enra21].