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Dokument 32022R0960
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/960 of 20 June 2022 correcting the Czech language version of Implementing Regulation (EU) 2015/1502 on setting out minimum technical specifications and procedures for assurance levels for electronic identification means pursuant to Article 8(3) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/960 de la Commission du 20 juin 2022 rectifiant la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/960 de la Commission du 20 juin 2022 rectifiant la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/3363
JO L 165 du 21.6.2022, S. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In Kraft
|
21.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 165/40 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/960 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2022
rectifiant la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission (2) contient une erreur à la section 2.1.2 de l’annexe («Preuve et vérification d’identité (personne physique)»), ligne concernant le niveau de garantie «élevé», colonne «Éléments nécessaires», point 1 c), en ce qui concerne l’identification du niveau de garantie. |
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(2) |
Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(ne concerne pas la version française)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 7).