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Document 52014AP0373
P7_TA(2014)0373 Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking * European Parliament legislative resolution of 15 April 2014 on the proposal for a Council regulation on the Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (COM(2013)0495 — C7-0259/2013 — 2013/0240(NLE)) P7_TC1-NLE(2013)0240 Position of the European Parliament adopted on 15 April 2014 with a view to the adoption of Council regulation (EU) No …/2014 establishing the Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking
P7_TA(2014)0373 Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 * Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013)0495 — C7-0259/2013 — 2013/0240(NLE)) P7_TC1-NLE(2013)0240 Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) n° …/2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
P7_TA(2014)0373 Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 * Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013)0495 — C7-0259/2013 — 2013/0240(NLE)) P7_TC1-NLE(2013)0240 Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) n° …/2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
JO C 443 du 22.12.2017, p. 225–225
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/225 |
P7_TA(2014)0373
Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013)0495 — C7-0259/2013 — 2013/0240(NLE))
(Consultation)
(2017/C 443/54)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0495), |
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vu l'article 187 et l'article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0259/2013), |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0105/2014), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
P7_TC1-NLE(2013)0240
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 557/2014.)